A) Engagement du soumissionnaire. B) Agréation «Travaux publics»

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1 Engagement du soumissionnaire, agréation «Travaux publics», règles applicables à la sous-traitance, travailleurs indépendants, conditions de traitement des travailleurs, connaissance de la langue, modalités de contrôle de l'exécution du contrat, pénalités spéciales A) Engagement du soumissionnaire Le soumissionnaire s engage, pour lui-même et pour ses sous-traitants ou cotraitants, par le seul fait de se porter candidat au marché à respecter, qu elles résultent de conventions internationales, de directives, de lois, de décrets, d arrêtés, de règlements ou d accords paritaires, l ensemble des dispositions internationales, européennes, constitutionnelles législatives, règlementaires, administratives ou conventionnelles, dont le respect est obligatoire en Belgique, quelles qu en soient l origine, relatives, notamment, aux périodes maximales de travail et aux périodes minimales de repos, à la durée minimale des congés annuels payés, aux taux de salaires minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires, aux conditions de mise à disposition de travailleur, notamment par des entreprises de travailleur intérimaire, à la sécurité, la santé et l'hygiène au travail, à l'égalité de traitement entre hommes et femmes, ainsi que toute autre disposition applicable en matière de relation de travail. Par ailleurs, le soumissionnaire s engage, pour lui-même et pour ses sous-traitants ou cotraitants, à respecter toutes les dispositions d ordre public applicables en Belgique, notamment en matière de conditions d emploi ou de travail, au sens le plus large du terme. et, ce, sans préjudice d autres dispositions, dont notamment la loi 6 avril 1960 concernant l'exécution de travaux de construction (M.B. 7/05/1960), la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs (M.B. 30/04/1960), la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (M.B. 18/09/1996), y inclus notamment les arrêté royaux du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail (M.B. 31/03/1998) et du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles (M.B. 7/02/2001). B) Agréation «Travaux publics» Tous les entrepreneurs et sous-traitants participants à l exécution du présent marché devront impérativement être agréés «Travaux publics» pour la classe et la catégorie des travaux qu ils ont à exécuter. Page 1 sur 5

2 C) Règles applicables à la sous-traitance Limitation relative à la sous-traitance Seul l entrepreneur principal, à qui le marché sera attribué en entreprise générale, pourra soustraiter le marché sans limitation quant au nombre de sous-traitants, étant entendu qu il ne pourra y avoir qu un seul degré de sous-traitance. Il est, par contre, interdit aux sous-traitants de l entrepreneur principal de sous-traiter tout ou partie du marché, dont ils ont été chargés de l exécution par l entrepreneur principal. De même, si le marché est attribué par lots séparés, il est interdit à l attributaire d un des lots de sous-traiter tout ou partie du marché, dont il est l attributaire. Dans le cas où l une de ces deux interdictions poserait un problème au niveau de la bonne exécution du marché, le sous-traitant ou l attributaire d un lot ne pourra sous-traiter qu avec l accord exprès du maître d ouvrage suite à une demande lui adressée par le sous-traitant ou l attributaire, par courrier recommandé, motivant de façon claire et précise la nécessité qu il a de sous-traiter tout ou partie des travaux dont il est chargé. L accord du maître de l ouvrage ne se présume pas et doit impérativement être donné par courrier recommandé. Le sous-soustraitant proposé devra être préalablement agréé par le maître de l ouvrage. Choix de sous-traitants Si le soumissionnaire décide de sous-traiter, sous réserve de l accord du maître de l ouvrage dans les cas prévus, tout ou partie des travaux à des entreprises tierces, ces entreprises devront répondre à toutes les conditions légales et administratives applicables au type d activité exercée, notamment en ce qui concerne les professions règlementées, et disposer de toutes les agréations ou certificats les autorisant à exercer ce type d activité dans la cadre de marchés publics en Belgique. Elles devront, par ailleurs, être en règle au niveau fiscal, social et administratif. Une ou plusieurs attestations prouvant que le sous-traitant proposé est bien autorisé à exercer le type d activité envisagé et n a pas de dettes sociales et/ou fiscales devront obligatoirement être fournies par le soumissionnaire au pouvoir adjudicateur. Liste de sous-traitants Lorsque le soumissionnaire soumissionne un marché, il est tenu de joindre à sa soumission la liste des sous-traitants qui participeront à l exécution du marché. Cette liste de sous-traitant devra être préalablement approuvée par le pouvoir adjudicateur. Lors de l exécution du chantier, le soumissionnaire ne pourra faire appel à d autres soustraitants que ceux repris dans la liste jointe à la soumission, sous réserve uniquement d un cas de force majeure (Faillite, par exemple) et avec l accord préalable exprès du pouvoir adjudicateur lui adressé par courrier recommandé. Page 2 sur 5

3 Manquements aux obligations stipulées Indépendamment des pénalités spéciales prévues au présent contrat, dans le cas où l adjudicataire contreviendrait à l une des exigences susmentionnées, le pouvoir adjudicateur interdira l accès au chantier des sous-traitants non conformes aux prescrits du présent contrat. L adjudicataire devra, alors, résilier à ses frais le ou les contrats conclus en contravention des exigences du présent contrat et devra faire appel à un ou des nouveaux sous-traitants répondant aux conditions stipulées après accord et contrôle préalable du pouvoir adjudicateur. D) Travailleurs indépendants Au sens du présent contrat, le fait de faire exécuter tout ou partie des travaux visés par le présent marché par un indépendant personne physique est considéré comme de la soustraitance et, à ce titre, est visé par les règles relatives à la limitation de la sous-traitance. Dans ces conditions, le fait de confier l exécution de tout ou partie des travaux prévus par le présent marché à plusieurs indépendant personne physique agissant conjointement est considéré comme de la sous-traitance multiple et à ce titre interdit, puisque contrevenant aux règles relatives à la limitation de la sous-traitance. Dans tous les cas, la preuve de la réalité du statut du travailleur indépendant personne physique ou du dirigeant d entreprise devra être apportée au maître de l ouvrage. Tant que cette preuve n aura pas été apportée, il ne pourra ni être présent sur le chantier, ni participer à son exécution effective. E) Conditions de traitement des travailleurs Le pouvoir adjudicateur exige que les travailleurs participant à la réalisation du marché soient traités conformément au standard de vie applicable en Belgique et ne tolèrera, en aucun cas, tout comportement pouvant s apparenter à de la traite d être humain. Pour rappel, constitue l'infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, de transporter, de transférer, d'héberger, d'accueillir une personne, de prendre ou de transférer le contrôle exercé sur elle, à des fins de travail ou de services, par le recours à toutes formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d autorité ou d une situation de vulnérabilité, ou par l offre ou l acceptation de paiements ou d avantages pour obtenir le consentement d une personne ayant autorité sur une autre aux fins d exploitation. En conséquence, notamment, si un sous-traitant de l adjudicataire ou l adjudicataire lui-même emploie des travailleurs qui, vu la distance entre leur lieu de travail et leur domicile, ne peuvent rentrer journellement chez eux, ledit sous-traitant ou l adjudicataire s engage à leur fournir un logement et une nourriture convenable. Pour être convenable, le logement doit répondre au prescrit du code wallon du logement, décret du 9 février Pour être convenable, la nourriture doit répondre aux normes définies par l AFSCA. Page 3 sur 5

4 Le sous-traitant de l adjudicataire ou l adjudicataire lui-même peut se soustraire à l obligation de fournir un logement et une nourriture convenable moyennant paiement pour chaque jour où le travailleur ne peut rejoindre son domicile d une indemnité de logement et d une indemnité de nourriture. L indemnité journalière cumulée, nourriture et logement, ne peut être inférieure à 38,58 Euros. F) Connaissance suffisante de la langue applicable au marché En vue de garantir la qualité technique des travaux et de permettre une bonne exécution de ceux-ci, dans l hypothèse où du personnel n ayant une connaissance suffisante de la langue applicable au marché serait employé, le soumissionnaire est tenu de garantir la présence sur le chantier d un interlocuteur disposant des compétences techniques nécessaires lui permettant de comprendre les consignes données par le maître de l ouvrage, l architecte et le coordinateur de sécurité et de donner, dans leur langue, aux travailleurs chargés d exécuter le chantier les instructions nécessaires en résultant. Pour des raisons de sécurité, en vue de garantir la qualité des travaux et afin de comprendre les consignes à respecter, la présence d une personne, et au minimum d une personne par groupes de 10 travailleurs, ayant une connaissance suffisante de la langue applicable au marché, est requise à quelque stade que ce soit de l exécution du marché et ce en tout temps. Dans le cas où le nombre de travailleurs ne maîtrisant pas la langue du marché est inférieur à 10, cette fonction est assurée par l interlocuteur technique. G) Modalités de contrôle de l exécution du contrat Eu égard aux impératifs de service public en cause, le pouvoir adjudicateur doit pouvoir exercer un contrôle et suivre en permanence l'exécution à la fois des études, des travaux et des prestations d'entretien et de maintenance. Pour ce faire, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de procéder à n importe quel moment à des contrôles sur chantier afin de vérifier si l ensemble des dispositions contractuelles sont bien respectées. A cette fin, l adjudicataire et ses sous-traitants seront notamment tenus de tenir une liste journalière des travailleurs présents sur le chantier. L adjudicataire du marché est également tenu de communiquer immédiatement au pouvoir adjudicateur toute demande de l'inspection du travail en lien avec le respect de l'article 42 2 de la loi du 15 juin 2006 (que ce soit une demande de documents sociaux : fiches de paie, prestations de travail et preuves de paiement des rémunérations ou la notification de responsabilité solidaire), ainsi que la copie de la réponse adressée à l Inspection, y inclus copie de la totalité des documents justificatifs envoyés. Le pouvoir adjudicateur pourra également exiger de l adjudicataire et de ses sous-traitants, à tout moment et de plein droit, tout élément, pièce ou document lui permettant de s assurer que l ensemble des dispositions contractuelles sont bien respectées. Page 4 sur 5

5 A défaut, le pouvoir adjudicateur pourra interrompre l exécution du chantier tant que l adjudicataire ne s est pas conformé aux exigences du présent paragraphe et/ou que le pouvoir adjudicateur n aura pas eu la possibilité de contrôler le respect de toutes les dispositions stipulées au présent contrat. Cet arrêt du chantier ne suspendra pas le cours des délais contractuels d exécution. H) Pénalités spéciales En cas de non-respect d une ou de plusieurs des dispositions susvisées de la loi ou du présent cahier des charges, l adjudicataire ou son sous-traitant sera tenu de payer au pouvoir adjudicateur une pénalité spéciale de cinq cent (500) Euros. Cette pénalité sera due pour chacune des dispositions non respectées, pour chaque entrepreneur ou travailleur concerné et pour chaque jour, pendant lesquels, une ou plusieurs des dispositions visées n ont pas été respectées. A défaut de communication au pouvoir adjudicateur d une demande de l'inspection du travail en lien avec le respect de l'article 42 2 de la loi du 15 juin 2006, la pénalité spéciale sera calculée sur base du nombre de demandes adressées par l Inspection et non communiquées au pouvoir adjudicateur, ainsi que du nombre de travailleurs visés par chacune de ces demandes. Il en sera de même pour les réponses à l Inspection non communiquées au pouvoir adjudicateur. Conformément à l article 44 de l arrêté royal du 14 janvier 2013, le pouvoir adjudicateur adressera à l adjudicataire ou au sous-traitant un procès-verbal de constat par lettre recommandée. Cette pénalité est appliquée à compter du jour suivant la date du dépôt de la lettre recommandée notifiant le manquement à l entrepreneur. Page 5 sur 5