12, rue Lalo PARIS. Tél.: Fax:

Transcription

1 Membre du groupement international CONSULEGIS Maître Charles SCHEER - Spécialiste en droit fiscal Conférence ISF , rue Lalo PARIS Tél.: Fax: c.scheer@scheer-avocats.com

2 Questions traitées A quel moment doit-on on souscrire une déclaration d ISF? Sur quel imprimé? Quels sont les taux de l ISF? Comment le calcule-t-on? Quels actifs déclarer et quels passifs déduire? Comment les valoriser? Immobilier, valeurs mobilières, assurance-vie Les biens professionnels: conditions d exonération L ISF s applique-t-il il en présence de holdings? 2

3 Questions traitées Quelle est l assiette de l ISF: - quand un redevable est un non-résident français? - quand un résident français a des biens à l étranger? Existe-t-il il des limites pour l ISF? Quels sont les délais de prescription applicables en la matière? Quel est la procédure fiscale lors d une demande de dépôt de déclaration? Quelles sont les nouveautés pour l ISF 2008? Investissement dans les PME communautaires/fip, Dons au profit de certains organismes Nouveau bouclier Fiscal 3

4 Sommaire analytique 1/ L appréciation du seuil de déclaration 2/ L imposition du patrimoine Les actifs du patrimoine: les actifs imposables les actifs exonérés: biens professionnels en particulier Les passifs déductibles 3/ Les avoirs à l étranger 4

5 Sommaire analytique 4/ Le plafonnement de l ISF 5/ Le bouclier fiscal 6/ Réduction d ISF 7/ Prescription et contrôle 8/ Le coût fiscal et économique de l ISF 5

6 Conférence ISF mai / L appréciation du seuil de déclaration 6

7 Déclaration annuelle Personnes imposables sur leur patrimoine au 1 er janvier Imprimé n 2725 accompagné du règlement Adressé le 15 juin à la recette des Impôts du domicile pour les résidents Le 15 juillet pour les redevables européens ou de la principauté de Monaco Le 1 er septembre pour les autres 7

8 TAUX DE L ISF: Relèvement des tranches du barème (LF 2007) Valeur Taux de réduction d impôt par enfant mineur à charge 8

9 Calculs ISF Patrimoine ISF à payer / 6.5 MF / 9.8 MF / 13.1 MF / 19.7 MF

10 La répartition de l ISF Exemple pour l année ,27% 39,29% 0,50% 1,33% 4,34% 8,25% 10

11 Faut-il déclarer? ISF 2008= photographie du patrimoine au 1/1/2008 (=31/12/2007) Quid si le patrimoine taxable est proche du seuil Attention aux délais de reprise de 3 ou 6 ans avec pénalités (intérêt de retard de 0.40%/par mois et majoration de 5% des sommes dont le paiement a été différé) 11

12 Conférence ISF mai / L imposition du patrimoine à l ISF 12

13 L imposition du patrimoine à l ISF «Sous réserve d exonérations, le patrimoine imposable à l ISF comprend l ensemble des biens, droits et valeurs appartenant au foyer fiscal au 1 er janvier 2008» ISF calculé sur le patrimoine net (actif passif) Consistance du patrimoine appréciée au 1 er janvier de l année d imposition à sa valeur vénale = valeur de marché Si domicilié en France ensemble du patrimoine situé en France ou à l étranger (sous réserve des conventions fiscales) Certains biens sont exonérés totalement ou partiellement 13

14 Conférence ISF mai 2008 Les actifs du patrimoine 14

15 Conférence ISF mai 2008 Les actifs imposables 15

16 Les actifs imposables Seuls les biens détenus en pleine-propriété propriété ou en usufruit sont imposables Ensemble des droits, biens et valeurs du foyer fiscal: actifs des époux, concubins, ou Pacsés et enfants mineurs Non-imposition des droits potentiels : stock-options, options, promesses 16

17 Actifs imposables et méthodes d évaluation Les immeubles bâtis (maison, appartement ) et non bâtis (terrains, ) Évaluation = valeur vénale réelle (par comparaison) Estimation «ad hoc» par une agence immobilière ou notaire Prix moyen du m² pratiqué dans le lieu de situation de l immeuble (ex. site Internet des notaires) Estimation année précédente + % variation immobilier du lieu Abattement de 30% sur résidence principale (et non plus 20%) 17

18 Valeur vénale de l immeuble: décotes généralement admises Situation juridique Décote % Occupé par son propriétaire 0 ou 20* Donné en location - soumis à la réglementation des loyers - Relevant du secteur non réglementé 25 à à 20 - Loués meublés 10 Indivis 20 à 30 Démembré Grevé d une hypothèque Néant Néant Donné avec interdiction d aliéner 20 au - Détention en SCI 5 à 15 Situation physique: Exposition Nord, RDC, bruyant 15 à 20 * Abattement 30 % pour résidence principale 18

19 Actifs imposables et méthodes d évaluation Liquidités : espèces, livrets épargne, comptes courants, Solde des comptes au 31/12 SICAV FCP Valeur liquidative au 31/12 Produits d épargne Valeur nominale, exclusion des intérêts non encaissés au 31/12 Assurance - vie Valeur de rachat du contrat au 31/12 Valeurs mobilières cotées Cours au 31/12 ou moyenne des 30 dernières séances de

20 Actifs imposables et méthodes d évaluation Titres non cotés Valeur mathématique, de rendement, de productivité, par marge brute d autofinancement Meubles meublants Estimation globale (si possible valeur déclarée dans le contrat d assurance) ou forfait de 5 % de l actif brut Voiture Valeur Argus Bijoux, or et métaux précieux déclaration estimative ou valeur déclarée dans le contrat d assurance 20

21 La répartition des bases imposables de la 1 ère tranche de l ISF Exemple pour l année ,7% 1,6% 23,1% 14,0% 21,2% 28,4% 21

22 Conférence ISF mai 2008 Les actifs exonérés 22

23 Actifs exonérés: les biens professionnels - Exploitation individuelle - Biens dépendant d une exploitation individuelle, si: Biens utilisés dans le cadre d une profession industrielle, commerciale, artisanale ou libérale Activité exercée par le propriétaire des biens (ou conjoint, concubin) Profession exercée à titre principal Biens nécessaires à l activité y compris l immobilier (même dans une SCI) 23

24 Actifs exonérés: les biens professionnels - Droits sociaux - Parts ou actions de sociétés de personnes (non IS), si activité professionnelle principale est exercée dans la société Parts ou actions de sociétés soumises à l IS sont exonérées sous certaines conditions. 24

25 Actifs exonérés: les biens professionnels - Droits sociaux - 1. Les droits: Conditions pour société IS: Parts ou actions de sociétés IS Les valeurs de placement et la trésorerie nécessaire aux investissements de la société sont présumées être des biens professionnels <=> trésorerie excédentaire 2. Les fonctions exercées dans les sociétés (K-bis): SARL: gérants de droit SA/SAS: président, DG, DGD, membre du Directoire, président du CS ou fonctions similaires sociétés de personnes (IS): associés 25

26 Actifs exonérés: les biens professionnels - Droits sociaux - 3. L exercice des fonctions: Exercice effectif des fonctions Rémunération normale Rémunération doit représenter plus de 50% des revenus professionnels Prise en compte du versement des dividendes comme rémunération: - si compense faible rémunération - et si situation résulte de motifs économiques 26

27 Actifs exonérés: les biens professionnels - Droits sociaux - Si exercice des fonctions dans plusieurs sociétés (groupe de sociétés) Bien professionnel unique exonéré: si total des rémunérations est > 50% et si les sociétés s ont des activités similaires, ou connexes et complémentaires mentaires > Cour de Cassation 02/05/07: Les liens de connexité et de complémentarité ne sont pas obligatoirement subordonnés à des liens capitalistiques entre les sociétés concernées > Cour de Cassation 10/04/08: Les parts détenues dans une des sociétés détenues par le contribuable sont imposables en l absence de connexité et de complémentarité Normalité des rémunérations s apprécie au niveau du groupe et non de chaque société 27

28 Actifs exonérés: les biens professionnels - Droits sociaux - 4. Seuil de détention du capital Détention de 25% de la société: Prise en compte des titres détenus: par le foyer fiscal par le groupe familial (parents, frères, sœurs, ) par une seule société interposée (holding passive, exonérée au prorata des biens professionnels détenus) Si le seuil de 25% est non atteint Titres sont biens professionnels: si + 50% de la valeur brute du patrimoine 28

29 Actifs exonérés: les biens professionnels - Droits sociaux - 5. L activité sociale Activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale de la société Exclusion des sociétés dont l activité est la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier Exception: immeuble ou SCI abritant l exercice de l activité professionnelle exonérée (ex: minorée elle-même (%)) Holding animatrice du groupe Biens professionnels si: conduite active de la politique de groupe contrôle des filiales services spécifiques (administratifs, juridiques, comptables, ) 29

30 Exemple M. Y M. X Holding intermédiaire Holding intermédiaire Holding Animatrice Biens professionnels Biens non professionnels Parfums Cosmétiques Alcools Mécanique 30

31 Autres actifs exonérés : Exonération totale Objets d antiquité (+ 100 ans d âge), objets d art ou de collection Droits de propriété littéraire et artistiques Valeur de capitalisation de certaines rentes viagères (épargne retraite, réparation dommage corporel, pension militaire ) Titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d une PME ayant son siège de direction effective dans l UE (Régime différent du régime d investissement dans les PME => l investissement permet une réduction d ISF et les titres reçus en échange sont exonérés totalement d ISF) 31

32 Autres actifs exonérés: exonération totale Titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d une «PME communautaire»: - Dont le capital est entièrement libéré - Détenue à plus de 75% par des personnes physiques ou par une société répondant à la même condition - Employant moins de 250 salariés - Réalisant un chiffre d affaire annuel inférieur à 50 millions d euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d euros - Peuvent être autonomes, complémentaires ou liées Extension du dispositif aux souscriptions réalisées par l intermédiaire de holdings sous certaines conditions 32

33 Autres actifs exonérés: Exonération partielle Pacte «Dutreil» Exonération à hauteur de 75% des valeurs des parts et actions de société si: Engagement collectif de parts/actions de 2 ans minimum conservation des Conservation par le redevable des parts/actions pendant une durée globale de 6 ans => engagement collectif de 2 ans + engagement individuel de 4 ans 33

34 Autres actifs exonérés: Exonération partielle Parts/actions de sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale Un des associés qui s engage exerce une fonction dirigeante (mandat social) pendant 5 ans L engagement porte sur au moins 20 % des titres (pour sociétés cotées) et 34 % dans autres cas 34

35 Autres actifs exonérés: exonération partielle Détention indirecte possible (dans la limite de deux interpositions) Pas de perte du bénéfice de l exonération: Pour les bénéficiaires d une transmission d entreprise (donation/succession) qui peuvent constituer une holding de reprise par apport des titres reçus (soumis à engagement de conservation) En cas d une fusion, scission, augmentation de capital si les associés respectent leur engagement et en cas d annulation des titres pour liquidation judiciaire Compatibilité avec autres pactes Dutreil sur donation / succession 35

36 Autres actifs exonérés: Exonération partielle Titres détenus par les salariés et mandataires sociaux: Exonération de 75% de leur valeur, si : Activité principale (pour salariés et mandataires) Parts/actions de sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale (y compris holding animatrice) Titres détenus pendant 6 ans (ex: à compter 01/01/ ère exonération en 2014) 36

37 Autres actifs exonérés: Exonération partielle Applicable: aux titres détenus dans une société qui a des liens de dépendance avec la société où l activité est exercée (activités similaires ou connexes et complémentaires) aux titres détenus dans plusieurs sociétés (activités similaires ou connexes et complémentaires) lorsque l activité est exercée dans chaque société Applicable avec une limitation : aux parts de Fonds Commun de Placement d Entreprise et aux actions de Sicav d actionnariat salarié 37

38 Autres actifs exonérés: Exonération partielle Sous les mêmes conditions les salariés retraités sont concernés si détention des titres depuis 3 ans au moins à la date de départ en retraite Dispositif exclusif des autres régimes de faveur 38

39 Conférence ISF mai 2008 Les passifs déductibles 39

40 Déduction du passif Dettes à charge au 1 er janvier de l année d imposition : certaines et non professionnelles Passifs déductibles notamment: IR année précédente et prélèvements sociaux Taxe habitation et taxe foncière ISF lui-même Emprunts pour le montant restant dû au 01/01 Découverts bancaires/comptes débiteurs au 01/01 Dettes auprès de prestataires de services 40

41 Déduction du passif Dettes non déductibles sauf preuve du contraire Dettes échues depuis plus de trois mois à la date du 1 er janvier Dettes consenties au profit des héritiers présomptifs Dettes atteintes par la prescription au sens de la loi civile 41

42 Déduction du passif Dettes relatives aux biens exonérés s imputent en priorité sur la valeur de ces biens Si excédent de passif après imputation déductible Dettes relatives aux biens partiellement exonérés sont déductibles dans la même proportion Joindre justificatif pour toute dette déduite 42

43 Conférence ISF mai / Les avoirs à l étranger 43

44 Avoirs à l étranger 1. Redevables fiscalement domiciliés en France: Biens étrangers dans la base de l ISF Mais : imputation sur l ISF dû en France de l ISF acquitté à l étranger pour les biens étrangers Dérogations possibles avec certaines conventions internationales 2. Redevables fiscalement domiciliés hors de France: Soumis à l ISF au titre de leurs biens français (sauf placements financiers): immobiliers, participations substantielles 44

45 Conférence ISF mai / Plafonnement ISF 45

46 Le plafonnement de l ISF Le plafonnement: éviter que le total formé par ISF+IR soit >85% des revenus de l année précédente Le bouclier fiscal: bénéfice d un droit à restitution si total impôts directs >50% des revenus de l ann année précédente 46

47 Le plafonnement de l ISF Les revenus servant au plafonnement: Revenus (Plus Values incluses) de l année précédente Revenus exonérés d IR réalisés en France ou hors de France de l année précédente Produits soumis au prélèvement libératoire 47

48 Le plafonnement de l ISF Les impôts concernés pour le calcul du plafonnement: ISF lui-même IR (au taux progressif et au taux de 16%) + prélèvements sociaux + prélèvements libératoires de l IR + impôts étrangers Les impôts exclus: Taxe foncière + taxe d habitation 48

49 Le plafonnement de l ISF Si Total IR + ISF > 85% excédent vient en diminution de l ISF Plafonnement du plafonnement pour les patrimoines importants (> ) à 50% de l ISF théorique (avant plafonnement) Calculé sur la déclaration elle-même 49

50 Conférence ISF mai /LE BOUCLIER FISCAL 50

51 Le bouclier fiscal Aménagements du mécanisme du bouclier fiscal Baisse du taux de plafonnement de 60% à 50% Prise en compte des prélèvements sociaux (CSG, CRDS ) au sein des impositions restituables 51

52 Le bouclier fiscal Baisse du taux de plafonnement des impositions directes Le taux passe de 60 % à 50 % des revenus perçus par le contribuable au cours d une même année Extension de la notion d impositions directes aux prélèvements sociaux A compter du «bouclier 2008» (droit à restitution acquis au ) seront compris dans les «impositions directes» les prélèvements sociaux tels que : - CSG et CRDS - prélèvement social de 2% - contribution additionnelle au prélèvement social => Réduction effective (pour ceux qui payent ces prélèvements sociaux) du taux de plafonnement : taux effectif du plafonnement : 60% à 39 % ou 71% (60%+11%) à 50% : soit 21%). 52

53 Le bouclier fiscal Impôts à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution Impôt sur le revenu: barème + prélèvement libératoire + PV professionnelles long terme + PV immobilières et mobilières ISF (après application de la réduction pour charges de famille et du mécanisme de plafonnement) Taxe foncière (et taxes additionnelles sauf celle relative à l enlèvement des ordures ménagères)afférente à l habitation principale du contribuable Taxe d habitation afférente à l habitation principale du contribuable (et taxes additionnelles) 53

54 Le bouclier fiscal Conditions de prise en compte des impôts Impôts payés en France Impôts payés par le foyer fiscal bénéficiaire du droit à restitution Impôts régulièrement déclarés (pour l IR et l ISF) Impôt non déductible d un revenu catégoriel de l IR Impositions diminuées des restitutions et dégrèvements Supplément d impôt après redressement: non pris en compte pour le bouclier fiscal 54

55 Le bouclier fiscal Montant des revenus à prendre en compte Les impositions prises en compte pour la détermination du droit à restitutions sont diminuées: 1) des restitutions de l IR, ISF, Taxe d habitation et taxe foncière perçues 2) des dégrèvements obtenus au cours de l année du paiement de ces impositions (restitution de crédit d impôt sur le revenu..) 55

56 Le bouclier fiscal Revenus à prendre en compte (1) Revenus réalisés par le contribuable pour le montant net soumis à l impôt sur le revenu => prise en compte des revenus nets catégoriels Ces revenus comprennent notamment: - Revenus soumis à l impôt net de frais professionnels - PV immobilières - PV sur VM et droits sociaux - Produits soumis à prélèvement libératoire 56

57 Le bouclier fiscal Revenus à prendre à compte (2) Revenus exonérés d impôt considérés comme revenus pour le bouclier fiscal: - produits attachés aux bons, contrats de capitalisation et assurance vie monosupport en euros (pas en unités de compte) - revenus exonérés en France dans le cadre de conventions internationales - gains nets réalisés dans un PEA, PEL, CEL, livrets de caisse d épargne, CODEVI, LEP. Exceptions: revenus exonérés sans prise en compte pour le bouclier fiscal - PV immobilière exonérées (sur habitation principale) - Prestations légales à caractère social ou familial - PV sur cession de Valeurs mobilières pour un montant de cession inférieure au seuil de

58 Le bouclier fiscal Ces revenus doivent être diminués: - des déficits catégoriels - des pensions alimentaires - des cotisations de retraite et prévoyance déductibles du revenu global 58

59 Cohabitation du nouveau bouclier fiscal et du mécanisme du plafonnement de l ISF En théorie : aucune modification Le bouclier fiscal principe total ISF + IR de l année «N» ne doit pas excéder 85% des revenus de l année N-1. effets - l excédent vient en diminution de l ISF à payer - sauf pour les contribuables dont le patrimoine dépasse la limite supérieure de la 3eme tranche du barème, soit euros en 2008, la déduction est plafonnée («plafonnement du plafonnement»). En pratique : diminution ou annulation des effets du «plafonnement du plafonnement» de l ISF Car nouvelle prise en compte des prélèvements sociaux + abaissement des seuils 59

60 Aménagements techniques Le bouclier fiscal Nouveau terme de la comparaison Ancien terme : (Impôts directs payés en N) (Revenus perçus en N-1 x 60%) Nouveau terme : (Impôts directs afférents aux R perçus en N + impôts dont le fait générateur existe au 01/01/N+1) (Revenus perçus en N pour leurs montants nets catégoriels) x 50 % Ainsi, la demande de restitution en N+2 relative aux revenus perçus en N, prendra en compte les impositions acquittées en N et en N+1. 60

61 Le bouclier fiscal 61

62 Le bouclier fiscal Bénéficiaire du dispositif Contribuables domiciliés en France au 1 er janvier de l année suivant celle de la réalisation des revenus au sens du CGI et non des conventions internationales. Exercice de la demande Pour des revenus perçus lors de l année «N» : demande de restitution doit être déposée entre le 1 er janvier N+2 et le 31 décembre N+2. 62

63 Le bouclier fiscal Exemples : Revenu du foyer euros perçus en 2004 et 2006 Plafond (60% des revenus perçus en 2004) Bouclier Plafond (50% des revenus perçus en 2006) IR 2005 du au titre des IR 2007 du au titre des revenus perçus en 2004 revenus perçus en 2006 Impôts locaux dus en 2005 (hab. ppale) Impôts locaux dus en 2005 (hab. ppale) Bouclier ISF du en ISF sur patrimoine au x C. et P. sociaux - C. et P. sociaux Montant total des impositions directes à prendre en compte en 2005 Droit à restitution au 1 er janvier Montant total des impositions directes payées à prendre en compte Droit à restitution au 1 er janvier

64 Le bouclier fiscal Exemple : «bouclier 2008» pour un foyer ayant euros de revenus et selon leur patrimoine soumis à l ISF. Patrimoine ISF euros euros IR du au titre des revenus perçus en euros euros Impôts locaux euros euros Prélèvements sociaux dus au titre des revenus perçus en euros euros ISF euros euros Plafonnement des impôts directs euros euros Droit à restitution 850 euros euros 64

65 Le bouclier fiscal Modalités d exercice du droit à restitution Le droit à restitution est exercé sur demande du contribuable : imprimé n 2041 DRID fourni par l administration Réclamation contentieuse Délai: dépôt de la demande du 1er janvier au 31 décembre de l année suivant celle du paiement des impositions prises en compte. Aucun justificatif à apporter à l administration 65

66 Le bouclier fiscal Contrôle et reprise du droit à restitution Le reversement des sommes indûment restituées peut être demandé: - selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu en matière d IR (le juge administratif est compétent) - même lorsque les revenus rectifiés à prendre en compte sont issus d une période prescrite Le délai de reprise du droit à restitution: jusqu au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le droit a été acquis 66

67 Le bouclier fiscal BOUCLIER: ILLUSTRATION PERIODE PRESCRITE Période IR Période ISF Période bouclier Prescription IR (---) : partie servant au bouclier Prescription ISF (---) : partie servant au bouclier Prescription bouclier Redressement possible B + ISF + IR B + ISF + IR B + ISF B 67

68 Conférence ISF mai / Réduction d ISF 68

69 Réduction d ISF Articulation entre réduction d ISF, plafonnement et bouclier fiscal Plafonnement avant bouclier Application du bouclier fiscal avant réduction pour l investissement dans une PME => faire attention aux conséquences: calculs nécessaires Réduction d ISF, s applique sur l ISF avant plafonnement et non sur l ISF final à payer après plafonnement => cet ordre de calcul n est pas neutre pour le contribuable Montant à verser à une PME pour supprimer l ISF ISF avant plafonnement Plafonnement ISF puis réduction PME Réduction PME puis plafonnement ISF 69

70 Réduction d ISF DONS AU PROFIT DE CERTAINS ORGANISMES Imputation de 75% du montant des versements dans la limite de euros (joindre les pièces justificatives à la déclaration d ISF) pour les versements effectués depuis le 20 juin 2007 Bénéficiaires: Établissements de recherche ou d enseignement supérieur ou d enseignement artistique publics ou privés, d intérêt général, à but non lucratif, Fondations reconnues d utilité publique (mais non des associations reconnues d utilité publique), Entreprises d insertion et entreprises de travail temporaire d insertion Associations intermédiaires Ateliers et chantiers d insertion, Entreprises adaptées, Agence nationale de recherche 70

71 Réduction d ISF Investissement dans les PME Réduction d ISF : Investissement dans des PME (directement ou indirectement par l intermédiaire de sociétés holdings) Souscription à des parts de FIP, FCIP ou FCPR Cette réduction vient en déduction du montant d ISF à payer = un crédit d impôt 71

72 Réduction d ISF Investissement dans les PME: 75% du montant des versements effectués au titre de la souscription directe ou indirecte au capital de PME au sens communautaire ou de la souscription de titres participatifs de sociétés coopératives de production (SCOP) => montant de la réduction souhaitée (A): augmentation de capital 1.33 x A soit 75% x 133% A=A Limite annuelle: euros Souscription indirecte possible par le biais d une holding passive ou actives non animatrice: le montant de la réduction d ISF correspondra alors aux versements effectués par la holding au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME. Les holdings animatrices sont considérées comme des souscriptions directes au capital de sociétés opérationnelles 72

73 Réduction d ISF Souscription de parts de FIP, FCPI, FCPR: 50% du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de FIP, FCPI, FCPR limite annuelle: euros L actif doit être constituée à hauteur de 20% (pour les FIP) ou 40% (pour les FCPI et FCPR) au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital (ou d obligations converties) de sociétés répondant aux conditions requises pour les PME et qui exercent leur activité ou sont juridiquement constituées depuis moins de cinq ans L appréciation du quota d actif => date de la première souscription de titres de sociétés par le fonds. 73

74 Réduction d ISF Conditions générales: Limite annuelle globale: euros Versements effectués à compter du 20 juin 2007 Obligation de conservation des titres pendant une durée minimale de 5 ans: à compter de la date de souscription, jusqu au 31 décembre de la 5 ème année. La cession ou le rachat des titres entraîne, sauf exception (fusion ou scission de la PME, annulation des titres, décès ), la remise en cause du bénéfice de la réduction ISF. 74

75 Réduction d ISF Conditions générales tenant à la société: PME communautaire => siège de direction effective dans un Etat membre de l UE ou en Islande ou Norvège Société non cotée sur un marché réglementé français ou étranger Société soumise à l impôt sur les bénéfices La société doit exercer une activité: industrielle, artisanale, agricole ou libérale (exclues: activité civile, gestion ou location d immeubles) Les entreprises solidaires exerçant une activité de gestion à vocation sociale sont éligibles La société peut être une holding animatrice 75

76 Réduction d ISF Conditions liées à la réglementation communautaire (décision de la Commission européenne du 11 mars 2008): La société doit être en phase d amorçage (l entreprise n est qu au stade de projet et n est pas encore constituée juridiquement) d amorçage de démarrage (l entreprise est juridiquement constituée mais n a encore commercialisé aucun produit ou service) de croissance ou d expansion (interne ou externe: augmentation des capacités de production, renforcement du fond de roulement ) Elle ne doit pas être qualifiée d entreprise en difficulté (ni relever du secteurs de la construction navale, de l industrie houillère ou de la sidérurgie) Le montant des apports en capitaux ne doit pas excéder 1.5 million d euros par période de 12 mois 76

77 Réduction d ISF Respect du plafond communautaire du «minimis» Ce plafond s applique pour toutes les sociétés qui ne remplissent pas les trois conditions précédentes Pour chaque entreprise, le plafond s élève à euros sur une période de trois exercices fiscaux 77

78 Réduction d ISF Sanctions en cas de non respect des règles communautaires Remboursement à l Etat des sommes perçues en violation du droit communautaire absence de perte de l avantage fiscal pour le contribuable soumis à l ISF 78

79 Réduction d ISF Obligations déclaratives Les redevables remplissant dès 2008 les conditions pour bénéficier de la réduction d ISF ont jusqu au 15 septembre pour produire les pièces nécessaires Pour souscription de titres de PME: A la charge du redevable/société émettrice: Pièces justificatives de la souscription au capital des sociétés (jointes à la déclaration d ISF) Sur demande de l administration : pièces justificatives de la durée de la détention A la charge de la holding (souscription indirecte) Délivrance au souscripteur d un état individuel 79

80 Réduction d ISF Obligations déclaratives Pour souscription de FIP/FCPI/FCPR A la charge du redevable: Etat individuel fourni par le fonds et une copie de l engagement de conservation des parts (jointes à la déclaration d ISF) A la charge du fonds: Obligations à l égard de l administration fiscale et à l égard du souscripteurs (délivrance d un état individuel ) 80

81 Réduction d ISF Articulation avec les autres régimes de faveur Cumul avec le régime d exonération d ISF des biens professionnels: Souscription possible au capital d une société dans laquelle le redevable, son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin notoire bénéficie du régime de faveur au titre des biens professionnels Cumul avec le régime d exonération d ISF des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME: L exonération totale des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME communautaires 81

82 Réduction d ISF Articulation avec les autres régimes de faveur Non-cumul avec les réductions d impôt sur le revenu sur un même montant investi => cumul possible si souscription distincte, versement distinct effectué au titre d une même souscription ou fractionnement d un versement n ayant pas donné lieu au bénéfice de la réduction sur l IR Souscription de FIP: la fraction du versement non prise en compte pour la réduction d ISF donne droit à la réduction d IR Non-cumul avec la réduction d ISF en faveur de dons à certains organismes => bénéfice des réductions relatives à l investissement dans les PME n est pas exclusif du régime de faveur des dons en ISF Possible de demander l application des deux dispositifs au titre de la même année mais sans que le montant total de la réduction d ISF imputable puisse excéder euros 82

83 Conférence ISF mai / Prescription et contrôle 83

84 Prescription : Délai de 3 ou 6 ans (art. L80s LPF) 6 ans (article 12 de la loi du 21/08/2007) si : Pas de déclaration ou dépôt hors délai Ou si, sur la déclaration, omission d un bien imposable (ex :un bien immobilier, un compte bancaire...) Requalification des biens professionnels Si l Administration doit faire de recherches additionnelles sur les éléments déclarés Remarque : Prescription de 10 ans pour les procédures de contrôle engagées jusqu au 1 er juin

85 Prescription : Délai de 3 ou 6 ans (art. L80s LPF) 3 ans (arrêt de la Cour de cassation du 30/05/2007) si : A partir du moment où les titres sont déclarés et identifiés, même si la colonne méthode d évaluation pas remplie, il a été jugé que l exigibilité de l impôt est suffisamment révélée dans la déclaration effectuée par le contribuable. Pas nécessaire d indiquer la méthode d évaluation des biens et les éléments de calculs permettant de justifier de leur valeur 85

86 CONTRÔLE Lettre amiable invitant le contribuable à remplir une déclaration 86

87 CONTRÔLE Lettre amiable invitant le contribuable à remplir une déclaration Dépôt de déclaration Procédure contradictoire, possible sur déclaration déposée 87

88 CONTRÔLE Lettre amiable invitant le contribuable à remplir une déclaration Dépôt de déclaration Absence de réponse ou de dépôt de déclaration Procédure contradictoire, possible sur déclaration déposée Adm. doit établir que la personne est redevable de l ISF 88

89 CONTRÔLE Lettre amiable invitant le contribuable à remplir une déclaration Dépôt de déclaration Absence de réponse ou de dépôt de déclaration Procédure contradictoire, possible sur déclaration déposée Adm. doit établir que la personne est redevable de l ISF Notification des bases d imposition: délai de 30 jours 89

90 CONTRÔLE Lettre amiable invitant le contribuable à remplir une déclaration Dépôt de déclaration Absence de réponse ou de dépôt de déclaration Procédure contradictoire, possible sur déclaration déposée Adm. doit établir que la personne est redevable de l ISF Notification des bases d imposition: délai de 30 jours Dépôt de déclaration Proc. contradictoire 90

91 CONTRÔLE Lettre amiable invitant le contribuable à remplir une déclaration Dépôt de déclaration Absence de réponse ou de dépôt de déclaration Procédure contradictoire, possible sur déclaration déposée Adm. doit établir que la personne est redevable de l ISF Notification des bases d imposition: délai de 30 jours Dépôt de déclaration Proc. contradictoire Pas de dépôt Mais contestation (observations), Proc. contradictoire 91

92 CONTRÔLE Lettre amiable invitant le contribuable à remplir une déclaration Dépôt de déclaration Absence de réponse ou de dépôt de déclaration Procédure contradictoire, possible sur déclaration déposée Adm. doit établir que la personne est redevable de l ISF Notification des bases d imposition: délai de 30 jours Dépôt de déclaration Proc. contradictoire Pas de dépôt Mais contestation (observations), Proc. contradictoire Absence de réponse Taxation d office 92

93 CONTRÔLE Lien et recoupement avec d autres contrôles: Impôt sur le revenu Cession (plus-values) Donations Successions 93

94 Conférence ISF mai / Le coût fiscal et économique de l ISF 94

95 Les délocalisations des redevables à l ISF Nombre officiel de redevables quittant la France Nombre officiel de redevables quittant la France Source: Le Figaro 95

96 Le coût fiscal et économique de l ISF Le coût de l expatriation est double Réduction de l assiette fiscale: - manque à gagner direct ISF - manque à gagner indirect - IR, Taxe d habitation, TVA, droits de succession et de donation, droits d enregistrement Perte de PIB (capitaux investis à l étranger) Manque à gagner pour le Trésor : environ 7 mds par an (deux fois le produit de l ISF) Conséquence Reporte la charge de l impôt sur les autres contribuables, y compris les plus modestes, via la TVA 96

97 Merci pour votre attention. Avez-vous vous des questions? Nous restons à votre disposition. Avocats Fiscalistes 12 rue Lalo Paris Tél.: Fax: