Opération Programmée d Amélioration de l Habitat de la COM ONZE

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1 Opération Programmée d Amélioration de l Habitat de la COM ONZE N de l opération : N de la convention : Date de signature de la convention : 1

2 La présente convention est établie : Entre la communauté de communes de la COM ONZE, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par M. PRODHOMME Pierre, président ; l'état, représenté en application de la convention de délégation de compétence par M. CHENUT Jean-Luc, président du Conseil Départemental d Ille et Vilaine ; et l Agence nationale de l habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'opéra Paris, représenté en application de la convention de délégation de compétence par M. CHENUT Jean-Luc, président du Conseil Départemental d Ille et Vilaine, et dénommée ci-après «Anah». Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L , L et suivants, R et suivants, Vu le règlement général de l'agence nationale de l'habitat, Vu la circulaire n /UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002, Vu le Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées, adopté par le Département et le Préfet d Ille et Vilaine, le 16 mars 2009, Vu la convention de délégation de compétence du 02 avril 2012 conclue entre le délégataire le Département d Ille et Vilaine et l'état, en application de l'article L du CCH, Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 02 avril 2012 conclue entre le délégataire et l'anah, Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 9 juillet 2015, autorisant la signature de la présente convention, Vu la délibération de la commission permanente du Département en date du 16 novembre 2015 autorisant la signature de la présente convention, Vu l'avis de la Commission Locale d'amélioration de l'habitat du 5 octobre 2015, en application de l'article R du code de la construction et de l'habitation. Vu l avis du représentant régional de l ANAH, en date du 04 septembre Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'opah du jj/mm/aa au jj/mm/aa au siège de la Communauté de communes de la COM ONZE, en application de l'article L du code de la construction et de l'habitation, Vu le décret n du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du Fonds d Aide à la Rénovation Thermique (FART) des logements privés, Vu l avenant n 1 au Contrat Local d Engagement (CLE) contre la précarité énergétique du 18 décembre 2013, renouvelant le CLE, Vu le Plan Départemental de l Habitat du Département d Ille-et-Vilaine, adopté le 26 avril 2012, Il a été exposé ce qui suit : 2

3 Table des matières Préambule 5 Chapitre I Objet de la convention et périmètre d'application 7 Article 1 Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux Dénomination de l'opération Périmètre et champs d'intervention 7 Chapitre II Enjeux de l'opération 8 Article 2 Enjeux 8 Chapitre III Description du dispositif et objectifs de l'opération 11 Article 3 Volets d'action Volet urbain Volet immobilier Descriptif du dispositif Objectifs Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé Descriptif du dispositif Objectifs Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux Descriptif du dispositif Objectifs Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat Descriptif du dispositif Objectifs Volet social Descriptif du dispositif Objectifs Volet patrimonial et environnemental Descriptif du dispositif Objectifs 17 Article 4 Objectifs quantitatifs de réhabilitation 18 Chapitre IV Financements de l'opération et engagements complémentaires 19 Article 5 Financements des partenaires de l'opération Financements de l'anah Règles d application Montants prévisionnels Financements de l'état au titre du programme «Habiter Mieux» Règles d application Montants prévisionnels Financements de la collectivité maître d'ouvrage Règles d application Montants prévisionnels Financements du Département d Ille-et-Vilaine Règles d application Montants prévisionnels 23 Chapitre V Pilotage, animation et évaluation 24 Article 6 Conduite de l'opération Pilotage de l'opération Mission du maître d'ouvrage Instances de pilotage Suivi-animation de l'opération 24 3

4 Équipe de suivi-animation Contenu des missions de suivi-animation Évaluation et suivi des actions engagées Indicateurs de suivi des objectifs Bilans et évaluation finale 27 Chapitre VI Communication 29 Article 7 Communication 29 Chapitre VII Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation 31 Article 8 - Durée de la convention 31 Article 9 Révision et/ou résiliation de la convention 31 Article 10 Transmission de la convention 31 Annexe 1. Récapitulatif des aides apportées (à titre indicatif à la date de conclusion de la convention) 32 Annexe 2. Tableau de suivi des objectifs et indicateurs de la convention 34 Annexe 3. Cahier des Clauses Techniques Particulières relatives au marché de suivianimation 35 4

5 Préambule La COM ONZE est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) situé au nord de l Ille-et-Vilaine, et appartenant au Pays de Fougères. La Communauté de Communes regroupe 11 communes et compte plus de habitants ( habitants, Insee RP 2011). Tirant parti du dynamisme économique local, la communauté de communes a vu sa croissance démographique s accélérer depuis 1999 : personnes (+2,8% par an). Cette progression est importante par rapport au Pays de Fougères (+0,8%/an), la collectivité tirant partie de sa situation entre Rennes et Fougères et de la présence de l A84. Pour bâtir une réponse intercommunale répondant à ses besoins, la COM ONZE s est engagée dans la réalisation d un Programme Local de l Habitat, approuvé en Parmi les orientations définies, le PLH préconisait d engager une action volontariste en faveur de l amélioration du parc privé. L engagement d une étude pré-opérationnelle d Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (OPAH) a permis de confirmer l opportunité de la mise en œuvre d une OPAH et d identifier plus précisément les enjeux liés au territoire intercommunal ainsi que le potentiel de logements à réhabiliter. L étude pré-opérationnelle a fait ressortir les éléments de diagnostic suivants : Une croissance démographique constante et soutenue mais qui cache des fragilités : - une croissance pérenne et durable, majoritairement due à l arrivée de nouvelles populations ; - une occupation familiale marquée, malgré une augmentation des personnes seules (+9,8% entre 2006 et 2011). Les ménages se composent en moyenne de 2,59 personnes (Ille-et-Vilaine : 2,3 personnes par ménage) ; - une population commençant à vieillir : malgré un indice de vieillissement (rapport de la population âgée de 65 ans et plus, à celle de 20 ans et moins), favorable et quasiéquivalent à la moyenne départementale (0,48 contre 0,40), la part des ans diminue au profit des ans et des 75 ans et plus. Une certaine précarité des ménages : - les habitants de la COM ONZE présentent un niveau de revenu moyen inférieur à la moyenne départementale : contre sur l Ille-et-Vilaine (revenus 2011) ; - 65% des ménages peuvent prétendre à un logement PLUS et 28% à un logement PLAI ; - une augmentation marquée des personnes seules et des familles monoparentales. 5

6 Un territoire résidentiel marqué par le caractère «rural» de l intercommunalité : - les résidences principales représentent 88% du parc de logements (Ille-et-Vilaine : 87%) ; - le parc de résidences secondaires est en diminution alors que celui des logements vacants augmente (7,9% des logements) ; - en 2011, 69,5% des habitants du territoire étaient propriétaires du logement qu ils occupaient (Ille-et-Vilaine : 60,1%) ; - le parc locatif est relativement bien représenté : 29,3% des résidences principales (Ille-et-Vilaine : 38,4%) avec 5% de logements locatifs HLM ; - le parc locatif privé se concentre aujourd hui pour plus de la moitié sur deux communes : Saint-Aubin-du-Cormier et Gosné. L état du parc de logements à surveiller : - le parc de logements du territoire de la COM ONZE est particulièrement ancien : 41% des logements ont été construits avant 1949 (Ille-et-Vilaine : 23%) et 49,5% avant 1975 (avant les premières réglementations thermiques) ; - un fort potentiel de logements présentant une faible performance thermique, liée à l ancienneté du parc, à sa typologie, aux modes de chauffage peu adaptés et une utilisation importante de l énergie d origine électrique - une part encore importante de logements indignes : 285 logements sont considérés comme potentiellement indignes, soit 6,2% du parc de résidences principales privées (Ille-et-Vilaine : 4,4%) ; - une vacance préoccupante, notamment dans les centres-bourgs : en 2011, 442 logements sont recensés vacants sur l intercommunalité soit 7,9% du parc de logements. La vacance structurelle représente plus d un tiers des logements vacants. Au vu de ces constats, l OPAH a été l outil retenu, en raison notamment de la multiplicité des problématiques relevées : - présence de logements indignes, - mauvais état thermique d une partie importante du parc de logements et précarité énergétique, - logements inadaptés à la perte progressive de mobilité de leurs occupants, - présence de logements vacants, notamment dans les secteurs agglomérés, - accession à la propriété dans l ancien non sécurisée, - accompagnement perfectible des propriétaires bailleurs. 6

7 À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit : Chapitre I Objet de la convention et périmètre d'application Article 1 Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux 1.1. Dénomination de l'opération La COM ONZE et le Département d Ille et Vilaine, au titre de l'état et de l'anah, décident de réaliser l'opération programmée d amélioration de l habitat de la COM ONZE Périmètre et champs d'intervention Le périmètre d'intervention concerne l ensemble des communes de la COM ONZE, soit: La Chapelle-Saint-Aubert, Gosné, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon, Saint- Aubin-du-Cormier, Saint-Christophe-de-Valains, Saint-Georges-de-Chesné, Saint- Jean-sur-Couesnon, Saint-Marc-sur-Couesnon, Saint-Ouen-des-Alleux et Vendel. L ensemble des champs d intervention de l habitat privé est visé par l OPAH. En fonction des dynamiques territoriales observées et des besoins remontés, les priorités d intervention seront différentes suivant les communes. 7

8 Chapitre II Enjeux de l'opération Article 2 Enjeux Suite aux résultats de l étude pré-opérationnelle, l OPAH est l outil retenu par la COM ONZE pour favoriser la réalisation de travaux d amélioration sur le parc privé. Ainsi, l OPAH devra s orienter autour de cinq enjeux sociaux et patrimoniaux principaux : - Améliorer la performance thermique des logements et lutter contre la précarité énergétique : La description du parc de logements de la COM ONZE a montré que la majeure partie des habitations était constituée de grands logements individuels et anciens, soit 3 facteurs pénalisant en termes de performance thermique. Le parc de l EPCI est donc structurellement peu performant sur ce plan. De plus, les ménages en situation de précarité énergétique sont nombreux, notamment dans le parc locatif. L amélioration thermique concernera donc la très grande majorité des logements anciens, occupés en propriété et locatifs. Par ailleurs, des besoins en information neutre demeurent pour faciliter la réalisation d améliorations thermiques efficientes. L OPAH doit permettre aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs d engager des travaux d économie d énergie efficients. Ceux-ci devront se traduire soit par une diminution de la consommation énergétique, soit par une amélioration sensible du confort thermique, soit par les deux aspects. L OPAH va permettre la mise en place d une expertise technique et financière, doublée d une approche sociale. Par ailleurs, l OPAH doit permettre la construction d un partenariat efficace avec les acteurs clés de l énergie de l habitat à travers notamment une communication lisible sur le dispositif en place afin de ne pas écarter les ménages les plus en difficultés économiques. - Lutter contre le logement indigne et très dégradé : Le «mal logement» est une problématique particulièrement présente sur le territoire de la COM ONZE avec plus de 285 logements privés potentiellement indignes. Le nombre de signalements et de logements traités est faible et éloigné des besoins identifiés sur le territoire dans le cadre de l étude pré-opérationnelle. Ces faibles résultats s expliquent en partie par une connaissance amont insuffisante et par une synergie perfectible entre les différents acteurs locaux. Au vu des besoins relevés, l OPAH représente un bon outil pour la résorption de l habitat indigne et/ou très dégradé. L OPAH va amener : dans un premier temps, une ingénierie permettant la mise en place d interventions efficaces : repérage pérenne, équipe opérationnelle dédiée dans un second temps, une recherche de partenariats financiers et un accompagnement des ménages sur les aspects techniques, financiers, fiscaux mais aussi sociaux pouvant aller jusqu à l organisation d une période de relogement temporaire pendant la réalisation des travaux. L OPAH doit favoriser la mise en œuvre de travaux d amélioration permettant aux ménages concernés de sortir de conditions indignes d habitat, et ce de façon sécurisée. - Favoriser l adaptation au handicap et/ou au vieillissement : Faciliter la réalisation de travaux favorisant l autonomie de la personne dans l habitat est un des objectifs de l OPAH personnes sont âgées de plus de 65 ans à l échelle de la Communauté de Communes, soit 14,4% de la population totale. Le souhait majoritaire de ces ménages âgés est de vieillir à leur domicile. Si sur chacune des communes concernées les services d aide à la personne sont efficients, certaines communes de l intercommunalité 8

9 proposent une offre en services, équipements et commerces plus développée et regroupée, facilitant davantage le maintien à domicile des personnes âgées. De façon générale, l inadaptation des logements à la perte progressive de mobilité constitue fréquemment le frein principal au maintien à domicile. Les personnes âgées sont majoritairement propriétaires de grands logements pour lesquels l accessibilité est parfois difficile et l adaptation insuffisante voire inexistante. L OPAH peut être le bon outil pour apporter des réponses aux ménages vieillissants ou handicapés du territoire à travers la réalisation de travaux durables de maintien à domicile. En effet, l ingénierie de projet mise en place va permettre une discussion avec les propriétaires afin de proposer des solutions techniques et d aménagement pérennes et préventives. Il s agit de favoriser la capacité (financière et morale) des personnes âgées à engager des travaux, notamment par la mise en place d une communication lisible et adaptée sur les dispositifs de l OPAH. Par ailleurs, il existe un créneau à explorer au niveau des propriétaires bailleurs pour proposer une offre locative adaptée sur le plan fonctionnel et abordable en termes de loyer. En effet, la question se pose sur le développement parallèle d un parc de logements locatifs adaptés en centre aggloméré, offre existante sur Gosné et bientôt sur Saint-Ouen-des- Alleux. Toutefois, cette production, dans le cadre de l OPAH, sera à privilégier dans les centres-bourgs des communes dotées d un minimum de services, telles que Saint-Aubin-du- Cormier, Saint-Ouen-des-Alleux et Livré-sur-Changeon. - Développer une offre locative abordable : L étude pré-opérationnelle d OPAH a montré qu il n existait pas une trop grande disparité entre offre et demande. Par contre, la qualité de cette offre locative existante est perfectible : parc peu diversifié, ancien, peu réhabilité, induisant des charges énergétiques anormalement élevées. Si le développement d une offre locative sociale a été pris en compte dans l élaboration du Programme Local de l Habitat, la communauté de communes souhaite que l OPAH puisse permettre le développement de logements locatifs conventionnés, complémentaires à l offre publique. Ce parc est donc à développer, notamment, par la remise sur le marché de logements vacants, nuisant aujourd hui à l image de certains centres-bourgs. Développer un parc locatif conventionné de bonne qualité et peser sur le montant des loyers, deux actions qui constituent un des objectifs majeurs de l OPAH. Le conventionnement avec ou sans travaux d une partie du parc privé s avère donc un outil intéressant pour le territoire. Les actions de l OPAH auront pour objet de communiquer sur les avantages à réaliser un investissement locatif local et sur les dispositifs mobilisables (accompagnement technique, aide financière aux travaux, conventionnement sans travaux, défiscalisation ) auprès des propriétaires ainsi qu auprès des professionnels (agents immobiliers, notaires ). - Favoriser la reprise du parc vacant, particulièrement dans les centres-bourgs : Comme mis en évidence dans le cadre de l étude pré-opérationnelle, l intervention sur le parc vacant en centre-bourg représente un enjeu fort et particulier pour le territoire de la COM ONZE. En effet, les logements vacants sont de plus en plus visibles et prégnants dans le centre-bourg des communes. Si ces logements inoccupés nuisent aujourd hui à l image des bourgs, ils constituent un potentiel pour ramener des habitants dans les centralités et contribuer à leur vitalité. Si l engagement d une OPAH ne permet pas de répondre pleinement à cet enjeu local du fait des priorités affichées et des crédits disponibles de l ANAH, la COM ONZE souhaite profiter de la mise en œuvre d un programme d amélioration de l habitat sur son territoire pour développer des actions complémentaires visant à inciter les acquisitions dans le parc ancien. Ce dispositif complémentaire à l OPAH consiste à apporter une aide technique neutre, 9

10 sociale et financière aux potentiels acquéreurs afin de favoriser la reprise de logements vacants dans des secteurs stratégiques prédéfinis, et ce de manière sécurisée. 10

11 Chapitre III Description du dispositif et objectifs de l'opération En réponse aux enjeux mis en évidence par le PLH puis par l étude pré-opérationnelle d OPAH, le dispositif et les objectifs définis pour l opération visent une intervention prioritaire pour la lutte contre l habitat indigne, les améliorations thermiques, l adaptation au handicap et/ou au vieillissement, le développement d une offre locative conventionnée et la remise sur le marché de logements vacants en centre-bourg. Article 3 Volets d'action 3.1. Volet urbain Descriptif du dispositif Si la COM ONZE n a pas de compétence en matière d urbanisme, ce volet a pu être pris en compte dans l élaboration du Programme Local de l Habitat en proposant la mobilisation d outils spécifiques. Par ailleurs, dans le cadre de l étude pré-opérationnelle d OPAH, un travail de terrain a été réalisé à l échelle des centres-bourgs pour repérer les logements en mauvais état et les logements vacants. Afin d intervenir au-delà de l amélioration du parc privé occupé, la collectivité souhaite mettre en œuvre un dispositif complémentaire aux actions de l OPAH pour favoriser la reprise du parc vacant dans les centres bourgs et valoriser le renouvellement urbain. Le calibrage de ce dispositif complémentaire est le suivant : - rendre attractif des biens vacants mis à la vente et sécuriser l accession dans l ancien par la réalisation de visites-accessions. L opérateur sera ainsi mobilisé pour apporter un conseil technique et financier neutre aux potentiels acheteurs sur les éventuels besoins de travaux, ainsi que sur les financements mobilisables pour accéder à la propriété et financer les travaux ; - ré-intéresser les candidats à la propriété aux biens anciens localisés en centre-bourg par l octroi d une prime équivalente à celle du Département (sur fonds propres) ; - inciter les investisseurs locaux à s intéresser au bâti existant par l octroi d une prime pour l acquisition d un bien ancien en vue de le louer en loyer conventionné. La prime sera majorée en cas de réalisation de travaux d adaptation du logement Objectifs Les actions développées en complémentarité de l OPAH pour favoriser la reprise du parc vacant dans les centres bourgs visent : - la réalisation de 30 visites-accessions sur la durée du programme ; - l accompagnement financier de 20 accessions à la propriété sur des logements localisés dans les périmètres d intervention stratégique définis ; - l accompagnement financier de 10 acquisitions pour de la location dont 5 pour de la location destinée à un public jeune ; Par ailleurs, si un accompagnement des actions urbaines communales se mettait en place, il apparaitrait en tant que tel au bilan de l OPAH Volet immobilier Descriptif du dispositif Pour développer l offre en logements locatifs conventionnés, différentes actions ont été définies pour l OPAH : 11

12 La mise sur le marché locatif de biens actuellement vacants : Pour convaincre les propriétaires de logements vacants à remettre sur le marché locatif leur logement, une approche individualisée, prenant en compte la situation du propriétaire et ses contraintes, sera proposée dans le cadre de l OPAH afin d étudier la faisabilité technique et financière d un tel projet. Il sera essentiel de mettre en avant les avantages financiers et fiscaux des projets de (re)mise en location. Pour prendre contact avec les propriétaires concernés, le prestataire de l OPAH identifiera les propriétaires de logement(s) vacant(s) depuis plus de 3 ans sur la base de la liste actualisée des logements vacants établie par les services des impôts. Outre la mise à disposition de conseils techniques et financiers dans le cadre de l OPAH, la COM ONZE souhaite développer une ingénierie financière complémentaire pour inciter les investisseurs locaux à s intéresser au bâti existant des centres-bourgs en visant notamment l acquisition de biens anciens en vue de les louer en loyer conventionné (cf. volet urbain). Enfin, il est prévu que le suivi-animation puisse apporter une aide technique aux communes pour la mise en place d actions adaptées : actions coercitives (biens vacants sans maître, procédures relatives au péril ), mise en place de la taxe d habitation sur les logements vacants... L amélioration de la qualité du parc locatif occupé : La mise en place de l OPAH doit permettre un accompagnement technique, financier et fiscal des propriétaires bailleurs souhaitant engager des travaux d amélioration. Il s agit de proposer une mission complète intégrant donc la définition des travaux efficients à engager, une ingénierie financière globale intégrant un volet fiscal. Pour ce type de situation, un diagnostic énergétique sera systématiquement réalisé afin d inciter le propriétaire bailleur à effectuer, parallèlement aux travaux de mise aux normes et de réhabilitation, des travaux d économie d énergie Les objectifs Les objectifs visent la création ou la réhabilitation de 18 logements locatifs, en conventionnement avec travaux. Cet objectif est complété par la captation prévisionnelle de 30 logements en conventionnement sans travaux. Afin de favoriser leur attractivité, le développement de l offre locative privée sera à privilégier sur certaines communes de l intercommunalité, à savoir Gosné, Livré-sur-Changeon, Saint- Aubin-du-Cormier, Saint-Georges-du-Chesné et Saint-Ouen-des-Alleux. A cette fin, la communauté de communes, accompagnée par l opérateur du suivi-animation, accentuera sa communication sur ces cinq communes. 12

13 Propriétaires bailleurs Conventionnement avec travaux Objectifs Logements indignes ou très dégradés Logements moyennement dégradés Conventionnement sans travaux (à valeur indicative) Gosné, Livré-sur-Changeon, Saint-Aubin-des- Cormiers, Saint-Georges-du-Chesné et Saint-Ouendes-Alleux Concernant son dispositif complémentaire, la COM ONZE s est fixé l objectif d accompagner financièrement, sur la durée de l OPAH, 10 acquisitions pour de la location sur des logements localisés dans les périmètres d intervention stratégique définis Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé Descriptif du dispositif Le traitement des logements indignes repose sur 2 actions complémentaires : - le repérage des logements indignes et très dégradés, - un accompagnement personnalisé et adapté aux situations rencontrées. Le repérage des logements indignes et très dégradés L engagement de l OPAH va permettre la mise en place d un repérage durable des ménages habitant un logement indigne et de cibler le type d accompagnement à engager, en lien avec les acteurs sociaux du territoire. Le suivi-animation sera l occasion de poursuivre le travail de repérage réalisé dans le cadre de l étude pré-opérationnelle d OPAH sur les logements classés au cadastre en catégories 7 ou 8. Tout au long de sa mission opérationnelle, l opérateur aura pour mission de compléter et d actualiser les listes existantes lors de visites de terrain ou lors de contacts avec les correspondants communaux. Ce travail de repérage sera élargi au repérage de situations de péril, de locaux impropres à l habitation, d infractions au RSD. En parallèle, un partenariat spécifique à l OPAH sera mis en place pour le partage des informations et le suivi des dossiers à travers la création d une instance locale de mise en synergie des acteurs de la lutte contre l habitat indigne. Un accompagnement personnalisé et adapté aux situations rencontrées L opérateur de l OPAH aura pour mission d aller vers les propriétaires concernés par le mal logement (communication personnalisée) afin de leur présenter les services de l OPAH et les accompagner dans un projet durable et sécurisé d amélioration de leur logement. Cet accompagnement concernera à la fois les logements locatifs et les logements occupés par leur propriétaire. Afin d établir une relation de confiance avec cette population, parfois méfiante, l opérateur devra mettre en œuvre les moyens nécessaires pour qu une identification de proximité soit réalisée. Pour les logements caractérisés de très dégradés ou d insalubres, un diagnostic complet (technique, financier et social) de la situation sera établi et soulignera les points de blocage éventuels : 13

14 - recherche de maître d œuvre, - relogement temporaire, - nécessité d un financement complémentaire ou de garantie des emprunts L accompagnement du propriétaire sera différent selon le statut d occupation. Si un accompagnement technique et financier est mis en œuvre dans tous les cas, les propriétaires occupants seront également accompagnés sur le plan social. Pour les propriétaires bailleurs une approche fiscale sera effectuée ainsi qu un rappel des obligations légales (nécessité de délivrer un logement décent). Les cas les plus lourds (insalubrité en particulier) seront traités en partenariat avec le pôle départemental de lutte contre l habitat indigne. Un diagnostic énergétique sera systématiquement réalisé afin d inciter le propriétaire occupant à effectuer, parallèlement aux travaux de mise aux normes et de réhabilitation, des travaux d économie d énergie. Il s agit de réduire au maximum la facture énergétique de ces occupants défavorisés et d optimiser les possibilités de financement (mobilisation du FART). Enfin, il est prévu que le suivi-animation puisse apporter une aide aux élus et à leurs services, pour les sensibiliser et les accompagner dans l engagement d actions à caractère coercitif : travaux d office, procédure de péril, arrêté d insalubrité Les objectifs En termes d objectifs quantitatifs, l OPAH vise à améliorer : - 15 logements «indignes» ou «très dégradés» occupés par leur(s) propriétaire(s), - 9 logements locatifs «indignes» ou «très dégradés» Objectifs Propriétaires occupants - Logements indignes Logements très dégradés Propriétaires bailleurs - Logements indignes Logements très dégradés Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux Le volet «énergie et précarité énergétique» de l OPAH vaut protocole territorial permettant d engager des crédits du programme Habiter Mieux sur le territoire de l opération programmée, en complément d autres aides publiques ou privées. Ce protocole constitue une déclinaison locale du contrat local d'engagement contre la précarité énergétique. Les conditions d accès et les modalités de mise en œuvre des aides du programme Habiter Mieux sont celles définies dans la convention État/Anah du 14 juillet 2010 et le décret n du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART). Conformément à l instruction relative aux «travaux simples dans le cadre du programme habiter mieux» (Anah 18 janvier 2012) les propriétaires occupants engageant des travaux simples concourant à un gain thermique de 25 % minimum pourront être accompagnés par des artisans labellisés «Reconnu Grenelle Environnement», sans avoir recours à l intervention de l organisme opérateur. 14

15 De la même façon, depuis le 1 er juin 2013, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier du programme Habiter Mieux, à condition d obtenir un gain thermique minimal de 35% Descriptif du dispositif La mobilisation et la coordination de l ensemble des acteurs, intervenant dans la mise en œuvre du programme «Habiter Mieux» à l échelle du territoire, sont assurées par l équipe d animation de l opération : Plateforme Locale de Rénovation de l habitat (PLR) et opérateur (cf. paragraphe 6.2 Suivi-animation de l opération). La mise en œuvre du programme Habiter Mieux se fondera sur trois approches : Le repérage des situations de précarité énergétique : L intercommunalité, maître d ouvrage, et les collectivités membres de l intercommunalité participeront au repérage des logements les plus énergivores occupés par des propriétaires aux revenus modestes, confrontés ou non à des situations d impayés, en mobilisant leurs services sociaux et de proximité dans l identification des ménages prioritaires. Compte tenu du nouveau règlement des aides du FART applicable à compter du 1 er janvier 2015 et du Programme d Actions Territorial 2015 du Département d Ille et Vilaine, le dispositif proposé aux propriétaires est moins attractif (baisse du niveau des primes, éligibilité des propriétaires modestes réduite, etc.) qu auparavant. De ce fait, la communication proposée autour des travaux d économie d énergie devra être adaptée et évolutive pour atteindre les publics prioritaires. Le travail en partenariat : Tout au long de leur travail, la PLR et l opérateur en charge du suivi-animation chercheront au maximum à coordonner ses actions avec : - l ensemble des acteurs locaux (travailleurs sociaux, personnels de service à domicile, etc.), - les professionnels du bâtiment. L accompagnement des propriétaires occupants et bailleurs en possession de logements énergivores Le propriétaire intéressé par la réalisation de travaux sera orienté vers la PLR (PO) ou vers l opérateur (PB) qui assureront l ingénierie nécessaire, en conformité avec les textes régissant Habiter Mieux ; les enjeux principaux de cette mission seront de répondre aux besoins des propriétaires et de : - déterminer les travaux efficients sur la base d un bilan global de la situation sociale et du bâti ; - proposer des solutions techniques priorisées avec estimation de l investissement, des économies envisageables, des gains en termes de confort en fonction du mode d habiter du logement, - sur la base du projet retenu, rechercher les nécessaires financements complémentaires, - accompagner les propriétaires dans le montage des dossiers administratifs. Chaque logement susceptible de bénéficier d une aide à l amélioration fera l objet d une étude thermique (logiciel Dialogie ou similaire) aussi bien pour informer les propriétaires que pour déterminer les travaux à réaliser Les objectifs Pour répondre à ces préoccupations et à ces besoins, la COM ONZE souhaite proposer des interventions en direction de différents publics, en visant l amélioration thermique de : 15

16 - 105 logements occupés par leur(s) propriétaire(s) (relevant essentiellement des plafonds ANAH «Très modestes») et bénéficiant à la fois des aides de l ANAH et du programme Habiter Mieux, y compris l amélioration des logements indignes ou très dégradés, - 18 logements locatifs bénéficiant des aides de l ANAH et du programme Habiter Mieux Objectifs Propriétaires occupants Propriétaires bailleurs Signalons que : - les 105 dossiers propriétaires occupants «fartés» se répartissent entre 80 au titre de l énergie uniquement et 25 en tant que dossiers «lutte contre l habitat indigne», très dégradés ou autonomie de la personne, - les 18 dossiers locatifs «fartés» se répartissent entre 9 au titre de l énergie uniquement et 9 en tant que dossiers «lutte contre l habitat indigne» ou très dégradés. NB : si le dispositif Habiter Mieux n est pas reconduit au-delà de 2017, les objectifs seront donc réduits de 41 pour les propriétaires occupants et de 8 pour le locatif Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat Descriptif du dispositif Il va s agir de mettre en place une démarche d accompagnement des personnes en perte d autonomie. La préconisation de travaux se fait après la visite du domicile des personnes, sur la base d une analyse du mode d habiter et en fonction de la nature des difficultés à résoudre, qu elles soient immédiates ou évolutives. Ce volet concerne les personnes pouvant justifier de leur dépendance (classement GIR de 1 à 6 notamment) ou de leur handicap. Suivant la complexité des situations, un diagnostic autonomie sera obligatoirement joint à la demande de subvention. L évaluation des GIR 5 et 6 pourra être réalisée par l organisme opérateur, celle des GIR 1 à 4 sera réalisée par un professionnel du secteur médico-social (ergothérapeute ) ou un expert compétent dans ce domaine. Pour répondre aux besoins de ces ménages, l action de l OPAH portera sur des efforts de communication et la mise en place d un partenariat spécifique avec différents partenaires (CLIC, ADMR, CCAS, caisses de retraites, MSA ) afin, en particulier, de mobiliser d éventuelles aides complémentaires. Parallèlement, le renforcement du confort thermique devra être recherché, pour permettre aux personnes âgées de rester le plus longtemps possible à domicile. En fonction des situations, un diagnostic énergétique sera réalisé afin d inciter le propriétaire occupant à effectuer, parallèlement aux travaux d adaptation des travaux d économies d énergie. 16

17 3.5.2 Les objectifs En termes quantitatifs, l OPAH vise l adaptation de 35 logements occupés par leur(s) propriétaire(s). Propriétaires occupants Objectifs Autonomie Volet social Descriptif du dispositif Ce volet a déjà été évoqué dans les paragraphes relatifs à la lutte contre l habitat indigne et au traitement de la précarité énergétique. L OPAH ne constituera qu une déclinaison du Programme Local de l Habitat sur cette thématique qui dépasse évidemment le seul cadre de l amélioration du parc ancien privé. Il est cependant prévu, dans le cadre du suivi-animation, que l opérateur assurera des missions d accompagnement social auprès des ménages en difficulté et notamment : - mesures d accompagnement social des ménages en difficulté, mise en contact avec les services sociaux de proximité ; - mobilisation des dispositifs existants dans le PDALPD ; - mesures de relogement définitif ou d hébergement temporaire ; - accompagnement des ménages relevant de la Maîtrise d œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) jusqu à fin juin 2016 (prise en charge par le Département à compter de cette date) - mobilisation du FSL Objectifs Les objectifs en matière de volet social sont ceux précédemment indiqués dans les thématiques concernant la production locative conventionnée, la lutte contre l habitat indigne, le traitement de la précarité énergétique et l autonomie de la personne dans l habitat Volet patrimonial et environnemental Descriptif du dispositif Ce volet se traduira essentiellement par l action entreprise au titre de la lutte contre la précarité énergétique. En effet, la diminution des consommations énergétiques doit se traduire par une diminution de l émission des gaz à effet de serre, mesure tout à fait essentielle pour le respect de l environnement et l équilibre des écosystèmes à long terme. Le volet patrimonial bâti se traduira par une intervention sur les logements vacants en centres agglomérés. Ainsi les propriétaires de ces logements seront incités à engager des travaux visant à la remise en état de leur bien et à leur préservation. Les actions complémentaires présentées dans les paragraphes précédents s intègrent dans un objectif de revalorisation bâtie des centres-bourgs, ayant également pour conséquence une diminution de la consommation foncière liée aux constructions neuves Les objectifs L OPAH n a pas fixé d objectifs quantitatifs spécifiques sur ce volet. 17

18 Article 4 Objectifs quantitatifs de réhabilitation Les objectifs globaux sont évalués à 178 logements maximum, répartis comme suit : logements occupés par leur propriétaire (dont 115 «autres logements de propriétaires occupants» et 15 logements de propriétaires occupants indignes ou très dégradés), - 48 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés (dont 18 finançables par l ANAH et 30 conventionnements sans travaux, donc sans aide financière de l Anah). 148 logements seront donc finançables par l ANAH (130 PO et 18 PB). Objectifs de réalisation de la convention NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception des lignes «total des logements bénéficiant de l'aide du FART» et «répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés» au au au TOTAL Logements indignes et très dégradés traités dont logements indignes PO dont logements indignes PB dont logements très dégradés PO dont logements très dégradés PB Autres logements de propriétaires bailleurs (hors LHI et TD) Autres logements de propriétaires occupants (hors LHI et TD) - dont aide pour l autonomie de la personne dont énergie Total des logements PO bénéficiant de l aide du FART (avec doubles comptes) Total des logements PB bénéficiant de l aide du FART (avec doubles comptes) Répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés - dont loyer intermédiaire dont loyer conventionné social dont loyer conventionné très social Ces objectifs ne seront atteints que dans la mesure où les crédits de l ANAH, mis à la disposition du département dans le cadre de sa délégation de compétence, seront suffisants pour faire face à ses différents engagements d une part, et, d autre part, sous réserve de l application de nouvelles instructions éventuelles qui interviendraient pendant la durée de l opération, pour l octroi des aides de l ANAH. 18

19 Chapitre IV Financements de l'opération et engagements complémentaires Article 5 Financements des partenaires de l'opération 5.1. Financements de l'anah Règles d'application Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'anah ainsi que des modalités du Programme d Action Territorial du délégataire (en vigueur au moment du dépôt de la demande de subvention auprès de l Anah), c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le programme d'action défini par le délégataire (en vigueur au moment du dépôt de la demande de subvention auprès de l Anah), et de la convention de gestion passée entre l'anah et le Département. Les conditions relatives aux aides de l Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l Anah Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'anah pour l'opération sont de , selon l'échéancier suivant : Total AE prévisionnels dont aides aux travaux dont aides à l ingénierie part fixe part variable Ces montants représentent une limite maximale des engagements, sous réserve de la disponibilité des crédits, dans le cadre de l enveloppe déléguée annuellement par l ANAH au Département d Ille-et-Vilaine. L aide aux travaux a été calculée sur la base des travaux moyens estimés pour 2015, auxquels ont été appliqués les plafonds et les taux de subvention fixés par le PAT 2015, soit : Sub. Moy estimées 2015 PO PB Habitat indigne Habitat très dégradé Energie Autonomie Moyennement dégradé

20 5.2. Financements de l'état au titre du programme «Habiter Mieux» Règles d'application Les crédits du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) sont gérés par l'agence nationale de l'habitat pour le compte de l'état dans le cadre du programme Habiter Mieux (Investissements d'avenir). Les règles d'octroi et d'emploi de ces crédits sont celles fixées par le décret n du 29 décembre 2014, relatif au règlement des aides du FART Montants prévisionnels Le programme Habiter Mieux est renouvelé pour la deuxième période d application par voie d avenant en date du 18 décembre Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du programme Habiter Mieux pour l'opération sont de maximum, selon l'échéancier suivant : AE prévisionnels Total dont aide de solidarité écologique (ASE) 0 : - destinée aux PO programme destinée aux PB Habiter Mieux dont aide à l ingénierie 0 0 terminé 0 - destinée aux PO destinée aux PB Il convient de préciser que la réalisation de cette OPAH reste soumise à la disponibilité financière de crédits ANAH et FART, octroyés à la Bretagne, qui s apprécie annuellement Financements de la collectivité maître d'ouvrage Règles d'application Outre le financement du suivi-animation, la COM ONZE s engage : - à assurer la maitrise d ouvrage du suivi animation nécessaire à la conduite de cette OPAH et à couvrir les dépenses afférentes, déduction faite de la participation de l ANAH sur les crédits délégués ; - à accorder dans le cadre de cette OPAH, des subventions complémentaires à celles de l ANAH pour : 1) Lutter contre l habitat indigne et très dégradé Pour les travaux visant à réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, la COM ONZE se réserve la possibilité d octroyer une aide financière supplémentaire et exceptionnelle lorsque le financement s avérera insuffisant malgré la mobilisation de l ensemble des financements possibles (subventions, prêts, aides de la famille, apport personnel...). Pour cela, une enveloppe de est réservée sur la durée de l OPAH pour les dossiers relatifs au mal logement et à l adaptation des logements au vieillissement et au handicap. 20

21 Le montant de la subvention octroyée sera déterminé au cas par cas, sur présentation d un dossier argumenté. 2) Améliorer la qualité environnementale des logements : La COM ONZE interviendra également pour favoriser l amélioration thermique des logements. Compte-tenu des évolutions relativement fréquentes de la réglementation (ANAH, FART, loi de finance ), de la disparition programmée du programme Habiter Mieux, la Collectivité ne souhaite pas «figer» ses aides. En effet, afin de pouvoir adapter rapidement ses participations en recherchant une efficience optimale, il est vraisemblable qu un dispositif répondant aux conditions du moment puisse s avérer obsolète ou non performant sur la durée de l OPAH. Par contre, sur les bases des dispositifs actuels, des enveloppes financières annuelles ont été déterminées. 3) Favoriser le maintien dans le logement des propriétaires occupants défavorisés : Pour l adaptation des logements des propriétaires occupants très modestes handicapés à plus de 80% (ou en GIR 1 à 4), La COM ONZE se réserve également la possibilité d octroyer une aide financière supplémentaire et exceptionnelle lorsque le financement s avérera insuffisant malgré la mobilisation de l ensemble des financements possibles (subventions, prêts, aides de la famille, apport personnel...). Pour cela, une enveloppe de est réservée sur la durée de l OPAH pour les dossiers relatifs au mal logement et à l adaptation des logements au vieillissement et au handicap. Le montant de la subvention octroyée sera déterminé au cas par cas, sur présentation d un dossier argumenté. 4) Aides complémentaires, non liées aux subventions ANAH : Afin de résorber la vacance, en particulier dans les centralités, la COM ONZE va intervenir de la façon suivante : - Visites-accession : nombre : 30 ; coût unitaire : 500 ; - Accompagnement des accédants la propriété : nombre : 20 ; subvention : ou (suivant la composition familiale) - Accompagnement des investissements locatifs : - prime au conventionnement : nombre : 10 ; subvention : ; - majoration «petit logement pour jeune» : nombre : 5 ; subvention : Une délibération détaillant les dispositifs votés par le Communauté de Communes sera adressée à l Anah, au Département ainsi qu à l ADIL Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement (abondement des aides ANAH et financements complémentaires) de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de , répartis selon l'échéancier suivant : Total AE prévisionnels Intervention sur les améliorations thermiques Abondement pour la lutte contre l habitat indigne et très dégradé

22 Abondement pour les travaux d adaptation Visites accession Acquisition pour occupation personnelle Acquisition pour locatif Locatif pour les jeunes Les sommes indiquées ci-dessus ont été calculées sur la base des objectifs définis à l article 4 de la présente convention. En complément, le montant prévisionnel des autorisations d engagement de la collectivité maître d ouvrage pour le suivi-animation de l opération est de HT, soit un reste à charge de HT compte tenu des recettes prévisionnelles indiquées au chapitre Les sommes ci-dessus sont estimées sous réserve de l atteinte des objectifs définis à l article 4 de la convention Financements du Département d Ille-et-Vilaine Règles d'application Sur ses aides propres, sous réserve du vote annuel du budget et du maintien du dispositif ciaprès sur les prochaines années de l OPAH, le Département d Ille et Vilaine apporte une aide complémentaire aux propriétaires occupants et bailleurs avec les modalités suivantes : Montant de l aide Aide à l amélioration de logements occupés par leur propriétaire : Aide aux travaux visant à réhabiliter un logement indigne ou très dégradé Aide aux travaux d économie d énergie Aide forfaitaire de /logement Aide forfaitaire de 500 /logement Aide à l amélioration de logements locatif à loyer maîtrisé* : Condition/critère Loyer conventionné social 15% du montant HT Plafonné à Loyer conventionné très social 20% du montant HT des travaux Plafonné à * L aide est calculée sur la base de l assiette subventionnable (référence méthode ANAH). Elle ne sera attribuée que pour les logements atteignant la classe C après travaux (se référer au Programme d Action Territorial en vigueur du Département d Ille-et-Vilaine), sous réserve de confier au SIRES la gestion locative du bien. 22

23 5.4.2 Montants prévisionnels Le montant de l enveloppe prévisionnelle maximale consacrée par le Département d Ille et Vilaine à l'opération est de pour 138 logements, selon l'échéancier suivant : Total Enveloppes prévisionnelles Propriétaires occupants Propriétaires bailleurs

24 Chapitre V Pilotage, animation et évaluation Article 6 Conduite de l'opération 6.1. Pilotage de l'opération Mission du maître d'ouvrage Le maître d'ouvrage sera chargé de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Il s'assurera par ailleurs de la bonne exécution par le prestataire du suivi-animation. Ses missions seront conformes aux recommandations de l ANAH Instances de pilotage Le pilotage de l OPAH sera assuré par un comité de pilotage composé de : - les élus, membres de la Commission Habitat ; - l Architecte Conseiller au Département ; - un représentant de la DDTM au titre de l ANAH et/ou des services territoriaux ; - un représentant du Département d Ille-et-Vilaine ; - le Responsable du Service Santé Environnement de la Délégation Territoriale 35 de l Agence Régionale de Santé (Rennes) ; - un représentant du Service Habitat au Conseil Régional de Bretagne ; - un représentant de l EIE du Pays de Fougères / de la Plate-forme locale de rénovation de l Habitat du Pays de Fougères ; - un représentant de l ADIL ; - un représentant du CDAS et des CCAS ; - des travailleurs sociaux de la CAF, du CLIC, de l ADMR et de la CARSAT. Le comité de pilotage se réunira autant de fois que nécessaire et a minima une fois par semestre. Il aura pour mission de définir les orientations de l opération et de permettre la rencontre de l ensemble des partenaires. Des comités techniques seront également constitués à l initiative de la COM ONZE pour, notamment, la conduite opérationnelle de l OPAH Suivi-animation de l'opération Équipe de suivi-animation Deux équipes complémentaires assureront les missions de suivi-animation : - un opérateur spécialisé et agréé, - la Plate-forme Locale de Rénovation de l habitat (PLR) du Pays de Fougères. D une façon générale, l articulation entre les deux structures sera fondée sur les principes suivants : - information générale et communication de l OPAH, assurées par la PLR avec le soutien de l opérateur, - repérage des logements par l opérateur, - suivi de l avancement de l OPAH assuré par l opérateur, avec la participation de la PLR et utilisation d un outil commun (a priori celui de la PLR), - primo-information assurée par la PLR, - prise en charge des dossiers «PO Energie» par la PLR, avec le soutien financier et administratif de l opérateur, 24