Marc FERRY est élu secrétaire de séance. PROJET ÉCOLE : ÉTUDE DE L AVANT-PROJET DÉFINITIF RÉSERVES INCENDIE N

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1 Commune de Saints-en-Puisaye Procès-verbal du Conseil municipal 29 janvier SÉANCE DU 29 JANVIER 2015 L an deux mille quinze, et le vingt-neuf janvier, à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean MASSÉ, Maire. Présents : Jean-François JURY, Françoise ROY, les adjoints, Daniel THUILAND, Jennifer DABONNEVILLE, Gladys FRADET, Myriam BISSONNET, Michel GERMAIN, Saphia GUERESCHI, Myrina SÉVERIN, Roseline BIGOT, Marc FERRY, Annick BIAIS. Absents excusés : Gilles LELIEVRE, 3ème Adjoint, qui a donné pouvoir à Monsieur le Maire, Pascale GÉRARD qui a donné pouvoir à Françoise ROY, 2 ème Adjoint. Marc FERRY est élu secrétaire de séance. QUESTIONS PORTÉES A L ORDRE DU JOUR LORS DE LA CONVOCATION : - Approbation compte-rendu de la séance précédente, - Projet école étude de l avant projet définitif, - Réserves incendie, - Transfert de compétences «gestion des milieux aquatiques», - Transfert de compétence ANC à la Communauté de Communes, - Tarif enlèvement dépôts sauvages, - Personnel communal, - Compte-rendu délégations, - Questions diverses. PROJET ÉCOLE : ÉTUDE DE L AVANT-PROJET DÉFINITIF Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu il s est rendu à la réunion de la Commission accessibilité, celle-ci a émis un avis favorable à notre demande de dérogation. Le Conseil municipal approuve l avant-projet définitif sous réserves de quelques observations qui seront transmises à l architecte. De plus, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu il a rencontré le technicien du Pays de Puisaye Forterre Val d Yonne concernant les possibilités de subventions pour ce projet. RÉSERVES INCENDIE N Cette délibération annule et remplace la délibération n Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que dans le cadre de son pouvoir de police, il doit pourvoir la commune d une défense incendie suffisante, or, trois hameaux ne sont actuellement pas desservis correctement. Après avoir écouté cet exposé, le Conseil municipal : - décide de réaliser trois sites de défense contre l incendie afin de permettre aux hameaux du Deffand, des Buzeaux et de Banny de disposer de ce service, sous réserves de l obtention des subventions

2 Commune de Saints-en-Puisaye Procès-verbal du Conseil municipal 29 janvier sollicitées, - sollicite auprès de Monsieur le Préfet de l Yonne une subvention au titre de la D.E.T.R. à hauteur de 50% du montant H.T., - sollicite auprès de Monsieur le Président du Conseil général de l Yonne, une subvention au titre du dispositif «Villages de l Yonne», à hauteur de 30% du montant H.T., - établit le plan de financement comme suit :. Dépenses H.T. : ,34. Ressources : ,34. Subvention au titre de la DETR soit 50% du H.T ,17 - Subvention au titre de Villages de l Yonne Soit 30% du H.T ,70 - Fonds propres TRANSFERT DE COMPÉTENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF N ET Le Maire expose à l assemblée la décision du conseil communautaire de modifier les statuts de la Communauté de Communes Portes de Puisaye-Forterre en vue d élargir son champ de compétences en prenant la compétence «rivières» et la compétence assainissement non collectif. Ceci impliquera l adhésion de la communauté de communes à la Fédération des eaux Puisaye-Forterre qui assurera la gestion de ces compétences. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 15 voix : - approuve la décision de la Communauté de Communes Portes de Puisaye-Forterre en date du 27 novembre 2014 relative à la modification de ses statuts, - décide d étendre les compétences de la communauté de communes en y ajoutant les compétences «rivières» et assainissement non collectif, - prend acte que la Fédération des eaux de Puisaye-Forterre en assurera la gestion. TARIF ENLÈVEMENT DÉPOTS SAUVAGES Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que des dépôts sauvages d ordures ménagères sont régulièrement effectués sur le territoire communal, et notamment au point d apport volontaire de la Petite Chapelle. Les agents techniques doivent intervenir pour procéder à l enlèvement de ces déchets et au nettoyage. Le Maire adresse un courrier aux contrevenants identifiés, des articles ont été publiés dans le bulletin municipal, mais les incivilités perdurent alors que nous disposons d un service de collecte à domicile, et d une déchetterie. Aussi, il propose au Conseil municipal de fixer un tarif d enlèvement des dépôts sauvages pour l année Le Conseil municipal, vu la proposition de Monsieur le Maire :

3 Commune de Saints-en-Puisaye Procès-verbal du Conseil municipal 29 janvier décide de fixer le tarif d enlèvement des dépôts sauvages à 50 minimum correspondant aux frais de personnel et de véhicules, si le temps passé par les agents techniques dépasse une demi-heure, le tarif sera calculé au prorata temporis. PERSONNEL COMMUNAL N ET Suite à l évolution du calcul de l annualisation du temps de travail, Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu il convient de modifier la durée hebdomadaire de travail comme suit : - l emploi de l Agent Territorial Spécialisé des Ecoles maternelles principal 1 ère classe passerait de heures à heures hebdomadaires, - l emploi de l Adjoint technique principal 2 ème classe (chargé de la cantine scolaire) qui passerait de 28 heures à 29 heures hebdomadaires. Il précise que ces modifications du temps de travail n excédent pas 10% du temps de travail initial. Elles ne nécessitent donc pas de saisir le Comité Technique qui siège au Centre de Gestion. Elles n ont pas d incidence sur l affiliation à la CNRACL de l agent concerné. Le conseil municipal après en avoir délibéré, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97, Vu le décret n du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, décide à l unanimité : - d adopter la proposition du Maire, - de porter le temps d emploi hebdomadaire de l Agent Territorial Spécialisé des Ecoles maternelles principal 1 ère classe de heures à heures, à compter du 1 er février 2015, - de porter le temps d emploi hebdomadaire de l Adjoint technique principal 2ème classe de 28 heures à 29 heures, à compter du 1 er février 2015, - d inscrire au budget les crédits correspondants. D autre part, Monsieur le Maire indique qu il serait opportun de se renseigner concernant le service civil, compte tenu des besoins notamment pour les Nouvelles Activités Périscolaires. COMPTE-RENDU DÉLÉGATIONS - Communauté de Communes Portes de Puisaye-Forterre Jean-François JURY, 1 er Adjoint, délégué intercommunautaire, rend compte des travaux d extension de la maison de santé de Saint- Amand. Myriam BISSONNET lui demande de transmettre à la Communauté de Communes que les convocations aux réunions soient adressées suffisamment tôt pour permettre de se libérer.

4 Commune de Saints-en-Puisaye Procès-verbal du Conseil municipal 29 janvier D autre part, Monsieur le Maire précise que, dans l attente de la mise en place du Plan Local d Urbanisme Intercommunal, notre Plan d Occupation des Sols reste applicable. - N.A.P. Nouvelles Activités Périscolaires Le Maire et Françoise ROY, 2 ème Adjoint, ont participé à une réunion conjointe Education Nationale Caisse d Allocations Familiales Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population. L ordre du jour était les Nouvelles Activités Périscolaire, le fonds d amorçage est pérennisé, l aide CAF passe de 0,50 à 0,52 par heure et par enfant présent. - Contrat local santé Françoise ROY, 2 ème Adjoint, informe le Conseil municipal qu un projet, dans le cadre du Contrat local santé, est à l étude, et pourrait intégrer les N.A.P. à la rentrée Une réunion a eu lieu avec Alison SMOLARSKI chargée du Contrat local santé, les enseignantes, Saphia GUERESCHI et Isabelle DECOSTER de l I.R.E.P.S. (Instance Régionale d Éducation et de Promotion de la Santé). - Syndicat du Pays de Puisaye Forterre Val d Yonne Le syndicat devient le Pôle d Équilibre Territorial Rural. D autre part, Vivien FAUVEL, vient d être recruté pour une mission de conseiller auprès des collectivités afin de les accompagner dans la réduction des consommations énergétiques. - S.D.E.Y. Syndicat Départemental des Énergies de l Yonne Marc FERRY, délégué au sein de ce syndicat, indique qu un groupement d achat de gaz est mis en place pour les collectivités par le S.D.E.Y. et a permis de réaliser 11% d économie. QUESTIONS DIVERSES - S.D.I.S. Service Départemental d Incendie et de Secours La contribution 2015 de la commune au SDIS s élève à ,18 - Bail Moulin de Vanneau Le bail commercial entre la Commune et la SARL «le bout du monde» est arrivé à terme. Le Conseil municipal désigne le Maire, le 1 er et le 3 ème Adjoint, Daniel THUILAND, Michel GERMAIN, et René LE POURSOT, président de la commission pêche pour étudier son renouvellement. - Dijon capitale de la région Bourgogne-Franche-Comté n A la suite de la promulgation de la loi modifiant la carte des régions, le maire a reçu un courrier de Guillaume LARRIVÉ, député de l Yonne, l invitant à faire délibérer le conseil municipal afin de faire entendre la voix de la commune et de l Yonne dans le choix de la

5 Commune de Saints-en-Puisaye Procès-verbal du Conseil municipal 29 janvier nouvelle capitale régionale de Bourgogne Franche-Comté. Le conseil municipal, Considérant qu au premier janvier 2016, l Yonne fera partie de la nouvelle région Bourgogne Franche-Comté réunissant l actuelle région Bourgogne et l actuelle région Franche-Comté ; Considérant qu en 2015, une capitale régionale provisoire sera désignée par un décret simple du Gouvernement et qu en 2016, elle sera définitivement fixée par un décret du Gouvernement en Conseil d État après avis du conseil régional ; Considérant qu il est nécessaire que le département de l Yonne s organise pour pouvoir peser au sein de la nouvelle région de Bourgogne Franche-Comté ; Considérant que l Yonne, avec habitants, représente 12% de la population de la nouvelle région qui en compte ; Considérant qu il est impératif que la nouvelle capitale régionale soit Dijon ; Après en avoir délibéré, décide à l unanimité : - d appeler le Gouvernement à choisir Dijon comme capitale de la région Bourgogne Franche-Comté. - décide d adresser la présente délibération au préfet de la région Bourgogne, au préfet de l Yonne et au président du Conseil régional de Bourgogne. - Location terres Didier GUYARD de Thury a adressé un courrier informant le Conseil municipal qu il a fait valoir son droit à la retraite au 1 er juin 2015 et que les terres qu il loue à la commune seront désormais exploitées par son fils Loïc. - Tour Auto 2015 Les organisateurs du Tour Auto 2015, épreuve automobile de voitures «historiques», demandent l autorisation de passer dans la commune le mardi 21 avril Le Conseil municipal donne son accord. - Guide Puisaye-Forterre Le Conseil municipal ne donne pas suite à une démarche commerciale pour un encart publicitaire dans un guide touristique de Puisaye-Forterre. - Courrier Annick BIAIS et Carl JAVAUX ont adressé à la mairie copie d un courrier qu ils ont envoyé à la Poste de Saint-Sauveur pour demander que les cidex, extrêmement sales, soient entretenus et nettoyés par la Poste qui en est propriétaire. - Boîte à idées Madame et Monsieur VERVAET, domiciliés 1, rue des Arnusses, demandent s il serait possible de mettre un container à la disposition des habitants qui ne possèdent pas de poubelle individuelle. Cela

6 Commune de Saints-en-Puisaye Procès-verbal du Conseil municipal 29 janvier éviterait que dès le milieu de la semaine, des sacs poubelles soient déposés sur le trottoir. Le Maire indique que chaque usager est responsable du tri de ses déchets, les poubelles sont vérifiées par les agents de l entreprise de collecte, si le tri n est pas correctement effectué, elles ne sont pas collectées. Dans ces conditions, un container collectif n est pas envisageable. Chaque usager peut acheter une poubelle individuelle, qui sera sortie la veille de la collecte. - Demande de subvention Le Conseil municipal décide d allouer une subvention de 95 au Bâtiment CFA (Centre de Formation des Apprentis) de l Yonne, un jeune de notre commune fréquente cet établissement. - Détecteurs de fumée Des détecteurs de fumée doivent être installés dans tous les logements. Le secrétariat prendra contact avec GROUPAMA, puisque Myrina SÉVERIN indique que cet assureur en fournit gratuitement. - Containers individuels Annick BIAIS suggère que la mairie organise une commande groupée de containers individuels pour les ordures ménagères. Monsieur le Maire indique que le Syndicat Mixte devrait en proposer prochainement. La séance est levée à 22 heures 30. Rappel des délibérations prises lors de la réunion du 29 janvier 2015 : Création réserves contre l incendie n Transfert compétence «rivières» n Transfert compétence Assainissement Non Collectif n Redevance enlèvement dépôt sauvages n Modification temps de travail ATSEM n Modification temps de travail Agent technique principal 2 ème classe n Capitale de la région Bourgogne Franche Comté n