Baromètre fiscal vaudois. Conférence de presse Vendredi, 24 octobre 2014

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1 Baromètre fiscal vaudois Conférence de presse Vendredi, 24 octobre 2014

2 Agenda 1. Bienvenue Andreas Hammer Head of Corporate Communications, KPMG 2. Introduction Peter Uebelhart Head of Tax, KPMG 3. Situation de l imposition des entreprises dans le canton de Vaud Vincent Thalmann Partner, Corporate Tax, KPMG 4. Réforme de l imposition des entreprises III et évaluation pour le canton de Vaud Janick Pochon Directrice, Corporate Tax, KPMG 5. Commentaires de la CVCI Claudine Amstein Directrice, Chambre vaudoise du commerce et de l industrie (CVCI) 6. Questions et réponses 1

3 Introduction Peter Uebelhart Head of Tax, KPMG

4 Situation de l imposition des entreprises dans le canton de Vaud Vincent Thalmann Partner, Corporate Tax

5 Imposition des entreprises impôt sur le bénéfice Taux d impôt des sociétés imposées ordinairement (sans statut) en 2014 Cantons avec taux d impôt sur le bénéfice supérieur au canton de Vaud Cantons avec taux d impôt sur le bénéfice égal au canton de Vaud Cantons avec taux d impôt sur le bénéfice inférieur au canton de Vaud VD 22.8% NE 18.4% JU 20.9% FR 19.9% BE 21.6% OW 12.7% SH 16.0% BS 22.2% BL AG 20.7% ZH 18.9% AI 21.2% AR SO 12.7% 14.2% 21.9% LU ZG SZ SG 12.3% 14.6% 14.3% NW 17.4% GL 12.7% 15.7% UR 15.1% TG 16.4% GR 16.7% GE 24.2% VS 21.6% TI 20.7% Le canton de Vaud a le deuxième taux d impôt sur le bénéfice le plus élevé en Suisse. Note : taux effectif avant impôt max. Confédération/canton/commune pour le chef-lieu correspondant du canton. Source: TaxWare, KPMG Suisse. 4

6 Imposition des entreprises impôt sur le bénéfice Evolution du taux d impôt des sociétés dans des cantons sélectionnés Taux d impôt 1) 26.0% 24.0% 22.0% 20.0% 18.0% 16.0% 14.0% 12.0% GE VD BS VS ZH FR SH NE ZG SZ LU 10.0% A la différence de la tendance générale en Suisse, le canton de Vaud n a commencé qu en 2013 à réduire progressivement son taux d impôt sur le bénéfice. 1) Note: : taux effectif avant impôt max. Confédération/canton/commune pour le chef-lieu correspondant du canton. Source: TaxWare, KPMG Suisse. 5

7 Imposition des entreprises impôt sur le bénéfice Taux moyen d impôt des sociétés selon le niveau du bénéfice Taux d'impôt 1) 26.0% 24.0% 22.0% 20.0% 18.0% 16.0% 14.0% 12.0% GE VD BS VS ZH FR NE SH ZG SZ LU 10.0% 50, , ,000 1,000,000 10,000,000 50,000, ,000,000 1,000,000,000 Bénéfice imposable Le canton de Vaud, comme la majorité des cantons, n applique pas d échelle progressive basée sur le niveau du bénéfice imposable. 1) Note: taux effectif avant impôt max. Confédération/canton/commune pour le chef-lieu correspondant du canton pour Source: TaxWare, KPMG Suisse 6

8 Imposition des entreprises impôt sur le bénéfice Imposition privilégiée: taux d impôt sur le bénéfice pour les sociétés mixtes en 2013 Cantons avec taux d'impôt sur le bénéfice supérieur au canton de Vaud Cantons avec taux d'impôt sur le bénéfice égal au canton de Vaud Cantons avec taux d'impôt sur le bénéfice inférieur au canton de Vaud VD 10.4 % 240 Canton Taux d impôt sur le bénéfice Nombre d entreprises 1) (322 en ) ) VD 10.4% 240 NE 9.6% 20 FR 9.9% 90 JU 10.1% 1 BS 10.3% 55 BL 10.0% 37 SO 9.3% 41 BE 10.2% 53 AG 9.7% 24 LU 8.5% 43 OW 8.6% 42 NW 8.6% 32 SH 9.2% 167 ZH 10.1% 281 ZG 8.9% 1760 UR 9.0% 0 SZ 8.9% 82 TG 9.2% 3 AR AI 8.6% 8.8% 35 7 SG 9.4% 139 GL 9.1% 11 GR 9.3% 23 GE 10.7% 394 VS 10.2% 8 TI 9.7% 363 Hypothèses: société mixte, au niveau des cantons et des communes, 15% des revenus totaux (en Suisse et à l étranger) sont soumis à imposition. Taux effectif avant impôt max. Confédération/canton/commune pour le chef-lieu. 1) Nombre d entreprises en 2010, Source: Administration fédérale des contributions 2) Nombre d entreprises dans le canton de Vaud en 2013, Source: Vaud, EMPD N 1 du projet de budget

9 Imposition des entreprises impôt sur le capital Imposition ordinaire: taux d impôt sur le capital pour les sociétés ordinaires (sans statut) en 2013 Cantons avec taux d impôt sur le capital supérieur au canton de Vaud Cantons avec taux d impôt sur le capital égal au canton de Vaud Cantons avec taux d impôt sur le capital inférieur au canton de Vaud VD 0.7 GE *4.01 Canton Taux d impôt sur le capital VD *0.70 NE *5 FR 3 JU 3.77 SO *1.83 BE *1.44 VS 5 BS 5.25 BL *3.8 AG *2.05 LU 1.8 OW 2 SH 2.10 ZH 1.72 ZG 0.74 NW 0.1 UR 0.1 SZ *1.45 TG *0.84 AR 0.7 TI 2.93 SG *0.67 GL 2.48 AI *0.5 GR 5.21 En raison du crédit d impôt sur le capital, la plupart des entreprises ayant un bénéfice imposable ne paient pas d impôt sur le capital dans le canton de Vaud Note: *Le crédit d impôt sur le capital est accordé conformément à la loi cantonale applicable, taux d'impôt sur le capital y compris multiplicateur cantonal et communal (chef-lieu) Sources: TaxWare, KPMG Suisse. 8

10 Imposition des entreprises impôt sur le capital Imposition privilégiée: taux d impôt sur le capital pour les sociétés holding en 2013 Cantons avec taux d impôt sur le capital supérieur au canton de Vaud Cantons avec taux d impôt sur le capital égal au canton de Vaud Cantons avec taux d impôt sur le capital inférieur au canton de Vaud VD Canton Taux d impôt sur le capital Nombre d entreprises 1) (379 en ) ) VD NE JU FR BS SO BL BE AG LU OW ZH ZG NW SH SZ UR TG AR GL AI SG GR GE VS TI Remarques: taux d impôt sur le capital maximal (canton et Commune) pour 2013 au niveau du chef-lieu 1) Nombre d'entreprises en 2010, Source: Administration fédérale des contributions 2) Nombre d entreprises dans le canton de Vaud en 2013, Source: Vaud, EMPD N 1 du projet de budget

11 Imposition des entreprises impôt sur le capital Imposition privilégiée: taux d'impôt sur le capital pour les sociétés mixtes en 2013 Cantons avec taux d impôt sur le capital supérieur au canton de Vaud Cantons avec taux d impôt sur le capital égal au canton de Vaud Cantons avec taux d impôt sur le capital inférieur au canton de Vaud SH VD GE* Canton Taux d'impôt sur le capital Nombre d entreprises 1) (322 en ) VD* NE* FR BS JU SO* BE BL VS AG* LU OW NW ZH ZG UR SZ* TI TG* SG* GL AR AI* GR En raison du crédit d impôt sur le capital, la plupart des entreprises ayant un bénéfice imposable ne paient pas d impôt sur le capital dans le canton de Vaud Remarques: * Le crédit d impôt sur le capital est accordé conformément à la loi cantonale applicable. Taux d impôt sur le capital pour 2013 déterminés pour le chef-lieu (canton et commune) sur la base de fonds propres imposables de CHF ), 1) Nombre d'entreprises en 2010, Source: Administration fédérale des contributions 2) Nombre d'entreprises dans le Vaud en 2013, Source: Vaud, EMPD N 1 du projet de budget

12 Conclusions préliminaires Imposition des entreprises Le taux ordinaire de l impôt sur le bénéfice des sociétés dans le canton de Vaud est actuellement le deuxième le plus élevé de Suisse. En terme de taux d impôt sur le capital, Vaud se rapproche davantage de la moyenne nationale (à l exception du statut holding qui est le taux le plus élevé). En raison du crédit d impôt sur le capital illimité applicable sur Vaud, la plupart des sociétés du canton ne paient pas d impôt sur le capital, réduisant ainsi la charge fiscale totale (non applicable pour le statut holding). En comparaison avec d autres cantons, le canton de Vaud a commencé à réduire progressivement son taux d impôt sur le bénéfice pour la première fois en En 2013, le canton de Vaud comptait 322 sociétés mixtes et 379 sociétés holding. Ces statuts sont d une grande importance pour le canton de Vaud. 11

13 Structure des recettes

14 Structure des recettes Structure des recettes du canton de Vaud: rapport annuel 2013 Dépenses Recettes Recettes fiscales 62% 13.11% 12.58% CHF Mio. Autres recettes 38% Personnes physiques Personnes morales Autres impôts dont NFA: CHF 54.3 Mio. CHF Mio % Total = Le canton de Vaud n est que peu tributaire des recettes des personnes morales. Les recettes fiscales, en particulier celles des personnes physiques, contribuent pour une large part aux besoins de financement du canton. Source: Canton de Vaud, rapport annuel du Conseil d Etat

15 Structure des recettes Structure des recettes du canton de Genève: rapport annuel 2013 Dépenses Recettes Recettes fiscales 71% 17.04% CHF Mio. Autres recettes 29% 22.40% 60.58% Personnes physiques Personnes morales Autres impôts dont NFA: CHF Mio. CHF Mio. Total = Le canton de Genève est davantage tributaire des recettes des personnes morales que ne l est Vaud. De plus, Genève est hautement dépendant des recettes fiscales, qui représentent environ 71% du total de ces recettes. Source: Canton de Genève, rapport annuel 2013http:// 14

16 Structure des recettes Structure des recettes du canton de Zurich: rapport annuel 2013 Dépenses Recettes Recettes fiscales 44% 17.58% 8.61% CHF Mio. Autres recettes 56% Personnes physiques Personnes morales Autres impôts dont NFA: CHF Mio. CHF Mio % Total = Le canton de Zurich est davantage tributaire des recettes des personnes morales que ne l est Vaud. Néanmoins, Zurich est beaucoup moins dépendant des recettes fiscales que ne le sont les cantons de Vaud et de Genève. Source: canton de Zurich, rapport annuel 2013: 15

17 Structure des recettes Structure des recettes fiscales du canton de Vaud Recettes fiscales en mio. CHF 7,000 6,000 5,000 4,000 3, % 10.45% 13.01% 75.57% 72.56% 73.27% 15.29% 14.28% 71.06% 73.46% 13.88% 13.03% 14.11% 73.69% 73.20% 72.55% 13.11% 13.19% 74.32% 73.43% Autres recettes fiscales Recettes fiscales personnes morales Recettes fiscales personnes physiques 2,000 1, Les recettes fiscales ont augmenté continuellement dans la même proportion pour les 3 types de recettes, ce qui reflète une dynamique positive même en temps de crise. Source: SCRIS. 16

18 Structure des recettes Structure des recettes fiscales du canton de Genève Recettes fiscales en mio. CHF 7,000 6,000 5,000 4,000 3, % 22.91% 25.72% 65.42% 64.13% 63.19% 20.87% 21.15% 61.96% 62.22% 19.04% 18.57% 59.98% 61.35% 20.26% 60.46% 21.14% 22.39% 61.11% 60.58% Autres recettes fiscales Recettes fiscales personnes morales Recettes fiscales personnes physiques 2,000 1, Comme dans le canton de Vaud, les recettes fiscales de Genève ont augmenté continuellement pour les personnes morales, sauf de 2008 à 2010 en raison de la crise. En parallèle, dès 2008, une baisse de la proportion des recettes fiscales des personnes physiques est constatée. Source: Statistiques cantonales des Geneve 17

19 Structure des recettes Structure des recettes fiscales du canton de Zurich Recettes fiscales en mio. CHF 7,000 6,000 5, % 16.81% 19.42% 18.01% 17.58% 4,000 3, % 18.65% 21.30% 21.66% 17.59% 70.35% 71.70% 68.73% 69.39% 73.24% 74.15% 74.82% 72.85% 73.88% 73.81% Autres recettes fiscales Recettes fiscales personnes morales Recettes fiscales personnes physiques 2,000 1, A la différence de Vaud et Genève, Zurich a connu une baisse de ses recettes fiscales depuis 2011 suivi d une stabilisation en Durant la crise, il est constaté que les recettes fiscales des personnes physiques ont compensé la baisse des recettes fiscales des sociétés durant la crise. 1) Autres recettes fiscales selon les comptes annuels: impôts sur les donations et les successions, taxes de transport, autres impôts sur la propriété et la dépense, sources: : Conseil d Etat du canton de Zurich, rapport annuel et comptes: : indications Administration des finances du canton de Zurich. 18

20 Structure des recettes Recettes fiscales des personnes morales: cantons de Vaud et de Genève Recettes fiscales en mio. CHF 1,600 1,453 1,400 1,200 1,036 1,315 1,246 1,302 1,183 1,081 1,241 1,355 1, VD GE Les deux cantons ont connu une nette augmentation de façon comparable de leurs recettes fiscales des personnes morales, ce qui reflète un développement sain et dynamique de la région. Nous avons néanmoins constaté qu en dépit de l augmentation significative des recettes des personnes morales (multipliées par env. 1,6 pour les deux cantons), Genève a été plus sensible à la crise. Source: SCRIS pour le Vaud et Statistiques cantonales de Genève 19

21 Structure des recettes Recettes fiscales des personnes morales: cantons de Vaud et de Zurich Recettes fiscales en mio. CHF 1,600 1,400 1,257 1,200 1, ,062 1, ,024 1,131 1, VD ZH Au fil des ans, le canton de Vaud a pu réduire l écart par rapport à Zurich en terme de recettes des personnes morales, ce qui reflète le renforcement et la force du tissu économique vaudois. Source: SCRIS et communiqué annuel de Zurich

22 Structure des recettes Comparaison: ratio recettes/dépenses du canton de Vaud en CHF mio 9,500 «Effet caisse de pension» en 2012 et ,280 9,272 9,000 8,797 8,500 8,415 8,424 8,790 8,322 8,000 7,752 7,975 8,113 8,081 7,500 7,355 7,382 Recettes Dépenses 7,000 6,848 7,081 6,500 6,408 6,581 6,097 6,362 6,000 5,500 6,241 La très forte hausse des dépenses en 2012 et 2013 s'explique par des amortissements extraordinaires de 575 millions en 2012 et 735 millions en 2013 pour recapitaliser la caisse de pension des employés de l'etat (CPEV) Source: Canton de Vaud Rapport annuel du Conseil d Etat 21

23 Structure des recettes Comparaison: ratio recettes/dépenses du canton de Genève en CHF Mio 9,500 9,179 9,000 8,906 9,123 8,500 8,000 7,500 7,000 6,985 6,689 7,145 6,939 7,719 6,933 8,294 8,234 8,154 8,142 7,832 7,869 8,253 8,060 8,431 Recettes Dépenses 6,500 6,663 6,396 6,000 5,500 5, Source: Finances publiques du canton de Geneve : 22

24 Structure des recettes Comparaison: ratio recettes/dépenses du canton de Zurich en CHF Mio 16,000 «Effet caisse de pension» 15,673 15,000 14,263 14,227 14,000 13,314 13,950 14,158 14,189 13,000 13,058 12,578 12,716 Recettes Dépenses 12,000 11,568 11,906 11,578 12,105 12,033 12,382 11,734 11,791 11,000 11,155 11,140 10, Sources: : Conseil d Etat du canton de Zurich, rapport annuel et comptes: : indications Administration des finances du canton de Zurich. 23

25 Structure des recettes Recettes fiscales moyennes en comparaison Sélection de cantons Personnes morales Canton Impôt sur le bénéfice et le capital 1) Ø impôts par entreprise 2) Taux d impôt sur le bénfice 3) GE % ZH % VD % BS % ZG % NE 4) % VS % FR % Secteurs économiques 5) Canton Secteur primaire Secteur secondaire Secteur tertiaire Nombre total d entreprises GE ZH VD BS ZG NE 4) VS FR Note: 1) Données de 2013, Sources: communiqués cantonaux annuels. 2) Charge d imposition moyenne par société selon l atlas statistique de Suisse ) Taux effectif avant impôt max. Confédération/canton/commune pour le chef-lieu correspondant du canton. 4) Données pour ) Données pour 2012, Source: Office fédéral de la statistique, Statistique de la structure des entreprises 24

26 Structure des recettes Au niveau Suisse: importance économique des sociétés au bénéficie d un statut fiscal % % % 28.64% 50.99% 31.92% 30.25% 10.32% 7.42% 8.31% 12.56% 43.35% 14.91% 28.95% 5.44% 1.34% 2.15% 0.71% 2.38% 14.29% BS GE VD ZG ZH BL NE TI BE SH LU SG FR SZ GR AG SO TG VS AI Sociétés à taxation ordinaire Sociétés holding Sociétés domiciliées Sociétés mixtes L importance des recettes fiscales issues de sociétés au bénéfice d un statut fiscal varie beaucoup entre les cantons. Recettes fiscales annuelles sur l impôt sur le bénéfice (cantons et communes), y compris la part du canton pour l impôt fédéral direct des personnes morales, moyenne , Le pourcentage reflète la part dans les recettes fiscales totales de l impôt sur le bénéfice pour les sociétés mixtes, les sociétés de domicilie et les sociétés holding. Classement sur la base du montant absolu des recettes fiscales issues de sociétés fiscalement privilégiées dans les cantons. Source: Département fédéral des finances: mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale 25

27 Structure des recettes Au niveau du canton de Vaud: importance économique des sociétés au bénéficie d un statut fiscal En 2009, les sociétés mixtes à statut particulier (sans les sociétés holding) généraient directement ou indirectement pour le canton de Vaud: emplois (soit 7.8% des emplois); CHF 3 milliards de valeur ajoutée globale apportée par ces sociétés; CHF 300 mios de recettes fiscales (sans compter les impôts induits des entreprises et des collaborateurs). Le nombre de sociétés mixtes à statut particulier (sans les sociétés holding) a progressé de 246 (en 2009) à 322 (en 2013) correspondant à une progression de 30%. L impôt fédéral direct payé par toutes les entreprises vaudoises est financé à hauteur de 64% par des sociétés à statut particulier (contre 36% par les sociétés ordinaires). Les cantons de Vaud et Genève font parties des 8 cantons contributeurs à la péréquation et financent notamment l impôt fédéral direct à hauteur de 23% (et ce pour 15% de la population). 1) Source: Vaud, EMPD N 1 du projet de budget

28 Statistiques des pendulaires en 2012 Pendulaires vaudois vers d autres cantons romands Pendulaires «sortants» Canton de résidence: Vaud Canton d emploi: canton autre que le Vaud Canton de travail Nombre de pendulaires intercantonaux Genève Fribourg Valais Neuchâtel Berne Zurich 897 Autres cantons Total Une part importante des pendulaires résidant dans le canton de Vaud travaille à Genève. En conséquence, le canton de Vaud est en partie dépendant de la situation économique de Genève. Remarques: les recensements des pendulaires ont été réalisés par échantillonnage par de l Office fédéral de la statistique. Les trajets recensés moins de 50 fois n ont pas été indiqués dans l évaluation. La population du relevé structurel comprend toutes les personnes de la population résidentes de manière permanente à partir de 15 ans révolus et vivant en ménages privés. Ont été exclus de la statistique, les personnes vivant dans des ménages collectifs, les diplomates, les fonctionnaires internationaux et leurs proches. Source: Office fédéral de la statistique, mobilité des pendulaires. 27

29 Statistiques des pendulaires en 2012 Pendulaires des cantons voisins vers le canton de Vaud Pendulaires «entrants» Canton de résidence: autre que le Vaud Canton d emploi: canton de Vaud Canton de résidence Nombre de pendulaires intercantonaux Fribourg Valais Genève Neuchâtel Berne Zurich 357 Autres cantons Total Il semble qu il y ait un équilibre entre les pendulaires travaillant en dehors du Vaud et les pendulaires domiciliés dans d autres cantons mais travaillant dans le Vaud. Toutefois, les pendulaires travaillant dans le canton de Vaud ne viennent majoritairement pas du canton de Genève. Un ralentissement économique du canton de Vaud aurait un impact sur tout l arc lémanique. Remarques: les recensements des pendulaires ont été réalisés par échantillonnage par de l Office fédéral de la statistique. Les trajets recensés moins de 50 fois n ont pas été indiqués dans l évaluation. La population du relevé structurel comprend toutes les personnes de la population résidentes de manière permanente à partir de 15 ans révolus et vivant en ménages privés. Ont été exclus de la statistique, les personnes vivant dans des ménages collectifs, les diplomates, les fonctionnaires internationaux et leurs proches. Source: Office fédéral de la statistique, mobilité des pendulaires. 28

30 Conclusions préliminaires Structure des recettes Contrairement The individual à revenue de nombreux represents cantons, important le canton part de of Vaud the tax n a revenues, pas, en i.e. dépit the de canton sa bonne of position Vaud does financière, not mainly baissé depend façon legal significative person revenue. son taux d impôt ordinaire sur le bénéfice des sociétés. Ce taux est le deuxième taux le plus élevé de Suisse. Despite a high income tax rate, Vaud has continuously increased the tax revenues, even during Les recettes the crisis, fiscales reflecting des the personnes dynamic physiques and the positive représentent development une of part the importante region des probably recettes due canton its very réduisant diversified ainsi economic la dépendance field. du canton aux recettes des personnes morales. Due to its territory / area, the canton counts an important number of person active in the primary Le canton sector, de which Vaud a contributes connu une to augmentation the above mentioned continue diversified de ses recettes economic fiscales, field worth. même Indeed, the 3 sectors (primary/secondary/tertiary) are well distributed. durant la crise, reflétant ainsi le développement dynamique et positif de la région, dû probablement An important part à son of the champ tax revenues économique of Vaud très derives diversifié. from privileged taxed companies, the abolishment of the tax regime without appropriate and adequate solution may considerably Une part importante impact its des revenues recettes and fiscales the employment du canton of de the Vaud whole provient arc lémanique. de sociétés bénéficiant d une imposition privilégiée; l abolition des statuts fiscaux sans mesure adéquate The internal pourrait discussions avoir un regarding impact considérable the financial equalization sur les recettes between l emploi the cantons de tout should l arc not lémanique. jeopardize the whole tax reform III itself. The 2 problematic need to be treated separately. Enfin, un nombre important de résidents vaudois travaillent dans le canton de Genève et Finally, as the canton of Vaud has an important number of individuals working in Geneva, pourraient être indirectement touchés par le développement futur de la RIE III si certaines who may be indirectly impacted by the future development of the CTR III should some enterprises entreprises decide décidaient to leave de Geneva quitter and les cantons Vaud. de Genève et de Vaud. 29

31 Réforme de l imposition des entreprises III et évaluation pour le canton de Vaud Janick Pochon Directrice, Corporate Tax

32 Contexte Débat avec l UE sur les régimes fiscaux suisses depuis : cantonnement des régimes fiscaux («ring fencing») critiqué, violation de l accord de libre échange Code de conduite UE pour l imposition des entreprises 2012: démarrage du dialogue avec l UE 2013: rapports sur la réforme de l imposition des entreprises III Volonté d abandonner les 5 régimes fiscaux Au niveau cantonal: statut de sociétés holding, de domicile et mixtes Au niveau fédéral: statut pour les sociétés principales Statut de la succursale financière suisse Nouvelles mesures conforme avec les principes de l OCDE Pas de mesures de rétorsion par les pays membres de l UE 22 septembre 2014: projet législatif sur la réforme de l imposition des entreprises III 31

33 Septembre 2014: Objectifs du projet de loi sur la réforme de l imposition des entreprises III Amélioration de l acceptation internationale de la législation suisse sur l imposition des entreprises Préserver et renforcer la compétitivité fiscale de la place économique suisse Garantir des recettes fiscales adéquates pour financer les activités publiques 32

34 Septembre 2014: Projet de loi sur la réforme de l imposition des entreprises III Aperçu du projet Déclaration des réserves latentes Introduction d une «Licence box» Déduction des intérêts notionnels Réduction des taux d impôt cantonaux sur le bénéfice des entreprises Autres mesures 33

35 Déclaration des réserves latentes (step-up) En cas de changement d une taxation privilégiée à une taxation ordinaire Lors de l abolition des statuts fiscaux privilégiés (holding, mixtes et de domicile): activation des réserves latentes dans le bilan fiscal (uniquement au niveau cantonal/communal) En cas de modification d une taxation ordinaire à une taxation avec «licence box» Taxation de réserves latentes liées aux brevets avec application de la «licence box» et vice-versa (uniquement au niveau cantonal/communal) En cas de début d assujettissement en Suisse - migration L activation des réserves latentes / goodwill dans le bilan fiscal n est pas imposé Evaluation pour le canton de Vaud: Compte tenu du nombre important de sociétés bénéficiant d un statut fiscal mixte, cette mesure permet de réduire graduellement l impact de l abolition des statuts fiscaux et le passage à une taxation ordinaire. 34

36 Introduction de la «Licence box» Conditions Droit incorporels (IP) éligibles: (i) brevets, (ii) certificats de protection supplémentaires et (iii) autorisation de marketing Propriété d IP: (i) titre juridique complet, (ii) propriété effective et (iii) licence exclusive Exigence de substance: (i) contribution substantielle au développement, (ii) contrôle du développement d IP éligibles ou (iii) faire partie d un groupe en cas de licence exclusive Taxation réduction de la base Détermination de la base imposable selon la méthode résiduelle Max. 80% de réduction de la base d imposition du revenu IP éligibles pour l impôt sur le bénéfice cantonal et communal sur le revenu. Pas de réduction pour l impôt fédéral direct. En considérant une réduction de 80%, le taux d impôt effectif (impôts sur le bénéfice fédéral, cantonal, communal devrait être approx. de 10% Evaluation pour le canton de Vaud: Cette mesure est en accord avec la stratégie du canton de Vaud consistant à favoriser les secteurs liés à la recherche, au développement et à l innovation. Par ailleurs, cette mesure est de nature à supporter ses acteurs clés dans les secteurs de l horlogerie, des technologies de pointe et de l alimentaire. 35

37 Déduction des intérêts notionnels Objectifs Minimise la différence de traitement fiscal en cas de financement par fonds propres par rapport à un financement par fonds étrangers Maintenir la compétitivité de la Suisse pour les activités liées au financement de groupe Modèle proposé Déduction des intérêts notionnels (NID) sur le montant du capital propre excédant les fonds propres moyen, dit «capital propre de base» La part excédentaire, appelée «capital propre de sécurité», sert à calculer des NID déductibles du bénéfice imposable au niveau fédéral, cantonal et communal Evaluation pour le canton de Vaud: Le canton de Vaud a un grand nombre d entreprises ayant des activités de holding et de financement de groupe. Une déduction des intérêts notionnels atténue les effets liés à l abolition des régimes fiscaux privilégiés. 36

38 Réduction des taux d impôt cantonaux sur le bénéfice des entreprises Généralités Les cantons ont la compétence exclusive de baisser leur taux d impôt sur le bénéfice dans les limites de leur capacité financière Les sociétés ne bénéficiant pas à ce jour de privilèges fiscaux bénéficieraient d une baisse du taux d impôt sur le bénéfice Certains cantons ont déjà annoncé leur intention de réduire leur taux avec pour objectif: Vaud: 13.79% Genève: 13% Zoug: ~ 12% Les autres cantons romands ont réduit / vont réduire leurs taux d impôt sur le bénéfice: NE (15.6% en 2016) et FR Evaluation pour le canton de Vaud: La réduction du taux d impôt sur le bénéfice au niveau cantonal et communal maintient la compétitivité du canton en sus des mesures d la RIE III. 37

39 Autres mesures Mesures en vue d améliorer l imposition des entreprises ou de financer la RIE III Aligner et compléter les règles existantes Abolir les conséquences des règles existantes non conformes à la systématique fiscale Equilibrer la charge fiscale du revenu des investissements Réduction des taux d impôt cantonaux Indication des réserves latentes Abolition du droit de timbre d émission Report de pertes fiscales Réduction pour participation Impôt sur les gains en capital Taxation partielle des revenus des participations En dehors de la RIE III: certaines améliorations du système d imputation forfaitaire d impôt et mise en place d un système d agent payeur pour l impôt anticipé 38

40 Conclusion la position de KPMG L orientation sur les standards acceptés au niveau international est une bonne approche Nous sommes favorables aux éléments de la «IP box», à la déduction des intérêts notionnels et à l augmentation La définition de la «IP box» ne soutient pas les sociétés exerçant d importantes activités de négoce et HQ Une définition étroite des IP qualifiés ne soutient pas toutes les sociétés innovantes et ne couvre pas les marques La réforme est une grande opportunité pour la Suisse et le canton de Vaud afin de maintenir durablement leur attrait en tant que place économique Il est maintenant crucial de procéder à une mise en place rapide afin de promouvoir la sécurité juridique et des investissements 39

41 Commentaires de CVCI Claudine Amstein Directrice Chambre vaudoise du commerce et de l industrie (CVCI)

42 Remarques générales économiques Le très fort développement des entreprises internationales dans le canton de Vaud au cours des 15 dernières années découle d'un énorme besoin de rattrapage. Vaud était sinistré à la fin des années Une politique de renouvellement et de diversification du tissu économique a été menée avec succès, notamment par le biais fiscal. Aujourd'hui, très forte imbrication entre les PME et les multinationales dans la région. Le canton et l'arc lémanique dans son ensemble sont devenus un cluster dans le trading de matières premières (400 sociétés, 800 milliards de francs de chiffre d affaires annuel). Ces sociétés sont particulièrement sensibles au taux d'impôt et ne peuvent pas bénéficier des licences boxes.

43 Remarques générales - politiques I La votation du 9 février a désécurisé les entreprises. La réforme de la fiscalité est d'autant plus nécessaire pour leur redonner une visibilité. Vaud ayant l'une des fiscalités les plus élevées de Suisse, il y a urgence à avoir des perspectives claires, ce qui est le cas avec la feuille de route fiscale du Conseil d'etat adoptée le par le Grand Conseil. Vaud ne doit pas conditionner la baisse du taux d'imposition à 13,8% à des compensations de la Confédération. Le canton peut mener cette réforme de manière autonome. Les comptes annuels hors amortissements extraordinaires montrent des excédents annuels de l'ordre de 800 millions à 1 milliard de francs depuis plusieurs années. La dette a été ramenée à presque zéro.

44 Remarques générales - politiques II Le taux de 13,8% est un plafond. S'il était fixé à un niveau plus élevé, de nombreuses entreprises pourraient tout simplement délocaliser en Suisse alémanique. Zoug est l'autre cluster du trading en Suisse. Les entreprises vaudoises devraient contribuer "politiquement" à la réforme à hauteur de 100 millions de francs via un relèvement des allocations familiales AF (+80 millions) et des cotisations à l'accueil de jour des enfants (+20 millions, ce qui est un doublement). Pour rappel: une hausse de 100 millions de francs pour les AF a déjà été consentie en Pour les entreprises, il est indispensable que l'introduction du taux unique soit mise en œuvre simultanément aux compensations (pas d'entrée en vigueur anticipée de ces dernières).

45 Questions et réponses

46 Contact médias Andreas Hammer Head of Corporate Communications KPMG AG T: M: Philippe Gümy Responsable de la communication Chambre vaudoise du commerce et de l industrie T: philippe.gumy@cvci.ch 45

47 2014 KPMG Holding AG/SA, a Swiss corporation, is a member of the KPMG network of independent firms affiliated with KPMG International Cooperative ( KPMG International ), a Swiss legal entity. All rights reserved. The KPMG name, logo and cutting through complexity are registered trademarks or trademarks of KPMG International. L information contenue ici est de nature générale et ne prétend en aucun cas s appliquer à la situation d une personne physique ou juridique quelconque. Même si nous mettons tout en œuvre pour fournir une information précise et à jour, nous ne pouvons garantir que cette information soit fidèle à la réalité au moment où elle est reçue ou qu elle continuera à l être dans le futur. Cette information ne saurait être exploitée sans conseil professionnel basé sur une analyse approfondie de la situation en question.