Edition du 1er au 15 novembre 2007

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1 Edition du 1 er au 15 novembre 2007

2 PREFECTURE DE LA REGION ALSACE Edition du 1er au 15 novembre 2007 DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE 402/07 portant délégation de signature à monsieur Jean-Louis JEROME, chef du service de la navigation de Strasbourg en qualité de pouvoir adjudicateur SANTÉ DRASS/ICE n 2007/01 en date du 12 novembre 2007 fixant pour l année 2008 la liste des organismes participant au dispositif de Protection Complémentaire en matière de Santé ( annexes ) DRASS 408/07 Portant agrément régional d'une association ( L'association de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis de la région de Saverne ) représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique DRASS 409/07 Portant agrément régional d'une association ( La Chambre de Consommation d'alsace ) représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique DRASS 410/07 Portant agrément régional d'une association ( JALMALV Strasbourg) représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique TRANSPORT EQUIPEMENT DRE 407/07 Portant 3ème modification de la composition de la Commission Régionale des Sanctions Administratives DIVERS DSV 404/07 Portant composition de la commission prévue par l'article L du code de la santé publique, chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer l'agrément des groupements désignés à l'article L du code de la santé publique 403/07 prescrivant l'ouverture d'une consultation du public relative à l évaluation des incidences du contrat de projets Etat-Région pour l Alsace sur l environnement

3 ARRETE PREFECTORAL N 2007/402 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR JEAN-LOUIS JEROME, CHEF DU SERVICE DE LA NAVIGATION DE STRASBOURG EN QUALITE DE POUVOIR ADJUDICATEUR MARCHES DU MINISTERE DE L ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L AMENAGEMENT DURABLES OU DE TOUS AUTRES MINISTERES DANS LE CADRE DES ACTIVITES DU SNS LE PREFET DE LA REGION ALSACE PREFET DU BAS-RHIN la loi n du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions notamment son article 21-1 ; le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; le décret n du 1 er août 2006 portant code des marchés publics ; l arrêté du Ministre de l Equipement du 19 octobre 2001 désignant les personnes responsables des marchés ; le décret du 21 juin 2007 nommant Monsieur Jean-Marc REBIÈRE, Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin ; /

4 2 l'arrêté du Ministre de l'equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer en date du 4 août 2003 nommant Monsieur Jean-Louis JEROME aux fonctions de Chef de Service de la Navigation de Strasbourg à compter du 5 mars 2003 ; SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales et Européennes, A R R Ê T E : ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis JEROME, Chef du Service de la Navigation de Strasbourg, à l'effet de signer les marchés publics de travaux, de fournitures et de services et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics, dans les limites de ses attributions et dans la limite de euros hors taxes. Au-delà de ce seuil, l'acte d'engagement des marchés sera soumis à ma signature. ARTICLE 2 : En cas d absence ou d empêchement de Monsieur Jean-Louis JEROME, cette délégation est exercée par Mme Monique FISCHER, Ingénieur Divisionnaire des TPE, chargée des fonctions de Secrétaire Générale du Service de la Navigation de Strasbourg. ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n 2007/182 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis JEROME, Chef du Service de la Navigation de Strasbourg en matière de marchés publics. ARTICLE 4 : Le Chef du Service de la Navigation de Strasbourg, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Trésorier-Payeur Général de Région et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace. STRASBOURG, LE 7 NOVEMBRE 2007 LE PREFET, SIGNE : Jean-Marc REBIÈRE

5 REPUBLIQUE FRANCAISE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'ALSACE PREFECTURE DE LA REGION ALSACE ARRETE DRASS/ICE n 2007/01 en date du 12 novembre 2007 fixant pour l année 2008 la liste des organismes participant au dispositif de Protection Complémentaire en matière de Santé LE PREFET de la REGION ALSACE PREFET DU BAS-RHIN, la loi n du 27 juillet 1999 portant création d une couverture maladie universelle, et notamment son article 20 (article L du Code de la Sécurité Sociale) ; les articles L et R du Code de la Sécurité Sociale pris en application de la loi, portant établissement de la liste des organismes participant à la protection complémentaire en matière de santé ; l article 6 du décret n du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d application de la loi n du 27 juillet 1999 portant création d une couverture maladie universelle et modifiant le Code de la Sécurité Sociale (deuxième partie : décret en Conseil d Etat) ; l article R du Code de la Sécurité Sociale prévoyant l actualisation annuelle de la liste des implantations où les organismes complémentaires d assurance maladie s engagent à accueillir et à renseigner les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé ; l arrêté DRASS/SPS n 2006/01 du 9 novembre 2006 fixant pour l année 2007 la liste des organismes participant à la Protection Complémentaire en matière de santé ; l arrêté préfectoral SGARE n 2007/199 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Alain ROMMEVAUX, Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d Alsace ; les déclarations des organismes parvenues avant le 1 er novembre 2007 ; Article 1er : ARRETE Les organismes situés en Région Alsace, dont la liste est jointe en annexe au présent arrêté, sont habilités à participer pour l année 2008 à la protection complémentaire en matière de santé, au titre de la couverture maladie universelle. Article 2 : Les organismes visés à l article 1 er se conformeront aux obligations auxquelles ils sont astreints en vertu des dispositions législatives et réglementaires relatives à la couverture maladie universelle, et notamment les articles L et L du Code de la Sécurité Sociale. Article 3 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Européennes et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Alsace. Fait à STRASBOURG, le 12 novembre 2007 P/ le Préfet, et par délégation, Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, Alain ROMMEVAUX

6 REGION ALSACE LISTE DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES (organismes participant à la protection complémentaire en matière de santé Loi CMU du 27 juillet Article L du code de la sécurité sociale) Année 2008 (1) MUTUELLES Siège social Organisme Adresse Téléphone Caisse de Prévoyance Mulhousienne 45 rue de la Sinne MULHOUSE MUTA SANTE 143 avenue Aristide Briand MULHOUSE CEDEX MUTUALIA Grand Est 9 rue de Guebwiller COLMAR CEDEX Mutuelle Complémentaire d'alsace 6 route de Rouffach COLMAR CEDEX Mutuelle de la Police Nationale 1 rue de Rosheim SCHILTIGHEIM Mutuelle de l'est 11 boulevard du Président Wilson STRASBOURG Mutuelle du Personnel des Organismes 26 avenue Robert Schuman de Sécurité Sociale de Mulhouse MULHOUSE Mutuelle Familiale 16 rue des Halles des Cheminots de Strasbourg STRASBOURG Protection Mutuelle et Familiale 5 rue Thiergarten STRASBOURG Prévoyance Artisanale Commerciale 83 avenue de la Forêt Noire et Salariale STRASBOURG Solidarité Rurale et Urbaine d'alsace 7 place des Halles STRASBOURG

7 REGION ALSACE LISTE DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES (organismes participant à la protection complémentaire en matière de santé Loi CMU du 27 juillet Article L du code de la sécurité sociale) Année 2008 (2) ASSURANCES Siège social Organisme Adresse Téléphone Assurances du Crédit 34 rue du Wacken - BP 373 R/ Mutuel STRASBOURG CEDEX Groupama Assurances 101 route de Hausbergen ALSACE SCHILTIGHEIM CEDEX (3) INSTITUTIONS DE PREVOYANCE Siège social Organisme Adresse Téléphone CAIRPSA CARPRECA 143 avenue Aristide Briand Prévoyance MULHOUSE CEDEX

8 DRASS - AES Dossier suivi par : Laurent BOULLAY ARRETE n SGARE 408/07 en date du 12 novembre 2007 Portant agrément régional d'une association représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique LE PREFET DE LA REGION ALSACE PREFET DU BAS-RHIN le code de la santé publique, et notamment les articles L et R à R ; la loi n du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ; le décret n du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ; le décret n du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ; le décret n du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1 de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

9 le dossier de demande d'agrément déposé par l'association de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis de la région de Saverne, reconnu complet le 5 février 2007 ; l'avis de la Commission nationale d agrément réunie le 5 septembre 2007 ; SUR PROPOSITION du Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales ARRETE : Article 1 er : L'Association de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis de la région de Saverne 57 rue de Dettwiller SAVERNE est agréée au niveau régional pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans. Article 2 : La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales et Européennes et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Alsace. LE PREFET Signé Jean-Marc REBIERE

10 DRASS - AES Dossier suivi par : Laurent BOULLAY ARRETE n SGARE 409/07 en date du 12 novembre 2007 Portant agrément régional d'une association représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique LE PREFET DE LA REGION ALSACE PREFET DU BAS-RHIN le code de la santé publique, et notamment les articles L et R à R ; la loi n du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ; le décret n du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ; le décret n du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ; le décret n du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1 de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

11 le dossier de demande d'agrément déposé par la Chambre de Consommation d Alsace, reconnu complet le 14 février 2007 ; l'avis de la Commission nationale d agrément réunie le 25 septembre 2007 ; SUR PROPOSITION du Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales ARRETE : Article 1 er : La Chambre de Consommation d Alsace 7 rue de la Brigade Alsace-Lorraine BP STRASBOURG Cédex est agréée au niveau régional pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans. Article 2 : La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales et Européennes et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Alsace. LE PREFET Signé Jean-Marc REBIERE

12 DRASS - AES Dossier suivi par : Laurent BOULLAY ARRETE n SGARE 410/07 en date du 12 novembre 2007 Portant agrément régional d'une association représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique LE PREFET DE LA REGION ALSACE PREFET DU BAS-RHIN le code de la santé publique, et notamment les articles L et R à R ; la loi n du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ; le décret n du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ; le décret n du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ; le décret n du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1 de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

13 le dossier de demande d'agrément déposé par l'association Jusqu à La Mort Accompagner La Vie Strasbourg (JALMALV Strasbourg), reconnu complet le 8 août 2007 ; l'avis de la Commission nationale d agrément réunie le 25 septembre 2007 ; SUR PROPOSITION du Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales ARRETE : Article 1 er : L'Association Jusqu à La Mort Accompagner La Vie Strasbourg (JALMALV Strasbourg) 31 rue du Faubourg National STRASBOURG est agréée au niveau régional pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans. Article 2 : La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales et Européennes et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Alsace. LE PREFET Signé Jean-Marc REBIERE

14 ARRETE PREFECTORAL N SGARE 407/2007 En date du 12 novembre 2007 portant troisième modification de la composition de la COMMISSION REGIONALE DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES Le Préfet de la région Alsace, Préfet du Bas-Rhin, Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu la loi n du 30 décembre 1982 d orientation des transports modifiée en dernier lieu par la loi n du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ; le décret n du 24 février 1984 relatif au conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports, modifié par le décret n du 4 mai 1987 et par le décret n du 3 août 1999 ; le décret n du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; le décret n du 14 mars 1986 modifié par le décret n du 15/10/1986 et par le décret n du 03/07/1992 relatif aux transports routiers de marchandises ; le décret n du 5 mars 1990 relatif à l exercice de la profession de commissionnaire de transports ; le décret n du 14 juin 2004 relatif aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier notamment son article 2 ; l arrêté préfectoral SGARE n 82/2006 en date du 9 février 2006 portant composition de la commission régionale des sanctions administratives ; l arrêté préfectoral SGARE n 122/2006 en date du 20 mars 2006 portant modification de la composition de la commission régionale des sanctions administratives ; l arrêté préfectoral SGARE n 136/2006 en date du 3 mai 2006 portant seconde modification de la composition de la commission régionale des sanctions administratives ; le courriel en date du 18 octobre 2007 de l UNOSTRA portant modification de sa représentation à la commission régionale des sanctions administratives pour le transport routier de marchandises ; SUR PROPOSITION de la Directrice Régionale de l Équipement d Alsace /

15 ARRETE Article 1 er La Commission Régionale des Sanctions Administratives est présidée de droit par : Titulaire : M. Christophe MICHEL, Conseiller au Tribunal administratif de Strasbourg, Suppléant : M. Alexandre LOMBARD, Conseiller au Tribunal administratif de Strasbourg. Article 2 : En application des dispositions de l article 2 du décret du 14 juin 2004 relatif aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier, Sont nommés membres de la Commission Régionale des Sanctions Administratives (CRSA), les membres suivants : En qualité de représentant de l Etat La Directrice Régionale de l Équipement ou son représentant, Le Chef du Service Régulation et Économie ou son représentant, La Directrice Régionale du Travail des Transports ou son représentant, Le Directeur Interrégional des Douanes ou son représentant En qualité de représentant des Usagers Titulaires : M. Max MONDON (transport de personnes) FNAUT M. Robert GULLY (transport de personnes) URAF M. Georges SCHILDKNECHT (transport de marchandises) ACUTA M. Jean-Marie RICHARDOT (transport de marchandises) Personnalité Suppléants : M. Patrice PAUL (transport de personnes) FNAUT M. Sahnouna GUIRAUD (transport de personnes) URAF M. Jean-Jacques GOLDSTEIN (transport de marchandises) ACUTA Mme Tania DESFOSSEZ (transport de marchandises) Personnalité En qualité de représentants des entreprises de transport * MEMBRES Titulaires : M. Lucien KUNEGEL (transport routier non urbain) URTA M. Jean-Claude LERIVERAND (transport routier non urbain) URTA M. Gérard KLINZING (transport routier de marchandises) URTA M. Michel CHALOT (transport routier de marchandises) URTA Suppléants : M. André BRUCKERT (transport routier non urbain) URTA M. Hubert STRIEBIG (transport routier non urbain) URTA M. Jean-Claude PORTMANN (transport routier de marchandises) URTA M. Christian DUPUY (transport routier de marchandises) UNOSTRA * MEMBRES SPECIALISES 2

16 Titulaires : M. Michel HUPAYS (transport aérien) DGAC M. Jean-François SOULET (transport urbain) UTP M. Jean-Louis PETER (auxiliaire de transport) URTA M. Henri LEHMANN (loueur de véhicules) TLF M. Patrice HAEGY (transport fluvial) CAF Suppléants : M. Alain GENIA (transport aérien) DGAC M. Yves LAURIN (transport urbain) UTP M. Jean-Claude PORTMANN (auxiliaire de transport) URTA M. Eugène SCHNEBELEN (loueur de véhicules) TLF M. Guy ERAT (transport fluvial) CAF En qualité de représentants des salariés * MEMBRES Titulaires : M. Charles MORIT (transport de personnes) CFDT M. Claude JEANVOINE (transport de personnes) CGT M. Bertrand FISCHER (transport de marchandises) CFDT M. Roland MOSSER (transport de marchandises) FO Suppléants : M. Daniel FIRHOLTZ (transport de personnes) CFDT M. Nicolas DI MARIO (transport de personnes) CGT M. Abdel Kader OTTMANN (transport de marchandises) CFDT M. Gérard MASSON (transport de marchandises) FO * MEMBRES SPECIALISES Titulaire : M. Bernard JAECK (transport aérien et urbain) CFTC Suppléant : M. Hervé MATTER (transport aérien et urbain) CFTC Article 3 : En application des dispositions de l article 2 du décret du 14 juin 2004 relatif aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier, Sont nommés membres de la Commission Régionale des Sanctions Administratives en formation de transports de personnes, les membres suivants : En qualité de représentant de l État La Directrice Régionale de l ÉQUIPEMENT ou son représentant La Directrice Régionale du Travail des Transports ou son représentant En qualité de représentants des usagers Titulaires : M. Max MONDON (FNAUT) M. Robert GULLY (URAF) Suppléants : M. Patrice PAUL (FNAUT) M. Sahnouna GUIRAUD (URAF) 3

17 En qualité de représentants des entreprises de transport * MEMBRES Titulaires : M. Lucien KUNEGEL (URTA) M. Jean-Claude LERIVERAND (URTA) Suppléants : M. André BRUCKER (URTA) M. Hubert STRIEBIG (URTA) * MEMBRES SPECIALISES Titulaires : M. Michel HUPAYS (DGAC) Suppléant : M. Alain GENIA (DGAC) Titulaire : M. Jean-François SOULET (UTP) Suppléant : M. Yves LAURIN (UTP) En qualité de représentant des salariés * MEMBRES Titulaires : M. Charles MORIT (CFDT) M. Claude JEANVOINE (CGT) Suppléants : M. Daniel FIRHOLTZ (CFDT) M. Nicolas DI MARIO (CGT) * MEMBRES SPECIALISES Titulaire : M. Bernard JAECK (CFTC) Suppléant : M. Hervé MATTER (CFTC) Article 4 : En application des dispositions de l article 2 du décret du 14 juin 2004 relatif aux Commissions Régionales des Sanctions Administratives dans le domaine du transport routier, Sont nommés membres de la commission en formation de transports de marchandises les membres suivants : En qualité de représentants de l Etat La Directrice Régionale de l Équipement ou son représentant La Directrice Régionale du Travail des Transports ou son représentant En qualité de représentants des Usagers Titulaires : M. Georges SCHILDKNECHT (ACUTA) M. Jean-Marie RICHARDOT (Personnalité) Suppléants : M. Jean-Jacques GOLDSTEIN (ACUTA) Mme Tania DESFOSSEZ (Personnalité) 4

18 En qualité de représentants des entreprises de transport * MEMBRES Titulaires : M. Gérard KLINZING (URTA) M. Michel CHALOT (URTA) Suppléants : M. Jean-Claude PORTMANN (URTA) M. DUPUY Christian (UNOSTRA) * MEMBRES SPECIALISES Titulaire : M. Jean-Louis PETER (auxiliaire de transport) URTA Suppléant : M. Jean-Claude PORTMANN (auxiliaire de transport) URTA Titulaire : M. Henri LEHMANN (loueur de véhicules) TLF Suppléant : M. Eugène SCHNEBELEN (loueur de véhicules) TLF Titulaire : M. Patrice HEAGY (transport fluvial) CAF Suppléant : M. Guy ERAT (transport fluvial) CAF En qualité de représentants des salariés Titulaires : M. Bertrand FISCHER (CFDT) M. Roland MOSSER (FO) Suppléants : M. Abdel Kader OTTMANN (CFDT) M. Gérard MASSON (FO) Article 5 : La durée du mandat des membres de la Commission Régionale des Sanctions Administratives est fixée, en application de l article 25 de décret du 24 février 1984, à trois ans à compter du 9 février Article 6 : L arrêté préfectoral SGARE 82/2006 du 9 février 2006 modifié est abrogé. Article 5 : La Secrétaire générale pour les affaires régionales et européennes et la directrice régionale de l équipement sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace. Fait à Strasbourg, le 12 novembre 2007 Le Préfet de la Région Alsace Signé Jean-Marc REBIERE 5

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21 A R R E T E P R E F E C T O R A L 403/07 prescrivant l'ouverture d'une consultation du public relative à l évaluation des incidences du contrat de projets Etat- Région pour l Alsace sur l environnement LE PREFET DE LA REGION ALSACE la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l environnement ; l ordonnance n du 3 juin 2004 relative à l évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l environnement et le décret n du 27 mai 2005 pris pour l application de l ordonnance n du 3 juin 2004 précitée ; le code de l environnement, et notamment son article R ; le contrat de projets Etat-Région pour l Alsace, signé le 15 février 2007 ; SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales et Européennes ; A R R E T E Article 1er. - Une consultation du public relative à l évaluation des incidences du contrat de projets Etat-Région pour l Alsace sur l environnement est prescrite du 22 novembre 2007 au 24 décembre Article 2. - Le dossier relatif à cette procédure sera déposé du 22 novembre 2007 au 24 décembre 2007 inclus à la préfecture du Haut-Rhin, ainsi qu à la préfecture de la région Alsace, préfecture du Bas-Rhin. Le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou sur le site internet de la préfecture de la région Alsace (eric.fromeyer@alsace.pref.gouv.fr).

22 Article 3. - Un avis du présent arrêté sera publié en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans les deux départements, huit jours au moins avant le début de la consultation du public. Un avis du présent arrêté sera également affiché à la préfecture du Haut-Rhin ainsi qu à la préfecture de la région Alsace, préfecture du Bas-Rhin. Article 4. - A l'issue de la consultation, le Préfet de la région Alsace (secrétariat général pour les affaires régionales et européennes) établira un rapport de clôture attestant de la mise à disposition du public du dossier de consultation, du nombre d'observations consignées sur les cahiers de consultation, ainsi que du nombre d'observations recueillies sous forme électronique. Ce rapport de clôture comprendra également la synthèse des observations émises. Article 5.- Copie du rapport sera tenue à la disposition du public à la préfecture de la région Alsace, préfecture du Bas-Rhin. Article 6.- La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales et Européennes et le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Strasbourg, le 7 novembre 2007 LE PREFET Signé Jean-Marc REBIERE