Journée technique Comptabilité Contrôle Audit (CSOEC + INTEC)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Journée technique Comptabilité Contrôle Audit (CSOEC + INTEC)"

Transcription

1 E v o l u t i o n sa t t e n d u e sd e sr é f o r me sbâ l ei I I e t S o l v a b i l i t éi I E

2 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit (CSOEC + INTEC) Vendredi 1er juillet 2011, CNAM (Paris III ) 292, rue Saint Martin Paris "Objectif Bilans 2011" Horaires 08h45 09h00 09h00 9h30 Thèmes Accueil des participants à cette journée Introduction Intervenants Jérôme Haas Jérôme Dumont Hubert Tondeur 1 09h30 10h00 Quelles simplifications pour les comptabilités 2011? Laurent Levesque Géraldine Viau Lardennois 2 10h00 10h30 Quelle réforme pour la fiscalité du patrimoine? La nouvelle déclaration ISF Serge Anouchian Laurent Bénoudiz 3 10h30 11h00 Evolutions attendues des réformes Bâle III et solvabilité II Nicolas Fleuret Driss Lamrani 11H00 11h15 Pause 4 11h15 11h45 L'EIRL sera t elle l'entreprise individuelle de demain? 5 11H45 12h15 Quatre ans plus tard, que reste t il de la déontologie du professionnel de l'expertise comptable? Olivier Salamito Pierre Alain Millot Gaëlle Patetta 6 12h15 12h45 12h45 13h00 13h00 14h h15 14h h45 15h h15 15h45 Incidence de la réforme des retraites Témoignage sur l'amf Pause déjeuner Parties liées et conventions réglementées Les dispositifs "LAB FT" ou la nouvelle attitude des expertscomptables et commissaires aux comptes face à la déclaration de soupçon Quel référentiel normatif des missions de l'expert comptable sera applicable sur les bilans 2011? Laurent Didelot Monique Cohen Olivier Boucherie Patrick Berthier Joëlle Lasry 10 15h45 16h15 Etalement des charges et enregistrement des taxes 11 16h15 16h45 Hors bilan, engagements, risques et annexe Abdoullah Lala Edouard Fossat Pascal Simons Sylvie Perrin 12 16h45 17h h15 17h45 L'AMF et les petites valeurs non réglementées : le point sur les obligations. La démocratie dans les sociétés cotées Actualité de la consolidation et des fusions Patrick Parent Jean François Sablier Benoît Lebrun 17h45 18h00 Conclusion Thierry Francq Agnès Bricard

3

4 Quelles simplifications pour la comptabilité 2011? Laurent Lévesque Président de la Commission des normes privées de l ANC Géraldine Viau-Lardennois Adjointe au directeur de l ANC Horaire de la conférence : 09h30 10h00 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit Vendredi 1 er juillet 2011 Quelles simplifications pour la comptabilité 2011? Contexte Commission européenne objectif de réduction de la charge administrative des sociétés en Europe de 25% Juillet 2007 propositions concernant la 4 ème directive Création d une catégorie de micro-entités exemptées des obligations comptables (seuils: CA<1M, Bilan<500K, Salariés<10) Mesures de simplification pour les autres entités (publicité, délai de franchissement de seuils, etc.) Plusieurs consultations publiques ont été lancées dont une sur l IFRS pour les PMEs (auxquelles le CSOEC, la CNCC et l ANC (CNC) ont répondu) 2

5 Quelles simplifications pour la comptabilité 2011? Micro- entités Le Parlement européen approuve le 10 mars 2010 une proposition de directive Exempter les micro-entités du champ d application de la 4ème directive sur option de l Etat membre Les entités exemptées seraient néanmoins obligées de tenir des registres comptables Le 10 mars 2011, la présidence Hongroise propose un texte de compromis qui est approuvé par le Conseil des ministres de l Union européenne le 30 mai 2011 Maintien des micro-entités dans le champ d application de la 4 ème directive Abaissement des seuils pour CA<500, Total bilan<250k, Salariés<10 Sur option de l Etat Membre (exemptions possibles en tout ou en partie) Allègement de certaines écritures de régularisation; Exemption d une annexe aux comptes annuels ; Bilan et compte de résultat allégés; Exemption de publicité des comptes annuels sous réserve que les comptes soient déposés auprès d une autorité compétente et transmis au registre commercial. Cette position devra être validée par le Parlement 3 Quelles simplifications pour la comptabilité 2011? Révision des directives comptables Réunion organisée par la CE le 25/05/10 de toutes les parties intéressées Majorité favorable à des mesures de simplification et de modernisation des directives comptables actuelles dans le but D améliorer la transparence et la pertinence de l information financière; De réduire les charges administratives, notamment pour les très petites sociétés Pas de consensus concernant la stratégie générale de révision des directives Principes versus règles Application ou non d IFRS PME Etats financiers Groupe de travail à l initiative de la Commission Fusion des deux directives Introduction du principe de «substance over form» de façon obligatoire Réduction de nombre d options Réduction des incompatibilités avec la norme IFRS PME (cf. avis Efrag) Réduction des informations à mentionner en annexe A ce stade pas de décision au niveau du Comité EU de réglementation comptable (ARC «Accounting Regulation Committee») Le projet de réforme des directives n est cependant pas abandonné consultation prévue avant fin

6 Quelles simplifications pour la comptabilité 2011? En France Règlement ANC n homologué par arrêté le 28/12/2010 Relèvement des seuils pour la présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat (Art. L et R du Code de commerce) : Montant net du chiffre d affaires : (avant ) Total bilan : (avant ) Nombre moyen de salariés : 20 (avant 10) L article R devra être modifié par décret afin d actualiser les montants qui y sont retenus Les seuils relatifs à la présentation d une annexe simplifiée ne sont pas modifiés Montant net du chiffre d affaires : , Total bilan : , Nombre moyen de salariés : 50 5 Quelles simplifications pour la comptabilité 2011? En France Mesures adoptées par la loi du 17 mai 2011 (Loi Warsmann, travaux préliminaires engagés en 2008) Les personnes morales soumises de plein droit ou sur option au régime d imposition simplifié Peuvent opter pour une simple comptabilité de trésorerie en cours d exercice Peuvent n enregistrer les dettes et les créances qu à la clôture de l exercice Sont exclues les sociétés contrôlées par une société qui établit des comptes consolidés Peuvent présenter une annexe selon un modèle abrégé dont le contenu sera fixé par un règlement de l ANC (règlement en cours d homologation) Information narrative remplacée par des tableaux normalisés Devra comprendre au moins toutes les informations d importance significative sur la situation patrimoniale et financière ainsi que sur le résultat de l entreprise, nécessaires à la bonne compréhension des comptes 6

7 Quelles simplifications pour la comptabilité 2011? En France Assises nationales de la simplification et nouvelle mission Warsmann : quelques pistes de réflexion Extension du champ d application de l annexe abrégée aux commerçants personnes physiques ou morales, actuellement limité aux personnes morales au RSI Relèvement des seuils de l annexe simplifiée afin de les aligner sur ceux de la 4 ème directive européenne Total bilan 4.4 M (3.65 M en France) CA HT 8.8 M (7.3 M en France) 50 salariés (idem en France) Exonération des PME du contrôle sur les délais de paiement Proposition d exonérer les TPE et PME de l obligation du rapport du CAC au ministre sur les non-respects en matière de délais de paiement 7

8 Quelle réforme pour la fiscalité du patrimoine? La nouvelle déclaration ISF Serge Anouchian Laurent Bénoudiz Horaire de la conférence : 10h00-10h30 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit (organisée par le CSOEC et l INTEC) Vendredi 1 er juillet 2011, CNAM (Paris IIIe) 292, rue Saint Martin Paris «Objectif Bilans 2011» 1 PLAN DE L INTERVENTION Comptabilité et SCI, La gestion comptable en deux questions, Décision comptable et conséquences fiscales, De la comptabilité à la gestion de patrimoine 2

9 PLAN DE L INTERVENTION Comptabilité et SCI, La gestion comptable en deux questions, Décision comptable et conséquences fiscales, De la comptabilité à la gestion de patrimoine 3 PLAN DE L INTERVENTION Comptabilité et SCI, La gestion comptable en deux questions, Décision comptable et conséquences fiscales, De la comptabilité à la gestion de patrimoine 4

10 -SCI & Immobilier d'entreprise AMORTIR OU PAS? Compte-courant ou réserves? 5 -SCI & Immobilier d'entreprise AMORTIR OU PAS? Avantages Réalisme comptable! Baisse le résultat, et donc le compte courant, Laisse une plus grande latitude dans l évaluation des parts. Inconvénients Réalisme économiques, Baisse le résultat, désavantageux en cas de libération progressive du capital Difficile de revenir en arrière 6

11 -SCI & Immobilier d'entreprise DISTRIBUER OU NON LE RÉSULTAT? Avec distribution Diminue la valeur de la part, Sans distribution Augmente la valeur de la part, Augmente le compte courant N influence pas le compte courant 7 -SCI & Immobilier d'entreprise LE(S) RÉPONSE(S) En images! 8

12 INVESTISSEMENT FINANCEMENT -SCI & Immobilier d'entreprise Prix total Emprunt Apport perso Taux 6 Emprunt Durée 15 Loyer départ Échéance Loyer intérêts Revenu Encaissement Emprunt Solde Cum ul BILAN D'OUVERTURE -SCI & Immobilier d'entreprise BRUT AMORT NET NET Constructions Capital social (2000 parts) Frais Emprunt TOTAL TOTAL

13 -SCI & Immobilier d'entreprise ANNEE LOYERS INTERET AMORT RESULTAT CUMUL CAPITAL TRESO CUMUL VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE BILAN N+ 10 SANS DISTRIBUTION BRUT AMORT NET NET SCI & Immobilier d'entreprise Constructions Capital social Frais Report à nouveau Emprunt Cpte courant TOTAL TOTAL VALEUR DE LA PART

14 BILAN N+ 10 AVEC DISTRIBUTION -SCI & Immobilier d'entreprise BRUT AMORT NET NET Constructions Capital social Frais Report à nouveau 0 Emprunt Cpte courant TOTAL TOTAL VALEUR DE LA PART SCI & Immobilier d'entreprise ANNEE LOYERS INTERET AMORT RESULTAT CUMUL CAPITAL TRESO CUMUL

15 VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE BILAN N+ 15 SANS DISTRIBUTION BRUT AMORT NET NET SCI & Immobilier d'entreprise Constructions Capital social Frais Report à nouveau Emprunt 0 Cpte courant TOTAL TOTAL VALEUR DE LA PART BILAN N+ 15 AVEC DISTRIBUTION -SCI & Immobilier d'entreprise BRUT AMORT NET NET Constructions Capital social Frais Report à nouveau 0 Emprunt 0 Cpte courant TOTAL TOTAL VALEUR DE LA PART

16 VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE BILAN N+ 20 SANS DISTRIBUTION BRUT AMORT NET NET SCI & Immobilier d'entreprise Constructions Capital social Frais Report à nouveau Emprunt 0 Trésorerie Cpte courant 0 TOTAL TOTAL VALEUR DE LA PART BILAN N+ 20 AVEC DISTRIBUTION -SCI & Immobilier d'entreprise BRUT AMORT NET NET Constructions Capital social Frais Report à nouveau 0 Emprunt 0 Cpte courant TOTAL TOTAL VALEUR DE LA PART

17 -SCI & Immobilier d'entreprise ET SANS AMORTISSEMENT? Les résultats comptables de chaque année, sont augmentés de l amortissement. Et, suivant que le résultat est affecté en compte-courant ou en réserves. Voyons la synthèse sur un tableau récapitulatif 19 PLAN DE L INTERVENTION Comptabilité et SCI, La gestion comptable en deux questions, Décision comptable et conséquences fiscales, De la comptabilité à la gestion de patrimoine 20

18 N Valeur ANS 15 ANS 20 ANS -SCI & Immobilier d'entreprise PART C-COURANT PART C-COURANT PART C-COURANT Avec Amortissement Avec distribution Sans Sans Amortissement Avec distribution Sans PLAN DE L INTERVENTION Comptabilité et SCI, La gestion comptable en deux questions, Décision comptable et conséquences fiscales, De la comptabilité à la gestion de patrimoine 22

19 -SCI & Immobilier d'entreprise EN RÉSUMÉ, LA RÉPONSE EST : Ça dépend! De l'âge De l ISF De la stratégie globale du dirigeant à court et moyen terme 23 -SCI & Immobilier d'entreprise ET LA CONCLUSION EST : Heureusement pour nous et la valeur ajoutée de notre expertise! 24

20 Evolutions attendues des réformes Bâle III et Solvabilité II Driss Lamrani, Senior Manager, Deloitte Risk Advisory Nicolas Fleuret Journée technique Comptabilité Contrôle Audit (organisée par le CSOEC et l INTEC) Vendredi 1 er juillet 2011, CNAM (Paris IIIe) 292, rue Saint Martin Paris La réglementation prudentielle : principes généraux 2 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet Deloitte

21 Les principes généraux S assurer que les institutions financières disposent de suffisamment de fonds propres pour absorber les éventuelles pertes futures Evaluation des pertes futures à horizon 1 an et d une manière probabiliste Evaluation différente par rapport aux normes comptables qui enregistre les pertes avérées Evaluation des fonds propres selon leur qualité: Capacité d absorber des pertes: Equity, dette subordonnée etc., Disponibilité, Permanence (ex: plus values latentes, goodwill etc.) La nature des informations utilisées pour évaluer les risques dépasse l information comptable: Risques opérationnels, Prise en compte de la gouvernance, Notion de portefeuille (ex: bancaire, trading), Informations extracomptables : la maturité des créances, leur solidité financière etc. 3 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet Deloitte De Bale II à Bâle III 4 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet Deloitte

22 Les principes de Bâle II - Les trois piliers Rappel historique : 1988 : signature de l'accord de Bâle, 1993 : mise en œuvre pour les banques exerçant des activités internationales qui doivent alors disposer d'un montant minimum de fonds propres respectant au moins le «ratio international de solvabilité» (initialement appelé "ratio Cooke "), soit 8% des risques de crédit pondérés : complément apporté à l Accord pour couvrir les risques de marché, 2004 : Accord Bâle II conclu le 26 juin 2004, qui a été traduit au sein de l Union Européenne par la directive CRD de Les 3 piliers de Bâle 2 : Accord de Bâle sur les fonds propres PILIER 1 Exigences minimales de fonds propres PILIER 2 Processus de surveillance prudentielle PILIER 3 Discipline de marché Risque de crédit Risque opérationnel Risques de marché (portefeuille de négociation) Adéquation des fonds propres Principes de la surveillance prudentielle Fonds propres supérieurs aux exigences minimales Structure des fonds propres Expositions aux risques Adéquation des fonds propres 5 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet Deloitte Les principes de Bâle II - Le pilier 1 : les exigences minimales Accord de Bâle sur les fonds propres PILIER 1 Exigences minimales de fonds propres PILIER 2 Processus de surveillance prudentielle PILIER 3 Discipline de marché Risque de crédit Adéquation des fonds propres Structure des fonds propres Risque opérationnel Risques de marché (portefeuille de négociation) Principes de la surveillance prudentielle Fonds propres supérieurs aux exigences minimales Expositions aux risques Adéquation des fonds propres TOTAL DES FONDS PROPRES (FP) Risques de Crédit + Risques de Marché + Risques Opérationnels Risques Pondérés 12,5 * Exigences en FP au titre des RM 12,5 * Exigences en FP au titre des RO 8% Calcul affiné de l'exposition au risque de crédit Prise en compte d'un nouveau type de risque par rapport à Bâle I 3 méthodes de calcul possibles (1) : 2 méthodes de calcul possibles (2) : Approche standard Approche standard Approche IRB fondation (IRBF) Approche par les modèles internes Approche IRB avancée (IRBA) (1) Méthodes de calcul nouvelles par rapport au dispositif de Bâle I (2) Méthodes de calcul globalement inchangées par rapport au dispositif de Bâle I 3 méthodes de calcul possibles (1) : Approche de base Approche standard Approche de mesure avancée (AMA) 6 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet Deloitte

23 Les principes de Bâle II - Le pilier 1 : les fonds propres Accord de Bâle sur les fonds propres Capitaux propres comptables Retraitements Filtres PILIER 1 Exigences minimales de fonds propres Risque de crédit PILIER 2 Processus de surveillance prudentielle Adéquation des fonds propres PILIER 3 Discipline de marché Structure des fonds propres Risque opérationnel Principes de la surveillance prudentielle Expositions aux risques Risques de marché (portefeuille de négociation) Fonds propres supérieurs aux exigences minimales Adéquation des fonds propres Actif Capitaux engagés Bilan Passi f Capitaux propres Dettes financières Périmètre de conso, actifs incorporels, participation dans les établissements de crédit, Goodwill, Insertion des éléments éligibles aux fonds propres prudentiels Plus values latentes des titres AFS variations du risque de crédit propre Fonds Propres prudentiels 7 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet Deloitte Les principes de Bâle II - Le pilier 1 : le calcul des risques Risque de Crédit encours comptables ventilés selon des critères prudentiels, Accord de Bâle sur les fonds propres PILIER 1 PILIER 2 Exigences minimales de Processus de fonds propres surveillance prudentielle Risque de crédit Adéquation des fonds propres Risque opérationnel Principes de la surveillance prudentielle PILIER 3 Discipline de marché Structure des fonds propres Expositions aux risques pondérations fixées par la réglementation (méthode standard), ou paramètres propres à l établissement (méthodes internes). Risques de marché (portefeuille de négociation) Fonds propres supérieurs aux exigences minimales Adéquation des fonds propres risques pondérés Risque Opérationnel Risque de Marché encours comptable des différents portefeuilles, ou des montants notionnels de certains contrats, Calcul forfaitaire à partir du Produit Net Bancaire (PNB) total de l établissement (approche de base) Calcul forfaitaire à partir du PNB ventilé par lignes d activité (approche standard) Calcul selon un modèle interne propre à l établissement (approche mesures avancées). coefficients fixés par la réglementation (méthode standard), ou paramètres propres à l établissement (méthodes internes). exigences en fonds propres exigences en fonds propres 8 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet Deloitte

24 Les principes de Bâle II - Le pilier 2 : le processus de surveillance prudentielle Accord de Bâle sur les fonds propres PILIER 1 PILIER 2 PILIER 3 Le pilier 2 repose sur quatre principes Exigences minimales de fonds propres Risque de crédit Risque opérationnel Risques de marché (portefeuille de négociation) Processus de surveillance prudentielle Adéquation des fonds propres Principes de la surveillance prudentielle Fonds propres supérieurs aux exigences minimales Discipline de marché Structure des fonds propres Expositions aux risques Adéquation des fonds propres Calcul par les banques concernées des fonds propres nécessaires pour couvrir l ensemble de leurs risques (capital économique), notamment les risques non couverts par le pilier 1 : - le risque de taux d intérêt dans le portefeuille bancaire - le risque de concentration du risque de crédit - le risque de liquidité - autres risques (réputation, stratégique, ) Revue périodique par les autorités : - des stratégies et procédures suivies pour évaluer en interne leur niveau de fonds propres - de la capacité à surveiller et garantir le respect des ratios de fonds propres réglementaires Possibilité pour les autorités d imposer des fonds propres supérieurs au minimum réglementaire déterminé dans le pilier 1 en fonction du profil de risque de chaque banque. Rôles des autorités : - intervention rapide pour éviter que les fonds propres ne deviennent inférieurs aux niveaux minimaux requis - mise en œuvre de mesures correctives dans de brefs délais 9 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet Deloitte Les principes de Bâle II - Le pilier 3 : la discipline de marché transparence en matière de gestion des risques vis-à-vis des investisseurs et des déposants, émulation entre les établissements quant à la qualité de leur processus et leur outil de pilotage interne. Accord de Bâle sur les fonds propres PILIER 1 PILIER 2 Exigences minimales Processus de de fonds propres surveillance prudentielle Risque de crédit Adéquation des fonds propres Risque Principes de la opérationnel surveillance prudentielle Risques de marché Fonds propres (portefeuille de supérieurs aux négociation) exigences minimales PILIER 3 Discipline de marché Structure des fonds propres Expositions aux risques Adéquation des fonds propres Périmètre d application Communication financière sur base consolidée Possibilité pour les autorités de demander la publication d informations sur les principales filiales ou sous-groupes Fréquence de publication Publication au moins une fois par an Possibilité pour les autorités de demander une fréquence de publication plus élevée 10 Aucun support spécifique de publication n est imposé à priori Néanmoins, les autorités de contrôle peuvent imposer : L utilisation d un support unique D indiquer la localisation des données lorsqu elles ne sont pas fournies dans les états financiers La mise en place un dispositif de contrôle des informations, lorsque celles-ci n entrent pas dans le champs des informations auditées Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet 2011 Support de publication 2011 Deloitte

25 Les insuffisances révélées par la crise et les propositions Bâle III Insuffisances identifiées Propositions Bâle III 11 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet Deloitte Vue d ensemble des nouvelles mesures Bâle III 1 Nouvelles exigences pour le risque de marché 2 Nouveau traitement de la titrisation 3 Augmentation des exigences de fonds propres des banques 10 Nouvelles contraintes en matière de rémunération 9 Ratio de levier Mesures B III 4 Exigences supplémentaires pour les banques à caractère systémique 5 Amélioration de la qualité des fonds propres des banques 8 Provision à travers le cycle et exigences contracycliques 7 Standardisation des produits dérivés / risque de contrepartie 6 Nouveau dispositif pour le risque de liquidité Légende Bâle 3 Juin 2009 Bâle 3 Décembre 2010 Bâle 3 Juin 2009 et Décembre 2010 Dispositions de juillet 2009 : transposées dans l UE par les directives CRD 2 (septembre 2009) et CRD 3 (décembre 2010), Dispositions de décembre 2010 seront reprises dans la CRD 4, qui devraient être approuvées dans le courant de l année Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet Deloitte

26 Des conséquences étalées dans le temps Les exigences en fonds propres sont progressivement renforcées : 10,5% à partir de 2019 (13% en cas d exigence au titre du coussin contra-cyclique) Tier 2 : 2% des actifs pondérés Autres Tier 1 : 1,5 % Volant de conservation : au moins 2,5% de CET1 Core Tier 1 : au moins 4,5% des actifs risqués pondérés Liquidité Ratio court terme 2015 Ratio long terme : 2018 Ratio de levier En test à partir de 2013 Migration vers le pilier 1 : Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet Deloitte Solvency II 14 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet Deloitte

27 Quels aspects majeurs à retenir sur la réforme Solvency II? Vue d ensemble Une révision en profondeur et une harmonisation à l échelon européen de la réglementation prudentielle des sociétés d assurance Quatre objectifs majeurs poursuivis par la Directive Solvabilité II Accroître l intégration du marché communautaire Renforcer la protection des preneurs de risque et des bénéficiaires Rehausser la compétitivité internationale des assureurs / réassureurs Promouvoir une amélioration de la législation En matière de contrôle et de réglementation, des apports nouveaux une sensibilité accrue des exigences de fonds propres aux risques des compagnies une incitation à l amélioration des mesures et du contrôle des risques un contrôle des groupes par la désignation d un superviseur unique de groupe un principe de proportionnalité Une réforme construite avec la même architecture que Bâle III avec 3 piliers : Pilier 1 : aspects quantitatifs, concernant le bilan et la solvabilité Pilier 2 : aspects qualitatifs, tels que la gouvernance, la gestion des risques au sens large, le processus de supervision Pilier 3 : informations à publier à destination du public et du superviseur 15 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet Deloitte Pilier 1 Exigences financières quantitatives Évaluation des actifs et passifs Bilan Solvabilité I Vision comptable Sous Solvabilité I, la marge de solvabilité ignore la réalité économique de l exposition aux risques (marge de solvabilité peu sensible aux risques) Bilan Solvabilité II Vision économique Surplus Valeur comptable des actifs Surplus Marge de solvabilité des risque (% des provisions ou des capitaux sous risques) Valeur de marché des actifs SCR Capital de solvabilité requis MCR Minimum de capital requis Marge pour risque Passifs non replicables Rémunération du risque que prend l acquéreur éventuel du portefeuille Best estimate Passifs non replicables Coût espéré du paiement des engagements contractuels Provisions techniques Provisions Techniques 16 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet 2011 Valorisation cohérente avec le marché Passifs replicables par des instruments financiers 2011 Deloitte

28 Pilier 1 Exigences financières quantitatives Évaluation de capital Deux exigences de capital sont introduites pour remplacer l actuelle marge de solvabilité Minimum de capital requis (MCR) Risques inacceptables pour les assurés Calcul forfaitaire fondé sur les provisions techniques et les primes annuelles Calibré avec un niveau de confiance à 85% Compris dans une fourchette de 25% à 45% du SCR et soumis à un niveau plancher Capital de solvabilité requis (SCR) Assurance raisonnable aux assurés et bénéficiaires Niveau de détention de capital permettant à une organisation d absorber des pertes inattendues avec un niveau de confiance de 99,5% sur l horizon annuel Profil de risque de l organisme déterminé par la prise en compte de tous les risques importants Calcul fondé sur une formule standard / modèle interne partiel ou intégral Des résultats de la comparaison du MCR et SCR aux fonds propres disponibles, plusieurs scénarios sont envisageables 17 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet Deloitte Pilier 1 Exigences financières quantitatives Évaluation de capital et intervention du superviseur Fonds propres éligibles au SCR : organisme suffisamment capitalisé MCR Fonds propres < SCR : indicateur d alerte avancé, adoption d actions correctrices Fonds propres < MCR : insolvabilité technique de l organisme, restriction ou interdiction de la libre disposition des actifs Niveau 2 : Niveau de capital cible Niveau 1 : Minimun Niveau 0 : Ruine Intervention graduelle du superviseur Risques inacceptables pour les assurés MCR Surplus SCR Provisions techniques 18 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet Deloitte

29 Pilier 1 Exigences financières quantitatives Calcul du SCR Approche standard Ajustement au titre de la capacité d absorption des pertes par les provisions techniques et les impôts différés Ajustement SCR Somme BSCR SCR de base Corrélation 2 Effets de diversification Reconnus à travers une structure de corrélation Risques opérationnels supposés indépendants de tous les autres risques SCR op Risque Opérationnel SCR nl Risque de non vie SCR mkt Risque de marché SCR Health Risque de souscription de contrat de santé SCR def Risque de défaut de contrepartie SCR life Risque de souscription de contrat d assurance vie Corrélation Corrélation 1 Corrélation Corrélation NL pr Risque de prime et de réserves Mkt fx Risque de taux Santé Lt Risque de long terme Vie mort Risque de mortalité NL cat Risque de catastrophe Mkt prop Risque de propriété Santé st Risque de court terme Vie lapse Risque de lapse Vie long Risque de longévité NL lapse Lapse Mkt int Risque de taux d intérêt Santé wc Risque d indemnisation des travailleurs Vie exp Risque de dépense Vie cat Risque de catastrophe Mkt conc Risque de concentration Mkt eq Risque sur capitaux Vie dis Risque d incapacité Vie rev Risque de révision Mkt sp Risque de spread Non-Vie Commun Vie 19 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet Deloitte Pilier 1 Exigences financières quantitatives Fonds propres éligibles Suivant leurs caractéristiques, les éléments de capital sont classifiés en fonds propres de base / fonds propres auxiliaires et suivant 3 différents tiers Critères de classification Disponibilité immédiate pour absorber des pertes Durée Rangde subordination Remboursement ou rachat à l initiative de l organisme Paiement de coupon ou dividendes non contraint Fonds propres de base versus auxiliaires Fonds propresde base Capitaux propres disponibles dans le bilan (actif net et dettes subordonnées) Fonds propres auxiliaires Éléments de capital autres que les fonds propres de base, apparaissant en hors bilan Tier 1 Tier 2 Tier 3 Fonds propres de base Fonds propres auxiliaires Tier 1 Tier 2 Tier 2 Tier 3 Tier 3 Eligibité et limites applicables Les éléments de fonds propres admis en couverture du MCR sont différents de ceux admis pour la couverture du SCR Couverture MCR : Fonds propres de base Tier 1 et 2 ( dont 80% Fonds propres de base Tier 1) Couverture SCR : Proportion de Tier 1 supérieure à 50% du SCR & Proportion Tier 3 limitée à 15% du SCR 20 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet Deloitte

L EIRL : l interprofessionnalité en action

L EIRL : l interprofessionnalité en action L EIRL : l interprofessionnalité en action Vos intervenants Jean-Bernard Cappelier o Co-rapporteur général du 66ème Congrès o Vice-président du Conseil Supérieur de l Ordre des expertscomptables Frédéric

Plus en détail

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée Un nouveau statut juridique et fiscal A jour au 12 mai 2010 Sommaire de l intervention > Présentation de l EIRL > Pourquoi? > Pour qui? > Comment? > Quand?

Plus en détail

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL 1. POURQUOI? Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre

Plus en détail

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités L EIRL Principes fonctionnement et opportunités EXPERTISE COMPTABLE COMMISSARIAT AUX COMPTES 11, rue de Mogador F-75009 PARIS Téléphone +33 (0)1 42 601 606 Fax +33 (0)1 42 613 792 EXPERTISE COMPTABLE 16,

Plus en détail

L EIRL. Un nouveau statut juridique et fiscal pour l entrepreneur. Avril 2012

L EIRL. Un nouveau statut juridique et fiscal pour l entrepreneur. Avril 2012 L EIRL Un nouveau statut juridique et fiscal pour l entrepreneur Avril 2012 1 Un nouveau statut : l EIRL Présentation de l EIRL Pourquoi? Pour qui? Comment? Quand? Le contexte d adoption Les caractéristiques

Plus en détail

E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir. Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable

E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir. Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable Préambule 1. Présentation du dispositif EIRL Caractéristiques juridiques, fiscales et sociales Modalités de constitution,

Plus en détail

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif :

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif : EIRL Introduction Depuis plus de 30 ans, vos élus se sont battus pour atteindre un objectif : assurer la protection du patrimoine personnel de l entrepreneur individuel en cas de difficultés professionnelles

Plus en détail

Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011

Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 INTRODUCTION En 2009, 74 % des créateurs d entreprises ont choisi d exercer leur activité dans le cadre d une entreprise individuelle, soit une hausse de

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013 L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée 2 Nouveautés À qui s adresse se statut d EIRL? Quelle procédure accomplir?

Plus en détail

L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL Article L526-1 à L526-21 du code de commerce)

L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL Article L526-1 à L526-21 du code de commerce) L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL Article L526-1 à L526-21 du code de commerce) La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Plus en détail

Comment piloter une entreprise d assurance IARD sous Solvabilité II?

Comment piloter une entreprise d assurance IARD sous Solvabilité II? Comment piloter une entreprise d assurance IARD sous Solvabilité II? Journées IARD de l Institut des Actuaires Les nouveaux défis de l assurance IARD liés à Solvabilité II 11 avri l 2012 Gildas Robert,

Plus en détail

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ETABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS TELLES QU ADOPTEES PAR L UNION EUROPEENNE 31 DECEMBRE 2011

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ETABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS TELLES QU ADOPTEES PAR L UNION EUROPEENNE 31 DECEMBRE 2011 ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ETABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS TELLES QU ADOPTEES PAR L UNION EUROPEENNE 31 DECEMBRE 2011-1 - SOMMAIRE ETATS DE SYNTHESE Etat de la situation financière au 1 er janvier

Plus en détail

AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION DU REGLEMENT DE l ANC n 2010-01 DU 3 JUIN 2010

AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION DU REGLEMENT DE l ANC n 2010-01 DU 3 JUIN 2010 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION DU REGLEMENT DE l ANC n 2010-01 DU 3 JUIN 2010 Relatif aux modalités de première application du règlement du CRC n 99-02 par les sociétés dont les instruments

Plus en détail

RECOMMANDATION. Note de présentation

RECOMMANDATION. Note de présentation AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RECOMMANDATION n 2013-02 du 7 novembre 2013 Relative aux règles d évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels

Plus en détail

L EIRL. Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

L EIRL. Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée L EIRL. Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée Présentation de l EIRL Pourquoi? -Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre : protéger les

Plus en détail

Rentabilité des assurances des emprunteurs Impacts de la directive «Solvency 2» et des normes IFRS

Rentabilité des assurances des emprunteurs Impacts de la directive «Solvency 2» et des normes IFRS Rentabilité des assurances des emprunteurs Impacts de la directive «Solvency 2» et des normes IFRS Paris, vendredi 28 mai 2010 Cédric AKAKPO-MAXWELL cmaxwell@galea-associes.eu http://www.galea-associes.eu

Plus en détail

Fiche conseil ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : ET SI VOUS ADOPTIEZ LE NOUVEAU STATUT DE L EIRL

Fiche conseil ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : ET SI VOUS ADOPTIEZ LE NOUVEAU STATUT DE L EIRL ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : ET SI VOUS ADOPTIEZ LE NOUVEAU STATUT DE L EIRL Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables

Plus en détail

Réglementation prudentielle. en assurance. Plan. - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance

Réglementation prudentielle. en assurance. Plan. - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance Réglementation prudentielle en assurance Principes de comptabilité : comment lire les comptes des entreprises d assurance? Franck Le Vallois Commissaire-contrôleur des assurances Plan - I - Les principes

Plus en détail

1.1.1.1 (+) Fonds propres selon les états financiers Fonds propres selon le périmètre de consolidation comptable.

1.1.1.1 (+) Fonds propres selon les états financiers Fonds propres selon le périmètre de consolidation comptable. Page 1/31 Lignes 1 Total des fonds propres pris en compte: = 1.4.11 art. 21 à 40 de 1.1 tier 1 (T1) ajustés pris en = 1.4.8 compte: art. 21 à 29 de, art. 31 à 40 de 1.1.1 de base durs (common equity =

Plus en détail

N 2010 / 033 29/09/2010

N 2010 / 033 29/09/2010 N 2010 / 033 29/09/2010 Origine : Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l Animation du Réseau (DIRRCA) : Direction du Recouvrement Contact : Nicole SELLIER nicole.sellier@le-rsi.fr

Plus en détail

Modifications au commentaire du règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit

Modifications au commentaire du règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit Modifications au commentaire du règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit Les modifications suivantes sont apportées au commentaire du règlement relatif aux fonds propres des établissements

Plus en détail

Pilier 3 des normes de Bâle II Règles de transparence applicables à la Fiducie de la Financière Sun Life inc.

Pilier 3 des normes de Bâle II Règles de transparence applicables à la Fiducie de la Financière Sun Life inc. Pilier 3 des normes de Bâle II Règles de transparence applicables à la Fiducie de la Financière Sun Life inc. Introduction Les normes de Bâle II constituent un accord international sur les fonds propres

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent :

LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent : LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent : - la simplification du régime des micro-entreprises, - les droits de mutation

Plus en détail

Les meilleures solutions pour exploiter, développer ou transmettre votre pharmacie

Les meilleures solutions pour exploiter, développer ou transmettre votre pharmacie Les meilleures solutions pour exploiter, développer ou transmettre votre pharmacie Aix-en-Provence, le 7 novembre 2013 www.axten.fr www. cabinet-ecoute.fr Programme Introduction I. L exploitation en nom

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel (E.I.R.L)

L Entrepreneur Individuel (E.I.R.L) L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (E.I.R.L) L EIRL Définition L EIRL : Pourquoi? Comment? Mise en garde Formalités Coûts des formalités Régime fiscal Définition Régime social Avantages

Plus en détail

rv de septembre - 09/09/2008 - XC

rv de septembre - 09/09/2008 - XC rv de septembre - 09/09/2008 - XC Rendez-vous de septembre 9 septembre 2008 - Monte Carlo LE TRANSFERT DE RISQUES DANS SOLVABILITÉ II Xavier Cognat Fédération Française des Sociétés d Assurances rv de

Plus en détail

Soirée Débat: Entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs : pourquoi ne pas changer de structure juridique pour l EIRL?

Soirée Débat: Entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs : pourquoi ne pas changer de structure juridique pour l EIRL? Soirée Débat: Entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs : pourquoi ne pas changer de structure juridique pour l EIRL? Intervenant :Nicolas CAMPELS PRESENTATION DE L EIRL Pourquoi? Ce nouveau statut

Plus en détail

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) - Loi n 2010-658 du 15 juin 2010 - - Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 - - Arrêté du 29 décembre 2010 - Vendredi 11 Mars 2011

Plus en détail

En pratique. 24 juin 2014

En pratique. 24 juin 2014 IFRIC 21 Taxes En pratique 24 juin 2014 Sommaire Page Rappel des principes généraux d IFRIC 21 2 Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) Déclinaison des incidences 4 Rappel des principes

Plus en détail

Formation «Ba le III (CRR, CRD4) : Approfondissement»

Formation «Ba le III (CRR, CRD4) : Approfondissement» Formation «Ba le III (CRR, CRD4) : Approfondissement» REFERENCE : 301 1. Objectif général Situer les enjeux de la nouvelle réglementation issue de Bâle III : «Capital Requirements Regulation (CRR)» et

Plus en détail

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES Exercice 2005 SOMMAIRE ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ETABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS ADOPTEES PAR L UNION EUROPEENNE PREAMBULE 1 COMPTE DE RESULTAT DE L EXERCICE 2005

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 26 DU 23 FEVRIER 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 A-2-10 INSTRUCTION DU 12 FEVRIER 2010 DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). RACHAT DE

Plus en détail

Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle

Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle Intervenants René KERAVEL Expert-comptable Commissaire aux Comptes Olivier SALAMITO Consultant fiscal Infodoc-experts Sommaire Introduction Spécificités

Plus en détail

Professionnalisation / vidéoconférence sur l EIRL Réponses aux questions n ayant pu être traitées en direct

Professionnalisation / vidéoconférence sur l EIRL Réponses aux questions n ayant pu être traitées en direct Professionnalisation vidéoconférence sur l EIRL Réponses aux questions n ayant pu être traitées en direct Vous trouverez ci-dessous, regroupées par thématiques, les réponses à une trentaine de questions

Plus en détail

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Plan de l intervention 1. Contexte du projet 2. Statut du projet Partie

Plus en détail

SF ou ECS: quel statut choisir? Le nouveau cadre prudentiel

SF ou ECS: quel statut choisir? Le nouveau cadre prudentiel SF ou ECS: quel statut choisir? Le nouveau cadre prudentiel ASFFOR - 13 février 2014 1 Sommaire 1. Le nouveau statut de société de financement 1. La transition 2. Les conséquences 2. Les exigences prudentielles

Plus en détail

UE 4 Droit fiscal Le programme

UE 4 Droit fiscal Le programme UE 4 Droit fiscal Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction générale au

Plus en détail

Table des matières. Section 1. Bâle I, Bâle II, Bâle III : même combat... 3

Table des matières. Section 1. Bâle I, Bâle II, Bâle III : même combat... 3 Table des matières Introduction.... 1 Chapitre 1 De quoi s agit-il?.... 3 Section 1. Bâle I, Bâle II, Bâle III : même combat.... 3 Section 2. Pourquoi les banques?.... 3 1. Protéger les épargnants....

Plus en détail

NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS

NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINAIERS UNIVERSITE NAY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 01 : LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINAIERS...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCITE DE LA NORME...3 1.1.1.

Plus en détail

L actualité comptable 2012

L actualité comptable 2012 L A D A P T A B I L I T É E S T U N P R I N C I P E, L U T I L I T É U N E E X I G E N C E. L actualité comptable 2012 L actualité comptable 2012 Comment évaluer les principales incidences pour nos missions?

Plus en détail

ENTREPRENDRE EN SOLO

ENTREPRENDRE EN SOLO ENTREPRENDRE EN SOLO Quand une personne se lance seule dans la création d entreprise, d un point de vue juridique, elle se demande d une manière générale s il vaut mieux l exploiter sous forme individuelle

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Bien gérer son patrimoine Huitième édition, 1998, 2001, 2004, 2008, 2010, 2012, 2013, 2014 ISBN : 978-2-212-55995-8

Plus en détail

3 - Impact sur la présentation des états patrimoniaux de l organisme d assurance gestionnaire

3 - Impact sur la présentation des états patrimoniaux de l organisme d assurance gestionnaire CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation Recommandation R-01 du 23 juin 2004 Dispositions comptables relatives aux PERP (Plans d épargne retraite populaire) Sommaire 1 - Spécificités comptables

Plus en détail

Bâle II. Changements en cours. Janvier 2010

Bâle II. Changements en cours. Janvier 2010 Bâle II Changements en cours Janvier 2010 Sommaire Renforcer de la résistance du secteur bancaire Les raisons des changements. Les fonds propres. Risque de contrepartie. Introduction d un ratio de levier

Plus en détail

Solvabilité 2 : le rôle de l actuaire

Solvabilité 2 : le rôle de l actuaire JJ Mois Année Solvabilité 2 : le rôle de l actuaire Journées Actuarielles de Strasbourg 6-7 octobre 2010 1 PLAN Solvabilité 2 : présentation de la réforme Le rôle de l actuaire dans Solvabilité 2 Que fait

Plus en détail

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur

Plus en détail

De BÂLE II à SOLVABILITE II FRACTALES 2005

De BÂLE II à SOLVABILITE II FRACTALES 2005 De BÂLE II à SOLVABILITE II Solvabilité II s inspire largement des accords de Bâle II et en reprend les grands principes avec la structure en «trois piliers» La tentation est forte de reproduire également

Plus en détail

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière IFRS 1 Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière Objectif 1 L objectif de la présente Norme est d assurer que les premiers

Plus en détail

PCG et IAS/IFRS : Les dépréciations, tout le monde en parle!!!

PCG et IAS/IFRS : Les dépréciations, tout le monde en parle!!! PCG et IAS/IFRS : Les dépréciations, tout le monde en parle!!! Intervenants Eric DELESALLE Expert-comptable, Président de la Commission de droit comptable du Conseil Supérieur Hervé QUERE Chef de section

Plus en détail

CONGRES DES ACTUAIRES du 29 juin 2009. IMPACT DE SOLVABILITE II SUR l OFFRE PRODUIT EXEMPLE DE L EPARGNE RETRAITE

CONGRES DES ACTUAIRES du 29 juin 2009. IMPACT DE SOLVABILITE II SUR l OFFRE PRODUIT EXEMPLE DE L EPARGNE RETRAITE CONGRES DES ACTUAIRES du 29 juin 2009 IMPACT DE SOLVABILITE II SUR l OFFRE PRODUIT EXEMPLE DE L EPARGNE RETRAITE SOMMAIRE 1- Préambule /Contexte 2- Macro analyse d impact sur l épargne 3- Transition vers

Plus en détail

CFD MID CAPS PROSPECTUS COMPLET. F.C.P. 12, boulevard de la Madeleine 75009 Paris PROSPECTUS SIMPLIFIE NOTE DETAILLEE REGLEMENT

CFD MID CAPS PROSPECTUS COMPLET. F.C.P. 12, boulevard de la Madeleine 75009 Paris PROSPECTUS SIMPLIFIE NOTE DETAILLEE REGLEMENT CFD MID CAPS F.C.P. 12, boulevard de la Madeleine 75009 Paris PROSPECTUS COMPLET PROSPECTUS SIMPLIFIE NOTE DETAILLEE REGLEMENT 1 OPCVM conforme aux normes européennes CFD MID CAPS PROSPECTUS SIMPLIFIE

Plus en détail

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur

Plus en détail

BANQUE HSBC CANADA RÉSULTATS DU PREMIER TRIMESTRE DE 2010

BANQUE HSBC CANADA RÉSULTATS DU PREMIER TRIMESTRE DE 2010 abc Le 13 mai 2010 BANQUE HSBC CANADA RÉSULTATS DU PREMIER TRIMESTRE DE 2010 Le bénéfice net présenté attribuable aux actionnaires ordinaires s est élevé à 84 millions de $CA pour le trimestre terminé

Plus en détail

FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL

FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE BERCY > LE 27 JANVIER 2010 FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL Quel est l intérêt du dispositif? L EIRL permet la séparation du patrimoine de l entrepreneur,

Plus en détail

Note rédigée avec le Concours du cabinet NSK FIDUCIAIRE, Cédric Roubin, Associé, Expert-comptable & Commissaire aux comptes

Note rédigée avec le Concours du cabinet NSK FIDUCIAIRE, Cédric Roubin, Associé, Expert-comptable & Commissaire aux comptes LES PRINCIPES DE BASE D UNE SOCIETE D EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE (SELARL) Note rédigée avec le Concours du cabinet NSK FIDUCIAIRE, Cédric Roubin, Associé, Expert-comptable & Commissaire

Plus en détail

Mise en œuvre des IFRS dans la banque

Mise en œuvre des IFRS dans la banque Mise en œuvre des IFRS dans la banque Responsables financiers et comptables des institutions financières Experts Comptables Commissaires aux Comptes Comprendre les fondements des normes IFRS Savoir traiter

Plus en détail

En route vers Bâle III

En route vers Bâle III Sommaire Rappel de la réglementation Bâle II Un contexte de crise Présentation de la réforme Le volet liquidité Exemples d interventions Rappel de la réglementation Bâle II 3 piliers Pilier I : l'exigence

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance n o 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive

Plus en détail

à responsabilité limitée

à responsabilité limitée L entrepreneur individuel à responsabilité limitée Point presse Bercy > 27 janvier 2010 Mercredi 27 janvier 2010 1 Objectifs du projet de loi Par ce projet de loi sur l entreprise individuelle à responsabilité

Plus en détail

Projet de loi «Macron» : état des lieux après l adoption par l Assemblée Nationale en première lecture (projet de loi n 2447)

Projet de loi «Macron» : état des lieux après l adoption par l Assemblée Nationale en première lecture (projet de loi n 2447) Projet de loi «Macron» : état des lieux après l'adoption par l'assemblée Nationale en première lecture p.1 Ajustement du prix d exercice de stock-options en cas de fusion p.3 Regroupement en une seule

Plus en détail

La mesure et la gestion des risques bancaires : Bâle II et les nouvelles normes comptables

La mesure et la gestion des risques bancaires : Bâle II et les nouvelles normes comptables La mesure et la gestion des risques bancaires : Bâle II et les nouvelles normes comptables Cycle de Conférence à la Cour de Cassation 21 février 2005 Alain Duchâteau Directeur de la Surveillance Générale

Plus en détail

Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise?

Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Matinale Entrepreneuriale - Mardi 23 septembre 2014 Jean-Pierre Franiatte jpf@cabinetfraniatte.com 03 87 62 85 25 CABINET

Plus en détail

DSCG session 2008 UE4 Comptabilité et audit Corrigé indicatif DOSSIER 1 - INFORMATION FINANCIERE

DSCG session 2008 UE4 Comptabilité et audit Corrigé indicatif DOSSIER 1 - INFORMATION FINANCIERE DSCG session 2008 UE4 Comptabilité et audit Corrigé indicatif DOSSIER 1 - INFORMATION FINANCIERE 1. Points que le président doit faire figurer dans l information à mettre à disposition des actionnaires

Plus en détail

Cabinet Juridique et Fiscal SORET C.J.F.S Société d AVOCATS 26 Bis Rue du Puits Carré - 27000 Evreux. Site : www.cjfs-soret-avocats.

Cabinet Juridique et Fiscal SORET C.J.F.S Société d AVOCATS 26 Bis Rue du Puits Carré - 27000 Evreux. Site : www.cjfs-soret-avocats. Cabinet Juridique et Fiscal SORET C.J.F.S Société d AVOCATS 26 Bis Rue du Puits Carré - 27000 Evreux Site : www.cjfs-soret-avocats.com LOI N 2010-658 du 15 JUIN 2010 Articles L526-6 et suivants du code

Plus en détail

CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL

CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL DU DIRIGEANT 5 février 2014 1 Les structures potentielles L entreprise individuelle Deux statuts particuliers peuvent être adoptés La société L auto-entrepreneur L entreprise

Plus en détail

SOLVABILITE II Glossaire et notions clés

SOLVABILITE II Glossaire et notions clés SOLVABILITE II Glossaire et notions clés Version septembre 2013 A Actuaire Spécialiste qui applique la statistique et le calcul des probabilités pour la conduite d opérations financières et d assurance.

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... III CHAPITRE 1 LES CONCEPTS FONDAMENTAUX DE LA COMPTABILITÉ ET LE BILAN... 1

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... III CHAPITRE 1 LES CONCEPTS FONDAMENTAUX DE LA COMPTABILITÉ ET LE BILAN... 1 TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... III CHAPITRE 1 LES CONCEPTS FONDAMENTAUX DE LA COMPTABILITÉ ET LE BILAN... 1 QU EST-CE QUE LA COMPTABILITÉ?... 2 Les grandes fonctions de la comptabilité... 2 La distinction

Plus en détail

FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX

FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX I. Différentes formes juridiques d exercice de son activité : L entreprise individuelle ou la Société - A :

Plus en détail

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Membre inscrit I. Définitions Loi du 11 mai 2007 relative

Plus en détail

Comment intégrer les modèles prospectifs dans le pilotage de l activité d assurance

Comment intégrer les modèles prospectifs dans le pilotage de l activité d assurance Comment intégrer les modèles prospectifs dans le pilotage de l activité d assurance 10 juillet 2012 Intervention à l Université d Eté de l Institut des Actuaires Gildas Robert Actuaire Senior Manager Frédérique

Plus en détail

A renvoyer au plus tard le 9 mars 2009 Par Mail : cerecamp@oec-toulousemp.org - Par fax : 05.61.55.33.29

A renvoyer au plus tard le 9 mars 2009 Par Mail : cerecamp@oec-toulousemp.org - Par fax : 05.61.55.33.29 ENQUÊTE PRÉALABLE A L ÉLABORATION DU CATALOGUE RÉGIONAL DE FORMATION CERECAMP 2009 2010 A renvoyer au plus tard le 9 mars 2009 Par Mail : cerecamp@oec-toulousemp.org - Par fax : 05.61.55.33.29 Nom, Prénom

Plus en détail

Actualités Solvabilité 2

Actualités Solvabilité 2 Risk and Value Measurement Services (RVMS) Actualités Solvabilité 2 Omnibus 2 approuvé le 13 novembre 2013, entrée en vigueur définitif le 1 er janvier 2016 18 novembre 2013 1. Contexte et résumé Un projet

Plus en détail

ABCD KPMG Entreprises Pays de l'ain et du Lyonnais 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 France

ABCD KPMG Entreprises Pays de l'ain et du Lyonnais 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 France ABCD KPMG Entreprises Pays de l'ain et du Lyonnais 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 France Téléphone : +33 (0)4 37 64 78 00 Télécopie : +33 (0)4 37 64 78 78 Site internet : www.kpmg.fr

Plus en détail

Quels liens entre les modèles et la réalité? Mathilde Jung Université d été / Lundi 9 Juillet 2012 AG2R LA MONDIALE

Quels liens entre les modèles et la réalité? Mathilde Jung Université d été / Lundi 9 Juillet 2012 AG2R LA MONDIALE Quels liens entre les modèles et la réalité? Mathilde Jung Université d été / Lundi 9 Juillet 2012 AG2R LA MONDIALE Solvabilité 2, une réforme en 3 piliers Les objectifs : Définir un cadre harmonisé imposant

Plus en détail

Le produit diversifié comme nouvelle solution d Epargne

Le produit diversifié comme nouvelle solution d Epargne Le produit diversifié comme nouvelle solution d Epargne Congrès Institut des Actuaires 2013 Jean-Pierre DIAZ, BNP Paribas Cardif Emmanuelle LAFERRERE, BNP Paribas Cardif Gildas ROBERT, Optimind Winter

Plus en détail

L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée 1 2 DEFINITION DE L EIRL DEFINITION Le statut «d entrepreneur individuel à responsabilité limitée» (E.I.R.L.), créé par la loi n 2010-658 du 15 juin 2010,

Plus en détail

PREMIER TRIMESTRE 2015

PREMIER TRIMESTRE 2015 PREMIER TRIMESTRE 2015 INFORMATIONS ADDITIONNELLES LA PÉRIODE CLOSE LE 31 JANVIER 2015 Faits saillants Page 1 Bilan consolidé Page 2 État du résultat consolidé Page 3 État du résultat global consolidé

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

DOCTRINE COMPTABLE. - Gilles Hengoat - Président de la Commission des Etudes Comptables de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes

DOCTRINE COMPTABLE. - Gilles Hengoat - Président de la Commission des Etudes Comptables de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes DOCTRINE COMPTABLE - Gilles Hengoat - Président de la Commission des Etudes Comptables de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes 1 Introduction (1/5) RUPTURE DE COVENANTS BANCAIRES EVENEMENTS

Plus en détail

Résultats annuels 2014

Résultats annuels 2014 Résultats annuels 2014 SCOR enregistre un résultat net de EUR 512 millions et une augmentation de 15 % de ses fonds propres, et propose un dividende de EUR 1,40 (+ 8 %) En 2014, le Groupe a enregistré,

Plus en détail

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1 LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1. Pourquoi choisir l entreprise individuelle La création d une entreprise individuelle est simple : pas de capital social, pas de statuts,

Plus en détail

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2003-03 du 2 octobre 2003 relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances (Avis n 2003-09 du 24 juin 2003 du compte rendu CNC)

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

BANQUE ZAG TROISIÈME PILIER DE BÂLE II et III EXIGENCES DE DIVULGATION. 31 décembre 2014

BANQUE ZAG TROISIÈME PILIER DE BÂLE II et III EXIGENCES DE DIVULGATION. 31 décembre 2014 BANQUE ZAG TROISIÈME PILIER DE BÂLE II et III EXIGENCES DE DIVULGATION 31 décembre 2014 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer

Plus en détail

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE Loi du 15 juin 2010 Décret du NC 1 LL-29 12 2010 1 Slide 4 Pourquoi rompre avec le principe de l unicité du patrimoine? Slide 5 Qui peut être Entrepreneur

Plus en détail

Fiscalité de la transmission d entreprise

Fiscalité de la transmission d entreprise Fiscalité de la transmission d entreprise Salon des entrepreneurs Février 2006 Fiscalité de la transmission d entreprise Introduction 1 Introduction Existe-t-il une fiscalité de la transmission d entreprise?

Plus en détail

INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE

INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la loi n 005/2002 du 07 mai 2002

Plus en détail

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières

Plus en détail

25 / 06 / 2008 APPLICATION DE LA RÉFORME BÂLE II

25 / 06 / 2008 APPLICATION DE LA RÉFORME BÂLE II 25 / 06 / 2008 APPLICATION DE LA RÉFORME BÂLE II Avertissement Cette présentation peut comporter des éléments de projection et des commentaires relatifs aux objectifs et à la stratégie de la Société Générale.

Plus en détail

Présentation Jean CAUCANAS, Yves PAUGAM & Démosthène SIMONNEAU

Présentation Jean CAUCANAS, Yves PAUGAM & Démosthène SIMONNEAU Présentation Jean CAUCANAS, Yves PAUGAM & Démosthène SIMONNEAU SOMMAIRE I. Cadre de la transmission II. Les étapes clés de la transmission III. Les dix écueils à éviter I. Le cadre de la transmission Céder

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

A l attention des membres de l Ordre des Experts-Comptables NEWSLETTER - 15/2011 Mai 2011

A l attention des membres de l Ordre des Experts-Comptables NEWSLETTER - 15/2011 Mai 2011 L objet de cette newsletter thématique est de présenter succinctement une sélection de nouveautés résultant de la loi du 10 décembre 2010 publiée au Mémorial le 17 décembre 2010 et relative notamment à

Plus en détail

Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives

Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives Colloque de l Association Française des Fiduciaires Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives La Fiducie, le traitement fiscal est-il réellement neutre? Michel Collet Avocat Associé Membre du Comité

Plus en détail

Adaptation de Solvabilité II avec Omnibus II

Adaptation de Solvabilité II avec Omnibus II FIXAGE Adaptation de Solvabilité II avec Omnibus II Deauville - 21 septembre 2012 Emmanuel TASSIN FIXAGE 11, avenue Myron Herrick - 75008 Paris - France Téléphone : 33 (1) 53 83 83 93 - Télécopie : 33

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2001-C du 6 juin 2001. II - Questions relatives aux éliminations d opérations internes

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2001-C du 6 juin 2001. II - Questions relatives aux éliminations d opérations internes CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2001-C du 6 juin 2001 Comité d urgence portant sur plusieurs questions relatives à l interprétation et à l application des dispositions de l annexe au règlement

Plus en détail

États financiers condensés consolidés. du premier trimestre 2015. Aux 31 mars 2015 et 2014

États financiers condensés consolidés. du premier trimestre 2015. Aux 31 mars 2015 et 2014 Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. États financiers condensés consolidés du premier trimestre 2015 Aux 31 mars 2015 et 2014 SRM158-1(15-03) PDF Ces états financiers consolidés

Plus en détail

09/07/2010 Prénom, NOM, Fonction 1

09/07/2010 Prénom, NOM, Fonction 1 09/07/2010 Prénom, NOM, Fonction 1 Introduction Jean-Philippe Thierry, Vice-président de l Autorité de contrôle prudentiel 08/07/2010 Conférence du contrôle 2 L ACP est issue de la fusion des autorités

Plus en détail

L expérience du Maroc dans le processus d adoption des normes comptables internationales IAS/IFRS

L expérience du Maroc dans le processus d adoption des normes comptables internationales IAS/IFRS ROYAUME DU MAROC Ministère de l Economie et des Finances Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation L expérience du Maroc dans le processus d adoption des normes comptables internationales

Plus en détail