Journée technique Comptabilité Contrôle Audit (CSOEC + INTEC)

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1 E v o l u t i o n sa t t e n d u e sd e sr é f o r me sbâ l ei I I e t S o l v a b i l i t éi I E

2 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit (CSOEC + INTEC) Vendredi 1er juillet 2011, CNAM (Paris III ) 292, rue Saint Martin Paris "Objectif Bilans 2011" Horaires 08h45 09h00 09h00 9h30 Thèmes Accueil des participants à cette journée Introduction Intervenants Jérôme Haas Jérôme Dumont Hubert Tondeur 1 09h30 10h00 Quelles simplifications pour les comptabilités 2011? Laurent Levesque Géraldine Viau Lardennois 2 10h00 10h30 Quelle réforme pour la fiscalité du patrimoine? La nouvelle déclaration ISF Serge Anouchian Laurent Bénoudiz 3 10h30 11h00 Evolutions attendues des réformes Bâle III et solvabilité II Nicolas Fleuret Driss Lamrani 11H00 11h15 Pause 4 11h15 11h45 L'EIRL sera t elle l'entreprise individuelle de demain? 5 11H45 12h15 Quatre ans plus tard, que reste t il de la déontologie du professionnel de l'expertise comptable? Olivier Salamito Pierre Alain Millot Gaëlle Patetta 6 12h15 12h45 12h45 13h00 13h00 14h h15 14h h45 15h h15 15h45 Incidence de la réforme des retraites Témoignage sur l'amf Pause déjeuner Parties liées et conventions réglementées Les dispositifs "LAB FT" ou la nouvelle attitude des expertscomptables et commissaires aux comptes face à la déclaration de soupçon Quel référentiel normatif des missions de l'expert comptable sera applicable sur les bilans 2011? Laurent Didelot Monique Cohen Olivier Boucherie Patrick Berthier Joëlle Lasry 10 15h45 16h15 Etalement des charges et enregistrement des taxes 11 16h15 16h45 Hors bilan, engagements, risques et annexe Abdoullah Lala Edouard Fossat Pascal Simons Sylvie Perrin 12 16h45 17h h15 17h45 L'AMF et les petites valeurs non réglementées : le point sur les obligations. La démocratie dans les sociétés cotées Actualité de la consolidation et des fusions Patrick Parent Jean François Sablier Benoît Lebrun 17h45 18h00 Conclusion Thierry Francq Agnès Bricard

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4 Quelles simplifications pour la comptabilité 2011? Laurent Lévesque Président de la Commission des normes privées de l ANC Géraldine Viau-Lardennois Adjointe au directeur de l ANC Horaire de la conférence : 09h30 10h00 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit Vendredi 1 er juillet 2011 Quelles simplifications pour la comptabilité 2011? Contexte Commission européenne objectif de réduction de la charge administrative des sociétés en Europe de 25% Juillet 2007 propositions concernant la 4 ème directive Création d une catégorie de micro-entités exemptées des obligations comptables (seuils: CA<1M, Bilan<500K, Salariés<10) Mesures de simplification pour les autres entités (publicité, délai de franchissement de seuils, etc.) Plusieurs consultations publiques ont été lancées dont une sur l IFRS pour les PMEs (auxquelles le CSOEC, la CNCC et l ANC (CNC) ont répondu) 2

5 Quelles simplifications pour la comptabilité 2011? Micro- entités Le Parlement européen approuve le 10 mars 2010 une proposition de directive Exempter les micro-entités du champ d application de la 4ème directive sur option de l Etat membre Les entités exemptées seraient néanmoins obligées de tenir des registres comptables Le 10 mars 2011, la présidence Hongroise propose un texte de compromis qui est approuvé par le Conseil des ministres de l Union européenne le 30 mai 2011 Maintien des micro-entités dans le champ d application de la 4 ème directive Abaissement des seuils pour CA<500, Total bilan<250k, Salariés<10 Sur option de l Etat Membre (exemptions possibles en tout ou en partie) Allègement de certaines écritures de régularisation; Exemption d une annexe aux comptes annuels ; Bilan et compte de résultat allégés; Exemption de publicité des comptes annuels sous réserve que les comptes soient déposés auprès d une autorité compétente et transmis au registre commercial. Cette position devra être validée par le Parlement 3 Quelles simplifications pour la comptabilité 2011? Révision des directives comptables Réunion organisée par la CE le 25/05/10 de toutes les parties intéressées Majorité favorable à des mesures de simplification et de modernisation des directives comptables actuelles dans le but D améliorer la transparence et la pertinence de l information financière; De réduire les charges administratives, notamment pour les très petites sociétés Pas de consensus concernant la stratégie générale de révision des directives Principes versus règles Application ou non d IFRS PME Etats financiers Groupe de travail à l initiative de la Commission Fusion des deux directives Introduction du principe de «substance over form» de façon obligatoire Réduction de nombre d options Réduction des incompatibilités avec la norme IFRS PME (cf. avis Efrag) Réduction des informations à mentionner en annexe A ce stade pas de décision au niveau du Comité EU de réglementation comptable (ARC «Accounting Regulation Committee») Le projet de réforme des directives n est cependant pas abandonné consultation prévue avant fin

6 Quelles simplifications pour la comptabilité 2011? En France Règlement ANC n homologué par arrêté le 28/12/2010 Relèvement des seuils pour la présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat (Art. L et R du Code de commerce) : Montant net du chiffre d affaires : (avant ) Total bilan : (avant ) Nombre moyen de salariés : 20 (avant 10) L article R devra être modifié par décret afin d actualiser les montants qui y sont retenus Les seuils relatifs à la présentation d une annexe simplifiée ne sont pas modifiés Montant net du chiffre d affaires : , Total bilan : , Nombre moyen de salariés : 50 5 Quelles simplifications pour la comptabilité 2011? En France Mesures adoptées par la loi du 17 mai 2011 (Loi Warsmann, travaux préliminaires engagés en 2008) Les personnes morales soumises de plein droit ou sur option au régime d imposition simplifié Peuvent opter pour une simple comptabilité de trésorerie en cours d exercice Peuvent n enregistrer les dettes et les créances qu à la clôture de l exercice Sont exclues les sociétés contrôlées par une société qui établit des comptes consolidés Peuvent présenter une annexe selon un modèle abrégé dont le contenu sera fixé par un règlement de l ANC (règlement en cours d homologation) Information narrative remplacée par des tableaux normalisés Devra comprendre au moins toutes les informations d importance significative sur la situation patrimoniale et financière ainsi que sur le résultat de l entreprise, nécessaires à la bonne compréhension des comptes 6

7 Quelles simplifications pour la comptabilité 2011? En France Assises nationales de la simplification et nouvelle mission Warsmann : quelques pistes de réflexion Extension du champ d application de l annexe abrégée aux commerçants personnes physiques ou morales, actuellement limité aux personnes morales au RSI Relèvement des seuils de l annexe simplifiée afin de les aligner sur ceux de la 4 ème directive européenne Total bilan 4.4 M (3.65 M en France) CA HT 8.8 M (7.3 M en France) 50 salariés (idem en France) Exonération des PME du contrôle sur les délais de paiement Proposition d exonérer les TPE et PME de l obligation du rapport du CAC au ministre sur les non-respects en matière de délais de paiement 7

8 Quelle réforme pour la fiscalité du patrimoine? La nouvelle déclaration ISF Serge Anouchian Laurent Bénoudiz Horaire de la conférence : 10h00-10h30 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit (organisée par le CSOEC et l INTEC) Vendredi 1 er juillet 2011, CNAM (Paris IIIe) 292, rue Saint Martin Paris «Objectif Bilans 2011» 1 PLAN DE L INTERVENTION Comptabilité et SCI, La gestion comptable en deux questions, Décision comptable et conséquences fiscales, De la comptabilité à la gestion de patrimoine 2

9 PLAN DE L INTERVENTION Comptabilité et SCI, La gestion comptable en deux questions, Décision comptable et conséquences fiscales, De la comptabilité à la gestion de patrimoine 3 PLAN DE L INTERVENTION Comptabilité et SCI, La gestion comptable en deux questions, Décision comptable et conséquences fiscales, De la comptabilité à la gestion de patrimoine 4

10 -SCI & Immobilier d'entreprise AMORTIR OU PAS? Compte-courant ou réserves? 5 -SCI & Immobilier d'entreprise AMORTIR OU PAS? Avantages Réalisme comptable! Baisse le résultat, et donc le compte courant, Laisse une plus grande latitude dans l évaluation des parts. Inconvénients Réalisme économiques, Baisse le résultat, désavantageux en cas de libération progressive du capital Difficile de revenir en arrière 6

11 -SCI & Immobilier d'entreprise DISTRIBUER OU NON LE RÉSULTAT? Avec distribution Diminue la valeur de la part, Sans distribution Augmente la valeur de la part, Augmente le compte courant N influence pas le compte courant 7 -SCI & Immobilier d'entreprise LE(S) RÉPONSE(S) En images! 8

12 INVESTISSEMENT FINANCEMENT -SCI & Immobilier d'entreprise Prix total Emprunt Apport perso Taux 6 Emprunt Durée 15 Loyer départ Échéance Loyer intérêts Revenu Encaissement Emprunt Solde Cum ul BILAN D'OUVERTURE -SCI & Immobilier d'entreprise BRUT AMORT NET NET Constructions Capital social (2000 parts) Frais Emprunt TOTAL TOTAL

13 -SCI & Immobilier d'entreprise ANNEE LOYERS INTERET AMORT RESULTAT CUMUL CAPITAL TRESO CUMUL VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE BILAN N+ 10 SANS DISTRIBUTION BRUT AMORT NET NET SCI & Immobilier d'entreprise Constructions Capital social Frais Report à nouveau Emprunt Cpte courant TOTAL TOTAL VALEUR DE LA PART

14 BILAN N+ 10 AVEC DISTRIBUTION -SCI & Immobilier d'entreprise BRUT AMORT NET NET Constructions Capital social Frais Report à nouveau 0 Emprunt Cpte courant TOTAL TOTAL VALEUR DE LA PART SCI & Immobilier d'entreprise ANNEE LOYERS INTERET AMORT RESULTAT CUMUL CAPITAL TRESO CUMUL

15 VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE BILAN N+ 15 SANS DISTRIBUTION BRUT AMORT NET NET SCI & Immobilier d'entreprise Constructions Capital social Frais Report à nouveau Emprunt 0 Cpte courant TOTAL TOTAL VALEUR DE LA PART BILAN N+ 15 AVEC DISTRIBUTION -SCI & Immobilier d'entreprise BRUT AMORT NET NET Constructions Capital social Frais Report à nouveau 0 Emprunt 0 Cpte courant TOTAL TOTAL VALEUR DE LA PART

16 VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE BILAN N+ 20 SANS DISTRIBUTION BRUT AMORT NET NET SCI & Immobilier d'entreprise Constructions Capital social Frais Report à nouveau Emprunt 0 Trésorerie Cpte courant 0 TOTAL TOTAL VALEUR DE LA PART BILAN N+ 20 AVEC DISTRIBUTION -SCI & Immobilier d'entreprise BRUT AMORT NET NET Constructions Capital social Frais Report à nouveau 0 Emprunt 0 Cpte courant TOTAL TOTAL VALEUR DE LA PART

17 -SCI & Immobilier d'entreprise ET SANS AMORTISSEMENT? Les résultats comptables de chaque année, sont augmentés de l amortissement. Et, suivant que le résultat est affecté en compte-courant ou en réserves. Voyons la synthèse sur un tableau récapitulatif 19 PLAN DE L INTERVENTION Comptabilité et SCI, La gestion comptable en deux questions, Décision comptable et conséquences fiscales, De la comptabilité à la gestion de patrimoine 20

18 N Valeur ANS 15 ANS 20 ANS -SCI & Immobilier d'entreprise PART C-COURANT PART C-COURANT PART C-COURANT Avec Amortissement Avec distribution Sans Sans Amortissement Avec distribution Sans PLAN DE L INTERVENTION Comptabilité et SCI, La gestion comptable en deux questions, Décision comptable et conséquences fiscales, De la comptabilité à la gestion de patrimoine 22

19 -SCI & Immobilier d'entreprise EN RÉSUMÉ, LA RÉPONSE EST : Ça dépend! De l'âge De l ISF De la stratégie globale du dirigeant à court et moyen terme 23 -SCI & Immobilier d'entreprise ET LA CONCLUSION EST : Heureusement pour nous et la valeur ajoutée de notre expertise! 24

20 Evolutions attendues des réformes Bâle III et Solvabilité II Driss Lamrani, Senior Manager, Deloitte Risk Advisory Nicolas Fleuret Journée technique Comptabilité Contrôle Audit (organisée par le CSOEC et l INTEC) Vendredi 1 er juillet 2011, CNAM (Paris IIIe) 292, rue Saint Martin Paris La réglementation prudentielle : principes généraux 2 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet Deloitte

21 Les principes généraux S assurer que les institutions financières disposent de suffisamment de fonds propres pour absorber les éventuelles pertes futures Evaluation des pertes futures à horizon 1 an et d une manière probabiliste Evaluation différente par rapport aux normes comptables qui enregistre les pertes avérées Evaluation des fonds propres selon leur qualité: Capacité d absorber des pertes: Equity, dette subordonnée etc., Disponibilité, Permanence (ex: plus values latentes, goodwill etc.) La nature des informations utilisées pour évaluer les risques dépasse l information comptable: Risques opérationnels, Prise en compte de la gouvernance, Notion de portefeuille (ex: bancaire, trading), Informations extracomptables : la maturité des créances, leur solidité financière etc. 3 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet Deloitte De Bale II à Bâle III 4 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet Deloitte

22 Les principes de Bâle II - Les trois piliers Rappel historique : 1988 : signature de l'accord de Bâle, 1993 : mise en œuvre pour les banques exerçant des activités internationales qui doivent alors disposer d'un montant minimum de fonds propres respectant au moins le «ratio international de solvabilité» (initialement appelé "ratio Cooke "), soit 8% des risques de crédit pondérés : complément apporté à l Accord pour couvrir les risques de marché, 2004 : Accord Bâle II conclu le 26 juin 2004, qui a été traduit au sein de l Union Européenne par la directive CRD de Les 3 piliers de Bâle 2 : Accord de Bâle sur les fonds propres PILIER 1 Exigences minimales de fonds propres PILIER 2 Processus de surveillance prudentielle PILIER 3 Discipline de marché Risque de crédit Risque opérationnel Risques de marché (portefeuille de négociation) Adéquation des fonds propres Principes de la surveillance prudentielle Fonds propres supérieurs aux exigences minimales Structure des fonds propres Expositions aux risques Adéquation des fonds propres 5 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet Deloitte Les principes de Bâle II - Le pilier 1 : les exigences minimales Accord de Bâle sur les fonds propres PILIER 1 Exigences minimales de fonds propres PILIER 2 Processus de surveillance prudentielle PILIER 3 Discipline de marché Risque de crédit Adéquation des fonds propres Structure des fonds propres Risque opérationnel Risques de marché (portefeuille de négociation) Principes de la surveillance prudentielle Fonds propres supérieurs aux exigences minimales Expositions aux risques Adéquation des fonds propres TOTAL DES FONDS PROPRES (FP) Risques de Crédit + Risques de Marché + Risques Opérationnels Risques Pondérés 12,5 * Exigences en FP au titre des RM 12,5 * Exigences en FP au titre des RO 8% Calcul affiné de l'exposition au risque de crédit Prise en compte d'un nouveau type de risque par rapport à Bâle I 3 méthodes de calcul possibles (1) : 2 méthodes de calcul possibles (2) : Approche standard Approche standard Approche IRB fondation (IRBF) Approche par les modèles internes Approche IRB avancée (IRBA) (1) Méthodes de calcul nouvelles par rapport au dispositif de Bâle I (2) Méthodes de calcul globalement inchangées par rapport au dispositif de Bâle I 3 méthodes de calcul possibles (1) : Approche de base Approche standard Approche de mesure avancée (AMA) 6 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet Deloitte

23 Les principes de Bâle II - Le pilier 1 : les fonds propres Accord de Bâle sur les fonds propres Capitaux propres comptables Retraitements Filtres PILIER 1 Exigences minimales de fonds propres Risque de crédit PILIER 2 Processus de surveillance prudentielle Adéquation des fonds propres PILIER 3 Discipline de marché Structure des fonds propres Risque opérationnel Principes de la surveillance prudentielle Expositions aux risques Risques de marché (portefeuille de négociation) Fonds propres supérieurs aux exigences minimales Adéquation des fonds propres Actif Capitaux engagés Bilan Passi f Capitaux propres Dettes financières Périmètre de conso, actifs incorporels, participation dans les établissements de crédit, Goodwill, Insertion des éléments éligibles aux fonds propres prudentiels Plus values latentes des titres AFS variations du risque de crédit propre Fonds Propres prudentiels 7 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet Deloitte Les principes de Bâle II - Le pilier 1 : le calcul des risques Risque de Crédit encours comptables ventilés selon des critères prudentiels, Accord de Bâle sur les fonds propres PILIER 1 PILIER 2 Exigences minimales de Processus de fonds propres surveillance prudentielle Risque de crédit Adéquation des fonds propres Risque opérationnel Principes de la surveillance prudentielle PILIER 3 Discipline de marché Structure des fonds propres Expositions aux risques pondérations fixées par la réglementation (méthode standard), ou paramètres propres à l établissement (méthodes internes). Risques de marché (portefeuille de négociation) Fonds propres supérieurs aux exigences minimales Adéquation des fonds propres risques pondérés Risque Opérationnel Risque de Marché encours comptable des différents portefeuilles, ou des montants notionnels de certains contrats, Calcul forfaitaire à partir du Produit Net Bancaire (PNB) total de l établissement (approche de base) Calcul forfaitaire à partir du PNB ventilé par lignes d activité (approche standard) Calcul selon un modèle interne propre à l établissement (approche mesures avancées). coefficients fixés par la réglementation (méthode standard), ou paramètres propres à l établissement (méthodes internes). exigences en fonds propres exigences en fonds propres 8 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet Deloitte

24 Les principes de Bâle II - Le pilier 2 : le processus de surveillance prudentielle Accord de Bâle sur les fonds propres PILIER 1 PILIER 2 PILIER 3 Le pilier 2 repose sur quatre principes Exigences minimales de fonds propres Risque de crédit Risque opérationnel Risques de marché (portefeuille de négociation) Processus de surveillance prudentielle Adéquation des fonds propres Principes de la surveillance prudentielle Fonds propres supérieurs aux exigences minimales Discipline de marché Structure des fonds propres Expositions aux risques Adéquation des fonds propres Calcul par les banques concernées des fonds propres nécessaires pour couvrir l ensemble de leurs risques (capital économique), notamment les risques non couverts par le pilier 1 : - le risque de taux d intérêt dans le portefeuille bancaire - le risque de concentration du risque de crédit - le risque de liquidité - autres risques (réputation, stratégique, ) Revue périodique par les autorités : - des stratégies et procédures suivies pour évaluer en interne leur niveau de fonds propres - de la capacité à surveiller et garantir le respect des ratios de fonds propres réglementaires Possibilité pour les autorités d imposer des fonds propres supérieurs au minimum réglementaire déterminé dans le pilier 1 en fonction du profil de risque de chaque banque. Rôles des autorités : - intervention rapide pour éviter que les fonds propres ne deviennent inférieurs aux niveaux minimaux requis - mise en œuvre de mesures correctives dans de brefs délais 9 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet Deloitte Les principes de Bâle II - Le pilier 3 : la discipline de marché transparence en matière de gestion des risques vis-à-vis des investisseurs et des déposants, émulation entre les établissements quant à la qualité de leur processus et leur outil de pilotage interne. Accord de Bâle sur les fonds propres PILIER 1 PILIER 2 Exigences minimales Processus de de fonds propres surveillance prudentielle Risque de crédit Adéquation des fonds propres Risque Principes de la opérationnel surveillance prudentielle Risques de marché Fonds propres (portefeuille de supérieurs aux négociation) exigences minimales PILIER 3 Discipline de marché Structure des fonds propres Expositions aux risques Adéquation des fonds propres Périmètre d application Communication financière sur base consolidée Possibilité pour les autorités de demander la publication d informations sur les principales filiales ou sous-groupes Fréquence de publication Publication au moins une fois par an Possibilité pour les autorités de demander une fréquence de publication plus élevée 10 Aucun support spécifique de publication n est imposé à priori Néanmoins, les autorités de contrôle peuvent imposer : L utilisation d un support unique D indiquer la localisation des données lorsqu elles ne sont pas fournies dans les états financiers La mise en place un dispositif de contrôle des informations, lorsque celles-ci n entrent pas dans le champs des informations auditées Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet 2011 Support de publication 2011 Deloitte

25 Les insuffisances révélées par la crise et les propositions Bâle III Insuffisances identifiées Propositions Bâle III 11 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet Deloitte Vue d ensemble des nouvelles mesures Bâle III 1 Nouvelles exigences pour le risque de marché 2 Nouveau traitement de la titrisation 3 Augmentation des exigences de fonds propres des banques 10 Nouvelles contraintes en matière de rémunération 9 Ratio de levier Mesures B III 4 Exigences supplémentaires pour les banques à caractère systémique 5 Amélioration de la qualité des fonds propres des banques 8 Provision à travers le cycle et exigences contracycliques 7 Standardisation des produits dérivés / risque de contrepartie 6 Nouveau dispositif pour le risque de liquidité Légende Bâle 3 Juin 2009 Bâle 3 Décembre 2010 Bâle 3 Juin 2009 et Décembre 2010 Dispositions de juillet 2009 : transposées dans l UE par les directives CRD 2 (septembre 2009) et CRD 3 (décembre 2010), Dispositions de décembre 2010 seront reprises dans la CRD 4, qui devraient être approuvées dans le courant de l année Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet Deloitte

26 Des conséquences étalées dans le temps Les exigences en fonds propres sont progressivement renforcées : 10,5% à partir de 2019 (13% en cas d exigence au titre du coussin contra-cyclique) Tier 2 : 2% des actifs pondérés Autres Tier 1 : 1,5 % Volant de conservation : au moins 2,5% de CET1 Core Tier 1 : au moins 4,5% des actifs risqués pondérés Liquidité Ratio court terme 2015 Ratio long terme : 2018 Ratio de levier En test à partir de 2013 Migration vers le pilier 1 : Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet Deloitte Solvency II 14 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet Deloitte

27 Quels aspects majeurs à retenir sur la réforme Solvency II? Vue d ensemble Une révision en profondeur et une harmonisation à l échelon européen de la réglementation prudentielle des sociétés d assurance Quatre objectifs majeurs poursuivis par la Directive Solvabilité II Accroître l intégration du marché communautaire Renforcer la protection des preneurs de risque et des bénéficiaires Rehausser la compétitivité internationale des assureurs / réassureurs Promouvoir une amélioration de la législation En matière de contrôle et de réglementation, des apports nouveaux une sensibilité accrue des exigences de fonds propres aux risques des compagnies une incitation à l amélioration des mesures et du contrôle des risques un contrôle des groupes par la désignation d un superviseur unique de groupe un principe de proportionnalité Une réforme construite avec la même architecture que Bâle III avec 3 piliers : Pilier 1 : aspects quantitatifs, concernant le bilan et la solvabilité Pilier 2 : aspects qualitatifs, tels que la gouvernance, la gestion des risques au sens large, le processus de supervision Pilier 3 : informations à publier à destination du public et du superviseur 15 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet Deloitte Pilier 1 Exigences financières quantitatives Évaluation des actifs et passifs Bilan Solvabilité I Vision comptable Sous Solvabilité I, la marge de solvabilité ignore la réalité économique de l exposition aux risques (marge de solvabilité peu sensible aux risques) Bilan Solvabilité II Vision économique Surplus Valeur comptable des actifs Surplus Marge de solvabilité des risque (% des provisions ou des capitaux sous risques) Valeur de marché des actifs SCR Capital de solvabilité requis MCR Minimum de capital requis Marge pour risque Passifs non replicables Rémunération du risque que prend l acquéreur éventuel du portefeuille Best estimate Passifs non replicables Coût espéré du paiement des engagements contractuels Provisions techniques Provisions Techniques 16 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet 2011 Valorisation cohérente avec le marché Passifs replicables par des instruments financiers 2011 Deloitte

28 Pilier 1 Exigences financières quantitatives Évaluation de capital Deux exigences de capital sont introduites pour remplacer l actuelle marge de solvabilité Minimum de capital requis (MCR) Risques inacceptables pour les assurés Calcul forfaitaire fondé sur les provisions techniques et les primes annuelles Calibré avec un niveau de confiance à 85% Compris dans une fourchette de 25% à 45% du SCR et soumis à un niveau plancher Capital de solvabilité requis (SCR) Assurance raisonnable aux assurés et bénéficiaires Niveau de détention de capital permettant à une organisation d absorber des pertes inattendues avec un niveau de confiance de 99,5% sur l horizon annuel Profil de risque de l organisme déterminé par la prise en compte de tous les risques importants Calcul fondé sur une formule standard / modèle interne partiel ou intégral Des résultats de la comparaison du MCR et SCR aux fonds propres disponibles, plusieurs scénarios sont envisageables 17 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet Deloitte Pilier 1 Exigences financières quantitatives Évaluation de capital et intervention du superviseur Fonds propres éligibles au SCR : organisme suffisamment capitalisé MCR Fonds propres < SCR : indicateur d alerte avancé, adoption d actions correctrices Fonds propres < MCR : insolvabilité technique de l organisme, restriction ou interdiction de la libre disposition des actifs Niveau 2 : Niveau de capital cible Niveau 1 : Minimun Niveau 0 : Ruine Intervention graduelle du superviseur Risques inacceptables pour les assurés MCR Surplus SCR Provisions techniques 18 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet Deloitte

29 Pilier 1 Exigences financières quantitatives Calcul du SCR Approche standard Ajustement au titre de la capacité d absorption des pertes par les provisions techniques et les impôts différés Ajustement SCR Somme BSCR SCR de base Corrélation 2 Effets de diversification Reconnus à travers une structure de corrélation Risques opérationnels supposés indépendants de tous les autres risques SCR op Risque Opérationnel SCR nl Risque de non vie SCR mkt Risque de marché SCR Health Risque de souscription de contrat de santé SCR def Risque de défaut de contrepartie SCR life Risque de souscription de contrat d assurance vie Corrélation Corrélation 1 Corrélation Corrélation NL pr Risque de prime et de réserves Mkt fx Risque de taux Santé Lt Risque de long terme Vie mort Risque de mortalité NL cat Risque de catastrophe Mkt prop Risque de propriété Santé st Risque de court terme Vie lapse Risque de lapse Vie long Risque de longévité NL lapse Lapse Mkt int Risque de taux d intérêt Santé wc Risque d indemnisation des travailleurs Vie exp Risque de dépense Vie cat Risque de catastrophe Mkt conc Risque de concentration Mkt eq Risque sur capitaux Vie dis Risque d incapacité Vie rev Risque de révision Mkt sp Risque de spread Non-Vie Commun Vie 19 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet Deloitte Pilier 1 Exigences financières quantitatives Fonds propres éligibles Suivant leurs caractéristiques, les éléments de capital sont classifiés en fonds propres de base / fonds propres auxiliaires et suivant 3 différents tiers Critères de classification Disponibilité immédiate pour absorber des pertes Durée Rangde subordination Remboursement ou rachat à l initiative de l organisme Paiement de coupon ou dividendes non contraint Fonds propres de base versus auxiliaires Fonds propresde base Capitaux propres disponibles dans le bilan (actif net et dettes subordonnées) Fonds propres auxiliaires Éléments de capital autres que les fonds propres de base, apparaissant en hors bilan Tier 1 Tier 2 Tier 3 Fonds propres de base Fonds propres auxiliaires Tier 1 Tier 2 Tier 2 Tier 3 Tier 3 Eligibité et limites applicables Les éléments de fonds propres admis en couverture du MCR sont différents de ceux admis pour la couverture du SCR Couverture MCR : Fonds propres de base Tier 1 et 2 ( dont 80% Fonds propres de base Tier 1) Couverture SCR : Proportion de Tier 1 supérieure à 50% du SCR & Proportion Tier 3 limitée à 15% du SCR 20 Journée technique Comptabilité Contrôle Audit 1 er juillet Deloitte

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