Appel à projets 2014 «Urbanisation durable des centres-bourgs» Règlement

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1 Appel à projets 2014 «Urbanisation durable des centres-bourgs» Règlement I- OBJET DE L APPEL A PROJETS Dans le cadre de son partenariat avec les communes, le Département a décidé de lancer un appel à projets en faveur de l urbanisation durable des centres-bourgs. Cet appel à projets s adresse aux communes souhaitant faire évoluer un secteur urbain donné (quartier, îlot, ensemble immobilier) ou plusieurs sites. Cette évolution devra notamment comporter un volet habitat obligatoire et respecter les principes du référentiel «Urbanisation durable». Il s agit ici de proposer aux communes retenues un accompagnement méthodologique et financier en deux étapes : la consolidation de la faisabilité du projet et de son programme ; la réalisation de l opération en tout ou partie, sous réserve de cohérence avec les critères et le calendrier de l appel à projets. Les projets sélectionnés serviront d exemples aux autres collectivités et permettront au Département de mieux appréhender les attentes, besoins, contraintes des centres-bourgs, de ses habitants, usagers, citoyens. II- CADRE DE LA DEMARCHE L appel à projets fait suite à la délibération de l assemblée plénière du 25 juin 2013 relative aux aides départementales au service du développement local et des solidarités territoriales (entrée en vigueur en 2015). La démarche «Urbanisation durable des centres-bourgs» s inscrit dans les objectifs globaux d amélioration du cadre de vie des seinomarins, d attractivité du département et constitue l un des projets opérationnels du plan d actions «Seine-Maritime, imaginons 2020». Elle constitue également une déclinaison opérationnelle du Plan Départemental de l Habitat adopté en octobre III- ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE L APPEL A PROJETS Conformément aux lois Grenelle d Engagement National pour l Environnement (12 juillet 2010) et ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, 24 mars 2014), l appel à projets vise l émergence et le développement d opérations d aménagement de centres-bourgs répondant aux quatre orientations principales suivantes : Intégrer l aménagement dans une réflexion urbaine élargie, à savoir les documents d urbanisme locaux existants ou en cours d élaboration/ de révision (CC, POS, PLU (inter)communal ou partagé). Le projet devra être en cohérence avec les documents cadres stratégiques : Programme Local de l Habitat (PLH), Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), «opération grand site» (OGS Côte d Albâtre) couvrant le territoire communal. ; Densifier et/ou recycler le tissus urbain pour conforter une centralité : il pourra s agir de l utilisation de «dents creuses», la réhabilitation de friches, la rénovation de bâtis anciens en centralité de la commune ; Favoriser la mixité fonctionnelle. Les projets retenus devront porter sur plusieurs composantes de l espace public : commerces, équipements, services de proximité, accessibilité, intégration paysagère L habitat constituera une composante obligatoire du projet ; 1/7

2 Prendre en compte la dimension sociale de l urbanisation : le projet devra proposer une approche sociale et/ ou solidaire en lien avec le parcours résidentiel des ménages, la réalisation d aménagements adaptés aux publics spécifiques (personnes âgées, en situation de handicap, jeunes), de démarche en direction des publics en insertion ou en formation, ; Préserver les ressources naturelles et lutter contre l effet de serre : il s agira de prendre en compte les contraintes locales, les questions de la réversibilité du bâti/ des usages, du traitement de l énergie, des transports, de l eau, du paysage, IV- ELIGIBILITE ET SELECTION DES PROJETS La satisfaction des objectifs de l appel à projets sera examinée sur la base du dossier de candidature et des documents annexes transmis à l appui du dossier. La collectivité maître d ouvrage, ne peut déposer qu un seul dossier dans le cadre du présent appel à projets. Les candidats au présent appel à projet peuvent répondre simultanément à l appel à projet «Gestion exemplaire des eaux pluviales» lancé par le Département. Porteurs de projets Cet appel à projets s adresse aux communes de Seine-Maritime comprises entre et habitants et n appartenant pas à une agglomération (liste établie sur la base de la population totale -Insee- actualisée au lancement de l appel à projets). Les projets seront appréciés à l échelle communale, et le cas échéant, à l échelle intercommunale selon ses enjeux spécifiques (une partie des projets pouvant être portée par les intercommunalités de rattachement, à la demande des communes). Le nombre de projets lauréats sera limité à six au maximum. Éligibilité des projets Les projets devront être au stade études de faisabilité et/ ou études pré-opérationnelles justifiant du bienfondé d un appui pour consolider et enrichir le programme du projet dans le cadre d une approche partenariale. Ils devront avoir pour objet la réalisation d un projet d urbanisation «durable» de centre-bourg répondant à l ensemble des items suivants : S engager à suivre le référentiel (ci-joint) tout au long de la démarche ; Justifier dans le dossier de candidature en quoi le projet concerné : - s inscrit dans une réflexion urbaine élargie à l échelle de la commune et/ ou du bassin de vie ; - contribue au renforcement du caractère structurant du centre bourg de la commune et à sa densification ou revitalisation (recyclage du foncier existant - bâti, non bâti - limitation forte de la consommation foncière ); - favorise la mixité fonctionnelle, d usages avec un volet habitat (public ou privé) obligatoire. Critères de sélection des projets Chaque dossier de candidature réceptionné sera analysé par les services Départementaux en vue de sélectionner des projets exemplaires, diversifiés et reproductibles selon les critères suivants : La cohérence préalable du projet avec les critères du référentiel et le calendrier de la démarche ; 2/7

3 L approche initiale des besoins à satisfaire en termes de logement et de solidarité (ménages pris en compte, type d habitat à améliorer ou à développer ) ; Les objectifs de valorisation et/ ou de dynamisation urbaine au service de la mixité fonctionnelle (services, équipements de centralité existants ou à développer à l occasion du projet, usages partagés de l espace, des équipements ) ; L adéquation du projet avec les problématiques urbaines les plus prégnantes aujourd hui dans les centres-bourgs ; La représentativité du projet dans sa taille, sa localisation géographique, sa nature même ou sa mise en œuvre (îlot, bâti, densification dans l existant, concertation avec les habitants ). V- MODALITES D ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS SELECTIONNES Accompagnement méthodologique dans la phase de consolidation et de faisabilité du projet Le Département s engage à accompagner méthodologiquement les projets principalement dans leur phase de conception (définition du programme, du marché de maîtrise d œuvre, concertation...). Les projets pourront ainsi évoluer, sous la responsabilité de la collectivité, en fonction des contraintes identifiées et des opportunités exploitables : disponibilité/ maîtrise foncière, mutualisation d espaces/ de bâtis Les services du Département pourront ainsi apporter leur appui juridique, technique, administratif et mobiliser, avec la collectivité, les partenaires nécessaires tels que l État (DDTM), le CAUE, l Agence Technique Départementale, l Établissement Public Foncier de Normandie, l ADEME, la Caisse des Dépôts et Consignations ou encore les bailleurs sociaux, afin de concourir à la réussite du projet. Soutien financier Les études préalables pourront être aidées à hauteur de 50 % d une dépense HT plafonnée à , soit maximum par projet. La réalisation des projets (phase travaux) : Compte tenu de la diversité des projets recherchés et des étapes nécessaires à leur consolidation, l enveloppe budgétaire annuelle votée par le Département pour l aide aux «travaux» sera répartie entre les différents projets en fonction : des dépenses pouvant faire l objet d un ordre de service en Seuls les aménagements et équipements urbains relevant du domaine public et de l intérêt général sont éligibles ; des autres financements Départementaux mobilisables au titre des aides dites «sectorielles» (école, salle polyvalente, voiries, modes doux, ) ; des autres cofinancements mobilisables (État, EPCI, Feder ). VI- CONTRACTUALISATION AVEC LES COMMUNES RETENUES Les projets retenus seront soumis à l approbation de la Commission Permanente au plus tard au premier semestre Après délibération du Département, les collectivités seront informées par courrier des résultats. Les modalités d accompagnement seront ensuite formalisées dans le cadre d une première convention commune/département, pour la phase de consolidation et de faisabilité du projet. Cette convention adaptée à chaque projet précisera les engagements de chacun et notamment : Les modalités de pilotage nécessaires en phase études (groupes projet, étapes ), 3/7

4 Les moyens financiers mobilisés par le Département et la commune, Le calendrier prévisionnel, Le principe de valorisation de la démarche par le biais des outils de communication (site internet, magazine ) et/ou actions d animation du Département. Une deuxième convention pour la phase opérationnelle sera établie de façon équivalente sous réserve de consolidation du projet et de respect des critères et du calendrier de l appel à projets. VII- PROCEDURE POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES Le dossier type de candidature signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives tel que demandé, devra parvenir au Département : avant le 28 février 2015, 16h00. Il convient de présenter le dossier de façon non manuscrite pour s assurer de la bonne compréhension de la candidature. Le dossier type de candidature peut être téléchargé sur le site du Département ( ou être envoyé, suite à une demande par mail, à la Direction de l Aménagement et de l Habitat, Service Aménagement et Urbanisme : mylene.ponty@cg76.fr ou fax : Le dossier de candidature et ses annexes devront parvenir en version papier et en version numérique parallèlement à l adresse suivante : Dépôt du dossier de candidature (sous pli confidentiel) : Département de Seine-Maritime Direction de l Aménagement et de l Habitat Service Aménagement et Urbanisme Pôle Aménagement - Mobilités Hôtel du Département Quai Jean Moulin ROUEN Cedex 1 Dossier de candidature dématérialisé, en parallèle : mylene.ponty@cg76.fr Pour tout complément d information, vous pouvez joindre les services de la Direction de l Aménagement et de l Habitat au (poste 44 72) ou à l adresse suivante : mylene.ponty@cg76.fr. Tout dossier incomplet ou remis hors délai ne pourra être examiné par les services Départementaux. Ces derniers pourront, si besoin, solliciter des compléments d informations nécessaires à la bonne instruction des dossiers. 4/7

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