Association Pour l Accès aux Garanties Locatives

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1 Consultation Association Pour l Accès aux Garanties Locatives Marché pour assurer l infogérance du système informatique du nouveau dispositif sécurisation d Action Logement Date et heure limites de réception des dossiers de candidatures et des offres : Le 30/06/2015 à 16 h 00 Date d envoi de l avis de publicité : 04/06/2015 Cahier des charges valant Cahier des Clauses Administratives Particulières, Techniques et Règlement de Consultation. Toute reproduction partielle ou totale du présent document pour des fins autres que la présente consultation est interdite sans l autorisation écrite de l APAGL Association Pour l Accès Aux Garanties Locatives Lucie CAHN, Directeur Général rue Brancion Paris Tel: / Fax: Courriel: / Web :

2 Informations préalables : Les soumissionnaires s'engagent à conserver strictement confidentiels et à ne pas divulguer à des tiers ou à des membres de leur personnel qui ne participent pas à la consultation, les termes de la présente consultation ainsi que les contenus des différents documents et commentaires fournis dans ce cadre. Le soumissionnaire pourra insérer tout document qu il juge utile à l évaluation de sa proposition par l APAGL. Dans un souci d efficacité de la démarche et dans le respect de la procédure formalisée engagée à cet effet, il est demandé aux soumissionnaires de remettre leur meilleure proposition dès la première réponse à la consultation. L APAGL se réserve cependant le droit de demander des compléments d informations et précisions utiles à la bonne compréhension des propositions des soumissionnaires. L APAGL se réserve la possibilité d interrompre, de reporter ou d annuler la présente consultation sans avoir à le justifier et sans qu il soit dû la moindre indemnisation aux Prestataires répondant à la consultation. Page 2 sur 16

3 SOMMAIRE 1. Présentation de l APAGL et contexte Objet du marché et dispositions générales Prestations relatives à la mission Modalités et conditions d exécution Modalités de réponse à la consultation Examen des candidatures et des offres critères de sélection - Attribution...14 Page 3 sur 16

4 1. PRESENTATION DE L APAGL ET CONTEXTE 1.1 Présentation de l APAGL L Association Pour l Accès aux Garanties Locatives (APAGL), organisme paritaire, régie par la loi de 1901 a été créée en 2005 avec pour mission d organiser le dispositif de Garantie des Risques Locatifs (GRL), celui-ci ayant été d abord mis en place dans le cadre du PASS-GRL jusqu en 2009, puis dans le cadre de la GRL conformément à la loi n du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion (Loi MLLE). L APAGL appartient au mouvement «Action Logement», nouvelle dénomination du 1% Logement depuis Le 1% Logement était la dénomination usuelle de la Participation des Entreprises à l Effort de Construction (PEEC), instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole. Cette contribution des entreprises est perçue par des organismes collecteurs les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL). Les CIL collectent l essentiel des fonds du 1% logement auprès de plus de entreprises employant environ 20 millions de salariés, et en assurent une partie de sa gestion. Ces derniers sont regroupés au sein de l'uesl (Union d Economie Sociale pour le Logement). L UESL définit notamment les modalités de mise en œuvre des emplois 1% Logement, dont la GRL, et finance le dispositif pour les publics éligibles pour le compte du 1% Logement. La GRL est un dispositif d assurance contre les risques d impayés de loyers, conçu par les partenaires sociaux d Action Logement et soutenu par l Etat, dont l objet est de faciliter l accès au logement de candidats locataires ne pouvant répondre aux critères habituels de solvabilité exigés par les bailleurs et les assureurs. La GRL couvre le propriétaire contre les risques de loyers impayés, de dégradations locatives, et prend en charge les procédures de recouvrement, et les frais de contentieux en découlant. L Etat est un acteur à part entière du dispositif GRL. Il organise le cadre réglementaire et législatif de la GRL, définit les critères d éligibilité des publics éligibles pour le compte de l Etat et assure la compensation financière pour ces publics. 1.2 Contexte Depuis plusieurs années, les partenaires sociaux ont œuvré à la mise en place d un dispositif de sécurisation comme solution à un problème d accès au logement puis de maintien dans le parc locatif privé, vecteur privilégié de la mobilité professionnelle. Le bilan et les limites de l expérience GRL ont conduit les partenaires sociaux à proposer dans le cadre d Action Logement, un nouveau dispositif permettant de lever l obstacle logement de l accès à l emploi des salariés du secteur assujetti pour les publics prioritaires, c est-à-dire les salariés précaires entrant dans un emploi et entrant dans un logement locatif du parc privé. Cette sécurisation prendrait la forme d un engagement gratuit pris auprès du bailleur, de compenser le paiement du loyer et charges locatives, quelle que soit la cause de l impayé. Cet engagement serait pris pour la durée initiale du bail (hors renouvellement) limitée à 3 années, et dans la limite de 36 mois maximum de prise en charge. Le produit est exclusif de tout autre type de garantie ou assurance, afin d éviter des effets ségrégatifs. Pour être acceptable par les bailleurs et ainsi remplir l objectif des Partenaires Sociaux qui visent à favoriser l accès au logement des salariés pour faciliter l accès à l emploi, le produit de sécurisation se doit d être simple, lisible, adapté aux réalités du marché et facile d accès. Il a été décidé que le pilotage du dispositif serait centralisé avec une unicité de gestion, reposant sur 3 niveaux d intervention, l APAGL en tant que structure dédiée au pilotage du produit de sécurisation, l UESL chargée de la gestion du Fonds spécifiquement dédié pour ce dispositif, et les équipes d Action Logement en charge de la gestion opérationnelle. C est en tant que pilote du nouveau dispositif que l APAGL consulte le marché pour l infogérance du système d information de gestion du nouveau dispositif. Page 4 sur 16

5 2. OBJET DU MARCHE ET DISPOSITIONS GENERALES 2.1 Identifiant de l organisme qui passe le marché APAGL, Association pour l Accès Aux Garanties Locatives 10/16 rue Brancion Paris 2.2 Objet du marché Conformément à l application de l ordonnance de du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, la présente consultation a pour objet de confier à un Prestataire l infogérance du Système d Informations assurant la gestion du nouveau dispositif de sécurisation. 2.3 Procédure et forme du marché La présente consultation est passée selon une procédure de Marché à procédure librement définie en application de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et de l article 10 du Décret n du 30 décembre Documents contractuels Les documents contractuels régissant le présent marché sont, par ordre décroissant de priorité : l acte d engagement le présent Cahier des charges l offre du candidat. 2.5 Forme juridique que devra revêtir le prestataire Le marché sera conclu avec un opérateur économique unique ou un groupement conjoint d opérateurs économiques. Le candidat peut faire partie de plusieurs groupements, mais ne peut être mandataire que d un seul. En cas de groupement, la forme souhaitée par l APAGL est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait de l APAGL tel qu il est indiqué ci-dessus. 2.6 Sous-traitance L APAGL devra accepter chaque sous-traitant éventuel et agréer ses conditions de paiement. L APAGL se réserve le droit de refuser un sous-traitant qui n offrirait pas les garanties suffisantes. Toute soustraitance totale du marché est interdite. 2.7 Cession Le prestataire ne peut céder tout ou partie du marché sans y être autorisé expressément par l APAGL. La cession s entend par tout transfert à un tiers, partiel ou total, des droits et obligations issus du présent marché. Page 5 sur 16

6 2.8 Marchés complémentaires Si au cours de la réalisation de la prestation, l APAGL exprime des demandes ou besoins complémentaires pour des prestations non prévues au contrat initial, celles-ci-ci pourront être exécutées par le Prestataire après signature d un avenant. Les tarifs des prestations seront fixés dans ledit avenant. 2.9 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres Durée du marché Le marché prend effet à compter de sa date de notification pour 2 ans. A l issue de la première année, l APAGL aura la possibilité de mettre fin au contrat. sous un délai de trois mois avant la date d expiration de la première année. Dans ce cas, le Prestataire ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque sorte que ce soit, ni à aucun dédommagement Respect des conditions d'exécution sanctions - Résiliation Après signature du marché, en cas d inexactitude des documents ou renseignements relatifs à la situation sociale et fiscale du Prestataire, celui-ci sera résilié aux torts exclusifs de celui-ci. Tout retard de 5 jours ouvrés au regard du calendrier fixé par l APAGL et défini à l article 3.2., non exclusivement imputable à l APAGL, dans l exécution de sa mission par rapport aux délais contractuels, exposera le Prestataire à des pénalités comme ci-dessous. La pénalité de retard sera appliquée de plein droit, séparément pour chaque lot. Le montant journalier de la pénalité est fixé à cinq pour mille (0,5%) du montant contractuel du marché global. Au sens du présent marché, le retard s entend d une absence de livraison conforme (recette sans anomalie) aux dates et selon les modalités fixées à l article La recette sera réalisée selon les procédures de recettes établies conjointement par le Prestataire et l APAGL dans le cadre de l exécution de la prestation. Ces pénalités sont appliquées sans préjudice de la faculté pour l APAGL de mettre en œuvre la responsabilité civile du Prestataire et de demander au juge réparation du (des) préjudice(s) qui aurai(en)t résulté des carences du Prestataire. S il apparaît que le Prestataire est dans l'impossibilité d'assurer les prestations qui lui sont confiées dans les conditions prévues au présent marché, il doit en aviser immédiatement l APAGL et soumettre à l'appréciation de celle-ci les justifications présentant un caractère de force majeure ou les moyens permettant de rattraper le retard ou les inexécutions constatées ou prévisibles. Si le Prestataire néglige d aviser l APAGL ou si les justifications fournies ne sont pas jugées suffisantes par l APAGL et dans le cas où il apparaît que le retard pris ne sera pas rattrapable ou qu il ne pourra être remédié à l inexécution de façon à bénéficier de la prestation dans les conditions techniques et de calendrier prévues initialement, le Prestataire encourt outre des dommages et intérêts, une pénalité égale à 10% du montant de la prestation ainsi que la prise en charge intégrale des éventuels frais consécutifs à l impossibilité de bénéficier des prestations commandées. Le montant des pénalités sera précompté de la facture correspondant à la prestation. Le montant de la pénalité ainsi que la valeur de la commande seront calculés en euros TTC. L APAGL se réserve, en outre, la possibilité de résilier de plein droit le présent marchéen cas de manquement. Outre les dommages et intérêts liés au préjudice causé, les frais liés à la recherche et la passation d un nouveau marché seront à la charge du Prestataire fautif. En cas de modification législative et réglementaire des conditions générales régissant Action Logement, en cas de force majeure ou pour tout motif d intérêt général, l APAGL pourra par notification écrite, avant expiration, Page 6 sur 16

7 résilier de plein droit sans délai le contrat conclu relatif au présent marché. Toute modification de la prestation et des modalités validées conformément aux données et réponses à la présente consultation devront faire l objet d un avenant écrit Modalités financières La périodicité du règlement sera trimestrielle à terme échu. Le règlement interviendra dans un délai de trente jours à réception des factures Contenu des prix Le montant total du marché est forfaitaire. Ce prix global devra faire l objet d une décomposition d une part par typologie d intervenants et de missions et d autre part par phase et nombre de jours d interventions. Les prix sont réputés fermes et définitifs pour toute la durée du marché, et comprennent tous les frais et charges afférents à l exécution des prestations par le Prestataire du marché et notamment les frais de déplacements (transport, restauration ou hébergement, ). Le taux de TVA des factures afférentes au présent marché est celui applicable au moment de l'établissement desdites factures. Le cas échéant, une variation du taux de TVA pendant la réalisation du présent marché sera appliquée sans qu'il soit nécessaire de passer un avenant Confidentialité Le Candidat reconnait par les présentes que toute l information confidentielle divulguée pendant la durée de la consultation demeure la propriété exclusive de l APAGL et, par conséquent, le Candidat reconnaît que toute divulgation non autorisée de cette information confidentielle par l APAGL peut causer des dommages sérieux à celle-ci. Par conséquent, le Candidat s engage envers l APAGL afin de protéger les intérêts de cette dernière, à : a) utiliser l information confidentielle divulguée uniquement aux fins pour lesquelles elle a été divulguée ; b) ne pas permettre à un tiers d avoir accès à cette information confidentielle sauf dans les cas où une divulgation de celle-ci s avère nécessaire à la réalisation de l objet de sa divulgation ; c) prendre toutes les mesures appropriées, lorsque la divulgation d information confidentielle à un tiers devient nécessaire, afin de protéger la confidentialité de celle-ci en requérant de la part du tiers un engagement de confidentialité visant à assurer le même régime de protection de cette information que celui prévu aux présentes ; d) prendre tous les moyens raisonnables appropriés pour limiter l accès à ladite information confidentielle. Tous les documents et informations confiés ou diffusés au Prestataire sont confidentiels, le prestataire se reconnait tenu au secret professionnel et à l obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il pourra avoir connaissance au cours de l exécution de sa mission et s interdit toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l accord préalable de l APAGL Propriété intellectuelle L APAGL sera seule propriétaire des développements produits, des supports utilisés ou conçus, les initiatives et les contenus rédactionnels réalisés par le Prestataire, au cours de la présente mission restent la propriété de l APAGL. Le Prestataire renonce à tout droit sur les développements et résultat des prestations quelle que soit la forme et le support de ces résultats. Il s'engage à veiller à leur non reproduction sauf accord préalable de l APAGL et lui en garantit une jouissance paisible. Le Prestataire s engage à ne pas contrevenir aux droits, notamment droit d auteur, de tiers dans la réalisation des prestations et sera tenu de garantir l APAGL en cas d action d un tiers quel qu il soit Page 7 sur 16

8 fondée sur une contrefaçon ou violation de ses droits qui trouverait sa source dans les prestations réalisées par le Prestataire Informatique et Libertés L APAGL et le Prestataire s engagent à respecter la réglementation applicable en matière de traitement informatisé de données nominatives et à se conformer notamment à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée relative à la protection des personnes physiques à l égard des traitements de données à caractère personnel Non sollicitation Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre partie ayant travaillé dans le cadre de la prestation objet du Contrat ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pour une durée d'un an à compter de la fin de l'intervention du collaborateur Responsabilité Le Prestataire exécutera sa mission avec diligence, dans les règles de l art et fournira le personnel, le matériel, les conseils professionnels et techniques nécessaires pour que le travail soit accompli à la satisfaction de l APAGL. Le Prestataire assumera l entière responsabilité de ses rapports et documents sans pouvoir invoquer, pour atténuer cette responsabilité, la participation des personnels de l APAGL ou les documents, rapports, informations et autres données, fournis par celle-ci, à l exception des cas de dol ou de faute grave de ceux-ci Assurances Le Prestataire déclare être assuré contre l'ensemble des risques liés à l'exécution des prestations qui font l'objet du présent marché et au sujet desquels pourrait être engagée, en cas de sinistre, sa responsabilité civile, professionnelle ou d'exploitation ; de manière à ce qu'en aucune façon l APAGL ne puisse être inquiétée à ce sujet Changement de Prestataire Au cas où le Prestataire du présent marché disparaîtrait par fusion avec une autre société, la cession du bénéfice du présent marché serait soumise préalablement à l accord du pouvoir adjudicateur matérialisé par un avenant de transfert. Le cas échéant, le bénéficiaire deviendrait le nouveau Prestataire et s'engagerait à assurer l exécution du marché pour la durée restant à courir. De manière générale, durant la période de validité du présent marché, le Prestataire est tenu de communiquer au pouvoir adjudicateur tout acte modifiant ou complétant les statuts de sa société et toutes les modifications importantes qui affectent la société. En l absence d une telle information, le pouvoir adjudicateur ne saurait être tenu pour responsable des éventuels retards de paiement engendrés. Le Prestataire ne pourra pas non plus céder directement ou indirectement le bénéfice de la présente convention, sous peine d une résiliation immédiate prononcée par le pouvoir adjudicateur au vu des constatations de cette cession. La cession à une personne physique ou morale de la totalité ou d une majorité significative des actions du Prestataire est considérée comme un changement indirect de Prestataire. Seul un accord formel du pouvoir adjudicateur peut permettre la cession du présent marché. 2.1 Tolérance Si une quelconque disposition du marché (en totalité ou en partie) s avérait être illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur. 2.2 Litiges Le présent marché est soumis à la loi française. Page 8 sur 16

9 En cas de difficultés ou de différend entre l APAGL et le Prestataire à l occasion de l interprétation, de l exécution ou de la résiliation du présent marché, il est convenu de rechercher une solution amiable dans l esprit du présent marché. A défaut, tout litige ou différend qui pourrait naître entre l APAGL et le Prestataire à l occasion de l interprétation, de l exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera des tribunaux de Paris compétents. 3. PRESTATIONS RELATIVES A LA MISSION MODALITES ET CONDITIONS D EXECUTION L APAGL a en charge la préfiguration du dispositif sécurisation visant à un démarrage opérationnel du dispositif le 01/01/2016. Cette mission de préfiguration alimentera le développement du projet SI et réciproquement. La présente mission a pour objet d assurer l infogérance adaptée du SI via notamment 2 environnements : un environnement de pré-production qui doit être opérationnel au 10/09/2015, et un environnement de production opérationnel première semaine de novembre Pour ce faire, le prestataire doit s engager sur un tarif ferme sur la durée du marché, en détaillant chacune des 2 années du marché 3.1 Périmètre applicatif et logiciel Architecture technique Les choix d architecture logicielle et applicative sont orientés sur un développement Java s appuyant sur une base de données Oracle. Les différents composants implémentés à ce jour sont garants des principes d accès Web (serveur Web), de mobilité (accessibilité sur tablette et smartphone), de réactivité (notifications par mail ou SMS, outil de gestion de contenu), de dématérialisation (outil de Gestion Electronique de Documents). D autres composants applicatifs non encore implémentés (moteur de règles, moteur de flux ) sont toutefois identifiés pour les processus suivants. Page 9 sur 16

10 Architecture générale Architecture applicative Technologies de développement Les technologies définies dans l architecture, et la liste non-exhaustive fournie ci-dessous, donnent un aperçu des environnements techniques liés à cette consultation : Web Services / Architecture orientée services (SOA) ; Ecosystème Java ; Framework Spring Core / MVC / Security ; Hibernate + JPA ; CSS3 + gestionnaire de présentation Twitter bootstrap + angular js ; ETL type Talend ; Intégration continue avec Bamboo + validation TDD par Sonar ; Solution de reporting type Crystal reports ; Serveur web Apache, Serveur d'applications Tomcat ; Gestion des sources SVN ; Gestionnaire de bases de données Oracle ; GED & CMS basé sur JCR (type alfresco) Volumétrie L estimation volumétrique a été réalisée en tenant compte des différents utilisateurs du système. Le tableau suivant reprend les estimations et le nombre de profils correspondant par acteur : Utilisateur Total connexion Pic connexion Nb profils Page 10 sur 16

11 APAGL UESL CIL Bailleurs Locataires Partenaires externes De plus on estime à 700 Go le volume des pièces téléversées par les locataires la première année. Ces pièces seront consultées par les CIL en horaires de bureau sur la même période. 3.2 Contenu des prestations Infrastructure serveurs Le périmètre concerné comprend pour l environnement de pré-production, un serveur Web, une base de données, un serveur applicatifs, un CMS et un espace de stockage des pièces dématérialisées. L environnement de production présente les mêmes types de services en balance de charge : deux serveurs Web, deux bases de données, deux serveurs applicatifs, deux CMS et deux espaces de stockage des pièces dématérialisées. Relativement au périmètre technique au paragraphe 3.1, nous recommandons les caractéristiques des serveurs détaillées ci-après pour chacun des environnements. Serveurs Web (Type Apache, en load-balancing avec un F5 frontal par exemple pour la production) : Système d exploitation Linux Free ; 1 VCPU; 2 Go de RAM; 50 Go d espace disque sans RAID. Serveurs Base de données (type Oracle, en mode failover BDD Master / Slave pour la production) : Système d exploitation Linux Free ; 2 VCPU ; 4 Go de RAM ; 100 Go d espace disque sans RAID. Serveurs Applicatif Java (type Tomcat, en load-balancing avec les serveurs Apache pour la production) : Système d exploitation Linux Free ; 4 VCPU ; 8 Go de RAM ; 200 Go d espace disque en multi RAID pour de la redondance (donc 400 Go). CMS (en load-balancing pour la production) : Système d exploitation Linux Free ; 1 VCPU; 2 Go de RAM; 50 Go d espace disque sans RAID. Espace de stockage : Capable d accueillir à terme 2 To de documents scannés ; Espace disque sans RAID. Page 11 sur 16

12 3.2.2 Prestations demandées Il est attendu les services d infogérance et de surveillance suivants, pour chacun des environnements : Toutes les VMs doivent être localisées sur le même LAN ; Pas de restriction sur les accès web ; Accès Internet mutualisés, adresses IP publiques en conséquence ; Accès Internet à 5 Mbps garantis avec la possibilité de moduler par environnement de préproduction ou de production, à la hausse comme à la baisse avec un préavis de deux semaines, le débit par incréments de 1 Mbps pour assurer le téléversement en pic de pièces scannées par les publics visés au paragraphe «3.1.3 Volumétrie» ; Sauvegarde : Une sauvegarde complète toutes les 2 semaines et une sauvegarde journalière incrémentale ; Restauration : Une sauvegarde complète toutes les 2 semaines et une sauvegarde journalière incrémentale ; Prise en charge de montée de version et de patch notamment de sécurité d'os et de l applicatif pour le CMS ; Un comité de pilotage au moins une fois par semestre, possibilité d un comité exceptionnel sur demande de l'apagl ou du prestataire ; Un comité de suivi au moins une fois par trimestre, possibilité d un comité exceptionnel sur demande de l'apagl ou du prestataire. Il est attendu les services suivants, pour l environnement de pré-production : Exploitation/Supervision 8h-18h uniquement sur le système d exploitation sur toutes les VMs ; Restauration de la machine virtuelle sous un délai de 24h ; Il est attendu les services suivants, pour l environnement de production : Exploitation/Supervision 24hx365j sur toutes les VMs ; Restauration de la machine virtuelle sous un délai de 4h ; Dates de livraison L environnement de pré-production doit être opérationnel au 10 septembre 2015, l environnement de production doit être opérationnel première semaine de novembre Pour être considéré opérationnel, chacun des environnements doit donner lieu à un procès-verbal de recette ne faisant apparaître aucun point majeur ou bloquant. Les points majeurs (respectivement bloquants), gênent une fonctionnalité principale (respectivement bloquent une fonctionnalité principale) d un environnement mis en œuvre. 3.3 Besoins d exploitation Supervision : Disponibilité des systèmes serveurs, réseaux et environnements d application ; Surveillance des travaux et de la production. Exploitation : Gérer l exploitation des systèmes serveurs ; Superviser les sauvegardes et la restauration des données de production. Administration : Administrer les applications en production ; Administrer les infrastructures techniques : serveurs, SAN, liens de communication. Page 12 sur 16

13 3.4 Indicateurs de gestion Indicateurs de réactivité sur incidents. Le temps de résolution moyen pour chaque niveau de sévérité d incidents est le suivant : Critique : indisponibilité de tout ou partie du système ayant un impact majeur sur le service et sur l activité. Délai de résolution < 2h Grave : indisponibilité d une partie du système ayant un impact sur l activité mais pas immédiatement critique. Délai de résolution < 4h Mineur : tout autre problème comportant une solution de contournement. Délai de résolution < 72h Indicateurs de réactivité sur demandes. Le temps de traitement moyen pour chaque niveau de demande est le suivant : Demande non standard : demande de changement s inscrivant dans le processus en vigueur et nécessitant la définition et validation d un protocole spécifique. Délai de traitement < 8 jours calendaires Demande standard : demande de changement s inscrivant dans le processus en vigueur. Délai de traitement < 72h Indicateurs de disponibilité : il s agit du taux de disponibilité du système de production. Il doit être inférieur à 99.5%. 3.5 Engagement de l APAGL En sa qualité de concepteur et directeur du Projet, l APAGL assurera les tâches de Direction générale du Projet, en tenant compte des avis formulés par le Prestataire. Il appartient à l APAGL de mettre à la disposition du Prestataire l ensemble des documents et des informations nécessaires à la réalisation des Prestations. L APAGL s engage à affecter le personnel nécessaire aux opérations de recette auxquelles il participe. De manière générale, l APAGL s engage à coopérer de bonne foi et sans réserve avec le Prestataire afin de lui permettre de réaliser les prestations, objet du présent marché, dans les meilleures conditions et de réaliser les tâches qui lui incombent et prendre les décisions nécessaires à la réalisation du marché dans des délais compatibles avec les objectifs de calendrier. 3.6 Engagement du Prestataire Le Prestataire s engage à mettre en œuvre les moyens techniques adaptés aux besoins exprimés, à affecter à la réalisation des prestations des intervenants dont il garantit les compétences, l expérience et la disponibilité, et à mettre en œuvre la solution dans les délais exprimés. Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des prestations ainsi que des personnels qui interviennent pour la présente mission. Pour l exécution de la mission, le prestataire veillera à être disponible, à assister à tout moment l APAGL et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mener à bien sa mission. Afin de respecter les délais indiqués, le Prestataire est libre d adapter son équipe par le nombre et la compétence des intervenants qu il jugera opportun, dans le respect du coût global du marché. Le Prestataire disposera d une mission de conseil au titre de laquelle il lui incombera de formuler tout avis ou conseil utile ou nécessaire au bon déroulement de la mission et de solliciter toute information, complément d information, document ou complément d information utile au bon déroulement du projet. Il est également de sa responsabilité de signaler à l APAGL tous les éléments qui lui paraîtront de nature à compromettre la bonne exécution des prestations. Faute d y procéder ou de solliciter de Page 13 sur 16

14 les informations ou documents visés ci-dessus, ces éléments ne sauraient exonérer la responsabilité du Prestataire au titre du bon achèvement du projet sur le plan technique et/ou de planning. Les prestations se dérouleront conformément au cahier des charges. Le Prestataire informera hebdomadairement démarrage de la phase de croisière. l APAGL de l état d avancement du dossier jusqu au Le Prestataire devra être disponible pour toute réunion à la demande de l APAGL. Tous documents seront adressés par le prestataire sous forme papier et électronique au format compatible Word. 3.7 Modification des prestations Toute modification de la prestation et des modalités d exécution validées conformément aux données et réponses à la présente consultation, ne changeant pas l objet du marché et n en bouleversant pas l économie générale, devront faire l objet d un avenant écrit. 4. MODALITES DE REPONSE A LA CONSULTATION EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES CRITERES DE SELECTION - ATTRIBUTION 4.1 Dossier de consultation Le dossier de consultation est remis gratuitement sur demande à compter du jour de la parution de l avis de publicité et jusqu à la date limite de remise des offres. Il est constitué des documents suivants : le présent cahier des charges valant CCAP/CCTP et RC ; l acte d engagement (formulaire DC3). L'APAGL se réserve le droit d'apporter, au plus tard dix jours ouvrés avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir formuler aucune réclamation à ce sujet. Ces modifications pourront être communiquées par lettre ou télécopie ou courrier électronique aux entreprises ayant sollicité la transmission du dossier de consultation. Si la date limite de réception des offres est reportée, la disposition suivante est applicable en fonction de cette nouvelle date. Le dossier de consultation peut être complété sur demande écrite ou téléphonique des candidats auprès de Céline LEBON apagl.fr) ou Laurent DIZIN apagl.fr) qui communiquera des informations complémentaires détaillées sous réserve du respect de la confidentialité des informations communiquées. 4.2 Présentation et réception des candidatures et des offres Les dossiers de candidatures et les offres devront être reçus sous pli cacheté portant la mention «Marché pour assurer l infogérance du système informatique du nouveau dispositif sécurisation d Action Logement» avant le 30/06/2015 à 16h00 au plus tard, à l attention de l APAGL : 10-16, rue Brancion Paris, accompagnés du document «Dépôt de dossier» daté, renseigné et signé. Tout dossier non reçu à la date et l heure mentionnées, ne sera pas accepté Présentation des dossiers de candidature et des offres Chaque candidat aura à produire un dossier de candidature et une offre détaillée, chaque élément étant à adresser séparément dans deux enveloppes distinctes (les candidats préciseront sur chaque enveloppe le contenu : «dossier de candidature», «offre»). Le dossier de candidature ainsi que l offre devront comprendre différentes pièces listées ci-après. L examen du dossier de candidature permettra à l APAGL de définir la recevabilité ou l irrecevabilité des candidats, seules les candidatures recevables permettront l examen des offres transmises par les candidats. Le dossier de candidature doit être constitué des documents suivants : Page 14 sur 16

15 Tout document attestant de la capacité de la personne habilitée à engager le candidat ; Une attestation d assurance en responsabilité civile en cours de validité ; Une présentation du candidat : implantation, effectifs, moyens matériels, déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, et réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ; Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier : a) Qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales ; b) Qu il n a pas fait l objet d une interdiction de concourir ; c) Qu il n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L et 3, L8251-1, L8231-1, L du code du travail. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés. L acte d engagement (DC3 ci-joint) accepté avec la signature 1 et le cachet de la personne habilitée à représenter le candidat ; Le document «Dépôt de dossier» daté, renseigné et signé ; La présentation de la structure professionnelle et un descriptif des domaines dans lesquels elle est spécialisée. L offre doit être constituée des documents suivants : Une note méthodologique décrivant la compréhension de la problématique par le candidat, le plan d action et l'organisation envisagés pour la réalisation de la prestation ainsi que le calendrier des livrables ; L offre de service de la structure et les prestations proposées en lien avec la compréhension par le candidat du besoin de l APAGL ; Un calendrier de mise en place et réalisation de la mission ; Une décomposition du prix pour la réalisation de la mission en distinguant ses différentes phases, notamment initialisation, transition, croisière, réversibilité. Pour toute demande de renseignements complémentaires, ceux-ci seront obtenus auprès de l APAGL auprès de Céline LEBON apagl.fr) ou Laurent DIZIN apagl.fr) Examen - Recevabilité des candidatures Les candidatures seront considérées comme recevables si et seulement si tous les documents constitutifs du dossier (pièces de candidature) sont transmis dans le respect des délais indiqués au présent document de consultation. Toutefois, si l APAGL constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, celle-ci pourra demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier. Le délai laissé aux candidats pour compléter leur dossier est alors identique pour tous et ne pourra pas être supérieur à dix jours. L APAGL en informera les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai. Les candidatures qui ne peuvent être admises sont éliminées Examen et classement des offres L APAGL éliminera les offres qui sont sans prix. Dans les autres cas d offre incomplète, l APAGL pourra inviter tous les candidats concernés à compléter ou à régulariser leur offre. L APAGL procèdera au classement des offres après les avoir jugées selon les critères fixés dans le présent document. 1 (*) Signature précédée de la mention manuscrite suivante : «je soussigné (Nom du représentant habilité du Prestataire) déclare accepter le présent Cahier des Charges sans réserve» Page 15 sur 16

16 4.2.4 Négociations L APAGL se réserve la possibilité de négocier avec le ou les candidats ayant remis une offre sur les aspects tant techniques que financiers. Ces négociations se feront sous la forme de questionsréponses formulées par écrit ou sous la forme d auditions. A l'issue de ces négociations, l'offre économiquement la plus avantageuse sera déterminée en fonction des critères définis dans la présente consultation. 4.3 Critères de sélection du prestataire L analyse des seules offres déclarées recevables conformément au présent document, se fera sur la base des critères pondérés suivants : Méthodologie proposée : note décrivant la compréhension de la problématique par le candidat et les moyens déployés pour assurer la prestation (20%) ; Qualité des prestations proposées au regard du besoin décrit par l APAGL (40%) ; Proposition financière détaillée par phase d intervention, exprimée en HT, tous frais inclus (30%) ; Délais de réactivité, disponibilité des équipes du prestataire et calendrier de travail (10%). 4.4 Attribution de la mission Le Prestataire dont l offre sera retenue sera informé par courrier de la décision de l APAGL. L APAGL indiquera le choix du Prestataire retenu dans la partie Attributions sur le site Internet de l APAGL. L APAGL informera les soumissionnaires non retenus par courrier. En cas d'attribution du marché, le candidat s'engage à produire dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception de la demande : L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ; Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ; Les pièces prévues aux articles D ou D et 8 du Code du travail. Les documents cités ci-dessus devront dater de moins de six mois. A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé. Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Page 16 sur 16

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