La réforme de la formation professionnelle

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La réforme de la formation professionnelle"

Transcription

1 direction des Transports terrestres sous-direction du Travail et des Affaires sociales Christelle Libourel téléphone : 33 (0) site internet : equipement.gouv.fr direction des Transports terrestres La réforme de la formation professionnelle Crédit photo : AFT-IFTIM Conception et réalisation : METATTM/DAFAG/ LCV 2/A.Bitoune novembre 2004

2 Sommaire Présentation de la réforme Objectifs...5 Faciliter l accès à la formation professionnelle... 5 Adapter les actions de formation aux besoins des salariés... 5 Responsabiliser les principaux acteurs de la formation professionnelle... 6 Mise en œuvre...6 La négociation... 6 Les moyens financiers... 7 Calendrier...8 Principaux dispositifs de formation professionnelle Le droit individuel à la formation...9 Bénéficiaires... 9 Nature et portée... 9 Mise en œuvre...10 Situation du salarié durant la formation...11 Transférabilité du DIF...11 Financement...11 Le contrat de professionnalisation...12 Bénéficiaires...12 Nature du contrat...12 Durée de la formation...13 Rémunération des titulaires de contrat de professionnalisation...13 Avantage lié à l embauche de titulaires de contrat de professionnalisation...13 Financement...13 Obligations des parties pendant le contrat de professionnalisation...14 La période de professionnalisation...14 Bénéficiaires...14 Modalités de départ en formation...14 Situation du salarié pendant la période de professionnalisation...15 Financement...15 Obligations des parties pendant la période de professionnalisation...15 Le plan de formation...15 Contenu du plan de formation...16 Financement...17 Annexes Liste des principales dispositions de la loi du 4 mai 2004 renvoyant à des décrets d application...18 Tableau récapitulatif des principaux dispositifs de départ en formation...20 Tableau récapitulatif des dispositifs de formation pouvant être mis en œuvre en dehors du temps de travail

3

4 Présentation de la réforme La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social intervient suite à la signature, par l ensemble des organisations syndicales représentatives, de l accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 sur «l accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle». L objectif de cette loi est de réduire les inégalités d accès à la formation professionnelle et de faciliter la formation tout au long de la vie professionnelle, notamment grâce à la création d un droit individuel à la formation, en complément de l obligation collective de l entreprise. Cette réforme est le résultat de trois constats : l inégalité d accès à la formation professionnelle. Inégalités selon le secteur d activité, le sexe, la catégorie socio-professionnelle des salariés. l évolution de l environnement juridique : - le transfert de compétences aux régions, en matière de formation professionnelle, suite aux lois de décentralisation ; - la négociation européenne sur le passeport formation ; - la loi du 17 janvier 2002 sur la validation des acquis de l expérience. la situation économique et démographique de la France. Comment renouveler les compétences des salariés au sein de l entreprise? Objectifs Faciliter l accès à la formation professionnelle Avec la mise en place du droit individuel à la formation (DIF), l accès à la formation professionnelle devient un véritable droit. La possibilité de se former en dehors du temps de travail, en bénéfi ciant d une allocation de formation et la mise en place de dispositifs ciblés, destinés à des publics spécifi ques (tels que les jeunes de moins de 26 ans sans qualifi cation ou les demandeurs d emploi de plus de 45 ans) faciliteront l accès à la formation professionnelle. Adapter les actions de formation aux besoins des salariés Au niveau de la branche La création d un observatoire prospectif des métiers et des qualifi cations permettra de mieux cerner les besoins en formation des salariés, d anticiper sur l évolution des métiers et des compétences et ainsi d adapter les offres de formation dans chaque secteur d activité de la branche considérée. 5

5 Cette vision prospective des métiers permettra ainsi de défi nir au niveau de la branche des actions de formation concertées. Au niveau de l entreprise Pour déterminer au mieux les formations nécessaires aux différents métiers, l entreprise pourra mettre en place un recueil précis des compétences requises pour chacun des métiers en termes d existant ou d évolution. L entreprise devra être attentive à l évolution du marché du travail par rapport à ses métiers. Pour cela, elle pourra organiser une veille relative à la situation de l emploi et à la connaissance des qualifi cations sur le bassin d emplois où elle est implantée. Ce processus de veille permettra de défi nir des plans de formation précis, évolutifs et cohérents. Responsabiliser les principaux acteurs de la formation professionnelle Les salariés Ils sont désormais responsables de leur parcours professionnel et de la formation à mettre en œuvre pour y parvenir. Ils doivent être à même d ajuster leurs compétences et leur qualifi cation pour détenir les savoir-faire opératoires demandés par les entreprises de la branche professionnelle dont ils relèvent. Les employeurs Ils ont l obligation d adapter les salariés de l entreprise à leur poste de travail et de maintenir leur niveau d employabilité en leur proposant des actions de formation appropriées (article L nouveau du code du travail). Mise en œuvre La négociation La place prépondérante accordée aux négociations de branche et d entreprise permettra d adapter les besoins en formation des salariés aux exigences, spécifi cités et évolutions des métiers de chaque secteur d activité. 6

6 Les moyens financiers Soutien de l État au financement de la formation professionnelle L État soutient le fi nancement de la formation professionnelle en organisant des exonérations de charges patronales pour certains dispositifs de départ en formation professionnelle, en favorisant le développement de la formation hors temps de travail par le non-assujettissement de l allocation de formation aux cotisations sociales et en améliorant le dispositif d aide au remplacement des salariés des petites et moyennes entreprises partant en formation. Hausse du financement des entreprises La loi du 4 mai 2004 accroît la contribution des entreprises au fi nancement des différents dispositifs de formation professionnelle avec effet au 1 er janvier L affectation de la participation des entreprises au fi nancement des principaux dispositifs de formation professionnelle se répartit comme suit : Plan de Formation DIF 1 PP 2 CP 3 (au-delà du forfait) Entreprises de 10 salariés et + 0,90 % Entreprises de de 10 salariés 0,25 % 0,40 % (en 2005) (mutualisé) CIF 4 0,20 % (mutualisé) DIF 1 et PP 2 (entrant dans les priorités de branche) CP 3 (forfait horaire) Participation totale 0,50 % (mutualisé) 0,15 % (mutualisé) 1,60 % 0,40 % 0,55 % (en 2005) 1 DIF : droit individuel à la formation 2 PP : période de professionnalisation 3 CP : contrat de professionnalisation 4 CIF : congé individuel de formation 7

7 Dans les entreprises d au moins 50 salariés, l employeur a l obligation de consulter le comité d entreprise sur la formation professionnelle menée dans l entreprise. Depuis la loi du 4 mai 2004, le comité d entreprise donne notamment son avis sur les conditions de mise en œuvre du droit individuel à la formation ainsi que des contrats et périodes de professionnalisation. A défaut de consultation du comité d entreprise sur ces différents points, l employeur sera soumis à des sanctions fi nancières (majoration de la contribution au fi nancement des dispositifs de formation professionnelle de 50 %). Les fonds mutualisés destinés au fi nancement de la formation professionnelle sont gérés par des organismes mutualisateurs. Ces derniers sont impactés par la loi du 4 mai Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) «alternance» deviennent les OPCA «professionnalisation et DIF». Les FONGECIF (fonds de gestion du CIF) demeurent. Les OPCA plan de formation (+10 et 10 de salariés) demeurent : Ils fi nancent le plan de formation et, le cas échéant, les contrats et périodes de professionnalisation ainsi que l allocation formation. Les COPACIF (Comités Paritaires du CIF) et l AGEFAL (Association de gestion des fonds de l alternance) fusionnent : Ils seront notamment alimentés par une contribution de 5 à 10 % des collectes effectuées par les OPCA «professionnalisation» et par les disponibilités excédentaires de ces organismes et des FONGECIF. Calendrier Le DIF : mise en œuvre à compter de la promulgation de la loi. Le contrat et la période de professionnalisation : mise en œuvre dès le 1 er octobre Toutes les autres dispositions : mise en œuvre dès la promulgation de la loi et la publication des décrets nécessaires (annexe I). NB : Sauf stipulation contraire, tous les articles cités dans ce guide sont issus du code du travail tel que modifié par la loi du 4 mai

8 Principaux dispositifs de formation professionnelle Le droit individuel à la formation (articles L à L 933-6) Il permet au salarié de constituer un capital temps de formation qu il pourra utiliser à son initiative, avec l accord de l employeur sur la nature de l action de formation. Ce dispositif remplace le capital temps de formation (article L abrogé). Bénéficiaires Peuvent bénéfi cier du droit individuel à la formation (DIF) : les salariés en CDI 1 à condition d avoir une ancienneté minimale d un an (article L 933-1) ; les salariés en CDD 2 à condition d avoir travaillé en CDD 4 mois consécutifs ou non dans l entreprise au cours des 12 derniers mois (article L ). Sont exclus : les salariés en contrat de professionnalisation ; les salariés en contrat d apprentissage. Nature et portée Formations éligibles au DIF A défaut d accord de branche ou d entreprise défi nissant les actions de formation pouvant être prioritairement mises en œuvre dans le cadre du DIF, les formations permettant l exercice du DIF doivent relever de l une ou l autre des catégories suivantes : les actions de promotion ; les actions d acquisition, d entretien ou de perfectionnement des connaissances ; les actions de formation conduisant à l acquisition d un diplôme ou d un titre à fi nalité professionnelle, d une qualifi cation professionnelle établie par la Commission Paritaire Nationale de l Emploi, d une qualifi cation reconnue dans les classifi cations d une convention collective de branche. Les actions d adaptation ne peuvent donc faire l objet d un DIF dans la mesure où elles constituent une obligation pour l employeur. 1 CDI : contrat à durée indéterminée 2 CDD : contrat à durée déterminée 9

9 Durée et cumul du DIF Nombre d heures de formation Salariés à temps plein Chaque année, le salarié a droit à 20 heures de formation. Une convention de branche ou d entreprise peut accroître ce nombre d heures. Salariés à temps partiel La durée du DIF est calculée au prorata du temps de travail. Cumul du DIF Chaque salarié a la possibilité de cumuler les droits acquis annuellement sur 6 ans dans la limite d un plafond de 120 heures. S agissant des salariés à temps partiel, le plafond applicable est également fi xé à 120 heures, quel que soit le nombre d années cumulées. Celui-ci est calculé sur la base des droits annuels acquis au prorata du temps de travail. Une convention ou un accord collectif de branche ou d entreprise peut prévoir de dépasser ce plafond. Chaque année le salarié doit être informé par écrit du total des droits acquis au titre du DIF. Mise en œuvre La mise en œuvre du DIF relève de l initiative du salarié, en accord avec son employeur sur la nature de l action de formation demandée. L employeur a un mois pour se prononcer sur le choix de la formation demandée par le salarié. A défaut de réponse dans ce délai, le DIF sera automatiquement mis en œuvre : l absence de réponse vaut acceptation du choix de l action de formation. En cas de désaccord, le salarié peut effectuer une nouvelle demande. Si le désaccord entre les intéressés se prolonge sur deux exercices civils consécutifs, le salarié bénéfi cie d une priorité de prise en charge fi nancière par le FONGECIF au titre du CIF, sous réserve que l action de formation demandée corresponde aux priorités et aux critères défi nis par l organisme. L employeur doit alors verser à cet organisme le montant de l allocation de formation correspondant aux droits acquis par l intéressé au titre du DIF. 10

10 Situation du salarié durant la formation Formation suivie hors temps de travail En principe, la formation s effectue hors temps de travail. Le salarié bénéfi cie alors d une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette de référence, non assujettie aux charges sociales. Formation suivie pendant le temps de travail Un accord de branche ou d entreprise peut prévoir que la formation se déroulera en partie pendant le temps de travail. Dans ce cas, le salarié a droit au maintien de sa rémunération. Transférabilité du DIF En cas de licenciement En cas de licenciement, sauf faute lourde et grave, le salarié peut demander à utiliser ses droits au DIF pour suivre une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience. Le DIF doit être demandé avant le terme du préavis. A défaut, il ne sera pas dû par l employeur. Lors de la notifi cation du licenciement, l employeur doit informer le salarié de ses droits au DIF et notamment de sa possibilité de demander à en bénéfi cier pendant le préavis. En cas de démission Le DIF n est pas transférable. Le salarié peut néanmoins demander à bénéfi cier de son DIF, lequel doit être mis en œuvre avant la fi n du préavis. En cas de départ à la retraite Le DIF n est pas transférable. Financement Les frais de formation et l allocation de formation sont à la charge de l employeur qui peut les imputer sur le montant de sa participation au développement de la formation professionnelle continue. 11

11 Le DIF peut également être pris en charge par l Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) de branche. Les frais de formation peuvent être réglés par l intermédiaire d un «titre formation», sous réserve de la conclusion d un accord de branche. Le contrat de professionnalisation (articles L à L 981-8) Le contrat de professionnalisation, contrat générique de formation en alternance, remplace les trois contrats d alternance existants : les contrats d orientation, d adaptation et de qualifi cation. Il a pour objectif de permettre à des jeunes et à des demandeurs d emploi d acquérir une qualifi cation et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle par une formation en alternance. Des contrats de professionnalisation peuvent être conclus depuis le 1 er octobre Les contrats d orientation, d adaptation et de qualifi cation, conclus jusqu au 30 septembre 2004 devront être honorés jusqu à leur terme. Une instruction de la Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle du ministère en charge du travail, en date du 11 juin 2004, autorise néanmoins l embauche de jeunes en contrats d alternance jusqu au 15 novembre 2004 inclus afi n de faciliter le passage de ces contrats vers les contrats de professionnalisation. Bénéficiaires Le contrat de professionnalisation est notamment ouvert : aux jeunes de 16 à moins de 26 ans sans qualifi cation professionnelle ou souhaitant compléter leur formation initiale ; aux demandeurs d emploi de 26 ans et plus. Nature du contrat Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre : d un CDI débutant par une période de professionnalisation d une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois ; d un CDD d une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Un accord de branche peut allonger cette durée minimale jusqu à 24 mois pour : - des publics spécifi ques tels que les jeunes sortis du dispositif éducatif sans qualifi cation professionnelle reconnue ; - des qualifi cations particulières. 12

12 Le contrat de professionnalisation doit être écrit et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle. Durée de la formation La durée minimale des actions d évaluation et d accompagnement ainsi que des enseignements généraux, professionnels et technologiques, dispensés dans le cadre du contrat de professionnalisation, doit être comprise entre 15% et 25 % de la durée totale du contrat (en cas de CDD) ou de l action de professionnalisation (en cas de CDI) sans être inférieure à 150 heures. Rémunération des titulaires de contrat de professionnalisation La loi du 4 mai 2004 prévoit que la rémunération est notamment fonction de l âge du bénéfi ciaire : Les moins de 26 ans : ils percevront pendant la durée du CDD ou de l action de professionnalisation du CDI, une rémunération calculée en fonction du SMIC 1. Les demandeurs d emplois de 26 ans ou plus : la rémunération ne peut être inférieure ni au SMIC, ni à 85 % de la rémunération minimale conventionnelle. Avantage lié à l embauche de titulaires de contrat de professionnalisation L employeur de jeunes de moins de 26 ans ou de demandeurs d emploi de 45 ans ou plus bénéfi cie : d une exonération des cotisations d assurances sociales, d accidents du travail, de maladies professionnelles et d allocations familiales ; pour la part de la rémunération correspondant au SMIC, dans la limite de la durée légale ou conventionnelle de travail ; jusqu au terme du CDD ou de l action de professionnalisation du CDI. 1 SMIC : salaire minimun interprofessionnel de croissance 13

13 Financement Les frais de formation sont pris en charge par l OPCA sur une base forfaitaire. Ils pourront également être fi nancés dans le cadre du plan de formation par l entreprise. Obligations des parties pendant le contrat de professionnalisation L employeur s engage pendant toute la durée du contrat (en cas de CDD) ou de l action de professionnalisation (en cas de CDI) à fournir au salarié une activité professionnelle en relation avec l objectif de professionnalisation et à lui assurer une formation lui permettant d accéder à une qualifi cation professionnelle. Le titulaire du contrat de professionnalisation s engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat. Les contrats de travail à durée déterminée peuvent être renouvelés une fois si le bénéfi ciaire n a pu obtenir la qualifi cation envisagée pour cause d échec aux épreuves d évaluation de la formation suivie, de maternité, d accident du travail, de maladie ou de défaillance de l organisme de formation. La période de professionnalisation (articles L à L 982-4) La période de professionnalisation est destinée à favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l emploi de salariés en CDI. Elle a également pour objet de permettre à son bénéfi ciaire d acquérir une qualifi cation. Ce dispositif peut être mis en œuvre depuis le 1 er octobre Bénéficiaires La période de professionnalisation est ouverte au salarié : dont la qualifi cation est inadaptée au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail conformément aux priorités défi nies au niveau de la branche professionnelle ; qui compte 20 ans d activité professionnelle ou est âgé de 45 ans et disposant d une «ancienneté minimale d un an de présence dans la dernière entreprise qui l emploie» ; envisageant de créer ou de reprendre une entreprise ; reprenant son activité professionnelle après un congé de maternité ou parental ; handicapé. 14

14 Modalités de départ en formation Cette période de professionnalisation peut être mise en œuvre à l initiative du salarié ou de l employeur. Le bénéfi ce d une période de professionnalisation peut être différé lorsqu il «conduit notamment à l absence simultanée au titre des périodes de professionnalisation» de plus de 2% du nombre total de salariés de l entreprise ou de l établissement ou d au moins deux salariés pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Situation du salarié pendant la période de professionnalisation La formation peut se dérouler pendant le temps de travail. Dans ce cas, la rémunération est maintenue. Elle peut également être réalisée en tout ou partie hors du temps de travail. Le salarié bénéfi cie alors de l allocation de formation dès lors que le départ en formation intervient à l initiative : du salarié dans le cadre du DIF ; de l employeur dans le cadre d une formation au titre du plan de formation, après accord écrit du salarié. Financement La période de professionnalisation peut être prise en charge par l OPCA dès lors qu elle correspond aux priorités d action défi nies par la branche. A défaut, elle pourra être fi nancée par l entreprise dans le cadre du plan de formation. Obligations des parties pendant la période de professionnalisation Lorsque la période de professionnalisation intervient pour tout ou partie en dehors du temps de travail, l entreprise défi nit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit si l intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. 15

15 Le plan de formation (article L 932-1) Le plan de formation est mis en œuvre à l initiative de l employeur avec l accord du salarié pour certaines actions de formation. Contenu du plan de formation Le plan de formation doit désormais distinguer trois catégories d actions de formation contre deux auparavant. Les actions d adaptation au poste de travail, réalisées pendant le temps de travail effectif, donnent lieu au maintien de la rémunération Les actions liées à l évolution de l emploi ou au maintien dans l emploi sont mises en œuvre en principe pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération. Sous réserve d un accord d entreprise ou, à défaut, de l accord écrit du salarié, le départ en formation peut conduire à un dépassement de la durée légale ou conventionnelle du travail. Les heures de formation correspondant à ce dépassement ne s imputeront pas sur le contingent d heures supplémentaires ou complémentaires (pour le temps partiel) dans la limite de 50 heures par an et par salarié et ne donneront lieu ni à repos compensateur ni à majoration de salaire. Pour les personnels au forfait, ce temps de formation ne s impute pas sur le forfait dans la limite de 4 % de leur forfait. Les actions de développement des compétences des salariés peuvent se dérouler hors du temps de travail à condition qu un accord soit conclu, par écrit, entre l employeur et le salarié, dans la limite de 80 heures par an et par salarié ou de 5 % du forfait des salariés au forfait dans cette hypothèse. Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement d une allocation de formation correspondant à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié. Lorsque tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l entreprise défi nit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que le salarié aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié aura vocation à accéder en priorité, dans un délai d un an à l issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises et sur l attribution de la classifi cation correspondant à l emploi occupé. 16

16 Il est à noter que selon l article L (V) nouveau du code du travail «au cours d une même année civile et pour un même salarié, la somme des heures de formation» entrant dans le cadre des actions liées à l évolution de l emploi ou au maintien dans l emploi, qui «n affectent pas le contingent d heures supplémentaires» ou, en cas de travail à temps partiel, «le quota d heures complémentaires» et de celles entrant dans le cadre des actions de développement des compétences, «effectuées en dehors du temps de travail, ne peut être supérieure à 80 heures ou à 5 % du forfait, pour les salariés dont la durée du travail est fi xée par une convention de forfait». La présentation d une action de formation dans l une ou l autre de ces trois catégories est déterminante : elle conditionne le déroulement de la formation (pendant le temps de travail / hors temps de travail) ainsi que le traitement des heures considérées en matière de rémunération. Financement Le plan de formation est fi nancé par l entreprise. 17

17 Annexe I Liste des principales dispositions de la loi du 4 mai 2004 renvoyant à des décrets d application Toutes les dispositions visées entre parenthèses renvoient au code du travail tel que modifi é par la loi du 4 mai Art.6 : aide de l État pour le remplacement des salariés en formation, dans les entreprises de moins de 50 salariés (L.322-9) ; Art.8 : conditions de mise en œuvre par accord de branche d un titre spécial de paiement (L.933-4) ; Art. 10 : modalités de détermination du salaire horaire de référence pour le calcul de l allocation de formation (L III) ; Art. 13 : modalités de calcul de la rémunération des titulaires de contrat de professionnalisation de moins de 26 ans et conditions de déduction des avantages en nature(l 981-5), modalités de calcul de l exonération de cotisations à la charge de l employeur (L.981-6), conditions de retrait de l exonération en cas de manquement par l employeur à ses obligations (L ) ; Art. 15 : fi xation des forfaits horaires pris en charge par les organismes collecteurs pour les actions de formation (L ) ; Art. 23 : règles relatives aux attributions, au fonctionnement et au contrôle des organismes collecteurs paritaires (L ) ; Art. 26 : modalités de communication à l État de données statistiques par les organismes collecteurs paritaires et le fonds national habilité à gérer les excédents fi nanciers (L. 941) ; 18

18 Décrets publiés au Journal Officiel : Décret n du 25 août 2004 modifi ant les articles D et D 932 du code du travail relatifs à la consultation du comité d entreprise en matière de formation professionnelle, publié au JO du 27 août Décret n du 25 août 2004 déterminant le salaire horaire de référence pour le calcul du montant de l allocation de formation visée au deuxième alinéa du III de l article L 932-1, publié au JO du 27 août Décret n du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en œuvre du contrat et de la période de professionnalisation, publié au JO du 15 septembre Décret n du 15 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation et modifi ant le code du travail, publié au JO du 17 octobre Décret n du 15 octobre 2004 relatif à l aide de l État au remplacement des salariés en formation et modifi ant le code du travail, publié au JO du 17 octobre

19 Annexe II Tableau récapitulatif des principaux dispositifs de départ en formation Plan de formation (PF) Congé individuel de formation (CIF) Droit individuel de formation (DIF) Période de professionnalisation (PP) Initiative à l initiative de l employeur avec l accord du salarié pour certaines actions de formation à l initiative du salarié, il permet de suivre à titre individuel la formation de son choix à l initiative du salarié avec l accord de l employeur sur le choix de l action de formation à l initiative du salarié ou de l employeur Bénéficiaires Conditions de départ choix du salarié par l employeur conditions particulières si formation hors temps travail : accord écrit du salarié, engagement de l employeur sur la prise en compte des acquis de la formation tout salarié de l entreprise ancienneté autorisation d absence de l employeur prise en charge par l OPACIF 1 an d ancienneté si CDI 4 mois de présence si CDD accord de l employeur sur le choix de la formation salarié dont la qualifi cation est inadaptée salarié de 45 ans ou ayant 20 ans d activité professionnelle salarié désirant reprendre ou créer une entreprise salarié handicapé salarié reprenant son activité après un congé de maternité ou parental conditions propres à chaque catégorie de bénéfi ciaires 20

20 Annexe III Tableau récapitulatif des dispositifs de formation pouvant être mis en œuvre en dehors du temps de travail Formation pendant le temps de travail Plan de formation (PF) principe Droit individuel à la formation (DIF) si un accord de branche ou d entreprise le prévoit Période de professionnalisation (PP) principe Rémunération Formation hors temps de travail Rémunération possibilité si accord entre le salarié et l employeur s agissant des actions de formation relatives au dévelopement des compétences maintien de la rémunération principe si la PP intervient au titre : du DIF du PF, pour les actions de développement des compétences allocation de formation = 50 % de la rémunération nette de référence, non assujettie aux cotisations sociales 21

21

22 direction des Transports terrestres sous-direction du Travail et des Affaires sociales Christelle Libourel téléphone : 33 (0) site internet : equipement.gouv.fr direction des Transports terrestres La réforme de la formation professionnelle Crédit photo : AFT-IFTIM Conception et réalisation : METATTM/DAFAG/ LCV 2/A.Bitoune novembre 2004

Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle Réforme de la formation professionnelle Etat des lieux Initiée par l Accord National Interprofessionnel du 20 septembre 2003 (intégré dans l accord général du 5 décembre 2003), confirmée par la loi du

Plus en détail

Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51

Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51 N 3 10 juin 2005 Formation REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51 Les Flash-infos sont disponibles sur le site

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005

Plus en détail

Le salarié et le DIF

Le salarié et le DIF Le salarié et le DIF Qu'est ce que le DIF? Le DIF est une modalité d accès à la formation offerte aux salariés, à leur initiative et avec l accord de leur employeur. C'est au salarié de choisir sa formation

Plus en détail

Il est rappelé que les salariés sous contrats de professionnalisation et d apprentissage ne bénéficient pas du DIF.

Il est rappelé que les salariés sous contrats de professionnalisation et d apprentissage ne bénéficient pas du DIF. Convention collective nationale du commerce de détail de l habillement et des articles textiles CCN n 3241 Réforme de la formation professionnelle continue Préambule Le présent accord décline, au niveau

Plus en détail

La lettre du. La réforme de la formation professionnelle

La lettre du. La réforme de la formation professionnelle La lettre du N 4 Décembre 2005 La réforme de la formation professionnelle La formation professionnelle est un moyen de développer rapidement et efficacement les compétences des hommes et des femmes de

Plus en détail

Formation professionnelle continue et les entreprises

Formation professionnelle continue et les entreprises Formation professionnelle continue et les entreprises Des obligations légales l à la formation des salariés Dates Importantes Loi du 16 juillet 1971 : Obligation pour les entreprises de verser des cotisations

Plus en détail

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE N-Nour Novembre 2009 LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE La loi relative à l orientation et à la formation tout au long de la vie a été définitivement

Plus en détail

FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAR UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE (OPCA)

FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAR UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE (OPCA) FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAR UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE (OPCA) Vous êtes président d une association affiliée et l un de vos salariés ou élus du bureau exécutif souhaite

Plus en détail

Le droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation TOUT SAVOIR SUR LE DIF Le droit individuel à la formation Le DIF en quelques mots L'objectif du DIF est de permettre au salarié d améliorer, développer, compléter, renouveler sa qualification et ses compétences

Plus en détail

La réforme de la formation professionnelle et du DIF

La réforme de la formation professionnelle et du DIF FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL La réforme de la formation professionnelle et du DIF Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13 Tel : 01 55 56 62 18 Fax : 01 55 56 62 11 Sommaire

Plus en détail

LE CPF Financer la formation

LE CPF Financer la formation LE CPF Financer la formation Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail. Le statut du salarié pendant la

Plus en détail

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION UNIFAF -

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION UNIFAF - DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION UNIFAF - 1 Le DIF Un droit d initiative pour tous les salariés Un droit individuel, annuel et écrit Articles L. 6323-1 à L.6323-21 et D.6323-1 à D.6323-3 du Code du Travail

Plus en détail

l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique

l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique SOFIP - SERVICE OFFRE DE FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLE Relations Université-Entreprises l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique Ce guide est destiné à la communauté universitaire

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3252 Convention collective nationale IDCC : 1539. COMMERCES DE DÉTAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES DE

Plus en détail

Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle. Titre I - Développer et simplifier la formation dans l entreprise

Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle. Titre I - Développer et simplifier la formation dans l entreprise Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle Préambule.. Titre I - Développer et simplifier la formation dans l entreprise La formation est un levier déterminant de

Plus en détail

Droit Individuel à la Formation

Droit Individuel à la Formation Droit Individuel à la Formation Salariés en CDI (public ou privé), Salariés en CDD, Intérimaires Le Droit Individuel à la Formation donne la possibilité d acquérir une qualification professionnelle, d

Plus en détail

Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle

Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle Préambule.. Titre I - Développer et simplifier la formation dans l entreprise La formation est un levier déterminant de

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3110 Convention collective nationale IDCC : 2247. ENTREPRISES DE COURTAGE D ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCES ACCORD DU

Plus en détail

L essentiel à retenir

L essentiel à retenir Février 2012 CONTRATS ET MESURES Le contrat de professionnalisation Vous recrutez un jeune de moins de 26 ans, un demandeur d emploi, un bénéficiaire d un minima social ou un ancien titulaire d un contrat

Plus en détail

Critères de prise en charge INTERPROFESSION

Critères de prise en charge INTERPROFESSION Critères de prise en charge INTERPROFESSION REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON Validés par le Bureau du 24 janvier 2012 Pour toutes les actions débutant entre le 01/01/2012 et le 31/12/2012 1 Plan de formation

Plus en détail

Le système de la formation professionnelle en France. Mars 2010 AEFP Bruxelles

Le système de la formation professionnelle en France. Mars 2010 AEFP Bruxelles Le système de la formation professionnelle en France Mars 2010 AEFP Bruxelles sommaire La formation tout au long de la vie Le cadre réglementaire L historique La réforme de 2009 Les principaux dispositifs

Plus en détail

SPORT & REFORME DE LA FORMATION. (réunion CROS et Ligues - 2 février 2006)

SPORT & REFORME DE LA FORMATION. (réunion CROS et Ligues - 2 février 2006) SPORT & REFORME DE LA FORMATION (réunion CROS et Ligues - 2 février 2006) ORDRE DU JOUR 1- La réforme de la formation professionnelle 2- La branche du sport et la formation LA REFORME DE LA FORMATION Introduction

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation Objectif Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l insertion ou le retour à l emploi des

Plus en détail

LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU

LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU N.B. : Les textes d application de la loi du 5 mars 2014 non encore parus sont identifiés en bleu dans le présent tableau (dispositions non stabilisées).

Plus en détail

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE À L EMPLOI ET LA DÉMOCRATIE SOCIALE IMPACTANT LES MISSIONS SOCIALES DES CABINETS Nicolas GALLISSOT Responsable social Infodoc-Experts

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs de biens, sociétés immobilières,

Plus en détail

20 mars 2014 UIMM 26-07

20 mars 2014 UIMM 26-07 20 mars 2014 UIMM 26-07 Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Volet emploi formation Historique Conférence sociale : Juillet 2012 ANI : 19 octobre

Plus en détail

Conférence régionale

Conférence régionale Réunion d information nationale Les enjeux de la réforme de la formation professionnelle Conférence régionale dans les OPH Paris Lundi 20 octobre 2014 1 Les enjeux de la réforme de la formation professionnelle

Plus en détail

LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE «LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE»

LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE «LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE» LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE «LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE» INTRODUCTION A.N.I. DU 20 SEPTEMBRE 2003 + LOI DU 7 AVRIL 2004 RELATIFS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT

Plus en détail

MBA Spécialisé en Alternance

MBA Spécialisé en Alternance MBA Spécialisé en Alternance "Achats Internationaux & Supply Chain" Diplôme d'etat de Niveau I enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles JO du 14 Avril 2012 2 2013 / 2014 Groupe

Plus en détail

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir Définition Champ d application Conclusion du contrat Formalités Durée du contrat et conditions d emploi Rémunération Aides et avantages sociaux particuliers Contrat de professionnalisation Contrat de formation

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3170 Convention collective nationale IDCC : 538. MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES (6 e édition.

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2972. PERSONNEL SÉDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION ACCORD DU 30 JUIN 2011

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2972. PERSONNEL SÉDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION ACCORD DU 30 JUIN 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3216 Convention collective nationale IDCC : 2972. PERSONNEL SÉDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION ACCORD DU 30 JUIN

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle MEDEF Social mars 2015 Réforme de la formation professionnelle Compétitivité Mobilité Employabilité Edito En 2030, près de 30 % de nos métiers auront évolué. Pour relever ce défi, la formation des femmes

Plus en détail

droit individuel à la formation mode d emploi

droit individuel à la formation mode d emploi droit individuel à la formation mode d emploi PRÉAMBULE Individualiser les parcours de formation, permettre à chaque salarié d être acteur de son évolution professionnelle, se former tout au long de la

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3248 Convention collective nationale IDCC : 1512. PROMOTION IMMOBILIÈRE AVENANT

Plus en détail

GPEC & Formation. Module 3 Les dispositifs

GPEC & Formation. Module 3 Les dispositifs GPEC & Formation Module 3 Les dispositifs La traduction de la réflexion GPEC A Stratégie B Emplois / Métiers Effectif Carrière Compétences C Quantitatif Qualitatif D Mobilités Formation Géographiques Professionnelles

Plus en détail

information et formation 3COMxxx novembre 2009

information et formation 3COMxxx novembre 2009 Afdas information et formation 3COMxxx novembre 2009 L Afdas Un organisme désigné par la profession Créé en 1972 pour adapter la loi de 1971 aux conditions particulières d emploi des intermittents du spectacle.

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3309 Convention collective nationale IDCC : 2272. ASSAINISSEMENT ET MAINTENANCE INDUSTRIELLE (1 re édition.

Plus en détail

Accord collectif national sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche des ESH

Accord collectif national sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche des ESH Accord collectif national sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche des ESH Entre la Fédération nationale des entreprises sociales pour l habitat représentée par le Président

Plus en détail

La réforme de la formation professionnelle pour les élus d entreprise. Les salariés au cœur de leur parcours de formation

La réforme de la formation professionnelle pour les élus d entreprise. Les salariés au cœur de leur parcours de formation La réforme de la formation professionnelle pour les élus d entreprise Les salariés au cœur de leur parcours de formation Loi du 5 mars 2014 27 mars 2015 L esprit de la réforme : une obligation de former

Plus en détail

Les points forts de la loi du 5 mars 2014

Les points forts de la loi du 5 mars 2014 Les points forts de la loi du 5 mars 2014 Les points forts de la loi du 5 mars 2014 1. Le Compte personnel de formation (CPF) 2. Un entretien professionnel rénové 3. Un financement simplifié 4. Une mutualisation

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Conventions collectives nationales

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Conventions collectives nationales MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3061 Conventions collectives nationales AGENCES DE VOYAGES ET DE TOURISME IDCC : 1710. Personnel des agences

Plus en détail

MBA Spécialisé en Alternance

MBA Spécialisé en Alternance MBA Spécialisé en Alternance "Stratégie du Développement Durable" Diplôme d'etat de Niveau I enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles JO du 14 Avril 2012 2 2013 / 2014 Groupe

Plus en détail

PROPOS SPÉCIAL ACCORD ÀL A L E T T R E D I N F O D U F A F I E C DE BRANCHE SOM MAIRE

PROPOS SPÉCIAL ACCORD ÀL A L E T T R E D I N F O D U F A F I E C DE BRANCHE SOM MAIRE N 5 - J u i n 2 0 0 5 ÀL A L E T T R E D I N F O D U F A F I E C PROPOS O r g a n i s m e P a r i t a i r e C o l l e c t e u r A g r é é d e l i n f o r m a t i q u e, d e l i n g é n i e r i e, d u c

Plus en détail

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2014

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2014 EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2014 1 2 3 Période de professionnalisation 4 5 Droit Individuel à la Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES

Plus en détail

Réforme de la Formation Professionnelle 2014 Les nouveautés

Réforme de la Formation Professionnelle 2014 Les nouveautés Réforme de la Formation Professionnelle 2014 Les nouveautés 1. Le compte personnel de formation 2. L'entretien professionnel 3. Le nouveau financement de la formation 4. Autres nouveautés 1. Le Compte

Plus en détail

FORMATION EN ALTERNANCE

FORMATION EN ALTERNANCE FORMATION EN ALTERNANCE BACHELOR BUSINESS «Marketing Relationnel» Diplôme visé par l Etat au BO n 30 du 23 Aout 2012 - Titre RNCP Niveau II 2013/2014 Groupe Sup de Co La Rochelle N d agrément : 54170112617

Plus en détail

Document interactif Ctrl+Clic pour accéder au dispositif désiré. Les fiches outils du Master Management des Ressources Humaines de l IAE de Toulouse

Document interactif Ctrl+Clic pour accéder au dispositif désiré. Les fiches outils du Master Management des Ressources Humaines de l IAE de Toulouse LES FICHES OUTILS RESSOURCES HUMAINES Les diisposiittiiffs llégaux au serrviice de lla fforrmattiion prroffessiionnelllle conttiinue De nos jours, les entreprises et leurs collaborateurs doivent entrer

Plus en détail

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Réunion d informations du 12 novembre 2014 La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Rappel Les différents taux de cotisation : - Taux légal

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3020 Convention collective nationale IDCC : 787. PERSONNEL DES CABINETS D EXPERTS-COMPTABLES ET DE

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Le point sur les contrats aidés

FICHE PRATIQUE Le point sur les contrats aidés FICHE PRATIQUE Le point sur les contrats aidés Les employeurs peuvent conclure sous certaines conditions des contrats aidés pour lesquels l embauche et l accompagnement sont encadrés et appuyés financièrement

Plus en détail

LOI FORMATION, EMPLOI ET DEMOCRATIE SOCIALE

LOI FORMATION, EMPLOI ET DEMOCRATIE SOCIALE LOI FORMATION, EMPLOI ET DEMOCRATIE SOCIALE L essentiel La loi n 2014-288 du 5 mars 2014 est très dense et comporte 3 volets bien distincts : - L un sur la réforme de la formation professionnelle, reprenant

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés 1 Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés La réforme de la formation professionnelle a été publiée au Journal officiel mars 2014. Nous vous proposons de découvrir

Plus en détail

BRANCHE INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES Statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières CCN 3368 - IDCC 5001

BRANCHE INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES Statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières CCN 3368 - IDCC 5001 BRANCHE INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES Statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières CCN 3368 - IDCC 5001 Pour toutes les actions débutant le : 01/06/2015 sur le plan de formation

Plus en détail

La formation professionnelle dans la Branche EEP. Collège employeur juin 2015

La formation professionnelle dans la Branche EEP. Collège employeur juin 2015 La formation professionnelle dans la Branche EEP Collège employeur juin 2015 1 Sommaire 1. La formation en quelques diapositives 2. Les points clés de la Réforme de la formation 3. Comprendre les nouvelles

Plus en détail

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires 3 Conciliation prud homale Conciliation devant le bureau de conciliation Pour les contestations relatives au licenciement (et non sur la rupture

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES

CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3061 Conventions collectives nationales AGENCES DE VOYAGES ET DE TOURISME IDCC : 1710. Personnel des agences de voyages

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Généralités : Le compte personnel de formation (CPF) est applicable depuis le 1er janvier 2015. Créé par la loi n du 5 mars 2014 sur la réforme de la formation professionnelle, il permet aux salariés et

Plus en détail

MBA Spécialisé en Alternance

MBA Spécialisé en Alternance MBA Spécialisé en Alternance "Management de l Environnement" Diplôme d'etat de Niveau I enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles JO du 13 octobre 2007 2 2013 / 2014 Groupe Sup

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. IDCC : 1468. CRÉDIT MUTUEL (29 juin 1987) ACCORD DU 22 MARS 2011

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. IDCC : 1468. CRÉDIT MUTUEL (29 juin 1987) ACCORD DU 22 MARS 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 1468. CRÉDIT MUTUEL (29 juin 1987) ACCORD DU 22 MARS 2011 RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Plus en détail

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics

Plus en détail

Formation en Alternance

Formation en Alternance 2013 / 2014 Formation en Alternance BACHELOR MANAGEMENT DU TOURISME " Management de l Hébergement " Diplome d Etat de Niveau II enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles JO du

Plus en détail

Formation en Alternance

Formation en Alternance Formation en Alternance BACHELOR BUSINESS " Banque / Assurances" 2011 / 2012 2 Groupe Sup de Co La Rochelle - N d agrément : 54170112617 - www.esc-larochelle.fr Le programme BACHELOR BUSINESS En associant,

Plus en détail

MBA Spécialisé en Alternance

MBA Spécialisé en Alternance MBA Spécialisé en Alternance "Stratégie Internationale des Entreprises" 2 2013 / 2014 Groupe Sup de Co La Rochelle N d agrément : 54170112617 N SIRET 348 768 508 00015 www.esc-larochelle.fr Le programme

Plus en détail

Loi relative à la Sécurisation de l emploi

Loi relative à la Sécurisation de l emploi Synthèse Loi relative à la Sécurisation de l emploi 1 Santé et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) => Généralisation de la couverture complémentaire santé => Généralisation de la couverture

Plus en détail

à savoir Sommaire Spécial Décisions de prise en charge 2015 DRÔME ARDÈCHE Le contrat de professionnalisation Juin 2015 - N 54

à savoir Sommaire Spécial Décisions de prise en charge 2015 DRÔME ARDÈCHE Le contrat de professionnalisation Juin 2015 - N 54 Juin 2015 - N 54 Association de Développement des formations des industries de la Métallurgie DRÔME ARDÈCHE Sommaire Le contrat de professionnalisation...p. 1-2 Le compte personnel de formation (CPF)...

Plus en détail

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation LETTRE D INFORMATIONS JURIDIQUES N 48 Le 4 juin 2010 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation Un décret du 20 mai 2010

Plus en détail

La formation professionnelle évolue...

La formation professionnelle évolue... décembre 2014 spécial réforme La formation professionnelle évolue... Voici ce qui change pour vous CPF financement tutorat plan de formation Entretien professionnel Période de professionnalisation Ce qui

Plus en détail

Bac Professionnel PLP Pilote de Ligne de Production

Bac Professionnel PLP Pilote de Ligne de Production Formation co-financée par le Fonds Social Européen Bac Professionnel PLP Pilote de Ligne de Production en apprentissage ou en contrat de professionnalisation en 12 ou 24 mois Diplôme de l Education Nationale

Plus en détail

DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE)

DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) Fiche pratique A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Quels employeurs? Quel type de

Plus en détail

professionnalisation

professionnalisation GUIDE PRATIQUE professionnalisation mode d emploi période contrat tutorat PRÉAMBULE La formation constitue un enjeu stratégique pour la pérennisation des entreprises et l employabilité des salariés, notamment

Plus en détail

Financer sa formation professionnelle : Mode d emploi

Financer sa formation professionnelle : Mode d emploi Financer sa formation professionnelle : Mode d emploi Je suis travailleur non salarié Je suis salarié Je suis en recherche d emploi Je souhaite devenir entrepreneur 1 Travailleur non salarié Vous être

Plus en détail

Formation Professionnelle

Formation Professionnelle Formation Professionnelle Dans ce domaine, il n existe pas de spécificité concernant les pluriactifs et les saisonniers. L objet de ce chapitre est donc de rappeler que toute personne dispose de droits

Plus en détail

Plus DE 50 ANS, un atout pour L ENTREPRISE.

Plus DE 50 ANS, un atout pour L ENTREPRISE. Plus DE 50 ANS, un atout pour L ENTREPRISE. Plan national d action concerté pour l emploi des seniors 2006-2010 Issu de l accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 négocié par les partenaires

Plus en détail

de la Formation Professionnelle A Evry, le 04/12/2009

de la Formation Professionnelle A Evry, le 04/12/2009 La Réforme R de la Formation Professionnelle A Evry, le 04/12/2009 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : ANI du 7 janvier 2009 et projet de loi relatif à l orientation et à la formation professionnelle

Plus en détail

Le Maison - 01 30 59 75 03 - contact@le-maison.fr - www.le-maison.fr

Le Maison - 01 30 59 75 03 - contact@le-maison.fr - www.le-maison.fr Le Maison - 01 30 59 75 03 - contact@le-maison.fr - Comprendre le CPF Le Maison - 01 30 59 75 03 - contact@le-maison.fr - Comprendre le CPF 3 Postulats de la loi du 5 mars 2014: Concevoir la formation

Plus en détail

3. La formation professionnelle continue à l initiative de l employeur

3. La formation professionnelle continue à l initiative de l employeur 3. La formation professionnelle continue à l initiative de l employeur L employeur a l obligation d assurer l adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité

Plus en détail

Selon la Dares, les personnes handicapées connaissent un taux de chômage largement

Selon la Dares, les personnes handicapées connaissent un taux de chômage largement - N 33/2009! LSQ n 15302 HANDICAPÉS Emploi 02/09 LÉGISLATION SOCIALE Les aides à l emploi en faveur des personnes handicapées Tableau à jour au 1 er février 2009 (*) Selon la Dares, les personnes handicapées

Plus en détail

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CE QUI CHANGE POUR VOTRE ASSOCIATION

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CE QUI CHANGE POUR VOTRE ASSOCIATION RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE suite à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi, et à la démocratie sociale CE QUI CHANGE POUR VOTRE ASSOCIATION ou «de l obligation

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3082 Convention collective nationale IDCC : 2156. GRANDS MAGASINS ET MAGASINS

Plus en détail

débouche econnue Ma formation en poche qui ait du sens, qui débouche sur une qualification reconnue je m informe, je m oriente, je me forme!!

débouche econnue Ma formation en poche qui ait du sens, qui débouche sur une qualification reconnue je m informe, je m oriente, je me forme!! édition 2014 Ma formation en poche formation Pour une formation qui ait du sens débouche qui ait du sens, qui débouche qui sur une qualification reconnue econnue sur je m informe, je m oriente, je me forme!!

Plus en détail

FICHES PRATIQUES. Les dispositifs Emploi-Formation. Commerce et services de l audiovisuel, de l électronique et de. l équipement ménager

FICHES PRATIQUES. Les dispositifs Emploi-Formation. Commerce et services de l audiovisuel, de l électronique et de. l équipement ménager FICHES PRATIQUES Les dispositifs Emploi-Formation Commerce et services de l audiovisuel, de l électronique et de Entreprises de moins de 10 salariés, un interlocuteur est dédié à vos projets Emploi-Formation

Plus en détail

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 LOI DU 5 MARS 2014 (EXTRAIT POUR PRESENTATION CPF)

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 LOI DU 5 MARS 2014 (EXTRAIT POUR PRESENTATION CPF) RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 LOI DU 5 MARS 2014 (EXTRAIT POUR PRESENTATION CPF) GROUPE CHARTE QUALITE FIEEC 24 AVRIL 2014 CONTEXTE Janvier et juin 2013 : ANI et Loi sur

Plus en détail

VOS ENJEUX Un double défi

VOS ENJEUX Un double défi VOS ENJEUX Un double défi Toutes nos entreprises, quelle que soit leur taille, vivent un double bouleversement : - Professionnel : l évolution des métiers s accélère. La mondialisation, le progrès technologique

Plus en détail

Les guides. pratiques d Actalians DIF PORTABLE. Droit Individuel à la Formation. Comment utiliser votre DIF portable avec Actalians?

Les guides. pratiques d Actalians DIF PORTABLE. Droit Individuel à la Formation. Comment utiliser votre DIF portable avec Actalians? Les guides pratiques d Actalians DIF PORTABLE Droit Individuel à la Formation Demandeur d emploi Salarié nouvellement embauché Comment utiliser votre DIF portable avec Actalians? Actalians est l Organisme

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel BANQUE POPULAIRE ACCORD DU 14 MARS 2013 RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Plus en détail

Accord Production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 14/02/04

Accord Production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 14/02/04 Accord Production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 14/02/04 Date d extension : 27/01/2006 OPCA : AGEFAFORIA Convention collective : n 3247 Code NAF : 159N -

Plus en détail

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015 les infos DAS - n 017 23 janvier 2015 Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015 Ce qui change au 1 er janvier 2015 Nouvelle cotisation patronale au fonds de financement des syndicats Assurance

Plus en détail

Accord du 1 er décembre 2006 portant validation de l accord du 15 décembre 2005 sur le droit individuel à la formation

Accord du 1 er décembre 2006 portant validation de l accord du 15 décembre 2005 sur le droit individuel à la formation ANNEXE II.1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SOCIETES FINANCIERES Accord du 1 er décembre 2006 portant validation de l accord du 15 décembre 2005 sur le droit individuel à la formation Article unique

Plus en détail

La formation professionnelle continue en 2013

La formation professionnelle continue en 2013 La formation professionnelle continue en 2013 UNIFORMATION : OPCA de l économie sociale La contribution «Formation» Les dispositifs de la formation professionnelle continue : Financement du plan de formation

Plus en détail

La formation initiale La formation professionnelle continue (FPC)

La formation initiale La formation professionnelle continue (FPC) Partir en formation Partir en formation, tout au long de la vie, est une nécessité en éducation à l environnement : le monde évolue, les enjeux environnementaux aussi, les publics se diversifient, les

Plus en détail

CHAPITRE I ER FINANCEMENT

CHAPITRE I ER FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3121 Convention collective nationale IDCC : 1536. DISTRIBUTEURS CONSEILS HORS

Plus en détail

14a. Objectif et avantages. Le contrat de professionnalisation. Utiliser les dispositifs de formation de la Branche. Points clés

14a. Objectif et avantages. Le contrat de professionnalisation. Utiliser les dispositifs de formation de la Branche. Points clés Points clés Un outil pour recruter et qualifier «sur mesure» Une gestion sociale simplifiée Classification et rémunération des titulaires des contrats de professionnalisation Exonérations ou allègements

Plus en détail

LES MESURES SENIORS DISPOSITIONS DE L ACCORD RELATIF À L EMPLOI DES SENIORS DANS L IMPORT-EXPORT GUIDE PRATIQUE

LES MESURES SENIORS DISPOSITIONS DE L ACCORD RELATIF À L EMPLOI DES SENIORS DANS L IMPORT-EXPORT GUIDE PRATIQUE SIMPLIFIER LA FORMATION FACILITER L EMPLOI Convention Collective Nationale de l Import-Export (CCN N 3100) LES MESURES SENIORS DISPOSITIONS DE L ACCORD RELATIF À L EMPLOI DES SENIORS DANS L IMPORT-EXPORT

Plus en détail

Un droit universel d'évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'a la retraite

Un droit universel d'évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'a la retraite emploi.gouv.fr Le portail des politiques publiques de l'emploi et de la formation professionnelle Mise à jour le 06/03/2014 Compte personnel de formation (CPF) Un droit universel d'évolution professionnelle

Plus en détail