«EN ATTENDANT L UNIFICATION AVOCATS CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE»

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1 DOSSIER Manager juridique «EN ATTENDANT L UNIFICATION AVOCATS CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE» Depuis 1991 les professions d avocats et de conseils en propriété industrielle réfléchissent sur des possibilités de rapprochement qui permettraient d offrir un meilleur service et une meilleure compétitivité. Si les prémices s étaient orientées vers l interprofessionnalité, celle-ci n a pas pu se concrétiser et l unification a davantage été retenue. Lorsque le dossier a été relancé par le ministère de la Justice en 2007, les deux professions sont parvenues à s accorder sur un projet d unification, qui a donné lieu à une proposition de loi par le Sénat. Pour autant aujourd hui, la lecture de cette proposition n apparaît pas comme une priorité. Mais quelles sont les avantages de ce projet d unification? Où en est-il aujourd hui? Et comment les professions juridiques font-elles face à une complexification de la Propriété Industrielle pour accompagner au mieux les entreprises? I. POURQUOI L UNIFICATION? «Il existe aujourd hui deux professions réglementées. Si elles ont eu leur raison d être pendant de nombreuses années, avec le temps, les avocats ont développé leurs interventions en conseil et les conseils en PI ont parfois préféré devenir avocats pour pouvoir représenter leurs clients. Aujourd hui de nombreuses PME ne comprennent pas l intérêt d avoir deux professions différentes.» explique ainsi Christian Derambure, président de la CNCPI. Ainsi, un des premiers objectifs du rapprochement est de réunir deux professions intervenant sur le domaine de la propriété intellectuelle pour offrir aux clients un «guichet unique» et une approche globale de ses problématiques. De plus, la nouvelle concurrence à laquelle les professionnels et le droit français de la Propriété Intellectuelle sont soumis à l échelle européenne et internationale a notamment amené à la perte relative de part de marché des Conseils en Propriété Intellectuelle français par rapport à leurs homologues européens. Les chiffres montrent par exemple qu un déposant américain ou japonais qui souhaite choisir un mandataire européen en brevets ou un mandataire communautaire en marque, dessin ou modèle, va choisir un britannique à 70% ou un allemand à 30% environ. Le mandataire français n étant retenu que dans 6% des cas. L unification doit donc permettre de renforcer la compétitivité et l attractivité des conseils et avocats français au niveau international. Le projet d unification des professions a ainsi relevé plusieurs avantages et bénéfices du rapprochement : Fournir aux entreprises, au sein de mêmes structures, «un guichet unique», une offre globale de services incluant l acquisition des droits de propriété intellectuelle (dépôts des brevets, marques, modèles), l exploitation de ces droits, leur valorisation, leur évaluation et leur défense devant les instances administratives ou judiciaires, françaises et européennes. Le guichet unique ou «one stop shop» vise à permettre de proposer l ensemble des services de propriété intellectuelle sous une même enseigne afin de faciliter l accès pour le client et de favoriser au sein d une même organisation des équipes multidisciplinaires, tout en assurant une meilleure maîtrise des coûts de production. Un des objectifs majeurs de l unification est ainsi de mettre fin au cloisonnement actuel de l offre de services en regroupant les professions avec un même statut, une même déontologie et donc sur des bases de concurrence envisagées comme plus équitables et reposant sur la qualité de service. Soutenir le caractère juridique de la Propriété Intellectuelle Un autre objectif est de consacrer le caractère juridique et global de la Propriété Intellectuelle afin notamment de favoriser pour les entreprises une meilleure compréhension des dimensions de la Propriété Intellectuelle. Constituer une grande profession dédiée à la propriété intellectuelle, puissante, visible et entreprenante : constituer ainsi des structures françaises dont la taille et la diversité de profils des professionnels, leur donneront des atouts pour leur développement à l étranger et traiter la PI dans toutes ses dimensions (économiques, fiscales, juridiques, stratégiques, contentieuses). L unification conduira à constituer un groupe de l ordre d un millier d avocats conseils en Propriété Intellectuelle pour renforcer la profession. La proximité avec les professionnels exerçant en entreprise serait préservée, passerelles incluses. Renforcer la formation et constituer une filière de formation d excellence Assurer une meilleure compétitivité des Professions au niveau européen Dans la majorité de pays européens, les homologues des Conseils en Propriété Intellectuelle ont un droit de plaider, voire de représentation, devant au moins certaines juridictions de l ordre judiciaire. Les Patent Attorneys anglais et les Patentanwälte allemands possèdent ainsi des prérogatives plus étendues que les professionnels français, qui leur permettent d être plus attractifs pour gérer les portefeuilles de droit à l échelle européenne. Stimuler l offre en matière de Propriété Intellectuelle Les défenseurs de l unification prônent une meilleure diversification et un meilleur dynamisme du marché de la propriété p.5

2 intellectuelle grâce à une plus grande diversité des cabinets et à l intégration d une diversité culturelle d approches, de formations et de métiers qui seraient ainsi unis par un même titre et un même statut. C est ainsi pour l ensemble de ces raisons et bénéfices attendus que les deux professions ont élaboré puis voté un projet d unification. II. DE L ACCORD ENTRE LES PROFESSIONS À LA PROPOSITION DE LOI ainsi qu un projet de textes normatifs d unification et repose sur l unification des deux professions dans la profession d avocats, l unicité de la nouvelle profession, tout en respectant la diversité des formations initiales, des parcours professionnels et de la diversité des métiers. Le projet d unification voté par le CNB et la CNCPI favorise l unification dans le respect des lignes directrices suivantes : Un titre unique - «avocat» - pour les anciens Conseils en propriété industrielle et les personnes qualifiées embrassant la profession libérale CEIPI permettrait l admission au module juridique. Une filière adaptée pour les juristes. Une période transitoire de 10 ans pour l adaptation des structures sociétales. En outre, serait possible la participation minoritaire au capital des Sociétés d Exercice Libéral d avocats de «CPI» communautaires. Un système de passerelles pour les spécialistes en Propriété Intellectuelle des entreprises. Le 28 septembre 2007, Rachida Dati, alors Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, déclarait au congrès du Conseil National des Barreaux : «L efficacité de la Justice passe également par la rationalisation des métiers du droit. Vous avez souhaité par ailleurs un rapprochement des professions d avocat et de conseil en propriété industrielle. Je vous ai entendus. Nous n avons pas besoin d attendre encore quatre ans. Nous devons trouver une issue maintenant. Je veux remercier chaleureusement le président Iweins, le bâtonnier Tuffreau et le président Derambure. Ils ont travaillé d arrache-pied pour faire converger les points de vue dans l intérêt de chacune des deux professions. Si vos deux professions veulent ce rapprochement, si elles s entendent sur ses modalités, je suis prête à vous soutenir.» C est ainsi que depuis octobre 2007 les représentants du CNB et de la CNCPI ont poursuivi leurs négociations et leurs travaux. «Initialement, l unification des professions paraissait insurmontable, mais avec beaucoup de bonnes volontés, nous avons trouvé des solutions raisonnables, sous l égide de la chancellerie.» analyse Christian Derambure «Nous avons mené un travail de collaboration puis un travail en interne au sein de nos organisations afin que chacun s exprime sur un même texte.» Le projet d unification des professions d avocat et de conseil en propriété industrielle a été adopté par l assemblée générale du CNB le 12 septembre 2008 et par l assemblée générale de la CNCPI le 15 octobre 2008, avec pour sous titre : «Une nouvelle dynamique pour l offre de services Propriété Intellectuelle» marquant ainsi la volonté de redynamiser la filière et les offres pour les clients. Le projet d unification est constitué par un exposé des faits et motifs de l unification Une mention de spécialisation commune pour tous : Avocat «conseil en propriété intellectuelle» L intégration de l activité Propriété Intellectuelle dans le périmètre du droit. Une Commission statutaire Propriété Intellectuelle au sein du CNB. «L efficacité de la Justice passe également par la rationalisation des métiers du droit.(...)» Une formation des ingénieurs et scientifiques pendant 660 heures, incluant le CEIPI et la préparation à l EQE. La réussite à l examen de sortie du premier module du Le respect, par les Conseils en Propriété Industrielle devenus avocats par l unification, des règles de droit commun de la profession d avocat : déontologie, formation continue, maniements de fonds et comptes CARPA Par ailleurs, le rapport Darrois a également recommandé la fusion avocat-conseil en propriété industrielle et le Sénat s est également saisi de ce texte pour élaborer une proposition de loi. Par ailleurs, l Association française des Spécialistes en Propriété industrielle de l Industrie (ASPI), qui regroupe 450 membres exerçant leur profession de conseil juridique en entreprise sur toutes les matières relatives à Cabinet d Avocat International Le Cabinet d Avocat International Maître Elisabetta Elisabetta FERRUTA de CASTELLAN FERRUTA de CASTELLAN réunit de solides compétences Avocat aux Barreaux de PARIS et MILAN en matière de contentieux national et international, proposant un accompagnement spécifi que et complet à ses Clients. Le Cabinet représente des Clients italiens et français et anglo-saxons auprès des juridictions ordinaires en France et en Italie et à l étranger, grâce à son expérience solide dans tous les domaines du contentieux des Affaires. L activité comprend tant des aspects contentieux que non contentieux et bénéfi cie du soutien de plusieurs réseaux internationaux, ce qui lui permet d être présent partout en Europe et dans le monde, pour accompagner ses Clients dans le cadre de leurs démarches nationales et transfrontalières. Le Cabinet traite régulièrement des litiges commerciaux et transfrontaliers complexes impliquant souvent Eglise-Cathédrale-Monastère Dumomo di Milano plusieurs juridictions. Le Cabinet développe le conseil juridique de droit italien destiné aux Clients français et anglo-saxons et également le conseil juridique de droit français destiné aux Clients italiens et anglo-saxons, grâce à une connaissance approfondie de systèmes juridiques de Civil Law. Il est mesure de répondre rapidement et effi cacement à toutes les problématiques juridiques de Droit International, Communautaire, Droit Français et Italien. Dans contentieux le Cabinet est actif dans tous les domaines et, en ce qui concerne la Propriété Intellectuelle, il se concentre dans le domaine des Marques, Brevets et Droit d Auteur et développe une activité internationale de conseil sur la Protection du Patrimoine Immatériel de l entreprise. Assistance légale dans plusieurs langues: Italien, Français, Anglais et Allemand. Tour Effeil Cabinet d Avocat International Maître Elisabetta FERRUTA de CASTELLAN Avocat aux Barreaux de PARIS et MILAN 9, rue Alfred de VIGNY PARIS Tél. : Fax : Mail : p.6

3 l obtention, la défense et l exploitation commerciale de ses droits de propriété industrielle, avait soutenu la proposition de loi votée au Sénat le 11 février L ASPI avait ainsi considéré que la proposition répondait dans son principe à ses exigences et notamment à instaurer en matière de formation juridique initiale et continue des exigences compatibles avec les réalités du monde de l industrie, à assurer une égalité de traitement entre les professionnels exerçant en libéral et ceux exerçant dans l industrie et à maintenir une parfaite fluidité des transferts entre ces deux formes d exercice de la profession. Adoptée en première lecture par le Sénat le 11 février 2009, la proposition de loi 1451 étendait aux Conseils en Propriété Industrielle les dispositions du texte de 1991 concernant l intégration des conseils juridiques dans la profession d avocat. La proposition devait être débattue à l Assemblée Nationale fin septembre 2009, alors même que le Bâtonnier Jean Castelain avait demandé à ce que la question de la fusion avocats-cpi soit retirée de l actuel calendrier législatif du parlement pour être repensée dans le cadre du projet de loi plus large sur les professions juridiques. Par ailleurs, le récent remaniement ministériel semble avoir affecté la réalisation du projet puisque lors de son intervention au Conseil National des Barreaux le 25 septembre dernier, Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés n a pas repris les mêmes propos que Rachida Dati deux ans auparavant et a ainsi déclaré : «Certains envisagent la fusion des conseils en propriété industrielle et des avocats. La question est controversée. Elle mérite une réflexion approfondie. N attendez pas de moi que je tranche aujourd hui. Les enjeux de la filière «propriété industrielle» sont stratégiques, économiques, mais aussi juridiques. La présence des avocats peut VERS UNE FUSION DES PROFESSIONS MAIS PAS DES FORMATIONS Avec le rapprochement prévu des CPI et avocats, la question de la formation aussi bien initiale que continue se pose de façon évidente. En effet, unicité de la profession ne signifie pas unicité de la formation. Le chemin à emprunter pour devenir avocat ou CPI n est aujourd hui pas le même. Pour devenir avocat, il faut être titulaire d un diplôme national de deuxième cycle juridique et du CAPA (certificat d aptitude à la profession d avocat). Pour devenir CPI, il faut justifier d un diplôme national de 2è cycle juridique, scientifique ou technique ou équivalent, d un diplôme délivré par le CEIPI, ou un titre reconnu équivalent, du respect des conditions de diplômes et de pratique professionnelle prescrites (pratique professionnelle de trois années au moins et du succès à un examen d aptitude professionnelle ou pratique professionnelle de huit années répondre à certaines attentes. Pour autant, la fusion n est pas l alpha et l oméga du rapprochement des professions.» Le projet est donc à suivre et personne ne peut aujourd hui prédire le calendrier de l Assemblée Nationale, même si l on peut noter que ce projet est déjà bien avancé. «Il est facile de ne rien changer dans une Profession, mais organiser le changement, trouver des accords possibles est déjà beaucoup plus compliqué. Nous avons rédigé un texte qui a suscité l adhésion majoritaire des deux professions. Le CNB comme la CNCPI ont fait un travail remarquable et je crois qu il faudrait en ternir compte.» conclut ainsi Christian Derambure. Pour autant, dans leurs quotidiens, les professionnels de la Propriété Intellectuelle continuent à favoriser les sous la responsabilité d une personne qualifiée en matière de propriété industrielle). Ces conditions lui permettent d être inscrit sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Une fois accepté sur cette liste, les personnes qui désirent être CPI s inscrire sur la liste des CPI. Avec la fusion, il est prévu de renforcer la formation et de constituer une filière de formation d excellence, tout en conservant la diversité des parcours juridiques et/ou scientifiques et techniques. La propriété intellectuelle est une matière transversale où il est difficile de maîtriser tous les aspects. C est pourquoi, d ores et déjà, on compte des pluralités de spécialisation : brevet, marques et dessins et modèles, nouvelles technologies, ingénieurs ect La fusion ne devrait pas changer la donne et ces professionnels conserver la diversité des formations continues proposées. réseaux de compétences qui leurs permettent de servir au mieux leurs clients et ce face à une complexification des problématiques qui exige toujours plus d expertises diverses et complémentaires. III. DES PROFESSIONNELS AU SERVICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Partenaires PI est un cabinet de conseil en propriété industrielle qui s est construit sur la volonté de s affirmer comme un réel partenaire ses entreprises clientes, mais également de développer des partenariats durables avec des homologues et confrères pour offrir aux clients les expertises complémentaires indispensables à la gestion de la propriété intellectuelle. p.7

4 «La propriété intellectuelle est une matière transversale mais nous ne pouvons pas maîtriser tous les aspects. Nous sommes nous-mêmes très au clair sur nos domaines d intervention. Nous nous sommes spécialisés sur les stratégies de marque, mais nous avons développé des partenariats avec des conseils spécialisés en brevets, avec des sociétés qui travaillent sur la valorisation des actifs immatériels et bien entendu avec des cabinets d avocats.» explique Gaëlle Loingé, associée du Cabinet Partenaires PI. Le cabinet intervient ainsi sur la gestion de portefeuilles de marques et accompagne des PME et quelques grandes entreprises sur la définition ou la redéfinition de stratégies de marques. «Nous avons construit de vrais partenariats avec nos clients, ce qui nous permet d avoir une connaissance approfondie de leurs métiers et de leurs besoins et de travailler également main dans la main avec les avocats sur des problématiques spécifiques. Par exemple, nous faisons régulièrement relire des contrats de franchise par un avocatfiscaliste qui lui aura une approche fiscale indispensable.» explique Melissa Cassanet, associée du cabinet Partenaires PI. Les cabinets savent donc s entourer de toutes les compétences indispensables pour servir les intérêts de leurs clients et favoriser un travail de collaboration constructif. «Nous fonctionnons en toute transparence, tant avec nos clients qu avec notre réseau, et je pense que c est la base de tout bon partenariat.» analyse ainsi Gaëlle Loingé. Le développement d un réseau de partenaires et la complémentarité des compétences est assurée par de nombreux cabinets. Nathalie Dreyfus, qui a fondé le cabinet de conseil Dreyfus & associés, relève également : «Nous avons de plus en plus besoin de travailler en réseau que ce soit avec des unités d enregistrement ou des consultants internationaux. Et les avocats font bien entendu partie de notre réseau. Nous avons un vrai rapport constructif avec les avocats dans la mesure où nous leur apportons également une connaissance de la mémoire des entreprises que nous accompagnons depuis plusieurs années.» explique Nathalie Dreyfus. Face à une augmentation des besoins en compétences spécifiques, le cabinet Dreyfus & Associés a par ailleurs confié la responsabilité du département Technologies du cabinet à M. Emmanuel Harrar, ingénieur Civil des Mines, qui PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE : chiffres clés /01/2009 Les brevets résistent mieux que les marques. Durant les derniers mois de 2008, l INPI a constaté un brutal ralentissement dans les demandes de titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles. Mais, malgré la conjoncture économique tendue, les entreprises françaises ont continué à innover et à déposer des demandes de brevets en Ainsi, l évolution des dépôts de brevets reste positive et s établit à +1,6 % sur l année. Les dépôts de marques subissent un léger infléchissement. Benoît Battistelli, Directeur général de l INPI précise «Plus que jamais, l INPI va s investir, au plus près des innovateurs, pour favoriser la croissance. Suivant les orientations du contrat d objectifs que nous venons de signer avec l Etat, l INPI continuera d accompagner les entrepreneurs, en particulier les PME, en facilitant leur accès à la propriété industrielle, en simplifiant les démarches, en mettant en accès libre sur Internet toute l information sur la propriété industrielle et en renforçant sa présence sur le terrain.» Brevets : +1,6 % Alors que, dépassant les tendances des années précédentes (+3,3 % en 2007), les neuf premiers mois de l année faisaient apparaître une croissance de dépôts de 4 % à 5 %, l INPI constate un brusque infléchissement à partir de septembre, puis une légère augmentation en décembre qui permet de terminer l année en hausse. Ainsi, les dépôts de brevets émanant des entreprises françaises ont augmenté de 1,6 %, passant de en 2007 à en Autre tendance, 55 % des entreprises ont utilisé la voie électronique pour effectuer leurs dépôts en 2008, contre 46 % en Marques : -0,6 % Les dépôts de marques sont très sensibles à la conjoncture économique. Après une augmentation de 4 % à 5 %, conforme aux années précédentes (+ 4,6 % en 2007), sur les premiers mois de l année, on constate un renversement de tendance sur le second semestre, aboutissant à un léger déclin du nombre de dépôts ( en 2008 contre en 2007, soit -0,6 %). Contact presse : Valérie Hochet Tél : intervient spécifiquement sur les problématiques Internet et Nouvelles technologies qui requièrent une haute technicité. (voir encadré). «La Propriété Industrielle mais également le droit d auteur ont pris une importance croissante dans la vie des entreprises, et constituent de plus en plus une arme pour affaiblir la concurrence. Nous avons ainsi vu le contentieux se développer fortement ces dernières années.» explique Héloïse Deliquiet, avocat associée Responsable du Département Propriété Intellectuelle du Cabinet Fidal. Le département Propriété Intellectuelle du Cabinet Fidal comprend 40 avocats au niveau national, intervenant sur des problématiques de Propriété intellectuelle, Protection des données personnelles, Sites internet et commerce électronique, droit de l informatique et télécommunications. «Le maillage économique des régions est très important. Notre proximité géographique nous permet d être proches des acteurs sur le terrain, comme l INPI ou Oséo.» expose Héloïse Deliquiet. Le cabinet a également développé un réseau de correspondants européens et mis en place, au sein des grandes villes de France, des groupes pluridisciplinaires d avocats en Propriété Intellectuelle, fiscalité, droit social, pour accompagner les entreprises sur l ensemble de leurs problématiques. Par ailleurs, le cabinet Fidal dispose en interne d économistes qui interviennent sur la valorisation des droits de propriété intellectuelle. Là encore, les liens et la complémentarité avec les conseils en propriété industrielle sont nombreux. «Nous travaillons évidemment avec des Conseils en propriété industrielle à Paris et en régions et les deux métiers sont très complémentaires.» relève Héloïse Deliquiet. «Au sein du cabinet, nous avons suivi de très près les projets d unification. Notre réflexion sur le positionnement à adopter se poursuit actuellement. Je pense que ce projet a fait réfléchir les deux professions et amène chaque cabinet à repenser son cœur de métier ainsi que la mutualisation des expériences et des expertises.» conclut-elle. Partenariats, proximité des entreprises dans leurs Régions, mais également proximité des entreprises au niveau européen et international sont devenues indispensables pour assurer une offre de services performante pour les entreprises. Ainsi certains cabinets ont également développé des compétences spécifiques au niveau européen et international. C est le cas de Me Elisabetta Ferruta de Castellan, avocat aux Barreaux de Paris et de Milan qui assure une activité de conseil aux entreprises franco-italiennes et italo françaises p.8

5 implantées - ou souhaitant s implanter- en France ou en Italie. Me Elisabetta Ferruta de Castellan est également membre de plusieurs associations d avocats à vocation internationale et dispose de réseaux efficaces à l étranger. De manière générale l ensemble des cabinets d avocats et de propriété industrielle tentent chacun de délimiter leur périmètre d intervention pour apporter le meilleur de leur expertise à leurs clients. Le cabinet Alerion possède un département dédié au droit de la propriété intellectuelle qui gère aussi bien des affaires en propriété littéraire et artistique et en droit des marques. Le cabinet intervient dans des domaines aussi variés que les médias, le luxe, l agroalimentaire, les sciences de la vie ou l industrie, tant en contentieux que pour des interventions de conseil pour négocier des accords à l international. Le cabinet d Alverny, Demont & Associés possède une compétence dans tous les aspects de la propriété intellectuelle et notamment en droit des marques et des brevets ainsi qu en droit des dessins et modèles, en droit du logiciel et en droit d auteur. Il assiste des auteurs dans la protection de leurs œuvres et conseille aussi ses clients en droit des nouvelles technologies, par exemple en les aidant à faire leurs déclarations à la CNIL.. Le département «droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies» du cabinet DS Avocats intervient à toutes les étapes de la mise en place d une politique de gestion des marques et plus globalement de la gestion des actifs immatériels que sont les dessins et modèles, les droits d auteur, les logiciels ou les noms de domaine. Il s appuie, pour les affaires internationales, sur un réseau de correspondants présents dans tous les pays. Il aide ses clients à se conformer aux exigences règlementaires en termes de technologies de l information. Le cabinet KGA avocats, implanté à Paris, Lyon et Marseille, possède des compétences en protection des droits de la propriété intellectuelle et industrielle (marques, brevet, savoir-faire ). Il intervient tant en contentieux qu en conseil, dans des secteurs d activité aussi variés que les médias, l industrie et les sociétés de services ou de logiciels informatiques. Le cabinet Cornet Vincent Segurel intervient tant en conseil (rédaction de contrats, audit, négociations...) qu en contentieux (contrefaçons, résiliations de contrats ) et ce dans toutes les dimensions de la propriété littéraire, artistique ou industrielle (brevets, marques, dessins et modèles). Il possède également des compétences en droit des nouvelles technologies et de la communication. Fidufrance Avocats assiste et conseille ses clients à toutes les étapes de la protection de ses actifs intellectuels et immatériels : protection du droit d auteur, des créations, de l image de marque mais également dépôt de marques, modèles ou brevets, Il intervient également en contentieux, en demande ou en défense (ex : contrefaçons). Les avocats du département «droit commercial» du cabinet Franklin, ont acquis une longue expérience en droit de la propriété intellectuelle et industrielle. Les secteurs d activité couverts vont des nouvelles technologies à l édition en passant par les médias, l industrie pharmaceutique ou la mode. Si nécessaire, ils travaillent en complémentarité avec le département «contentieux». Le cabinet de conseil en propriété industrielle Beau de Loménie, compte une cinquantaine de Conseils en propriété industrielle qualifiés, placés sous la Direction de cinq associés. Le cabinet représente directement ses clients auprès de l INPI, de l OEB, du DPMA (office allemand), de l OMPI et de l OHMI. Il dispose d un très importants réseau de correspondants situés dans le monde entier. Le cabinet Beau de Loménie a été désigné lauréat du Trophée du droit 2009 dans la catégorie Conseils en Propriété Industrielle. Ce trophée récompense le leadership du cabinet, la variété de ses interventions ainsi que sa stratégie innovante. L IMPORTANCE DE LA STRATÉGIE JURIDIQUE DANS L ÉVALUATION DES ACTIFS IMMATÉRIELS Il est primordial pour les entreprises d évaluer leurs actifs immatériels. Pour comprendre l importance de la stratégie juridique dans ces évaluations, nous avons interviewé Gaëlle Loinger-Benamran et Mélissa Cassanet, fondatrices du cabinet Partenaires PI, qui collaborent avec des experts financiers sur ce type de dossiers. Quelle est la place aujourd hui du juridique dans l évaluation financière des marques? Les évaluations financières mettent souvent de côté l aspect juridique alors même que la marque est avant tout un titre juridique. Si un risque juridique pèse sur le titre ou si le titre est mal exploité, l évaluation ne sera pas la même. Lorsque nous réalisons un audit juridique, nous analysons tout ce qui peut impacter la marque en tant que titre. Ce qui nous amène à mener des recherches d antériorités, à analyser les procédures d enregistrement, les contrats de licence, l ensemble des litiges passés et en cours, les différents modes de surveillance en place Cette approche est-elle complémentaire du métier de conseil? L évaluation financière est tout à fait complémentaire à notre activité de conseil, c est pourquoi nous intervenons en partenariat pour traiter la partie juridique. La propriété intellectuelle est une matière qui nécessite que l on ait une approche transversale. Cette approche nous l avons développée grâce à des partenariats avec des sociétés d évaluation financière, mais également avec des cabinets d avocats et des agences de création de marques. L ensemble de ces partenariats constitue des exemples de collaboration intéressante. La propriété intellectuelle doit donc être approchée dans une démarche stratégique? L évaluation c est le résultat de la stratégie. Dès l origine nous devons envisager ce qui se passera dans 3, 5 ou 10 ans, si la marque (et/ou la société) est cédée. Le juridique est au service de ces actifs immatériels et de la stratégie de l entreprise. Lors de l évaluation financière on se rend compte à quel point le conseil en amont est important. Nous intervenons également beaucoup auprès des PME dans la mise en place des stratégies de protection des marques avec cette vision long terme. On peut opter pour une stratégie défensive ou offensive. Cela dépend de la personnalité du dirigeant, de la vision de développement de l entreprise, mais également du niveau de concurrence du marché. Il convient de construire une stratégie sur mesure en fonction de tous ces éléments. 223b, Avenue Charles de Gaulle Neuilly sur Seine Tel Fax p.9

6 «À LA CROISÉE DES CHEMINS» La propriété intellectuelle est aujourd hui approchée dans sa dimension stratégique et technique. Nous avons interviewé Isabelle Renard, avocat associée au sein du cabinet VAUGHAN Avocats, qui, de par son double profil ingénieur et avocat, pose un regard différent sur le marché. Avec votre double profil, que pensez-vous du rapprochement des Professions? J ai en effet un profil atypique puisque je suis ingénieur de formation et que j ai exercé ce métier dans un grand groupe industriel avant de faire des études de droit et de devenir avocat. Le métier de conseil en propriété industrielle et celui d avocat sont très différents mais complémentaires et la France fait aujourd hui exception en dissociant les deux statuts.. Je pense que le rapprochement permettra de moderniser la profession, mais je suis Les Associés et Conseils du cabinet Santarelli possèdent des compétences extrêmement variées dans les domaines des brevets, marques, modèles, noms de domaines et droit d auteur. Ils assistent également leurs clients en droit de l informatique et de l Internet. En ce qui concerne de difficiles problématiques juridiques liées notamment aux litiges et oppositions ainsi qu aux contrats & persuadée que chacun conservera ses spécificités. Vous dirigez aujourd hui un groupe sur le patrimoine immatériel au sein du cabinet VAUGHAN Avocats. Selon vous le regard sur la Propriété Intellectuelle a-t-il évolué ces dernières années? De plus en plus, la propriété intellectuelle est prise en compte dans sa dimension stratégique. Les actifs immatériels permettent aux entreprises de se différencier durablement sur leurs marchés. Nous intervenons donc sur la valorisation et la protection des actifs immatériels et sur l évaluation stratégique des risques. En tant qu avocats, nous accompagnons nos clients sur le terrain juridique, mais de la façon la plus pragmatique possible. licensing, le cabinet possède une expertise largement reconnue. Le cabinet Loyseau de Grandmaison, composé d avocats diplômés en «Droit de la propriété littéraire artistique et industrielle», fournit une offre globale de services personnalisée, reposant sur son expérience en conseil et contentieux de la propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, droits d auteur, nouvelles technologies etc.). Clevery Avocats, développe des prestations qui couvrent les problématiques liées à tous les domaines de la propriété industrielle et intellectuelle. En particulier, il est spécialisé dans les actes et opérations visant à la protection des actifs incorporels tant en droits d auteur, particulièrement dans la mode et l audiovisuel, qu en matière de concurrence déloyale, de brevets, marques et signes distinctifs. A ces titres, Clevery Avocats élabore des actes en permettant l exploitation et effectue toute négociation, transaction ou procédure nécessaire. Il nous est bien évidemment difficile de développer de façon exhaustive,dans cet article, toutes les compétences des cabinets français, qu ils soient composés d avocats spécialisés ou de Conseils en PI, c est la raison pour laquelle nous avons fait figurer dans un encart une liste nominative élargie. Et en ce qui concerne le rapprochement des deux professions, nous resterons bien évidemment à l affût des prochaines évolutions. Dossier réalisé par Stéphanie Garnier p.10

7 IP>SHARING, UN SITE INTERNET ÉDITÉ PAR L A.D.C.I L association pour le droit de la création intellectuelle (a.d.c.i.) qui a pour objet la promotion de la propriété intellectuelle, édite une site internet dont l ambition est de fournir une culture générale et des points de repère sur cette matière passionnante. Animé par un groupe de praticiens travaillant en France et à l étranger, IP>SHARING propose une vue panoramique de l univers de la propriété intellectuelle : bibliographie, formations, news, liens cabinet d avocat davis lefranc Titulaire d un doctorat de droit privé et d un certifi cat de spécialisation en propriété intellectuelle, Maître David Lefranc met à votre disposition sa double compétence de praticien et de chercheur. Maître David Lefranc se déplace sur site pour réaliser le diagnostic de votre activité au plan de la propriété intellectuelle. Il rédige pour vous les contrats habituels de la propriété intellectuelle : contrats de confi dentialité, de cession, de licence, de copropriété, d édition, de production, de franchise, de mise en ligne, de commande, etc. Maître David Lefranc fait procéder à des saisies-contrefaçon non contradictoires dans les locaux de vos adversaires. Il engage des actions en contrefaçon auprès des tribunaux compétents. Il assure votre défense dans ce même cadre du procès en contrefaçon. Président de l association pour le droit de la création intellectuelle (http://www.ip-sharing.com), le réseau et les activités de Maître David Lefranc le porte au cœur du droit de la propriété intellectuelle. Maître David LEFRANC 1 Square Léon Jouhaux - BP ARRAS Cedex Tél. : Fax : Site : p.11

8 CABINETS AVOCATS ALERION 137 rue de l Université Paris Tél : Fax : ALISTER AVOCATS Cyril Fabre 104, avenue du Président Kennedy Paris Tél : AVOCATS CABINET MENASCE-CHICHE 35, avenue d Eylau Paris Tél : Fax : BAUR & ASSOCIÉS 11, rue des Ternes Paris Tél : Fax : BILALIAN AVOCATS 03, rue de Monceau Paris Tél : Fax : Mail : Site : BUISSON & ASSOCIÉS 29, Rue Pierre Butin Pontoise Tél : Fax : BOURGOIN AVOCATS 05, rue de Chaillot Paris Tél : CABINET BOUCHARA Vanessa Bouchara 11, rue Marbeuf Paris Tél : CARRERAS, BARSIKIAN ROBERSTON & ASSOCIÉS 32, Av Raymond Poincaré Paris Tél : Fax : CABINET CASALONGA Marie-Emmanuelle Haas 5-7, avenue Percier Paris Tél : CAYOL CAHEN & ASSOCIÉS 50-56, Avenue Victor Hugo Paris Tél : Fax : CCK AVOCATS 19, avenue Rapp Paris Tél : Fax : CLEVERY AVOCATS GIE Henri Larmaraud 26, avenue de la Grande Armée Paris Tél : Mail : CORNET VINCENT SÉGUREL 251, boulevard Pereire Paris Cedex 17 Tél : Fax : CRTD & ASSOCIÉS 06, bis rue de Montevidéo Paris Tél : Fax : D ALVERNY DEMONT & ASSOCIÉS 23, rue d Anjou Paris Tél : Fax : DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIÉS 11, rue Portalis Paris Tél : Fax : DS AVOCATS 46, Rue De Bassano Paris Tél : Fax : ELISABETTA FERRUTA DE CASTELLAN AVOCAT PARIS ET MILAN 09, rue Alfred de Vigny Paris (également Marseille et Toulouse) Tél : Fax : FIDUFRANCE 10, avenue de Messine Paris Tél : Fax : FRANKLIN 26, Avenue Kléber Paris Tél : Fax : GESICA Gérard Haas et Jean-Louis Fourgoux 22, avenue de Friedland Paris Tél : GUY LIKILLIMBA 03, Villa Victor Hugo Paris Tél : Fax : CABINET ICHAY ET MULLENEX ASSOCIÉS Diane Mullenex et Anabelle Richard 05, rue de Monceau Paris Tél : IFL-AVOCATS 19, avenue Rapp Paris Tél : Fax : KGA AVOCATS 44, avenue des Champs-Elysées Paris (également Lyon et Marseille) Tél : Fax : LANDWELL & ASSOCIÉS 61, rue de Villiers Neuilly sur Seine Cedex Tél : Fax : CABINET LOYSEAU de GRANDMAISON Maître Diane Loyseau de Grandmaison 50, rue de Copernic PARIS Tél : Fax : Mail : Site : cabinetloyseaudegrandmaison.com SOURCE CABINET DE MARGUERYE Colette de Marguerye 23, rue Chapon Paris Tél : MS AVOCATS 28, avenue Hoche Paris Tél : Fax : RACINE 03, Place Des Victoires Paris Tel : Fax : à Paris TEISSONNIERE SARDAIN CHEVE Guillaume Teissonnière 25, rue Coquillière Paris Tél : UGGC & Associés Elisabeth Logeais 47, rue de Monceau Paris Tél : CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE BREVALEX 3, rue du Docteur Lancereaux PARIS Tél : Contact : Stéphanie LAGARDE CABINET BEAU DE LOMÉNIE 158, rue de l Université Paris Cedex 07 (également Lille, Lyon et Marseille) Tél : Fax : DREYFUS & ASSOCIÉS Nathalie Dreyfus 78, avenue Raymond Poincaré Paris Tél : HSKA AVOCATS 230 avenue de Colmar - Centre d Affaires Urbania BP STRASBOURG CX 1 Tél Contact Maitre Lilyane ANSTETT Mail : MARKS & CLERCK 22, avenue Aristide Briant Immeuble le Visium Arcueil Cedex Tél : PARTENAIRES PI 223, avenue Charles de Gaulle Neuilly sur Seine Tél : SANTARELLI Monsieur Dominique LABAUGE 12, avenue de la Grande Armée BP Paris Cedex 17 Tél : p.12

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