La réforme de la formation professionnelle

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La réforme de la formation professionnelle"

Transcription

1 direction des Transports terrestres sous-direction du Travail et des Affaires sociales Christelle Libourel téléphone : 33 (0) site internet : equipement.gouv.fr direction des Transports terrestres La réforme de la formation professionnelle Crédit photo : AFT-IFTIM Conception et réalisation : METATTM/DAFAG/ LCV 2/A.Bitoune novembre 2004

2 Sommaire Présentation de la réforme Objectifs...5 Faciliter l accès à la formation professionnelle... 5 Adapter les actions de formation aux besoins des salariés... 5 Responsabiliser les principaux acteurs de la formation professionnelle... 6 Mise en œuvre...6 La négociation... 6 Les moyens financiers... 7 Calendrier...8 Principaux dispositifs de formation professionnelle Le droit individuel à la formation...9 Bénéficiaires... 9 Nature et portée... 9 Mise en œuvre...10 Situation du salarié durant la formation...11 Transférabilité du DIF...11 Financement...11 Le contrat de professionnalisation...12 Bénéficiaires...12 Nature du contrat...12 Durée de la formation...13 Rémunération des titulaires de contrat de professionnalisation...13 Avantage lié à l embauche de titulaires de contrat de professionnalisation...13 Financement...13 Obligations des parties pendant le contrat de professionnalisation...14 La période de professionnalisation...14 Bénéficiaires...14 Modalités de départ en formation...14 Situation du salarié pendant la période de professionnalisation...15 Financement...15 Obligations des parties pendant la période de professionnalisation...15 Le plan de formation...15 Contenu du plan de formation...16 Financement...17 Annexes Liste des principales dispositions de la loi du 4 mai 2004 renvoyant à des décrets d application...18 Tableau récapitulatif des principaux dispositifs de départ en formation...20 Tableau récapitulatif des dispositifs de formation pouvant être mis en œuvre en dehors du temps de travail

3

4 Présentation de la réforme La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social intervient suite à la signature, par l ensemble des organisations syndicales représentatives, de l accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 sur «l accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle». L objectif de cette loi est de réduire les inégalités d accès à la formation professionnelle et de faciliter la formation tout au long de la vie professionnelle, notamment grâce à la création d un droit individuel à la formation, en complément de l obligation collective de l entreprise. Cette réforme est le résultat de trois constats : l inégalité d accès à la formation professionnelle. Inégalités selon le secteur d activité, le sexe, la catégorie socio-professionnelle des salariés. l évolution de l environnement juridique : - le transfert de compétences aux régions, en matière de formation professionnelle, suite aux lois de décentralisation ; - la négociation européenne sur le passeport formation ; - la loi du 17 janvier 2002 sur la validation des acquis de l expérience. la situation économique et démographique de la France. Comment renouveler les compétences des salariés au sein de l entreprise? Objectifs Faciliter l accès à la formation professionnelle Avec la mise en place du droit individuel à la formation (DIF), l accès à la formation professionnelle devient un véritable droit. La possibilité de se former en dehors du temps de travail, en bénéfi ciant d une allocation de formation et la mise en place de dispositifs ciblés, destinés à des publics spécifi ques (tels que les jeunes de moins de 26 ans sans qualifi cation ou les demandeurs d emploi de plus de 45 ans) faciliteront l accès à la formation professionnelle. Adapter les actions de formation aux besoins des salariés Au niveau de la branche La création d un observatoire prospectif des métiers et des qualifi cations permettra de mieux cerner les besoins en formation des salariés, d anticiper sur l évolution des métiers et des compétences et ainsi d adapter les offres de formation dans chaque secteur d activité de la branche considérée. 5

5 Cette vision prospective des métiers permettra ainsi de défi nir au niveau de la branche des actions de formation concertées. Au niveau de l entreprise Pour déterminer au mieux les formations nécessaires aux différents métiers, l entreprise pourra mettre en place un recueil précis des compétences requises pour chacun des métiers en termes d existant ou d évolution. L entreprise devra être attentive à l évolution du marché du travail par rapport à ses métiers. Pour cela, elle pourra organiser une veille relative à la situation de l emploi et à la connaissance des qualifi cations sur le bassin d emplois où elle est implantée. Ce processus de veille permettra de défi nir des plans de formation précis, évolutifs et cohérents. Responsabiliser les principaux acteurs de la formation professionnelle Les salariés Ils sont désormais responsables de leur parcours professionnel et de la formation à mettre en œuvre pour y parvenir. Ils doivent être à même d ajuster leurs compétences et leur qualifi cation pour détenir les savoir-faire opératoires demandés par les entreprises de la branche professionnelle dont ils relèvent. Les employeurs Ils ont l obligation d adapter les salariés de l entreprise à leur poste de travail et de maintenir leur niveau d employabilité en leur proposant des actions de formation appropriées (article L nouveau du code du travail). Mise en œuvre La négociation La place prépondérante accordée aux négociations de branche et d entreprise permettra d adapter les besoins en formation des salariés aux exigences, spécifi cités et évolutions des métiers de chaque secteur d activité. 6

6 Les moyens financiers Soutien de l État au financement de la formation professionnelle L État soutient le fi nancement de la formation professionnelle en organisant des exonérations de charges patronales pour certains dispositifs de départ en formation professionnelle, en favorisant le développement de la formation hors temps de travail par le non-assujettissement de l allocation de formation aux cotisations sociales et en améliorant le dispositif d aide au remplacement des salariés des petites et moyennes entreprises partant en formation. Hausse du financement des entreprises La loi du 4 mai 2004 accroît la contribution des entreprises au fi nancement des différents dispositifs de formation professionnelle avec effet au 1 er janvier L affectation de la participation des entreprises au fi nancement des principaux dispositifs de formation professionnelle se répartit comme suit : Plan de Formation DIF 1 PP 2 CP 3 (au-delà du forfait) Entreprises de 10 salariés et + 0,90 % Entreprises de de 10 salariés 0,25 % 0,40 % (en 2005) (mutualisé) CIF 4 0,20 % (mutualisé) DIF 1 et PP 2 (entrant dans les priorités de branche) CP 3 (forfait horaire) Participation totale 0,50 % (mutualisé) 0,15 % (mutualisé) 1,60 % 0,40 % 0,55 % (en 2005) 1 DIF : droit individuel à la formation 2 PP : période de professionnalisation 3 CP : contrat de professionnalisation 4 CIF : congé individuel de formation 7

7 Dans les entreprises d au moins 50 salariés, l employeur a l obligation de consulter le comité d entreprise sur la formation professionnelle menée dans l entreprise. Depuis la loi du 4 mai 2004, le comité d entreprise donne notamment son avis sur les conditions de mise en œuvre du droit individuel à la formation ainsi que des contrats et périodes de professionnalisation. A défaut de consultation du comité d entreprise sur ces différents points, l employeur sera soumis à des sanctions fi nancières (majoration de la contribution au fi nancement des dispositifs de formation professionnelle de 50 %). Les fonds mutualisés destinés au fi nancement de la formation professionnelle sont gérés par des organismes mutualisateurs. Ces derniers sont impactés par la loi du 4 mai Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) «alternance» deviennent les OPCA «professionnalisation et DIF». Les FONGECIF (fonds de gestion du CIF) demeurent. Les OPCA plan de formation (+10 et 10 de salariés) demeurent : Ils fi nancent le plan de formation et, le cas échéant, les contrats et périodes de professionnalisation ainsi que l allocation formation. Les COPACIF (Comités Paritaires du CIF) et l AGEFAL (Association de gestion des fonds de l alternance) fusionnent : Ils seront notamment alimentés par une contribution de 5 à 10 % des collectes effectuées par les OPCA «professionnalisation» et par les disponibilités excédentaires de ces organismes et des FONGECIF. Calendrier Le DIF : mise en œuvre à compter de la promulgation de la loi. Le contrat et la période de professionnalisation : mise en œuvre dès le 1 er octobre Toutes les autres dispositions : mise en œuvre dès la promulgation de la loi et la publication des décrets nécessaires (annexe I). NB : Sauf stipulation contraire, tous les articles cités dans ce guide sont issus du code du travail tel que modifié par la loi du 4 mai

8 Principaux dispositifs de formation professionnelle Le droit individuel à la formation (articles L à L 933-6) Il permet au salarié de constituer un capital temps de formation qu il pourra utiliser à son initiative, avec l accord de l employeur sur la nature de l action de formation. Ce dispositif remplace le capital temps de formation (article L abrogé). Bénéficiaires Peuvent bénéfi cier du droit individuel à la formation (DIF) : les salariés en CDI 1 à condition d avoir une ancienneté minimale d un an (article L 933-1) ; les salariés en CDD 2 à condition d avoir travaillé en CDD 4 mois consécutifs ou non dans l entreprise au cours des 12 derniers mois (article L ). Sont exclus : les salariés en contrat de professionnalisation ; les salariés en contrat d apprentissage. Nature et portée Formations éligibles au DIF A défaut d accord de branche ou d entreprise défi nissant les actions de formation pouvant être prioritairement mises en œuvre dans le cadre du DIF, les formations permettant l exercice du DIF doivent relever de l une ou l autre des catégories suivantes : les actions de promotion ; les actions d acquisition, d entretien ou de perfectionnement des connaissances ; les actions de formation conduisant à l acquisition d un diplôme ou d un titre à fi nalité professionnelle, d une qualifi cation professionnelle établie par la Commission Paritaire Nationale de l Emploi, d une qualifi cation reconnue dans les classifi cations d une convention collective de branche. Les actions d adaptation ne peuvent donc faire l objet d un DIF dans la mesure où elles constituent une obligation pour l employeur. 1 CDI : contrat à durée indéterminée 2 CDD : contrat à durée déterminée 9

9 Durée et cumul du DIF Nombre d heures de formation Salariés à temps plein Chaque année, le salarié a droit à 20 heures de formation. Une convention de branche ou d entreprise peut accroître ce nombre d heures. Salariés à temps partiel La durée du DIF est calculée au prorata du temps de travail. Cumul du DIF Chaque salarié a la possibilité de cumuler les droits acquis annuellement sur 6 ans dans la limite d un plafond de 120 heures. S agissant des salariés à temps partiel, le plafond applicable est également fi xé à 120 heures, quel que soit le nombre d années cumulées. Celui-ci est calculé sur la base des droits annuels acquis au prorata du temps de travail. Une convention ou un accord collectif de branche ou d entreprise peut prévoir de dépasser ce plafond. Chaque année le salarié doit être informé par écrit du total des droits acquis au titre du DIF. Mise en œuvre La mise en œuvre du DIF relève de l initiative du salarié, en accord avec son employeur sur la nature de l action de formation demandée. L employeur a un mois pour se prononcer sur le choix de la formation demandée par le salarié. A défaut de réponse dans ce délai, le DIF sera automatiquement mis en œuvre : l absence de réponse vaut acceptation du choix de l action de formation. En cas de désaccord, le salarié peut effectuer une nouvelle demande. Si le désaccord entre les intéressés se prolonge sur deux exercices civils consécutifs, le salarié bénéfi cie d une priorité de prise en charge fi nancière par le FONGECIF au titre du CIF, sous réserve que l action de formation demandée corresponde aux priorités et aux critères défi nis par l organisme. L employeur doit alors verser à cet organisme le montant de l allocation de formation correspondant aux droits acquis par l intéressé au titre du DIF. 10

10 Situation du salarié durant la formation Formation suivie hors temps de travail En principe, la formation s effectue hors temps de travail. Le salarié bénéfi cie alors d une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette de référence, non assujettie aux charges sociales. Formation suivie pendant le temps de travail Un accord de branche ou d entreprise peut prévoir que la formation se déroulera en partie pendant le temps de travail. Dans ce cas, le salarié a droit au maintien de sa rémunération. Transférabilité du DIF En cas de licenciement En cas de licenciement, sauf faute lourde et grave, le salarié peut demander à utiliser ses droits au DIF pour suivre une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience. Le DIF doit être demandé avant le terme du préavis. A défaut, il ne sera pas dû par l employeur. Lors de la notifi cation du licenciement, l employeur doit informer le salarié de ses droits au DIF et notamment de sa possibilité de demander à en bénéfi cier pendant le préavis. En cas de démission Le DIF n est pas transférable. Le salarié peut néanmoins demander à bénéfi cier de son DIF, lequel doit être mis en œuvre avant la fi n du préavis. En cas de départ à la retraite Le DIF n est pas transférable. Financement Les frais de formation et l allocation de formation sont à la charge de l employeur qui peut les imputer sur le montant de sa participation au développement de la formation professionnelle continue. 11

11 Le DIF peut également être pris en charge par l Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) de branche. Les frais de formation peuvent être réglés par l intermédiaire d un «titre formation», sous réserve de la conclusion d un accord de branche. Le contrat de professionnalisation (articles L à L 981-8) Le contrat de professionnalisation, contrat générique de formation en alternance, remplace les trois contrats d alternance existants : les contrats d orientation, d adaptation et de qualifi cation. Il a pour objectif de permettre à des jeunes et à des demandeurs d emploi d acquérir une qualifi cation et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle par une formation en alternance. Des contrats de professionnalisation peuvent être conclus depuis le 1 er octobre Les contrats d orientation, d adaptation et de qualifi cation, conclus jusqu au 30 septembre 2004 devront être honorés jusqu à leur terme. Une instruction de la Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle du ministère en charge du travail, en date du 11 juin 2004, autorise néanmoins l embauche de jeunes en contrats d alternance jusqu au 15 novembre 2004 inclus afi n de faciliter le passage de ces contrats vers les contrats de professionnalisation. Bénéficiaires Le contrat de professionnalisation est notamment ouvert : aux jeunes de 16 à moins de 26 ans sans qualifi cation professionnelle ou souhaitant compléter leur formation initiale ; aux demandeurs d emploi de 26 ans et plus. Nature du contrat Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre : d un CDI débutant par une période de professionnalisation d une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois ; d un CDD d une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Un accord de branche peut allonger cette durée minimale jusqu à 24 mois pour : - des publics spécifi ques tels que les jeunes sortis du dispositif éducatif sans qualifi cation professionnelle reconnue ; - des qualifi cations particulières. 12

12 Le contrat de professionnalisation doit être écrit et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle. Durée de la formation La durée minimale des actions d évaluation et d accompagnement ainsi que des enseignements généraux, professionnels et technologiques, dispensés dans le cadre du contrat de professionnalisation, doit être comprise entre 15% et 25 % de la durée totale du contrat (en cas de CDD) ou de l action de professionnalisation (en cas de CDI) sans être inférieure à 150 heures. Rémunération des titulaires de contrat de professionnalisation La loi du 4 mai 2004 prévoit que la rémunération est notamment fonction de l âge du bénéfi ciaire : Les moins de 26 ans : ils percevront pendant la durée du CDD ou de l action de professionnalisation du CDI, une rémunération calculée en fonction du SMIC 1. Les demandeurs d emplois de 26 ans ou plus : la rémunération ne peut être inférieure ni au SMIC, ni à 85 % de la rémunération minimale conventionnelle. Avantage lié à l embauche de titulaires de contrat de professionnalisation L employeur de jeunes de moins de 26 ans ou de demandeurs d emploi de 45 ans ou plus bénéfi cie : d une exonération des cotisations d assurances sociales, d accidents du travail, de maladies professionnelles et d allocations familiales ; pour la part de la rémunération correspondant au SMIC, dans la limite de la durée légale ou conventionnelle de travail ; jusqu au terme du CDD ou de l action de professionnalisation du CDI. 1 SMIC : salaire minimun interprofessionnel de croissance 13

13 Financement Les frais de formation sont pris en charge par l OPCA sur une base forfaitaire. Ils pourront également être fi nancés dans le cadre du plan de formation par l entreprise. Obligations des parties pendant le contrat de professionnalisation L employeur s engage pendant toute la durée du contrat (en cas de CDD) ou de l action de professionnalisation (en cas de CDI) à fournir au salarié une activité professionnelle en relation avec l objectif de professionnalisation et à lui assurer une formation lui permettant d accéder à une qualifi cation professionnelle. Le titulaire du contrat de professionnalisation s engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat. Les contrats de travail à durée déterminée peuvent être renouvelés une fois si le bénéfi ciaire n a pu obtenir la qualifi cation envisagée pour cause d échec aux épreuves d évaluation de la formation suivie, de maternité, d accident du travail, de maladie ou de défaillance de l organisme de formation. La période de professionnalisation (articles L à L 982-4) La période de professionnalisation est destinée à favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l emploi de salariés en CDI. Elle a également pour objet de permettre à son bénéfi ciaire d acquérir une qualifi cation. Ce dispositif peut être mis en œuvre depuis le 1 er octobre Bénéficiaires La période de professionnalisation est ouverte au salarié : dont la qualifi cation est inadaptée au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail conformément aux priorités défi nies au niveau de la branche professionnelle ; qui compte 20 ans d activité professionnelle ou est âgé de 45 ans et disposant d une «ancienneté minimale d un an de présence dans la dernière entreprise qui l emploie» ; envisageant de créer ou de reprendre une entreprise ; reprenant son activité professionnelle après un congé de maternité ou parental ; handicapé. 14

14 Modalités de départ en formation Cette période de professionnalisation peut être mise en œuvre à l initiative du salarié ou de l employeur. Le bénéfi ce d une période de professionnalisation peut être différé lorsqu il «conduit notamment à l absence simultanée au titre des périodes de professionnalisation» de plus de 2% du nombre total de salariés de l entreprise ou de l établissement ou d au moins deux salariés pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Situation du salarié pendant la période de professionnalisation La formation peut se dérouler pendant le temps de travail. Dans ce cas, la rémunération est maintenue. Elle peut également être réalisée en tout ou partie hors du temps de travail. Le salarié bénéfi cie alors de l allocation de formation dès lors que le départ en formation intervient à l initiative : du salarié dans le cadre du DIF ; de l employeur dans le cadre d une formation au titre du plan de formation, après accord écrit du salarié. Financement La période de professionnalisation peut être prise en charge par l OPCA dès lors qu elle correspond aux priorités d action défi nies par la branche. A défaut, elle pourra être fi nancée par l entreprise dans le cadre du plan de formation. Obligations des parties pendant la période de professionnalisation Lorsque la période de professionnalisation intervient pour tout ou partie en dehors du temps de travail, l entreprise défi nit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit si l intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. 15

15 Le plan de formation (article L 932-1) Le plan de formation est mis en œuvre à l initiative de l employeur avec l accord du salarié pour certaines actions de formation. Contenu du plan de formation Le plan de formation doit désormais distinguer trois catégories d actions de formation contre deux auparavant. Les actions d adaptation au poste de travail, réalisées pendant le temps de travail effectif, donnent lieu au maintien de la rémunération Les actions liées à l évolution de l emploi ou au maintien dans l emploi sont mises en œuvre en principe pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération. Sous réserve d un accord d entreprise ou, à défaut, de l accord écrit du salarié, le départ en formation peut conduire à un dépassement de la durée légale ou conventionnelle du travail. Les heures de formation correspondant à ce dépassement ne s imputeront pas sur le contingent d heures supplémentaires ou complémentaires (pour le temps partiel) dans la limite de 50 heures par an et par salarié et ne donneront lieu ni à repos compensateur ni à majoration de salaire. Pour les personnels au forfait, ce temps de formation ne s impute pas sur le forfait dans la limite de 4 % de leur forfait. Les actions de développement des compétences des salariés peuvent se dérouler hors du temps de travail à condition qu un accord soit conclu, par écrit, entre l employeur et le salarié, dans la limite de 80 heures par an et par salarié ou de 5 % du forfait des salariés au forfait dans cette hypothèse. Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement d une allocation de formation correspondant à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié. Lorsque tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l entreprise défi nit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que le salarié aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié aura vocation à accéder en priorité, dans un délai d un an à l issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises et sur l attribution de la classifi cation correspondant à l emploi occupé. 16

16 Il est à noter que selon l article L (V) nouveau du code du travail «au cours d une même année civile et pour un même salarié, la somme des heures de formation» entrant dans le cadre des actions liées à l évolution de l emploi ou au maintien dans l emploi, qui «n affectent pas le contingent d heures supplémentaires» ou, en cas de travail à temps partiel, «le quota d heures complémentaires» et de celles entrant dans le cadre des actions de développement des compétences, «effectuées en dehors du temps de travail, ne peut être supérieure à 80 heures ou à 5 % du forfait, pour les salariés dont la durée du travail est fi xée par une convention de forfait». La présentation d une action de formation dans l une ou l autre de ces trois catégories est déterminante : elle conditionne le déroulement de la formation (pendant le temps de travail / hors temps de travail) ainsi que le traitement des heures considérées en matière de rémunération. Financement Le plan de formation est fi nancé par l entreprise. 17

17 Annexe I Liste des principales dispositions de la loi du 4 mai 2004 renvoyant à des décrets d application Toutes les dispositions visées entre parenthèses renvoient au code du travail tel que modifi é par la loi du 4 mai Art.6 : aide de l État pour le remplacement des salariés en formation, dans les entreprises de moins de 50 salariés (L.322-9) ; Art.8 : conditions de mise en œuvre par accord de branche d un titre spécial de paiement (L.933-4) ; Art. 10 : modalités de détermination du salaire horaire de référence pour le calcul de l allocation de formation (L III) ; Art. 13 : modalités de calcul de la rémunération des titulaires de contrat de professionnalisation de moins de 26 ans et conditions de déduction des avantages en nature(l 981-5), modalités de calcul de l exonération de cotisations à la charge de l employeur (L.981-6), conditions de retrait de l exonération en cas de manquement par l employeur à ses obligations (L ) ; Art. 15 : fi xation des forfaits horaires pris en charge par les organismes collecteurs pour les actions de formation (L ) ; Art. 23 : règles relatives aux attributions, au fonctionnement et au contrôle des organismes collecteurs paritaires (L ) ; Art. 26 : modalités de communication à l État de données statistiques par les organismes collecteurs paritaires et le fonds national habilité à gérer les excédents fi nanciers (L. 941) ; 18

18 Décrets publiés au Journal Officiel : Décret n du 25 août 2004 modifi ant les articles D et D 932 du code du travail relatifs à la consultation du comité d entreprise en matière de formation professionnelle, publié au JO du 27 août Décret n du 25 août 2004 déterminant le salaire horaire de référence pour le calcul du montant de l allocation de formation visée au deuxième alinéa du III de l article L 932-1, publié au JO du 27 août Décret n du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en œuvre du contrat et de la période de professionnalisation, publié au JO du 15 septembre Décret n du 15 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation et modifi ant le code du travail, publié au JO du 17 octobre Décret n du 15 octobre 2004 relatif à l aide de l État au remplacement des salariés en formation et modifi ant le code du travail, publié au JO du 17 octobre

19 Annexe II Tableau récapitulatif des principaux dispositifs de départ en formation Plan de formation (PF) Congé individuel de formation (CIF) Droit individuel de formation (DIF) Période de professionnalisation (PP) Initiative à l initiative de l employeur avec l accord du salarié pour certaines actions de formation à l initiative du salarié, il permet de suivre à titre individuel la formation de son choix à l initiative du salarié avec l accord de l employeur sur le choix de l action de formation à l initiative du salarié ou de l employeur Bénéficiaires Conditions de départ choix du salarié par l employeur conditions particulières si formation hors temps travail : accord écrit du salarié, engagement de l employeur sur la prise en compte des acquis de la formation tout salarié de l entreprise ancienneté autorisation d absence de l employeur prise en charge par l OPACIF 1 an d ancienneté si CDI 4 mois de présence si CDD accord de l employeur sur le choix de la formation salarié dont la qualifi cation est inadaptée salarié de 45 ans ou ayant 20 ans d activité professionnelle salarié désirant reprendre ou créer une entreprise salarié handicapé salarié reprenant son activité après un congé de maternité ou parental conditions propres à chaque catégorie de bénéfi ciaires 20

20 Annexe III Tableau récapitulatif des dispositifs de formation pouvant être mis en œuvre en dehors du temps de travail Formation pendant le temps de travail Plan de formation (PF) principe Droit individuel à la formation (DIF) si un accord de branche ou d entreprise le prévoit Période de professionnalisation (PP) principe Rémunération Formation hors temps de travail Rémunération possibilité si accord entre le salarié et l employeur s agissant des actions de formation relatives au dévelopement des compétences maintien de la rémunération principe si la PP intervient au titre : du DIF du PF, pour les actions de développement des compétences allocation de formation = 50 % de la rémunération nette de référence, non assujettie aux cotisations sociales 21

21

22 direction des Transports terrestres sous-direction du Travail et des Affaires sociales Christelle Libourel téléphone : 33 (0) site internet : equipement.gouv.fr direction des Transports terrestres La réforme de la formation professionnelle Crédit photo : AFT-IFTIM Conception et réalisation : METATTM/DAFAG/ LCV 2/A.Bitoune novembre 2004

Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous «Dispositions spécifiques aux salariés en CDD»).

Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous «Dispositions spécifiques aux salariés en CDD»). Le droit individuel à la formation Synthèse Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d heures de formation de 20 heures par an, cumulable

Plus en détail

L Entreprise et le DIF

L Entreprise et le DIF L Entreprise et le DIF Le DIF : pour quelle formation et pour qui? Le DIF est une modalité supplémentaire d accès à la formation pour les salariés, à leur initiative et avec l accord de leur employeur.

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation

Le Droit Individuel à la Formation Le Droit Individuel à la Formation S O M M A I R E : Définition Bénéficiaires Conditions Procédure Déroulement Prise en charge Portabilité du DIF CDD & DIF Le C.I.F J A N V I E R 2 0 1 3 L e Droit Individuel

Plus en détail

GUIDE D'UTILISATION DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

GUIDE D'UTILISATION DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION CONNAITRE LES DISPOSITIFS BRANCHE PROFESSIONNELLE DU TOURISME GUIDE D'UTILISATION DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION 2012 POURQUOI? L objectif du droit individuel à la formation (DIF) est de permettre

Plus en détail

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION N 62 - FORMATION n 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 avril 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Depuis sa création par l accord national interprofessionnel

Plus en détail

Fiche critères de prise en charge 2010 EXPERTISE COMPTABLE

Fiche critères de prise en charge 2010 EXPERTISE COMPTABLE Attention, ces critères peuvent être modifiés en cours d année. Fiche critères de prise en charge 2010 Pour toutes les actions débutant à partir du 01/01/2010 CONTRAT DE PERIODE DE TUTORAT DIF PLAN DE

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation - DIF

Le Droit Individuel à la Formation - DIF DADS 2008 Page 1 Le Droit Individuel à la Formation - DIF A Le principe L accord de branche du 26 mai 2005 permet de faciliter les parcours personnalisés de formation des salariés tout au long de leur

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3150 Convention collective nationale IDCC : 2162. PROFESSIONS DE LA PHOTOGRAPHIE (9 e édition. Décembre

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3150 Convention collective nationale IDCC : 2162. PROFESSIONS DE LA PHOTOGRAPHIE ACCORD DU 3 SEPTEMBRE

Plus en détail

Fiche critères de prise en charge 2009 NEGOCE DE L AMEUBLEMENT

Fiche critères de prise en charge 2009 NEGOCE DE L AMEUBLEMENT PLAN DE FORMATION : Entreprises 1 à 9 salariés Plafond annuel 3000 HT par an/entreprise : le plafond concerne les actions plan de formation et DIF non prioritaire Sont compris : les coûts pédagogiques

Plus en détail

www.cftc.fr Le droit individuel à la formation (DIF) est un

www.cftc.fr Le droit individuel à la formation (DIF) est un Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le droit individuel à la formation (DIF) est un dispositif permettant aux salariés (en CDI ou en CDD) d acquérir un crédit d heures de formation. Ces heures sont

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COLLABORATEURS SALARIES DES CABINETS D ECONOMISTES DE LA CONSTRUCTION ET DE METREURS-VERIFICATEURS DU 16 AVRIL 1993 AVENANT N 8 du 25 Mars 2005 ACCORD DE BRANCHE RELATIF

Plus en détail

Le droit individuel à la formation dans le BTP et les autres congés de formation à l initiative du salarié

Le droit individuel à la formation dans le BTP et les autres congés de formation à l initiative du salarié 1 re partie Le droit individuel à la formation dans le BTP 1 re partie Le droit individuel à la formation dans le BTP I - Connaître la législation en vigueur... 102 A) Quels sont les textes applicables

Plus en détail

PREAMBULE. Considérant l Accord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009,

PREAMBULE. Considérant l Accord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009, ACCORD du 9 mai 2012 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle dans les commerces de détail non alimentaires N 3251 (IDCC 1517) Le présent accord annule et remplace les dispositions

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d heures de formation de 20 heures par an, cumulable

Plus en détail

Note sur la Formation Professionnelle tout au Long de la Vie (couramment nommée FPTLV) Mise à jour Juin 2009

Note sur la Formation Professionnelle tout au Long de la Vie (couramment nommée FPTLV) Mise à jour Juin 2009 Ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Note sur la Formation Professionnelle tout au Long

Plus en détail

AVENANT N 37 DU 9 JUILLET 2010

AVENANT N 37 DU 9 JUILLET 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3275 Convention collective nationale IDCC : 1790. ESPACES DE LOISIRS, D ATTRACTIONS ET CULTURELS AVENANT

Plus en détail

BACHELOR TOURISME Spécialisation Hébergement

BACHELOR TOURISME Spécialisation Hébergement Formations en Alternance BACHELOR TOURISME Spécialisation Hébergement Guide pratique sur les Contrats de Professionnalisation GROUPE SUP DE CO LA ROCHELLE Le Contrat de Professionnalisation Les employeurs

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3295 Convention collective nationale IDCC : 1951. CABINETS OU ENTREPRISES D EXPERTISES EN AUTOMOBILES (3

Plus en détail

Le congé individuel de formation (CIF-CDI)

Le congé individuel de formation (CIF-CDI) 07 Le congé individuel de formation (CIF-CDI) PAGE 1/5 Le CIF est un dispositif de formation mobilisable à l initiative du salarié en CDI ou en CDD qui remplit certaines conditions (ancienneté, délai entre

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3104 Convention collective nationale IDCC : 176. INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ACCORD

Plus en détail

Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51

Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51 N 3 10 juin 2005 Formation REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51 Les Flash-infos sont disponibles sur le site

Plus en détail

FLASH INFOTOURISME N 105 Fév. 2016

FLASH INFOTOURISME N 105 Fév. 2016 FLASH INFOTOURISME N 105 Fév. 2016 Le point sur la Formation professionnelle LA FORMATION PROFESSIONNELLE LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME La loi du 5 mars 2014 La loi du 5 mars 2014 relative à la formation

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 150 DU

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation Mai 2009 contrats et mesures Le contrat de professionnalisation Vous recrutez un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur d emploi et favorisez son accès à une qualification professionnelle dont l entreprise

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle Réforme de la formation professionnelle Etat des lieux Initiée par l Accord National Interprofessionnel du 20 septembre 2003 (intégré dans l accord général du 5 décembre 2003), confirmée par la loi du

Plus en détail

AVENANT N 2 DU 21 AVRIL 2010

AVENANT N 2 DU 21 AVRIL 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3159 Convention collective nationale IDCC : 2596. COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES AVENANT N 2 DU 21

Plus en détail

Comparatif entre contrat d apprentissage et contrat de professionnalisation

Comparatif entre contrat d apprentissage et contrat de professionnalisation Comparatif entre d apprentissage et de professionnalisation Références juridiques Contrat de professionnalisation Articles L 6324-5 et 2 et L6325-1, et suivants du code du travail Contrat d apprentissage

Plus en détail

LES OPCA Organismes Paritaires Collecteurs Agréés

LES OPCA Organismes Paritaires Collecteurs Agréés LES OPCA Organismes Paritaires Collecteurs Agréés 2009 Objectif de cet exposé Expliquer Les OPCA Les critères d une formation L objectif de la formation La situation du salarié Au départ de sa formation

Plus en détail

SPORT. CCN 3328 IDCC 2511 Pour toutes les demandes effectuées à partir du 1 er janvier 2014 Pour des actions débutant en 2014

SPORT. CCN 3328 IDCC 2511 Pour toutes les demandes effectuées à partir du 1 er janvier 2014 Pour des actions débutant en 2014 CCN 3328 IDCC 2511 Pour toutes les demandes effectuées à partir du 1 er janvier Pour des actions débutant en 1 1 2 Contrat de professionnalisation 3 Période de professionnalisation 4 5 Droit Individuel

Plus en détail

DIF : le droit individuel à la formation

DIF : le droit individuel à la formation DIF : le droit individuel à la formation Tissot Formation 2013 Page 1 sur 5 Instauré en 2004, le droit individuel à la formation (DIF) vous permet de suivre la formation de votre choix pour diversifier

Plus en détail

Relatif à la comptabilisation du droit individuel à la formation DIF

Relatif à la comptabilisation du droit individuel à la formation DIF CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2004 - F DU 13 OCTOBRE 2004 DU COMITÉ D URGENCE Relatif à la comptabilisation du droit individuel à la formation DIF Sommaire : 1. - Dispositif du DIF 2. - Comptabilisation

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3168 Convention collective nationale IDCC : 1147. PERSONNEL DES CABINETS MÉDICAUX AVENANT N 64 DU 1 ER JUILLET

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3613 Convention collective nationale IDCC : 7017. PERSONNEL DES PARCS ET JARDINS ZOOLOGIQUES PRIVÉS ACCORD

Plus en détail

Bulletin URIOPSS n 12 Veille juridique et actualités régionales aide à domicile

Bulletin URIOPSS n 12 Veille juridique et actualités régionales aide à domicile Bulletin URIOPSS n 12 Veille juridique et actualités régionales aide à domicile Août 2008 (Rédigé le 29 août 2008) Bonjour à toutes et à tous. La loi 2002-2 a prévu que tous les établissements sociaux

Plus en détail

COMMISSION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE REGIONALE DE L EMPLOI

COMMISSION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE REGIONALE DE L EMPLOI COPIRE MIDI-PYRENEES COMMISSION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE REGIONALE DE L EMPLOI HISTORIQUE DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS RELATIFS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 11, boulevard

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) A PARTIR DU 1ER JANVIER 2015 L Accord National Interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle met en œuvre le Compte Personnel

Plus en détail

Le salarié et le DIF

Le salarié et le DIF Le salarié et le DIF Qu'est ce que le DIF? Le DIF est une modalité d accès à la formation offerte aux salariés, à leur initiative et avec l accord de leur employeur. C'est au salarié de choisir sa formation

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective régionale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective régionale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3234 Convention collective régionale IDCC : 1391 MANUTENTION ET NETTOYAGE SUR LES AÉROPORTS (Région parisienne) ACCORD

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3011 Convention collective nationale IDCC : 700. PRODUCTION DES PAPIERS-CARTONS ET CELLULOSES (Ingénieurs et cadres)

Plus en détail

C est pourquoi, les partenaires sociaux entendent à travers le présent accord :

C est pourquoi, les partenaires sociaux entendent à travers le présent accord : ACCORD NATIONAL RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES ENTREPRISES D INSTALLATION SANS FABRICATION, Y COMPRIS ENTRETIEN, REPARATION, DEPANNAGE, DE MATERIEL AERAULIQUE, THERMIQUE,

Plus en détail

LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel

LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel N 113 SOCIAL n 42 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 26 septembre 2008 ISSN 1769-4000 LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3260 Convention collective nationale IDCC : 1605. DÉSINFECTION, DÉSINSECTISATION ET DÉRATISATION (3 D)

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 1468. CRÉDIT MUTUEL (29 juin 1987) ACCORD DU 22 SEPTEMBRE

Plus en détail

La lettre du. La réforme de la formation professionnelle

La lettre du. La réforme de la formation professionnelle La lettre du N 4 Décembre 2005 La réforme de la formation professionnelle La formation professionnelle est un moyen de développer rapidement et efficacement les compétences des hommes et des femmes de

Plus en détail

Les guides. pratiques d Actalians DIF. Droit Individuel à la Formation SALARIÉ. Construire un projet de formation partagé avec mon employeur!

Les guides. pratiques d Actalians DIF. Droit Individuel à la Formation SALARIÉ. Construire un projet de formation partagé avec mon employeur! Les guides pratiques d Actalians DIF Droit Individuel à la Formation SALARIÉ Construire un projet de formation partagé avec mon employeur! Actalians est l Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) des

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT SOCIAL Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale Loi du 5 mars 2014

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT SOCIAL Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale Loi du 5 mars 2014 n 6 > 21 mars 2014 info Sommaire Loi du 5 mars 2014, mesures relatives : > à la formation professionnelle > à l emploi > aux institutions représentatives du personnel Calendrier fiscal et social d avril

Plus en détail

BRANCHE INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES CCN 3368 IDCC 5001 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

BRANCHE INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES CCN 3368 IDCC 5001 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 2016 BRANCHE INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES CCN 3368 IDCC 5001 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3275 Convention collective nationale IDCC : 1790. ESPACES DE LOISIRS, D

Plus en détail

Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat

Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat Par accord collectif en date du 10 mai 2012, la branche professionnelle de l'enseignement privé hors contrat a désigné Actalians en qualité d'opca de

Plus en détail

Accord sur la formation professionnelle. dans l industrie de la Chaussure

Accord sur la formation professionnelle. dans l industrie de la Chaussure Accord sur la formation professionnelle dans l industrie de la Chaussure Préambule : Dans une économie fortement mondialisée, les industries de main d œuvre, plus que toutes autres, doivent rechercher

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel national INDUSTRIES DU BOIS POUR LA CONSTRUCTION ET LA FABRICATION

Plus en détail

EX Exemple : II - Quelles sont les obligations de l employeur?

EX Exemple : II - Quelles sont les obligations de l employeur? LE DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) Notez-le : La loi du 4 mai 2004 précise qu en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a la possibilité de suivre, au titre du DIF, une action de bilan

Plus en détail

Aide méthodologique à la rédaction du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes

Aide méthodologique à la rédaction du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes Aide méthodologique à la rédaction du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes 1 Sommaire GUIDE DE REALISATION DU RAPPORT DE SITUATION COMPAREE... 3 Contenu du rapport... 3 La notion

Plus en détail

Mes droits et démarches

Mes droits et démarches VGP Kits et Formations Mes droits et démarches 2011 Z I d u P l e s s i s B e u c h e r 3 5 2 2 0 C h â t e a u b o u r g Table des matières Droit Individuel à la Formation (DIF)... 2 Le DIF pour les salariés

Plus en détail

Fiches repères Réforme de la formation professionnelle

Fiches repères Réforme de la formation professionnelle Fiches repères Réforme de la formation professionnelle Présentation Pour présenter les principaux points de la Réforme de la Formation Professionnelle Continue, il convient de distinguer : 1. L Accord

Plus en détail

Accord national sur la mise en œuvre des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) Préambule

Accord national sur la mise en œuvre des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) Préambule Accord national sur la mise en œuvre des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) Préambule Depuis plusieurs années, convaincue du rôle important de la formation professionnelle dans l évolution

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3130 Convention collective nationale IDCC : 1607. INDUSTRIES DES JEUX, JOUETS,

Plus en détail

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE N-Nour Novembre 2009 LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE La loi relative à l orientation et à la formation tout au long de la vie a été définitivement

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX. Avenant n 64 - - - -

CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX. Avenant n 64 - - - - CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX Le 1 er juillet 2014, entre : Avenant n 64 - - - - - La CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS (C.S.M.F.) - La FEDERATION DES MEDECINS DE

Plus en détail

PLAN DE FORMATION CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Critères applicables au 1 er janvier 2015

PLAN DE FORMATION CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Critères applicables au 1 er janvier 2015 Critères applicables au 1 er janvier 2015 1 PLAN DE FORMATION 2 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ATTENTION CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE 2 1 PLAN DE FORMATION CRITERES

Plus en détail

formation la en questions

formation la en questions formation la en questions 2013? Ce guide est pour vous La grande conférence sociale de juillet 2012 a posé les bases d une négociation entre partenaires sociaux sur le thème de la sécurisation de l emploi.

Plus en détail

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 2016 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 4 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de prise en charge doivent

Plus en détail

LE CPF Financer la formation

LE CPF Financer la formation LE CPF Financer la formation Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail. Le statut du salarié pendant la

Plus en détail

Besoin de compétences en gestion salariale?

Besoin de compétences en gestion salariale? Besoin de compétences en gestion salariale? 2015-2016 Formation Sciences et Techniques de la Gestion Salariale PARIS Edito Depuis plus de 10 ans, Synopsis Paie dispense, à Paris, la formation Sciences

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique CSFV LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL : Quelles conséquences pour les conventions collectives? La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, entrée en vigueur

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 5 DECEMBRE 2003 RELATIF A L ACCES DES SALARIES A LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 5 DECEMBRE 2003 RELATIF A L ACCES DES SALARIES A LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 5 DECEMBRE 2003 RELATIF A L ACCES DES SALARIES A LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE PREAMBULE LIVRE 1 L ACCES DES SALARIES A LA FORMATION TOUT AU

Plus en détail

ACCORD CADRE RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DES SALARIES DE L APAJH 04

ACCORD CADRE RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DES SALARIES DE L APAJH 04 Association Pour Adultes & Jeunes Handicapés Association départementale des Alpes de Haute Provence * reconnue d utilité publique * Route St-Jean 04160 Château-Arnoux - 04.92.64.44.11 04.92.64.96.16 -

Plus en détail

Financement de poste. Contrat d'apprentissage

Financement de poste. Contrat d'apprentissage Financement de poste Contrat d'apprentissage DÉFINITION ET OBJECTIFS Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur, qui permet à l'apprenti de suivre une formation

Plus en détail

LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION. Mettre en œuvre le DIF en entreprise GUIDE PRATIQUE

LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION. Mettre en œuvre le DIF en entreprise GUIDE PRATIQUE Mettre en œuvre le DIF en entreprise GUIDE PRATIQUE 2 QU'EST - CE QUE LE DIF? L objectif du droit individuel à la formation (DIF) est de permettre au salarié de développer, compléter, renouveler sa qualification

Plus en détail

AVENANT N 3 DU 16 DÉCEMBRE 2010

AVENANT N 3 DU 16 DÉCEMBRE 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel PROFESSIONS LIBÉRALES (28 février 2005) (Etendu par arrêté du 12 avril 2006, Journal offi ciel du 25 avril

Plus en détail

SALARIÉS INTÉRIMAIRES CIPI CONTRAT D INSERTION PROFESSIONNELLE INTÉRIMAIRE MODE D EMPLOI. v3-05/2015 - photo : graphicobsession

SALARIÉS INTÉRIMAIRES CIPI CONTRAT D INSERTION PROFESSIONNELLE INTÉRIMAIRE MODE D EMPLOI. v3-05/2015 - photo : graphicobsession Permettre à des demandeurs d emploi éloignés du marché du travail rencontrant des difficultés d insertion ou de réinsertion, du fait de leur âge, d un handicap, de leur situation professionnelle, sociale

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. incapacité-invalidité-décès applicable au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. incapacité-invalidité-décès applicable au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 01/01/2009 Régime de garanties

Plus en détail

AVENANT N 18 DU 13 MAI 2014

AVENANT N 18 DU 13 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3348 Convention collective nationale IDCC : 2666. CONSEILS D ARCHITECTURE, D URBANISME ET DE L ENVIRONNEMENT AVENANT

Plus en détail

Le droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation TOUT SAVOIR SUR LE DIF Le droit individuel à la formation Le DIF en quelques mots L'objectif du DIF est de permettre au salarié d améliorer, développer, compléter, renouveler sa qualification et ses compétences

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3018 Convention collective nationale IDCC : 1486. BUREAUX D ÉTUDES TECHNIQUES, CABINETS D INGÉNIEURS-CONSEILS ET SOCIÉTÉS

Plus en détail

L essentiel. Les principales dispositions de l accord du 7 janvier 2009 sont résumées ci-après.

L essentiel. Les principales dispositions de l accord du 7 janvier 2009 sont résumées ci-après. N 33 - FORMATION n 4 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 6 février 2009 ISSN 1769-4000 ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE,

Plus en détail

LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET L EMPLOI SEPTEMBRE 2015

LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET L EMPLOI SEPTEMBRE 2015 LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET L EMPLOI SEPTEMBRE 2015 Loi sur le dialogue social et l emploi 2 S O M M A I R E PAGES Présentation 3 Principales mesures sociales 4 Sur le contrat de travail 4 Sur la santé

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3282 Convention collective nationale IDCC : 1875. CABINETS ET CLINIQUES VÉTÉRINAIRES (Personnel salarié)

Plus en détail

Aides à l embauche des jeunes et des seniors

Aides à l embauche des jeunes et des seniors COMMUNICATION - INFORMATION Juillet 2011 Aides à l embauche des jeunes et des seniors Des mesures visant à développer l emploi des jeunes et des salariés de plus de 45 ans viennent d être créées (Décret

Plus en détail

Infodoc. n 95. Février 2015. Législation/Réglementation. Réforme de la Formation Professionnelle

Infodoc. n 95. Février 2015. Législation/Réglementation. Réforme de la Formation Professionnelle Infodoc Législation/Réglementation Réforme de la Formation Professionnelle Février 2015 n 95 michele.wendling@univ-paris-diderot.fr Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP)

Plus en détail

L accès à la formation professionnelle tout au long de la vie

L accès à la formation professionnelle tout au long de la vie Salariés L accès à la formation professionnelle tout au long de la vie Edition 2009 Edito Aujourd hui, la formation est un outil qui permet d accroître le niveau de compétences, de connaissances des salariés

Plus en détail

LA LETTRE DU CABINET

LA LETTRE DU CABINET LA LETTRE DU CABINET DROIT SOCIAL N 1 - Janvier 2015 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) REMPLACE LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) Par Pierre-Jacques Castanet & Stanislas Dublineau Pierre-Jacques

Plus en détail

Identifier les compétences et élaborer le plan de formation Fiches outils. Employeurs. + métiers de l événement. + études + conseil

Identifier les compétences et élaborer le plan de formation Fiches outils. Employeurs. + métiers de l événement. + études + conseil Identifier les compétences et élaborer le plan de formation Fiches outils Employeurs ingénierie + numérique + études + conseil + métiers de l événement ingénierie + numérique + études + conseil + métiers

Plus en détail

EN CAS DE REFUS A LA MOBILITÉ D ACCOMPAGNEMENT LES MESURES DES SIÈGES RELOCALISATION

EN CAS DE REFUS A LA MOBILITÉ D ACCOMPAGNEMENT LES MESURES DES SIÈGES RELOCALISATION RELOCALISATION DES SIÈGES LES MESURES D ACCOMPAGNEMENT EN CAS DE REFUS A LA MOBILITÉ "Si vous êtes dans le doute face à une action à entreprendre demandezvous si elle rendra service aux plus petits et

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement Mise à jour novembre 2015

Fédération Nationale de l Habillement Mise à jour novembre 2015 Les salaires minima applicables à compter du 1 er novembre 2015 CCN n 3241 En résumé : L avenant n 22 sur les salaires minima signé le 16 avril 2015 est applicable à partir du 1 er novembre 2015, pour

Plus en détail

ACCORD DU 18 DÉCEMBRE 2009

ACCORD DU 18 DÉCEMBRE 2009 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel FORMATION PROFESSIONNELLE DES ENTREPRISES DE SERVICES À LA PERSONNE

Plus en détail

Sommaire L accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l emploi Comment optimiser le chômage partiel et l APLD? L externalisation de

Plus en détail

Le Bilan de Compétences

Le Bilan de Compétences Le Bilan de Compétences Le bilan de compétences est un dispositif permettant d analyser ses compétences professionnelles et personnelles, aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel ou

Plus en détail

SALARIÉS PERMANENTS ETT DE 10 SALARIÉS ET PLUS PLAN DE FORMATION MODE D EMPLOI. v1-11/2013 - photo : gettyimages

SALARIÉS PERMANENTS ETT DE 10 SALARIÉS ET PLUS PLAN DE FORMATION MODE D EMPLOI. v1-11/2013 - photo : gettyimages Adapter les salariés permanents à leur poste de travail et à l évolution de leur emploi Favoriser le maintien dans l emploi de vos collaborateurs Développer les compétences des permanents, en vue d une

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3010 Convention collective nationale IDCC : 1978. FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS ACCORD DU

Plus en détail

LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION ET LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL JUILLET 2011

LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION ET LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL JUILLET 2011 LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION ET LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL JUILLET 2011 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL MENTION DU DIF SUR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL LICENCIEMENT MOTIF PERSONNEL UTILISATION DU

Plus en détail

Réforme de la Formation Professionnelle 2014 Les nouveautés

Réforme de la Formation Professionnelle 2014 Les nouveautés Réforme de la Formation Professionnelle 2014 Les nouveautés 1. Le compte personnel de formation 2. L'entretien professionnel 3. Le nouveau financement de la formation 4. Autres nouveautés 1. Le Compte

Plus en détail

Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015

Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015 Décembre 2014 Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015 A compter du 1 er janvier 2015 le DIF ou Droit Individuel à la Formation n existera plus, il est remplacé

Plus en détail

Droit Individuel à la Formation

Droit Individuel à la Formation Droit Individuel à la Formation Salariés en CDI (public ou privé), Salariés en CDD, Intérimaires Le Droit Individuel à la Formation donne la possibilité d acquérir une qualification professionnelle, d

Plus en détail

Critères de prise en charge INTERPROFESSION

Critères de prise en charge INTERPROFESSION Critères de prise en charge INTERPROFESSION REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON Validés par le Bureau du 24 janvier 2012 Pour toutes les actions débutant entre le 01/01/2012 et le 31/12/2012 1 Plan de formation

Plus en détail

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : LE GUIDE

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : LE GUIDE PROFESSIONNALISATION : LE GUIDE Toutes les infos essentielles pour préparer son alternance à l Université de Bourgogne Les aspects juridiques Les aspects pédagogiques Les aspects financiers Les aspects

Plus en détail

Université. catalogue des formations en. Alternance. contrats d apprentissage contrats de professionnalisation. Édition

Université. catalogue des formations en. Alternance. contrats d apprentissage contrats de professionnalisation. Édition Université de Strasbourg catalogue des formations en Alternance contrats d apprentissage contrats de professionnalisation Édition 2013 Vos interlocuteurs Service Adresse Courriel Téléphone Service Formation

Plus en détail