DOSSIER D ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

Transcription

1 COMMUNE DE MONT SAINT MARTIN Quartier du Val Saint Martin - Projet de rénovation urbaine Centre commercial «Les Bleuets» DOSSIER D ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE 1/ PREALABLE A LA DÉCLARATION D UTILITÉ PUBLIQUE 2/ D ENQUETE PARCELLAIRE JANVIER 2015

2 COMMUNE DE MONT SAINT MARTIN Quartier du Val Saint Martin - Projet de rénovation urbaine Centre commercial «Les Bleuets» LISTE DES PIECES DOSSIER D ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE A Notice explicative du projet B Plan de situation C Plan général des travaux D Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants E Appréciation sommaire des dépenses F Avis et délibérations DOSSIER D ENQUETE PARCELLAIRE CONJOINTE G Plan Parcellaire H Etat Parcellaire

3 COMMUNE DE MONT SAINT MARTIN Quartier du Val Saint Martin - Projet de rénovation urbaine Centre commercial «Les Bleuets» DOSSIER D ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE 1/ PREALABLE A LA DÉCLARATION D UTILITÉ PUBLIQUE 2/ D ENQUETE PARCELLAIRE EXPOSE LIMINAIRE

4 1. CADRE DES ENQUETES EXPOSE LIMINAIRE L'enquête préalable permet aux administrés d'être informés de la teneur du projet pour la réalisation duquel l'expropriation est mise en œuvre et de réagir, s'ils le souhaitent, en faisant part de leurs remarques. Elle est donc ouverte à tout intéressé pour que le plus grand nombre possible de personnes physiques ou morales puisse faire connaître leurs remarques et apporter ainsi des éléments d'information qui peuvent être utiles à l'appréciation exacte de l'utilité publique de l'opération. A cet effet, et conformément à la circulaire du 26 mars 1993, la présente notice explicative «présente les aspects juridiques, matériels, géographiques de l opération». Le plan de situation permet de localiser l'implantation de l'opération. Le plan général des travaux présente la distribution des différents éléments du projet. Les principales caractéristiques des ouvrages les plus importants présentent au public la nature et la localisation des travaux prévus. L appréciation sommaire des dépenses permet à tous les intéressés de s'assurer que les travaux ou ouvrages, compte tenu de leur coût total réel, tel qu'il peut être raisonnablement apprécié à l'époque de l'enquête, ont un caractère d'utilité publique. La loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010, dite «Loi Grenelle II», a procédé à la réforme des études d'impact en mettant en place un volet législatif conséquent. Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine sont précédés d'une étude d'impact. L article R du code de l environnement précise, conformément à l article L dans sa rédaction issue de la loi ENE, que font l objet d une enquête publique environnementale tous les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis à la réalisation d une étude d impact, soit de façon systématique, soit à l issue d un examen au cas par cas en application de l article R du code de l environnement. Le présent projet a fait l objet d une procédure dite d examen au cas par cas, prévue par l article R du code de l environnement, au terme de laquelle ce projet n est pas soumis à la réalisation d une étude d impact (cf. pièce F «Avis de délibérations» du présent dossier). Afin de procéder à l acquisition des immeubles non maîtrisés à ce jour et nécessaires à la mise en œuvre de cette opération d aménagement, l Etablissement Public National d Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux (EPARECA) a décidé de solliciter la Déclaration d Utilité Publique du projet au terme du présent dossier soumis à l enquête.

5 Aussi, ce dossier est mis en œuvre conformément aux dispositions du Code de l expropriation pour cause d utilité publique ; et notamment à ses articles L ; R ; R et R.112-7, concernant l enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique pour l acquisition d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers nécessaires au projet objet des présentes. Le Maître d Ouvrage étant en mesure de déterminer les parcelles à acquérir nécessaires à la réalisation de l opération, une enquête parcellaire relevant de l'article R du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est réalisée conjointement à l enquête préalable à la Déclaration d'utilité Publique. L enquête parcellaire a pour objet principal de procéder contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier, ainsi qu à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Il appartient au commissaire-enquêteur ou à la commission d'enquête, après étude des observations recueillies au cours de l'enquête et des auditions de toute personne susceptible de l'éclairer, de formuler des conclusions claires et précises sur l'utilité publique des travaux ou des acquisitions demandées. A la suite de ces enquêtes et au vu du rapport du Commissaire enquêteur, un arrêté préfectoral prononcera la Déclaration d Utilité Publique. Le Conseil Municipal de la ville de Mont Saint Martin a confié par convention à l Etablissement Public National d Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux (EPARECA) les missions de maîtrise d'ouvrage et de financement de l'opération de restructuration du centre commercial "Les Bleuets". Au terme de la présente enquête, l utilité publique de ce projet sera prononcée au profit de l EPARECA Après la Déclaration d Utilité Publique, et en l absence d accords amiables pour la cession des parcelles concernées, la procédure d expropriation sera appliquée conformément au Code de l expropriation pour cause d utilité publique ; les indemnités d expropriation étant alors fixées par le juge de l expropriation. L expropriation pourra être mise en œuvre pour les parcelles dont la liste figure dans l état parcellaire, après prise de l arrêté de cessibilité et de l ordonnance d expropriation. La relation entre le plan figurant dans l enquête parcellaire et l état parcellaire se fait grâce au numéro d ordre qui a été attribué.

6 2. COMPOSITION DU DOSSIER 2.1 AU TITRE DU CODE DE L EXPROPRIATION : En application de l article R du Code de l expropriation pour cause d utilité publique, le présent dossier, destiné à être soumis à enquête publique en vue de l obtention d un arrêté déclarant d utilité publique le projet, comprend : - Une notice explicative (pièce A) ; - Un plan de situation (pièce B) ; - Un plan général des travaux nécessaires à l aménagement de cette zone (pièce C); - Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants (pièce D); - L appréciation sommaire des dépenses (pièce E) ; - Les avis et délibérations relatifs au présent dossier (pièce F). 2.2 POUR LE DOSSIER D ENQUETE PARCELLAIRE Enfin, le dossier d enquête parcellaire est constitué conformément à l article R du code de l expropriation : - un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments concernés (pièce G) ; - un état parcellaire établissant la liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens (pièce H).

7 3. PRESENTATION GENERALE Le projet de restructuration du centre commercial "Les Bleuets" dans le quartier du Val Saint Martin fait partie du Programme National de Rénovation Urbaine engagé par la Ville de Mont Saint Martin avec l'agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et l'ensemble des partenaires: bailleurs sociaux, EPARECA, Conseil régional de Lorraine, Conseil Général de Meurthe et Moselle, Caisse des Dépôts et Consignations et l'etat. La Ville de Mont Saint Martin est le chef-lieu du canton Nord de la Meurthe et Moselle. Elle se situe dans l agglomération de Longwy. Le territoire de la Commune n est pas homogène sur le plan urbain. C est une structure urbaine éclatée multipolaire autour des sites sidérurgiques aujourd hui disparus. Cependant, cette agglomération à la frontière avec la Belgique et le Luxembourg, occupe une position stratégique au cœur du Pôle Européen de Développement, et son développement représente un véritable enjeu. La signature en décembre 2009 d une convention de rénovation urbaine prévoie sur le quartier du Val Saint Martin, diverses opérations de rénovations urbaines. Le programme comprend 5 types d'opérations : 1. Pilotage sur l'ingénierie de projet (études, stratégie et opérationnel), 2. L'intervention dans le champ du logement locatif à caractère social, 3. L'Intervention sur d'autres types de logement, 4. L'intervention sur les espaces et les équipements publics, 5. Des actions d'accompagnement et notamment le traitement du centre commercial "Les Bleuets". Il inscrit dans son dispositif, la démolition du Centre commercial «Les Bleuets» et sa reconstruction sur un espace plus réduit en rapport avec les besoins du quartier.

8 4. PRESENTATION DU MAITRE D OUVRAGE RESPONSABLE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU PROJET Le maître d ouvrage est la personne, morale ou physique, pour le compte de laquelle est réalisé un projet. Au terme de la loi n du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville, codifié à l article L du Code de l urbanisme, est créé un établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA). Cet établissement à caractère industriel et commercial est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il a pour objet de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones urbaines sensibles, mentionnées au 3 de l'article 42 de la loi n du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et les territoires faisant l'objet d'un contrat urbain de cohésion sociale ou retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. A cette fin, il assure, après accord des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des établissements publics de coopération communale ou des syndicats mixtes visés à l'article L du code général des collectivités territoriales concernés, la maîtrise d'ouvrage d'actions et d'opérations tendant à la création, l'extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. Il peut passer convention avec les communes, établissements publics ou syndicats mixtes concernés. Par convention en date du 14 février 2011, la commune de Mont Saint Martin et l EPARECA ont fixé les conditions de réalisation du projet de restructuration commerciale du quartier Val Saint Martin. A cette fin, l EPARECA peut accomplir tous actes de disposition et d'administration nécessaires à la réalisation de son objet et notamment : - Acquérir ou transférer les fonds commerciaux ou artisanaux ainsi que, le cas échéant, par voie d'expropriation, les immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ; - Céder les immeubles ou les fonds acquis (L et suivants du Code de l expropriation) ; - Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou plusieurs locataires gérants. 12 place Saint Hubert LILLE Tél :