GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES ET SUBVENTIONS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SARTHE

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1 GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES ET SUBVENTIONS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SARTHE

2 SOMMAIRE 1. COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DE L EMPLOI ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 1.01 Convention de développement local 1.02 Aménagement des zones d activités intercommunales 1.03 Aide aux grands projets Aide à la réalisation des travaux d aménagement 1.04 Aides départementales au développement de l emploi dans les entreprises Développement d activités nouvelles 1.05 Aide aux communes rurales pour le maintien du commerce de proximité 1.06 Aide à l immobilier d entreprises Décote immobilière 1.07 Aides à l immobilier d entreprises Investissement immobilier 1.08 Aides à l immobilier d entreprises Location de bâtiment 1.09 Aides à la rémunération des C.I.E. (contrat initiative emploi) 1.10 Aides à la rémunération des C.A.E. (contrats d accompagnement dans l emploi) 2. COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES 2.01 Aides financières aux étudiants européens en kinésithérapie bourses d engagement 2.02 Aide au stage aux étudiants en masso-kinésithérapie indemnités de stage 2.03 Aides à la première installation des médecins, chirurgiens dentistes, kinésithérapeutes 2.04 Fonds départemental d aide aux jeunes Actions collectives 2.05 Aide financière en faveur des familles en cas de grossesse multiple 2.06 Aide à l investissement dans les établissements publics et privés pour personnes âgées 2.07 Aide à l investissement dans les établissements publics pour personnes âgées (XIIIème contrat de projet Etat Région) 2.08 Dispositif d aide financière en faveur des établissements d accueil des enfants de moins de 6 ans et des maisons d assistants (es) maternels (les) 2.09 Prêt au titre de l adoption internationale 2.10 Aide à la construction dans les établissements publics ou privés pour adultes handicapés 2.11 Maisons de santé pluridisciplinaires 2.12 Aides financières aux étudiants en médecine 2.13 Aides financières aux étudiants européens en médecine contrat d engagement 2.14 Aides financières aux étudiants en médecine de deuxième cycle 2.15 Aide au stage aux étudiants en chirurgie dentaire indemnités de stage 2.16 Aides financières aux étudiants européens en chirurgie dentaire bourses d engagement 2.17 Aides financières aux spécialistes en réorientation

3 3. COMMISSION DE L EDUCATION, DE LA FORMATION, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES TRANSPORTS 3.05 Classes à projet artistique et culturel 3.10 Bourse départementale d enseignement secondaire 3.12 Prêts d honneur 3.13 Programme départemental de moyens et grands équipements sportifs 3.14 Aide au développement de l action sportive cantonale 3.15 Bourses aux sportifs de haut niveau 3.16 Sportifs individuels 3.18 Aide à l acquisition de matériel sportif 3.19 Comités départementaux 3.20 Développement du sport Emploi sportif 3.22 Remboursement des frais de transport des élèves internes 3.23 Prise en charge des frais de transport des élèves des primaires vers les piscines 3.24 Prise en charge des frais de transport des élèves du premier cycle organisé par les SIVOS 3.25 Clubs évoluant en nationale 3.26 Animations sportives départementales 4. COMMISSION DES ROUTES ET DES INFRASTRUCTURES 4.02 Aide à la voirie communale 4.03 Aide départementale pour la montée en débit 4.04 Aide départementale pour le raccordement en fibre optique des petites entreprises 4.07 Aide à la signalisation de jalonnement des agglomérations 4.10 Aide aux études et travaux de prévention et de réparation des glissements de terrain, effondrements de marnières, chutes de falaise 4.12 Fonds départemental d aménagements urbains 4.15 Aide aux opérations locales d amélioration de l habitat (O.L.A.H.) 4.16 Aide aux opérations programmées d amélioration de l habitat (OPAH) Étude et suivi 4.17 Aide aux organismes et sociétés d HLM pour la réhabilitation de leurs logements sociaux 4.18 Aide à la réhabilitation de logements communaux destinés à la location sociale 4.20 Aide aux organismes et sociétés d HLM pour la démolition de logements sociaux 4.21 Prêt pour la rénovation de l habitat des personnes âgées 4.22 Aide en faveur du développement durable pour les particuliers 4.23 Aide aux opérateurs HLM et associations agrées pour la réalisation de logements très sociaux P.L.A.I Aide à la viabilisation de terrains communaux destinés à la construction de logements individuels ou intermédiaires très sociaux P.L.A.I.

4 5. COMMISSION DE L AGRICULTURE ET DE L EQUIPEMENT RURAL 5.01 Aide au soutien à la desserte forestière 5.02 Stage préparatoire à l installation des jeunes agriculteurs (SPI) 5.03 Accompagnement des jeunes agriculteurs 5.04 Plan pour la Compétitivité et l Adaptation des Exploitations agricoles (PCAE) volet Elevages - Gestion des effluents d élevage Espaces numériques de proximité 5.06 Aide aux agriculteurs en difficulté 5.07 Aide départementale au remplacement en agriculture pour formation ou participation au développement local 5.08 Aide à la transformation à la ferme Aide aux investissements spécifiques pour les productions de qualité (Labels et production biologique) Aide départementale pour accès à la rivière rampes de mise à l eau 5.13 Aide départementale pour accès à la rivière 5.15 Aide à la valorisation de la biomasse issue de l exploitation Aide à la fabrique d aliment à la ferme Études préalables à la mise en place des périmètres de protection des captages 5.18 Alimentation en eau potable des communes rurales 5.19 Programme hydraulique départemental - Aide aux cours d eaux non domaniaux 5.20 Aide aux études de faisabilité Recherche en eau potable Aides aux communes rurales 5.26 Aide départementale pour une meilleure prise en compte de l environnement en production végétale Protection de la ressource en eau Captage de Penvert 6. COMMISSION DE L ENVIRONNEMENT 6.03 Trophées du développement durable des collèges 6.04 Élimination des déchets 6.06 Haies champêtres 6.07 Assainissement des communes rurales 6.08 Diagnostic bocager 6.09 Lutte contre les pesticides 6.10 Mise en valeur des sites, espaces naturels ou monuments par l éclairage 6.11 Aide aux agriculteurs pour la suppression des risques potentiels d électrocution lors de l approvisionnement des silos d alimentation du bétail 6.13 Assainissement non collectif des collectivités rurales

5 7. COMMISSION DE LA CULTURE ET DU TOURISME 7.01 Programme départemental de conservation des monuments historiques 7.02 Programme départemental de sauvegarde des édifices cultuels non protégés 7.03 Programme départemental de sauvegarde du patrimoine rural non protégé 7.04 Aide aux objets mobiliers (Protection du patrimoine) 7.05 Centres culturels en milieu rural 7.06 Programme départemental de salles polyvalentes 7.07 Aide au développement de l action culturelle cantonale 7.08 Aide aux festivals et manifestations artistiques et culturelles 7.09 Soutien aux lieux de diffusion Réseaux «Scènes en Sarthe» et «Scènes jeune public» 7.10 Aide aux projets de valorisation du patrimoine 7.11 Soutien aux lieux de diffusion «Scènes missionnées» 7.12 Rénovation et équipement de salles de cinéma 7.13 Aide à la post production sous-titrage d œuvres françaises 7.14 SDEA - Aide au fonctionnement des établissements d enseignement artistique 7.15 Schéma Départemental de la Lecture Publique - Plan de soutien à la lecture publique «Bibliothèques : soutien au développement des systèmes informatisés de gestion» 7.16 Aide à la numérisation des salles de cinéma 7.17 Aide à la création contemporaine dans le patrimoine 7.25 Aide à la création d entreprises touristiques 7.27 Grands équipements touristiques structurants 7.28 Petits équipements touristiques publics 7.29 Développement des offices de tourisme 7.30 Développement des filières de plein air et de pleine nature et du tourisme pour tous 7.35 Hébergements touristiques publics, sites touristiques ruraux, culturels et patrimoniaux publics 7.37 Aide à la desserte électrique de bâtiments non raccordés transformés en meublés de tourisme 7.38 SDEA - Aide à l aménagement ou réalisation de locaux dédiés aux musiques amplifiées 7.39 SDEA - Aide à l émergence d un enseignement artistique en art dramatique 7.40 Aide au projet d éducation artistique en danse dans les collèges 7.41 SDEA -Aide à la construction ou à la rénovation de locaux d enseignement artistique 7.42 SDEA - Aide à la mise au norme des planchers à usage de cours de danse 7.43 SDEA - Aide à l émergence d un enseignement artistique en danse Jazz classique et contemporain 7.44 Schéma départemental de la lecture publique Plan de soutien à la lecture publique «Point lecture B4 : informatisation» 7.45 Schéma départemental de la lecture publique Plan de soutien à la lecture publique «Bibliothèque B3 : informatisation» 7.46 Schéma départemental de la lecture publique Plan de soutien à la lecture publique «Médiathèque B2 : informatisation et équipement multimédia» 7.47 Schéma départemental de la lecture publique Plan de soutien à la lecture publique «Médiathèque B1 : «création d équipement et de services» 7.48 Schéma départemental de la lecture publique Plan de soutien à la lecture publique «Médiathèque à Vocation Territoriale : création d équipement et de services» 7.49 Schéma départemental de la lecture publique Plan de soutien à la lecture publique «Médiathèque Urbaine : création d équipement et de services»

6 8. COMMISSION DES FINANCES ET DE L ADMINISTRATION GENERALE 8.01 Garanties d emprunts 8.02 Aide aux radios associatives 8.03 Formulaire de demande de subvention pour les associations 8.04 Modèle de compte-rendu financier

7 Développement économique, emploi, aménagement du territoire

8 CONVENTION DE DEVELOPPEMENT LOCAL Ligne budgétaire : AP AP AP Objectif : Signataires : Syndicats mixtes de Pays ou Communautés de communes Bénéficiaires : - Communes - Établissements Publics - Associations. Les aides aux particuliers sont exclues de la dotation de base. Toutefois, dans le respect des règles communautaires, des aides peuvent être versées aux artisans, commerçants et agriculteurs au titre de leur activité professionnelle. 3. Conditions d attribution Convention cadre préalablement signée avec le Syndicat mixte du Pays concerné Choix du niveau de contractualisation (communautés de communes ou syndicat mixte de pays) établi en concertation entre le syndicat mixte de pays et les communautés de communes membres Une convention de développement local par communauté de communes ou par syndicat mixte de pays pour une durée de quatre ans Définition d un programme d investissements cohérents avec les objectifs de la convention cadre Définition d un projet structurant s inscrivant dans les priorités départementales 4.: Références décisions du Conseil général : DM3 : 17 décembre 2002 Commissions Permanentes : 4 juillet et 14 novembre 2003, 12 mars 2004, 15 décembre 2009 BS : 30 juin 2008 DM

9 5. Détermination de la subvention : dotation de base : par canton et par an sur proposition du ou des conseillers généraux du ou des cantons concernés, selon les règles définies dans le cadre de la convention. L additionnalité entre dotation de base et régimes d aides habituels du Conseil général est interdite ainsi qu avec les aides susceptibles d être accordées dans le cadre des conventions thématiques (OLAH, ORAC, convention de pôles touristiques. Subvention minimale accordée à une collectivité publique et plafonnée à la participation du maître d ouvrage pour un maître d ouvrage public ou privé. dotation principale : calculée sur la base des régimes d aides habituels du Conseil général. Cette dotation n est pas limitée. dotation proportionnelle : 1,60 par habitant et par an (population légale à la date de la signature de la convention) pour une durée de 4 ans, soit 6,40 par habitant pour la CDL pour un seul projet structurant. 6. Modalités d attribution : 6.1. Modalités de signature de la convention de développement local Dépôt de la convention de développement local - délibération du syndicat mixte de pays ou de la Communauté de communes - projet de convention de développement local et programme d actions établis avec la service Économie, Tourisme et Territoires Décision de la Commission permanente Signature de la convention de développement local 6.2. Modalités d attribution de la dotation principale et proportionnelle Pour chaque action : - présenter les pièces nécessaires à l instruction précisées dans la convention de développement local et sur chaque fiche d aide (règlement sur cg72.fr) - décision de la Commission permanente - notification d attribution de la subvention 6.3. Modalités d attribution de la dotation de base Dépôt du dossier de demande d aide comprenant les pièces suivantes : pour un maître d ouvrage public : la délibération du conseil syndical/conseil d administration/conseil communautaire/conseil municipal selon le maître d ouvrage, une lettre de demande de subvention, l avis du Conseiller général du ou des cantons

10 concernés, le ou les devis, le plan de financement, l attestation de non commencement de l opération avant le dépôt du dossier de demande de subvention, la fiche action ci-jointe complétée. pour une association : - les pièces,,,, et et les statuts de l association. Des pièces complémentaires pourront être demandées en fonction du maître d ouvrage ou de la nature de l opération. Décision de la Commission permanente Notification d attribution de la subvention Modalités de versement selon le règlement financier départemental 7. Service chargé de l instruction : Direction du Développement Territorial Service Économie, Tourisme et Territoires : contact.ddt@cg72.fr Mise à jour 15 décembre 2009

11 AMENAGEMENT DES ZONES D ACTIVITES INTERCOMMUNALES Chapitre budgétaire : 2. Objectifs : Doter le département d un maillage de zones d activités permettant de répondre aux besoins des entreprises et de l aménagement du territoire départemental, - Maîtriser le stock d offre foncière disponible et améliorer la qualité des sites d accueil au regard du Schéma Départemental des Zones d Activités. 3. Bénéficiaires : Communautés de Communes, Groupement de communautés de communes, Syndicats Mixtes, S.E.M. mandatées par celles-ci ou ceux-ci. 4. Conditions d attribution : Aide à l aménagement (études et réalisation) Voir règlement sur cg72.fr 5. Références décisions du Conseil général : BP 2002/ BP 2003/BP 2007/ BP 2008 DM / CP 25 mai 2009/CP 25 janvier 2010/CP du 6 juillet Montant maximum de la subvention : 7. Modalités d attribution : Nature de l aide Création de nouvelles zones d activités et / ou Extension de zones d activités existantes Voir règlement sur cg72.fr Montant et plafond de l aide 20 % maximum du coût total des investissements subventionnables HT (proratisé à la surface éligible) déduction faite des recettes prévisionnelles de commercialisation (plafonnées à 5 ha cessibles). Participation départementale plafonnée, par opération, à 50 % maximum du coût total des investissements subventionnables HT restant in fine à la charge du maître d ouvrage (plafond de la subvention : HT). Avis du CAUE à demander par le Maître d ouvrage avant le dépôt du dossier de demande d aide, Décision de la Commission Permanente du Conseil Général, Modalité de versement de la subvention conformément au règlement financier départemental. Voir règlement sur cg72.fr 8. Modalités de versement L aide à l aménagement est versée en trois fois : - versement de 50 % au vu de 50 % des dépenses payées, - versement de 25 % à la fin des travaux, - versement du solde de la subvention (25%) dans un délai maximum de 5 ans suivant la fin des travaux sur la base de la commercialisation effective des surfaces prévues à des fins d activités éligibles, Voir règlement sur cg72.fr 9. Service chargé de l instruction : Direction de l Economie de l Emploi de l Insertion, du Tourisme et des Territoires Service Economie, Tourisme, Emploi et Insertion : contact.ddt@cg72.fr Mise à jour 6 juillet 2012

12 AMENAGEMENT DES ZONES D ACTIVITES INTERCOMMUNALES 1.2 Règlement d application Rappel Le Département apporte son aide à l étude et à la réalisation de zones d activités permettant de répondre aux besoins des entreprises et de l aménagement du territoire départemental, dans un souci de favoriser le développement économique. Les bénéficiaires sont les Communautés de communes, Groupement de Communautés de communes, Syndicats Mixtes, S.E.M. mandatées par celles-ci ou ceux-ci. Le présent règlement complète la fiche d aide 1.2 du guide des aides. Article 4 : conditions d attribution La demande d aide est conditionnée au respect des critères d aménagement qualitatif demandés par le schéma départemental des zones d activités. Accueil prioritaire d entreprises artisanales, industrielles ou tertiaires sauf commerces de détail. Plafonnement de la surface éligible : surface cessible : superficie maximale plafonnée à 5 ha de surface aménagée cessible hors compromis de vente et vente, par projet. emprises publiques : plafonnées au prorata de la surface cessible éligible pour des activités économiques éligibles, dans la limite du plafond de 5 hectares. Maîtrise d œuvre : obligation de recourir à une équipe pluridisciplinaire intégrant obligatoirement une compétence d architecte paysagiste. Obligation d intégrer le pré équipement de la zone en génie civil de télécommunications mutualisable entre tous les opérateurs haut débit, en ayant recours à un maître d oeuvre qui devra définir la configuration technique et spatiale des fourreaux, chambres de tirage et armoire de rue. Cette configuration devra être soumise pour avis au service Réseaux du Conseil général de la Sarthe. Dépenses subventionnables : - les frais d étude (de sol, loi sur l eau, conception), - les acquisitions foncières et frais de Notaire, - les frais d appel d offres, de publicité, de géomètre, - les frais d assistance à maîtrise d ouvrage, - les frais d études, les frais divers et imprévus, liés aux travaux, - les travaux de viabilité (VRD), d aménagement paysagé et de signalisation pour la totalité de la surface aménageable (terrassement - voirie assainissement - trottoirs adduction d eau électricité - réseaux divers : éclairage public, raccordement en réseau de distribution public d électricité et desserte à l intérieur de la zone en réseau de distribution public d électricité, gaz naturel signalisation plantations - ), - les frais liés aux travaux de génie civil de télécommunication de la zone.

13 Dépenses non subventionnables : - les frais financiers, - les indemnités d éviction. Article 6 : Montant maximum de la subvention Pour les demandes et projets inscrits en CDL avant le 12 février 2008, le montant maximum de la subvention pour les études de conception sera de 50 % du coût des études plafonnées à Article7 : Modalités d attribution Il est demandé de fournir au CAUE et à Sarthe Expansion, l ensemble du dossier de demande de permis d aménager ou dossier de ZAC, A LA FIN DE LA PHASE DE CONCEPTION ET PREALABLEMENT AU DEPOT DE LA DEMANDE - Dossier de demande de permis d aménager ou de ZAC dans son intégralité en vue d obtenir l accord du CAUE et de Sarthe Expansion sur la validation de la phase de conception et solliciter l aide à l aménagement. - Dans le cas de la réalisation d une tranche au sein d une ZAC, fournir l ensemble des plans, règlements et cahier des charges de cessions des terrains relatifs au projet. Dépôt du dossier de demande d'aide à l aménagement (études et réalisation) comprenant les pièces suivantes : - lettre de demande d aide à l attention du Président du Conseil général, préalablement au démarrage de l opération, - délibération de la Communauté de communes ou du Syndicat Mixte, fixant notamment le prix de vente au m², - note de présentation du projet: contexte géographique et socio-économique local prévisions d implantation d activités ou de réservations de parcelles (superficie nature des activités), - plan de situation (localisation géographique), - surface totale à aménager surface cessible, - devis estimatif de l opération (coûts et dates d acquisition des terrains, frais d appels d offres, frais d études liés aux travaux, frais divers détaillés, travaux de viabilité VRD détaillés : voirie assainissement adduction d eau électricité réseaux divers signalisation plantations pré équipement haut débit ), - plan de financement faisant apparaître le devis estimatif de l opération dans son ensemble et les ressources de l aménageur pour le paiement du terrain et des aménagements avant revente des lots, - calendrier de réalisation prévisionnelle des travaux, - permis de lotir ou de réalisation de la ZAC, - compromis de vente et actes de vente éventuels, - justificatif de propriété de parcelles, - avis du service «réseaux» du Conseil général sur le pré équipement haut débit de la zone. Décision de la Commission Permanente du Conseil Général, Notification de la subvention, Article 8 : Modalités de versement L aide à l aménagement est versée en trois fois : - versement de 50 % au vu de 50 % des dépenses payées, - versement de 25 % à la fin des travaux, - versement du solde de la subvention (25%) dans un délai maximum de 5 ans suivant la fin des travaux sur la base de la commercialisation effective des surfaces prévues à des fins d activités éligibles, Règlement en vigueur au 6 juillet 2012

14 AIDE AUX GRANDS PROJETS I AIDE A LA REALISATION DES TRAVAUX D AMENAGEMENT Chapitre budgétaire : AP AP Bénéficiaires : Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou établissement financier spécialisé en crédit-bail immobilier agréé et SEM mandatés à cet effet par une délibération de l EPCI. 3. Condition d attribution : 4. Référence décision du Conseil général : BP 1999 DM Détermination de la subvention : 20 % du coût des investissements HT Subvention plafonnée à par opération Subvention minimale accordée à une collectivité publique : Subvention plafonnée à la participation du maître d ouvrage. 6. Modalités d attribution : Dépôt du dossier de demande d'aide comprenant les pièces suivantes : - délibération de la collectivité ou décision de l'établissement financier ou de la SEM, - plan de financement, - devis, - plans, - note d opportunité du projet. Décision de la Commission Permanente Modalité de versement de la subvention conformément au règlement financier départemental. 7. Service chargé de l instruction Direction du Développement Territorial Service Economie, Tourisme et Territoire : contact.ddt@cg72.fr Mise à jour décembre 2008

15 AIDES DEPARTEMENTALES AU DEVELOPPEMENT DE L EMPLOI DANS LES ENTREPRISES Développement d activités nouvelles - 1. Chapitre budgétaire : AP Objectif : Favoriser le développement de l emploi par l implantation et la diversification de Petites et Moyennes Entreprises. 3. Bénéficiaires : PME (au sens communautaire) sous forme sociétaire, ayant une situation financière saine présentant un projet de développement en Sarthe se traduisant par la création d une nouvelle entité (par décentralisation, implantation ou création d un nouvel établissement ou de filiale). 4.: Conditions d attribution : - sollicitation de l aide du Conseil Général, par l envoi d une lettre d intention et d une présentation succincte du projet, préalablement au démarrage du programme, - projet économiquement viable prévoyant la création sous trois ans et le maintien les deux années suivantes d au moins onze emplois (dirigeant inclus) en contrat à durée indéterminée et en équivalent temps plein, - en cas d obtention d une aide départementale à la création d entreprises, dans un délai maximum de trois ans après l attribution de cette aide, un nouveau programme de développement, d un minimum de onze emplois, peut être présenté ; dans cette hypothèse, il n y aurait pas nécessité de filialisation d activité, - secteurs : industrie artisanat de production technologies innovantes services négoce interentreprises ; plus généralement sont exclues du dispositif toutes activités dont le chiffre d'affaires est majoritairement réalisé avec les particuliers, - justification d un apport en fonds propres (capital social libéré et/ou réserves et/ou comptes courants bloqués) d un minimum de 50 % du montant de l aide sollicitée. 5. Références décisions du Conseil général Aide s inscrivant dans le cadre du régime notifié de minimis et de l Article L du CGCT. BP 2007 Commission permanente 20 avril 2007 et du 22 octobre 2010

16 6. Montant maximum de la subvention 7. Modalités de versement et de contrôle : Plafond : maximum par entreprise sur 3 ans. Calcul de l aide : L intervention départementale est étudiée, dossier par dossier, dans la limite globale du plafond ci-dessus. L intervention départementale sera modulée en fonction de la situation économique du territoire concerné, du nombre d emplois créé. Il sera tenu compte de l indicateur de chômage cantonal publié par la DDTEFP ainsi que d une éventuelle intervention de la Région % à la signature de la convention d attribution entre le Conseil général et l entreprise - le solde sur justification de la réalisation du programme d emplois. Un contrôle des effectifs sera effectué annuellement pendant les cinq premières années du programme. Au terme de la 5ème année, le dossier sera clos si les engagements en matière d emplois sont respectés. 8. Modalités de remboursement : Si, au terme de cinq ans, l entreprise a créé et maintenu moins de onze emplois, le dossier sera réexaminé selon les conditions de la procédure d aide à la création d entreprise (si les critères le permettent) ; à défaut l aide sera remboursée.. Si, au terme de cinq ans, l entreprise n a pas atteint la totalité de ses engagements mais a créé un minimum de onze emplois, l aide sera remboursée au prorata des emplois non créés et maintenus. L aide sera annulée et son remboursement exigé :. en cas de dépôt de bilan sauf si l entreprise bénéficie d un plan de continuation et si -à l issue du programme- le nombre de créations d emplois prévus est respecté,. en cas de cessation volontaire d activité (dissolution) pendant la durée du programme,. en cas de transfert de l activité de l entreprise hors du département de la Sarthe pendant les cinq années du programme. 9. Modalités d attribution Dépôt du dossier de demande d'aide Accusé réception du dossier autorisant l entreprise à démarrer son programme Décision de la Commission Permanente Notification de la subvention Etablissement d une convention personnalisée entre le Conseil général et l entreprise. 10. Service chargé de l instruction : Direction de l Economie, de l Emploi et de l Insertion Service Économie, Tourisme, Emploi et Insertion : contact.ddt@cg72.fr Mise à jour 22 octobre 2010

17 AIDE AUX COMMUNES RURALES POUR LE MAINTIEN DU COMMERCE DE PROXIMITE Chapitre budgétaire : AP Bénéficiaires : 3. Condition (s) d attribution : 4. Références décisions du Conseil général : 5. Détermination de la subvention : Communes de moins de habitants, Communauté de communes La population de la commune où est situé le commerce doit être inférieure à 2000 habitants : projet d acquérir un bâtiment destiné à l installation d un commerce nécessaire à la vitalité de la commune. BP 1986 BP 2001 BP 2003 DM DM % du coût de l acquisition et du montant HT des travaux à l exclusion des frais annexes (honoraires de notaire, d architecte, etc ) - 25 % du coût de l acquisition et du montant HT des travaux à l exclusion des frais annexes (honoraires de notaire, d architecte, etc ) pour les communes jusqu à 1000 habitants dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne de la strate et dont l effort fiscal est supérieur à la moyenne de la strate. (source : fichier DGF année précédente) Plafond de subvention : Subvention minimale accordée à une collectivité publique : et plafonnée à la participation du maître d ouvrage.

18 6. Modalités d attribution : Dépôt du dossier de demande d'aide comprenant les pièces suivantes : - délibération de l organisme sollicitant l aide, - note de présentation du projet, - devis détaillé des travaux d aménagement envisagés faisant apparaître le montant H.T et T.T.C. des dépenses - plan de situation, - étude de faisabilité établie par la Chambre de Commerce et d Industrie et/ou la Chambre de Métiers et de l Artisanat Décision de la Commission Permanente après vérification de la défaillance de l initiative privée 7. Service chargé de l instruction : Modalité de versement de la subvention conformément au règlement financier départemental Direction du Développement Territorial Service Economie, Tourisme et Territoire : contact.ddt@cg72.fr Mise à jour en janvier 2011

19 AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES 1.06 DECOTE IMMOBILIERE 1. Chapitre budgétaire : 2. Bénéficiaires : AP AP 436 Établissement public de coopération intercommunale, communes ou sociétés d'économie mixte dûment mandatées 3. Conditions d attribution : - Pertinence de l'investissement immobilier et impact du projet en terme d'aménagement du territoire et d'emplois, - Répercussion de l'aide, lors de la vente ou de la location aux conditions du marché, à l'acquéreur. 4. Références décisions du Conseil général : 5. Détermination de la subvention : BP 2005 CP 18/11/2005 CP 17/11/2006 DM % du montant de la décote pour les Etablissements publics de coopération intercommunale, les autres communes ou sociétés d'économie mixte dûment mandatées 25% du montant de la décote (différence entre le prix de revient d'un bâtiment et sa valeur vénale - évaluation de la valeur marché estimée par le service des domaines) pour les communes de moins de habitants dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne de la strate et dont l effort fiscal est supérieur à la moyenne de la strate (source : fichier DGF année précédente). La subvention minimum est de et plafonnée à et ne peut être supérieure à la participation du ou des maîtres d ouvrages. 6. Modalités d'attribution Dépôt du dossier de demande d'aide comprenant les pièces suivantes - la lettre de demande à l attention du Président du Conseil général, - la délibération (collectivité, SEM), - le plan de situation et le plan du bâtiment, - la note sur l'état du marché immobilier et sur l'opportunité du projet, - l'avis des domaines avec la valeur vénale du bâtiment, - la justification du coût de revient du bâtiment. Décision de la Commission Permanente

20 7. Service chargé de l instruction : Modalité de versement de la subvention conformément au règlement financier départemental Direction du Développement Territorial Service Economie, Tourisme et Territoire : contact.ddt@cg72.fr Mise à jour Décembre 2008

21 AIDES A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES - INVESTISSEMENT IMMOBILIER Chapitre budgétaire : P P P Principe : Pour l'application de ce régime d'aide la valeur vénale des terrains ou des bâtiments est utilisée comme référence pour la détermination du montant des aides. Cette valeur vénale est déterminée par le service des domaines ou par un expert indépendant. Lorsque les terrains ou les bâtiments sont acquis et revendus en l'état, la valeur vénale de référence ne peut être fixée, dans le délai de trois ans à compter de leur acquisition, à un montant inférieur à celui du prix payé par la collectivité publique, sauf dans le cas où une baisse générale de la valeur des biens immobiliers comparables est expressément constatée par le service des domaines ou l'expert. Dans le cadre d une adjudication, la valeur d'un bien immobilier est réputée celle du marché lorsque le bien a, préalablement à cette procédure, fait l'objet d'une publicité d'au moins deux mois dans la presse nationale, les revues immobilières et autres publications appropriées. Dans le cas contraire, la valeur du bien immobilier est déterminée par le service des domaines ou un expert indépendant. 3. Bénéficiaires : L aide est accordée directement à une entreprise (sous forme sociétaire) ou indirectement par l intermédiaire d un maître d ouvrage habilité à réaliser des opérations d immobilier d entreprises destinées à la vente ou à la location (société de crédit bail, société d économie mixte, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics, holdings de l entreprise sous forme sociétaire), à charge pour ce dernier de répercuter l intégralité de l aide à l entreprise bénéficiaire ultime du bâtiment. 4. Entreprises éligibles : Toutes les entreprises quelle que soit leur taille peuvent bénéficier de l aide à l'immobilier. Le secteur du BTP est éligible si l'activité n'est pas majoritairement effectuée avec des particuliers. Les travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même ne sont pas pris en compte dans l'assiette de calcul de l'aide. Secteurs exclus du dispositif : toutes activités dont le chiffre d'affaires est majoritairement réalisé avec les particuliers et certaines activités en fonction du zonage (cf 7. Montant de la subvention). Les SCI ne sont pas éligibles.

22 5. Nature des opérations éligibles : Acquisition de bâtiment, rénovation, construction ou extension N.B. : le crédit-bail, la location-vente, la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) sont assimilés à un investissement. 6. Conditions d attribution : Voir règlement sur cg72.fr 7. Détermination de la subvention : L'aide est modulée : - selon la taille de l'entreprise bénéficiaire (définition des micros, petites et moyennes entreprises : Recommandation Commission du 6/05/2003 (en vigueur 1/01/2005 -cf. annexe) qu'elle soit bénéficiaire directe ou indirecte de l'aide. - en fonction de l intérêt économique du projet et de l'engagement de l'entreprise, bénéficiaire finale, à créer des emplois en équivalent temps plein (contrat à durée indéterminée) :. avec un minimum de création de cinq emplois nouveaux en Sarthe sur les 3 premières années pour une création d entreprise. avec un minimum de création de cinq emplois nouveaux et d un accroissement de 20 % de l'effectif sur les 3 premières années pour les entreprises existantes en Sarthe Ces emplois doivent être maintenus les 2 années suivantes, soit un programme d emploi à mettre en œuvre sur une durée de 5 années. - en fonction du zonage correspondant à son lieu d implantation :. Zones d aide à l investissement des petites et moyennes entreprises (hors zone AFR). Zones dites AFR (Aide à Finalité Régionale) à taux réduit : cf liste des communes éligibles*. Cas des projets du secteur de recherche & développement. Cas des projets du secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles Voir règlement sur cg72.fr

23 8. Modalités d attribution : Dépôt du dossier de demande d'aide complet avant le démarrage du programme Décision de la Commission Permanente Notification d attribution de la subvention Etablissement d'une convention personnalisée entre le Conseil général, l'entreprise et le maître d'ouvrage (si différent de l entreprise) 9. Modalités de versement et de contrôle : Voir règlement sur cg72.fr Versement : Subvention versée en deux fois : - 50 % à la fin des travaux sur justificatif des dépenses réalisées - 50 % sur réalisation du programme d'emplois Contrôle et remboursement : Cette subvention sera remboursable, sur décision de la Commission permanente, si l activité de l entreprise cesse dans le bâtiment ou si le bâtiment change de nature ou de propriétaire dans un délai de cinq ans à compter de la signature de la convention fixant les obligations des parties et en cas de non respect des engagements en matière d emplois (au prorata des créations d'emplois non réalisées en trois annuités à partir de la 5 ème année). Un contrôle des effectifs sera effectué chaque année pendant toute la durée du programme. 10. Service chargé de l instruction : 11. Références décisions du Conseil général : Direction de l Economie, de l Emploi et de l Insertion. Service Economie, Tourisme, Emploi et Insertion : contact.ddt@cg72.fr BP 2008 DM BS 2009 CP mars 2013 Mise à jour mars 2013

24 AIDES A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES 1.07 INVESTISSEMENT IMMOBILIER Règlement d application Rappel Le Département apporte une aide à l investissement immobilier pour les entreprises. Cette aide est accordée selon l intérêt économique du projet, son lieu d implantation et selon la taille de l entreprise concernée. Les bénéficiaires sont soit directement une entreprise sous forme sociétaire ou soit indirectement un maître d ouvrage habilité à réaliser des opérations d immobilier d entreprise destinées à la vente ou à la location (société de crédit bail, société d économie mixte, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics, holdings de l entreprise sous forme sociétaire), à charge pour ce dernier de répercuter l intégralité de l aide à l entreprise bénéficiaire ultime du bâtiment. Le présent règlement complète la fiche d aide 1.7 du guide des aides. Article 6 Conditions d attribution La demande d'aide devra impérativement avoir fait l'objet d'une lettre d intention préalable à l'investissement à l'attention du Président du Conseil général de la Sarthe. Cette demande fera l'objet d'un accusé de réception de la part du Conseil général. Toute demande non suivie d'un début d'exécution dans les deux années suivant la date d'enregistrement du dossier sera automatiquement annulée (sauf demande expresse écrite de la part du bénéficiaire de l'aide). Le dossier devra être déposé et déclaré complet pour obtenir l autorisation de démarrer le programme. La société bénéficiaire in fine de l aide devra compter au minimum cinq emplois (contrat à durée indéterminée en équivalent temps plein) y compris le dirigeant (quel que soit son statut) et son conjoint (suivant la loi en faveur des PME du 13/07/2005) au terme du programme. Pour une entreprise existante en Sarthe, elle devra pouvoir justifier d un accroissement de 20 % de son effectif au moment de la demande avec un minimum de cinq créations de poste. L'assiette éligible de l'investissement immobilier sera au minimum de HT. Cas des projets d'entreprises sarthoises susceptibles de transfert au sein du département : une lettre de la collectivité de départ (ayant la compétence économique) sera demandée afin d'autoriser l'attribution d'une subvention de la part du Conseil Général.

25 Article 7 : Montant de la subvention - selon la taille de l'entreprise bénéficiaire (définition des micros, petites et moyennes entreprises : Recommandation Commission du 6/05/2003 (en vigueur 1/01/2005 -cf. annexe) qu'elle soit bénéficiaire directe ou indirecte de l'aide. - en fonction de l intérêt économique du projet et de l'engagement de l'entreprise, bénéficiaire finale, à créer des emplois en équivalent temps plein (contrat à durée indéterminée) :. avec un minimum de création de cinq emplois nouveaux en Sarthe sur les 3 premières années pour une création d entreprise. avec un minimum de création de cinq emplois nouveaux et d un accroissement de 20 % de l'effectif sur les 3 premières années pour les entreprises existantes en Sarthe Ces emplois doivent être maintenus les 2 années suivantes, soit un programme d emploi à mettre en œuvre sur une durée de 5 années. - en fonction du zonage correspondant à son lieu d implantation : Zones d aide à l investissement des petites et moyennes entreprises (hors zone AFR) Secteur exclu : industrie charbonnière Petites et moyennes entreprises* Les aides ne peuvent excéder : 1) 7,5 % de la valeur vénale du bâtiment pour une moyenne entreprise ou 15 % de la valeur vénale du bâtiment pour une petite entreprise avec un plafond de 200 K ou 2) 20 % de la valeur vénale du bâtiment dans la limite d'une aide maximale d'un montant de par projet. Ce taux est porté à 30 % de la valeur vénale lorsque l aide est accordée à une petite entreprise. Lorsque l aide (point 2) est accordée à une entreprise exerçant dans le secteur du transport routier, le plafond est de sur une période de 3 exercices fiscaux Grandes entreprises Les aides ne peuvent excéder 10 % de la valeur vénale du bâtiment. Ces aides sont plafonnées à sur une période de trois exercices fiscaux. Lorsque l aide est accordée à une entreprise exerçant dans le secteur du transport routier, le plafond est de sur une période de 3 exercices fiscaux. * selon la recommandation 2003/361/CE de la commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (Journal officiel L 124 du )

26 Zones dites AFR (Aide à Finalité Régionale) à taux réduit : cf liste des communes éligibles* Dans les secteurs de la construction et de la réparation navale, de la sidérurgie et des fibres synthétiques, les aides à l investissement immobilier ne peuvent être accordées qu aux PME. Petites et moyennes entreprises Les aides ne peuvent excéder : 20 % de la valeur vénale du bâtiment pour une moyenne entreprise ou 30 % de la valeur vénale du bâtiment pour une petite entreprise. Grandes entreprises Les aides ne peuvent excéder 10 % de la valeur vénale du bâtiment Avec un plafond maximum de subvention de * les communes éligibles sont : Allonnes, Arçonnay, Arnage, Assé-le-Boisne, Assé-le-Riboul, Avoise, Le Bailleul, Bérus, Champfleur, Chemiré-le Gaudin, Le Chevain, Fresnay sur Sarthe, Gesnes-le-Gandelin, Louailles, Louplande, Maigné, Mamers, Le Mans, Maresché, Marolles-les-Braults, Moitron-sur-Sarthe, Monhoudou, Nauvay, Neufchâtel-en-Saosnois, Peray, Pirmil, Pizieux, Saint-Aubin-de-Locquenay, Saint-Calez-en-Saosnois, Saint-Christophe-du-Jambet, Saint-Cosmeen-Vairais, Saint-Longis, Saint-Rigomer-des-Bois, Solesmes, Sougé-le-Ganelon, Tassé, Villaines-la-Carelle, Villainessous-Malicorne, Vion, Voivres-lès-le-Mans. Cas des projets du secteur de Recherche & Développement Recherche fondamentale : le montant ne peut excéder la valeur vénale de référence Recherche industrielle : le montant de l aide ne peut excéder 50 % de la valeur vénale de référence Développement pré-concurrentiel : le montant de l aide ne peut excéder 25 % de la valeur vénale de référence Les taux indiqués ci-dessus peuvent être majorés des points de pourcentage suivants, dans la limite d'un taux maximal de 75 % pour la recherche industrielle et 50 % pour le développement pré concurrentiel : - 10 % lorsque les aides sont accordées à des PME - 5 % dans les zones AFR à taux réduit - 10 % pour les projets faisant appel à une coopération entre les entreprises et les organisations publiques de R&D, notamment dans le cadre de la coordination des politiques nationales en matière de R&D - 10 % pour les projets s accompagnant d une large diffusion des résultats Avec un plafond maximum de subvention de

27 Cas des projets du secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles Pour bénéficier d'une aide, un projet d'investissement doit remplir les conditions fixées par arrêté du Ministre de l'agriculture et de la Pêche, notamment celles relatives aux sources d'approvisionnement de l'entreprise bénéficiaire en matières premières, à l'engagement de maintien de l'usage du bien et au respect des normes édictées en matière de protection de l'environnement. Aucune aide ne peut être accordée : - à une entreprise exerçant une activité liée à la production des produits agricoles, de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe 1 au traité instituant la Communauté Européenne (en annexe) - à une entreprise de transformation et de commercialisation dans les secteurs en sucre et des produits destinés à imiter ou à remplacer le lait et les produits laitiers. Le montant des aides ne peut excéder 40 % de la valeur vénale de référence. Avec un plafond maximum de subvention de Article 8 : Modalités d attribution Dépôt du dossier de demande d'aide comprenant les pièces suivantes Pour l entreprise (maître d'ouvrage ou non): - les coordonnées de l entreprise et de la personne responsable du projet, - la présentation de l entreprise, - la présentation du projet, - les autres investissements liés au programme, - les comptes de résultats prévisionnels, - le plan de financement de l entreprise, - l engagement de création ou de maintien d emplois, - une attestation de l expert comptable ou du commissaire aux comptes sur l effectif (sous contrat à durée indéterminée en équivalent temps plein) servant de base au calcul de l aide, - les trois derniers bilans (liasses fiscales avec annexes), - les deux derniers rapports du commissaire aux comptes, - les accords des financeurs, - une attestation relative aux aides publiques perçues au cours des trois dernières années, - une attestation par laquelle l entreprise est à jour de ses cotisations sociales et fiscales, visée par l expert comptable ou le commissaire aux comptes ou attestation des organismes sociaux et fiscaux - une attestation relative à la taille de l entreprise avec un organigramme si l entreprise appartient à un groupe, - un relevé d identité bancaire, - pour les entreprises en création, un avis technique sur la pertinence du projet pourra être sollicité auprès d un organisme tiers dont l expertise s avèrerait indispensable

28 Pour le maître d ouvrage : - la lettre de demande à l attention du Président du Conseil général, - la délibération (collectivité, SEM), - l analyse du dossier (établissement bancaire), - le devis détaillé du programme immobilier par lots avec échéancier prévisionnel de réalisation des travaux et le calendrier de réalisation prévisionnelle des paiements, - le plan de financement du programme immobilier, - la copie du contrat de crédit bail, de location, - le plan de situation et le plan du bâtiment, - le permis de construire, la déclaration de travaux - l'estimation de la valeur vénale du bâtiment aux conditions du marché (expertise réalisée par le service des domaines ou par un organisme indépendant de droit privé spécialisé dans le domaine immobilier). Documents complémentaires, s ils existent : études techniques et/ou études de marché relatives au projet. Décision de la Commission Permanente Notification d attribution de la subvention Etablissement d'une convention personnalisée entre le Conseil général, l'entreprise et le maître d'ouvrage, cette convention précisera les engagements de chacune des parties et les conditions d'attribution, de liquidation, de versement et d'annulation de l'aide. Règlement en vigueur mars 2013

29 AIDES A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES - LOCATION DE BATIMENT Chapitre budgétaire : P Principe : Pour l'application de ce régime d'aide la valeur vénale des terrains ou des bâtiments est utilisée comme référence pour la détermination du montant des aides. Cette valeur vénale est déterminée par le service des domaines ou par un expert indépendant. Lorsque les terrains ou les bâtiments sont acquis et revendus en l'état, la valeur vénale de référence ne peut être fixée, dans le délai de trois ans à compter de leur acquisition, à un montant inférieur à celui du prix payé par la collectivité publique, sauf dans le cas où une baisse générale de la valeur des biens immobiliers comparables est expressément constatée par le service des domaines ou l'expert. Dans le cadre d une adjudication, la valeur d'un bien immobilier est réputée celle du marché lorsque l offre de vente a, préalablement à cette procédure, fait l'objet d'une publicité d'au moins deux mois dans la presse nationale, les revues immobilières et autres publications appropriées. Dans le cas contraire, la valeur du bien immobilier est déterminée par le service des domaines ou un expert indépendant. 3. Bénéficiaires : L aide est accordée directement à une entreprise (sous forme sociétaire) ou indirectement par l intermédiaire d un maître d ouvrage habilité à réaliser des opérations d immobilier d entreprises destinées à la vente ou à la location (société de crédit bail, société d économie mixte, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics, holdings sous forme sociétaire), à charge pour ce dernier de répercuter l intégralité de l aide à l entreprise bénéficiaire ultime du bâtiment. 4. Entreprises éligibles : Tous secteurs d activités sauf exclusions ci-après : 5. Conditions d attribution : - toute activité dont le chiffre d affaires est majoritairement réalisé avec les particuliers, - et certaines activités en fonction du zonage (cf. 6. Montant de la subvention). Les SCI ne sont pas éligibles. Voir règlement sur cg72.fr

30 6. Montant de la subvention : L'aide est modulée : - selon la taille de l'entreprise bénéficiaire (définition des micros, petites et moyennes entreprises : Recommandation Commission du 6/05/2003 (en vigueur 1/01/2005 -cf. annexe) qu'elle soit bénéficiaire directe ou indirecte de l'aide. - en fonction de l intérêt économique du projet - en fonction du zonage correspondant à son lieu d implantation :. Zones d aide à l investissement des petites et moyennes entreprises (toute la Sarthe hors zone AFR),. Zones dites AFR (Aide à Finalité Régionale) à taux réduit : cf. liste des communes éligibles,. Cas des projets du secteur de Recherche & Développement,. Cas des projets du secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles. Voir règlement sur cg72.fr 7. Modalités d attribution : Dépôt du dossier de demande d'aide Décision de la Commission Permanente Notification d attribution de la subvention Etablissement d'une convention personnalisée entre le Conseil général, l'entreprise et le maître d'ouvrage (si différent de l entreprise) 8. Modalités de versement et de contrôle : Voir règlement sur cg72.fr Versement : Subvention versée en deux fois : - 50 % en début de période - 50 % en fin de période 9. Service chargé de l instruction : Contrôle et remboursement : Cette subvention sera remboursable, sur décision de la Commission permanente, en cas de résiliation du bail dans un délai de cinq ans à compter de la signature de la convention fixant les obligations des parties et en cas de non respect des engagements en matière d emplois (au prorata des créations d'emplois non réalisées en trois annuités à partir de la 5 ème année). Un contrôle des effectifs sera effectué chaque année pendant toute la durée du programme. Direction de l Economie, de l Emploi et de l Insertion. Service Economie, Tourisme, Emploi et Insertion : contact.ddt@cg72.fr 10. Références décisions du Conseil général : BP DM BS 2009 CP Mars 2013 Mise à jour mars 2013

31 AIDES A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES 1.08 LOCATION DE BATIMENT Règlement d application Rappel Le Département apporte une aide à la location de bâtiment pour les entreprises. Cette aide est accordée selon l intérêt économique du projet, son lieu d implantation et selon la taille de l entreprise concernée. L aide est accordée soit directement à une entreprise (sous forme sociétaire) soit indirectement par l intermédiaire d un maître d ouvrage habilité à réaliser des opérations d immobilier d entreprises destinées à la vente ou à la location (société de crédit bail, société d économie mixte, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics, holdings sous forme sociétaire), à charge pour ce dernier de répercuter l intégralité de l aide à l entreprise bénéficiaire ultime du bâtiment. Le présent règlement complète la fiche d aide 1.8 du guide des aides. Article 5 : Conditions d attribution La demande d'aide devra impérativement avoir fait l'objet d'une lettre d intention préalable à la signature du bail à l'attention du Président du Conseil Général de la Sarthe. Cette demande fera l'objet d'un accusé de réception de la part du Conseil Général. Toute demande non suivie d'un début d'exécution dans les deux années suivant la date d'enregistrement du dossier sera automatiquement annulée (sauf demande expresse écrite de la part du bénéficiaire de l'aide). Le dossier devra être déposé et déclaré complet pour obtenir l autorisation de démarrer le programme. - Pour une entreprise en création ou d origine extérieure au département, un engagement devra être pris pour la création -sur 3 ans- d un minimum de cinq emplois (contrat à durée indéterminée, en équivalent temps plein) y compris le dirigeant (quel que soit son statut) et son conjoint (suivant la loi en faveur des PME du 13/07/2005) et d un maintien de cet effectif pendant 2 ans. - Pour une entreprise en développement dont l effectif en contrat à durée indéterminée équivalent temps plein sera d un minimum de 5 personnes au moment de la demande, un engagement devra être pris sur la progression sur 3 ans- d un minimum de 50 % de son effectif (sous contrat à durée indéterminée, en équivalent temps plein) ou de la création d un minimum de 30 postes (sous contrat à durée indéterminée, en équivalent temps plein) sur 3 ans, avec maintien les deux années suivantes. Cas des projets d'entreprises sarthoises susceptibles de transfert au sein du département : une lettre de la Collectivité de départ (ayant la compétence économique) sera demandée afin d'autoriser l'attribution d'une subvention de la part du Conseil Général Article 6 : Montant de la subvention L'aide est modulée : - selon la taille de l'entreprise bénéficiaire (définition des micros, petites et moyennes entreprises : Recommandation Commission du 6/05/2003 (en vigueur 1/01/2005) qu'elle soit bénéficiaire directe ou indirecte de l'aide, - en fonction de l intérêt économique du projet,

32 - en fonction du zonage correspondant à son lieu d implantation : Zones d aide à l investissement des petites et moyennes entreprises (toute la Sarthe hors zone AFR) Secteur exclu : industrie charbonnière Petites et moyennes entreprises* Les aides ne peuvent excéder sur une période de trois exercices fiscaux, dans la limite des pourcentages suivants : 1) 7,5 % de la valeur locative du bâtiment sur une période de 3 exercices fiscaux pour une moyenne entreprise ou 15 % de la valeur locative du bâtiment sur une période de 3 exercices fiscaux pour une petite entreprise ou 2) 20% de la valeur locative du bâtiment sur une période de 3 exercices fiscaux. Ce taux est porté à 30 % de la valeur locative sur une période de 3 exercices fiscaux lorsque l aide est accordée à une petite entreprise. Lorsque l aide (point 2) est accordée à une entreprise exerçant dans le secteur du transport routier, le plafond est de sur une période de 3 exercices fiscaux. Grandes entreprises* Les aides ne peuvent excéder 10 % de la valeur locative du bâtiment sur une période de 3 exercices fiscaux. Ces aides sont plafonnées à sur une période de 3 exercices fiscaux. Lorsque l aide est accordée à une entreprise exerçant dans le secteur du transport routier, le plafond est de sur une période de 3 exercices fiscaux. Au cours des trois premiers exercices fiscaux suivant la création ou la reprise d'une entreprise, le pourcentage de prise en charge du loyer peut être porté à : - soit de manière dégressive 75 %, 50 % et 25 %, respectivement pour les trois premiers exercices fiscaux, - soit de façon constante 50 % pour chacun des trois premiers exercices. * selon la recommandation 2003/361/CE de la commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (Journal officiel L 124 du ). Zones dites AFR (Aide à Finalité Régionale) à taux réduit : cf. liste des communes éligibles* Dans les secteurs de la construction et de la réparation navale, de la sidérurgie et des fibres synthétiques, les aides à la location ne peuvent être accordées qu aux PME. Petites et moyennes entreprises Les aides ne peuvent excéder : 1) 20 % non plafonnés de la valeur locative du bâtiment sur une durée de trois exercices fiscaux pour une moyenne entreprise

33 ou 2) 30 % non plafonnés de la valeur locative du bâtiment sur une durée de trois exercices fiscaux pour une petite entreprise Grandes entreprises Les aides ne peuvent excéder 10 % (non plafonnés) de la valeur locative du bâtiment sur une durée de trois exercices fiscaux. * les communes éligibles sont : Allonnes,Arçonnay, Arnage, Assé-le-Boisne, Assé-le-Riboul, Avoise, Le Bailleul, Bérus, Champfleur, Chemiré-le Gaudin, Le Chevain, Fresnay-sur-Sarthe, Gesnes-le-Gandelin, Louailles, Louplande, Maigné, Mamers, Le Mans, Maresché, Marolles-les-Braults, Moitron-sur-Sarthe, Monhoudou, Nauvay, Neufchâtelen-Saosnois, Peray, Pirmil, Pizieux, Saint-Aubin-de-Locquenay, Saint-Calez-en-Saosnois, Saint-Christophe-du- Jambet, Saint-Cosme-en-Vairais, Saint-Longis, Saint-Rigomer-des-Bois, Solesmes, Sougé-le-Ganelon, Tassé, Villaines-la-Carelle, Villaines-sous-Malicorne, Vion, Voivres-lès-le-Mans. Cas des projets du secteur de Recherche & Développement Recherche fondamentale Le montant ne peut excéder la valeur locative de référence. Recherche industrielle Le montant de l aide ne peut excéder 50 % de la valeur locative de référence. Développement pré-concurrentiel Le montant de l aide ne peut excéder 25 % de la valeur locative de référence. Les taux indiqués ci-dessus peuvent être majorés des points de pourcentage suivants, dans la limite d'un taux maximal de 75 % pour la recherche industrielle et 50 % pour le développement pré concurrentiel : - 10 % lorsque les aides sont accordées à des PME, - 5 % dans les zones AFR à taux réduit, - 10 % pour les projets faisant appel à une coopération entre les entreprises et les organisations publiques de R&D, notamment dans le cadre de la coordination des politiques nationales en matière de R&D, - 10 % pour les projets s accompagnant d une large diffusion des résultats. Cas des projets du secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles Pour bénéficier d'une aide, un projet d'investissement doit remplir les conditions fixées par arrêté du Ministre de l'agriculture et de la Pêche, notamment celles relatives aux sources d'approvisionnement de l'entreprise bénéficiaire en matières premières, à l'engagement de maintien de l'usage du bien et au respect des normes édictées en matière de protection de l'environnement. Aucune aide ne peut être accordée : - à une entreprise exerçant une activité liée à la production des produits agricoles, de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe 1 au traité instituant la Communauté Européenne, - à une entreprise de transformation et de commercialisation dans les secteurs du sucre et des produits destinés à imiter ou à remplacer le lait et les produits laitiers.

34 Au cours des trois premiers exercices fiscaux suivant la création ou la reprise d'une entreprise, le pourcentage de prise en charge du loyer peut être porté à : - soit de manière dégressive 75 %, 50 % et 25 %, respectivement pour les trois premiers exercices fiscaux, - soit de manière constante 50 % pour chacun des trois premiers exercices. Le montant des aides ne peut excéder 40 % de la valeur locative de référence dans la limite de Article 7 : Modalités d attribution Dépôt du dossier de demande d'aide comprenant les pièces suivantes : Pour l entreprise (maître d'ouvrage ou non) : - les coordonnées de l entreprise et de la personne responsable du projet, - la présentation de l entreprise, - la présentation du projet, - les autres investissements liés au programme, - les comptes de résultats prévisionnels, - le plan de financement de l entreprise, - l engagement de création ou de maintien d emplois, - une attestation de l expert comptable ou du commissaire aux comptes sur l effectif (sous contrat à durée indéterminée en équivalent temps plein) servant de base au calcul de l aide, - les trois derniers bilans (liasses fiscales avec annexes), - les deux derniers rapports du commissaire aux comptes, - les accords des financeurs, - une attestation relative aux aides publiques perçues au cours des trois dernières années, - une attestation par laquelle l entreprise est à jour de ses cotisations sociales et fiscales, ou attestation des organismes sociaux et fiscaux - une attestation relative à la taille de l entreprise avec un organigramme si l entreprise appartient à un groupe, visée par l expert comptable ou le commissaire aux comptes - un relevé d identité bancaire, - pour les entreprises en création, un avis technique sur la pertinence du projet pourra être sollicité auprès d un organisme tiers dont l expertise s avèrerait indispensable. Pour le maître d ouvrage : - la lettre de demande à l attention du Président du Conseil général, - la délibération (collectivité, SEM), - l analyse du dossier (établissement bancaire), - le projet de contrat de location, - le plan de situation et le plan du bâtiment, - l'estimation de la valeur locative annuelle du bâtiment aux conditions du marché (expertise réalisée par le service des domaines ou par un organisme indépendant de droit privé spécialisé dans le domaine immobilier). Documents complémentaires, s ils existent : études techniques et/ou études de marché relatives au projet. Etablissement d'une convention personnalisée entre le Conseil général, et l'entreprise et le maître d'ouvrage, cette convention précisera les engagements de chacune des parties et les conditions d'attribution, de liquidation, de versement et d'annulation de l'aide. Décision de la Commission Permanente. Règlement en vigueur mars 2013

35 AIDES A LA REMUNERATION DES C.I.E (Contrat Initiative Emploi) Ligne Budgétaire : 2. Bénéficiaires : 3. Conditions d attribution : Employeurs du secteur marchand qui cotisent au régime d assurance chômage. Recrutement d un salarié : personne confrontée à des difficultés particulières d accès à l emploi telle qu un allocataire du RSA «socle» financé par le Département. Durée du contrat : CDI ou CDD de 9 mois minimum. 4. Références décisions du Conseil général : BP 13 et 14 décembre 2012 Durée hebdomadaire : Temps plein ou temps partiel de minimum 20 heures de travail. 5. Montant de la subvention : Aide mensuelle de la part de l Etat et du Département (pour les allocataires du RSA «socle» financé par le Département) correspondant à 40 % du taux horaire brut du SMIC par heure travaillée. Aide jusqu à 32 heures (ou 35 heures pour les personnes domiciliées en ZUS) Durée de l aide de 9 mois maximum pour un CDD et de 12 mois pour un CDI. Exemple au : Pour 32 heures de travail hebdomadaire, aide mensuelle de environ 523. Cumul possible avec les exonérations de droit commun. 6. Modalités d attribution : 7. Service chargé de l instruction : Faire une demande auprès du bureau emploi du Conseil général. Direction de l Économie, de l Emploi et de l Insertion Bureau emploi : contact.emploi@cg72.fr Mise à jour juin 2013

36 AIDES A LA REMUNERATION DES C.A.E (Contrat d Accompagnement dans l Emploi) Ligne Budgétaire : Bénéficiaires : 3. Conditions d attribution : Employeurs du secteur non marchand : - Collectivités territoriales et leurs groupements ; - Personnes morales de droit public ; - Organismes de droit privé à but non lucratif ; - Personnes morales de droit privé chargées de la gestion d un service public. - Structures d insertion par l activité économique Recrutement d un salarié : personne confrontée à des difficultés particulières d accès à l emploi telle qu un allocataire du RSA «socle» financé par le Département. Durée du contrat : CDI ou CDD de 6 à 24 mois, (renouvelable dans la limite de 60 mois pour les personnes T.H. ou les allocataires d un minimum social (RSA, ASS ou AAH) de plus de 50 ans). Durée hebdomadaire : Temps plein ou temps partiel de minimum 20 heures de travail. 4. Références décisions du Conseil général : 5. Montant de la subvention : 6. Modalités d attribution : BP 13 et 14 décembre 2012 Aide mensuelle de la part de l Etat et du Département (pour les allocataires du RSA financé par le Département) correspondant à 80 % du taux horaire brut du SMIC par heure travaillée. Pour les Ateliers et Chantiers d insertion, aide correspondant à 105 %. Aide dans la limite de 20 heures de travail hebdomadaire, et par dérogation dans les ateliers et chantiers d insertion et pour les publics domiciliés en ZUS, aide jusqu à 26 heures. Exemple au : pour 20 heures de travail hebdomadaire avec une prise en charge à 80 % du SMIC, aide mensuelle à l employeur de environ 654. Cumul possible avec les exonérations de droit commun. Faire une demande auprès du bureau emploi du Conseil général. 7. Service chargé de l instruction : Direction de l Economie, de l Emploi et de l Insertion Bureau emploi : contact.emploi@cg72.fr Mise à jour juin 2013

37 Affaires sociales

38 AIDES FINANCIERES AUX ETUDIANTS EUROPEENS EN KINESITHERAPIE BOURSES D ENGAGEMENT Chapitre budgétaire : Programme 0137 Imputation budgétaire Bénéficiaires : Tout étudiant européen en formation de masseur kinésithérapeute dans une faculté européenne 3. Condition(s) d attribution : Aide non cumulable avec les indemnités de stage. Dès la fin de ses études, le bénéficiaire s engage à exercer pendant au moins 3 ans en zone sous dotée et très sous dotée sarthoise (zonage ARS en vigueur au moment de la signature), à titre majoritairement libéral. 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : Commission permanente du 05 juillet Montant maximum de la subvention : 6. Modalité(s) d attribution : Dépôt du dossier complet : convention signée, RIB, attestation de scolarité, copie d une pièce d identité, justificatif de domicile et de domiciliation pendant la formation. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de la Solidarité départementale Mission Santé Publique : rachel.beucher@cg72.fr

39 AIDE AU STAGE AUX ETUDIANTS EN MASSO-KINESITHERAPIE INDEMNITES DE STAGE Chapitre budgétaire : Programme 0137 Imputations budgétaires et Bénéficiaires : Etudiants français en kinésithérapie, en stage pratique chez un masseur kinésithérapeute libéral sarthois 3. Condition(s) d attribution : Cette aide n est pas cumulable avec un contrat d engagement Cette aide ne pourra être accordée qu une seule fois par étudiant, après signature d une convention de stage, Attestation à fournir dans le mois suivant le stage 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : Commission Permanente du 05 juillet Montant maximum de la subvention : 200 pour les stages dans Le Mans Métropole 400 pour les stages en zone rurale 6. Modalité(s) d attribution : Dépôt du dossier complet : attestation de stage, attestation de scolarité, RIB, copie d une pièce d identité, justificatif de domicile et de domiciliation pendant le stage. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de la Solidarité départementale Mission Santé Publique : rachel.beucher@cg72.fr Mise à jour 5 juillet 2013

40 AIDES A LA PREMIERE INSTALLATION DES MEDECINS, CHIRURGIENS DENTISTES, KINESITHERAPEUTES Chapitre budgétaire : Programme : 0137 Imputation : Bénéficiaires : 3. Condition(s) d attribution : 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : Chirurgiens dentistes, médecins, kinésithérapeutes s installant pour la première fois en Sarthe, en zone fragile pendant 5 ans minimum (zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé) ou dans une maison de santé pluridisciplinaire (MSP) dont la patientèle est en partie domiciliée en zone fragile, dans un rayon de 5 kilomètres autour de la MSP - Ne pas être installé par un cabinet de recrutement ou équivalent - S installer en cabinet individuel, cabinet de groupe ou maison ou pôle de santé pluridisciplinaire en zone fragiel au moins 5 ans ou exercer au moins 5 dans une maison de santé pluridisciplinaire subventionnée par le département sous condition qu une partie de la patientèle soit domicilée en zone fragile 5 kilomètres autour de la MSP. - Avoir un exercice majoritairement libéral. - Ne pas être signataire d un contrat d engagement avec le conseil général de la Sarthe, - Etre de nationalité française ou de nationalité compatible avec l exercice de la médecine en France, conformément aux exigences règlementaires, - Justifier d une domiciliation en France depuis au moins cinq ans. - Signature d une convention tripartite :Conseil général, professionnel de santé et la collectivité accueillante. Commission Permanente du 13 décembre 2013, du 18 Avril Montant maximum de la subvention : Aide à l installation de 7500 contre une installation au minimum de 5 ans. L aide sera diminuée des aides départementales préalablement perçues. 6. Modalité(s) d attribution : Dépôt du dossier complet (convention signée, RIB), attestation du conseil de l Ordre, une autorisation d exercice, une copie de sa pièce d identité, une copie du bail au sein de la MSP ou une attestation de la collectivité, chaque année. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de la Solidarité départementale : rachel.beucher@cg72.fr Fiche mise à jour le 18 Avril 2014

41 FONDS DEPARTEMENTAL D AIDE AUX JEUNES Actions collectives Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : Associations, Organismes, Communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale. 3. Condition(s) d attribution : Action collective en faveur des jeunes, âgées de 18 à 25 ans en difficulté d insertion sociale et/ou professionnelle, éligibles au dispositif du Fonds Départemental d Aide aux Jeunes. L action doit permettre aux jeunes d agir concrètement dans un contexte adapté, de prendre la mesure de leurs capacités à se socialiser et d acquérir des savoir-faire. Il doit s agir notamment d une action de mise au travail et de socialisation : chantier ou atelier d insertion, action liée à la santé et à l hygiène alimentaire, action destinée à favoriser la mobilité, l insertion sociale, la lutte contre l illettrisme, l accès vers l emploi et la formation 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : Délibérations du Conseil Général du : - 25 février 1994, - 17 décembre 2004, après avis favorable du Conseil Départemental d Insertion le 15 novembre février Montant maximum de la subvention : Subvention déterminée en fonction de l action, après examen de l ensemble des projets déposés et dans la limite des crédits affectés aux actions collectives. 6. Modalité(s) d attribution : - Délibération sollicitant l aide, uniquement pour une Commune et ou un Établissement Public de Coopération Intercommunale, - Dépôt d un dossier type «projet d action d insertion», dûment complété, pour instruction. - Décision de la Commission Permanente. - Notification d attribution de la subvention. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe des Interventions Sanitaires et Sociales Direction Enfance et Famille Bureau des Prestations Extra-Légales : contact.diss@cg72.fr Mise à jour avril 2006

42 AIDE FINANCIERE EN FAVEUR DES FAMILLES EN CAS DE GROSSESSE MULTIPLE Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : Familles concernées par une grossesse multiple 3. Condition(s) d attribution : - grossesse multiple - plafond de ressources (celui en vigueur pour l obtention des prestations allouées par la Caisse d Allocations Familiales) - aide financière unique, forfaitaire. 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : 5. Détermination de la subvention : BP du 6 Février 2004 CP du 17 décembre 2004 CP du 12 décembre par famille complétée d une majoration de 600 à compter du troisième enfant dès lors qu il s agit de triplés. 6. Modalité(s) d attribution : - attribution de l aide départementale de 800 aux familles attestant d une grossesse multiple (jumeaux), à compter du 1 er janvier 2004, - complétée d une majoration de 600 par enfant à compter du troisième enfant, soit une aide forfaitaire globale de 1400 pour des triplés, 2000 pour des quadruplés. - versement de l aide forfaitaire aux familles qui en feront la demande, sur présentation : * d une copie intégrale d acte de naissance pour chaque enfant * d une copie du dernier avis d imposition * d un relevé d identité bancaire ou postal. * d un avis de notification de droits et paiement PAJE - décision de la Commission Permanente - notification d attribution de l aide départementale 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de la Solidarité départementale Direction Enfance et Famille Service de Protection Maternelle et Infantile : contact.dsd@cg72.fr Mise à jour décembre 2008

43 AIDE A L INVESTISSEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES POUR PERSONNES AGEES Chapitre budgétaire : Programme (A.P. n 350 opérations nouvelles dans le cadre du schéma de développement) Établissements publics : Établissements privés : Bénéficiaires : Etablissements publics et privés pour personnes âgées, habilités au titre de l Aide Sociale 3. Condition(s) d attribution : Création, extension ou rénovation de l établissement 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : - Budget Supplémentaire du 30 juin Budget primitif du 5 février Commission permanente du 27 avril Commission permanente du 29 juin Décision modificative n 1 du 16 octobre Détermination de la subvention : Pour tout nouveau dossier déposé à compter du 30 juin 2008 : Dépense subventionnable = TTC/lit autorisé. 1) pour toute construction neuve et/ou réhabilitation lourde : recours systématique au PLS compte tenu de ses avantages, taux de subvention applicable à la dépense subventionnable : o 20 % pour les opérations spécifiques autorisées pour l accueil de personnes âgées souffrant de la maladie Alzheimer (type UPAD), o 15 % pour les autres opérations. participation de la commune ou de l EPCI est de : o 15 %, quel que soit le type de travaux (hors apport éventuel du terrain viabilisé) o 10 % quel que soit le type de travaux pour les communes de moins de 1000 habitants dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne de la strate et dont l effort fiscal est supérieur à la moyenne nationale. o 5 % du montant des travaux de réhabilitation de structures existantes, pour les communes de 500 habitants dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne de la strate et dont l effort fiscal est supérieur à la moyenne nationale. La commune ou l EPCI s assure que le terrain ne présente aucune anomalie. 2) pour les travaux de rénovation et de réhabilitation Les subventions allouées seront plafonnées dans la durée sur 7 ans, par établissement dans la limite de la capacité autorisée selon les modalités fixées ci-dessus. 3) pour les autres travaux divers (hygiène, sécurité)

44 25 % du coût des travaux dans la limite d un plafond de TTC, sur 7 ans, par établissement. 6. Modalité(s) d attribution : Chaque dossier de demande d aide sera examiné par la Commission permanente. Procédure de conduite des opérations de construction et de réhabilitation d établissements. Conformément aux articles 1 et 3 du règlement d attribution et de versement des subventions d investissement du Département : - pour les subventions inférieures à : versement en une seule fois à la constatation comptable de l achèvement de l opération - pour les subventions supérieures à : versement en deux fois, à hauteur de 50 % : 1 er acompte au vu d un état d avancement des dépenses payées de 50 %, le solde à la constatation comptable de l achèvement de l opération subventionnée, - l aide départementale ne peut intervenir pour un projet dont l exécution aurait débuté avant l attribution de la subvention, sauf autorisation expresse de démarrage par anticipation ne valant pas promesse de subvention. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction générale adjointe de la Solidarité départementale Direction Autonomie et dépendance Service Contrôle et tarification des établissements et services : contact.etablissements@cg72.fr Mise à jour octobre 2009

45 AIDE A L INVESTISSEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR PERSONNES AGEES (XIII ème contrat de Projet Etat Région) Chapitre budgétaire : 2. Bénéficiaires : 3. Condition(s) d attribution : 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : programme (A.P. n 349 opérations relevant du XIIIème Contrat de Projet Etat-Région) Etablissements publics pour personnes âgées, habilités au titre de l Aide Sociale Création, extension de l établissement - Budget Supplémentaire du 30 juin Budget primitif du 5 février Commission permanente du 27 avril Commission permanente du 29 juin Décision modificative n 1 du 16 octobre Détermination de la subvention : Pour les opérations inscrites au XIIIème Contrat de projet : recours systématique au PLS compte tenu de ses avantages, dépense subventionnable = TTC/lit autorisé, taux applicable à la dépense subventionnable = 20 %, participation de la commune ou de l EPCI de 15 %, quel que soit le type de travaux (hors apport éventuel du terrain viabilisé). 10 % quel que soit le type de travaux pour les communes de moins de 1000 habitants dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne de la strate et dont l effort fiscal est supérieur à la moyenne nationale. 5 % du montant des travaux de réhabilitation de structures existantes, pour les communes de 500 habitants dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne de la strate et dont l effort fiscal est supérieur à la moyenne nationale. La commune ou l EPCI s assure que le terrain ne présente aucune anomalie. 6. Modalité(s) d attribution : Chaque dossier de demande d aide sera examiné par la Commission permanente. Procédure de conduite des opérations de construction et de réhabilitation d établissement. Conformément aux articles 1 et 3 du règlement d attribution et de versement des subventions d investissement du Département : - pour les subventions inférieures à : versement en une seule fois à la constatation comptable de l achèvement de l opération - pour les subventions supérieures à : versement en deux fois, à hauteur de 50 % : 1 er acompte au vu d un état d avancement des dépenses payées de 50 %, le solde à la constatation comptable de l achèvement de l opération subventionnée. - l aide départementale ne peut intervenir pour un projet dont l exécution aurait débuté avant l attribution de la subvention, sauf autorisation expresse de démarrage par anticipation ne valant pas promesse de subvention. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction générale adjointe de la Solidarité départementale Direction Autonomie et dépendance Service Contrôle et tarification des établissements et services : contact.etablissements@cg72.fr Mise à jour octobre 2009

46 DISPOSITIF D AIDE FINANCIERE EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS D ACCUEIL DES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS ET DES MAISONS D ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S 2.08 Objet Aide financière attribuée dans le cadre de la création ou l extension d un accueil collectif ou d une maison d assistant(e)s maternel(le)s, pour l équipement ou l acquisition de matériel. Bénéficiaires Les communes, les EPCI, les sociétés Publiques locales, les associations, ou tout autre gestionnaire Conditions d attribution - créer un accueil collectif (crèche, micro-crèche, multi-accueil, haltegarderie, crèche familiale, crèche parentale) ou une maison d assistant(e)s maternel(le)s ou - pratiquer l extension d un accueil collectif existant (cf. liste ci-dessus) ou d une maison d assistant(e)s maternel(le)s Dossier - lettre de demande formulée auprès du Conseil général, pour l obtention d une aide dans le cadre de la création ou de l extension d un accueil collectif ou d une maison d assistant(e)s maternel(le)s, assortie pour les communes et EPCI, d une délibération relative à l opération. - projet pédagogique de la structure ou de la M.A.M. - plan de financement de l opération avec production de devis pour l équipement ou l acquisition de matériel pour l accueil collectif ou la maison d assistant(e)s maternel(le)s. - budget de la structure d accueil collectif ou de la maison d assistant(e)s maternel(le)s. - production du rapport annuel d activité, attestant l accueil effectif d enfants porteurs de handicap (reconnaissance MDPH) - relevé d identité bancaire ou postal. Montant maximum de l aide - aide départementale initiale : 500 par place d accueil, plafonnée à soit 20 places par lieu d accueil - attribution d une bonification de 10 % de l aide initiale allouée, sous réserve de la pratique d horaires atypiques, c est-à-dire ouverture avant 7 heures le matin et fermeture après 19 heures le soir.

47 - attribution d une bonification de 10 % de l aide initiale allouée sous réserve de l accueil effectif d enfants porteurs de handicap (reconnaissance MDPH). Modalités d attribution Décision de la Commission permanente Dispositions particulières L aide départementale sera versée conformément aux dispositions du règlement départemental «Attribution et versement des subventions d investissement» : - Pour les bénéficiaires publics (communes et EPCI), l aide sera versée au vu d une liste récapitulative des paiements, signée par l ordonnateur et le comptable. - Pour les bénéficiaires privés (les sociétés Publiques locales, les associations, ou tout autre gestionnaire), l aide est versée au vu des copies des factures acquittées ou d une liste de paiement, signée par le bénéficiaire. Une déclaration sur l honneur à l appui des documents techniques ou comptables peut être demandée selon la nature des projets. A titre exceptionnel, il est possible, pour les bénéficiaires privés de déroger à ce dispositif, au motif qu ils justifieraient d une trésorerie insuffisante pour faire l avance (situation de la trésorerie de l association à la constitution du dossier) ; l aide serait alors versée au vu des devis ; les factures acquittées devront être transmises au Conseil général, a posteriori, dans un délai raisonnable de 3 mois maximum. Si la dépense effective totale est inférieure au coût prévisionnel subventionné, le montant de la subvention versée sera limité à hauteur des dépenses réellement réalisées, le Conseil général se réservant le droit de récupérer une partie des fonds correspondants, voire la totalité, si les factures ne sont pas transmises au Conseil général. (la notification aux bénéficiaires comportera cette mention) Direction chargée de l instruction Direction générale adjointe de la Solidarité départementale Direction Enfance Famille service de P.M.I.

48 PRÊT AU TITRE DE L ADOPTION INTERNATIONALE 2.09 Prêt soumis à condition de ressources 1. Objet : Aide sociale facultative sous forme de prêt sans intérêt (chapitre 2748) 2. Bénéficiaires : Familles sarthoises qui adoptent un enfant né à l étranger. 3. Condition(s) d attribution : 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : 5. Montant maximum du prêt : - adopter un enfant né à l étranger via un Organisme autorisé pour l adoption (OAA) ou l Agence française de l adoption (AFA). - être titulaire d un agrément délivré par un Président de Conseil général. - plafond de ressources. - pour une première adoption ou une deuxième adoption. Budget Primitif 2009 Budget Supplémentaire euros. - Prêt versé en une seule fois, remboursable sans intérêt, dans un délai maximum de 3 ans, par prélèvement mensuel. 6. Modalité(s) d attribution : 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : - lettre de demande formulée, au plus tôt dès l accord des parents à la proposition d apparentement et au plus tard, trois mois après l arrivée de l enfant en France via un OAA ou l AFA, - dernier avis d imposition, - justificatifs des charges liées aux frais de procédure (dossier, avocat, interprète, voyage, séjour ), - engagement de remboursement, - relevé d identité bancaire ou postal. - Décision de la commission permanente. - Contrat de prêt signé par le Président du Conseil général et la famille adoptante. - Notification de l attribution du prêt avec un échéancier de remboursement. Direction Générale Adjointe de la Solidarité départementale : contact.dsd@cg72.fr Mise à jour juin 2011

49 AIDE A LA CONSTRUCTION DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES POUR ADULTES HANDICAPES Chapitre budgétaire : Pas de subvention d investissement dans la mesure où le Département finance le coût global du fonctionnement. 2. Bénéficiaires : Etablissements publics ou privés, de compétence départementale habilités à l Aide Sociale. 3. Condition(s) d attribution : Création, extension ou rénovation de l établissement. 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : - Commission permanente du 27 avril Décision modificative n 1 du 16 octobre Commission permanente du 14 décembre Commission permanente du 16 décembre Commission permanente du 14 décembre Détermination de la subvention : Pour tout nouveau dossier déposé à compter du 30 juin 2008 : Dépense subventionnable hors handicap spécifique de HT (valeur janvier 2013) honoraires, voirie réseaux divers (VRD), foncier, assurances et aléas. recours systématique au PLS compte tenu de ses avantages. financement du fonctionnement par le département. un engagement écrit de la commune ou de l EPCI à participer à hauteur de 15 %, quel que soit le type de travaux (hors apport éventuel du terrain viabilisé) 10 % du montant des travaux pour les communes de moins de 1000 habitants dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne de la strate et dont l effort fiscal est supérieur à la moyenne nationale. 5 % du montant des travaux de réhabilitation, dans les structures existantes, pour les communes de 500 habitants dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne de la strate et dont l effort fiscal est supérieur à la moyenne nationale. La commune ou l EPCI s assure que le terrain ne présente aucune anomalie. 6. Modalité(s) d attribution : Conformément à la procédure de conduite des opérations de construction et de réhabilitation d établissements. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction générale adjointe de la Solidarité départementale Direction Autonomie et dépendance Service Contrôle et tarification des établissements et services : contact.etablissements@cg72.fr Mise à jour décembre 2012

50 MAISONS DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRES I - Subvention d équipement pour la réalisation D une Maison de Santé Pluridisciplinaire Chapitre budgétaire : Le département accorde un financement par projet de santé que le 2. Bénéficiaires : porteur de projet soit une commune, un ensemble de communes, un EPCI ou un ensemble d EPCI. - Cartographie ARS des zones fragiles en vigueur et autres 3. Condition(s) d attribution : territoires - Respect de l objectif global de 15 projets d ici Avis favorable préalable de la Commission Démographie Médicale - Complémentarité et non concurrence avec l offre de santé existante - Avis du Comité d Accompagnement Territorial des Soins de 1 er recours, animé par la délégation territoriale de l ARS à titre consultatif - Projet de santé formalisé et recueil de l adhésion des professionnels de santé, à exercice majoritairement libéral - la MSP ne doit pas comporter de professionnels salariés par une collectivité territoriale, pendant 10 ans, sous peine de remboursement Commission permanente 25 janvier Référence(s) décision(s) Commission permanente du 21 janvier 2011 ; du Conseil général : Séance Plénière du 29 juin 2009 ; Commission Permanente du 19 janvier 2007 Commission Permanente du 18 février Montant maximum de la subvention : - 20% maximum du coût HT de l opération, financement plafonné à : acquisition du bâtiment ou du terrain constructible, coût de rénovation ou de construction du bâtiment, frais de maîtrise d œuvre. - chaque subvention correspond à un projet de santé uni ou multi sites Seront exclues les dépenses afférentes à des locaux non occupés par des professionnels de santé libéraux (locaux professionnels et parties communes). - La subvention sera versée à la collectivité désignée par délibération, même si le porteur de projet est une commune ou est constitué de deux EPCI, plusieurs communes, communautés de communs ou autres groupements de collectivités territoriales. 6. Modalité(s) d attribution : Délibération de l organisme sollicitant l aide et délibération des autres collectivités intervenant dans le projet qui seraient co-maître d ouvrage et qui donneraient mandat, Décision de la Commission Permanente, Notification d attribution de la subvention, Versement de la subvention selon les modalités définies par le règlement des Subventions d Investissement Départemental. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction Direction Générale Adjointe de la Solidarité départementale Mission santé publique et actions transversales : rachel.beucher@cg72.fr

51 Aide incitative au stage des internes en médecine générale Chapitre budgétaire Bénéficiaires A compter du 1 er Novembre 2014 Internes en médecine générale (3 ème semestriel chez des praticiens sarthois cycle) effectuant un stage 3. Condition(s) d attribution - Aide non cumulable avec le contrat d engagement et limitée à un semestre par étudiant pendant l internat, - Dossier complet dans les trois premiers mois du stage 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général Commission permanente du 15 septembre 2014 Montant de l aide incitative au stage de médecine générale en Sarthe Etudiants avec 2 ou 3 maîtres de stage dans Le Mans Métropole 200,00 5. Montant maximum de la subvention Etudiants avec 2 ou 3 maîtres de stages en Sarthe dont 1 dans Le Mans Métropole 400,00 Etudiants avec 2 ou 3 maîtres de stages en zone rurale sarthoise 600,00 6. Modalité(s) d attribution 7. Service(s) chargé(s) de l instruction Etudiants logés gratuitement en Sarthe 200,00 Dépôt du dossier complet durant les trois premiers mois du stage sous peine d irrecevabilité : attestation de stage, attestation de scolarité, RIB, copie d une pièce d identité, justificatif de domicile et de domiciliation pendant le stage Direction générale adjointe de la Solidarité départementale Mission Santé Publique : rachel.beucher@cg72.fr Mise à jour 4 juillet 2014

52 Numéro dossier : Date : INCITATION AU STAGE DES INTERNES EN MEDECINE GENERALE Entre Le Département de la Sarthe, représenté par son Président, M. Jean-Marie GEVEAUX, agissant en vertu des délibérations des Commissions Permanentes en date du 19 janvier 2007, 3 septembre 2007, 29 juin 2009, 30 mars 2012 et 17 mars & Prénom NOM, étudiant(e) en année année d Internat de médecine générale à la faculté de VILLE, domicilié(e) : ADRESSE. Article 1 : objet du présent contrat Par délibération des Commissions Permanentes en date du 15 septembre 2014, il a été institué une aide en faveur des étudiants de 3 ème cycle en médecine générale. Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d attribution des aides incitatives de stages semestriels de médecine générale en faveur de PRENOM NOM, étudiant(e) en ANNEE année d Internat de médecine générale à la Faculté de médecine d ANGERS, ainsi que l ensemble des conditions que s engage à respecter PRENOM NOM, en contrepartie de cette aide financière. Article 2 : Engagement du Conseil général de la Sarthe Le Conseil général de la Sarthe s engage à verser une aide à PRENOM NOM, lors de son stage semestriel en SARTHE qu il effectuera DATE chez un praticien sarthois, de : Montant de l aide incitative au stage de médecine générale en Sarthe Etudiants avec 2 ou 3 maîtres de stage dans Le Mans Métropole Etudiants avec 2 ou 3 maîtres de stages en Sarthe dont 1 dans Le Mans Métropole Etudiants avec 2 ou 3 maîtres de stages en zone rurale sarthoise Etudiants logés gratuitement en Sarthe 200,00 400,00 600,00 200,00 1/2

53 Aucun entretien préalable n est demandé aux stagiaires. Cette aide n est pas cumulable avec la bourse d engagement allouée aux étudiants qui s engagent à s installer au moins 5 ans en Sarthe après l obtention de leur thèse. Le versement des indemnités est mensuel, à terme échu, dès réception de la présente convention ainsi que des attestations de stages signées des praticiens, d un justificatif de domicile, d une attestation de domiciliation pendant le stage signée de l étudiant, et d un Relevé d Identité Bancaire. Article 3 : engagement du bénéficiaire Le stagiaire s engage à signer la présente convention et à fournir les pièces citées à l article 2. Le stagiaire s engage à informer la collectivité de ses changements de situation (maladie ). Article 4 : Durée du contrat Le présent contrat prend effet à compter du DATE. Il s achèvera à l échéance de la période des 6 mois. En cas d interruption momentanée de stage, le versement de la bourse et des indemnités kilométriques est suspendu. Durant la période d interruption, la bourse de stage et les indemnités kilométriques seront versées prorata temporis (base : mois de 30 jours). Article 5 : Conditions particulières et résiliation Si PRENOM NOM était amené(e) à abandonner sa formation au cours du 3 ème cycle, et par voie de conséquence, son stage, la présente convention serait réputée caduque. Dans l hypothèse où PRENOM NOM ne respecterait pas les conditions fixées à l article 3, la présente convention serait réputée caduque. PRENOM NOM aurait l obligation de rembourser toutes les indemnités jusqu alors perçues sous 30 jours au Conseil général de la Sarthe. Article 7 : litiges Les co-signataires s engagent à régler de manière amiable tout litige pouvant survenir dans l application du présent contrat. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Tribunal Administratif de Nantes sera seul compétent pour juger tout désaccord persistant. Fait au Mans, le En 2 exemplaires SIGNATURES DES DEUX PARTIES Le Président du Conseil général de la Sarthe Jean-Marie GEVEAUX PRENOM NOM 2/2

54 AIDES FINANCIERES AUX ETUDIANTS EUROPEENS EN MEDECINE Contrat d engagement Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : Tout étudiant scolarisé dans une université de Médecine européenne (2 ème à 9 ème année), susceptible de s installer comme médecin généraliste libéral en Sarthe et satisfaisant aux exigences règlementaires en terme de diplôme, nationalité et maîtrise de la langue française. 3. Condition(s) d attribution : -Aide non cumulable avec les indemnités de stages semestriels, -Délai d installation après l obtention de la thèse est de 6 mois, -Exercice sur le mode libéral à 50% minimum de son temps de travail, pendant au moins 5 ans en zone sous dotée (cartographie ARS en vigueur au moment de la signature) - avis préalable du Président de la Commission Démographie Médicale sur le lieu d installation. - si le bénéficiaire ne s installe pas en Sarthe (par choix ou parce qu il ne remplit pas les conditions nécessaires), en cas d abandon d études ou de réorientation, ou d une manière générale de non respect des clauses contractuelles, il sera tenu de rembourser l aide dans un délai d un an à compter de la décision de résiliation, avec possibilité d un remboursement fractionné, le cas échéant. 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : Commission permanente du 21 janvier 2011, le 28 novembre 2011, 18 février Montant maximum de la subvention : maximum par étudiant répartis sur les années d études restantes prorata temporis (pas de rétroactivité). Le versement des indemnités débute le 16 lorsque le dossier aura été enregistré la première quinzaine du mois m et le 1er du mois m+1, suivant lorsqu il aura été enregistré la seconde moitié du mois m. 6. Modalité(s) d attribution : Dépôt du dossier complet : (convention signée, RIB), attestation de scolarité, RIB, copie d une pièce d identité, justificatif de domicile et de domiciliation pendant la formation. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de la Solidarité départementale Direction Autonomie et dépendance : rachel.beucher@cg72.fr Mise à jour le 18 février 2013

55 Entre AVENANT AU CONTRAT D ENGAGEMENT D EXERCICE EN ZONE SOUS DOTEE SARTHOISE PAR DES ETUDIANTS EN MEDECINE Le Département de la Sarthe, représenté par son Président, Monsieur Jean-Marie GEVEAUX, agissant en vertu de la délibération de la Commission Permanente en date du 18 février 2013, [Et la Faculté de médecine d Angers, représentée par son doyen, Madame Isabelle RICHARD] et «NOM» «PRENOM», étudiante médecine générale à la faculté FACULTE, de nationalité Française, domiciliée ADRESSE. Un contrat d engagement en médecine a été signé le DATE entre Le Département de la Sarthe et «NOM» «PRENOM», étudiant en médecine à la faculté FACULTE et [Et la Faculté de médecine d Angers, représentée par son doyen, Madame Isabelle RICHARD]. Le présent avenant a pour objet de modifier les conditions de remboursement et de versement du 1 er acompte, le temps d exercice libéral, la zone autorisée pour l installation comme médecin généraliste. Article 1 : temps d exercice libéral Après sa thèse l étudiant s engage à exercer la médecine générale, sur le mode libéral à hauteur de 50% minimum de son temps de travail. Article 2 : Lieu d installation autorisé Après sa thèse, il s engage à exercer la médecine générale en zone sous dotée (cartographie ARS des zones fragiles en vigueur à la signature du présent avenant) après avis du président de la commission démographie médicale. Article 3 : Remboursement Si le bénéficiaire ne s installe pas en Sarthe (par choix ou parce qu il ne remplit pas les conditions nécessaires), en cas d abandon d études ou de réorientation, ou d une manière générale de non respect des clauses contractuelles, il sera tenu de rembourser l aide dans un délai d un an à compter de la décision de résiliation, avec possibilité d un remboursement fractionné, le cas échéant Article 4 : Les autres clauses du contrat d engagement sont inchangées. Article 5 : litiges Les co-signataires s engagent à régler de manière amiable tout litige pouvant survenir dans l application du présent contrat. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Tribunal Administratif de Nantes sera seul compétent pour juger tout désaccord persistant. Fait en 2/3 exemplaires A Le Mans, L étudiante, [Le Doyen de la Faculté] Le Président du Conseil

56 CONTRAT D ENGAGEMENT D EXERCICE EN ZONE SOUS DOTEE SARTHOISE PAR DES ETUDIANTS EN MEDECINE Entre Le Département de la Sarthe, représenté par son Président, Monsieur Jean-Marie GEVEAUX, agissant en vertu de la délibération de la Commission Permanente en date du 18 février 2013, Et L Agence Régionale de Santé Pays de la Loire, 17, boulevard Gaston Doumergue Nantes cedex2, représentée par sa Directrice Général, Madame Marie Sophie DESAULLE et «NOM» «PRENOM», étudiant(e) en «ANNEE_ETUDES» de médecine ou Internes de médecine générale à la faculté de médecine de «FACULTE», né(e) le «DATE_NAISSANCE» à «LIEU_NAISSANCE», de nationalité «NATIONALITE», domicilié(e) «ADRESSE» «CP» «VILLE». Article 1 : objet du présent contrat Par délibération de la Commission Permanente en date du 21 janvier 2011, il est institué une bourse en faveur des étudiants en médecine générale, à compter de la deuxième année d études. Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d attribution d une bourse d engagement en faveur de «NOM» «PRENOM», étudiant(e) en «ANNEE_ETUDES» année de médecine à la Faculté de médecine de «FACULTE», ainsi que l ensemble des engagements qu il/elle s engage à respecter en contrepartie de cette aide financière. Article 2 : engagement du bénéficiaire «NOM» «PRENOM» s engage, une fois ses études de médecine générale terminées avec succès, et dans un délai de six mois après l obtention de son diplôme, à exercer son activité de médecin généraliste, sous statut majoritairement libéral (50% minimum), en zone sous dotée (cartographie ARS en vigueur au moment de la signature et après avis du président de la commission démographie médicale. Son lieu d implantation sera le lieu d exercice principal de «NOM» «PRENOM». «NOM» «PRENOM» s engage à exercer sur le territoire retenu pendant une durée minimale de 5 ans. Durant cette période, «NOM» «PRENOM» s engage à participer à la permanence des soins et à la régulation des appels par le centre 15. Dans le cas où il/elle ferait des remplacements pendant son internat, il/elle s engage à en effectuer en Sarthe. «NOM» «PRENOM» s engage à ne pas exercer dans un cabinet secondaire situé hors du territoire d exercice principal.

57 «NOM» «PRENOM» s engage à fournir au Conseil général de la Sarthe : - à la fin de chaque semestre, un certificat attestant de son assiduité (fin janvier et fin juin) - en début d année scolaire un certificat de réussite aux examens et de réinscription au niveau supérieur. La production de ces documents conditionne le maintien des versements mensuels. Article 3 : Engagement du Conseil général de la Sarthe Le Conseil général s engage au versement d une bourse à «NOM» «PRENOM», selon les modalités suivantes : Année de signature Versements mensuels 2ème année 3ème année 4ème année 5ème année 6ème année 7ème année 8ème année 9ème année 1ère année 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2ème année 3 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3ème année 3 150, ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4ème année 3 150, , ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5ème année 3 150, , , ,00 0,00 0,00 0,00 6ème année 3 150, , , , ,00 0,00 0,00 7ème année 3 150, , , , , ,00 0,00 0,00 8ème année 3 150, , , , , , ,00 0,00 9ème année 3 150, , , , , , , ,00 TOTAL , , , , , , , ,00 soit un versement mensuel de 262,50 300,00 350,00 420,00 525,00 700,00 700,00 700,00 Le versement des indemnités des contrats d engagement médecine débutera le 16 lorsque le dossier aura été enregistré la première quinzaine du mois m (50% des indemnités mensuelles pour le premier versement) et le 1er du mois m+1 suivant lorsqu il aura été enregistré la seconde quinzaine du mois m. Article 5 : Durée du contrat Le présent contrat prend effet à compter du «DATE_DEFFET». Il s achèvera à l échéance de la période des cinq ans correspondant au temps d exercice demandé au médecin généraliste. Article 6 : Conditions particulières et résiliation - Si «NOM» «PRENOM» était amené à redoubler une année scolaire, l aide du Conseil général sera suspendue jusqu au passage dans l année supérieure. - Si «NOM» «PRENOM» était amené à abandonner sa formation, à s orienter vers une spécialité autre que celle de médecine générale, à échouer à son examen final, à ne pas fournir les pièces administres citées à l article 2, à ne pas soutenir sa thèse, il/elle devra rembourser au Conseil général de la Sarthe le montant des bourses déjà perçues et ce, dans un délai d une année après son abandon ou sa réorientation.

58 - Si l étudiant(e) ne pouvait pas s inscrire comme médecin titulaire au tableau du Conseil de l Ordre, pour quelque raison que ce soit, et par conséquent ne pourrait pas s installer en médecine libérale en Sarthe, il/elle devra rembourser au Conseil général de la Sarthe le montant des bourses déjà perçues et ce, dans un délai d un an après son abandon ou sa réorientation. - Il en va de même si «NOM» «PRENOM» ne venait pas exercer en Sarthe, en zone sous dotée, et en exercice libéral majoritaire, à l issue de ses études, ou ne respectait pas les clauses contractuelles, il/elle devra rembourser au Conseil général de la Sarthe l intégralité du montant des bourses perçues, dans un délai maximum d an, avec fractionnement possible. - Dans l hypothèse où «NOM» «PRENOM» exercerait pendant une période inférieure à la période contractuelle de cinq ans, sauf cas de force majeure, il/elle serait contraint(e) de rembourser le Conseil général de la Sarthe au prorata du temps restant à exercer et ce, dans un délai d un an après son départ. - Le Conseil général pourra résilier, par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent contrat si les autorités universitaires lui signifiaient un manque injustifié d assiduité de la part de «NOM» «PRENOM». Le remboursement, prévu à l alinéa 2 du présent article, des aides déjà perçues s imposera, sous douze mois. - Le fractionnement de la somme à rembourser sera autorisé dans la limite d une année. Article 7 : litiges Les co-signataires s engagent à régler de manière amiable tout litige pouvant survenir dans l application du présent contrat. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Tribunal Administratif de Nantes sera seul compétent pour juger tout désaccord persistant. Fait en 3 exemplaires Le Président du Conseil Général Le professionnel de santé L ARS Pays de la Loire La Directrice Générale, Marie Sophie DESAULLE

59 AIDE FINANCIERE AUX ETUDIANTS EN MEDECINE DE DEUXIEME CYCLE Chapitre budgétaire : (frais de stage) 2. Bénéficiaires : Externes en médecine (2 ème cycle) de la faculté d Angers effectuant un stage chez des praticiens sarthois ou au Centre Hospitalier du Mans. 3. Condition(s) d attribution : - Effectuer un stage chez un médecin généraliste sarthois ou au Centre Hospitalier du Mans - Aide non cumulable avec le contrat d engagement lorsque la signature de celui-ci est antérieure à ce dispositif - Aide accordée une seule fois à l étudiant Attestation à transmettre dans le mois suivant le stage 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : 11 juillet 2011, 18 février Montant maximum de la subvention : 6. Modalité(s) d attribution : 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : par période de stage pour les étudiants accueillis au Centre Hospitalier du Mans par période de stage pour les étudiants accueillis chez les médecins généralistes Dépôt du dossier complet : attestation de stage, attestation de scolarité, RIB, copie d une pièce d identité, justificatif de domicile et de domiciliation pendant le stage. Direction générale adjointe de la Solidarité départementale : rachel.beucher@cg72.fr Mise à jour le 18 février 2013

60 AIDE AUX STAGES POUR LES ETUDIANTS EN MEDECINE DE 2EME CYCLE Entre Le Département de la Sarthe, représenté par son Président, M. Jean-Marie GEVEAUX, agissant en vertu des délibérations de la Commissions Permanente en date du 11 Juillet 2011, & «PRENOM» «NOM», étudiant(e) en «ANNEE_DE_MEDECINE» année de médecine à la Faculté d Angers domicilié(e) : «ADRESSE» «CP» «VILLE». Article 1 : objet du présent contrat Par délibération de la Commission permanente en date du 11 juillet 2011, il a été institué une aide financière aux étudiants en médecine de second cycle de la faculté d Angers suivant un stage hospitalier en Sarthe ou un stage d initiation à la médecine générale chez un praticien sarthois. Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d attribution de cette aide financière en faveur de «PRENOM» «NOM», étudiant(e) en «ANNEE_DE_MEDECINE» année de médecine à la Faculté de Médecine d Angers, ainsi que l ensemble des conditions que s engage à respecter «PRENOM» «NOM», en contrepartie de cette aide financière. Article 2 : Engagement du Conseil général de la Sarthe Le Conseil général de la Sarthe s engage à verser une aide à «PRENOM» «NOM» de «MONTANT_DE_LINDEMNITE» lors de son stage «LIEU_DU_STAGE», qu il (elle) effectuera «DUREE_STAGE». Aucun entretien préalable n est demandé aux stagiaires. Cette aide n est accordée qu une seule fois à l étudiant. Le versement des indemnités est unique et à terme échu, sur présentation dans le mois suivant la fin du stage d une attestation de stage établie par le Centre Hospitalier du Mans ou le médecin généraliste, de la présente convention ainsi que d un Relevé d Identité Bancaire. Article 3 : engagement du bénéficiaire Le (la) stagiaire s engage à signer la présente convention et à fournir les pièces citées à l article 2. Le (la) stagiaire s engage à informer la collectivité de ses changements de situation (maladie ). L attestation de fin de stage devra être transmise dans le mois suivant la fin de stage, à défaut le dossier sera annulé. Article 4 : Durée du contrat Le présent contrat prend effet à compter du «DATE_DEFFET». En cas d interruption momentanée de stage, le versement des aides est suspendu. Les aides financières seront versées au prorata temporis (base : mois de 30 jours) en fonction du temps de présence effectif. Article 5 : Conditions particulières et résiliation Si «PRENOM» «NOM» était amené(e) à abandonner sa formation au cours du 2 ème cycle, et par voie de conséquence, son stage, la présente convention serait réputée caduque.

61 Article 7 : litiges Les co-signataires s engagent à régler de manière amiable tout litige pouvant survenir dans l application du présent contrat. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Tribunal Administratif de Nantes sera seul compétent pour juger tout désaccord persistant. Fait au Mans, le.. En 2 exemplaires SIGNATURES DES DEUX PARTIES Le Président du Conseil général de la Sarthe Jean-Marie GEVEAUX «PRENOM» «NOM»

62 AIDE AU STAGE AUX ETUDIANTS EN CHIRURGIE DENTAIRE INDEMNITES DE STAGE Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : Stage aux étudiants en odontologie, de troisième cycle, en stage actif d'initiation à la vie professionnelle, chez un chirurgien dentiste sarthois. 3. Condition(s) d attribution : Cette aide ne pourra être accordée qu une seule fois par étudiant, après signature d une convention de stage, Attestation à fournir dans le mois suivant la fin du stage Obligation de rembourser l aide perçue sous 30 jours en cas de non respect des engagements contractuels 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : Commissions Permanentes du 06/07/2012, 18 février Montant maximum de la subvention : 600 par stage 6. Modalité(s) d attribution : Dépôt du dossier complet : attestation de stage, attestation de scolarité, RIB, copie d une pièce d identité, justificatif de domicile et de domiciliation pendant le stage. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de la Solidarité départementale Mission Santé Publique : rachel.beucher@cg72.fr Mise à jour 18 février 2013

63 AIDE AUX STAGES POUR LES ETUDIANTS EN ODONTOLOGIE DE TROISIEME CYCLE Entre Le Département de la Sarthe, représenté par son Président, M. Jean-Marie GEVEAUX, agissant en vertu des délibérations de la Commissions Permanente en date 18 février 2013, & «PRENOM» «NOM», étudiant(e) en «ANNEE_DE_MEDECINE» à la Faculté FACULTE domicilié(e) : «ADRESSE» «CP» «VILLE». Article 1 : Objet du présent contrat Par délibération de la Commission permanente en date du 06 juillet 2012, il a été institué une aide financière aux étudiants en odontologie de la faculté FACULTE pour leur stage actif d'initiation à la vie professionnelle, chez un chirurgien dentiste sarthois. Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d attribution de cette aide financière en faveur de «PRENOM» «NOM», étudiant(e) en «ANNEE_DE_MEDECINE» année d odontologie à la Faculté de FACULTE, ainsi que l ensemble des conditions que s engage à respecter «PRENOM» «NOM», en contrepartie de cette aide financière. Article 2 : Engagement du Conseil général de la Sarthe Le Conseil général de la Sarthe s engage à verser une aide à «PRENOM» «NOM» de 600 lors de son stage qu il (elle) effectuera du PERIODE chez CHIRURGIEN DENTISTE SARTHOIS. Aucun entretien préalable n est demandé aux stagiaires. Cette aide n est accordée qu une seule fois à l étudiant. Le versement des indemnités est unique et à terme échu, sur présentation dans le mois suivant la fin du stage d une attestation de stage établie par le CHIRURGIEN DENTISTE SARTHOIS. 1/2

64 Article 3 : engagement du bénéficiaire Le (la) stagiaire s engage à signer la présente convention et à fournir les pièces citées à l article 2. Le (la) stagiaire s engage à informer la collectivité de ses changements de situation (maladie ). L attestation de fin de stage devra être transmise dans le mois suivant la fin de stage, à défaut le dossier sera annulé. Article 4 : Durée du contrat Le présent contrat prend effet à compter du «DATE_DEFFET». En cas d interruption momentanée de stage, le versement des aides est suspendu. Les aides financières seront versées au prorata temporis (base : mois de 30 jours) en fonction du temps de présence effectif. Article 5 : Conditions particulières et résiliation Dans l hypothèse où «PRENOM» «NOM» ne respecterait pas les conditions fixées à l article 3, la présente convention serait réputée caduque. «PRENOM» «NOM» aurait l obligation de rembourser toutes les indemnités jusqu alors perçues sous 30 jours au Conseil général de la Sarthe. Article 7 : litiges Les co-signataires s engagent à régler de manière amiable tout litige pouvant survenir dans l application du présent contrat. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Tribunal Administratif de Nantes sera seul compétent pour juger tout désaccord persistant. Fait au Mans, le.. En 2 exemplaires SIGNATURES DES DEUX PARTIES Le Président du Conseil général de la Sarthe Jean-Marie GEVEAUX «PRENOM» «NOM»

65 AIDES FINANCIERES AUX ETUDIANTS EUROPEENS EN CHIRURGIE DENTAIRE BOURSES D ENGAGEMENT Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : Tout étudiant européen en formation de chirurgien dentiste dans une faculté européenne 3. Condition(s) d attribution : - aide non cumulable avec les indemnités de stage - après sa thèse le bénéficiaire s engage à exercer la chirurgie dentaire : sur le mode libéral à hauteur de 50 % minimum de son temps de travail en zone sous dotée (zonage ARS en vigueur à la date de l avenant) 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : Commissions Permanentes en date du 6 juillet 2012, 18 février Montant maximum de la subvention : Année de signature Montant versement mensuel 1 ère année ème année ème année ème année ème année ème année TOTAL BOURSE Modalité(s) d attribution : Dépôt du dossier complet : convention signée, RIB, attestation de scolarité, copie d une pièce d identité, justificatif de domicile et de domiciliation pendant la formation. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de la Solidarité départementale Mission Santé Publique : rachel.beucher@cg72.fr Mise à jour février 2013

66 AVENANT AU CONTRAT D ENGAGEMENT ETUDIANTS EN ODONTOLOGIE Entre Le Département de la Sarthe, représenté par son Président, Monsieur Jean-Marie GEVEAUX, agissant en vertu de la délibération de la Commission Permanente en date du 18 février 2013 Et «NOM» «PRENOM», étudiant en odontologie à la faculté FACULTE, ADRESSE. de nationalité Française, domiciliée Un contrat d engagement a été signé le DATE entre Le Département de la Sarthe et «NOM» «PRENOM», étudiante en odontologie à la faculté FACULTE. Le présent avenant a pour objet de modifier les conditions de remboursement et de versement du 1 er acompte. Article 1 Après sa thèse, l étudiant s engage à exercer la chirurgie dentaire en zone sous dotée (zonage ARS en vigueur à la date de la signature du présent avenant). Article 2 : remboursement Si le bénéficiaire ne s installe pas en Sarthe (par choix ou parce qu il ne remplit pas les conditions nécessaires), en cas d abandon d études ou de réorientation, ou d une manière générale de non respect des clauses contractuelles, il sera tenu de rembourser l aide dans un délai d un an à compter de la décision de résiliation, avec possibilité d un remboursement fractionné, le cas échéant. Article 3 : litiges Les co-signataires s engagent à régler de manière amiable tout litige pouvant survenir dans l application du présent contrat. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Tribunal Administratif de Nantes sera seul compétent pour juger tout désaccord persistant. Fait en 2exemplaires A Le Mans, L étudiant, Le Président du Conseil Général

67 CONTRAT D ENGAGEMENT ETUDIANTS EN ODONTOLOGIE Entre Le Département de la Sarthe, représenté par son Président, Monsieur Jean-Marie GEVEAUX, agissant en vertu de la délibération de la Commission Permanente en date du 18 février 2013 Et L Agence Régionale de Santé Pays de la Loire, 17, boulevard Gaston Doumergue Nantes cedex2, représentée par sa Directrice Général, Madame Marie Sophie DESAULLE Et «PRENOM» «NOM», étudiant(e) en «ANNEE_ETUDES» année d odontologie à la faculté d odontologie de «FACULTE» né(e) le «DATE_NAISSANCE» à «LIEU_NAISSANCE», domicilié(e) «ADRESSE» «CP» «VILLE». Article 1 : objet du présent contrat Par délibération de la Commission Permanente en date du 6 juillet 2012, il est institué une bourse en faveur des étudiants européens en odontologie. Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d attribution d une bourse d engagement en faveur de «PRENOM» «NOM», étudiant(e) en odontologie à la Faculté de «FACULTE» ainsi que l ensemble des engagements qu il/elle s engage à respecter en contrepartie de cette aide financière. Article 2 : engagement du bénéficiaire «PRENOM» «NOM» s engage, une fois ses études d odontologie terminées avec succès, sanctionnée par un diplôme permettant la pratique de chirurgien dentiste en France, et dans un délai de six mois après l obtention de son diplôme, à exercer son activité de chirurgien dentiste, sous statut majoritairement libéral (50% minimum). «PRENOM» «NOM» s engage à exercer sur le territoire du département de la Sarthe, en zone sous dotée (zonage ARS en vigueur au moment de la signature du contrat) pendant une durée minimale de 5 ans. Pendant son cursus, «PRENOM» «NOM» s engage à fournir au Conseil général de la Sarthe : à la fin de chaque semestre, un certificat attestant de son assiduité (fin janvier et fin juin), en début d année scolaire un certificat de réussite aux examens et de réinscription au niveau supérieur. La production de ces documents conditionne le maintien des versements mensuels.

68 Article 3 : Engagement du Conseil général de la Sarthe Le Conseil général s engage au versement d une bourse à «PRENOM» «NOM», selon les modalités suivantes : Année de signature Montant versement mensuel 1 ère année ème année ème année ème année ème année ème année TOTAL BOURSE Le versement des indemnités des contrats d engagement en odontologie débutera le 16 lorsque le dossier aura été enregistré la première quinzaine du mois (50% des indemnités mensuelles pour le premier versement) et le 1 er du mois suivant lorsqu il aura été enregistré la seconde quinzaine du mois. Article 4 : Durée du contrat Le présent contrat prend effet à compter du «DATE_DEFFET». Il s achèvera à l échéance de la période des cinq ans correspondant au temps d exercice demandé au chirurgien dentiste, à compter de son installation. Article 5 : Conditions particulières et résiliation - Si «PRENOM» «NOM» était amené(e) à redoubler une année scolaire, l aide du Conseil général serait suspendue jusqu au passage dans l année supérieure. - Si «PRENOM» «NOM» était amené(e) à abandonner sa formation, à s orienter vers une spécialité autre que l odontologie, à échouer à son examen final, à ne pas fournir les pièces administres citées à l article 2, il/elle devrait rembourser au Conseil général de la Sarthe le montant des bourses déjà perçues et ce, dans un délai d une année après son abandon ou sa réorientation. - Si «PRENOM» «NOM» ne pouvait pas s inscrire comme chirurgien dentiste au tableau du Conseil de l Ordre, pour quelque raison que ce soit, et par conséquent ne pourrait pas s installer comme chirurgien dentiste libéral(e) en Sarthe, il/elle devrait rembourser au Conseil général de la Sarthe le montant des bourses déjà perçues et ce, dans un délai d une année après son abandon ou sa réorientation. - Il en va de même si «PRENOM» «NOM» ne venait pas exercer en Sarthe, et en exercice libéral majoritaire, à l issue de ses études. Il/Elle devrait rembourser au Conseil général de la Sarthe l intégralité du montant des bourses perçues, dans les conditions qui seront définies conjointement entre «PRENOM» «NOM» et le Département de la Sarthe, mais dans un délai maximum d une année. - Dans l hypothèse où «PRENOM» «NOM» exercerait pendant une période inférieure à la période contractuelle de cinq ans, sauf cas de force majeure, il/elle serait contraint(e) de rembourser le Conseil général de la Sarthe au prorata du temps restant à exercer et ce, dans un délai d une année après son départ.

69 - Le Conseil général pourra résilier, par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent contrat si les autorités universitaires lui signifiaient un manque injustifié d assiduité de la part de «PRENOM» «NOM». Le remboursement, prévu à l alinéa 2 du présent article, des aides déjà perçues s imposera, sous une année. - Le fractionnement de la somme à rembourser sera autorisé dans la limite d une année. Article 6 : litiges Les co-signataires s engagent à régler de manière amiable tout litige pouvant survenir dans l application du présent contrat. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Tribunal Administratif de Nantes sera seul compétent. Fait en 3 exemplaires Le Président du Conseil général Le professionnel de santé L ARS Pays de la Loire La Directrice Générale, Marie Sophie DESAULLE

70 AIDES FINANCIERES AUX SPECIALISTES EN REORIENTATION Chapitre budgétaire : Les crédits seront inscrits lors du vote du budget supplémentaire 2. Bénéficiaires : Tout médecin désireux de changer de spécialité en devenant médecin généraliste. Tout médecin en formation dans une université française, susceptible de s installer comme médecin généraliste libéral en Sarthe et satisfaisant aux exigences règlementaires en terme de diplôme, nationalité et maîtrise de la langue française. 3. Condition(s) d attribution : -Exercice sur le mode libéral à 50% minimum de son temps de travail, pendant au moins 5 ans en zone sous dotée en Sarthe (cartographie ARS en vigueur au moment de la signature) - si le bénéficiaire ne s installe pas en Sarthe (par choix ou parce qu il ne remplit pas les conditions nécessaires), en cas d abandon d études ou de réorientation, ou d une manière générale de non respect des clauses contractuelles, il sera tenu de rembourser l aide dans un délai d un an à compter de la décision de résiliation, avec possibilité d un remboursement fractionné, le cas échéant. - Le médecin généraliste devra ne pas être salarié d une collectivité territoriale - Signature d une convention quadripartite engageant le conseil général de la Sarthe, la collectivité bénéficiaire, l ARS et le médecin. - L aide départementale est subordonnée au versement d une aide de 7500 par la collectivité bénéficiaire. 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : Commission permanente du 18 février Montant maximum de la subvention : par médecin. Le versement est mensuel : montant mensuel proratisé en fonction de la durée de formation. 6. Modalité(s) d attribution : Dépôt du dossier complet : convention signée, RIB, attestation de formation, copie d une pièce d identité, justificatif de domicile et copie des diplômes, attestation de formation. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de la Solidarité départementale Direction Autonomie et dépendance : rachel.beucher@cg72.fr Mise à jour le 18 février 2013

71 Numéro dossier : «NUMERO_DOSSIER» Entre CONTRAT D ENGAGEMENT D EXERCICE EN ZONE RURALE SOUS DOTEE SARTHOISE PAR DES MEDECINS EN REORIENTATION PROFESSIONNELLE Le Département de la Sarthe, représenté par son Président, Monsieur Jean-Marie GEVEAUX, agissant en vertu de la délibération de la Commission Permanente en date du 18 février 2013, Et L Agence Régionale de Santé Pays de la Loire, 17, boulevard Gaston Doumergue Nantes cedex2, représentée par sa Directrice Général, Madame Marie Sophie DESAULLE et «NOM» «PRENOM», médecin en formation à la faculté de médecine de «FACULTE», né(e) le «DATE_NAISSANCE» à «LIEU_NAISSANCE», de nationalité «NATIONALITE», domicilié(e) «ADRESSE» «CP» «VILLE». Article 1 : objet du présent contrat Par délibération de la Commission Permanente en date du 18 février 2013, il est institué une bourse en faveur des médecins en réorientation professionnelle vers la médecine générale. Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d attribution d une bourse d engagement par le conseil général et la collectivité bénéficiaire en faveur de «NOM» «PRENOM», étudiant(e) en «ANNEE_ETUDES» année de médecine à la Faculté de médecine de «FACULTE», ainsi que l ensemble des engagements qu il/elle s engage à respecter en contrepartie de cette aide financière. Article 2 : engagement du bénéficiaire «NOM» «PRENOM» s engage, une fois sa formation de médecine générale terminé avec succès, à exercer son activité de médecin généraliste, sous statut majoritairement libéral (50% minimum), en zone rurale fragile (la Sarthe hors Le Mans Métropole), selon le zonage ARS en vigueur à la date de la demande. Son lieu d exercice principal sera : MSP de COMMUNE. «NOM» «PRENOM» s engage à exercer sur le territoire retenu pendant une durée minimale de 5 ans. Durant cette période, «NOM» «PRENOM» s engage à participer à la permanence des soins et à la régulation des appels par le centre 15. «NOM» «PRENOM» s engage à fournir au Conseil général de la Sarthe une attestation universitaire en début de formation, une copie de ses diplômes. Article 3 : Engagement du Conseil général de la Sarthe Le Conseil général s engage au versement d une bourse à «NOM» «PRENOM», selon les modalités suivantes : versés sous forme d acomptes mensuels dont le montant correspond aux divisés par le nombre de mois de formation fixé par la faculté de médecine. Le versement des indemnités mensuelles des contrats d engagement médecine débutera le 16 lorsque le dossier aura été enregistré la première quinzaine du mois m (50% des indemnités mensuelles pour le premier versement) et le 1er du mois m+1 suivant lorsqu il aura été enregistré la seconde quinzaine du mois m.

72 Article 4 : Engagement de la collectivité bénéficiaire L aide départementale est subordonnée au versement d une aide de 7500 par la collectivité bénéficiaire. La collectivité bénéficiaire s engage au versement d une bourse de 7500 à «NOM» «PRENOM», Article 5 : Durée du contrat Le présent contrat prend effet à compter du «DATE_DEFFET». Article 6 : Conditions particulières et résiliation - Si «NOM» «PRENOM» était amené à suspendre sa formation pour raison de santé, maladie ou accident de travail, l aide du Conseil général serait interrompue jusqu à la reprise. - Si «NOM» «PRENOM» était amené à abandonner sa formation, à échouer à son examen final, à ne pas fournir les pièces administratives citées à l article 2, il/elle devra rembourser au Conseil général de la Sarthe le montant des bourses déjà perçues et ce, dans un délai d une année après son abandon ou sa réorientation. - Si le médecin ne pouvait pas s inscrire comme médecin titulaire au tableau du Conseil de l Ordre, pour quelque raison que ce soit, et par conséquent ne pourrait pas s installer en médecine libérale en Sarthe, il/elle devra rembourser au Conseil général de la Sarthe le montant des bourses déjà perçues et ce, dans un délai d un an après son abandon ou sa réorientation. - Il en va de même si «NOM» «PRENOM» ne venait pas exercer en Sarthe, en zone rurale, et en exercice libéral majoritaire, à l issue de sa formation, ou ne respectait pas les clauses contractuelles il/elle devra rembourser au Conseil général de la Sarthe l intégralité du montant des bourses perçues, dans un délai maximum d an, avec fractionnement possible. - Dans l hypothèse où «NOM» «PRENOM» exercerait pendant une période inférieure à la période contractuelle de cinq ans, sauf cas de force majeure, il/elle serait contraint(e) de rembourser le Conseil général de la Sarthe au prorata du temps restant à exercer et ce, dans un délai d un an après son départ. - Le Conseil général pourra résilier, par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent contrat si les autorités universitaires lui signifiaient un manque injustifié d assiduité de la part de «NOM» «PRENOM». Le remboursement des aides déjà perçues s imposera, sous douze mois. - Le fractionnement de la somme à rembourser sera autorisé dans la limite d une année. Article 7 : litiges Les co-signataires s engagent à régler de manière amiable tout litige pouvant survenir dans l application du présent contrat. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Tribunal Administratif de Nantes sera seul compétent pour juger tout désaccord persistant. Fait en 4 exemplaires Le Président du Conseil gnéral Le professionnel de santé L ARS Pays de la Loire Le Maire / Le Président de La Directrice Générale, Marie Sophie DESAULLE

73 Éducation, formation, jeunesse, Sports, transports

74 CLASSES A PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : Collèges publics et privés de la Sarthe. 3. Condition(s) d attribution : Aide limitée à un projet par année scolaire. 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : BP Montant maximum de la subvention : Aide financière à hauteur de 609, Modalité(s) d attribution : - Projet de la classe, objectif, organisation et déroulement prévisionnels de la classe, nature et modalités des interventions du partenaire artistique ou culturel et modalités de l évaluation. - Agrément de l Inspection Académique. - Décision de la Commission Permanente du Conseil Général. - Notification d attribution de la subvention. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de l Education, des Sports, des Transports et de la Culture Direction Education et Sport : contact.estc@cg72.fr Mise à jour avril 2006

75 BOURSE DEPARTEMENTALE D ENSEIGNEMENT SECONDAIRE (1 er cycle) Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : Collégiens et élèves de 4 ème et 3 ème des M.F.R. et Lycées Professionnels 3. Condition(s) d attribution : Boursiers nationaux 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : Janvier 1986 Février 1991 Janvier 2002 BS 23 juin 2006 BS 30 juin 2008 BS 29 juin Montant maximum de la subvention : Montant annuel : Modalité(s) d attribution : - Décision du Président du Conseil général - Notification d attribution de la bourse 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de l Education, des Sports, des Transports et de la Culture Direction Education et Sport : contact.estc@cg72.fr Mise à jour juillet 2009 L imprimé de demande de bourse est téléchargeable au format PDF sur le site du Conseil général de la Sarthe à l adresse suivante

76 PRETS D HONNEUR Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : Étudiants de nationalité française - niveau Bac + 4 et plus - originaires de la Sarthe 3. Condition(s) d attribution : Barème d attribution sur critères sociaux, en fonction de la situation familiale et financière des parents du candidat et du lieu des études. Prêt soumis à l engagement d une personne Caution solidaire 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : Janvier 1986 Février 1991 Juillet 1995 Janvier 2002 BS 29 juin 2009 BP 12 décembre Montant du Prêt : Montant du prêt compris entre et Remboursable sans intérêt dans un délai maximum de quatre ans 6. Modalité(s) d attribution : Dossier spécifique à remplir Décision en Commission Permanente du Conseil général Convention de Prêt tripartite entre le Président du Conseil général, le bénéficiaire et la personne caution Versement en une fois 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe du Développement Territorial Mission Politiques Contractuelles et Territoriales Enseignement supérieur 1 rue des Résistants Internés, Le Mans Mise à jour septembre 2014 L imprimé de demande de prêt est téléchargeable au format PDF sur le site du Conseil général de la Sarthe à l adresse suivante

77 PROGRAMME DEPARTEMENTAL DE MOYENS ET GRANDS EQUIPEMENTS SPORTIFS Chapitre budgétaire : AP AP Bénéficiaires : - Communes - Communautés de communes - Associations 3. Condition(s) d attribution : Projets d un coût compris entre et maximum. 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : BP BP BP BP BP BP 1998 BP BP BP DM BP 2013 CP Juillet Détermination de la subvention : Aides aux communes et aux communautés de communes : - Subvention limitée à une opération par an et par commune - Taux de base 20 % - Taux majoré : 25 % - pour les communes maîtres d ouvrage, de moins de habitants, dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne nationale de la strate de population et dont l effort fiscal est supérieur à la moyenne de la strate (source : fichier DGF année précédente) - pour les communes et Communautés de Communes mettant l équipement sportif couvert à disposition gratuite des collégiens pendant 10 ans - Pour les équipements structurants (ex. : centres aqualudiques) : application du taux de base de 20 % sur une dépense plafonnée à 3 M H.T. Subvention minimale accordée à une collectivité publique et plafonnée à la participation du maître d ouvrage. - les VRD, les parutions légales, les contrôles techniques et honoraires d architecte, le matériel sportif non pris en compte dans le calcul de la subvention Aides aux associations : - Aide accordée aux associations sportives (loi 1901), propriétaires de leurs installations, dont les équipements servent exclusivement à ces clubs. - Subvention calculée au taux de 10 % d une dépense comprise entre et Subvention plafonnée à la participation du maître d ouvrage 6. Modalité(s) d attribution : - Délibération de l assemblée compétente sollicitant l aide financière du Département, - Devis descriptif et estimatif de l opération (hors taxe), - Plan de financement prévisionnel,

78 - Note de présentation du projet, - Décision de la Commission Permanente du Conseil Général, - Notification de la subvention. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de l Education, des Sports, des Transports et de la Culture Direction Education et Sport Service des sports : contact.estc@cg72.fr Mise à jour juin 2014

79 AIDE AU DEVELOPPEMENT DE L ACTION SPORTIVE CANTONALE Chapitre budgétaire : à Bénéficiaires : Associations sportives locales. 3. Condition(s) d attribution : A l initiative du Conseiller Général. 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : Janvier 1981 BP 2000 BP 2002 BP 2005 (N 18) 5. Montant de la subvention : Dotation fixée à 0,50 par habitant 6. Modalité(s) d attribution : Décision de la Commission Permanente du Conseil général. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de l Education, des Sports, des Transports et de la Culture Direction Education et Sport : contact.estc@cg72.fr Mise à jour avril 2006

80 BOURSES AUX SPORTIFS DE HAUT NIVEAU Chapitre budgétaire Bénéficiaires : 3. Condition(s) d attribution 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général 5. Montant maximum de l aide. 6. Modalité d attribution Sportifs âgés d au moins 12 ans pratiquant une discipline sportive inscrite au programme des jeux olympiques et paralympiques. Sportifs âgés d au moins 12 ans pratiquant une discipline reconnue de haut niveau par la Commission Nationale des Sportifs de Haut Niveau (CNSHN) Être inscrit sur la liste nationale des sportifs de haut niveau (Élite, Seniors, Jeunes, Reconversion) Être inscrits sur la liste des sportifs Espoirs et Partenaires d entraînement. Être adhérent à un club sarthois et posséder une adresse en Sarthe Les sports mécaniques et professionnels sont exclus BP 2003 BP 2004 BP 2006 CP du 25 Mai 2007 CP du 18 avril 2008 BP 2009 Pour les athlètes inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ( Élite, Senior, Jeune, reconversion) montant maximum : Pour les athlètes inscrits sur la liste «espoir» : montant maximum 400. Pour les athlètes inscrits sur la liste «partenaires d entraînement» : montant maximum 300 Bourse calculée en fonction des frais de l athlète et aux taux de 30 % après déduction des différentes aides (bourse régionale, aide fédérale) Document de demande de subvention avec justificatifs de frais Instruction avec le Président de la commission des sports Décision de la Commission Permanente du Conseil général Notification d attribution de la subvention 7. Service(s) chargé(s) de l instruction Direction Générale Adjointe de l Éducation, des Sports des Transports et de la Culture Mail : contact.estc@cg72.fr Mise à jour février 2009

81 SPORTIFS INDIVIDUELS Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : Aides réservées aux sportifs individuels participant à une finale de leur championnat respectif. 3. Condition(s) d attribution : Finale d un championnat de France à l exclusion des épreuves scolaires, corporatives et catégories vétérans. Demande présentée au cours de l exercice budgétaire de la date de déroulement de l épreuve. 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : 5. Montant maximum de l aide : BP 1990 CP 15/12/2006 Remboursement des frais de déplacement hors département : - jusqu à 400 kms forfait voiture par athlète forfait minibus par athlète - de 401 à 600 kms forfait voiture par athlète forfait minibus par athlète - de 601 à 800 kms forfait voiture par athlète forfait minibus par athlète - de 801 à 1000 kms forfait voiture par athlète forfait minibus par athlète - de 1001 à 1200 kms forfait voiture par athlète forfait minibus par athléte - de 1201 à 1400 kms forfait voiture par athlète forfait minibus par athlète Plafond de 230 pour une même épreuve. Plafond de 690 par an pour un même club. 6. Modalité(s) d attribution : - Demande établie et visée par le Président du Comité départemental de la discipline, - Instruction avec le Président de la Commission des Sports, - Décision de la Commission Permanente du Conseil Général. - Notification d attribution de la subvention 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de l Education, des Sports, des Transports et de la Culture Direction Education et Sport : contact.estc@cg72.fr Mise à jour décembre 2007

82 AIDE A L ACQUISITION DE MATERIEL SPORTIF Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : Comités départementaux, clubs évoluant en national. 3. Condition(s) d attribution : Matériel nécessaire au bon déroulement de la discipline. 4. Référence(s) décision(s) du Conseil Général : BP 2001 DM Montant maximum de la subvention : Selon le plan de financement du projet Taux maximum : 40 % 6. Modalité(s) d attribution : Décision de la Commission Permanente du Conseil Général. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de l Education, des Sports, des Transports et de la Culture Direction Education et Sport : contact.estc@cg72.fr Mise à jour février 2009

83 COMITES DEPARTEMENTAUX Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : Aides réservées aux comités départementaux 3. Condition(s) d attribution : Pour les comités sans contrat d objectifs - demande formulée avant fin novembre de chaque année Pour les comités avec contrat d objectifs - demande à formuler auprès du bureau des sports - sollicitation de la Direction Départementale Jeunesse et Sport pour avis 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : 5. Montant maximum de l aide : BP 2003 BP 2004 BP 2006 CP du 25 mai 2007 Pour les comités sans contrat d objectifs Une part fixe de 500 pour de 500 licenciés et 600 pour + de 500 licenciés Une part proportionnelle en fonction du nombre de licenciés Une bonification suivant le % de jeunes Pour les comités avec contrat d objectifs Contrat sur une durée de 2 ou 4 ans, le montant de l aide est calculée en fonction des objectifs du comité et du budget associé aux projets. Chaque année, un bilan sera réalisé pour connaître l état d avancement du projet. 6. Modalité(s) d attribution : Part fixe Part proportionnelle Bonifications jeunes Nbre de licenciés Part fixe Nbre de licenciés Tarif par licence % de jeunes Coefficient multiplicateur Au-delà Au-delà Service(s) chargé(s) de Direction Générale Adjointe de l Education, des Sports, des Transports et de la Culture

84 l instruction : Direction Education et Sport : contact.estc@cg72.fr Mise à jour décembre 2007

85 DEVELOPPEMENT DU SPORT EMPLOI SPORTIF Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : Comités départementaux. 3. Condition(s) d attribution : Création ou maintien d un emploi technique diplômé d Etat dans le cadre des dispositifs «Plan Sport Emploi» ou «Emploi STAPS» Participation financière de la discipline Un emploi par structure. 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : 5. Montant maximum de la subvention : BS 2005 BS 2006 Commission Permanente du 20 février 2009 Pour le dispositif «Plan Sport Emploi» Identique à celui de l Etat, soit sur cinq ans, versé de manière progressive, constante ou dégressive selon le souhait de l employeur Pour le dispositif «Emploi STAPS» Montant maxi de par an pendant 4 ans 6. Modalité(s) d attribution : Pour le dispositif «Plan Sport Emploi» - Instruction par la Direction départementale Jeunesse et Sports - Délibération de la Commission Permanente Pour le dispositif «Emploi STAPS» Instruction par le Bureau des Sports dans le cadre des plans de développement 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de l Education, des Sports, des Transports et de la Culture Direction Education et Sport : contact.estc@cg72.fr Mise à jour février 2009

86 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DES ELEVES INTERNES Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : Parents ou tuteurs des élèves internes 3. Condition(s) d attribution : Le Conseil Général rembourse jusqu à 50% des frais de transport supportés par les familles dont les enfants sont internes dans un établissement à plus de 25 kms de leur domicile. 2. Référence(s) décision(s) du Conseil général : Février 1982 Février Montant maximum de la subvention : Tableau de remboursement annuel suivant la distance entre le domicile et l établissement scolaire. 6. Modalité(s) d attribution : - Dépôt de dossier de demande de remboursement des frais de transport avec validation de l établissement scolaire. - Paiement effectué à terme échu en fin d année scolaire. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de l Education, des Sports, des Transports et de la Culture Service des Transports scolaires et Voyageurs : contact.estc@cg72.fr Mise à jour avril 2006

87 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DES ELEVES DES PRIMAIRES VERS LES PISCINES Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : Communes 3. Condition(s) d attribution : Le Conseil Général prend en charge 50 % du prix des frais de transports occasionnés pour le transport des primaires vers les piscines. 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : Mai 1976 Février Montant maximum de la subvention : 50% des frais totaux. 6. Modalité(s) d attribution :. Mise en œuvre d un marché suite à un appel d offre lancé par le Conseil général. Décision de la Commission Permanente. Notification d attribution de la subvention 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de l Education, des Sports, des Transports et de la Culture Service des Transports scolaires et Voyageurs : contact.estc@cg72.fr Mise à jour avril 2006

88 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DES ELEVES DU PREMIER CYCLE ORGANISE PAR LES SIVOS Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : Les syndicats intercommunaux à vocation scolaire 3. Condition(s) d attribution : Le Conseil Général prend en charge 80 % du prix des frais de transports occasionnés pour le transport des primaires et des maternelles dans les zones rurales. 4. Référence(s) décision(s) du Conseil Général : BP Montant maximum de la subvention : 80% des frais totaux. 6. Modalité(s) d attribution : - Mise en œuvre d un marché suite à un appel d offre lancé par le Conseil général - Décision de la Commission Permanente - Notification d attribution de la subvention 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de l Education, des Sports, des Transports et de la Culture Service des Transports scolaires et Voyageurs : contact.estc@cg72.fr Mise à jour avril 2006

89 CLUBS EVOLUANT EN NATIONALE Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : Clubs sportifs évoluant en Division Nationale I, II, III et IV ainsi que les équipes «Jeunes» Clubs sportifs évoluant en Division Nationale I, II, III et IV et effectuant plus de kms par an 3. Condition(s) d attribution : Evolution du club au niveau national 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : Janvier 1981 CP du 7 juillet Montant maximum de l aide : Subvention calculée en fonction des critères suivants : 2 catégories retenues : «Elite» et clubs «Haut niveau» - nombre d éducateurs diplômés - nombre de licenciés - nombre d athlètes - kilomètres parcourus - coefficient multiplicateur sportif (voir fiches) 6. Modalité(s) d attribution : - Instruction par le Bureau des Actions Sportives - Décision de la Commission Permanente du Conseil général. - Notification d attribution de la subvention suivie du mandatement 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de l Education, des Sports, des Transports et de la Culture Direction Education et Sport : contact.estc@cg72.fr Mise à jour juillet 2006

90 ANIMATIONS SPORTIVES DEPARTEMENTALES 3.26 Chapitre budgétaire bénéficiaires Associations sportives Condition(s) d attribution Associations sportives affiliées à une fédération. Référence : Montant de l aide Budget primitif 2007 Budget primitif 2010 Calcul de la subvention : - jusqu à 10% du montant total du budget de la manifestation (hors frais de restauration et de buvette).. -Pour les manifestations sportives dont le budget est inférieur à 3000 : - le dossier sera transmis au Conseiller général du canton concerné et étudié dans le cadre de sa dotation cantonale sportive. - Pour les manifestations handisport et sport adapté : 25% du budget global de la manifestation. Subvention plafonnée à Pour les manifestations internationales : subvention au vu du budget et des actions mises en place Modalité(s) d attribution Demande écrite, précisant la nature et le lieu de la manifestation accompagnée d un budget prévisionnel. Service chargé de l instruction Direction Générale Adjointe de l Éducation des sports, des transports et de la culture. Direction Éducation et Sport Bureau des sports contact.estc@cg72.fr

91 Routes et infrastructures

92 AIDE A LA VOIRIE COMMUNALE Chapitre budgétaire : et suivantes AP Bénéficiaires : - Communes de moins de habitants - Communautés de communes 3. Condition(s) d attribution : - Nature des travaux éligibles : A travaux d investissement sur les voiries communales classées - inscrits à la section d investissement du budget communal par des opérations individualisées telles que : création de voies nouvelles, modification de la géométrie (élargissement, rectification de virage, aménagement de carrefour, suppression de point singulier, etc ) ou de structure de la voie existante (renforcement par apports de matériaux autres que la simple couche de roulement) - relevant des enduits (renouvellement de couche de surface) A contrario ne sont pas subventionnables, les travaux d entretien courant (curage de fossé, marquage, rebouchage de nids de poules, emplois partiels, PATA, reprofilage de chaussée), sauf s ils sont effectués en préparation d opérations programmées d enduits ou de travaux neufs. B réfection ou reconstruction d ouvrage d art sur voiries communales classées. C modernisation durable de voirie communale ; amélioration des caractéristiques géométriques de la voie (élargissement 4 m minimum), rectification des courbes ou de profil en long, aménagement, carrefour ou amélioration de la structure de chaussée (renforcement, rechargement, reprofilage ). D construction de voie nouvelle (prolongement, dédoublement, bouclage d un réseau de voies) hors voirie structurante de zone d habitation de lotissement, de zone industrielle ou artisanale. Sont exclus du montant de la dépense subventionnable : les acquisitions foncières, et libérations d'immeubles, les équipements urbains de toute nature (trottoirs, parkings longitudinaux, assainissement pluvial autre que fossés, les réseaux d'eau potable et d'assainissement voirie, l'éclairage public, clôtures, plantations, le mobilier urbain ), les frais de maîtrise d'œuvre, les sommes à valoir pour imprévus.

93 4. Référence(s) décisions du Conseil général : BP 1977 BP 1983 DM DM (création) BP 1991 BP 1992 BP 1999 DM Détermination de la subvention : - L aide sera au maximum de 50 % des dépenses H.T. et ne pourra être supérieur à la participation du maître d ouvrage Le montant minimal de la subvention sera de Modalité(s) d attribution : - Dans le cadre de la dotation qui lui est notifiée, le Conseiller Général propose au Président une répartition en fonction des besoins exprimés par les maires. Cette proposition comporte le n de la voie communale classée, la nature et le montant des travaux d investissement envisagés et le taux de subvention proposé. Documents à joindre aux projets B, C et D : - Délibération de la commune acceptant le projet et sollicitant l'aide - Notice explicative faisant ressortir la consistance des travaux - Plan de situation, plan d'ensemble, profil en travers type et structure de chaussée, - Devis estimatif et descriptif faisant ressortir le montant hors taxe des travaux - Plan de financement - Décision de la Commission Permanente - Notification d'attribution de la subvention 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe des Infrastructures Direction des Routes : secretariat.routes@cg72.fr Mise à jour en janvier 2011

94 ANNEXE 1 : AIDE DÉPARTEMENTALE POUR LA MONTÉE EN DÉBIT Chapitre budgétaire : P Bénéficiaires : - Communes et EPCI 3. Condition(s) d attribution : Mise en œuvre par la collectivité, sous sa maîtrise d ouvrage, d une solution de montée en débit de son territoire dans le cadre de partenariat avec l opérateur historique, Sartel ou tout autre opérateur. Spécificités techniques : Mise en place d un accès mutualisé à la sous-boucle par le réaménagement de la boucle locale. 4. Référence décision du Conseil général : Budget Primitif 2012 CP du 6 juillet Détermination de la subvention : - 20 % du coût de l opération hors taxes - 25% de coût de l opération hors taxes pour les communes de - de 500 habitants qui supporteraient seule la charge d un équipement pour assurer la desserte de la majorité de la population - Dans la limite d un équipement par an et par commune - Dans la limite des budgets alloués par le Conseil général 6. Modalité(s) d attribution : - Délibération de la collectivité sollicitant l aide - Plan de financement - Devis du montant des travaux - Délibération de la Commission Permanente - Notification d attribution de la subvention 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe des Infrastructures Direction des Réseaux, de l Hydraulique et de l Aménagement Numérique des Territoires haut-debit@cg72.fr Mise à jour juin 2012

95 ANNEXE 2 : AIDE DEPARTEMENTALE POUR LE RACCORDEMENT EN FIBRE OPTIQUE DES PETITES ENTREPRISES Chapitre budgétaire : P Bénéficiaires : - Syndicat mixte sarthois d Aménagement numérique 3. Condition(s) d attribution : Objectifs : Prise en charge des frais de raccordement optique et de desserte interne des petites entreprises monosites de moins de 50 salariés, sur les zones d activité raccordées par Sartel lorsqu elles souscrivent un contrat «fibre optique» asymétrique d entrée de gamme. Dans la limite des budgets alloués par le Conseil général 4. Référence décision du Conseil général : Budget Primitif 2012 CP du 6 juillet Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe des Infrastructures Direction des Réseaux, de l Hydraulique et de l Aménagement Numérique des Territoires haut-debit@cg72.fr Mise à jour juin 2012

96 AIDE A LA SIGNALISATION DE JALONNEMENT DES AGGLOMÉRATIONS Chapitre budgétaire : AP Bénéficiaires : - Communes - Communautés de communes 3. Condition(s) d attribution : - Ville habitants : subvention représentant le coût hors taxes des panneaux, caissons blancs, incombant au Département. 4. Référence(s) décisions du Conseil général : BP 1985 DM Ville habitants : subvention égale au montant total des dépenses hors taxes comprenant la fourniture et la pose des mâts supports. 5.Détermination de la subvention : - Ville habitants : montant du coût hors taxes des panneaux caissons blancs incombant au Département. - Ville habitants : montant total des dépenses hors taxes de la fourniture et pose des mâts supports et des caissons au prorata de la surface des panneaux blancs incombant au Département. - Subvention minimale accordée à une collectivité publique et plafonnée à la participation du maître d ouvrage. 6. Modalité(s) d attribution : - Délibération de l organisme sollicitant l aide - Demande de subvention accompagnée du devis faisant apparaître les fournitures de panneaux blancs (ville de habitants) mâts supports et pose de l ensemble de la signalisation avec pourcentage de surface des panneaux blancs incombant au Département (ville de habitants) dossier technique d implantation respectant les principes et le schéma directeur de jalonnement approuvé par le Conseil général en novembre Décision de la Commission Permanente - Notification d attribution de la subvention. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe des Infrastructures Direction des Routes : secretariat.routes@cg72.fr Mise à jour janvier 2011

97 AIDE AUX ÉTUDES ET TRAVAUX DE PRÉVENTION ET DE RÉPARATION DES GLISSEMENTS DE TERRAIN, EFFONDREMENTS DE MARNIÈRES, CHUTES DE FALAISE Chapitre budgétaire : AP Bénéficiaires : Communes de moins de habitants 3. Condition(s) d attribution : Etude ou travaux de prévention ou de réparation de glissements de terrain, effondrements de marnières, chute de falaise et autres désordres dans les zones à risque répertoriées dans l atlas départemental des risques. 4. Référence(s) décisions du Conseil général : DM DM Détermination de la subvention : Cette aide sera limitée au maximum à 20 % de la dépense T.T.C. Pour les communes de moins de habitants dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne nationale de la strate et dont l effort fiscal est supérieur à la moyenne nationale de la strate, l aide sera majorée et au maximum de 25 % de la dépense T.T.C. pour les études et les travaux ou H.T. pour les travaux d équipements spécifiques devenant propriété de la commune (puits, drains, piliers, murs, grillages, ) Subvention minimale accordée à une collectivité publique et plafonnée à la participation du maître d ouvrage. 6. Modalité(s) d attribution : - Délibération de la collectivité - Devis estimatif de l étude, des travaux - Notice explicative - Plan de situation permettant de se reporter aux plans d exposition aux risques - Décision de l assemblée départementale ou de la Commission Permanente. - Notification d attribution de la subvention. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe des Infrastructures Direction des Routes : secretariat.routes@cg72.fr Mise à jour janvier 2011

98 FONDS DEPARTEMENTAL D AMENAGEMENTS URBAINS Chapitre budgétaire : AP Bénéficiaires : Communes de moins de habitants membres d une communauté de communes Communautés de Communes pour un aménagement sur une commune de moins de habitants. 3. Condition(s) d attribution : Réalisation de travaux d aménagements urbains s inscrivant dans un plan d ensemble, tels que place de village, rue piétonne destinés à résoudre les conflits d usage et ou amélioration esthétique par des traitements de surface avec des matériaux de qualité et mise en place de mobilier urbain et plantations. Avis du Conseil d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement (CAUE) à compter du 1 er janvier Référence(s) décisions du Conseil départemental : BP 1985 DM BP 1989 BP 2001 BP 2007 BP 2008 BS 2008 DM BS 2009 CP 21/10/2011 CP 03/07/ Détermination de la subvention : - Aide forfaitaire maximale de pour une dépense éligible d un coût supérieur à H.T., sous réserve que le maître d ouvrage apporte un financement au moins équivalent. - Limitation à une opération subventionnée par commune, par période de 6 ans à compter de la date des élections municipales et dans la mesure où l opération précédente est soldée. - Cumul possible avec l aide de l Etat DETR - Subvention minimale accordée à une collectivité publique : 1500 et plafonnée à la participation du maître d ouvrage.

99 Il s agit de travaux urbains mêlant plusieurs types de travaux, s inscrivant dans une réflexion et un plan d ensemble et présentant une qualité architecturale et de matériaux incontestable, à l exclusion des opérations pouvant être subventionnées totalement ou partiellement à d autres titres (amendes de police, voirie communale, etc ): - des travaux majoritairement de voirie ne modifiant ni le caractère, ni le fonctionnement, ni la physionomie des lieux tels que le goudronnage, bordurage de trottoirs, etc - des aménagements d espaces à caractère de parking nettement marqué et ne s inscrivant pas dans un aménagement plus vaste, - de la rénovation ou de la création de bâtiments non directement liés à l espace réaménagé, - des aménagements liés exclusivement à la création ou à la rénovation de bâtiments et pouvant trouver leur financement dans l opération elle-même (ex : aménagement des abords d une salle polyvalente), - des acquisitions foncières mêmes si elles sont essentielles à la réalisation d une opération subventionnable, - des opérations dont les travaux ont été réalisés avant l octroi de la subvention 6. Modalité(s) d attribution : - Délibération de la commune ou communauté de communes sollicitant l aide - Note de présentation du projet comportant une analyse critique des structures existantes, et les objectifs du nouveau projet - Avis du C.A.U.E. - Devis détaillé des travaux d aménagement envisagés, faisant apparaître le coût H.T. et T.T.C. des dépenses - Plan de situation ou extrait cadastral - Plan d ensemble actuel - Plan d aménagement futur au 1 / 500 ème ou 1 / 200 ème - Plan de financement - Décision de la Commission Permanente du Conseil départemental - Notification de l attribution de la subvention 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe des Infrastructures Service Logement : contact.infrastructures@sarthe.fr Mise à jour juillet 2015

100 AIDE AUX OPERATIONS LOCALES D AMELIORATION DE L HABITAT (O.L.A.H.) Chapitre budgétaire : AP Bénéficiaires : Groupements de communes retenus au titre d un Contrat territorial unique (C.T.U.) signé avec la Région. 3. Condition(s) d attribution : Réalisation d étude préalable et de suivi-animation d une O.L.A.H. dans le cadre d un C.T.U. 4. Référence(s) décisions du Conseil général : B.P B.P B.P D.M B.P C.P D.M Détermination de la subvention : Etude pré-opérationnelle : 20 % pour l ensemble des communes subventionnable d une dépense plafonnée à HT. Subvention minimale accordée à une collectivité publique et plafonnée à la participation du maître d ouvrage. Suivi-animation : Subvention de 20 % d une dépense plafonnée à H.T. par an pendant 3 ans. 6. Modalité(s) d attribution : - Délibération du groupement de communes sollicitant l aide, - Copie du C.T.U. prévoyant l O.L.A.H., - Devis prévisionnel du plan de financement, - Décision de la Commission Permanente du Conseil général, - Notification d attribution de la subvention. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : - Direction Générale Adjointe des Infrastructures - Direction des Réseaux et du Logement - Service Logement Mise à jour décembre 2008

101 AIDE AUX OPERATIONS PROGRAMMEES D AMELIORATION DE L HABITAT (O.P.A.H.) ETUDE ET SUIVI-ANIMATION Chapitre budgétaire : AP Bénéficiaires : Communes, ou groupements de communes retenus au titre d une O.P.A.H. financée par l Agence nationale de l habitat (A.N.A.H.) 3. Condition(s) d attribution : Réalisation d étude et suivi-animation dans le cadre d une O.P.A.H. 4. Référence(s) décisions du Conseil général : Novembre 1983 B.P B.S B.S D.M Détermination de la subvention : O.P.A.H. O.P.A.H. R.U. Etude pré opérationnelle Suivi-animation (3 ans maxi) Etude pré opérationnelle Suivi-animation (5 ans maxi) 20 % pour l ensemble des communes d une dépense subventionnable plafonnée à (H.T.) 25 % pour les communes maîtres d ouvrage, de moins de habitants, dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne nationale de la strate de population et dont l effort fiscale est supérieur à la moyenne de la strate (source : fichier DGF année précédente) Subvention minimale accordée à une collectivité publique 1500 et plafonnée à la participation du maître d ouvrage 20 % pour l ensemble des communes d une dépense subventionnable plafonnée à (H.T.)/an 25 % pour les communes maîtres d ouvrage, de moins de habitants, dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne nationale de la strate de population et dont l effort fiscale est supérieur à la moyenne de la strate (source : fichier DGF année précédente) Subvention minimale accordée à une collectivité publique 1500 et plafonnée à la participation du maître d ouvrage 20 % pour l ensemble des communes d une dépense subventionnable plafonnée à (H.T.) 25 % pour les communes maîtres d ouvrage, de moins de habitants, dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne nationale de la strate de population et dont l effort fiscale est supérieur à la moyenne de la strate (source : fichier DGF année précédente) Subvention minimale accordée à une collectivité publique 1500 et plafonnée à la participation du maître d ouvrage 20 % pour l ensemble des communes d une dépense subventionnable plafonnée à (H.T.) /an. 25 % pour les communes maîtres d ouvrage, de moins de habitants, dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne nationale de la strate de population et dont l effort fiscale est supérieur à la moyenne de la strate (source : fichier DGF année précédente) Subvention minimale accordée à une collectivité publique 1500 et plafonnée à la participation du maître d ouvrage

102 O.P.A.H. R.R. Suivi-animation avec traitement insalubrité (5 ans maxi) Etude pré opérationnelle Suivi-animation (5 ans maxi) Suivi-animation avec traitement insalubrité (5 ans maxi) 20 % pour l ensemble des communes d une dépense subventionnable plafonnée à (H.T.) /an. 25 % pour les communes maîtres d ouvrage, de moins de habitants, dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne nationale de la strate de population et dont l effort fiscale est supérieur à la moyenne de la strate (source : fichier DGF année précédente) Subvention minimale accordée à une collectivité publique 1500 et plafonnée à la participation du maître d ouvrage 20 % pour l ensemble des communes d une dépense subventionnable plafonnée à (H.T.) 25 % pour les communes maîtres d ouvrage, de moins de habitants, dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne nationale de la strate de population et dont l effort fiscale est supérieur à la moyenne de la strate (source : fichier DGF année précédente) Subvention minimale accordée à une collectivité publique 1500 et plafonnée à la participation du maître d ouvrage 20 % pour l ensemble des communes d une dépense subventionnable plafonnée à (H.T.) /an. 25 % pour les communes maîtres d ouvrage, de moins de habitants, dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne nationale de la strate de population et dont l effort fiscale est supérieur à la moyenne de la strate (source : fichier DGF année précédente) Subvention minimale accordée à une collectivité publique 1500 et plafonnée à la participation du maître d ouvrage 20 % pour l ensemble des communes d une dépense subventionnable plafonnée à (H.T.) 25 % pour les communes maîtres d ouvrage, de moins de habitants, dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne nationale de la strate de population et dont l effort fiscale est supérieur à la moyenne de la strate (source : fichier DGF année précédente) Subvention minimale accordée à une collectivité publique 1500 et plafonnée à la participation du maître d ouvrage P.I.G. Suivi animation 20 % pour l ensemble des communes d une dépense subventionnable plafonnée à (H.T.) /an. 25 % pour les communes maîtres d ouvrage, de moins de habitants, dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne nationale de la strate de population et dont l effort fiscale est supérieur à la moyenne de la strate (source : fichier DGF année précédente) Subvention minimale accordée à une collectivité publique 1500 et plafonnée à la participation du maître d ouvrage 6. Modalité(s) d attribution : - Délibération du groupement de communes sollicitant l aide, - Arrêté attributif de subvention de l A.N.A.H., - Décision de la Commission Permanente du Conseil général, - Notification d attribution de la subvention. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : - Direction Générale Adjointe des Infrastructures - Direction des Réseaux et du Logement - Service Logement Mise à jour janvier 2011

103 AIDE AUX ORGANISMES ET SOCIETES D H.L.M. POUR LA REHABILITATION DE LEURS LOGEMENTS SOCIAUX Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : Organismes et Sociétés d H.L.M. 3. Condition(s) d attribution : Organismes et Sociétés d H.L.M. qui réalisent des opérations de réhabilitation (hors ZUS) retenues dans la programmation annuelle. 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : Délibérations : Janvier 1992 DM1 et DM BP 2004 BP 2006 BS 2008 Assemblée plénière du Montant de la subvention : - Aide de 10% d une dépense plafonnée à TTC/logement (TVA 5,5%), hors honoraires et frais divers,. soit une aide de /logement maxi, pour les travaux d adaptation à la perte de mobilité liée au handicap ou au vieillissement, avec un minimum fixé à 150 par logement. Travaux éligibles :. Travaux d accessibilité et d adaptation du logement dont la liste figure en annexe III B. de l arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux finançables en PALULOS. Cette liste ne demeure cependant pas limitative. - Aide de 5% d une dépense plafonnée à TTC/logement (TVA 5,5%), hors honoraires et frais divers,. soit une aide de /logement maxi, pour les travaux d économie d énergie dans les logements classés en E F G, selon les méthodes de calcul DPE ou TH C E ex, avec un minimum fixé à 300 par logement. Travaux éligibles : Travaux destinés à économiser l énergie dont la liste figure en annexe II de l arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux finançables en PALULOS, tels que :. Isolation du bâtiment : extérieur, toiture, plancher. Ventilation : VMC simple ou double flux. Chauffage et eau chaude sanitaire : chaudière collective ou individuelle à basse température ou condensation, système de régulation, programmation. Energie renouvelable ou de récupération : eau chaude sanitaire solaire, chaudière bois, poêle à bois, géothermie. Les deux aides sont cumulables sur une même opération. Toute subvention calculée selon les règles ci-dessus, est plafonnée à la participation du maître d ouvrage.

104 6. Modalité(s) d attribution : - Liste des opérations retenues dans la programmation annuelle - Dossier constitué des pièces suivantes :. Délibération du conseil d administration de l organisme sollicitant l aide. Devis descriptif et estimatif des travaux. le diagnostic énergétique avant travaux. le détail des surfaces habitables et corrigées avant et après travaux. le plan de financement prévisionnel de l opération - Décision de la Commission Permanente du Conseil général - Notification de l attribution de la subvention - Versement en une seule fois de l aide sur production du décompte général et définitif de l opétation signé de l opérateur, plan de financement consolidé, justificatif du conventionnement ou de son renouvellement. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction générale adjointe des infrastructures. Service Logement : contact.infrastructures@cg72.fr Mise à jour mars 2010

105 AIDE A LA REHABILITATION DE LOGEMENTS COMMUNAUX DESTINES A LA LOCATION SOCIALE Chapitre budgétaire : AP Bénéficiaires : Communes de moins de habitants 3. Condition(s) d attribution : Travaux de réhabilitaiton en vue d une valorisation du patrimoine bâti pour l offrir à la location sociale. Travaux de mise aux normes d habitabilité financés par une aide PALULOS de l Etat. 4. Référence(s) décisions du Conseil général : 5. Détermination de la subvention : BP 1991 DM DM % pour l ensemble des communes d une dépense subventionnable plafonnée à /logement soit maximum 25 % pour les communes maîtres d ouvrage, de moins de habitants, dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne nationale de la strate de population et dont l effort fiscal est supérieur à la moyenne de la strate (source : fichier DGF année précédente) Subvention minimale accordée à une collectivité publique 1500 et plafonnée à la participation du maître d ouvrage 6. Modalité(s) d attribution : - Délibération de la commune sollicitant l aide - Devis descriptif et estimatif des travaux - Plan de financement de l opération - Décision favorable d octroi de la prime PALULOS de l Etat - Décision de la Commission Permanente du Conseil général (après attribution de la prime PALULOS de l Etat) - Notification de l attribution de la subvention 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe des Infrastructures Direction des Réseaux et du Logement Service Logement : contact.infrastructures@cg72.fr Mise à jour janvier 2011

106 AIDE AUX ORGANISMES ET SOCIETES D HLM POUR LA DEMOLITION DE LOGEMENTS SOCIAUX Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : Organismes et sociétés d HLM. 3. Condition(s) d attribution : Démolition de logements sur le territoire de la délégation des aides à la pierre, hors Le Mans Métropole sauf dans le cadre d une Opération de Renouvellement Urbain (O.R.U.) approuvée par décision ministérielle. 4. Référence(s) décisions du Conseil général : BP 2001 DM Montant maximum de la subvention : 10 % d une dépense subventionnable plafonnée à par logement démoli. 6. Modalité(s) d attribution : - Délibération de l organisme sollicitant l aide, - Rapport de présentation du projet, - Devis estimatif des travaux, - Plan de financement de l opération, - Décision ministérielle approuvant l O.R.U. - Décision de la Commission Permanente du Conseil général, - Notification d attribution de la subvention. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe des Infrastructures Direction des Réseaux et du Logement Service Logement : contact.infrastructures@cg72.fr Mise à jour avril 2006

107 PRET POUR LA RENOVATION DE L HABITAT DES PERSONNES AGEES Chapitre budgétaire : 2. Bénéficiaires : 3. Condition(s) d attribution : Toute personne locataire ou propriétaire de plus de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas d inaptitude au travail, non imposable sur le revenu, sur l ensemble du territoire départemental. - Travaux indispensables au maintien à domicile dans la résidence principale du demandeur - Travaux n ayant pas reçu de début d exécution 4 Référence(s) décisions du Conseil général : Délibération du Conseil général de 1980 modifiée en Juin 1992 puis en juin 2001 CP décembre 2011 CP mars Montant de l aide : Un prêt à choisir parmi les quatre montants suivants : , , , Les prêts sont remboursables sur 60 mois maximum sans intérêts. 6 Modalité(s) d attribution : - Constitution de la demande auprès des organismes suivants : - PACT de la Sarthe 6 rue de la Pelouse LE MANS - Habitat et Développement de la Sarthe 47 rue Paul Ligneul LE MANS - Décision de la Commission permanente 7 Service(s) chargé(s) de l instruction : - Direction Générale Adjointe des Infrastructures - Service Logement contact.infrastructures@cg72.fr Mise à jour mars 2014

108 AIDE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE POUR LES PARTICULIERS Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : - Propriétaires occupants modestes et très modestes au sens du règlement intérieur de l Anah. 3. Géographie - Territoires du département couverts par une opération programmée au sens de l Anah (OPAH, PIG avec suivi-animation en cours) ayant la lutte contre la précarité énergétique comme thématique - Territoire du département pour la réfection complète d une installation d assainissement autonome 4. Condition(s) d attribution : - Etre bénéficiaire d une aide de solidarité écologique (ASE) selon les conditions du règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) en vigueur 5 Référence(s) décisions du Conseil général : - Réaliser des travaux de réfection complète d une installation d assainissement autonome. (Le propriétaire occupant devra fournir un certificat de conformité de l installation délivré par le maire ou le président de l EPCI compétent doté d un service public d assainissement non collectif (SPANC)) BS 2008 CP décembre 2010 CP février 2012 CP juillet Montant de la subvention : Forfaitaire de (accès possible une seule fois pour un même logement) 7 Modalité(s) d attribution : - Dépôt de la demande à l Anah, via un opérateur - Avis favorable de la Commission locale d amélioration de l habitat (CLAH), - Après information de la commission permanente, - Notification d attribution de la subvention, - Paiement sur présentation à l Anah des pièces justificatives demandées 8 Service(s) chargé(s) de l instruction : - Direction Générale Adjointe des Infrastructures - Service Logement : contact.infrastructures@cg72.fr Mise à jour juillet 2013

109 AIDE AUX OPERATEURS H.L.M. ET ASSOCIATIONS AGREEES POUR LA REALISATION DE LOGEMENTS TRES SOCIAUX P.L.A.I Chapitre budgétaire : AP AP Bénéficiaires : Organismes H.L.M. et associations agréées 3. Condition(s) d attribution : Opérations d acquisition-amélioration ou de construction de logements destinés à la location sociale financés en P.L.A.I. (Prêt locatif aidé d intégration), sur le territoire de la délégation départementale des aides à la pierre. 4. Référence(s) décisions du Conseil général : B.P D.M Détermination de la subvention : Aide forfaitaire de par logement. Une aide supplémentaire de par logement sera apportée pour : - les opérations de constructions neuves ou d acquisitionamélioration sur des parcelles contigües au bâti existant du centrebourg, - ou les opérations d acquisition-amélioration spécifiques de logement adapté répondant aux besoins de ménages identifiés par les dispositifs du PDALPD. Une aide supplémentaire de par logement sera apportée dans le cadre des opérations bénéficiant du label Très haute performance énergétique (T.H.P.E.). 6. Modalité(s) d attribution : - Délibération de l organisme sollicitant l aide, - Plan de financement de l opération, - Plan situant l opération et le centre-bourg, - Décision à la Commission Permanente du Conseil général (après attribution du P.L.A.I.), - Notification d attribution de l aide. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : - Direction Générale Adjointe des Infrastructures - Direction des Réseaux et du Logement - Service Logement : contact.infrastructures@cg72.fr Mise à jour décembre 2008

110 AIDE A LA VIABILISATION DE TERRAINS COMMUNAUX DESTINES A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS OU INTERMEDIAIRES TRES SOCIAUX P.L.A.I Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : - Communes appartenant à une Communauté de communes ou Communautés de communes du territoire de la délégation départementale des aides à la pierre. - Organismes HLM sous réserve de délibération expresse de la commune d implantation confiant à l opérateur HLM la charge de viabiliser le terrain communal. 3. Condition(s) d attribution : 4. Référence(s) décisions du Conseil général : - Viabilisation de terrain recevant l implantation d un logement individuel ou intermédiaire locatif très social financé en P.L.A.I. (Prêt locatif social d intégration), - Délibération de la commune demandant à un opérateur H.L.M. de construire des logements individuels ou intermédiaires très sociaux, - Décision d attribution à un opérateur H.L.M. du financement du logement individuel ou intermédiaire très social P.L.A.I. B.S B.P C.P. 25 mai 2007 B.P D.M B.P CP 16 décembre Montant de la subvention : - 40 % pour les lots destinés à accueillir des opérations de constructions de logements individuels ou intermédiaires financés en P.L.A.I. réalisés sur des parcelles contiguës au bâti existant dans le centre-bourg, - La dépense subventionnable est plafonnée à /H.T. par lot viabilisé. - Les dépenses prises en compte portent sur tous les V.R.D., dessertes d eau, d assainissement et téléphone (pour les raccordements jusqu en limite de parcelle uniquement), voirie, trottoirs, éclairage public, parking, équipements et mobilier urbain. Les coûts du foncier, de démolition et de délibération d emprise, de clôture, de maîtrise d œuvre, de sommes à valoir pour imprévus ne sont pas pris en compte.

111 6. Modalité(s) d attribution : - Délibération de la commune : acceptant de procéder à la viabilisation ou confiant à l opérateur HLM la charge de viabiliser le terrain communal, sollicitant l aide et demandant à un organisme H.L.M. de construire des logements individuels ou intermédiaires financés en P.L.A.I., - Décision de financement P.L.A.I. aux logements (à fournir par l opérateur H.L.M.), - Plan du ou des lots à viabiliser, plan de financement pouvant faire apparaître la contribution financière de la communauté de communes, - Devis estimatif des dépenses hors taxes, - Décision à la Commission Permanente du Conseil général, - Notification d attribution de l aide, - Versement de l aide sur dépenses justifiées par le receveur municipal. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : - Direction Générale Adjointe des Infrastructures - Service Logement : contact.infrastructures@cg72.fr Mise à jour décembre 2011

112 Agriculture et équipement rural

113 AIDE AU SOUTIEN A LA DESSERTE FORESTIERE Chapitre budgétaire : Base réglementaire : Européenne : Le règlement CE n 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) Le règlement CE n 1974/2006 portant modalités d application du règlement CE n 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER Le règlement CE n 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis» La décision de la Commission européennes du 19 juillet 2007 approuvant le programme de développement rural hexagonal de la France pour la période Nationale : Le code forestier notamment les articles L 7 et L 8 Le décret n du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l Etat pour des projets d investissement, modifié par le décret n du 18 avril 2003 Le décret n du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l Etat accordées en matière d investissement forestier Le décret n du 24 novembre 2009 fixant les règles d éligibilité des dépenses des programmes de développement rural L arrêté du 16 décembre 2009 relatif aux subventions de l Etat accordées en matière d investissement forestier La circulaire C du 10 octobre 2007 : aide à l amélioration de la desserte forestière Régionale - Etat : Fiche 125 A du Document Régional de Développement Rural validé le 17 décembre 2007, modifié L avis de la Commission régionale de la forêt et des produits forestiers en date du 1 er juillet 2011 L arrêté n 2011/DRAAF/307 relatif aux aides à la desserte forestière (mesure 125 A du plan de développement rural hexagonal) Départementale - Conseil général : BP 2012

114 3. Objectifs : 4. Bénéficiaires : Amélioration de la desserte interne des massifs forestiers et intervention ponctuelle sur l accès aux massifs dans une perspective de mobilisation immédiate d une ressource actuellement non accessible dans des conditions économiquement supportables. Le bénéfice des aides est accordé au titulaire d une personnalité juridique qui porte le projet, dépose la demande, reçoit l aide et signe les engagements : Propriétaires forestiers privés et leurs associations, Structure de regroupement des investissements titulaires des engagements liés à la réalisation des opérations : coopératives forestières, OGEC, ASL, ASA, propriétaires privés intervenant comme maître d ouvrage délégué pour la réalisation d un projet concernant les forêts de plusieurs propriétaires dont la leur. 5. Investissements éligibles : Actions éligibles : La mesure doit favoriser la desserte interne des massifs en ciblant les actions sur la desserte des forêts, propriétés de particuliers ou de leurs groupements. Les forêts propriétés de l Etat ne sont pas éligibles au dispositif. Investissements éligibles : Seules sont concernées les créations de routes forestières, de places de chargement et de places de retournement accessibles aux camions grumiers en toutes saisons. Peuvent également être pris en compte : Les équipements annexes indispensables au bon fonctionnement de ces équipements : fossés, passages busés, Certaines dépenses liées à des prestations immatérielles : maîtrise d œuvre par un maître d ouvrage autorisé, étude d opportunité écologique, économique ou paysagère préalable. Critères techniques d éligibilités : Les conditions techniques d éligibilité sont les suivantes : Une emprise minimale de 10 mètres de largeur, Une largeur de chaussée empierrée comprise entre 3 mètres et 3,5 mètres, Une déclivité maximale de 12 %, Une continuité d accès avec le réseau routier et la possibilité pour les camions grumiers de faire demi-tour en bout de voie sans issue. Le bénéfice des aides est subordonné à la présentation d une garantie ou présomption de garantie de gestion durable au sens de l article L 8 du code forestier et à l adhésion à un organisme de certification forestière.

115 6. Montant maximum de la subvention : Mandat d aide du Conseil général : 5 % Les taux de subvention qui suivent prennent en compte la participation des financeurs publics (Etat, collectivités territoriales, établissements publics), du FEADER. Cas général : 50 %, si apport d une collectivité dont 20 % au maximum pour l Etat. Groupement forestiers : 60 %, si apport d une collectivité dont 25 % au maximum pour l Etat. Opérations collectives : 80 % si apport d une collectivité dont 35 % au maximum pour l Etat. Les opérations collectives sont les suivantes : Projet inscrit dans un schéma directeur de desserte forestière, Projet s inscrivant dans le cadre d une stratégie locale de développement, Projet porté par une structure de regroupement mentionné à l article 3. Le montant prévisionnel de la subvention est calculé en appliquant le taux de subvention retenu au montant du devis descriptif et estimatif détaillé, approuvé par l administration et n excédant pas le plafond de 15 par mètre carré empierré. Les dépenses liées à des prestations immatérielles sont plafonnées à 12 % du montant des dépenses matérielles retenues. 7. Engagements du bénéficiaire Les bénéficiaires des subventions (CG + FEADER) s engageront à respecter un certain nombre d engagements qui seront précisés dans le formulaire de demande d aide et le cas échéant, dans la notice qui y est jointe (à retirer auprès de la DDT Etat). Point particulier concernant le Conseil général : Le bénéficiaire est tenu d apposer à la vue du public une signalétique mentionnant l intervention du Conseil général (panneau joint à la lettre de notification). Celle-ci doit être mise en place suite à la notification de l aide accordée et durant les six mois qui suivent les travaux. 8. Modalité(s) d attribution et de versement :. Préalable : le début des investissements ne pourra être entrepris qu après notification de la décision d attribution de la subvention du Département. L attribution du FEADER ne sera validée qu après passage en Comité Régional de Programmation.

116 Modalité d attribution : 1- Dossier de demande - le dossier de demande est à retirer et à déposer complété auprès du guichet unique : DDT État II- Décision d attribution pour la part Conseil général - Décision de la Commission Permanente - Notification de la part Conseil général au bénéficiaire - Le Département informe la DDT de l attribution de subvention (copie de la notification) afin de respecter les plafonds d aides européens. Modalités de versement relatif à la part Conseil général : Le versement s effectuera sur présentation de photos du projet après travaux et suite à un contrôle : - administratif (copie des factures dûment acquittées - preuves attestant de la réalisation du projet et la mise en œuvre de publicité (1 photo pour chaque) à joindre au dossier adressé à la DDT - et /ou sur place portant sur la réalité et la conformité des opérations soutenues. 9. Service(s) chargé(s) de l instruction : Guichet unique Direction Départementale des Territoires (Etat) Cité administrative 34 rue Chanzy LE MANS Cedex 9 Mise à jour novembre 2011

117 STAGE PREPARATOIRE A L INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS Chapitre budgétaire Base réglementaire Européenne : - Lignes directrices de la communauté concernant les aides d Etat dans le secteur agricole et forestier Agrément de la Commission européenne en date du 7 novembre Nationale : - Articles D à D du Code rural. - Circulaire DGPAAT/SDEA/C du 24 mars Aides à l installation des jeunes agriculteurs (DJA et prêts MTS-installation). - CirculaireDGPAAT/SDEA/C du 23 janvier 2009 relative aux plans de professionnalisation personnalisés. Départementale - Conseil général de la Sarthe : - BS Commissions permanentes du 11 septembre 2009, du 22 février 2010 et du 26 avril Objectifs L installation dans le département de la Sarthe est une des priorités du Conseil général. Afin d accompagner les jeunes dans leur projet d installation, le Département soutient le parcours à l installation. En particulier le Stage Préparatoire à l Installation (SPI) dont les objectifs sont les suivants : - Définir ses objectifs personnels, ses priorités et se mettre en relation avec sa stratégie d entreprise - Connaître l environnement socio-économique de son installation - Construire son projet d entreprise sur un plan humain, technique et financier - Echanger sur son projet avec d autres jeunes agriculteurs en phase d installation. Le SPI s inscrit parmi l ensemble des démarches de formation du Plan de Professionnalisation Personnalisé (3P) du candidat. 4. Bénéficiaires Jeunes agriculteurs répondant aux critères d attribution de la DJA. En règle avec l administration. 5. Montant maximum de la 200

118 subvention 6. Modalité(s) d attribution et de versement Modalités d attribution - Pour bénéficier de l aide, la demande (coupon détachable dans la Brochure JA du CG 72 remis par le Point info installation) doit être complétée et remise avec un RIB à Chambre d agriculture de la Sarthe lors de l inscription au SPI, qui transmettra le dossier au Conseil général de la Sarthe. - Décision de la Commission Permanente du Département - Notification de la décision par le Conseil général au bénéficiaire. Modalités de versement - L aide est versée au JA suite à la présentation par la Chambre d agriculture du listing et d une copie de l attestation de stage des jeunes agriculteurs ayant effectué leur formation. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction générale adjointe du Développement Territorial Direction de l Aménagement, de l Agriculture et de l Environnement : contact.ddt@cg72.fr Mise à jour avril 2010

119 ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES AGRICULTEURS Chapitre budgétaire Base réglementaire Européenne : - Lignes directrices de la communauté concernant les aides d Etat dans le secteur agricole et forestier Agrément de la Commission européenne en date du 7 novembre Nationale : - Articles D à D du Code rural. - Circulaire DGPAAT/SDEA/C du 24 mars Aides à l installation des jeunes agriculteurs (DJA et prêts MTS-installation). - CirculaireDGPAAT/SDEA/C du 23 janvier 2009 relative aux plans de professionnalisation personnalisés. Départementale - Conseil général de la Sarthe : - BS Commission permanente du 26 avril Objectifs L installation dans le département de la Sarthe est une des priorités du Conseil général. Afin de conforter le professionnalisme du jeune agriculteur dans la réalisation de son projet, le Département soutient le parcours à l installation. En particulier le soutien technico-économique qui se traduit au travers d un accompagnement les premières années d installation. 4. Bénéficiaires Jeunes agriculteurs répondant aux critères d attribution de la DJA En règle avec l administration. 5. Condition(s) d attribution L accompagnement peut être accordé pendant trois ans au cours des cinq premières années d installation. Accompagnement mis en place par la Chambre d Agriculture (par volontariat ou demande de la Commission Départementale d Orientation Agricole). 6. Montant maximum de la subvention 440 par dossier et par an, pour trois ans maximum.

120 7. Modalité(s) d attribution et de versement Modalités d attribution - Demande (coupon détachable dans la Brochure JA du CG 72 remis par le Point info installation) à compléter avec le Conseiller entreprise de la Chambre d agriculture qui l adressera au Conseil général suite à la décision de la Commission Départementale d Orientation Agricole (CDOA) de l Etat lors de la présentation du projet d installation. - Décision de la Commission Permanente du Département, - Notification de la décision par le Conseil général au bénéficiaire, - Le Département informe la DDT de l attribution d une subvention (copie de la notification) afin de respecter les plafonds d aides européens. Modalités de versement - Au moment de la demande, le Jeune donne mandat à la Chambre pour percevoir en son nom la subvention du Conseil général, - La Chambre d agriculture transmet au Conseil général le listing des jeunes agriculteurs ayant effectué l accompagnement (1, 2 ou 3) avec la synthèse réalisé pour chacun, - L aide est versée à la Chambre d Agriculture. Elle vient en déduction du coût de la prestation et est indiquée sur la facture adressée au jeune agriculteur. 8. Service(s) chargé(s) de l instruction Direction Adjointe du Développement Territorial Direction Aménagement, Agriculture et Environnement : contact.ddt@cg72.fr Mise à jour avril 2010

121 Plan pour la Compétitivité et l Adaptation des Exploitations agricoles (PCAE) volet Elevages Gestion des effluents d élevage Chapitre budgétaire : Base réglementaire : Européenne : Articles 107, 108 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l Union Européenne Règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil Règlement (UE) n 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (règlement dit «horizontal»), Nationale : Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivant, L2313 1, L et suivants, Régional : Loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 Délibération du Conseil régional des 30 et 31 janvier 2014 demandant l'autorité de gestion du FEADER pour la période Délibération du Conseil régional du 26 juin 2014 relative à l organisation et au pilotage des politiques européennes, Délibération du Conseil régional du 17 octobre 2014 approuvant les orientations stratégiques et financières du Programme de Développement Rural Régional (PDRR) FEADER , Délibération de la commission permanente du Conseil régional du 2 février 2015 approuvant le règlement d intervention PCAE (volet élevages) Départementale Conseil départemental : délibération de la Commission permanente du 13 mars Objectifs : Le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) a vocation à couvrir tous les secteurs de la production agricole avec une priorité pour les secteurs d'élevage. Il s'inscrit, conformément aux dispositions du règlement (UE) n 1305/2013 du Conseil, au sein du programme de développement rural régional A ce titre, il se conforme à différentes priorités et domaines prioritaires de l Union pour le développement rural : Compétitivité : améliorer les résultats économiques de toutes les exploitations agricoles et faciliter la restructuration et la modernisation des exploitations agricoles, Environnement : Développer l'utilisation efficace de l'énergie dans l agriculture et la transformation alimentaire.

122 Les actions doivent également s inscrire dans les trois priorités transversales de l Union que sont l innovation, le climat, l environnement : tous les projets doivent intégrer une démarche de progrès et tendre vers des objectifs d'amélioration de la qualité et/ou de l'impact environnemental. 4. Bénéficiaires : Les porteurs de projet éligibles au programme départemental d aide du Conseil départemental sont les Jeunes agriculteurs en zones vulnérables répondant aux conditions définies dans le PCAE (volet élevages) des Pays de la Loire. 5. Investissements éligibles : Travaux de mise aux normes et diagnostic environnemental selon la liste jointe en annexe 6. Taux d intervention et plafonds de dépenses éligibles : Le taux d intervention du Conseil départemental est de 10%. Il vient en complément des autres financeurs du PCAE Elevage. Afin de respecter le taux d aide publique total, l aide du département pourra être ajustée à la baisse. Travaux de mise aux normes : Le taux d aide publique totale est de 40% avec une majoration JA de 5% Les plafonds de dépenses éligibles tiennent compte de différents éléments : voir annexe 1 Investissement immatériel : Le diagnostic environnemental «Dexel» est financé à hauteur de 40% (Taux d aide publique totale) et les dépenses y afférant sont incluses dans le montant d investissement éligible. 7. Engagements du bénéficiaire Le bénéficiaire s engage à respecter l ensemble des modalités fixées dans le PCAE (volet élevages) des Pays de la Loire Point particulier : Le bénéficiaire est tenu d apposer à la vue du public une signalétique mentionnant l intervention du Conseil départemental (panneau joint avec la lettre de notification d attribution de l aide). Celle ci doit être mise en place suite à la notification de l aide accordée et durant les six mois qui suivent les travaux. 8. Modalité(s) d attribution, paiement Modalités d attribution : I dossier de demande Le porteur de projet répond à l Appel à candidature lancé par le Conseil régional des Pays de la Loire. Les dossiers des projets sont déposés au guichet unique, à la Direction Départementale des Territoires (DDT) du département dans lequel le siège de l'exploitation se situe. II Décision d attribution du Conseil départemental Décision de la Commission Permanente Notification de la part Conseil départemental au bénéficiaire

123 Modalités de versement : selon les modalités précisées dans l appel à candidature régional Point particulier : attester de la mise en œuvre de publicité (1 photo du panneau du Conseil départemental) à joindre au dossier adressé. A partir du moment où une subvention est attribuée, le Conseil départemental peut réaliser des visites sur place pour s assurer de la réalité et la conformité des opérations soutenues. 9. Service(s) chargé(s) de l instruction : Guichet Unique Direction Départementale des Territoires de la Sarthe (Etat) 19 bd Paixhans Cs LE MANS CEDEX 9 Mise à jour mars 2015

124 Plan pour la Compétitivité et l Adaptation des Exploitations agricoles (PCAE) volet Elevages Gestion des effluents d élevage Annexe I Liste des investissements de mise aux normes directive nitrates a/ Aires, aires de stockage fumières et plates formes d'égouttage terrassement, radier béton, murs (murs d'égouttages ycp, ) fondation comprises ; élévations, murs, murs auto stables, modules préfabriqués, murs filtrants ; réseau et regards de collecte, caniveaux ; couverture de fumière. b/ Fosses de stockage des effluents liquides tous types de fosses comprenant : les fosses bétonnées, les fosses géomembranes, les poches à lisier, y compris fosses de stockage et de décantation visant le recyclage de l'eau pour les systèmes d'hydrocurage, y compris dans le cas de projet de méthanisation(certification des fosses, contrôle de conformités obligatoire au delà de 250m3) ; terrassement ; radiers, dalle béton fond de la géomembrane ; drainage des eaux et drainage des gaz (géomembranes) et leurs évacuations ; murs y compris murs de refend ; clôtures, portillon d'accès ; regards de visites ; kit fixes de reprises d'effluents pour fosses géomembranes, kit de vidange (géomembranes), puits de pompage, plots de mixage ; échelle fixes. c/ Systèmes de traitement des effluents peu chargées (remplacent les décanteurs) systèmes validés par le comité officiel national, intégrant le traitement primaire, secondaire et tertiaire (pompes comprises) ; pour la structure cf. fosses ; les végétaux utilisés pour les traitements, lagunes, tuyaux du traitement tertiaire ; équipements de transfert ( cf infra) ; systèmes de traitement par épandage (systèmes de décantation, stockage, système tertiaire = systèmes d'aspersion adaptés au système de traitement (périmètre de 200m maxi, distance à revoir) (tuyaux perforés, asperseurs auto tractés, enrouleurs basse pression, lignes sprinklers. d/ Dispositif de transfert des effluents et des radiers de silos utilisés pour stocker des fourrages avec écoulement de jus ou utilisés en libre service aire de transfert ; terrassement, radié, bordures, dos d'âne ;( strictement limités aux surfaces de stockages des fourrages avec écoulement) ; pompes fixes, canalisation, regards. e/ Homogénéisation du lisier brasseurs, broyage et pompage. f/ Couvertures de fosses, des fumières et d'aires d'exercice charpente, couverture (tous types, y compris systèmes avec flotteurs), bardages, gouttières, descentes ; couverture d'aire d'exercice.

125 g/systèmes de recyclage des eaux blanches h/ Equipements alimentation biphase (hors truies et porcelets) j/ Remarques Les aides tiennent compte des minimums réglementaires (rds ou ICPE). Elles s'appliquent sur les investissements au delà de ces seuils. Le dexel ou le calcul forfaitaire précisent la part des investissements imputables à ces seuils. L'auto construction est autorisée pour les systèmes de traitement, les fosses, pré fosses, cuves de réception et BTS (bassin tampon et de sédimentation) de moins de 50 m3. Il est souhaité que l'auto construction soit ouverte également aux plates formes, à condition que le béton soit fabriqué en central et mis en œuvre dans les conditions de l'art et dans le respect des normes techniques. Ne sont pas éligibles à la mise aux normes : caillebotis non éligibles (pris en charge dans le cadre de la modernisation) ; réseau de canalisation + pompe fixe, pendillards exclus car non spécifiques aux effluents peu chargés. II Taux d intervention et plafonds éligibles Taux d aide publique total Plafond éligible des dépenses : mise aux normes seule Majoration du plafond éligible des dépenses de modernisation pour une mise aux normes associée 40% + 5 % JA La transparence GAEC La transparence GAEC est reconnue dans la limite de 4 associés maximum. Elle est totale pour les deux premiers associés. Une dégressivité est appliquée à compter du troisième associé. GAEC 1er associé participant à l'activité du GAEC 2ème associé participant à l'activité du GAEC 3ème associé participant à l'activité du GAEC 4ème associé participant à l'activité du GAEC Mise aux normes seule Mise aux normes et modernisation NB : le plafond pour la déconstruction ne rentre pas dans la transparence GAEC.

126 ESPACES NUMERIQUES DE PROXIMITE Programme : Nom de la politique : (21) Nature / Fonction / 74 Programme / Opération : P0171 / Bénéficiaires : Communes, groupements de communes 3. Condition(s) d attribution : - Projet de création d un Espace Numérique de Proximité (Point d Accès à la Fibre, e-link, e-lab) sous maîtrise d ouvrage publique - ou projet d évolution d un Espace Public Numérique existant (cyberbase, cybercentre ) en Espace Numérique de Proximité sous maîtrise d ouvrage publique 4. Référence(s) décision(s) du Conseil départemental : BS 2015 CP 21 septembre Détermination de l aide : PAF (point d accès à la fibre) : - Prise en charge par le Département du raccordement de l ENP au Très Haut Débit (sous réserve de la faisabilité technique) - subvention d investissement pour l équipement matériel et/ou les travaux d aménagement à hauteur de 25% des dépenses H.T. (Subvention plafonnée à par projet et 50 % de la participation financière du maître d ouvrage public du projet) E-LINK (espace de médiation numérique) : - Prise en charge par le Département du raccordement de l ENP au Très Haut Débit (sous réserve de la faisabilité technique) - subvention d investissement pour l équipement matériel et/ou les travaux d aménagement à hauteur de 25% des dépenses H.T. (Subvention plafonnée à par projet et 50 % de la participation financière du maître d ouvrage public du projet) - Accès à la plateforme d animation du Département (e-hub) E-LAB (laboratoire d usages professionnels du numérique) : - Prise en charge par le Département du raccordement de l ENP au Très Haut Débit (sous réserve de la faisabilité technique) - subvention d investissement pour l équipement matériel et/ou les travaux d aménagement à hauteur de 25% des dépenses H.T. (Subvention plafonnée à par projet et 50 % de la participation financière du maître d ouvrage public du projet) - Accès à la plateforme d animation du Département (e-hub) Les aides financières sont en outre soumises à un montant minimum de Modalité(s) d attribution : Présentation d un dossier comprenant : - la délibération du maître d ouvrage public sollicitant l aide départementale - un projet détaillé (e-link, e-lab) compatible avec les préconisations du Département, précisant notamment les objectifs poursuivis à

127 moyen terme, les modalités d ouverture au public, les services offerts et l animation mise en place, le cas échéant - le devis estimatif et descriptif hors taxe des travaux - le plan de financement prévisionnel de l opération. Procédure d attribution : - Décision et notification de la Commission Permanente du Conseil départemental - Modalités de versement de la subvention conformément au règlement financier du Département. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Instruction de la demande : Direction générale des Services Mission Développement numérique Tél.: : mdn@sarthe.fr Traitement de la subvention : Direction générale adjointe Développement territorial Mission Politiques contractuelles et territoriales Tél.: : nathalie.laurent@sarthe.fr Traitement opérationnel (raccordement) : Direction générale adjointe des Infrastructures Direction des Réseaux, de l hydraulique et de l aménagement numérique des territoires Service Aménagement numérique des territoires Tél.: : nicolas.hecq@sarthe.fr Création septembre 2015

128 AIDE AUX AGRICULTEURS EN DIFFICULTÉ Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : Agriculteurs en difficulté faisant appel à l un des trois organismes suivants : ACORES, Solidarité Paysans 72, Agrisolidarité 3. Condition(s) d attribution : - Aide à l accompagnement des agriculteurs en difficulté - Subvention versée à l organisme qui la déduit de sa facture ou de la convention passée avec l agriculteur 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : BP 1996 : Solidarité Paysans 72 Agrisolidarité DM pour ACORES BP BP 2002 CP mars CP avril Montant de la subvention : L aide varie de 110 à 545 selon le type de prestation 6. Modalité(s) d attribution : ACORES : par audit Protocole Redressement Amiable (PRA par suivi année 1 du PRA. Agrisolidarité : par nouveau dossier, par suivi de dossier. Solidarité Paysans 72 : pour les nouveaux dossiers, pour le suivi année 1, pour le suivi année Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction adjointe du Développement Territorial Direction Aménagement, Agriculture et Environnement : contact.ddt@cg72.fr Mise à jour avril 2006

129 AIDE DEPARTEMENTALE AU REMPLACEMENT EN AGRICULTURE POUR FORMATION OU PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT LOCAL Chapitre budgétaire : Objectifs : L aide du Conseil général vise à amélioration des conditions de travail, à permettre la formation pour gagner en compétitivité, à prendre des responsabilités dans la gestion des groupements d employeurs et permettre l implication des agriculteurs dans le territoire. 3. Bénéficiaires : Actifs de l'exploitation agricole, à savoir les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles, les membres non salariés de leur famille travaillant sur l exploitation. L accent est mis sur les jeunes installés (nouvel installé de moins de 40 ans). 4. Condition(s) d attribution : Fiche modalités d aide 5. Référence(s) décision(s) du Conseil général : DM BP 2002 passage à l euro CP 28 novembre Montant de la subvention : Fiche modalités d aide 7. Modalité(s) d attribution : - Demande de subvention relayée par la Fédération Service de Remplacement Sarthe (SR Sarthe) - Décision arrêtée par le Conseil Général dans le cadre de la convention avec Fédération Service de Remplacement Sarthe (SR Sarthe) 8. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction du Développement Territorial Service Agriculture et Environnement Mise à jour novembre 2011

130 Fiche Aide départementale au remplacement en agriculture pour formation ou participation au développement local Modalités d attribution 2011/2013 Objectif L aide du Conseil général vise à amélioration des conditions de travail, à permettre la formation pour gagner en compétitivité, à prendre des responsabilités dans la gestion des groupements d employeurs et permettre l implication des agriculteurs dans le territoire. Bénéficiaires Tout agriculteur à titre principal (en individuel et en société) faisant appel à un groupement d employeurs à vocation de remplacement. L aide au remplacement pour participation au développement agricole à l échelon local concerne uniquement le remplacement pour la gestion des groupements d employeurs. Nature de l aide Les aides au remplacement sont étudiées en collaboration avec la Fédération Service Remplacement Sarthe dans le cadre d une convention annuelle. Le Conseil général de la Sarthe soutien le remplacement pour formation ou pour participation au développement agricole selon les conditions générales suivantes : Le nombre de jours (7h/jour) maximum pris en charge pour la formation et pour la participation au développement agricole : 30 jours /an pour les moins de 40 ans ; 20 jours/an pour les plus de 40 ans. Se faire remplacer au plus tard dans les 90 jours. Remplacement pour formation 1- Public concerné Actifs de l'exploitation agricole, à savoir les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles, les membres non salariés de leur famille travaillant sur l exploitation. L accent est mis sur les jeunes installés (nouvel installé de moins de 40 ans). 2- Objectif Inciter à se former pour gagner en compétitivité 3- Type de formation concernée L aide au remplacement pour formation concerne principalement les formations non agréées VIVEA qui représentent un intérêt pour l évolution professionnelle de l exploitation : évolution de la PAC, en lien avec l environnement, gestion de planning, sécurité au travail dans les exploitations : - pour tous les agriculteurs : 60 /jour Le Département établit, en collaboration avec le Service Remplacement Sarthe, la liste des formations retenues en fonction des contenus et des organismes de formation. Lorsque les formations (agréées VIVEA ou non) sont suivies par des jeunes agriculteurs, le Conseil général majore sa participation de 14 /jour en complément d aides accordées par d autres organismes ou collectivités, dans la limite des plafonds autorisés.

131 Remplacement pour participation au développement agricole 1- Public concerné Actifs de l'exploitation agricole, à savoir les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles, les membres non salariés de leur famille travaillant sur l exploitation. L accent est mis sur les jeunes installés (nouvel installé de moins de 40 ans). 2- Objectif Inciter à prendre des responsabilités dans la gestion des groupements d employeurs 3- Type d action concernée L aide au remplacement pour participation au développement agricole à l échelon local concerne uniquement le remplacement pour la gestion des groupements d employeurs : - pour tous les agriculteurs : 60 /jour Lorsque le remplacement pour participation au développement agricole à l échelon départemental concerne un jeune agriculteur, le Conseil général majore sa participation de 14 /jour en complément d aides accordées par d autres organismes ou collectivités, dans la limite des plafonds autorisés. Dossier à produire S adresser à la Fédération Services de Remplacement Sarthe Instruction Une convention annuelle est passée entre le Conseil général de la Sarthe et la Fédération Services de Remplacement Sarthe. Versement de la subvention La subvention du Conseil général est versée en déduction des frais de remplacement directement par la Fédération Services de Remplacement Sarthe. Le Conseil général de la Sarthe se réserve le droit de demander toutes pièces justificatives lui permettant de s assurer du respect des conditions fixées dans les modalités d attribution. Modalités en vigueur en 2011

132 Transformation et commercialisation de produits agricoles à la ferme 2015 hors filière viticole Règlement départemental Chapitre budgétaire Base réglementaire Européenne : - Articles 107, 108 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l Union Européenne ; - Règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) : - Règlement (UE) n 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune. Nationale : - Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivant, L2313-1, L et suivants ; - Loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles du 27 janvier Régional : - Délibération du Conseil régional des 30 et 31 janvier 2014 demandant l'autorité de gestion du FEADER pour la période ; - Délibération du Conseil régional du 26 juin 2014 relative à l organisation et au pilotage des politiques européennes ; - Délibération du Conseil régional du 17 octobre 2014 approuvant les orientations stratégiques et financières du Programme de Développement Rural Régional (PDRR) FEADER ; - Délibération du Conseil régional 28 septembre 2015 approuvant le règlement régional relatif aux aides à la transformation et la commercialisation des produits agricoles à la ferme en Pays de Loire - DRDR Opération Transformation et commercialisation de produits agricoles à la ferme délibération du Départementale Conseil départemental : - délibération de la Commission permanente du 21 septembre Objectifs 4. Bénéficiaires L aide du Département vise, au travers de la transformation des produits issus de l exploitation en vue de l alimentation humaine : - à accroître la valeur ajoutée et la qualité au sein des exploitations sarthoises, afin d augmenter la compétitivité des exploitations et d assurer le maintien de l activité agricole et la diversité des productions sur l ensemble des zones rurales du département de la Sarthe. - à favoriser l adaptation des exploitations au nouveau contexte agricole et à développer les circuits courts de proximité sur le territoire sarthois en faveur de la restauration collective. Les agriculteurs : Les exploitants agricoles individuels à titre principal et secondaire, les personnes morales dont l'objet est agricole (sociétés agricoles : EARL, SCEA, GAEC, etc.) Les groupements d'agriculteurs : Structures collectives dont l'objet principal est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole (associations, organismes de réinsertion sans but lucratif mettant en valeur une exploitation agricole) Les Coopératives d'utilisation de Matériel Agricole (CUMA) Les Groupements d'intérêts Economique et Environnemental (GIEE) exerçant une activité agricole. Jeune agriculteur : voir critères d éligibilité dans le règlement régional. Le siège social de l exploitation doit se situer dans le département de la Sarthe. 5. Nature du Projet Investissements relatifs à la création d ateliers, une extension ou l aménagement d un bâtiment visant à accroître /adapter la capacité de production d ateliers existants de transformation à la ferme, ainsi qu aux projets de commercialisation de produits agricoles issus de l exploitation. La simple rénovation d un atelier existant n est pas éligible. 6. Critères d éligibilité Afin de soutenir de manière structurante les projets de transformation et de commercialisation de produits agricoles à la ferme, l aide du Département de la Sarthe s inscrit dans le cadre du Programme de Développement Rural Régional des Pays de la Loire (PDRR Pays de la Loire). A ce titre, les projets devront répondre à l ensemble des modalités définies par la Région dans le cadre

133 du PRDR des Pays de la Loire Opération : Transformation et de la commercialisation de produits agricoles à la ferme et du règlement qui en découle. 7. Engagements du bénéficiaire 8. Critères de sélection des projets Le candidat à l aide accepte les engagements du règlement régional (DRDR des Pays de la Loire Opération : investissement en faveur de la Transformation et de la commercialisation de produits agricoles à la ferme). En complément des engagements demandés par les autres financeurs, le bénéficiaire s engage à justifier de mesures de publicité pour signaler l intervention du Département de la Sarthe et apposer sur tous les documents et matériels : - le logo du Département de la Sarthe ; - accompagné du libellé suivant : action financée par le Département de la Sarthe. La sélection des dossiers est basée sur un système de notation qui prend en compte différents critères de sélection. Critères Jeune agriculteurs (JA) avec DJA et nouveaux installés de plus de 40 ans Projet SIQO Apiculteurs > 200 ruches Circuit de proximité géographique tel que défini dans la charte régionale Circuits alimentaires de proximité et de qualité Portage de l opération en collectif : coopérative d Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) ou groupement d agriculteurs justifiant d une activité agricole Le projet s inscrit dans l un des réseaux de communication suivants, à destination de la restauration collective : le portail des points de vente de proximité figurant sur le site de la Coordination Agro-Biologique ou sur celui d un de ses partenaires départementaux (exemple : - réseaux proposant des agréments «vente directe» (Bienvenue à la ferme, Accueil Paysan). Notation (points) 50 pts 50 pts 50 pts 30 pts 30 pts 20 pts Les demandes obtenant une note inférieure à 50 ne sont pas retenues. 9. Taux de subvention et montant subventionnable Taux d aide publique : 30 % Majoration : 5% pour les JA Le montant minimum d investissement éligible est de Ce critère est vérifié au moment du dépôt de la demande. Le montant subventionnable maximum est fixé à : pour les Agriculteurs tel que précisé au point 4 du présent règlement; pour les groupements d agriculteurs, tel que précisé au point 4 du présent règlement. Le principe de transparence des GAEC sera appliqué dans la limite de deux associés. La réglementation de l Union européenne régissant les aides à l agriculture devra être respectée. 10. Investissements éligibles Le dispositif départemental concerne les investissements de transformation à la ferme et de vente de produits issus de l exploitation agricole sur le site de l exploitation ou circuit local en lien avec l activité agricole. Pour être éligible, toute dépense d investissement doit avoir fait l objet d une demande d aide par le porteur de projet, préalablement à son commencement d exécution, à l exception des études préalables. La date du début d éligibilité des dépenses correspond à la date mentionnée sur l accusé de réception délivré par la DDT72. L accusé de réception de dossier complet ou incomplet délivrés par l administration ne valent, en aucun cas, accord pour l attribution de l aide. Il est conseillé d attendre la notification de l aide pour commencer les travaux.

134 Investissements immobiliers et équipements : Construction ou investissement visant à accroître /adapter la capacité de production d ateliers existants pour la transformation, le conditionnement de produits agricoles issus de l exploitation en vue de l alimentation humaine. Les investissements concernant les : fondations, murs, dalles, charpente et couverture sont retenus dans la limite de 50%. Les matériels et équipements pour : - la transformation de produits fermiers destinés à l'alimentation humaine - le conditionnement et l'emballage - le stockage amont des matières premières destinées à être transformées ou conditionnées, - le stockage aval des produits transformés ou conditionnées - le transport uniquement en collectif (minimum deux exploitations distinctes). : aménagement frigorifique d'un véhicule léger ou l'achat d'une remorque frigorifique L autoconstruction selon les conditions prévue dans le règlement régional. Les investissements immobiliers et équipements pour la commercialisation autre que le transport en collectif ne sont pas éligibles. Investissements immatériels : Les investissements immatériels directement liés au projet sont éligibles dans la limite de 10% des montants d investissements subventionnables. Ils intègrent les dépenses liées aux : Investissements physiques tels que les frais d étude de faisabilité, les études de sols pour les maraîchers Dépenses de communication et de promotion liées à la publicité sur le lieu de vente (plaquettes d information ), plan média et achat d espace (presse, radio), création d un site internet Dépenses liées à l adaptation de la stratégie commerciale (étude de marché, honoraires pour mise au point de nouveaux produits ) Les études devront être réalisées par un prestataire extérieur. Ne sont pas éligibles : les opérations concernant des investissements de simple remplacement, plus liste précisée dans les modalités de la Région. 11. Modalités d attribution et de versement Dossier de demande : Le dossier de demande d aide peut être retiré auprès des services de la DDT de la Sarthe ou sur les sites internet suivants : - Conseil régional DDT de la Sarthe Département de la Sarthe Le dossier de demande de subvention et les pièces à fournir devront être déposés auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Sarthe (DDT72) désignée Guichet unique. Instruction : Pour la part Département de la Sarthe, le Guichet unique transmettra les éléments nécessaire à l instruction par les services du Département Direction des Territoires, de l Agriculture et du Développement Durable Bureau Agriculture et Environnement. Modalités d attribution : La demande sera soumise à la Commission permanente du Conseil départemental de la Sarthe pour décision. Suite à l avis de la Commission permanente, une notification de la décision sera adressée au porteur de projet. Modalités de versement : La demande de versement devra être adressée au Guichet unique (voir règlement régional) au plus tard dans les trois mois suivant l achèvement complet du projet. Pour la part Département de la Sarthe, le Guichet unique adressera les justificatifs permettant d effectuer le versement de la subvention. Le Département adresse ensuite au Guichet unique l état de versement effectué par la collectivité, daté et signé par le Payeur Départemental afin de permettre le versement de la contrepartie européenne (Feader).

135 Contrôle des engagements: A partir du moment où une subvention est attribuée par le Département, les services de celui-ci effectuent un contrôle sur pièces et peuvent réaliser des visites sur places pour s assurer de la réalité et la conformité des opérations soutenues. Reversement de la subvention : En cas de non-respect des conditions d octroi de l aide et des engagements pris, sauf cas de force majeure, le Département pourra demander le reversement de la subvention. Caducité des décisions d octroi : Toute décision d octroi devient caduque si le projet faisant l objet de l aide du Département n est pas commencé dans un délai d un an à compter de la notification d attribution de subvention. Toute décision d octroi devient caduque si la réalisation du projet n a pas lieu dans un délai de 2 ans à compter de la date de déclaration de début des travaux. Une prolongation de validité d un an au maximum pourra cependant, à titre exceptionnel, être accordée à condition que la demande de prolongation, soit présentée avant la date d expiration de la durée initiale de validité de la subvention. 12. Service(s) chargé(s) de l instruction Département de la Sarthe Direction des Territoires, de l Agriculture et du Développement durable Bureau Agriculture et Environnement 5 rue Joseph Marie Jacquard Le Mans Cedex 9 Tél. : Mail : catherine.alix@sarthe.fr Mise à jour septembre 2015

136 Programme départemental d aide à l agriculture 2015 Dispositif 5.8 Transformation de produits agricoles à la ferme Demande de subvention INTITULE DU PROJET : DEMANDEUR N SIRET : N PACAGE : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises Concerne uniquement les agriculteurs Aucun numéro attribué (joindre la copie d'une pièce d'identité pour les personnes physiques) Vous avez également la possibilité de coller l étiquette d identification établie dans le cadre de la PAC. VOTRE CIVILITE (le cas échéant) : cochez la case appropriée Madame Mademoiselle Monsieur VOTRE STATUT JURIDIQUE : Exploitant individuel Propriétaire non exploitant GAEC EARL SCEA Autres : (préciser) VOTRE NOM de naissance ou RAISON SOCIALE pour les personnes morales : VOTRE NOM d usage ou APPELLATION COMMERCIALE pour les personnes morales : (le cas échéant) Votre Prénom : Date de naissance : (à compléter uniquement pour les demandeurs individuels) Pour les personnes morales Ne pas compléter pour les GAEC, EARL ou SCEA NOM du représentant légal : Prénom du représentant : Sa qualité : NOM, Prénom du responsable du projet (si différent) :

137 COORDONNEES DU DEMANDEUR Adresse : permanente du demandeur Code postal : : Commune : Téléphone portable professionnel (facultatif): N de télécopie (facultatif): Courriel (facultatif) : COORDONNÉES DU COMPTE BANCAIRE SUR LEQUEL LE VERSEMENT DE L AIDE EST DEMANDÉ Vous avez un compte bancaire unique ou plusieurs comptes bancaires pour le versement des aides. Veuillez donner ci-après les coordonnées du compte choisi pour le versement de cette aide : Code établissement Code guichet N de compte Clé Veuillez joindre obligatoirement un RIB. CARACTERISTIQUES DU DEMANDEUR Pour les personnes physiques : Bénéficiez-vous du statut de jeune agriculteur (JA) (bénéficiant des aides nationales à l installation et installé à la date de signature de cet imprimé depuis moins de 5 ans à compter de la date figurant sur votre certificat de conformité CJA) : oui non Ce projet s inscrit-il dans votre plan de développement du dossier d installation (DJA): oui non Pour les personnes morales : Nombre d associés - exploitants : Nombre d exploitations regroupées : Associé(s) remplissant la condition d âge (1) Nom et prénom des associés-exploitants ou dénomination sociale N SIRET (ou PACAGE) JA Projet inscrit dans votre plan de développement JA (1) Avoir au moins 18 ans et moins de 60 ans au 1 er janvier de l année de dépôt de la demande. Au moins un des associés doit remplir cette condition.

138 Pour les CUMA : Nombre d adhérents exploitants agricoles de la coopérative participant à l investissement : Ce tableau doit être complété sur une feuille à part selon le modèle ci-dessous si la coopérative a plus de 10 adhérents. (*) cochez si le siège de l exploitation de l adhérent est situé en zone de montagne et/ou s il est Jeune agriculteur (JA) N Nom et prénom de l adhérent participant N PACAGE ou SIRET Zone JA montagne (*) (*) Pour les propriétaires non exploitants : Veuillez préciser l identité de l exploitant remplissant les conditions d éligibilité : Nom et prénom de l exploitant ou dénomination sociale N SIRET (ou PACAGE) Date de naissance JA Projet inscrit dans votre plan de développement JA Pour tous demandeurs : Etes vous adhérent à une Coopérative d utilisation de matériel en commun (CUMA) : oui non Si oui, préciser le nom et le numéro de la CUMA : Etes vous adhérent à une organisation de producteur : oui non Si oui, préciser le nom et le numéro de l organisation : CARACTERISTIQUES DE L EXPLOITATION a) Localisation du siège de l exploitation : Identique à la localisation du demandeur Sinon, veuillez préciser l adresse du projet : Code postal : Commune : b) Zone du siège de votre exploitation : Zone défavorisée : oui non Si oui, préciser : défavorisée simple montagne haute montagne Zone vulnérable : oui non Si oui, préciser la date du zonage : avant 1 er janvier 2007 après 1 er janvier 2007 Si le zonage est intervenu après le 1 er janvier 2007, précisez la date de l arrêté fixant le programme d'action :

139 c) Situation de votre exploitation au regard des normes réglementaires c1) normes liées à la gestion des effluents (obligatoire si le dispositif concerne un investissement modifiant les conditions de gestions des effluents d élevage respect de la directive nitrates accès à l aide) [ à conserver dès lors que le dispositif concerne l'activité animale] (1)Si votre siège d exploitation est situé en dehors de la zone vulnérable, disposez-vous, avant projet, des capacités de stockage? RSD de 1,5 mois (1) ICPE de 4 mois (2) non Sinon, votre siège est en zone vulnérable et dans ce cas, disposez-vous, avant projet, des capacités agronomiques : oui non (4) Dans les deux cas, merci d indiquer si vous avez réalisé les travaux de mise aux normes dans le cadre d un PMPOA : oui non : (si non précisez) (2)Uniquement pour les projets «Bâtiments» et sauf cas des exploitations où l ensemble des animaux est logé en aire paillée intégrale (100% litière paillée accumulée, pas d effluent liquide), pour compléter mon dossier, je joins à ma demande une expertise sur la situation de mon exploitation (5) : AVANT projet, APRES projet, aucune expertise complémentaire n est à joindre. c2) normes liées au bien-être des animaux (obligatoire si le dispositif concerne des projets en lien avec le respect du bien être animal ) Le cas échéant, êtes-vous aux normes pour chacun de ces ateliers (à ne remplir que si ces ateliers sont directement concernés par le projet)? (6) Veaux de boucherie oui non (3) Porcs reproducteurs (truies) Poules pondeuses oui non oui non (6) (6) (1)Règlement sanitaire départemental (RSD), la capacité de stockage obligatoire est de un mois et demi (1,5 mois) (2)Installations classées pour l environnement (ICPE), la capacité de stockage obligatoire est de quatre mois (4 mois) (3) Si, au moment du dépôt de la demande, votre exploitation n est pas aux normes au regard de la gestion des effluents d élevage, conformément à l article 26 du règlement (CE) n 1698/2005 du 20 septembre 2005 vous ne pouvez pas accéder à l aide, sauf si vous êtes en mesure de présenter : un arrêté d engagement juridique notifié ou en cours de notification au titre du PMPOA et qui accorde des délais de réalisation, sous réserve que ces derniers soient encore valides. Une expertise de dimensionnement qui montre qu après réalisation de votre projet bâtiment votre exploitation détiendra les capacités de stockage pour l exploitation. (4)Dans ce cas, si vous n êtes pas jeune agriculteur ou en zone vulnérable nouvellement classée, vous ne pouvez pas accéder à l aide, sauf si vous êtes en mesure de présenter un arrêté d engagement juridique notifié ou en cours de notification au titre du PMPOA et qui accorde des délais de réalisation, sous réserve que ces derniers soient encore valides. (5)Un feuillet «Etat des lieux réalisé par l éleveur» qui vous a été remis par le guichet unique vous indique s il est nécessaire de compléter votre dossier par une expertise de dimensionnement des ouvrages de stockage des effluents et, le cas échéant, le type d expertise (avant et/ou après projet) à joindre. Voir dans le feuillet les réponses «oui» dans la rubrique «en conclusion». (6) Si non, vous ne pouvez pas bénéficier d une aide pour l atelier qui n est pas aux normes au regard du bien-être de l espèce animale concernée. d) Situation à l égard de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l environnement et sur les prélèvements d eau au titre de code de l environnement (art. L à L et L à L 513-3). Veuillez indiquer si votre exploitation : (obligatoire si le dispositif concerne un investissement modifiant les conditions de gestions des effluents d élevage respect de la directive nitrates accès à l aide) relève du régime d autorisation ou de déclaration au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l environnement (ICPE). Si plusieurs ateliers concernés, veuillez indiquer pour lesquels : relève du régime d autorisation ou de déclaration au titre de la loi sur l eau (ex : forage pour les bâtiments d élevage, prélèvement pour l'irrigation) ; relève du régime d autorisation ou de déclaration au titre de à préciser si nécessaire; (ex : droit d eau ou autorisation pour les microcentrales) ne relève pas de ces réglementations

140 point e) à conserver si le dispositif concerne l'activité animale e) activité d élevage Effectif total de l exploitation avant projet Effectif concerné par le projet Effectif total de l exploitation après projet Vaches laitières Vaches allaitantes Génisses lait Génisses viande Taurillons ou bœufs Veaux de boucherie Brebis lait Brebis viande Chèvres Porcs reproducteurs Porcs engraissement Poules pondeuses Volailles de chair Palmipèdes à foie gras Lapins Autres ( à préciser) point f) à conserver si le dispositif concerne l'activité cultures végétales f) Type de culture sur l exploitation grandes cultures (céréales, oléoprotéagineux, betteraves, pomme de terre, cultures textiles et énergétiques, ) Surface : ha cultures fruitières (arboriculture, fruits rouges,..) Surface : ha horticulture Surface : ha maraîchage Surface : ha viticulture Surface : ha autres cultures spécialisés (tabac, houblon, ) à préciser : Surface : ha

141 CARACTÉRISTIQUES DE VOTRE PROJET a) localisation du projet : Lieu des travaux : Identique à la localisation du siège de l exploitation Sinon, merci de préciser l adresse : Département Commune lieu dit : b) Description des travaux et du projet : Présentation résumée du projet Intitulé, contexte en particulier dans le cas d un projet faisant l objet de plusieurs tranches, objectifs, une dizaine de lignes. Rubrique à renseigner dans tous les cas, y compris si le projet fait l objet d une présentation détaillée. Vous pouvez joindre également tout document (technique, publicitaire ou commercial) plus détaillé de présentation de votre projet. Déroulement du projet : Date prévue de début de projet : / 20 (mois, année) Date prévue de fin de projet : / 20 (mois, année)

142 c) Vérification du critère communautaire lié à l amélioration du niveau global des résultats de l exploitation à partir des résultats prévisionnels de l exploitation Si vous n'êtes pas une CUMA : Si vous avez une comptabilité : (en euros) Valeur de l année précédente Valeur prévisionnelle après réalisation du projet (en année de croisière) Annuité emprunts moyen et long terme de l exploitation Produit d exploitation : ventes + primes Excédent brut d exploitation (EBE) Si vous n avez pas de comptabilité : (en euros) Valeur de l année précédente Valeur prévisionnelle après réalisation du projet (en année de croisière) Annuité emprunts moyen et long terme de l exploitation Produit d exploitation : ventes + primes Solde d exploitation : recettes - dépenses Si vous êtes une CUMA : (en euros) Valeur de l année précédente Valeur prévisionnelle après réalisation du projet (en année de croisière) capitaux propres (cad capital social + réserves) capitaux permanents (cad capital emprunté à moyen et long terme) immobilisations d) Autres critères d appréciation du projet pour lequel la demande de subvention est présentée : Toutes Activités : - Nombre d UTH : avant projet : après projet : - Votre projet a-t-il pour effet de réduire la pénibilité du travail ou des temps de travaux? oui non Temps de travail gagné estimé (en heures/jour) : - Avez vous souscrit des mesures agro-environnementales (MAE, CTE, CAD) dont le contrat est encore en cours à ce jour ou envisagez-vous de souscrire de nouvelles MAE territorialisées (MAET) mises en place pour la période ? oui non Si oui précisez l année et le type de mesure : - Votre projet est-il intégré dans une démarche globale de type diagnostic agro-environnemental? oui non Si oui précisez : - Votre projet est-il intégré dans une démarche globale de type diagnostic énergétique? oui non Si oui précisez :

143 - Votre exploitation est elle qualifiée au titre de l agriculture raisonnée oui non Si oui précisez : - Votre exploitation est elle qualifiée au titre de l agriculture biologique oui non Si oui précisez : - La production et les produits issus de l activité d élevage aidée sont sous Signes d identification de la qualité et de l origine (SIQO) tels que : label rouge, Appellation d origine protégée (AOP), Identification géographique protégée (IGP), Spécialité traditionnelle garantie (STG), agriculture biologique) ou sous certification de conformité : oui non Si oui précisez : - Votre exploitation procède t elle à la valorisation de la biomasse en vue de la production d énergie oui non Si oui précisez : Activités élevage - Des innovations technologiques sont-elles introduites par votre projet sur l exploitation : - utilisation de bio-matériaux : oui non Si oui, précisez : - système de traitement alternatif des effluents : oui non Si oui précisez : - amélioration de l efficacité énergétique du bâtiment et/ou utilisation d énergie renouvelable : oui non Si oui précisez : - Votre projet modifie t-il votre système d élevage en vue d améliorer les conditions sanitaires et le bien-être des animaux (au-delà des normes réglementaires)? oui non Si oui précisez : - Votre projet d investissement s intègre-t-il dans une démarche qualité? - votre exploitation est qualifiée au titre d une charte de bonnes pratiques d élevage : oui non Si oui précisez : - Votre projet répond-il à une charte paysagère et/ou avez-vous recueilli un conseil en architecture (CAUE, autres structures)? oui non Si oui précisez : - Pouvez-vous nous indiquer l évolution de vos surfaces de prairies permanentes et de cultures fourragères du fait de votre projet? Surface avant-projet (en ha) Surface après projet Prairies permanentes Cultures fourragères - Après réalisation de votre projet, les fosses de stockage des effluents (purin, lisier, eaux blanches et vertes) seront-elles couvertes? oui complètement oui partiellement non Si oui, un système de récupération des émissions de gaz à effet de serre est-il prévu : oui non Si oui, une valorisation énergétique des gaz récupérés est-elle prévue : oui non Activité cultures végétales : - Votre projet d investissement induit-il une modification de votre système d exploitation? oui non Si oui précisez :

144 - Votre exploitation est elle engagée dans une démarche de type ferti-mieux oui non - Votre exploitation est elle engagée dans une démarche de type phyto-mieux oui non Spécificité CUMA : - Votre projet permet il de diminuer l impact sur l environnement de l activité agricole? oui non Si oui précisez - Votre projet permet il d améliorer la sécurité du travail? oui non Si oui précisez - Votre projet favorise t il la diffusion de nouvelle technologie? oui non Si oui précisez - Votre projet répond il à une augmentation du nombre d adhérents? oui non Si oui précisez DÉPENSES PRÉVISIONNELLES a)investissements matériels Veuillez indiquer les dépenses matérielles de votre projet. Code type Investissement (cadre réservé au guichet unique) Libellé de l investissement projeté Postes de dépenses Montant Total (HT) Si Auto Construc tion cocher Nom de l entreprise à l origine du devis Montant Total

145 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET Financeurs sollicités Montant en Montant des aides attendues au titre du dispositif Montant des aides attendues hors dispositif (1) Sous-total financeurs publics,,, Emprunt (2) Autre Sous-total financeurs privés Auto - financement,,,, TOTAL général = coût global du projet, 1)Veuillez indiquer l origine des aides hors dispositif (Autre programme et/ou subvention équivalente du prêt bonifié) : 2) Si oui, le prêt vous a t-il été accordé par l établissement bancaire : oui non

146 ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR Je demande (nous demandons) à bénéficier des aides au titre du dispositif 121 C 4 Je déclare (nous déclarons) et atteste (attestons) sur l honneur : ne pas avoir commencé l exécution de ce projet, ne pas avoir sollicité une aide autre que celles indiquées sur ma demande sur le même projet et les mêmes investissements, avoir pris connaissance des points de contrôle, des règles de versement des aides et des sanctions encourues en cas de non-respect de ces points. l exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire et les pièces jointes concernant ma (notre) situation et concernant le projet d investissement. être à jour de mes cotisations sociales et fiscales (y compris redevance émise par l Agence de l eau), n avoir fait l objet d aucun procès-verbal dressé dans l année civile qui précède la date de dépôt de ma demande au titre des points de contrôle des normes minimales attachées à l investissement aidé, le cas échéant, avoir obtenu de la part du propriétaire du terrain sur lequel la ou les implantations sont projetées, l autorisation de réaliser ces aménagements (travaux exécutés sur le site de l exploitation) en application de l article L du code rural, respecter les conditions d âge au 1 er janvier de l année de dépôt de ma demande (au moins 18 ans et moins de 60 ans), le cas échéant, que les associés exploitants détiennent plus de 50 % du capital social, respecter les normes minimales attachées à mon projet, avoir pris connaissance que ma demande sera rejetée en l absence de réponse de l autorité compétente au-delà du délai de six mois à compter de la date à laquelle mon dossier est réputé complet. Je m engage (nous nous engageons) à ne pas commencer l exécution de ce projet avant la date de réception du courrier de notification de l aide du Conseil Départemental Je m engage (nous nous engageons), sous réserve de l attribution de l aide : a)à détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif permettant de vérifier la réalisation effective de l opération, demandé par l autorité compétente, pendant 10 années à compter de la date de signature de la décision d'octroi de l'aide, b)à informer le Conseil Départemental de toute modification de ma (notre) situation, de la raison sociale de ma (notre) structure, de mon(notre) projet ou de mes (nos) engagements ; c)à me soumettre à l ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l octroi d aides nationales et européennes, d)à ne pas solliciter à l avenir, pour ce projet, d autres crédits - nationaux ou européens -, en plus de ceux mentionnés dans le tableau «financement du projet» ; e)à apposer sur mon bâtiment une plaque relative à la publicité de la participation financière du Conseil Départemental ; à poursuivre mon (notre) activité agricole au sens de l article L311-1 du Code rural et tout particulièrement mon (notre) activité d élevage ayant bénéficié de l aide pendant une période de cinq années à compter de la date de signature de la décision d octroi de la subvention ; à maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d octroi de la subvention ; s agissant de matériel, à ne pas revendre le matériel subventionné pendant une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d octroi de la subvention ; à respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux attachées à l investissement objet de l aide, Je suis informé(e) (nous sommes informés) qu en cas d irrégularité ou de non-respect de mes (nos) engagements, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré d intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.

147 LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE Pièces Type de demandeur concerné Pièce jointe Pièce déjà fournie au guichet unique Sans objet Exemplaire original de la demande complété et signé Pièces justificatives des dépenses prévisionnelles (Devis estimatifs détaillés des travaux ou investissements) Tous Tous Relevé d identité bancaire (ou copie lisible) (1) Tous K-bis ou exemplaire des statuts (1) Pour les formes sociétaires ou association Copie de la carte d identité si vous n avez pas de N PACAGE Récépissé de déclaration en préfecture (1) Pour les associations Attestation : aide de minimis dans le secteur agricole Délibération de l organe compétent approuvant le projet et le plan de financement Pouvoir habilitant le signataire à demander l aide et engager la structure Arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux Tous Pour les associations Si nécessaire Si nécessaire Plan de situation et plan de masse des travaux Si nécessaire Plan des aménagements intérieurs Si nécessaire Plan avant travaux et après travaux Si nécessaire Autorisation du propriétaire Si nécessaire Engagement des adhérents de la structure (CUMA) participant à l'investissement de ne pas solliciter d'aide individuelle sur des matériels de même type sur la période (Seuls les demandeurs qui ne récupèrent pas la TVA peuvent présenter des dépenses TTC) Fait à le Signature(s), qualité(s) et état(s) civil(s) du demandeur ou du représentant légal (visé en page 1): (du gérant en cas de formes sociétaires et de tous les associés pour les GAEC) Cachet du demandeur

148 AIDE AUX INVESTISSEMENTS SPECIFIQUES POUR LES PRODUCTIONS DE QUALITE (LABELS ET PRODUCTION BIOLOGIQUE) Chapitre budgétaire : Base réglementaire : Européenne : Règlement (UE) n 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, dit «règlement de minimis agricole», Règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles, dit «règlement de minimis agricole», Nationale : Circulaire DGPAAT/SDG/ du 31/03/2014 Départementale Conseil départemental : Commission permanente du 13 mars Objectifs : 4. Bénéficiaires : Avec un objectif d amélioration de la qualité, l aide départementale vise à soutenir les investissements nécessaires au passage de productions agricoles conventionnelles vers des productions agricoles labellisées d une part et les investissements des exploitants engagés ou en cours de conversion à l agriculture biologique. Exploitants agricoles à titre principal en cours de labellisation ou Exploitants agricoles à titre principal certifiés ou en cour de conversion à l agriculture biologique disposant d une exploitation correspondant aux normes des installations pour la protection de l environnement et du bien être animal, en règle avec l administration. Secteur de production : l aide concerne l ensemble du secteur agricole 5. Investissements éligibles : construction, aménagements et équipements sur le site de l exploitation suite à audit sur la qualité de la production investissements (construction, aménagements et équipements) rendus nécessaires par un cahier des charges. Les investissements concernant une simple opération de remplacement ne sont pas subventionnables. Les investissements doivent être réalisés dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de notification d attribution d aide. 6. Montant maximum de la subvention : Investissement physique : Taux d aide : 20 % avec une majoration de 5% pour les JA

149 Un montant minimum d investissement éligible de est fixé pour l accès à ce dispositif. Le montant d investissement subventionnable maximum est de Le principe de transparence des GAEC sera appliqué dans la limite de deux associés. La réglementation de l Union européenne régissant les aides à l agriculture devra être respectée (taux des plafonds d aides publiques). 7. Engagements du bénéficiaire Le début des investissements pourra être entrepris uniquement après que le demandeur est reçu le courrier de notification d aide (accord de subvention) Le bénéficiaire est tenu d apposer à la vue du public une signalétique mentionnant l intervention du Conseil départemental (panneau joint avec la lettre de notification d attribution de l aide). Celle ci doit être mise en place suite à la notification de l aide accordée et durant les six mois qui suivent les travaux. Le bénéficiaire s engage à respecter les engagements précisés dans le formulaire de demande d aide (en annexe). 8. Modalité(s) d attribution et de versement Modalités d attribution : Le dossier de demande est à retirer et à déposer complété auprès du Conseil départemental Décision de la Commission Permanente Notification d attribution de la subvention Le Département informe la DDT de l attribution de la subvention (copie de la notification) afin de respecter les plafonds d aides européens. Modalités de versement : Lorsqu une subvention est accordée, le porteur de projet doit adresser au Conseil départemental un dossier de demande de paiement suite à la réalisation des travaux, composé des pièces justificatives ci dessous : un courrier de demande de paiement, vos justificatifs de dépenses dûment acquittés, attester la réalisation du projet et de la mise en œuvre de publicité (1 photo pour chaque) à joindre au dossier adressé. A partir du moment où une subvention vous est attribuée, le Conseil départemental peut réaliser des visites sur place pour s assurer de la réalité et la conformité des opérations soutenues. 9. Service(s) chargé(s) de l instruction : DGA Développement Territorial Direction Aménagement, Agriculture et Environnement : contact.ddt@cg72.fr Mise à jour mars 2015

150 AIDE DEPARTEMENTALE POUR ACCES A LA RIVIERE RAMPES DE MISE A L EAU Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : Communes et communautés de communes Association reconnue d utilité publique agréées pour la protection de la nature. 3. Condition(s) d attribution : - Construction de rampe de mise à l eau pour les services de secours et le public usager de la rivière, dans la limite de deux aménagements par bief. 4. Référence(s) décisions du Conseil général : Budget Primitif 1995 Délibération du 7 Mars 1995 Délibération du 11 juillet Montant maximum de la subvention : 20 % du coût hors taxes de l acquisition, de l aménagement du terrain ou de la construction de la rampe de mise à l eau 6. Modalité(s) d attribution : - Délibération de l organisme sollicitant l aide - Plan de situation - Plan d aménagement - Notice explicative - Devis estimatif - Délibération de la Commission Permanente - Notification d attribution de la subvention 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe des Infrastructures Direction des réseaux, de l hydraulique et de l aménagement numérique des territoires : contact.infrastructures@cg72.fr Mise à jour juin 2011

151 AIDE DEPARTEMENTALE POUR ACCES A LA RIVIERE Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : Communes et communautés de communes 3. Condition(s) d attribution : - Projet de reconquête des servitudes de marchepied avec ou sans acquisition des terrains d assiette, par l aménagement de cheminement le long des rivières domaniales y compris l accès depuis le domaine public, sous réserve d un engagement d entretien. 4. Référence(s) décisions du Conseil général : 5. Montant maximum de la subvention : Budget Primitif 1995 Délibération du 7 Mars 1995 Délibération du 27 juin 2011 Commission permanente du 6 juillet % du coût hors taxes, de l aménagement du terrain et de l acquisition éventuelle 6. Modalité(s) d attribution : - Délibération de l organisme sollicitant l aide - Plan de situation - Plan d aménagement - Notice explicative - Devis estimatif - Délibération de la Commission Permanente - Notification d attribution de la subvention 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe des Infrastructures Direction des Réseaux, de l Hydraulique et de l Aménagement Numérique du Territoire : contact.infrastructures@cg72.fr Mise à jour juillet 2012

152 AIDE À LA VALORISATION DE LA BIOMASSE ISSUE DE L EXPLOITATION Chapitre budgétaire Base réglementaire Européenne : Règlement (UE) n 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, dit «règlement de minimis agricole», Règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles, dit «règlement de minimis agricole», Nationale : Circulaire DGPAAT/SDG/ du 31/03/2014 Départementale Conseil départemental : Commission permanente du 13 mars Objectifs L aide du Conseil général vise : 1 A la valorisation des effluents organiques produits sur l exploitation pour une meilleure prise en compte de l environnement par la diminution de l utilisation des fertilisants et pour une plus value sur l exploitation par la réduction des coûts. 2 A une meilleure prise en compte de l environnement par la production d énergies renouvelables, à la valorisation ressources naturelles produites sur l exploitation, à favoriser les économies d énergies et ainsi améliorer la compétitivité des exploitations. 4. Bénéficiaires Agriculteurs à titre principal disposant d une exploitation correspondant aux normes des installations pour la protection de l environnement et du bien être animal, en règle avec l administration: 1 Valorisation des effluents en individuel ou EARL CUMA ou groupements d agriculteurs (au moins 3 exploitations) 2 Valorisation du bois issu de l exploitation en individuel ou EARL ou en GAEC CUMA 5. Investissements éligibles 1 Valorisation des effluents L aide consiste à accompagner les investissements inhérents à la valorisation des effluents organiques : Aménagement de plateforme de compostage au sein des exploitations, Acquisition collective de composteuse, Équipements de valorisation des effluents innovants.

153 Les investissements doivent être réalisés dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de notification d attribution d aide. Liste détaillée dans le règlement en annexe. 2 Valorisation du bois issu de l exploitation L aide consiste à accompagner les investissements de stockage et séchage de bois déchiqueté/broyé produits sur l exploitation : - Plate forme de stockage couverte, - Adaptation d un bâtiment existant. - Matériel innovant facilitant la livraison et la distribution. 6. Montant maximum de la subvention Taux : 20 % Conseil général Majoration de 5% pour les JA Plafond d investissement subventionnable : H.T. minimum pour l accès à ce dispositif H.T pour les exploitations H.T pour les CUMA Le principe de transparence des GAEC sera appliqué dans la limite de deux associés. La réglementation de l Union européenne régissant les aides à l agriculture devra être respectée. taux maximum d aide publique ne pourra pas dépasser 40 % (50% pour les Jeunes Agriculteurs). 7. Engagements du bénéficiaire L aide départementale étant accordée dans le cadre du régime de Minimis, le producteur, après avoir pris connaissance des conditions à respecter pour bénéficier de cette aide (documents joints Les aides de minimis dans le secteur agricole : des aides plafonnées de faible montant pour les exploitants agricoles & Notice explicative pour compléter les annexes 1 et 1bis), s engage en complétant et signant le document Attestation : aide de minimis dans le secteur agricole (annexe 1 et si nécessaire l annexe 1 bis). Le début des investissements pourra être entrepris uniquement après que le demandeur ait reçu le courrier de notification d aide (accord de subvention) adressé par le Conseil départemental. Le courrier de réception du dossier de demande ne vaut pas accord de subvention. Point particulier: Le bénéficiaire est tenu d apposer à la vue du public une signalétique mentionnant l intervention du Conseil Départemental (panneau joint avec la lettre de notification d attribution de l aide). Celle ci doit être mise en place suite à la notification de l aide accordée et durant les six mois qui suivent les travaux. 8. Modalité(s) d attribution et de versement Modalités d attribution : 1 Dossier de demande le dossier de demande est à retirer et à déposer complété auprès du Conseil départemental pièces justificatives complémentaires à joindre au dossier : une attestation MSA précisant que vous bénéficiez des prestations AMEXA en qualité d agriculteur à titre principal (à demander à la MSA).

154 II Décision d attribution du Conseil départemental Décision de la Commission Permanente Notification de la part Conseil départemental au bénéficiaire Le Département informe la DDT de l attribution de subvention (copie de la notification) afin de respecter les plafonds d aides européens. Modalités de paiement: Lorsqu une subvention est accordée, le porteur de projet doit adresser au Conseil départemental un dossier de demande de paiement suite à la réalisation des travaux, composé des pièces justificatives ci dessous : un courrier de demande de paiement, les justificatifs de dépenses dûment acquittés, attester la réalisation du projet et de la mise en œuvre de publicité (1 photo pour chaque) à joindre au dossier adressé. A partir du moment où une subvention vous est attribuée, le Conseil départemental peut réaliser des visites sur place pour s assurer de la réalité et la conformité des opérations soutenues. 9. Service(s) chargé(s) de l instruction : DGA Développement Territorial Direction Aménagement, Agriculture et Environnement : contact.ddt@cg72.fr Mise à jour mars 2015

155 AIDE A LA FABRIQUE D ALIMENT A LA FERME Chapitre budgétaire : Base réglementaire : Européenne : Règlement (UE) n 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, dit «règlement de minimis agricole», Règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles, dit «règlement de minimis agricole», Nationale : Circulaire DGPAAT/SDG/ du 31/03/2014 Départementale Conseil départemental : Commission permanente du 13 mars Objectifs : 4. Bénéficiaires : L aide du Conseil général vise, au travers de la transformation des cultures issues de l exploitation en aliments destinés aux élevages de l exploitation, à accroître la compétitivité des exploitations et à assurer le maintien de l activité agricole et la diversité des productions sur l ensemble des zones rurales du département de la Sarthe. Tout agriculteur à titre principal disposant d une exploitation correspondant aux normes des installations pour la protection de l environnement et du bien être animal, en règle avec l administration. 5. Investissements éligibles : Investissements relatifs au stockage et à la transformation des céréales et protéagineux produits sur l exploitation destinés aux élevages de cette même exploitation, pour tout type de production animale (hors réhabilitation ou renouvellement d installations déjà existantes) Les investissements éligibles répondent à un ou plusieurs des objectifs suivants : réduction des coûts de production, préservation et amélioration de l environnement naturel, des conditions d hygiène et de bien être des animaux, amélioration des conditions de travail et réduction de la pénibilité, amélioration de la qualité, diversification des activités agricoles sur l exploitation, économie d énergie Les investissements de diversification de type commercialisation, accueil à la ferme ne rentrent pas dans ce dispositif. 1/3

156 6. Montant maximum de la subvention : Taux d aide : 20 % avec une majoration de 5% pour les JA Un montant minimum d investissement éligible de est fixé pour l accès à ce dispositif. Le montant d investissement subventionnable maximum est de Le principe de transparence des GAEC sera appliqué dans la limite de deux associés. La réglementation de l Union européenne régissant les aides à l agriculture devra être respectée. taux maximum d aide publique ne pourra pas dépasser 40 % (50% pour les Jeunes Agriculteurs). 7. Engagements du bénéficiaire L aide départementale étant accordée dans le cadre du régime de Minimis, le producteur, après avoir pris connaissance des conditions à respecter pour bénéficier de cette aide (documents joints Les aides de minimis dans le secteur agricole : des aides plafonnées de faible montant pour les exploitants agricoles & Notice explicative pour compléter les annexes 1 et 1bis), s engage en complétant et signant le document Attestation : aide de minimis dans le secteur agricole (annexe 1 et si nécessaire l annexe 1 bis). Le début des investissements pourra être entrepris uniquement après que le demandeur ait reçu le courrier de notification d aide (accord de subvention) adressé par le Conseil départemental. Le courrier de réception du dossier de demande ne vaut pas accord de subvention. Point particulier: Le bénéficiaire est tenu d apposer à la vue du public une signalétique mentionnant l intervention du Conseil Départemental (panneau joint avec la lettre de notification d attribution de l aide). Celle ci doit être mise en place suite à la notification de l aide accordée et durant les six mois qui suivent les travaux. 8. Modalité(s) d attribution et de paiement : Modalités d attribution : 1 Dossier de demande le dossier de demande est à retirer et à déposer complété auprès du Conseil départemental pièces justificatives complémentaires à joindre au dossier : une attestation MSA précisant que vous bénéficiez des prestations AMEXA en qualité d agriculteur à titre principal (à demander à la MSA). II Décision d attribution du Conseil départemental Décision de la Commission Permanente Notification de la part Conseil départemental au bénéficiaire Le Département informe la DDT de l attribution de subvention (copie de la notification) afin de respecter les plafonds d aides européens. Modalités de paiement: Lorsqu une subvention est accordée, le porteur de projet doit adresser au Conseil départemental un dossier de demande de paiement suite à la réalisation des travaux, composé des pièces justificatives ci dessous : un courrier de demande de paiement, les justificatifs de dépenses dûment acquittés, 2/3

157 attester la réalisation du projet et de la mise en œuvre de publicité (1 photo pour chaque) à joindre au dossier adressé. A partir du moment où une subvention vous est attribuée, le Conseil départemental peut réaliser des visites sur place pour s assurer de la réalité et la conformité des opérations soutenues. 9. Service(s) chargé(s) de l instruction : DGA Développement Territorial Direction Aménagement, Agriculture et Environnement : contact.ddt@cg72.fr Mise à jour mars /3

158 ETUDES PREALABLES À LA MISE EN PLACE DES PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES Chapitre budgétaire : Article Bénéficiaires : Communes ou regroupements de communes rurales (cf décret du 13 avril 2006 et ses arrêtés préfectoraux annuels) de plus de 1000 habitants à compétence production d eau potable 3. Condition(s) d attribution : Réalisation d études géologiques, géophysiques et environnementales préalables à la mise en place des périmètres de protection des captages réalisés il y a moins de 5 ans ou issus de recherches en eau de moins de 10 ans. Études de faisabilité économique 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : 5. Montant maximum de la subvention : 6. Modalité(s) d attribution : 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : BP Février 1994 BP BP 2009 CP décembre 2012 taux de base :20 % du coût HT des études - subvention minimale accordée : la subvention du Conseil général sera au maximum équivalente à l autofinancement - pour les structures intercommunales regroupant des communes rurales et non rurales, le taux sera calculé au prorata de la population des communes rurales de l intercommunalité - Délibération de l organisme sollicitant l aide - Dossier technique - Devis des études - Décision de la Commission Permanente - Notification d attribution de la subvention Direction générale adjointe du Développement Territorial Direction Aménagement Agriculture et Environnement : contact.ddt@cg72.fr Mise à jour novembre 2012

159 ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : Communes ou groupements de communes rurales (cf décret du 13 avril 2006 et ses arrêtés préfectoraux annuels) de plus de 1000 habitants à compétence production ou distribution d eau potable 3. Condition(s) d attribution : Travaux de forage, de mise en place de traitement de l eau, canalisations de production ou d interconnexion, ouvrages de stockage d eau. 1. Les critères suivants sont pris en compte : Travaux de priorité A ou B au titre du schéma directeur d Alimentation en eau potable de la Sarthe 2. Ne sont pas financés : les travaux du réseau de distribution Les aides aux nouveaux forages sont conditionnées au lancement en parallèle des périmètres de protection. Les tranches de moins de HT de travaux ne sont pas éligibles. 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : 5. Montant maximum de la subvention : B.P. mars DM2-8 octobre 2001 BP 2003 décision du 6 février BP 2005 (n 30) CP 18 avril 2005 (n 82) BP février BP 2009 _CP décembre 2012 taux de base :20% du coût HT des travaux - la subvention du Conseil général sera au maximum équivalente à l autofinancement - subvention minimale : pour les structures intercommunales regroupant des communes rurales et non rurales, le taux sera calculé au prorata de la population des communes rurales de l intercommunalité concernée par les travaux. Type de travaux Taux de base Modalités Forages et leurs équipements 20% canalisations de production (sans distribution) traitement (sauf décarbonatation) canalisations d'interconnexion 20 % à 25% 25% si la sécurité n'est pas assurée, 20% sinon (y compris les compteurs) stockage 10 % station d'alerte 10% sur ressources eaux superficielles

160 Ces taux seront minorés de 5% pour les structures dont le prix de l eau de l année n-1 est en dehors d une fourchette de plus ou moins 20% le prix moyen départemental 6. Modalité(s) d attribution : 1) Constitution de la demande d aide de la collectivité : - Délibération de l organisme sollicitant l aide, ce document devra :. Valider le projet technique et financier,. Solliciter l aide auprès du Conseil Général. et présenter le Plan de Financement. - Notice détaillée du projet technique de la tranche retenue au programme, - Attestation de non commencement des travaux signée du représentant de la collectivité, - Devis estimatif détaillé du projet, - Plan de situation, - Extrait des études diagnostic selon la nature des travaux. 2) Procédure d attribution des aides : Les travaux devront être réalisés après les étapes citées ci-dessous. - Programme arrêté par le Conseil Général - Réception du courrier de Notification d attribution de la subvention Les étapes physiques d avancement des travaux devront être matérialisées par le renvoi, auprès du service Agriculture et Environnement du Conseil Général, des différentes attestations fournies avec la Notification d attribution de la subvention. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction générale adjointe du Développement Territorial Direction Aménagement Agriculture et Environnement : contact.ddt@cg72.fr Mise à jour Novembre 2012

161 ANNEXE 3 SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L'EAU POTABLE - Opérations éligibles aux aides du Conseil général Priorités A Collectivité Objectif de l'opération Désignation de l'opération SIAEP des Fontenelles interconnexion aux nouvelles ressources du Smpep de la Mercerie interconnexion des réservoirs et stokage Commune de Cherré Diversification des ressources secteur Cherré - Sécurité - Phase 0 Mise en place production de secours à Cherré Commune de Cherré Réseau de production Secours : Cherré / La Ferté Bernard Phase 1 SIAEP de Beaumont sur Sarthe Commune de Fresnay sur Sarthe Restructuration du secteur Siaep des Fontenelles, SIVOM de Ballon St Mars sous Ballon ( fin d'une opération engagée en 2001 ) Commune de St Calais Renforcement de production de Saint-Calais - Sécurité Forage de sécurité Refaire Usine de la Barque à La Ferté-Bernard Commune de La Ferté Sécurisation du traitement et de la production à La Ferté-Bernard - Phase 1 Variante ( diminution débit usine ESU) et augmentation des Bernard eaux souterraines à La Ferté Bernard - approvisionnement SIAEP de Théligny et Cormes SIAEP de Conflans sur Anille SMPEP du Nord Sarthe SIAEP du Saosnois SIAEP de Rouessé Fontaine SIAEP du Vairais SIAEP de Sillé le Guillaume Restructuration de l'approvisionnement des SIAEP de Théligny, Cormes & Melleray-Montmirail - Sécurité 40 à 50 m3/heure Remplacement Production pour RAHAY Renforcement de production Nord Sarthe & approvisionnnement de Mamers. Objectif 150 m3/h - potabilisation nouvelles ressources sans nitrates et mélange d'eau Sécurisation par renforcement de production Nord Sarthe. Objectif 100 m3/h - potabilisation nouvelles ressources sans nitrates Restructuration de la production du SIAEP du Vairais - (objectif 70 m3/h) Résorpsion du déficit de stockage SIAEP de Beaumont sur Sarthe Restructuration de l'approvisionnement de Fresnay sur Sarthe Renforcement de production du Siaep de Sillé le Guillaume - sécurisation interne et collectivités voisines (recherche de 40 m3/h supplémentaires) Raccordement de nouvelles ressources au réseau de Cherré - sécuriser Cherré Ressource de secours et production Est Sarthe à Théligny Connexion de nouvelle ressource au réseau de Théligny Connexion de nouvelle ressource au réseau de Cormes Interconnexion d'approvisionnement Variante forage à Rahay -faisabilité? Construction d'un doublet de forage zone Saosnois ; site de St Rémy des Monts construction d'une unité de déferrisation (emplacement à définir - zone Saosnois) prolongation du refoulement existant - La Fleurière vers Les Haisettes Abandons de forages très difficilement protégeables Construction d'un doublet de forage zone Rouessé-Fontaine ; site de Chérancé Refoulement 2 forages de Chérancé vers le réservoir de St. Catherine construction d'une unité de déferrisation à Saint Catherine Mise en service de nouvelles ressources mieux protégées Usine de production & refoulement Abandon de forages Correction défaut de stockage construction d'un réservoir remplacement des captages actuels renforcement production abandon de captages difficilement protégeables recherche de potentialité aquifère supplémentaire secteur massif Armoricain construction d'un nouveau site de production ( diversification pollution accidentelle) SIAEP de Conlie Sécurisation de l'approvisionnement du SIAEP de Conlie Mise en place d'une interconnexion avec le SIAEP de Lavardin abandon de forages SIAEP de Bercé Résorpsion du déficit de stockage SIAEP de Bercé construction d'un réservoir SIAEP de Mayet Sécurisation d'aubigné-racan Interconnexion avec le Siaep de Mayet Commune de Château du Loir Sécurisation de Château du Loir /Montabon / Vouvray sur loir Création d'une seconde ressource de sécurité construction d'un ou deux nouveaux sites de production SIAEP de Bazouges Renforcement de production du Siaep de Bazouges sur Loir variante interconnexion d'approvisionnement 60 m3/h minimum avec voisin La Flèche (ou Durtal ou Sablé (Saep Martinière)) construction d'une unité de déferrisation si nouvelle ressource abandon de captage improtégeable SIAEP de La Rénovation et augmentation de production Usine eau de surface Siaep de La Usine ESU de Sablé sur Sarthe reste 2 phases de travaux sur Martinière Martinière 3 initiales : Mise en place des 2 doublets production à PIRMIL et FERCÉ SIAEP de Chantenay Restructuration de l'approvisionnement du SIAEP de Chantenay-Villedieu sur SARTHE Villedieu abandon de forages SIAEP de Parcé Poillé Résorbsion du déficit de stockage SIAEP de Parcé-Poillé construction d'un réservoir SIAEP de Chantenay Villedieu Potabilisation de nouvelles ressources eaux captives sans nitrates SIAEP de Chantenay -Villedieu Restructuration du réseau de refoulement du SIAEP de Chantenay-Villedieu construction d'une unité de déferrisation pour ressources de Pirmil et Fercé sur Sarthe Raccordement des 2 nouveaux sites de production Pirmil et Fercé sur Sarthe + reprise 1000m3

162 Priorités B : Collectivité Objectif de l'opération Désignation de l'opération Commune de Cherré Réseau de production Secours : Cherré / La Ferté Bernard Phase 2 SIAEP de Melleray Montmirail Restructuration de l'approvisionnement des SIAEP de Théligny, Cormes & Melleray- Montmirail - Sécurité 25 m3/heure Raccordement de nouvelles ressources au réseau de Cherré - sécuriser Usine Socopa Connexion de nouvelle ressource au réseau de Melleray-Montmirail Variante interconnexion à Vibraye ou au Siaep de Dollon et achat d'eau Commune de St Calais Siaep du Saosnois Commune de Mamers Amélioration sécurité pour Saint Calais 40 m3/h Remplacement d'approvisionnement pour Siaep du Saosnois & Mamers Transfert d'approvisionnement pour Mamers par Forages de St Rémy des Monts & Penvert 100 m3/h Interconnexion avec une structure voisine : Siaep de Conflans sur Anille voire Smpep Bois Sorin (?) Installation de reprise au sol -nouvelles ressources - secteur Saosnois par Forages de St Rémy des Monts Refoulement Bel Air / St Jean (Mamers) SIAEP de Rouessé Fontaine Renforcement de production ; sécurisation objectif 100 m3/h et export vers zone Ouest - Fresnay s/sarthe si possible Augmentation de production à Fyé la Route SMPEP du Nord Sarthe Renforcement sécurité secteur Nord Sarthe Recherches en eau secteur Nord Sarthe Commune de Fresnay sur Sarthe SIAEP de Chantenay Villedieu et Parcé Poillé SIAEP de Chantenay Villedieu et Brains Souligné Restructuration de l'approvisionnement de Fresnay sur Sarthe Sécurisation partielle des 2 syndicats Chantenay-Villedieu & Parcé-Poillé - objectif de 40 m3/heure minimum Sécurisation partielle des syndicats de Chantenay-Villedieu & Brains Souligné - objectif de 40 m3/heure minimum variante interconnexion d'approvisionnement 60 m3/h minimum avec Sillé le Guillaume SIAEP de Sillé le Guillaume Renforcement de production du Siaep de Sillé le Guillaume - sécurisation interne et collectivités voisines (recherche de 40 m3/h supplémentaires) variante interconnexion de sécurité 50 m3/h minimum avec collectivité voisine (à étudier) Variante augmentation de production captage des Ormeaux SIAEP de Mayet Sécurisation d'aubigné-racan variante création d'une nouvelle ressource Interconnexion de sécurité partielle Interconnexion de sécurité partielle Priorités C : Collectivité Objectif de l'opération Désignation de l'opération SIAEP des Fontennelles SIAEP du Saosnois SIAEP de Rouesse Fontaine SIAEP de Rouesse Fontaine Restructuration du secteur Siaep des Fontenelles, SIVOM de Ballon St Mars sous Ballon ( fin d'une opération engagée en 2001 ) Restructuration du réseau de production Nord Sarthe Amélioration de la qualité de l'eau distribuée SMPEP du Nord Sarthe Amélioration de la qualité de l'eau distribuée SMPEP du Nord Sarthe traitement optionnel du fer si aggravation Interconnexion production du Saosnois à l'usine de Penvert à Saosnes construction d'une unité de décarbonatation à Penvert construction d'une unité de décarbonatation à Rouessé- Fontaine SIAEP de Chantenay Amélioration de la qualité de l'eau distribuée SIAEP de Chantenay-Villedieu construction d'une unité de décarbonatation SIAEP de Chantenay Amélioration de la qualité de l'eau distribuée SIAEP de Chantenay-Villedieu variante construction d'une unité de décarbonatation pour les eaux du site Fercé /Sarthe seulement Sur la base des estimatifs actuels, les montants de travaux sont évalués avant le chiffrage des avants projets à : priorité A : 32 millions d' uros priorité B : 5 millions d' uros priorité C : 10 millions d' uros

163 PROGRAMME HYDRAULIQUE DEPARTEMENTAL AIDE AUX COURS D EAU NON DOMANIAUX Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : Collectivités territoriales (communes, intercommunalités ), Syndicats de rivières, Associations syndicales de Riverains, Associations Syndicales Autorisées, Associations reconnues d utilité publique agréées pour la protection de la nature. 3. Condition(s) d attribution : 3.1. Pour les études diagnostic : Elles doivent contribuer au diagnostic de l état actuel, au bilan des actions déjà réalisées et aboutir à une programmation de travaux visant à l amélioration du bon état écologique Pour les travaux : Ils doivent s inscrire dans l objectif de l amélioration du bon état écologique et être soutenus dans le cadre des contrats territoriaux par l Agence de l eau et/ou par la Région. 4. Référence(s) décisions du Conseil général : BP de janvier 1987 et mars 1997 BP février 2002 DM2 octobre 2002 BS 2006 DM Détermination maximum de la subvention : Seules les dépenses engagées pour : Les études réalisées par un Bureau d études, Les travaux réalisés par une entreprise Les missions de maîtrise d œuvre peuvent être financées à hauteur de 10 % du coût HT (ou TTC si la structure ne récupère pas la TVA) de l estimation dans le cadre d un Contrat Territorial soutenu par l Agence de l Eau et par la Région Pays de la Loire. Lorsque le projet n est pas soutenu par l Agence de l Eau ou la Région Pays de la Loire, l aide peut être portée à 20%. Pour les maîtres d ouvrage publics : quantum de 20% (décret art.l du CGCT), pour les autres structures, la participation minimum du maître d ouvrage sera équivalente à celle de la subvention. Le montant minimum requis pour l attribution d une subvention est de 1500.

164 6. Modalité(s) d attribution : 6.1. Constitution du dossier de demande : A la 1 ère demande : plan de financement pluriannuel détaillé de l ensemble du programme permettant d établir l autorisation de programme. Pour les demandes de subventions annuelles : o Lettre de demande d aide et formulaire avec délibération du maître d ouvrage o Avis de la commission locale de l Eau, le cas échéant, o Notice explicative comprenant le cahier des charges de l étude ou notice descriptive du programme de travaux, o Plan de financement détaillé de la demande annuelle Décision de la Commission Permanente et notification au maître d ouvrage. Les opérations (études et travaux) ne pourront pas débuter antérieurement à l attribution de la subvention sauf autorisation expresse préalable du Département Versement de la subvention annuelle en une seule fois conformément au règlement financier et sur présentation : o Déclaration de fin d opération, o Des justificatifs des dépenses, o Copie des décisions des autres financeurs, o D un exemplaire de l étude, o Présentation des demandes de versement avant le 15 juillet de l année pour un versement sur l exercice en cours. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe des Infrastructures Direction des Réseaux, de l Hydraulique et de l Aménagement Numérique des Territoires - Service Hydraulique : contact.infrastructures@cg72.fr Mise à jour SH en juillet 2014

165 AIDE AUX ETUDES DE FAISABILITE Chapitre budgétaire : Base réglementaire Européenne : Règlement (UE) n 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, dit «règlement de minimis agricole», Règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles, dit «règlement de minimis agricole», Nationale : Circulaire DGPAAT/SDG/ du 31/03/2014 Départementale Conseil départemental : Commission permanente du 13 mars Objectifs L aide du Conseil général vise à accompagner les projets agricoles ayant pour objectifs d avantage de valeur ajoutée et de qualité, et une meilleure prise en compte de l environnement au sein des exploitations sarthoises. Elle consiste à soutenir les études de faisabilité en lien avec le programme départemental agricole du Conseil général : - aide 5.15 Valorisation de la Biomasse issue de l exploitation. 4. Bénéficiaires : Agriculteur à titre principal installé en individuel en groupement ou association d agriculteurs disposant d une exploitation aux des installations pour la protection de l environnement et du bien être animal, en règle avec l administration. 5. Condition d attribution Voir modalités d aide en annexe. 5. Montant maximum de la subvention : 15 à 30 % : taux fixé par la Commission Permanente sur proposition de la Commission de l Agriculture et Équipement rural Plafond d aide de Engagement du bénéficiaire L aide départementale étant accordée dans le cadre du régime de Minimis, le producteur, après avoir pris connaissance des conditions à respecter pour bénéficier de cette aide (documents joints Les aides de minimis dans le secteur agricole : des aides plafonnées de faible montant pour les exploitants agricoles & Notice explicative pour compléter les annexes 1 et 1bis), s engage en complétant et signant le document Attestation : aide de minimis dans le secteur agricole (annexe 1 et si nécessaire l annexe 1 bis). Le début des investissements pourra être entrepris uniquement après que le demandeur ait reçu le courrier de notification d aide (accord de subvention) adressé par le Conseil départemental. Le courrier de réception du dossier de demande ne vaut pas accord de subvention.

166 6. Modalité(s) d attribution et de versement : Point particulier: Le bénéficiaire est tenu d apposer à la vue du public une signalétique mentionnant l intervention du Conseil Départemental (panneau joint avec la lettre de notification d attribution de l aide). Celle ci doit être mise en place suite à la notification de l aide accordée et durant les six mois qui suivent les travaux. Modalités d attribution : 1 Dossier de demande le dossier de demande est à retirer et à déposer complété auprès du Conseil départemental pièces justificatives complémentaires à joindre au dossier : une attestation MSA précisant que vous bénéficiez des prestations AMEXA en qualité d agriculteur à titre principal (à demander à la MSA). II Décision d attribution du Conseil départemental Décision de la Commission Permanente Notification de la part Conseil départemental au bénéficiaire Le Département informe la DDT de l attribution de subvention (copie de la notification) afin de respecter les plafonds d aides européens. Modalités de paiement: Lorsqu une subvention est accordée, le porteur de projet doit adresser au Conseil départemental un dossier de demande de paiement suite à la réalisation des travaux, composé des pièces justificatives ci dessous : un courrier de demande de paiement, les justificatifs de dépenses dûment acquittés, attester la réalisation du projet et de la mise en œuvre de publicité (1 photo pour chaque) à joindre au dossier adressé. A partir du moment où une subvention vous est attribuée, le Conseil départemental peut réaliser des visites sur place pour s assurer de la réalité et la conformité des opérations soutenues. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : DGA Développement Territorial Direction Aménagement, Agriculture et Environnement : contact.ddt@cg72.fr Mise à jour mars 2015

167 RECHERCHE EN EAU POTABLE AIDES AUX COMMUNES RURALES 5.25 Non validée 1. Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : Communes et groupements de communes rurales (cf décret du 13 avril 2006 et ses arrêtés préfectoraux annuels) de plus de 1000 habitants, à compétence production ou distribution d eau potable Zones non prioritaires du Schéma départemental d AEP ou demandes très urgentes arrivant en cours d année. 3. Condition(s) d attribution : Travaux de recherche en eau potable dans les eaux souterraines dans une optique de sécurisation de la ressource. L avis de l hydrogéologue du département sera sollicité. 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : DM DOB BP Détermination de la subvention : - taux de base : 20 % du coût HT des travaux - subvention minimale accordée : subvention du Conseil général plafonnée à la participation du maître d ouvrage - pour les structures intercommunales regroupant des communes rurales et non rurales, le taux sera calculé au prorata de la population des communes rurales de l intercommunalité Le % porte sur le coût HT des travaux de recherche en eau (forage, diagraphies, micromoulinets, analyses ). 6. Modalité(s) d attribution : - Délibération de l organisme sollicitant l aide - Dossier technique de la tranche retenue au programme - Plan de financement - Programme arrêté par la Commission Permanente - Notification d attribution de la subvention 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction du Développement Territorial Service Agriculture et Environnement : contact.ddt@cg72.fr Mise à jour février 2009

168 AIDE DEPARTEMENTALE POUR UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DE L ENVIRONNEMENT EN PRODUCTION VEGETALE Chapitre budgétaire Base réglementaire Européenne : - Lignes directrices de la communauté concernant les aides d Etat dans le secteur agricole et forestier Article 26 du Règlement (CE) n 1698/ Article 3 du Règlement (CE) n 1320/ Article 17, 43 et 55 du Règlement (CE) n 1974/2006 et Annexe II point Nationale : - Décret n du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l Etat pour des projets d investissement - Décret n fixant les règles d éligibilité des dépenses des programmes de développement rural - Arrêté Ministériel du 14 février 2008 relatif au Plan Végétal pour l Environnement - Circulaire MAP/MEDAD du 01/04/2008 complétant la circulaire du 30/04/ Circulaire du 01/08/2008 Régionale Etat : - Arrêté Préfectoral régional annuel à la mise en œuvre du Plan végétal environnement Départementale Conseil général - BS 2009 BP CP du 10 septembre 2010, 18 mars 2011, 19 octobre 2012 et 14 février Objectifs Avec un objectif de limiter l impact de l agriculture sur l environnement, l aide départementale vise à favoriser les investissements permettant une gestion des productions végétales plus respectueuses de l environnement et notamment de la qualité de l eau. 4. Bénéficiaires - Exploitants agricoles à titre principal : certifiés ou en cours de conversion à l agriculture biologique et - CUMA disposant d une exploitation correspondant aux normes des

169 installations pour la protection de l environnement et du bien être animal, en règle avec l administration. Secteur de production : l aide concerne l ensemble du secteur agricole 5. Investissements éligibles Liste des investissements éligibles en annexe. Les investissements concernant une simple opération de remplacement ne sont pas subventionnables. Les investissements doivent être réalisés dans un délai maximum de 1 an à compter de la date de notification d attribution d aide. 6. Montant maximum de la subvention Taux : 20 % Conseil général Majoration de 5% pour les JA Plafond d investissement subventionnable : H.T. minimum pour l accès à ce dispositif H.T pour les exploitations H.T pour les CUMA Le principe de transparence des GAEC sera appliqué dans la limite de deux exploitations regroupées. La subvention du Département est accordée selon des zones précises en lien avec PVE (voir tableau des investissements éligibles et carte des zones en annexe) et peut se cumuler avec les aides accordées par ailleurs dans ce cadre. La réglementation de l Union européenne régissant les aides à l agriculture devra être respectée : - le taux maximum d aide publique ne pourra pas dépasser 40 % (50% pour les Jeunes Agriculteurs). 7. Engagements du bénéficiaire Les investissements ne pourront être réalisés qu après réception de la notification d attribution de la subvention départementale. Le bénéficiaire est tenu d apposer à la vue du public une signalétique mentionnant l intervention du Conseil Général (panneau joint avec la lettre de notification d attribution de l aide). Celle-ci doit être mise en place suite à la notification de l aide accordée et durant les six mois qui suivent les travaux. Le bénéficiaire s engager à respecter les engagements précisés dans le formulaire de demande d aide (en annexe).

170 8. Modalité(s) d attribution et de versement Modalités d attribution : - Le dossier de demande est à retirer et à déposer complété auprès du Conseil général - Décision de la Commission Permanente - Notification d attribution de la subvention - Le Département informe la DDT de l attribution de la subvention (copie de la notification) afin de respecter les plafonds d aides européens. Modalités de versement : Si une subvention est attribuée,, il vous faudra adresser au Conseil général, après la réalisation des travaux, une demande de paiement écrite avec vos justificatifs de dépenses et attester de la réalisation du projet et de la mise en œuvre de publicité (1 photo pour chaque). A partir du moment où une subvention vous est attribuée, le Conseil général peut réaliser des visites sur place pour s assurer de la réalité et la conformité des opérations soutenues. 9. Service(s) chargé(s) de l instruction DGA Développement Territorial Direction Aménagement, Agriculture et Environnement : contact.ddt@cg72.fr Mise à jour février 2014

171 PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU CAPTAGE DE PENVERT Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : Agriculteurs ayant contractualisé une mesure agro-environnementale de protection de la ressource en eau (mesure rotationelle) sur la zone d alimentation du captage de Penvert (Nord Sarthe) avec l État, le Conseil général et l Agence de l eau 3. Condition(s) d attribution : Avoir été retenu au titre de la mesure agroenvironnementale rotationelle par le guichet unique qui est la DDAF 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : 5. Montant maximum de la subvention : DM1 : 29 octobre /ha contractualisé.(correspondant à 1/3 du montant de la mesure agroenvironnementale, les 2/3 restant étant à la charge de l État et de l Agence de l Eau). 6. Modalité(s) d attribution : Le dossier de demande de subvention doit être déposé à la DDAF - Décision de la Commission Permanente - Notification d attribution pour la part Conseil Général 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction du Développement Territorial Service Agriculture et Environnement : contact.ddt@cg72.fr Mise à jour octobre 2007

172 Environnement

173 TROPHEES DU DEVELOPPEMENT DURABLE (TDD) 6.03 DES COLLEGES 1. Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : Collèges publics et privés de la Sarthe 3. Condition(s) d attribution : Réalisation d un projet pédagogique en lien avec le thème défini au moment de l'appel à projet annuel, selon les critères définis par le jury. (limite à 12 collèges par an) 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : 5. Montant maximum de la subvention : BP février 2003 BS 25 juin 2004 CP 17 septembre 2004 DM octobre 2006 CP janvier ) - Aide au montage du projet : (appel à projet dont le thème est défini pour chaque année scolaire) : Forfait de 300 /collège/an. 2) - Aide au transport pour l'organisation de visites en lien avec le thème de l'appel à projet: Forfait de 150 /visite (plafonné à 300 /collège candidat au TDD) sur présentation des justificatifs. 6. Modalité(s) d attribution : - Formulaire de demande complété et signé du représentant - Dossier pédagogique - Plan de financement (autofinancement de 20 % minimum) - Décision de la Commission Permanente - Notification d attribution de la subvention 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Aménagement, Agriculture et Environnement Direction de l'éducation et des Sports Créée en janvier 2014

174 ELIMINATION DES DECHETS Chapitre budgétaire : AP Bénéficiaires : 3. Condition(s) d attribution : 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : - Structures intercommunales rurales ayant la compétence déchets Accompagner des actions visant à atteindre les objectifs du PEDMA 2009 DM2 Septembre 1996 BP Mars 1997, Février 1998 et Février 1999, Juin et Septembre 1999 Passage à l Euro DM2 8 octobre 2001 BP Février 2004 BP Février DM DM Détermination de la subvention : Nature du projet Dépenses subventionnables Déchetteries : Travaux ou équipements complémentaires réalisés dans le cadre de la labellisation des déchèteries (travaux ou équipements liés aux critères obligatoires de la grille de labellisation ) ou pour répondre à des besoins identifiés dans le PEDMA avec une approche de cohérence géographique Déchets organiques : Equipements de compostage collectif de déchets verts Necessité d un caractère novateur pour le département.- partenariats locaux Plateformes de compostage : elles ne pourront être financées que s il y a mise en place de la collecte de la FFOM et un projet de Opérations sur filières émergentes, à caractère novateur et expérimental Taux d aide Le plafond des dépenses subventionnables est de : 20% HT plafond de dépenses par déchèterie et par niveau demandé 30 % HT 30 % HT (étude préalable obligatoire)

175 6. Modalité(s) d attribution : - subvention minimale accordée : la subvention du Conseil général est plafonnée à la participation du maître d ouvrage - toute aide sera conditionnée par l établissement d un plan local de prévention - toute aide en lien avec les déchets organiques sera conditionnée par la Cf. annexe à cette fiche - Délibération de l organisme sollicitant l aide - Dossier technique - Formulaires (ci joint à cette fiche) - Plan de financement - Décision de la Commission Permanente Modalités de versement de la subvention conformément au règlement financier 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction du développement Territorial Service Aménagement, Agriculture et Environnement : contact.ddt@cg72.fr Juillet 2010

176 HAIES CHAMPETRE- AGROFORESTERIE (hors travaux connexes de remembrement) Chapitre budgétaire : communes agriculteurs et particuliers 2. Base réglementaire : Européenne : - Lignes directrices de la communauté Européenne concernant les aides d Etat dans le secteur agricole et forestier Articles 26, 36, 41, 52 et 57 du Règlement (CE) n 1698/ Article 3 du Règlement (CE) n 1320/ Articles 17, 29, 30, 32, 43 et 55 du Règlement (CE) n 1974/2006 et Annexe II points , , , Articles 36(b) (ii) et 44 du R.(CE) n 1698/ Articles 87 et 88 du Règlement (CE) n 1998/ Nationale : - Décret n du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l Etat pour des projets d investissement - Décret n fixant les règles d éligibilité des dépenses des programmes de développement rural - Circulaire MAAP-DGPAAT/SDDRC/C du 19 avril 2010 relative aux financements des programmes de developpement rural - Arrêté Ministériel du 21 juillet 2010 relatif au Plan Végétal pour l Environnement - Circulaire MAAP-DGPAAT/SPA/SDEA/BIM/C du 20 juillet 2010 relative au PVE - Circulaire MAAP-DGPAAT/SDBE/SDFB/C du 6 avril 2010 relative à l agroforesterie - Regime temporaire relatif aux aides compatibles N7/ Regime cadre relatif aux aides pour la protection de l environnement X63/2008 Régionale Etat : o Arrêté Préfectoral régional annuel à la mise en œuvre du Plan végétal environnement o Arrété préfectoral régional du 27 juillet 2010 relatif à l agroforesterie o SDAGE du 15/10/2009 Départementale Conseil général - Commission Permanente du 10 septembre Commission Permanente du 17 octobre Objectifs : L aide du Conseil Général est destinée à favoriser les investissements permettant une gestion des productions végétales plus respectueuses de l environnement et notamment de la qualité de l eau. Elle vise également à soutenir l installation de systèmes agroforestiers pour leur haute valeur écologique et sociale résultant de la

177 combinaison d une production agricole et de plantation d arbres (bois de valeur et autres produits forestiers) 4. Bénéficiaires : - Communes adhérentes à une Communauté de Communes ou Communautés de Communes - Particuliers, - Associations, - Exploitants agricoles 5. Condition(s) d attribution 5.1. Volet : Haies Champêtre, bosquets et arbres isolés - pour les Communes et collectivités: Le seuil de minimum de montant de subvention doit être atteint pour pouvoir prétendre à un projet de haie. Le montant maximal de subvention est de pour un projet réalisé sur un paillage biodégradable. De plus l aide octroyée par le département ne pourra pas dépasser 20 % du montant total du projet de plantation et est plafonnée à la participation du maître d ouvrage. - pour les particuliers, et autres bénéficiaires privés Le montant minimum de subvention sera de 150 pour les associations, particuliers et autres bénéficiaires. L aide du Conseil général est plafonnée à la participation du candidat planteur. Le montant maximal de subvention est de pour un projet sur un paillage biodégradable. Le projet doit remplir les conditions ci-dessous : - Haies constituées d espèces champêtres (issues d une liste agréée par le département jointe en annexe) - Longueur minimum aidée : 100 m linéaire - Plantation obligatoire sur paillage - plants commandés chez fournisseurs agréés par le Conseil général - éventuellement accompagnée de bosquet (d une surface maximale de m2) ou d arbres isolés. - pour les exploitants agricoles Le montant minimum de subvention sera de 150. L aide du Conseil général est plafonnée à la participation du candidat planteur. Le montant maximal de subvention est de pour un projet sur un paillage biodégradable. Le projet doit remplir les conditions ci-dessous : - Haies constituées d espèces champêtres (issues d une liste agréée par le département jointe en annexe) - Longueur minimum aidée : 100 m linéaire - Plantation obligatoire sur paillage - plants commandés chez fournisseurs agréés par le Conseil général - éventuellement accompagnée de bosquet (d une surface maximale de m2) ou d arbres isolés.

178 5.2. Volet : Agroforesterie 5.3. Volet : Natura 2000 intégrant le volet «bocage» 6. Référence(s) décision(s) du Conseil général : 7. Détermination de la subvention : Volet : Haies champêtre, bosquets et arbres isolés Tout projet d agroforesterie devra respecter les règles techniques précisées dans l arrêté préfectoral régional du 27 juillet 2010 et ses annexes ainsi que les conditions suivantes : - surface minimum 1 ha, - densité de 30 à 140 arbres /ha, - quantité minimum par dossier : 113 arbres, - quantité maximum par dossier : 300 arbres. Chaque bénéficiaire ne pourra réaliser qu un seul projet par an. La plantation de châtaigniers greffés en tête est possible uniquement au sein du périmètre Natura 2000 du site FR «Châtaigneraies au sud du Mans». - soit pour l implantation seule de châtaigniers greffés avec un minimum de 15 unités, - soit en accompagnement d un projet de haie dont le montant d aide minimum (haie + châtaigniers greffés) doit atteindre 150. BP Février 1993 et Mars 1997 passage à l Euro DM2 8 octobre 2001 DM BP 2008 BP 2009 : DM et CP du 17/10/ pour les Communes et Communautés de Communes : Communes faisant appel à une entreprise spécialisée (sur présentation de factures acquittées) : / ml pour les projets sur paillages biodégradables. Pour les collectivités réalisant tout ou une partie des travaux de plantation en régie, les taux d aide sont identiques à ceux proposés aux particuliers et autres bénéficiaires (cf. détail ci-dessous). - pour les particuliers, associations et autres bénéficiaires : Haies : 1.70 / ml (sur paillage entièrement biodégradable Bosquets de surface maximum de 3500m² : 1.70 / plant sur paillage biodégradable Arbre d alignement ou isolé : 4 par arbre sur paillage biodégradable en accompagnement d un projet de haies de 100 ml minimum. - pour les exploitants agricoles et autres structures à vocation agricole : Haies : 1.70 / ml (sur paillage entièrement biodégradable Bosquets de surface maximum de 3500m² : 1.70 / plant sur paillage biodégradable Arbre d alignement ou isolé : 4 par arbre sur paillage biodégradable en accompagnement d un projet de haies de 100 ml minimum. Volet : Agroforesterie L aide du Conseil général de la Sarthe est de 4 par arbre Volet : Natura 2000 Site Natura 2000 «des châtaigneraies au sud du Mans» : 10 par châtaignier greffé en tête avec tuteur attache et paillage biodégradable Projet uniquement de châtaigniers greffés : 15 unités minimum

179 8. Modalité(s) d attribution : 9. Service(s) chargé(s) de l instruction : Châtaigniers greffés accompagnant un projet de haie : montant brut du projet global (haie + châtaigniers) 150 minimum. - Délibération de la structure sollicitant l aide pour une collectivité. - Dossiers individuels signés par les bénéficiaires - Décision de la Commission Permanente du Conseil général de la Sarthe - Notification d attribution de la subvention en application au règlement financier. Un complément d aide au titre des fonds européens pourra être envisagé : - au titre du soutien aux investissements non productifs Mesure 216 pour les agriculteurs ou associations à vocation agricole : - Si le projet est une démarche collective zones MAE (Natura 2000 ou enjeu Eau) ou autre (type «plan bocager»). - Si l aide publique totale ne dépasse pas 75% en zones MAE (Natura 2000 ou enjeu Eau) et 60% ailleurs. - au titre de la conservation et mise en valeur du patrimoine naturel Mesure 323 D pour les collectivités et particuliers ou associations sans vocation agricole dans le cadre d un programme collectif. - au titre des systèmes agroforestiers, - Mesure 222 pour les agriculteurs ou associations à vocation agricole : - Si l aide publique totale ne dépasse pas 70%. Guichet unique : Conseil général Direction Générale Adjointe du Développement Territorial Direction Aménagement Agriculture et Environnement : contact.ddt@cg72.fr Contact technique : Service Forestier de la Chambre d Agriculture de la Sarthe Aides européennes : Direction Départementale des Territoires de la Sarthe Service de l Eau et de l Environnement Unité Forêt - Chasse Nature Mise à jour octobre 2013

180 ASSAINISSEMENT DES COMMUNES RURALES Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : Communes rurales et groupements de communes rurales (Cf décret du 13 avril 2006 et ses arrêtés préfectoraux annuels) 3. Condition(s) d attribution : Pour les unités de traitement collectives : la capacité des équipements est plafonnée conformément aux règles de l Agence de l eau Loire Bretagne Pour les réseaux : Les plafonds unitaires d aides ( /ml) appliqués sont ceux en vigueur selon les règles de l agence de l eau Loire Bretagne. Ne sont pas retenus : - Les réhabilitations de réseaux (principe d amortissement), - Les travaux sur le réseau pluvial - les extensions de réseaux Les critères suivants sont pris en compte : 1) respect de la législation en vigueur, c est-à-dire : - réalisation et opposabilité de l étude de zonage en cas d extension, - réalisation de l étude diagnostic, - programmation de l assainissement, - suivi de la qualité des boues, - mise en oeuvre et transmission des données de l auto surveillance. 2) priorité aux points noirs actuels et à venir, déterminés par le schéma d assainissement 3) priorité aux «gros» rejets 4) dossier prêt à démarrer - dossier technique réalisé - enquêtes publiques éventuelles terminées. 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : 5. Détermination de la subvention : BP de Janvier 1972, Février 1993 et Mars passage à l Euro DM2 8 octobre DM BP 2007 DM BS 2009 DM * Traitement : - taux de base : 20% du coût HT des travaux pour les communes et les groupements. Le taux pour les stations intercommunales sera majoré de 5% à condition que le coût de branchement facturé aux nouveaux usagers soit au minimum de % pour les communes de moins de habitants présentant un potentiel financier inférieur à la moyenne nationale de la state ET un effort fiscal supérieur à la moyenne nationale de la strate (source : fichier DGF année précédente) * Réseaux : - taux de base : 20 % du coût HT des travaux pour les communes et les groupements - 25% pour les communes de moins de habitants présentant un

181 potentiel financier inférieur à la moyenne nationale de la strate ET un effort fiscal supérieur à la moyenne nationale de la strate (source : fichier DGF année précédente). Le taux sera au maximum égal à celui de l agence de l eau. - subvention minimale accordée : la subvention du Conseil général sera au maximum équivalente à l autofinancement du maître d ouvrage - pour les structures intercommunales regroupant des communes rurales et non rurales, la part des dépenses éligibles sera calculée au prorata de la population des communes rurales de l intercommunalité 6. Modalité(s) d attribution : 1) Constitution de la demande d aide de la collectivité : - Délibération de l organisme sollicitant l aide, ce document devra :. Valider le projet technique et financier,. Solliciter l aide auprès du Conseil Général. et présenter le Plan de Financement. - Notice détaillée du projet technique de la tranche retenue au programme, - Attestation de non commencement des travaux signée du représentant de la collectivité, - Devis estimatif détaillé du projet, - Plan de situation (pour les dessertes joindre en plus une copie du plan de zonage et la délibération approuvant le zonage). 2) Procédure d attribution des aides : - Programme arrêté par le Conseil Général - Réception du courrier de Notification d attribution de la subvention Les travaux ne pourront être réalisés qu après les étapes citées ci-dessus 3) Validité de la Notification d attribution de la subvention : Les travaux devront démarrer dans les 2 ans et le solde devra être demandé dans les 4 ans, à compter de la date de Notification. Au delà de ces échéances, les notifications seront considérées automatiquement comme caduques. Les étapes physiques d avancement des travaux devront être matérialisées par le renvoi, auprès du service Agriculture et Environnement du Conseil Général, des différentes attestations fournies avec la Notification d attribution de la subvention. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction du Développement Territorial Service Aménagement, Agriculture et Environnement : contact.ddt@cg72.fr Mise à jour octobre 2010

182 DIAGNOSTIC BOCAGER Chapitre budgétaire : collectivités agriculteurs et particuliers 2. Bénéficiaires : - Communes, communautés de communes et intercommunalités - Associations, exploitants ou propriétaires agricoles - Particuliers 3. Condition(s) d attribution : Dans le cadre d une approche globale à l échelon du territoire concerné : * pour les exploitations agricoles ou les propriétaires privés : - réalisation d un inventaire qualitatif du réseau bocager - analyse des objectifs du territoire en matière de bocage - propositions de mesures de gestion (exploitation, renforcement, plantation.. - propositions d un programme de travaux sur 10 ans. * pour les collectivités : - réalisation d un inventaire qualitatif du réseau bocager - analyse des objectifs du territoire en matière de bocage L ensemble des éléments devant apparaître dans ces documents de diagnostic et de gestion du bocage est détaillé au sein d un cahier des charges rédigé par le Conseil général de la Sarthe. 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : 5. Montant maximum de la subvention : BP 2006 Commissions Permanentes des 18 février 2013 et 17 octobre pour une exploitation agricole ou une propriété privée : 50 % du coût HT de l étude avec un plafond de subvention de pour une collectivité, 20 % du coût HT de l étude avec un montant minimum de subvention de et plafonné à 2000 par commune Les conditions s appliquent y compris dans le cadre d un groupement de commande entre collectivités. 6. Modalité(s) d attribution : - Délibération de la structure sollicitant l aide - Décision de la Commission Permanente - Notification d attribution de la subvention 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : DGA du Développement Territorial Direction Aménagement, Agriculture et Environnement : contact.ddt@cg72.fr Mise à jour octobre 2013

183 LUTTE CONTRE LES PESTICIDES Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : - Communes - Communauté de communes Acquisition de matériel de désherbage thermique 3. Condition(s) d attribution : 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : 5. Détermination de la subvention : B.P DM % du montant total de l opération pour les communes et leurs groupements, avec un montant HT de dépenses plafonné à par commune - 25 % pour les communes maîtres d ouvrage, de moins de habitants, dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne nationale de la strate de population et dont l effort fiscal est supérieur à la moyenne de la strate (source : fichier DGF année précédente). - Subvention minimale accordée à une collectivité publique : 1500 et plafonnée à la participation du maître d ouvrage. 6. Modalité(s) d attribution : - Délibération de l organisme sollicitant l aide - Plan de financement - Décision de la Commission Permanente - Modalités de versement de la subvention 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction du Développement Territorial Service Agriculture et Environnement : contact.ddt@cg72.fr Mise à jour janvier 2011

184 MISE EN VALEUR DES SITES, ESPACES NATURELS OU MONUMENTS PAR L ECLAIRAGE Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : Toutes les communes hors Le Mans. 3. Condition(s) d attribution : Avis technique favorable préalable du Conseil d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement (CAUE) à compter du 1 er janvier Référence(s) décision(s) du Conseil général : Délibération du Conseil Général du 4 juin CP du 21 octobre Montant de la subvention : Population inférieure à 500 habitants : 40 % si l effort fiscal de la commune est supérieur à 1 et le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne départementale de cette catégorie de communes. 30 % si l une ou les deux conditions ci-dessus ne sont pas remplies. Population de 501 à 2000 habitants : 40 % si les deux conditions ci-dessus sont remplies. 20 % si l effort fiscal est inférieur à 1 et le potentiel fiscal par habitant est supérieur à la moyenne départementale de cette catégorie de communes. 30 % dans les autres cas. Population supérieure à 2001 habitants : 20 % si les deux conditions ci-dessus sont remplies. 30 % dans les autres cas. 6. Modalité(s) d attribution : - Délibération de la commune. - Devis accepté et signé par la commune accompagné d un plan de situation des projecteurs et des chemins de câbles. - Avis du C.A.U.E. - Décision de la Commission Permanente. - Notification d attribution de subvention. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe des Infrastructures Service Réseaux : contact.infrastructures@cg72.fr Mise à jour octobre 2011

185 AIDE AUX AGRICULTEURS POUR LA SUPPRESSION DES RISQUES POTENTIELS D ELECTROCUTION DUS A L AUGMENTATION DE L ENCOMBREMENT DU MATERIEL AGRICOLE INCOMPATIBLE AVEC LE TRAVAIL AU VOISINAGE DES RESEAUXDE DISTRIBUTION PUBLIQUE D ELECTRICITE Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : Exploitant agricole individuel ou en GAEC. 3. Condition(s) d attribution : Suppression d un risque potentiel d électrocution dû à l augmentation de l encombrement du matériel agricole incompatible avec le travail au voisinage des réseaux de distribution publique d électricité 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : BS 2006 CP du 14 décembre Montant de la subvention : 1/3 du coût HT des travaux de déplacement du chemin d accès aux installations agricoles. 6. Modalité(s) d attribution : - Action inscrite au programme établi dans le cadre de la convention de partenariat et d actions de maîtrise des risques électriques aux abords des exploitations agricoles - Demande du bénéficiaire sollicitant l aide départementale - Plan de situation indiquant la ligne électrique. - Devis estimatif d entreprise. - Décision de la Commission Permanente du Conseil général. - Notification de l attribution de l aide. - Versement de l aide sur présentation des factures réglées au maître d ouvrage 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction générale adjointe des Infrastructures Direction des Réseaux, de l Hydraulique et de l Aménagement Numérique des Territoires Service Réseaux : contact.infrastructures@cg72.fr Mise à jour décembre 2012

186 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES COLLECTIVITES RURALES Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : Communes rurales et groupements de communes rurales (Cf décret du 13 avril 2006 et ses arrêtés préfectoraux annuels) ayant pris la compétence réhabilitation des ouvrages d assainissement non collectif 3. Condition(s) d attribution : - Le service public d assainissement non collectif doit avoir été mis en place. Il proposera au Conseil général la liste des opérations à réaliser suite à l établissement d un diagnostic. - la collectivité devra présenter un montage juridique et financier permettant l intervention des travaux chez les particuliers (conventions d intervention avec les propriétaires ou mise en place d une convention de mandat avec le Conseil général) 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : 5. Détermination de la subvention : DM BP taux: 20% du coût HT des travaux pour les communes et les groupements, plafonnée à 1000 par équipement réhabilité. - subvention minimale accordée au maître d ouvrage : (correspondant à deux réhabilitations). - la subvention du Conseil général sera conditionnée à la participation du maître d ouvrage lui-même (commune ou intercommunalité) et au plus égale à celle-ci. - pour les structures intercommunales regroupant des communes rurales et non rurales, la part des dépenses éligibles sera calculée au prorata de la population des communes rurales de l intercommunalité

187 6. Modalité(s) d attribution : 1) Constitution de la demande d aide de la collectivité : - Délibération de l organisme sollicitant l aide, ce document devra :. Valider le projet technique et financier,. Solliciter l aide auprès du Conseil Général. et présenter le Plan de Financement. - Notice détaillée du projet technique de la tranche retenue au programme, - Attestation de non commencement des travaux signée du représentant de la collectivité, - Devis estimatif détaillé du projet, - Plan de situation 2) Procédure d attribution des aides : - Programme arrêté par le Conseil Général - Réception du courrier de Notification d attribution de la subvention Les travaux ne pourront être réalisés qu après les étapes citées cidessus 3) Validité de la Notification d attribution de la subvention : Les travaux devront démarrer dans les 2 ans et le solde devra être demandé dans les 4 ans, à compter de la date de Notification. Au delà de ces échéances, les notifications seront considérées automatiquement comme caduques. Les étapes physiques d avancement des travaux devront être matérialisées par le renvoi, auprès de la direction Agriculture, Aménagement et Environnement du Conseil Général, des différentes attestations fournies avec la Notification d attribution de la subvention. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale adjointe du Développement Territorial Direction Aménagement, Agriculture et Environnement : contact.ddt@cg72.fr Mise à jour décembre 2010

188 Culture et tourisme

189 PROGRAMME DEPARTEMENTAL DE CONSERVATION DES MONUMENTS HISTORIQUES Imputation budgétaire : (pour les communes) AP (pour les particuliers) AP Bénéficiaires : Communes, associations ou particuliers propriétaires d édifices classés, inscrits ou situés dans un site classé ou abords de paysages 3. Condition(s) d attribution : Subordonnée à l aide de l Etat. Participation gratuite aux journées du patrimoine et volonté du propriétaire de s associer à des opérations ponctuelles de valorisation menées par le Département. Travaux de mise hors d eau et hors d'air prioritaires. Avis du Conseil d architecture, d urbanisme et de l Environnement à compter du 1 er janvier Référence(s) décision(s) du Conseil général : 5. Détermination de la subvention : BP 1990 DM DM BP 2012 BP 2013 Monuments Historiques Classés Monuments Historiques inscrits à l Inventaire Supplémentaire Sites Classés Immeubles du secteur sauvegardé ou situés dans les sites et abords classés Etat 40 % à 50 % 15 % à 40 % 15 % à 40 % 5 % à 50 % Département Propriétaires privés : 10 % du montant total H.T des travaux quelque soit le niveau de classement de l immeuble (MH ou ISMH) Propriétaires publics : Taux de base* 20 % Taux majoré * 25 % Le Taux de l intervention est limité à l aide de l Etat Propriétaire Solde Solde Solde Solde

190 *- 20 % pour l ensemble des communes. *- 25 % pour les communes maîtres d ouvrage, de moins de habitants, dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne nationale de la strate de population et dont l effort fiscal est supérieur à la moyenne de la strate (source : fichier DGF année précédente). *- Subvention minimale accordée à une collectivité publique : Subvention plafonnée à la participation du maître d ouvrage. Pour les propriétaires privés, l aide cumulée du Département allouée à un particulier ne pourra excéder euros sur une durée de 5 ans précédant la demande. Pour le patrimoine privé, en cas de vente du bien dans les 9 ans suivant la dernière subvention départementale, la subvention pourra faire l objet d une demande de remboursement établie au prorata par tranche de 10 % selon l année de la vente. 6. Modalité(s) d attribution : Pièces constitutives du dossier - Délibération du Conseil Municipal ou lettre du propriétaire sollicitant l aide du Département. - Devis estimatif et descriptif des travaux. - Plan de financement détaillé avec les montants des aides sollicitées auprès des différents financeurs (institutions, fondations et mécénat). - Devis descriptifs et estimatifs des travaux. - Echéancier précis des travaux. - Engagement du propriétaire à ouvrir gratuitement son site à l occasion d animations ponctuelles menées par le Département. - Arrêté de subvention de l État ou convention de financement. - Décision de la Commission Permanente du Conseil Général après avis du comité de pilotage patrimoine. - Modalités de versement de la subvention conformément au règlement financier. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de l Éducation, des Sports, des Transports et de la Culture Direction de la Culture Service Patrimoine et politiques territoriales : contact.estc@cg72.fr

191 PROGRAMME DEPARTEMENTAL DE SAUVEGARDE DES EDIFICES CULTUELS NON PROTEGES Imputation budgétaire : AP Bénéficiaires : Communes 3. Condition(s) d attribution : Restauration des édifices cultuels non protégés (à l exclusion des travaux d'aménagement de type mises aux normes électriques, chauffage, éclairage ) et volonté du propriétaire/affectataire de s'associer aux opérations ponctuelles de valorisation menées par le Département. Études préalables conduites par un architecte facilitant les démarches de programmation. Avis du Conseil d architecture, d urbanisme et de l Environnement à compter du 1 er janvier Référence(s) décision(s) du Conseil Général : 5. Détermination de la subvention : Délibérations : Mai 1963 BP 1986 BP 1992 DM BP 2012 BP 2013 Pour les travaux : - 20 % pour l ensemble des communes % pour les communes maîtres d ouvrage, de moins de habitants, dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne nationale de la strate de population et dont l effort fiscal est supérieur à la moyenne de la strate (source : fichier DGF année précédente). - Subvention minimale accordée à une collectivité publique : 1500 et plafonnée à la participation du maître d ouvrage. Pour les études préalables : - 50 % du montant H.T de l étude plafonnée à 6000 H.T - (500 pour une étude) 6. Modalité(s) d attribution et pièces constitutives du dossier - Délibération du Conseil Municipal sollicitant l aide du Département.

192 - Devis estimatif et descriptif des travaux. - Devis de l étude préalable. - Echéancier des travaux. - Plan de financement prévisionnel de l opération faisant apparaître les montants des aides sollicitées auprès des différents partenaires (institutions, fondations et mécénat). - Engagement du propriétaire à ouvrir gratuitement son site à l occasion d animations ponctuelles menées par le Département. - Décision de la Commission Permanente du Conseil Général après avis du comité de pilotage patrimoine. - Modalités de versement de la subvention conformément au règlement financier. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de l Éducation, des Sports, des Transports et de la Culture Direction de la Culture Service Patrimoine et politiques territoriales : contact.estc@cg72.fr

193 PROGRAMME DEPARTEMENTAL DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE RURAL NON PROTEGE Chapitre budgétaire : (pour les communes) (pour les particuliers) 2. Bénéficiaires : - Propriétaires privés dans des communes de moins de habitants. - Propriétaires publics dans les communes de moins de habitants. - Des mesures dérogatoires peuvent être accordées aux communes n excédant pas habitants dans les cas suivants : - Chef lieu de canton - Commune dotée d une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P.) approuvée (opérations à l intérieur du périmètre). 3. Condition(s) d attribution : Aide à la restauration et à la conservation du patrimoine rural bâti non protégé d un intérêt certain et portant témoignage du mode de vie ou d activités antérieurs (au moins une façade devra impérativement être vue de la voie publique). - Bâti non habitable : fuies, fours à chanvre, lavoirs, puits, béliers hydrauliques, moulins, maisons de vignes, murs de clôture, chapelles etc - Bâti habitable : Maison de caractère, manoirs, moulins etc Avis du Conseil d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement à compté du 1 er janvier Participation gratuite aux journées du patrimoine et volonté du propriétaire de s associer à des opérations ponctuelles de valorisation menées par le Département. 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : 5. Détermination de la subvention : BS 2005 BP 2006 DM BP 2012 BP 2013 Propriétaires publics : calcul sur le montant des travaux hors taxes. Propriétaires privés : calcul sur le montant des travaux toutes taxes comprises. Département Montant des travaux - Bâti non habitable (fuies, fours à chanvre, lavoirs, puits, maisons de vignes, chapelles ) (à l exception de l électricité, du chauffage, de la plomberie) propriétaire privé : 10 % Commune : taux de base* : 20 % taux majoré* : 25 % Plancher : Plafond : (de nouvelles demandes pour des tranches différentes d un même bâtiment peuvent être étudiées au bout d 1 an). - Bâti habitable (maisons de caractère, manoirs, moulins ) (sur les extérieures et structures de l édifice) Propriétaire privé : 10 % Commune : taux de base* : 20 %

194 taux majoré* : 25 % Plancher : Plafond : (de nouvelles demandes pour des tranches différentes d un même bâtiment peuvent être étudiées au bout de 2 ans). - Petites cités de caractère (labélisée ou en voie d obtention du label) + ZPPAUP approuvée ou par mesure dérogatoire au stade de la présentation à la CRPS. Propriétaire privé : 10 % Commune : taux de base* : 20 % taux majoré* : 25 % Plancher : Plafond : En ce qui concerne le domaine privé qu il s agisse du bâti habitable ou non habitable, en cas de vente du bien dans les 9 années qui suivent le paiement de la subvention, la subvention pourra faire l objet d une demande de remboursement calculée au prorata par tranche de 10 % selon l année de la vente. *- 20 % pour l ensemble des communes. *- 25 % pour les communes maîtres d ouvrage, de moins de habitants, dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne nationale de la strate de population et dont l effort fiscal est supérieur à la moyenne de la strate (source : fichier DGF année précédente). *- Subvention minimale accordée à une collectivité publique : 1500 et 150 pour un propriétaire privé. - Subvention plafonnée à la participation du maître d ouvrage. 6. Modalité(s) d attribution : - Délibération du Conseil Municipal ou lettre du propriétaire sollicitant l aide du Département, - Devis descriptif et estimatif des travaux, - Echéancier précis des travaux, - Plan de financement mentionnant le montant de l aide sollicitée auprès des différents partenaires (institutions, fondations et mécénat), - Arrêté de subvention de la Région dans le cas d une demande d aide complémentaire, - Décision de la Commission Permanente du Conseil Général après avis du comité de pilotage patrimoine, - Modalités de versement de la subvention conformément au règlement financier, - Engagement du propriétaire à ouvrir gratuitement son site à l occasion d animations ponctuelles menées par le Département. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de l Éducation, des Sports, des Transports et de la Culture Direction de la Culture Service Patrimoine et Politiques territoriales : contact.estc@cg72.fr Mise à jour en février 2013

195 AIDE AUX OBJETS MOBILIERS (Protection du Patrimoine) Imputation budgétaire : Bénéficiaires : Communes membres d une communauté de communes 3. Condition(s) d attribution : Restauration des objets mobiliers (protégés et non protégés au titre des MH) Pour les objets mobiliers protégés au titre des Monuments Historiques, l aide du Département est subordonnée à celle de l Etat. Avis du Conseil d architecture, d urbanisme et de l Environnement à compter du 1 er janvier Référence(s) décision(s) du Conseil général : 5. Détermination de la subvention : BP 2001 DM BP 2011 BP 2013 Pour les objets non protégés au titre des MH - 20 % pour l ensemble des communes % pour les communes maîtres d ouvrage, de moins de habitants, dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne nationale de la strate de population et dont l effort fiscal est supérieur à la moyenne de la strate (source : fichier DGF année précédente). - Subvention minimale accordée à une collectivité publique : 500 et plafonnée à la participation du maître d ouvrage. Les honoraires sont compris dans les dépenses subventionnables. Un comité spécifique examinera les projets présentant un intérêt remarquable, susceptible de bénéficier d une aide complémentaire, permettant le bouclage financier de certains dossiers. Pour les objets protégés au titre des MH. Taux de base à 20 % / Taux majoré à 25 % (dans les mêmes conditions d octroi que pour les objets non protégés) et limités à l aide de l Etat. Subvention minimale accordée à une collectivité publique : 500 et plafonnée à la participation du maître d ouvrage 6. Modalité(s) d attribution : - Délibération du Conseil municipal sollicitant l aide du Département.

196 - Devis estimatif et descriptif des travaux. - Plan de financement prévisionnel de l opération. - Arrêté de subvention de l Etat pour les objets protégés au titre des Monuments historiques. - Décision de la Commission permanente du Conseil général, après examen par le Comité patrimoine. - Modalités de versement de la subvention conformément au règlement financier. Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois sur justification des dépenses attestées par le Receveur municipal. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de l Éducation, des Sports, des Transports et de la Culture Direction de la Culture Service Patrimoine et politiques territoriales : contact.estc@cg72.fr

197 CENTRES CULTURELS EN MILIEU RURAL Chapitre budgétaire : AP Bénéficiaires : - Communes - Communautés de Communes 3. Condition(s) d attribution : Le projet d animation culturelle doit répondre aux critères suivants, en phase avec le programme régional : - Intercommunalité (projet d animation à rayonnement intercommunal porté par un établissement public de coopération intercommunale ou soutenu par lui de façon significative), - Pluridisciplinarité, (diffusion de spectacles vivants, de programmes cinématographiques, de concerts, médiathèque, espace exposition, lieu de pratique musicale), - Intervention d un personnel spécialisé. 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : 5. Détermination de la subvention : BP 1998 BP 2006 DM C.P. juillet % pour l ensemble des collectivités % pour les collectivités de moins de habitants, dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne nationale de la strate de population et dont l effort fiscal est supérieur à la moyenne de la strate (source : fichier DGF année précédente). - Subvention minimale accordée à une collectivité publique : 1500 et plafonnée à la participation du maître d ouvrage. - dépense subventionnable plafonnée à , en complément de l aide régionale 6. Modalité(s) d attribution : - Délibération de la collectivité sollicitant une aide départementale, - Devis estimatif et descriptif hors taxe des travaux, - Plan de financement prévisionnel de l opération, - Programme d utilisation du centre culturel, - Décision de la Commission Permanente du Conseil Général, - Modalités de versement de la subvention conformément au règlement financier. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de l Éducation, des Sports, des Transports et de la Culture Direction de la Culture Service Affaires Culturelles et Patrimoine : contact.estc@cg72.fr Mise à jour janvier 2011

198 PROGRAMME DEPARTEMENTAL DE SALLES POLYVALENTES Chapitre budgétaire : AP Bénéficiaires : - Communes de moins de habitants - Communautés de communes 3. Condition(s) d attribution : 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : 5. Détermination de la subvention : Projets neufs ou travaux complémentaires non prévus lors des opérations précédentes, en veillant à ne pas dépasser le plafond de subvention de sur dix ans. Délibérations : Mai 1980 Janvier 1981 Février 1982 Janvier 1985 Janvier 1987 Février 1994 Janvier 2000 Octobre 2001 DM % pour l ensemble des collectivités %, pour les communes de moins de habitants, dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne nationale de la strate de population et dont l effort fiscal est supérieur à la moyenne de la strate (source : fichier DGF année précédente). - Subvention minimale accordée à une collectivité publique : 1500 et plafonnée à la participation du maître d ouvrage. - dépense subventionnable plafonnée à Modalité(s) d attribution : 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : - Délibération de la collectivité sollicitant une aide départementale, - Devis estimatif et descriptif hors taxe des travaux, - Plan de financement prévisionnel de l opération, - Programme d utilisation de la salle, - Décision de la Commission Permanente du Conseil Général, - Modalités de versement de la subvention conformément au règlement financier Direction Générale Adjointe de l Éducation, des Sports, des Transports et de la Culture Direction de la Culture Service Affaires Culturelles et Patrimoine : contact.estc@cg72.fr Mise à jour janvier 2011

199 AIDE AU DEVELOPPEMENT DE L ACTION CULTURELLE CANTONALE Ligne budgétaire : à et à Bénéficiaires : Associations à caractère culturel 3. Condition(s) d attribution : Sur présentation, au Conseiller général, d un projet culturel ayant un intérêt local, avec énoncé des actions programmées et budget prévisionnel 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : Janvier 1981 BP Montant maximum de la subvention : Fonction de la dotation globale annuelle, comprenant une part fixe de par canton additionnée d une part variable de 0,35 par habitant. 6. Modalité(s) d attribution : Décision de la Commission Permanente 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de l Éducation, des Sports, des Transports et de la Culture Direction de la Culture : contact.estc@cg72.fr Mise à jour avril 2006

200 AIDE AUX FESTIVALS ET MANIFESTATIONS ARTISTIQUES ET CULTURELLES Programme : Encourager l accès à la Culture pour tous (25) Nature - Fonction : 6574 / Programme - Opération : P / Bénéficiaires : Associations, communes, communautés de communes. 3. Condition(s) d attribution : Sur présentation d un projet de manifestation artistique ou culturelle présentant un intérêt départemental, avec énoncé détaillé des actions programmées et budget prévisionnel. Subordonnée à une aide financière publique locale significative 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : Juin 1970 Février 1982 BP Montant maximum de la subvention : En fonction de l intérêt du projet, de l enveloppe globale annuelle et des financements publics locaux 6. Modalité(s) d attribution : Décision de la Commission Permanente 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de l Éducation, des Sports, des Transports et de la Culture Direction de la Culture Actions culturelles : contact.estc@cg72.fr Mise à jour en décembre 2013

201 SOUTIEN AUX LIEUX DE DIFFUSION Réseaux «Scènes en Sarthe» et «Scènes jeune public» Chapitre budgétaire : 6574, et Bénéficiaires : Associations, communes, EPIC 3. Condition(s) d attribution : Rôle territorial affirmé, qualité de l équipement (conditions techniques et d accueil des artistes et du public) et présence de personnel qualifié, organisation de saisons spectacles vivants professionnels comprenant un minimum de 4 ou 6 manifestations, notion «d école du spectateur» pour le jeune public, tarifs attractifs. 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : BP Montant maximum de la subvention : pour les centres culturels proposant une saison «tout public» d un minimum de 4 spectacles, pour les centres culturels proposant une saison «jeune public» (label départemental «scène jeune public»), minimum 6 spectacles. 6. Modalité(s) d attribution : - Décision du Conseil général - Délibération de la collectivité et/ou décision du conseil d administration de l organisme gestionnaire de l équipement - Note de présentation du projet - Budget prévisionnel détaillé - Provenance du public (établissements scolaires). 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de l Éducation, des Sports, des Transports et de la Culture Direction de la Culture Service Affaires Culturelles et Patrimoine : contact.estc@cg72.fr Mise à jour avril 2006

202 AIDES AUX PROJETS DE VALORISATION DU PATRIMOINE Programme : Encourager l accès à la Culture pour tous (25) opérations Bénéficiaires : Personnes publiques (communes ou groupement de communes) et associations. 3. Condition(s) d attribution : Projet d animations du patrimoine ou de développement culturel de sites patrimoniaux Mise en place d actions de médiation en direction des publics Subordonné à une aide financière publique communale ou intercommunale significative. 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : 5. Détermination de la subvention : BP 2014 Subvention forfaitaire tenant compte du projet présenté et des réalisations des années précédentes. Subvention départementale conditionnée à la participation significative de la commune de résidence de l action ou du groupement de communes sur le territoire duquel le projet est constitué et mobilisation de cofinancements Taux de l intervention départementale comprise entre 1% et 50 % maximum du budget de l opération Une attention particulière est portée au rayonnement du projet, à sa qualité culturelle et scientifique, à son caractère innovant, aux mutualisations de moyens, à ses liens avec les politiques départementales de valorisation patrimoniale et aux cofinancements obtenus. 6. Modalité(s) d attribution : 7. Dépôt de la demande - Courrier de demande de subvention, - Description détaillée du projet ou de l action de l association. - Budget prévisionnel - Bilan financier et compte-rendu du projet mené l année précédente. - Bilan d activités de l année N-1. - Modalités de versement de la subvention conformément au règlement financier. M. Le Président du Conseil général de la Sarthe Direction Générale Adjointe de l Éducation, des Sports, des Transports et de la Culture Direction de la Culture Service Patrimoine et Politiques territoriales 40 Rue de Joinville Le Mans : contact.estc@cg72.fr Mise à jour décembre 2013

203 SOUTIEN AUX LIEUX DE DIFFUSION «SCENES MISSIONNEES» Ligne budgétaire : 6574 et Bénéficiaires : Associations, Centres culturels 3. Condition(s) d attribution : Rôle territorial affirmé dans un domaine artistique spécifique, qualité de l équipement (conditions techniques et d accueil des artistes et du public) et présence de personnel qualifié, accueil de résidences d artistes, créations, diffusion, sensibilisation des publics 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : BP Montant maximum de la subvention : à /an pendant 3 ans 6. Modalité(s) d attribution : - Décision du Conseil général - Délibération de la collectivité et/ou décision du conseil d administration de l organisme gestionnaire de l équipement - Note de présentation du projet - Budget prévisionnel détaillé 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de l Éducation, des Sports, des Transports et de la Culture Direction de la Culture Service Affaires Culturelles et Patrimoine : contact.estc@cg72.fr Mise à jour avril 2006

204 RENOVATION ET EQUIPEMENT DE SALLES DE CINEMA Lignes budgétaires : (communes) (associations) 2. Bénéficiaires : - Communes - Associations gestionnaires de salles fixes de cinéma 3. Condition(s) d attribution : - Aménagement, agrandissement ou rénovation des salles fixes de cinéma du département. - Acquisition d équipements techniques destinés à la modernisation de la salle de cinéma (écran, cabine de projection, dolby). 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : BP 1995 DM Détermination de la subvention : - 25 %, du coût H.T. des travaux pour les communes de moins de habitants, dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne nationale de la strate de population et dont l effort fiscal est supérieur à la moyenne de la strate (source : fichier DGF année précédente). - Aide plafonnée à par salle de cinéma - Subvention minimale accordée à une collectivité publique : Subvention plafonnée à la participation du maître d ouvrage. 6. Modalité(s) d attribution : Décision du Conseil général 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de l Éducation, des Sports, des Transports et de la Culture Direction de la Culture Service Affaires Culturelles et Patrimoine : contact.estc@cg72.fr Mise à jour janvier 2011

205 AIDE À LA POST-PRODUCTION Sous-titrage d'œuvres françaises Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : Producteur (association ou société de production) dont le projet est de sous-titrer une œuvre française audiovisuelle ou cinématographique. Festivals audiovisuels et cinématographiques de la Sarthe. 3. Condition(s) d attribution : 4. Référence(s) décision(s) du Conseil Général : L'aide du Département intervient au moment de la post-production du film. Elle est destinée à contribuer financièrement à la partie technique des travaux de sous-titrage spécifique pour un public de sourds et malentendants. Budget Primitif Montant maximum de la subvention : 6. Modalité(s) d attribution : 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : plafonnés par projet (taux d intervention maximum de 50 %). L'aide financière sera calculée en fonction de la durée du film, sur la présentation d'un devis. Dépôt d'un dossier comprenant un descriptif du projet de sous-titrage prévisionnel détaillé. Attribution de l'aide par la Commission permanente. Direction Générale Adjointe de l Éducation, des Sports, des Transports et de la Culture Direction de la Culture Service des Actions culturelles : annie.dronne@cg72.fr Tel : : contact.estc@cg72.fr Dossier à envoyer à : Monsieur le Président du Conseil général de la Sarthe Hôtel du Département - Place Aristide-Briand LE MANS CEDEX 9

206 SDEA - AIDE AU FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Programme : Encourager l accès à la Culture pour tous (25) Nature / Fonction : / 311 Programme / Opération : P0090 / Bénéficiaires : Communes et EPCI 3. Condition(s) d attribution : Etablissements adhérents (critères cumulatifs) : Etablissements ressources (critères cumulatifs) : 1. Etre une structure en gestion publique ou associative dépositaire d une mission de service public par la collectivité référente. 2. Avoir rédigé un projet d établissement (projet de service) validé par la collectivité, compatible avec les textes de référence de l enseignement artistique soumis pour avis aux instances du SDEA. 3. Réunir un minimum de 100 élèves physiques répartis sur deux cycles d études artistiques ; l établissement est adossé à une ou plusieurs collectivités constituant un bassin de population d au moins habitants. 4. Proposer au moins 10 disciplines en apprentissage instrumental, vocal personnalisé et/ou chorégraphique et théâtrale. 5. Enseignement instrumental individuel ou semicollectif adapté à la progression des élèves. 6. Avoir au moins 5 pratiques d ensembles musicale, chorégraphique et/ou théâtrale, proposées par l établissement en lien avec le cursus de formation et, pour une d entre elles au moins, accessibles à des musiciens amateurs. 1. Structure en gestion publique. 2. Avoir rédigé un projet d établissement (projet de service) validé par la collectivité, compatible avec les textes de référence de l enseignement artistique soumis pour avis aux instances du SDEA ; si possible répondre à terme, pour les établissements non classés, aux critères de classement par l état de conservatoire à rayonnement communal ou intercommunal. 3. Minimum 250 élèves physiques, répartis sur 3 cycles d études artistiques (en fonction du classement de l établissement) ; l établissement est adossé à une ou plusieurs collectivités constituant un bassin de population d au moins habitants. 4. Au moins 20 disciplines d enseignement artistique, dont au moins trois dans le registre des musiques actuelles, et une ou plus dans une spécialité autre que la musique en danse et théâtre. 5. Avoir une offre de pratiques collectives diversifiées, en phase avec les parcours pédagogiques, dont plusieurs activités accessibles à des amateurs hors cursus, et plusieurs en partenariat pédagogique et

207 7. Avoir recruté un directeur pour la structure d enseignement qui soit identifié en tant que chef de service, qualifié et rémunéré pour des missions d encadrement, de coordination (en plus de ses heures d enseignement le cas échéant) ; disposer d un poste de secrétariat pour l assister en lien avec les services territoriaux. 8. Avoir des personnels d enseignement qualifiés pour les disciplines enseignées. Respecter les obligations statutaires, en termes d emplois, qualifications, recrutements et formation, soit en référence au statut particulier de la Fonction Publique Territoriale; soit, pour les structures délégataires de service public, avec l application de la convention collective de l animation socioculturelle, et la cotisation à un organisme de formation professionnelle. 9. Avoir une structure budgétaire de type service public : où la contribution de la collectivité au fonctionnement du service (hors valorisations) est supérieure aux recettes provenant des cotisations des usagers. 10. Travailler en coopération avec les établissements scolaires. 11. Etre une ressource active pour les associations de pratique amateur. 12. Contribuer à la vie culturelle et à la diffusion artistique sur le territoire. artistique avec des structures ayant des activités de pratique amateur, sur la base d exigences et de compétences partagées. 6. Directeur identifié et rémunéré, au moins au grade de PEA (professeur d enseignement artistique) ; le directeur a la responsabilité d un personnel administratif dédié à l établissement pour les tâches de secrétariat et les missions d accueil et de gestion ; en outre, selon l importance de l établissement, il travaille avec une équipe de direction : directeur adjoint conseiller aux études, chargé(e) de mission pour la coordination du réseau, etc. 7. Personnels enseignants qualifiés : titulaires du DE, DUMI, CA ou titulaires ou stagiaires FPT. Respect des règles de la FPT, notamment concernant les emplois vacants, le recrutement et l emploi d enseignants contractuels, l accès à la formation et la préparation aux concours de titularisation, la rémunération et le régime indemnitaire des agents. 8. Part budgétaire de la collectivité (dans les charges de fonctionnement) supérieure à la part budgétaire provenant des cotisations des usagers. 9. Présence au moins d un intervenant en milieu scolaire. Mise en œuvre de projets en coopération avec les écoles élémentaires et les collèges. 10. Etre une ressource active pour les associations de pratique amateur. 11. Contribuer à la vie culturelle et à la diffusion artistique sur le territoire ; avoir un budget spécifique pour l animation et la programmation culturelles. 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : BP 2007 BP 2014

208 5. Montant maximum de la subvention : Etablissements adhérents : Dotation de base forfaitaire fixée pour chaque établissement par la Commission permanente Etablissements ressources : Dotation de base forfaitaire fixée pour chaque établissement par la Commission permanente annuels au titre de la mission de coordination de secteur 6. Modalité(s) d attribution : Pour les collectivités non adhérentes, demande d adhésion à déposer auprès de M. le Président du Conseil général Dossier à remplir Pour les établissements ressource : rédaction d un projet de secteur présentant les orientations envisagées Avis du comité technique Négociation d une convention triennale Décision de la Commission permanente Notification 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de l Éducation, des Sports, des Transports et de la Culture Direction de la Culture Service des Actions Culturelles 40 rue Joinville LE MANS cedex 09 : contact.estc@cg72.fr Mise à jour décembre 2013

209 Schéma Départemental de la Lecture Publique Plan de soutien à la lecture publique «Bibliothèques : soutien au développement des systèmes informatisés de gestion» Chapitre budgétaire : P0098 opération Bénéficiaires : 3. Condition(s) d attribution : 4. Référence(s) décision(s) du Conseil départemental : 5. Montant de la subvention : - Communes de moins de habitants. - Communautés de communes. - - Pour les Communes et communautés de communes, signature d une convention de partenariat avec le Département de la Sarthe. Commission Permanente du 21 septembre % du coût HT des achats et prestations pour l ensemble des Communes et Communautés de communes bénéficiaires. - La dépense subventionnable est calculée sur la base des achats et prestations liés au projet d informatisation de l équipement : matériels informatiques destinés aux bibliothécaires et aux usagers de la bibliothèque, logiciels et formations des bibliothécaires, installation et paramétrage. Les dépenses relatives aux extensions de garantie, aux hébergements d applications et aux contrats de maintenance logicielle ou matérielle sont notamment exclues de la dépense subventionnable. - Montant plafond de la subvention fixé à Subvention minimale accordée à une collectivité publique : 1 500, et plafonnée à la participation du maître d ouvrage. 6. Modalité(s) d attribution : 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : - Délibération du conseil municipal ou communautaire sollicitant l'aide du département. - Note de présentation du projet intégrant le descriptif des achats et prestations ainsi que les devis retenus par le maître d ouvrage. - Plan de financement de l'opération. - Décision de la Commission Permanente du Département après avis du service instructeur. - Notification de la subvention. Direction générale adjointe de l Education, des Sports, des Transports et de la Culture / Bibliothèque Départementale de la Sarthe. : contact.estc@cg72.fr Création septembre 2015