CONSEIL MUNICIPAL du 26 septembre 2013

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1 MAIRIE D'AVESSAC CONSEIL MUNICIPAL du 26 septembre Le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni le 26 septembre 2013 à 20 heures à la Mairie, salle du Conseil, sous la présidence d Alain BOUGOUIN, Maire. Étaient présents : AUBIN Yvonnick, BOURGEON Christian, GUYON Marie-Anne, DU PLESSIS Hubert, DELANNEE Bernard, VONNET Jean-Louis, BAUTHAMY Stéphane, GESTIN Valérie, BONNAMY Dominique, DE CACQUERAY Dominique, BOUGOUIN Sophie formant la majorité des membres en exercice. Étaient représentés : POIDEVIN Catherine par GESTIN Valérie, PINEAU Philippe par BOUGOUIN Sophie Absent excusé : BERTHELOT Yvonnick Secrétaire de séance : GUYON Marie-Anne Début de séance : 20 heures Fin de séance : 21 h 30 Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2013 Décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal en vertu des délégations prévues par l'article L du Code général des collectivités territoriales données à Monsieur le Maire par délibération du conseil municipal en date du 7 janvier 2010 : - Le 10 septembre 2013 : Date de la signature de la convention de mise à disposition d une salle communale pour les ateliers d éveil du relais Intercommunal Parents Assistants maternels avec la CCPR pour la mise à disponibilité, à titre gratuit, de la bibliothèque un jeudi par mois. 1 C.C.P.R. MODIFICATION STATUTAIRE La Communauté de Communes du Pays de Redon propose une modification de ses statuts afin d'acter l'intégration de 6 nouvelles communes à compter du 1er janvier 2014 : Sixt-sur-Aff, Bruc-sur-Aff, Saint-Just, Saint-Ganton, Pipriac, et Lieuron suite à l'arrêté interpréfectoral du 29 mai Considérant qu'il est nécessaire d'intégrer les 10 nouveaux délégués communautaires représentant les 6 nouvelles communes, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - approuve la modification de l'article 1 des statuts et - prend acte de la nouvelle représentation au sein du conseil communautaire passant de 54 à 64 délégués. 2 PARTICIPATION COMMUNALE À MUTUELLE NOUVELLES MODALITÉS Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ; Vu la loi n du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38, Vu les dispositions du décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la délibération en date du 28 novembre 2001 instituant le versement à la MNT, d une subvention dont le montant ne dépasse pas 25 % des cotisations effectivement versées par les membres participants et sans pouvoir excéder le tiers des charges entrainées par le service des prestations qui leur sont allouées Vu l avis du Comité technique paritaire, 1

2 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité; décide : - de participer à compter du 1er janvier 2014, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, - de verser une participation mensuelle de 20 euros conformément aux prescriptions du Centre de Gestion à tout agent pouvant justifier d un certificat d adhésion à une complémentaire santé labellisée. 3 PARTICIPATION COMMUNALE À PRÉVOYANCE NOUVELLES MODALITÉS Le Conseil municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ; Vu la loi n du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38, Vu les dispositions du décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la délibération en date du 28 novembre 2001 instituant le versement à la MNT, d une subvention dont le montant ne dépasse pas 25% des cotisations effectivement versées par les membres participants et sans pouvoir excéder le tiers des charges entrainées par le service des prestations qui leur sont allouées Vu l avis du Comité technique paritaire ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : - de participer à compter du 1 er janvier 2014, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, - de verser une participation mensuelle de 11,50 euros conformément aux prescriptions du Centre de Gestion à tout agent pouvant justifier d un certificat d adhésion à une garantie prévoyance labellisée. 4 ÉCHANGE DE PARCELLES Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que lors d'une transaction immobilière, il a été constaté qu'un mur et un trottoir privés ont été construits sur une partie de la parcelle communale cadastrée section AB n 723. Afin de régulariser cette situation, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - demande que la portion de parcelle cadastrée section AB n 723 appartenant à la commune mais occupée par la terrasse et le mur de la succession MOREAU soit échangée contre la parcelle cadastrée section AB n 725 d'une superficie de 40 m² appartenant aux consorts MOREAU, - dit que les frais d arpentage et les frais de l'acte notarié dressé par l'étude de Maître CAROFF, notaire à Redon, soient à la charge des consorts MOREAU, héritiers, - d'autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cet échange. 5 VENTE D'UN CHEMIN RURAL Vu le Code rural, et notamment son article L ; Vu le décret n du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ; Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R à R ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L ; Vu la délibération en date du 4 juillet 2013 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L du Code rural ; Vu l'arrêté municipal en date du 12 août 2013 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ; Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 septembre 2013 au 16 septembre 2013, 2

3 Vu l'avis du Service des domaines en date du 26 juin 2013, Considérant que le Service des domaines a estimé la valeur du chemin rural sis à "PAINFAUT" desservant les parcelles cadastrées ZK n 24 d une part, ZK n 22, n 153 et n 154 d autre part et desservant la parcelle ZK n 21 - à 1 euro le mètre carré, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : - d'aliéner à Monsieur et Madame BROSSARD Jean-Pierre, acquéreurs, une partie du chemin rural située entre les parcelles cadastrées section ZK n 24, ZK n 21, ZK n 22, et ZK n 154 et n 153 et la voie communale de fixer le prix de vente à 1 euro le mètre carré, soit un prix total estimé à 100 euros, - de nommer un géomètre pour effectuer le bornage du terrain aux frais de l'acquéreur, - de nommer Maître CAROFF, notaire à REDON pour dresser l'acte notarié - les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acquéreur. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire. 6 SAGE VILAINE PROJET DE RÉVISION Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet de révision du SAGE VILAINE en cours et précise que l'avis de la Commune est sollicité. Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est un document de planification de la gestion de l'eau à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente (bassin versant). Il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau et il doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE du bassin Loire-Bretagne). Le SAGE est un document élaboré par les acteurs locaux (élus, usagers, associations, représentants de l'etat,...) réunis au sein de la commission locale de l'eau (CLE). Le projet de SAGE est soumis à enquête publique et approuvé par l'état qui veille à sa mise en œuvre à travers la police de l'eau. Le SAGE est constitué : - d'un plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD), dans lequel sont définis les objectifs partagés par les acteurs locaux et qui est opposable à l Administration et aux Collectivités. - d'un règlement fixant les règles permettant d'atteindre ces objectifs qui est opposable à l'administration, aux collectivités et aux tiers. - d'un rapport environnemental. Une fois approuvé, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers : les décisions dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le PAGD. Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs de protection définis par le SAGE. Le SAGE Vilaine a été élaboré à partir de 1998 et publié par arrêté préfectoral en Sa révision a débuté en Le périmètre du SAGE Vilaine est constitué de l intégralité du bassin versant de la Vilaine, auquel sont adjointes des rivières côtières se déversant dans l estuaire maritime de la Vilaine. La surface totale de ce périmètre est de km 2. Le périmètre du bassin concerne (en totalité, ou en partie) 535 communes. La Loi sur l Eau et les Milieux aquatiques (LEMA) de 2006 et le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de 2009 fixent de nouveaux cadres d intervention dans le domaine de l eau et notamment modifient la portée juridique des SAGE. Par ailleurs, la Directive Cadre sur l Eau de 2000, transposée en France en 2004, fixe des objectifs de bon état pour toutes les masses d eau en Afin de prendre en compte ces nouveaux éléments, et sachant que le SAGE Vilaine date de 2003, un nouveau projet de SAGE a été élaboré et adopté par la Commission Locale de l Eau du SAGE Vilaine le 31 mai Il est désormais soumis à l avis de l État, des collectivités et établissements publics. 3

4 Le document complet a été transmis sur Cd-rom et est également consultable sur un site internet dédié ( Les principales dispositions du PAGD s articulent autour des thématiques suivantes : les zones humides, les cours d eau, les peuplements piscicoles, la baie de Vilaine, l altération de la qualité de l eau par les nitrates, les phosphores, les pesticides et les rejets d assainissement, l altération des milieux par les espèces invasives, prévenir le risques d inondations, gérer les étiages, l alimentation en eau potable, la formation et la sensibilisation, l organisation des maîtrises d ouvrage et territoires. Thématiques LES ZONES HUMIDES LES COURS D EAU LES PEUPLEMENTS PISCICOLES LA BAIE DE VILAINE QUALITÉ PAR LES NITRATES QUALITÉ PAR LE PHOSPHORE QUALITÉ PAR LES PESTICIDES QUALITÉ PAR LES REJETS DE L ASSAINISSEMENT ALTÉRATION DES MILIEUX PAR LES ESPECES INVASIVES PRÉVENIR LE RISQUE D INONDATIONS GÉRER LES ÉTIAGES ALIMENTATION EN EAU POTABLE Orientations Marquer un coup d arrêt à la destruction des zones humides Protéger les zones humides dans les documents d urbanisme Mieux gérer et restaurer les zones humides Connaître et préserver les cours d eau Reconquérir les fonctionnalités des cours d eau en agissant sur les principales causes d altération Mieux gérer les grands ouvrages Accompagner les acteurs de bassin Préserver et favoriser le développement des populations de poissons grands migrateurs Préserver et restaurer les populations piscicoles holobiotiques Assurer le développement durable de la Baie Reconquérir la qualité de l eau Réduire les impacts liés à l envasement Préserver, restaurer et valoriser les marais rétro-littoraux L estuaire et la qualité de l eau brute potabilisable comme fils conducteurs Mieux connaître pour mieux agir Renforcer et cibler les actions Cibler les actions Mieux connaître pour agir Limiter les transferts de phosphore vers le réseau hydrographique Lutter contre la sur-fertilisation Gérer les boues des stations d épuration Diminuer l usage des pesticides Améliorer les connaissances Promouvoir des changements de pratiques Aménager l espace pour limiter les transferts de pesticides vers les cours d eau Prendre en compte le milieu et le territoire Limiter les rejets d assainissement et les réduire dans les secteurs prioritaires Maintenir et développer les connaissances Lutter contre les espèces invasives Améliorer la connaissance et la prévision des inondations Renforcer la prévention des inondations Protéger et agir contre les inondations Planifier et programmer les actions Fixer des objectifs de gestion des étiages Améliorer la connaissance Assurer la satisfaction des usages Mieux gérer la crise Sécuriser la production et la distribution Informer les consommateurs 4

5 FORMATION ET SENSIBILISATION ORGANISATION DES MAITRISES D OUVRAGES ET TERRITOIRES Organiser la sensibilisation Sensibiliser les décideurs et maîtres d ouvrages Sensibiliser les professionnels Sensibiliser les jeunes et le grand public Faciliter l exercice de la maîtrise d ouvrage Renforcer le lien entre le SAGE et la planification territoriale Le règlement du SAGE se compose de 6 articles qui viennent renforcer les dispositions du PAGD et qui sont liés : - aux zones humides ; article 1- Protéger les zones humides de la destruction (non applicable sur le bassin versant Vilaine aval) - aux cours d eau ; article 2 - Interdire l accès direct du bétail au cours d eau - à la Baie de Vilaine ; article 3 - Interdire le carénage sur la grève et les cales de mises à l eau non équipées et article 4 interdire les rejets directs dans les milieux aquatiques des effluents souillés des chantiers navals et des ports. (Liste de communes concernées dont Redon) - aux étiages ; article 5 interdire le remplissage des plans d eau en période d étiage et article 6 mettre en conformité les prélèvements existants. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un AVIS FAVORABLE au projet du SAGE Vilaine adopté par la Commission Locale de L'Eau en date du 31 mai S.I.A.E.P. MODIFICATION DES STATUTS Monsieur le Maire informe l assemblée que le SIAEP de la région de Guémené-Penfao a engagé une procédure de modification de ses statuts. Cette procédure s inscrit dans le cadre du projet de transfert des compétences distribution et transport au Syndicat Départemental d Alimentation en Eau Potable de Loire-Atlantique (SDAEP) par ses collectivités adhérentes à effet du 1er avril La modification préalable des statuts du SIAEP de la région de Guémené-Penfao est nécessaire afin notamment : de préciser les compétences exercées en matière d eau potable, telles que prévues à l article L du CGCT modifié par la loi n sur l'eau et les milieux aquatiques, d adapter le mode de représentation des Communes membres du SIAEP de la région de Guémené-Penfao au sein du Comité syndical afin que chaque Commune soit représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche de habitants et faciliter ainsi la mise en place de Commissions territoriales au sein du SDAEP. En outre, la production se situant à MASSÉRAC, il est prévu de transférer le siège social du SIAEP de la région de Guémené-Penfao à la mairie de MASSÉRAC. Le Conseil municipal dispose d un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération du Comité syndical au Maire pour se prononcer sur le projet de modification des statuts, en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. A défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil municipal est réputée favorable. La décision de modification des statuts du SIAEP de la région de Guémené-Penfao, subordonnée à l'accord des Conseils municipaux des collectivités adhérentes dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création du Syndicat, appartient au Préfet. Monsieur le Maire donne lecture du projet de modification des statuts du SIAEP de la région de Guémené-Penfao, approuvé par le Comité syndical lors de sa réunion du 19 juin Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve ces nouveaux statuts. 5

6 8 CONVENTION TRANSPORT À LA DEMANDE "CANAL" Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Général de Loire-Atlantique propose le renouvellement de la convention relative à la gestion d'un service de transport réguliers routiers non urbains de voyageurs appelé TRANSPORT A LA DEMANDE "CANAL" pour la période du 1 er juillet 2012 au 30 juin Pour rappel, le coût pour notre collectivité : Année Nombre de courses Frais de Courses en Nombre d habitants Frais de fonctionnement en Total , , , , , , , , , , , , , , ,68 (- trop versé de 2011 de 579,85 ) soit 8 250,83 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur Le Maire à signer cette convention. 9 MÉDIATHÈQUE TARIFS La Communauté de Communes du Pays de Redon, lors de son conseil communautaire du 8 juillet 2013, a modifié ses tarifs, notamment en appliquant la gratuité aux assistants maternels dans le cadre d'un abonnement professionnel. La médiathèque communale adhérant au réseau "Médiathèques" de la Communauté de Communes, il y a lieu d'harmoniser les tarifs. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte l'application de la gratuité aux assistants maternels dans le cadre d'un abonnement relatif à leur profession. Pour rappel les tarifs appliqués : Abonnement annuel adulte 12 Abonnement annuel de 18 ans Gratuit Abonnement annuel - établissement scolaires - demandeurs d'emploi Gratuit - bénéficiaires des minima sociaux (RSA, AAH, ASS, ASPA, ATA, ASI) - assistant maternel (abonnement professionnel) Remplacement carte d'adhérent perdue ou détériorée 3,00 Livre "Racontez-nous AVESSAC" 7,00 Livre "Patrimoine religieux" 2,00 6