Transferts de siège et de résidence : les questions qui se posent

Transcription

1 Transferts de siège et de résidence : les questions qui se posent Conférence CCI Paris 9 janvier 2013 Eric Ginter Avocat Associé STC Partners Professeur associé à l Université de Bourgogne 171 Bd Haussmann Paris - Tel +33 (0) Fax +33 (0) Association d avocats inscrite au barreau de Paris SELARL STC Partners est membre pour la France du réseau Tax KPMG

2 Introduction Deux mouvements en sens contraire que la fiscalité doit tenter de concilier : La mobilité croissante des biens et des personnes, notamment dans le souci légitime de supporter la charge fiscale la moins élevée possible ; La volonté des Etats de préserver leurs ressources fiscales dans un climat exacerbé de concurrence : comment parvenir à une juste répartition de la matière imposable («ubi emolumentum, ibi onus»)? D où résultent les dispositions prises notamment en vue d encadrer les transferts de siège, pour les entreprises, et les transferts de résidence, pour les personnes physiques. 2

3 I La mobilité des personnes physiques Hypothèse envisagée : Résident de France qui transfère sa résidence à l étranger. F Etranger Rappel : Est considéré comme résident de France toute personne qui, alternativement : -Y dispose d une résidence ou de son lieu de séjour principal -Y exerce une activité professionnelle autre qu accessoire -Y a le centre de ses intérêts économiques Application des conventions : en cas de double résidence, celle-ci est déterminée selon les critères de la convention fiscale applicable, lesquels sont successifs : - Foyer fiscal - Centre des intérêts vitaux - Lieu du séjour habituel - Nationalité 3

4 Le non résident ne sera pas pour autant dégagé de toute obligation vis-à-vis du fisc français : - IR : imposition des revenus de source française éventuellement par voie de RAS ; - ISF : imposition des avoirs situés en France (immobilier, sociétés à prépondérance immobilière, participations substantielles non constitutives d un bien professionnel) ; - DMTG : biens situés en France (immobilier, créances françaises, participations dans des sociétés françaises). A certains égards, le non-résident sera moins bien traité que le résident : - IR : - Non-imputabilité de certaines charges sur son revenu taxable - Perte de certains avantages fiscaux (investissements locatifs) - Obligations déclaratives liées à l exit tax (suivi des PV placées en sursis de paiement) - Non-exonération des PV de cession d une résidence détenue via une SCI - ISF : Non-déductibilité des comptes courants d associés dans les SCI 4

5 L exit tax, principal frein à la mobilité des personnes physiques Rappel du dispositif : s articule autour de quatre principes : - Obligation de déclarer les PV latentes (ou en report) pour toute participation supérieure à 1% du capital ou dès lors que leur montant total est supérieur à 1,3 M. - Imposition immédiate de ces PV au taux applicable au moment du transfert de résidence (d où un ajustement). - Possibilité d obtenir un sursis de paiement dans deux cas : - En cas de transfert de résidence au sein de l Union Européenne ; - En cas de transfert de résidence dans un Etat lié à la France par une convention prévoyant l assistance au recouvrement, transfert motivé par des raisons professionnelles. - Dégrèvement de l IR (mais non de la CSG / CRDS) au terme de 8 ans (ou donation ou décès). 5

6 Les questions qui se posent Date d application du dispositif : à compter du 3 mars 2011 soit antérieurement à l adoption du texte par le Conseil des Ministres : rétroactivité acceptable au regard des principes rappelés par le Conseil Constitutionnel? Compatibilité avec les conventions fiscales : dispositif fondé sur la fiction d une cession des titres avant le transfert de résidence ; permet de contourner les dispositions des conventions qui attribuent le droit exclusif d imposer les PV à l Etat de résidence ; compatible avec le principe d application de bonne foi des traités internationaux? Compatibilité avec le droit communautaire : sursis de paiement automatique mais non élimination complète des doubles impositions en cas de cession des titres dans le délai de 8 ans ; compatible avec la liberté de circulation au sein de l Union? Articulation avec le nouveau régime d imposition des plus-values : barémisation des plusvalues, régimes d exonération sous condition de réinvestissement, nouveau régime de l apport-cession. 6

7 II La mobilité des personnes morales Hypothèse envisagée Transfert d une entreprise établie en France vers un Etat étranger F Etranger Conséquences du point de vue français : deux situations à distinguer : - Le transfert s accompagne du maintien d un E.S. en France : neutralité - Le transfert ne permet pas le maintien d un ES en France : équivaut à une liquidation de la société - Exception : en cas de transfert de l entreprise dans un Etat membre de l UE : taxation du boni de liquidation étalée sur 5 ans (LFR 2012, article 30). 7

8 8

9 L imposition immédiate en cas de transfert de siège : les questions qui se posent Transfert de siège France Hors UE : existence éventuelle d une discrimination qui serait contraire aux conventions fiscales. Transfert de siège à l intérieur de l UE : possibilité d invoquer la jurisprudence de la CJUE qui est relativement nuancée : - National Grid Indus : possibilité de taxer les PV latentes à la condition d autoriser un sursis de paiement ; - Commission / Portugal : pas d imposition automatique des PV ; - Della Valle : non imposition immédiate de réserves du seul fait du transfert de la société dans un autre Etat de l UE dès lors que toutes les autres conditions sont respectées ; - Question préjudicielle du Tribunal de Hambourg sur le système allemand dont s inspire le régime mis en place par la France. 9

10 Les schémas le plus souvent critiqués par l administration Etranger France L entreprise étrangère exerce en France tout ou partie de son activité sans y déclarer d établissement stable France $ Etranger L entreprise établie en France acquitte des charges envers une entité étrangère dont la justification est discutée. Art. 11 de la LFR 2012 : extension de la procédure judiciaire d enquête fiscale en cas de «domiciliation fictive ou artificielle à l étranger» et de toute mesure destinée à tromper l administration. Disposition validée par le CC en dépit de son caractère particulièrement vague. Mise en œuvre des procédures de visite et de saisies dans le cas d entreprises soupçonnées de verser à l étranger des redevances excessives ou injustifiées. 10

11 Conclusion Au cours de ces dernières années, l administration fiscale n a sans doute pas pris la pleine mesure des effets de l internationalisation de la vie économique. Elle a pris conscience de ce retard et s attache à le rattraper en axant ses efforts dans deux directions : - Au plan interne, en renforçant les outils de recherche et les sanctions ; - Au plan international, en développant les échanges d informations, ainsi qu en témoignent les conventions signées en ce sens. Pour les contribuables, ceci peut être source d insécurité dans la mesure où si les précautions adéquates ne sont pas prises en temps utile, il peut leur être difficile d établir leur bon droit. 11