FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : 1. DEVP A pour le projet d arrêté modifiant une série d'arrêtés ministériels pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement entrant en vigueur au 1 er juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive n 2012/18/UE du 4 juillet 2012; 2. DEVP A pour le projet d arrêté interministériel modifiant l arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ; 3. DEVP A pour le projet d arrêté fixant la méthode de calculs prévue par la rubrique n 4732 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement. Intitulé des textes : 3 projets de texte permettant de prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées qui entrera en vigueur le 1 er juin 2015 et transposant la directive n 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite «Seveso 3» : 1. Projet d arrêté modifiant une série d arrêtés ministériels pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement entrant en vigueur au 1 er juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive n 2012/18/UE du 4 juillet 2012 (NOR : DEVP A) ; 2. Projet d arrêté interministériel modifiant l arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques (NOR : DEVP A) ; 3. Projet d arrêté fixant la méthode de calculs prévue par la rubrique n 4732 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement (NOR : DEVP A). Remarque : Il est proposé trois projets de texte au lieu d un pour les raisons suivantes : le projet cité en 1 est à la signature de la ministre de l écologie uniquement ; le projet cité en 2 est à la signature de plusieurs ministres ; le projet cité en 3 est séparé du projet 1 car il ne modifie aucun texte prescriptif existant et vient créer une méthode de calculs spécifique à la rubrique 4732, imposée par la directive Seveso 3. Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l Ecologie du Développement Durable et de l Energie (MEDDE) Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 31/01/2015 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DES TEXTES Titre Projets de texte permettant de prendre en compte les exigences de la directive n 2012/18/UE du 4 juillet 2012 : 1. Projet d arrêté modifiant une série d'arrêtés ministériels pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement entrant en vigueur au 1 er juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive n 2012/18/UE du 4 juillet 2012 (NOR : DEVP A) ; 2. Projet d arrêté interministériel modifiant l arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques (NOR : DEVP A) ; 3. Projet d arrêté fixant la méthode de calculs prévue par la rubrique n 4732 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement (NOR : DEVP A). Objectifs L entrée en vigueur au 1 er juin 2015 du règlement dit «CLP» (classification, étiquetage, emballage), et de la directive n 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite «Seveso 3» relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses a conduit la France à modifier plusieurs textes législatifs et réglementaires. La France a déjà transposé cette directive via un ensemble de dispositions législatives et réglementaires qui entreront en vigueur au 1 er juin 2015, notamment par l intermédiaire du décret n du 3 mars Ce décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement. A la suite de ces textes, il est nécessaire d adapter la réglementation existante pour prendre en compte l évolution de la nomenclature des installations classées et des textes de référence. Ainsi, le premier projet d arrêté (NOR : DEVP A) modifie 46 arrêtés ministériels existants pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées. Ces modifications sont faites à droit constant (voire dans certains cas avec quelques allégements) : essentiellement actualisation des numéros de rubriques ; prise en compte de l évolution de définitions, comme par exemple pour les liquides inflammables, résultant du règlement CLP et de la directive ; détermination de quelques points du contrôle périodique prévu par l article L du code de l environnement pour les quelques cas de rubriques classées à déclaration avec contrôle périodique par la nouvelle nomenclature ; application des dispositions déjà existantes pour les peroxydes organiques aux substances ou mélanges autoréactifs classées dans des rubriques spécifiques dans la nouvelle nomenclature, de par leurs risques et comportements similaires. Ce projet d arrêté permet d actualiser plus de 90 % des arrêtés existants concernés. Le choix de la structure retenue, un article par arrêté modifié facilite sa lecture. Les quelques arrêtés ministériels nécessitant des adaptations plus substantielles feront l objet de projets de texte spécifiques. De même, le deuxième projet d arrêté (NOR : DEVP A) vient apporter des modifications mineures à l arrêté interministériel du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques, pour actualiser les numéros de rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE). Ce projet sera à la signature de plusieurs ministres. Le troisième projet d arrêté (NOR : DEVP A) vient quant à lui fixer la méthode de calculs prévue par la rubrique n 4732 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement conformément à la directive n 2012/18/UE. Pour mémoire, ces trois projets de textes ne font qu adapter à droit constant les prescriptions des arrêtés ministériels existants. Pour les établissements concernés, ces projets n'induisent donc aucun impact additionnel à celui des dispositions de transposition déjà publiées et qui entreront en vigueur le 1 er juin

3 Contraintes nouvelles Il n y a pas de contraintes nouvelles. Allégements et simplifications Le projet d arrêté modifiant une série de 46 arrêtés ministériels (NOR : DEVP A) prévoit une mise à jour à droit constant des arrêtés ministériels visés, tout en conduisant dans certaines situations à des allégements. L allégement le plus important concerne les liquides inflammables et combustibles, hors produits nommément désignés. Les prescriptions qui sont applicables aujourd hui aux liquides inflammables (point éclair allant jusqu à 100 C) seront, à compter du 1 er juin 2015 applicables aux liquides inflammables et combustibles (point éclair allant jusqu à 93 C). Les liquides de point éclair compris entre 93 et 100 C ne sont donc plus soumis aux prescriptions. De plus, avec la nouvelle nomenclature qui ventile les quantités équivalentes de liquides inflammables dans différentes rubriques, le classement est moins sévère du fait des effets de seuil. En matière de simplification, les modifications proposées améliorent la lisibilité des prescriptions applicables aux établissements relevant de la directive Seveso. Il est clairement précisé «seuil bas ou seuil haut défini à l article R du code de l environnement». Cela rend la prescription autoporteuse, sans avoir à consulter le code de l environnement. Ce point était une demande tant de la part des industriels que des services de l État. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Textes modifiés : 1. le premier projet d arrêté (NOR : DEVP A) modifie 46 arrêtés ministériels pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement entrant en vigueur au 1 er juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive n 2012/18/UE du 4 juillet Vu le nombre important d arrêtés modifiés, nous joignons au présent document un tableau mettant en évidence en mode consolidé les modifications prescrites mais uniquement sur les extraits de textes concernés. Les arrêtés consolidés sont à disposition si nécessaire, et transmissibles à la demande sous forme de 46 fichiers informatiques ; 2. le deuxième projet d arrêté interministériel (NOR : DEVP A) modifie uniquement l arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ; 3. le projet d arrêté (NOR : DEVP A) fixe la méthode de calculs prévue par la rubrique n 4732 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement. Il s agit d une création d arrêté ministériel. Date de la dernière modification : 1 les arrêtés ministériels modifiés par ce projet d arrêté à raison d un arrêté modifié par article sont listés en annexe 2 avec la date de leur dernier arrêté modificatif ; 2 cet arrêté a été modifié par l arrêté du 11 septembre Fondement juridique 3

4 Dispositions nouvelles Pour le projet de texte n 1 : adaptation à droit constant des prescriptions de 46 arrêtés ministériels existants aux textes de transposition de la directive n 2012/18/UE Pour le projet de texte n 2 : actualisation uniquement des numéros de rubriques concernées. Pour le projet de texte n 3 : La méthode de calculs est celle de la note 20 de la directive dite Seveso 3. Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser directive n 2012/18/UE du 4 juillet 2012 directive n 2012/18/UE du 4 juillet 2012 directive n 2012/18/UE du 4 juillet 2012 Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus, car les prescriptions modifient à droit constant des arrêtés ministériels déjà existants qui concernent des installations essentiellement exploitées par des industriels privés. Les collectivités n étant pas concernées, l avis de la CCEN n a pas été sollicité. Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Acteurs concernés par la réglementation Seveso (cf liste précisée en colonne 3) CSPRT Janvier 2015 Une réunion a été organisée le 8 octobre 2014 en amont de la consultation avec les principales fédérations professionnelles concernées (UIC/UFIP/représentants de la logistique) pour présenter la démarche en la déclinant sur les modifications envisagées pour les textes relatifs aux liquides inflammables, car c est la thématique qui présente le plus de textes à modifier. Une large consultation officielle a été lancée par courrier du 29 décembre 2014, notamment auprès de nombreuses fédérations professionnelles et associations de protection de l environnement concernées. Commissions consultatives Les trois projets de texte seront soumis le 14 avril 2015 à l avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), qui compte en son sein des représentants de l ensemble des parties (industriels, associations, etc.). Autres (services, autorités indépendantes ) Ministères de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt de la défense de l économie, de l industrie et du numérique des finances et des comptes publics de l intérieur des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; les DREAL ; Autorité de Sureté Nucléaire (ASN) Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique 4

5 Fondement : article L du code de l environnement Le public sera consulté sur les projets de texte dans le cadre de leur présentation au CSPRT, sur le site internet du ministère en charge du développement durable : Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : Fondement juridique : directive n 2012/18/UE du 4 juillet 2012 (dite Seveso 3) Impacts et complexité du texte pour les PME La Commission européenne pourra être informée de ces trois projets de texte qui sont liés à la transposition de la directive n 2012/18/UE. Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Modifications mineures, à droit constant et n ayant pas d impact pour les PME. Test PME sans objet. Justifier de la réalisation ou nonréalisation d un test PME Voir cidessus III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 0 0 Gains et économies >0 (*) >0 Impact net >0 >0 Total (*) gains non chiffrés, notamment pour les allégements concernant les liquides inflammables qui concernent une multitude d établissements dans des secteurs très variés. Secteurs d activité et Par catégorie, nombre d entreprises concernées 5

6 caractéristiques des entreprises concernées Nombre total d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Le système d information du MEDDE comptabilise 9720 établissements soumis au régime de l autorisation. Les établissements relevant du régime de la déclaration ne sont pas comptabilisés de manière exhaustive et si leur nombre est certainement très grand (estimation à plusieurs dizaines de milliers), il est néanmoins inconnu. Total Plusieurs dizaines de milliers Plusieurs dizaines de milliers Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 0 Gains et économies >0 (*) Impact net >0 (*) gains non chiffrés, notamment pour les allégements concernant les liquides inflammables qui concernent une multitude d établissements dans des secteurs très variés. Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans 6

7 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Charges nouvelles Gains et économies Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Impact net Charges nouvelles Gains et économies Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celuici ne concerne néanmoins que les mesures non commandées 7

8 par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). NON CONCERNE (conséquences de la transposition de la directive n 2012/18/UE) Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Contraintes nouvelles Il n y a pas de contraintes nouvelles. Allègements et simplifications Le projet d arrêté modifiant une série de 46 arrêtés ministériels (NOR : DEVP A) prévoit une mise à jour à droit constant des arrêtés ministériels visés, tout en conduisant dans certaines situations à des allégements. L allégement le plus important concerne les liquides inflammables et combustibles, hors produits nommément désignés. Les prescriptions qui sont applicables aujourd hui aux liquides inflammables (point éclair allant jusqu à 100 C) seront, à compter du 1 er juin 2015 applicables aux liquides inflammables et combustibles (point éclair allant jusqu à 93 C). Les liquides de point éclair compris entre 93 et 100 C ne sont donc plus soumis aux prescriptions. De plus, avec la nouvelle nomenclature qui ventile les quantités équivalentes de liquides inflammables dans différentes rubriques, le classement est moins sévère du fait des effets de seuil. En matière de simplification, les modifications proposées améliorent la lisibilité des prescriptions applicables aux établissements relevant de la directive Seveso. Il est clairement précisé «seuil bas ou seuil haut défini à l article R du code de l environnement». Cela rend la prescription autoporteuse, sans avoir à consulter le code de l environnement. Ce point était une demande tant de la part des industriels que des services de l État. 9

10 Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 10

11 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Le projet de texte n 1 (NOR : DEVP A) adapte les prescriptions de 46 arrêtés ministériels aux textes de transposition de la directive n 2012/18/UE du 4 juillet 2012, qui rentrent en application au 1 er juin Pour le seul arrêté interministériel concerné, l arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques il a été préféré d élaborer un projet d arrêté modificatif spécifique (NOR : DEVP A), plutôt que de l intégrer dans le projet précédent, car ce texte concerne plusieurs ministères. Le projet de texte n 3 (NOR : DEVP A) transpose la note 20 de la directive n 2012/18/UE du 4 juillet 2012., il s agit de l adaptation de la réglementation existante nationale à la transposition de la directive européenne n 2012/18/UE. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Projet de texte à droit constant, voire avec quelques allégements. Respecter le délai d entrée de la nouvelle nomenclature des installations classées au 1 er juin 2015 conformément à la directive n 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite «Seveso 3» Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Évaluations expost Si oui, préciser l échéance Fait dans le cadre de la consultation, et pour les représentants des principales fédérations professionnelles concernées (UFIP/UIC/logistique etc.) via une réunion d information préalable à la consultation le 8 octobre Information de l inspection des installations classées 11

12 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles réglementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. De par l absence d impact, l approche proposée dans cette fiche d impact ne nécessite pas l utilisation du tableur. VIII. ANNEXES Dispositions en vigueur ANNEXE 1 Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 12

13 ANNEXE 2 : Tableau des textes modifiés par le projet d arrêté modifiant une série d arrêtés ministériels pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des ICPE entrant en vigueur le 1 er juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive n 2012/18/UE du 4 juillet 2012 N article du projet d arrêté Texte modifié par le projet d arrêté (NOR : DEVP A) Date de la dernière modification 1. arrêté du 13 juillet 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n arrêté du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 1131 : Toxiques (Emploi ou stockage des substances et préparations) 4. arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfrigération employant l'ammoniac comme fluide frigorigène 5. arrêté du 17 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n arrêté du 23 juillet 1997 relatif aux stockages de chlore gazeux liquéfié sous pression lorsque la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure ou égale à 18 tonnes 7. arrêté du 2 novembre 2007 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n 1140 (Emploi ou stockage de formaldéhyde de concentration supérieure ou égale à 90 %) 8. arrêté du 30 octobre 2007 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n 1150 (Stockage ou emploi de ou à base de substances toxiques particulières) 9. arrêté du 8 août 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 1157 : Emploi ou stockage du trioxyde de soufre 10. arrêté du 23 décembre 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 1172 : Dangereux pour l'environnement, A Très toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances) 11. arrêté du 23 décembre 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 1173 : Dangereux pour l'environnement, B Toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances) 01/06/ /06/

14 N article du projet d arrêté Texte modifié par le projet d arrêté (NOR : DEVP A) Date de la dernière modification 12. arrêté du 20 mars 2007 relatif à la définition et à la classification des peroxydes organiques entre les différents groupes de risque définis à la rubrique 1210 de la nomenclature des installations classées 13. arrêté du 10 novembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n 1212 (Peroxydes organiques, emploi et stockage) 14. arrêté du 6 novembre 2007 modifié relatif à la prévention des risques présentés par les dépôts et ateliers utilisant des peroxydes organiques 15. arrêté du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 1220 : Emploi ou stockage d oxygène 16. arrêté du 29 février 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n 1311 (Stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs) 17. arrêté du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l enregistrement au titre de la rubrique n 1311 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement 18. arrêté du 18 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n arrêté du 6 juillet 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n arrêté du 13 avril 2010 relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique 1331 et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique arrêté du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 1412 de la nomenclature des installations classées 22. arrêté du 2 janvier 2008 modifié relatif aux stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n 1412 de la nomenclature des installations classées à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques 23. arrêté du 7 janvier 2003 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n 1413 (Installation de distribution de gaz naturel ou de biogaz) de la nomenclature des installations classées 24. arrêté du 12 février 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 1416 : «Stockage ou emploi de l'hydrogène» 01/06/ /07/

15 N article du projet d arrêté Texte modifié par le projet d arrêté (NOR : DEVP A) Date de la dernière modification 25. arrêté du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 1418 : «stockage ou emploi de l'acétylène» 26. arrêté du 6 mai 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 1419 : «Emploi ou stockage des oxydes d'éthylène et de propylène» 27. arrêté du 22 juin 1998 modifié relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes 28. arrêté du 18 avril 2008 modifié relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement 29. arrêté du 22 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) 30. arrêté du 20 avril 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n 1433 (installations de mélange ou d'emploi de liquides inflammables) 31. arrêté du 03 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement 32. arrêté du 16 juillet 2012 relatif aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et présents dans un entrepôt couvert soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature 33. arrêté du 8 décembre 1995 modifié relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stationsservice 34. arrêté du 19 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) 35. arrêté du 19 décembre 2008 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stationsservice soumises à autorisation sous la rubrique n 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) 36. arrêté du 12 octobre 2011 relatif aux installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de liquides inflammables soumises à autorisation au titre de la rubrique de la législation des installations classées pour la protection de l environnement 16/12/ /12/ /07/ /10/

16 N article du projet d arrêté Texte modifié par le projet d arrêté (NOR : DEVP A) Date de la dernière modification 37. arrêté du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stationsservice soumises à déclaration sous la rubrique n 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement 38. arrêté du 15 mai 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 1810 : «Substances ou préparations réagissant violemment au contact de l'eau (emploi ou stockage des)» 39. arrêté du 15 mai 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 1820 : Substances ou préparations dégageant des gaz toxiques au contact de l'eau (emploi ou stockage des) 40. arrêté du 23 décembre 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n 2795 (installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique n 1000 de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux) 41. arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d électricité utilisant l énergie mécanique du vent au sein d une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l environnement 42. arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d électricité utilisant l énergie mécanique du vent au sein d une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l environnement 43. arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base 44. arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d application du chapitre V du titre V du livre V du code de l environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d hydrocarbures et de produits chimiques 45. arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d eau ainsi qu aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation 46. arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation 06/11/ /06/ /06/ /09/

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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