Le député Frédéric Lefebvre a présenté quatre propositions de loi au début du mois de mars

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1 Article AGEFI ACTIFS du 27/03/2105 Le député Frédéric Lefebvre a présenté quatre propositions de loi au début du mois de mars Il propose d abroger l exit-tax, d aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du PERP, d améliorer le dispositif d exonération des plus-values pour les créateurs d entreprises en permettant à chaque individu de pouvoir investir en direct jusqu à euros (et à un couple jusqu à euros) déductibles à 30 % avec exonération des plus-values au-delà de 3 ans. Une autre prévoit de tirer les conséquences de l arrêt «Ruyter» du 26 février 2015 de la Cour de justice de l Union européenne en abrogeant la soumission à la CSG et à la CRDS des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France. Ces 4 propositions de loi sont accessibles en fichier joint au format PDF. Proposition de loi Exit-Tax Proposition de loi PERP Proposition de loi créateur d entreprise Proposition de loi Ruyter

2 N 2646 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 11 mars PROPOSITION DE LOI visant à abroger l exit tax, (Renvoyée à la commission des finances, de l économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Frédéric Lefebvre, député.

3 MESDAMES, MESSIEURS, 2 EXPOSÉ DES MOTIFS La commission des finances de l Assemblée nationale, de manière assez unanime, avait adopté le système de l exit tax, conçu pour empêcher nos compatriotes de réaliser des plus-values dans les pays voisins de la France ; l objectif étant d éviter une forme d évasion fiscale. Frédéric Lefebvre avait à l époque exprimé son opposition à cette idée, car ce dispositif ne pouvait aboutir qu à un résultat : faire fuir les start-up qui construisent leur activité et créent des emplois en France. Certes, nombre d entre elles réalisent leurs plus-values à l étranger, mais c est parce que la fiscalité française sur les plus-values est beaucoup trop lourde. Au total, selon moi, l exit tax décourage donc en réalité les start-up d implanter leur activité en France. De fait, le phénomène se développe, d autant plus que le législateur a alourdi son régime puisque : les plus-values précédemment placées en report d imposition et les plus-values latentes «constatées» sur des participations substantielles sont désormais taxées lors du transfert du domicile des personnes physiques hors de France (article 10-I de la loi de finances pour 2013) ; - le seuil à partir duquel est appliquée cette taxe a été abaissé de 1,3 million à euros en valeur des participations, (article 42 de la loi de finances pour 2014) ; - le champ d application de la taxe a été étendu à certains placements financiers, comme les OPCVM (article 42 de la loi de finances pour 2014) ; la durée de domiciliation à l étranger pour bénéficier d une exemption de l exit tax est passée de 8 à 15 ans (article 42 de la loi de finances pour 2014). Ces différents dispositifs ont aggravé le système mis en place en Il n est pas seulement inefficace, ses conséquences sont dramatiques pour l économie française. C est pourquoi la présente proposition de loi vise à abroger l exit tax.

4 3 PROPOSITION DE LOI Article 1 er L article 167 bis du code général des impôts est abrogé. Article 2 La perte de recettes pour l État est compensée à due concurrence par la création d une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

5 N 2644 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 11 mars PROPOSITION DE LOI visant à améliorer le dispositif d exonération des plus-values pour les créateurs d entreprises, (Renvoyée à la commission des finances, de l économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Frédéric LEFEBVRE, député.

6 MESDAMES, MESSIEURS, 2 EXPOSÉ DES MOTIFS La présente proposition de loi vise à ajouter au dispositif déjà envisagé en France pour pousser l investissement dans les créations d entreprises une réduction de l impôt sur les plus-values qui s avère, selon les études anglaises, être aussi importante que la réduction initiale de l avantage Madelin mais dont l impact n apparaît que s il y a succès et si le Trésor s est donc déjà remboursé d avance sur les produits générés par la création d entreprises. La France accuse un retard de 5 millions d emplois marchands par rapport à l Allemagne et la Grande Bretagne. Nous créons des entreprises mais nous les créons vides d emplois marchands. Cette carence est imputable pour une bonne part au «trou de financement» («equity gap») qui apparaît dès qu une nouvelle entreprise démarre son activité. 95 % des entreprises qui ont un potentiel de développement allant au-delà de l objectif d employer leur créateur, ont tôt ou tard des besoins en fonds propres situés entre euros et 1 million d euros, mais les fonds investissent peu sur ce segment, où seuls les individus aisés, les Investisseurs Providentiels ou «Business Angels» peuvent être efficaces. Le comblement du trou de démarrage n a été réussi qu en multipliant les Business Angels aux États-unis, à travers le Small Business Investment Act de 1958, et en Grande-Bretagne à travers l Enterprise Investment Scheme (EIS) qui visent essentiellement les «gros» investisseurs providentiels, c est à dire ceux qui investissent plus de $. Il est en effet essentiel que l entrepreneur qui veut créer ou développer une entreprise puisse trouver par exemple ces euros nécessaires avec 2 ou 3 actionnaires, sans passer par l épreuve marathon consistant à en réunir 20 ou 50. Pour remédier partiellement à cette situation, une réduction d impôt sur le revenu dite «Madelin» a été instaurée dès Cette réduction s élève à 18 % du montant de la souscription dans la limite de euros pour un contribuable célibataire et de euros pour les couples, sous condition de conservation des actions ou des parts

7 3 pendant cinq ans. La fraction excédentaire des versements peut être reportée au titre des quatre années suivantes. Ce dispositif a été amélioré en 2008 par un amendement de Nicolas Forissier portant les investissements à euros pour un célibataire et pour un couple à condition d investir dans des entreprises de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d euros de total de bilan (Petites Entreprises Communautaires, PEC). Le dispositif tel qu il existe aujourd hui cible donc à la fois les PEC jusqu à 50 salariés et les PME jusqu à 250 salariés qui ont moins besoin de financements ou peuvent les trouver auprès du capital risque ou des investisseurs institutionnels. Afin d orienter davantage cette incitation fiscale vers les plus petites entreprises en démarrage qui ont le plus besoin de financement et d encourager fortement les personnes physiques à investir par le biais d un véritable aiguillon à l investissement direct, cet amendement vise à mettre en place une véritable politique publique en faveur des petites entreprises communautaires qui démarrent ou renforcent leurs activités. Cette nouvelle politique nécessite une politique fiscale incitative qui permette à chaque individu de pouvoir investir en direct jusqu à (et à un couple jusqu à ) déductibles à 30 % avec exonération des plus-values au-delà de 3 ans. C est la condition indispensable pour créer une véritable culture de l investisseur providentiel dans notre pays. C est pourquoi la présente proposition de loi vise afin de favoriser l investissement dans les créations d entreprises à compléter le dispositif de réduction de l impôt sur les plus-values. Tels sont, Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

8 4 PROPOSITION DE LOI Article 1 er Après l article D ter du code général des impôts, il est inséré un nouvel article D quater ainsi rédigé : «150-0 D quater. L abattement prévu à l article D ter s applique en totalité dès la première année de détention au-delà de la troisième année pour les cessions de titres acquis dans les conditions de l article 199 terdecies-0 A. Les conditions prévues à l article ter sont présumées remplies pour les investisseurs dans le cadre de l article 199 terdecies-0 A.» Article 2 L article 199 terdecies-0 A du même code est ainsi modifié : 1 - Après le e du 2 du I, il est inséré un e bis ainsi rédigé : «e bis) La société vérifie les conditions mentionnés au 2 du II de l article 239 bis AB et aux f et g du 1 du I de l article V bis» ; 2 - Les II, II bis et II ter sont ainsi rédigés : «II. Les versements ouvrant droit à la réduction d impôt mentionnée au I sont ceux effectués jusqu au 31 décembre Ils sont retenus dans la limite annuelle de euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. «La fraction d une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes. «II bis. Le montant de la réduction d impôt sur le revenu de 18 % mentionnée au 1 du I est portée à 30 % pour les souscriptions en numéraire au capital initial, aux augmentations de capital de sociétés et les limites mentionnées au premier alinéa du II sont portées respectivement à pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à pour les contribuables mariés soumis à imposition commune

9 5 ouvrant droit à la réduction d impôts mentionnées au 2 du I du présent article. «La fraction d une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes. «II ter. La réduction d impôt prévue au I est calculée sur le montant total des versements mentionnés aux II et II bis retenus dans leur limite annuelle respective. Le montant total ainsi déterminé ne peut excéder les limites mentionnées au premier alinéa du II bis. La fraction des versements pour laquelle le contribuable entend bénéficier de la réduction d impôt dans la limite prévue au II ne peut ouvrir droit à la réduction d impôt dans la limite prévue au II bis, et inversement.». Article 3 La perte de recettes pour l État de l application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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13 N 2645 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 11 mars PROPOSITION DE LOI visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d épargne retraite populaire, (Renvoyée à la commission des finances, de l économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Frédéric LEFEBVRE, député.

14 MESDAMES, MESSIEURS, 2 EXPOSÉ DES MOTIFS Dans le cadre de leurs activités professionnelles salariées à l étranger de nombreux Français expatriés souscrivent, eu égard au faible montant des retraites par répartition de leurs pays d accueil, des plans de retraite par capitalisation leur permettant de constituer une épargne retraite. Aux États-unis, le plan de retraite 401 K est ainsi un plan d'épargneretraite qui est financé par des cotisations des employés avec des contributions de contrepartie de l'employeur. L'attraction principale de ces plans, en droit fiscal américain, est qu'ils sont tirés de salaire avant impôt, et les fonds de croissance en franchise d'impôt jusqu'à leur retrait. Il apparaît toutefois que les Français, qui ont effectué une activité professionnelle aux États-unis ayant souscrit un plan 401 K et qui prennent leur retraite en France, voient les montants épargnés assimilés à des éléments de patrimoine assujettis à l ISF. Au-delà du 401 K, l ensemble des plans d épargne retraite souscrits par nos compatriotes expatriés qui reviennent en France pour leur retraite sont, selon la doctrine de la DGFIP, assujettis à l ISF.

15 3 PROPOSITION DE LOI Article 1 er Au premier alinéa de l article 885 J du code général des impôts, après la référence «L du code des assurances,», sont insérés les mots : «ou d un plan d épargne retraite par capitalisation souscrit à l étranger lors de l exercice d une activité professionnelle salariée liée à une expatriation et dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France dans un État ou un territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l évasion fiscale.» Article 2 La perte de recettes pour l État est compensée à due concurrence par la création d une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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17 N 2641 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 11 mars PROPOSITION DE LOI visant à tirer les conséquences de l arrêt «Ruyter» du 26 février 2015 de la Cour de justice de l Union européenne et à abroger la soumission à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France, (Renvoyée à la commission des finances, de l économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par MM. Frédéric LEFEBVRE, Thierry MARIANI et Alain MARSAUD, députés.

18 MESDAMES, MESSIEURS, 2 EXPOSÉ DES MOTIFS L article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 soumet aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France. Les revenus fonciers sont désormais imposés aux prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine, à un taux de 15 % et les plus-values immobilières sont imposées aux prélèvements sociaux sur les produits de placements (recouvrés à la source par l intermédiaire notamment des notaires), à l instar des personnes fiscalement domiciliées en France, déjà assujetties à ces prélèvements. Ces mesures s ajoutent aux prélèvements déjà appliqués, s agissant de l imposition sur le revenu, et se sont traduites pour les contribuables concernés par une hausse d imposition moyenne de près de euros. Ces mesures, présentées au nom de l universalité des prélèvements sociaux et de la cohérence de l impôt, comportent nombre d effets pervers : En premier lieu, elles ont eu pour conséquence de taxer les plus-values foncières avant l adoption d un amendement de l auteur de la présente proposition de loi ramenant de 33 à 19 % leur taux d imposition à près de 50 %. Depuis le 1 er janvier 2014, ces plus-values demeurent toutefois taxées à un taux global de 34,5 %, ce qui rend les investissements fonciers nettement moins attractifs que d autres placements. En second lieu, elles créent des risques de double imposition, dès lors que les revenus fonciers et les plus-values immobilières font parfois l objet, conformément aux conventions fiscales en vigueur, d une taxation du pays de résidence. Ces mesures sont également contraires au principe d équité. La précédente majorité avait repoussée l idée d un assujettissement aux cotisations sociales des plus-values foncières des non-résidents, au motif que ces derniers ne bénéficient pas des prestations sociales financées par la sécurité sociale.

19 3 Ces mesures sont, en outre, contraires au droit européen qui subordonne le paiement des cotisations sociales au bénéfice du régime obligatoire de sécurité sociale, régime dont sont exclus les Français établis hors de France, leur protection sociale relevant du régime volontaire de la Caisse des Français de l Étranger. Le Gouvernement a, pour sa part, soutenu que la CSG et la CRDS, bien que concourant au financement de la sécurité sociale, ne constituaient pas des cotisations ouvrant droit au bénéfice des prestations versées par les organismes obligatoire de sécurité sociale, mais relevaient de la catégorie d «impositions de toute nature» à vocation universelle. A maintes reprises l auteur de la présente proposition de loi a attiré l attention du Gouvernement sur les risques de condamnation contentieuse qu encourait notre pays en raison de la contrariété de cette mesure au droit européen. Le 21 octobre 2014, l avocate général Sharpston de la Cour de Justice de l Union a rendu ses conclusions dans l un des contentieux en cours - l affaire Affaire C-623/13 ministre de l économie et des finances contre Gérard de Ruyter - et a exprimé une position contraire à celle du gouvernement Français. L avocate générale a précisé en premier lieu que la CSG sur les revenus du patrimoine devait être considérée en droit français comme une imposition supplémentaire sur le revenu et non comme une cotisation de Sécurité sociale distincte. Son contrôle et sa collecte par les autorités fiscales, conformément aux règles applicables à l impôt sur le revenu, ne détermine pas si cette contribution relève du règlement (CEE) n 1408/71. En second lieu, elle a conclu que la CSG et la CRDS présentaient un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois françaises qui régissent les branches de sécurité sociale, et qu elles relevaient du champ du règlement du 14 juin 1971 relatif à l application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l intérieur de la Communauté. Lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, le secrétaire d État au budget au budget interrogé par l auteur de la présente proposition de loi au regard de ces conclusions avait indiqué que «Le Gouvernement» tirerait «les conséquences de tous les jugements qui pourront intervenir et appliquera le droit, comme il a l habitude de le faire.».

20 4 Dans son arrêt du 26 février 2015, la Cour de justice de l Union européenne a conclu que la France n avait pas le droit de soumettre les revenus fonciers et les plus-values de source française des non-résidents à la CSG et à la CRDS dans la mesure où ces derniers ne bénéficient pas de la Sécurité sociale française. Les revenus fonciers et les plus-values immobilières ne devraient donc plus être soumis aux prélèvements sociaux pour les Français résidant dans un pays membre de l Union européenne. Dans un communiqué du 26 février 2015, le Gouvernement indique toutefois qu il prend acte de cet arrêt mais qu il ne prendra les dispositions nécessaires qu après la décision définitive du Conseil d État dans cette affaire, alors que la décision de la Cour de Luxembourg ouvre d ores et déjà droit aux réclamations et au remboursement des sommes versées aux non-résidents vivant au sein de l Union européenne. Il est au contraire urgent de tirer les conséquences de l arrêt de la CJUE pour les non-résidents vivant dans l Union européenne. Il convient également de faire bénéficier l ensemble des Français résidant à l étranger en dehors de l Union européenne des conséquences de l arrêt de la Cour de justice. Il n est en effet pas acceptable que les non-résidents vivant en dehors de l Union européenne se voient appliquer un régime différent de ceux résidant au sein de l Union européenne alors qu ils sont en matière de protection sociale dans une situation identique. Il serait d ailleurs paradoxal, après que le Conseil d État ait estimé dans un arrêt du 20 octobre 2013 qu il convenait en matière de taux d imposition des plus-values immobilières d appliquer le même taux de 19 % aux non-résidents qu ils soient établis au sein de l union européenne ou en dehors de l union européenne, d opérer une distinction en matière de prélèvements sociaux. C est pourquoi la présente proposition de loi vise à mettre fin à la soumission des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France.

21 5 PROPOSITION DE LOI Article premier Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1 L article L est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : «à» est remplacé par le mot : «et». 2 L article L est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) Le second alinéa du 1 du VI est supprimé. 3 L article L est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : «aux I et II de» sont remplacés par le mot : «à» ; b) La deuxième phrase est supprimée. 4 Au premier alinéa de l article L , la deuxième occurrence du mot : «à» est remplacée par le mot : «et». Article 2 1 Les 1 et le 3 du I s appliquent aux revenus perçus à compter du 1 er janvier Les 2 et 4 du I s appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi. Article 3 L ordonnance n du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

22 6 1 La dernière phrase du premier alinéa du I de l article 15 est supprimée ; 2 À la première phrase du I de l article 16, les références : «aux I et I bis» sont remplacées par la référence : «au I». Article 4 1 Le 1 de l article 3 s applique aux revenus perçus à compter du 1 er janvier Le 2 de l article 3 s applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1 er janvier Article 5 La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.