Le Canton de Vaud et la réforme de l imposition des entreprises

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1 Le Canton de Vaud et la réforme de l imposition des entreprises Pascal Broulis, chef du Département des finances et des relations extérieures Présentation à la 70è assemblée de l Association cantonale vaudoise des boursiers cantonaux (ACVBC), Rolle, le

2 Résultat des comptes 2014 La clôture des comptes de fonctionnements présente un excédent de revenus net (après préfinancements, selon MCH2) de 0,7 mio. en mios de CHF Comptes Budget

3 Revenus bruts et impôts en mios de CHF Budget 2014 Comptes 2014 Ecarts budget / comptes 2014 Comptes 2013 Ecarts comptes 2013 / 2014 Revenus 8 947, ,6 571,1 6,4% 9 446,4 72,2 0,8% Impôts 5 399, ,4 444,1 8,2% 5 825,9 17,6 0,3% L écart de 444 mios (8,2%) des impôts par rapport au budget s explique notamment par: le rendement favorable des impôts revenu et fortune, la mensualisation dans la taxation de l impôt source, et des effets conjoncturels détaillés aux pages suivantes. L exercice est marqué par la stagnation des impôts (0,3%) par rapport à 2013 (5,8%) et 2012 (4,3%) Pour les autres revenus, tant par rapport au budget qu à 2013, l exercice 2014 n enregistre aucun revenu de la BNS (-61 mios).

4 Analyse des impôts : personnes physiques en mios de CHF Comptes 2014 Ecarts budget / comptes 2014 Ecarts comptes 2013 / 2014 Impôt sur le revenu 3 416,5 146,3 4,5% 37,5 1,1% Impôt sur la fortune 590,3 124,3 26,7% 59,4 11,2% Personnes physiques (PP) 4 006,8 270,6 7,2% 96,9 2,5% L écart de 271 mios (7,2%) des impôts sur les personnes physiques par rapport au budget provient notamment: du versement des acomptes 2014 supérieur aux prévisions pour l impôt sur le revenu (73 mios); de la mensualisation de la perception pour les sourciers mixtes (49 mios); de l écart entre la non indexation des acomptes pour l impôt sur la fortune et la forte croissance de la fortune mobilière (SMI +36% en ). Principal moteur des recettes (60% des impôts), l impôt sur le revenu progresse (1,1%) au dessous du PIB vaudois (1,9% estimé pour 2014).

5 Analyse des impôts : synthèse L évolution des trois groupes d impôts déterminants (PP, PM, conjoncturels) montre le tassement en 2014 des ressources après la croissance marquée des deux exercices précédents. en mios de CHF 6'000 5'000 4'000 3'000 2'000 Impôts conjoncturels (gains immo, droits mutation, successions) Impôt sur les personnes morales (bénéfice + capital) 1' Impôt sur les personnes physiques (revenu + fortune) NB: Bascule de 6 points d'impôt au 1er janvier 2011 des communes au canton Bascule de 2 pts d'impôt en 2012 du canton aux communes et diminution de 1 pt de l'impôt cantonal

6 Commentaires des comptes 2014 Hors éléments extraordinaires, la prévision budgétaire est étroitement respectée. L impôt sur le revenu stagne alors que les impôts conjoncturels se tassent. La maîtrise des dépenses doit rester une préoccupation constante. Le résultat de 2014 permet encore d anticiper certains financements dans les secteurs les plus touchés par le franc fort. Dans un environnement macroéconomique assombri le Canton de Vaud poursuit la préparation de la Réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III).

7 L assainissement des finances cantonales Fortement réduite depuis 2004, la dette nette remonte légèrement tranche de recapitalisation de la CPEV et volume des investissements. La charge d intérêts poursuit sa baisse de 20 à 2 mios, en fonction: de la réduction du volume d emprunts et du refinancement à taux plus bas. en mios de CHF 10'000 9'000 8'000 7'000 6'000 6'440 6'555 6'859 8'307 8'649 6'968 5'879 Dette nette totale Intérêts en mios de CHF 5'000 4'000 3'000 2'000 1' ' ' ' ' ' Notation S&P A A A A+ AA- AA AA AA+ AA+ AA+ AAA AAA pos pos Pascal Broulis, chef du DFIRE Présentation à l Assemblée générale de l ACVBC, le 24 avril

8 Le contexte de la réforme RIE III Insécurité Abandon du taux plancher CHF / ; Crise économique 9 février 2014 et autres initiatives (imposition des successions à 20%; revenu inconditionnel ) Priorités Attractivité de la Suisse ; Stabilité et prévisibilité du droit Solutions incontestées au niveau international («LuxLeaks») Situation actuelle: Impôt ordinaire sur les sociétés parmi les plus élevés de Suisse: VD :22,3% GE : 24,2% IFD personnes morales CH : 7,5 mrds, Dont 3,62 mrds (48,3%) apportés par les sociétés à statuts VD + GE : 1,32 mrds (36,4% recettes IFD sociétés à statuts) Sociétés à statuts VD + GE près d 1/5 e total IFD personnes morales Pascal Broulis, chef du DFIRE Présentation à l Assemblée générale de l ACVBC le 24 avril 2015

9 Nouvelle étude Créa, janvier 2015, données 2011 VAUD: Impact économique direct des sociétés mixtes 9'210 ETP (3,2% emplois VD) ; 5,2% valeur ajoutée totale VD (2.5 mrds) Impact économique global (effets indirects et induits) 25'000 ETP, (8,7% emplois VD) ; 10,9% ajoutée totale VD (5 mrds) Impact fiscal direct 311 mios ICC (personnes physiques et morales), 6% total recettes fiscales 306 mios IFD (personnes morales hors part cantonale) GENÈVE: Impact économique direct des sociétés mixtes 22'000 ETP (8,1% emplois GE) ; 15% valeur ajoutée totale GE (7.5 mrds) Impact économique global (effets indirects et induits) 61'000 ETP, (22,2% emplois GE) ; 32% valeur ajoutée totale GE (15.9 mrds) Impact fiscal direct 1,1 mrd ICC (personnes physiques et morales), 8,1% total recettes fiscales 613 mios IFD (personnes morales hors part cantonale) Pascal Broulis, chef du DFIRE Présentation à l Assemblée générale de l ACVBC le 24 avril

10 Préparation du message au Parlement: les priorités VD-GE Objectifs Préserver les conditions-cadres, les emplois ainsi que la substance économique et fiscale Renforcer l'attractivité et la compétitivité de la Suisse par des solutions pérennes et incontestées au niveau international Moyens Baisser le taux effectif d'imposition des bénéfices pour pallier la suppression des statuts (Genève: environ 13%, Vaud: 13,79%) Limiter les mesures fiscales à celles qui visent directement à compenser la suppression des statuts Ne pas reporter le coût de la réforme sur les personnes physiques Obtenir une compensation de la Confédération pour les cantons à hauteur de 50% au moins des coûts Pascal Broulis, chef du DFIRE Présentation à l Assemblée générale de l ACVBC le 24 avril

11 Soutien aux grandes orientations du projet Les cantons de Vaud et de Genève approuvent les grandes orientations du projet résultant de la consultation, soit Suppression des statuts fiscaux Introduction de mesures techniques respectant les standards internationaux Mise en place de mesures de compensation verticale en faveur des cantons Adaptation de la RPT Dans ce cadre, les deux cantons soulignent que les mesures envisagées ne permettront pas de compenser la suppression des statuts et ne les dispenseront pas de baisser leurs taux de l'impôt sur le bénéfice Pascal Broulis, chef du DFIRE Présentation à l Assemblée générale de l ACVBC le 24 avril

12 Step-up Position sur les principales mesures techniques Les cantons de Vaud et Genève s'opposent à la réévaluation des réserves latentes des entreprises lors de leur sortie d'un statut fiscal La mesure ne constitue pas de solution pérenne et serait vraisemblablement contestée au plan international et en Suisse (maintien d'un privilège ciblé) La baisse du taux d'imposition dès l'abolition des statuts resterait indispensable et le cumul des deux mesures alourdirait fortement le coût de la réforme La perte de l'effet compensatoire induirait une baisse de recettes de 270 à 290 millions pour GE et 50 millions pour VD Les sociétés présentes seraient incitées à ne pas développer leurs activités et l'implantation de nouvelles sociétés serait fortement freinée 12

13 NID (VD) Position sur les principales mesures techniques Vaud est favorable à cette mesure Elle a pour vocation de maintenir en Suisse les activités de financement intragroupes qui sont actuellement déployées au sein de sociétés au bénéfice du statut holding ou succursale financière Afin de s assurer de ne pas priver les autorités fiscales de recettes importantes, il convient d'étudier précisément son impact financier et, le cas échéant, d'en modifier les modalités Cette mesure a des effets très différents selon les cantons et permettrait de maintenir des sociétés importantes en Suisse Le canton de Vaud préconise une approche fédéraliste: il convient de ne pas l'écarter tout en permettant aux cantons qui y sont opposés de neutraliser ses effets, par exemple en fixant un taux d intérêt très bas 13

14 Position VD-GE sur les mesures de compensation de la Confédération Mesures de compensation de la Confédération (compensation verticale) Les cantons doivent disposer d une marge de manœuvre budgétaire suffisante La Confédération doit supporter la plus grande partie des répercussions financières de la réforme Les mesures compensatoires doivent s'élever à 1,2 milliard de francs au minimum, équivalent à une augmentation des 17% actuels à 21,2% de la part de l'ifd revenant aux cantons (Proposition fédérale: 20,5%) Des mesures temporaires doivent être prévues pour les cantons qui sont contraints d'abaisser leurs taux La répartition de la compensation doit exclure tout critère démographique Le versement des compensations ne doit pas être échelonné mais intervenir dès la mise en œuvre de la réforme Pascal Broulis, chef du DFIRE Présentation à l Assemblée générale de l ACVBC le 24 avril

15 Position VD-GE sur l'adaptation de la RPT Adaptation de la RPT Le facteur actuel de pondération doit être remplacé par une réduction générale du poids des bénéfices des personnes morales par rapport à celui des personnes physiques dans l'assiette servant à calculer les contributions de chaque canton Des contributions complémentaires temporaires doivent être prévues, à destination de l'ensemble des cantons touchés négativement au niveau de la RPT. Vaud et Genève préconisent l introduction d un dispositif qui réduit les «gains mécaniques» dont profitent certains cantons pour limiter les «pertes mécaniques» des autres cantons Les effets de la RIE III sur les paiements péréquatifs doivent être pris en compte dès l'année d'entrée en vigueur de la réforme Pascal Broulis, chef du DFIRE Présentation à l Assemblée générale de l ACVBC le 24 avril

16 Calendrier 31 janvier 2015 Fin de la consultation sur l'avant-projet 2 avril 2015 Présentation des grandes lignes du Message du Conseil fédéral Juin 2015 Message et projet de loi du Conseil fédéral Dans la foulée Dépôt projets de lois cantonaux VD et GE Automne 2015 Début des débats aux Chambres fédérales devant durer jusqu à mi-2016 au moins 1 er janvier 2017 Entrée en vigueur des modifications à la LIFD et à la LHID (calendrier idéal) 1 er janvier 2019 Entrée en vigueur de la réforme Pascal Broulis, chef du DFIRE Présentation à l Assemblée générale de l ACVBC le 24 avril 2015

17 Canton de Vaud: feuille de route Réduction du taux d'imposition des entreprises avec pour objectif un taux maximum de 13,79% (16% brut) Amélioration du pouvoir d'achat des ménages (allocations familiales, accueil de jour, subsides à l'assurance-maladie, valeur locative) de 150 mios de francs. Dont 100 mios à charge des employeurs (actuellement en négociation avec les milieux économiques) Coût de la réforme: 392 mios de francs (hors compensation fédérale) Pas d incidence de la réforme fédérale sur les budgets communaux avant 2018 / 2019 Les communes peuvent élaborer sans soucis leurs prochains budgets Le canton où les milieux économiques prendront en charge les anticipations qui pourraient être initiées Pascal Broulis, chef du DFIRE Présentation à l Assemblée générale de l ACVBC le 24 avril 2015