D E T O U LOUSE! C A H I E R D E S C O N D I T I O N S D E V E N T E

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1 CABINET CAMILLE ET ASSOCIES Société d Avocats 42 RUE DES FILATIERS TOULOUSE TEL : FAX : avocats@scp camille.com Case Palais 49 AFF : BPO/HUCHET DOS N : RE BDC Le 23 avril 2013!!!!!!!! T R I B U NAL DE GRANDE INSTANCE D E T O U LOUSE! C A H I E R D E S C O N D I T I O N S D E V E N T E S AISIE IMMOBILIERE A r t i c l e R d u C o d e d e s p r o c é d u r e s c i v i l e s d ' e x é c u t i o n

2 À LA REQUÊTE DE : LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE, anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES, Société Coopérative à capital variable, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro B , dont le siège social est 33 43, avenue Georges Pompidou, BALMA CEDEX, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,! Créancier poursuivant, élisant domicile au Cabinet CAMILLE ET ASSOCIES, Société Civile Professionnelle d'avocats inscrite au Barreau de Toulouse, dont le siège social est 42 rue des Filatiers, TOULOUSE (Tél. : Fax : ) Case Palais n 49, représentée par Maître Charles VINCENTI, Avocat Associé, constitué. CONTRE : 1 / Monsieur Frédéric Jean Bertrand HUCHET, né le 9 octobre 1967 à RENNES (35), de nationalité française, ingénieur d'armement, domicilié 56 rue Papu, RENNES, et actuellement domicilié 163 High Street, Burton Latimer, NN 155 RL, ANGLETERRE, 2 / Madame Hélène Anne HUCHET née BONIS le 17 septembre 1973 à REIMS (51), de nationalité française, responsable département langue, domiciliée 56 rue Papu, RENNES, et actuellement domiciliée 163 High Street, Burton Latimer, NN 155 RL, ANGLETERRE, En vertu de : PROCÉDURE La copie exécutoire d'un acte en date du 7 décembre 2010 reçu en l'etude de Maître Thierry BEGOUEN, Notaire associé de la SCP BEGOUEN CASTERAN à BLAGNAC (31), avec la participation de Maître Philippe GINESTY, Notaire associé de la SCP VAISSIERE GINESTY GRIMAUD VAISSIERE à TOULOUSE, contenant prêt par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE à Monsieur et Madame Frédéric HUCHET de la somme de sur une durée de 240 mois au taux de 3,80 %, avec affectation hypothécaire des biens ci après désignés ; Une inscription d'un privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle complémentaire publiée à la Conservation des Hypothèques de TOULOUSE, 2 ème Bureau, le 5 janvier 2011, Vol V 18, à effet jusqu'au 7 décembre 2031 ; Un commandement de payer valant saisie signifié le 12 février 2013 et publié à la Conservation des Hypothèques de TOULOUSE, 2 ème Bureau, le 22 mars 2013 Volume 2013 S n 34. 2

3 DECOMPTE DES SOMMES DUES SELON DECOMPTE PROVISOIREMENT ARRETE AU 27/03/2012 En vertu du prêt n de consenti le 7/12/2010 : Echéance(s) impayée(s) : 3.365,73 Capital restant dû : ,19 Intérêts de retard au taux de 3,80 % du 02/08/2011 au 27/03/2012 : 1.323,16 Intérêts de retard au taux de 3,80 % du 28/03/2012 jusqu'au règlement définitif : mémoire Indemnité forfaitaire de 7 % : ,20 Frais exposés et à exposer : mémoire TOTAL 1 (outre mémoire) : ,28 ACTES POSTERIEURS A LA DELIVRANCE DU COMMANDEMENT La sommation au débiteur saisi de prendre connaissance du cahier des conditions de vente, avec assignation pour l'audience d'orientation fixée au 4 juillet 2013 a été signifiée le 29 mai 2013 selon certificat de la Royal Court of Justice à LONDRES. La dénonce aux créanciers inscrits du commandement de payer valant saisie avec assignation pour l'audience d'orientation du 4 juillet 2013 a été signifiée le 31 mai 2013 par exploit de la SCP COTTIN LOPEZ, Huissier de Justice à TOULOUSE. DÉSIGNATION DE L'IMMEUBLE SAISI Il s'agit d'un bien immobilier situé à TOULOUSE (31300) dans un ensemble immobilier dénommée "LE PARC DE BOURRASSOL", situé 34 rue Paul Decamps, et cadastré sous les relations suivantes : Section N Lieu dit Superficie 846 AK rue Testou 00 ha 25 a 80 ca 846 AK rue Paul Decamps 00 ha 43 a 25 ca 846 AK 472 Rue des Fontaines 00 ha 79 a 14 ca Contenance totale : 01 ha 48 a 19 ca Et portant sur les lots suivants : Lot n 524 : un appartement situé au 6 ème étage du bâtiment 3, escalier J à gauche, en façade, à l'ouest comprenant une entrée, dégagement, salle de séjour, trois chambres, cuisine, salle d'eau, WC, penderies et balcon, et les 30/10.000èmes des parties communes générales Lot n 592 : au sous sol du bâtiment 3, une cave portant le numéro 14, et le 1/10.000ème des parties communes générales Lot n 1017 : au sous sol du bâtiment 7, un garage portant le numéro 49, et les 3/10.000èmes des parties communes générales Lot n 1029 : au sous sol du bâtiment 7, un garage portant le numéro 61 et les 3/10.000èmes des parties communes générales 3

4 Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s étendent, poursuivent et comportent avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve. La présente désignation a été établie suivant procès verbal descriptif de la SCP COTTIN LOPEZ, Huissier de Justice à TOULOUSE, en date du 29 mars 2013, ci après annexé : «Je me rends au sixième étage, appartement numéro 524. Porte d entrée : Elle est en bois. Les faces interne et externe sont recouvertes d un placage style mélaminé, couleur bois verni. La face interne est recouverte d une peinture de couleur blanche, en état d usage. Hall d entrée : Le sol est recouvert de gerflex de couleur vert clair, en état d usage. Les murs sont revêtus de tapisserie type vinyle de couleur blanche, en bon état. Le plafond est recouvert de peinture de couleur blanche, en état d usage. En partie droite de la porte d entrée se trouve une armoire électrique avec un interphone.!"#$#%&': On y accède au moyen d une porte d entrée isoplane, dont les faces interne et externe sont recouvertes d une peinture blanche, en bon état. Le sol est recouvert de gerflex de couleur vert clair, en état d usage. Les murs sont revêtus de peinture de couleur beige, en état d usage. Le plafond est recouvert de peinture de couleur blanche, en bon état. Présence d un point de cuisson, quatre plaques électriques, d un évier un bac, inox, avec chauffe eau gaz. Cette cuisine est équipée d une fenêtre, dont le châssis est en bois. Présence d une hotte aspirante au dessus des plaques de cuisson. ()**&'+&'$,-."/'$#0",&'1'+/.#0& : On y accède au moyen d une porte de service isoplane, dont les faces interne et externe sont recouvertes de peinture de couleur blanche, en bon état. 4

5 Le sol est recouvert de gerflex de couleur vert clair, en état d usage. Les murs sont revêtus de tapisserie vinyle de couleur beige, en état d usage. Le plafond est recouvert de peinture de couleur blanche, en bon état. Présence d une porte fenêtre à triple battant, dont les huisseries sont en bois recouvertes en faces interne et externe de peinture de couleur blanche, en bon état, ainsi que d une fenêtre double battant, huisseries en bois, s ouvrant et se fermant correctement, défendues par des volets type accordéon en bois, recouverts d une peinture de couleur blanche. Dans cette pièce se trouve un radiateur en métal.!."*.#/'+&'+#$0/#2"0#.%'3&%)%0')"4'56)32/&$ : On y accède au moyen d une porte de service isoplane, dont les faces interne et externe sont recouvertes de peinture de couleur beige, en bon état. Le sol est recouvert de gerflex de couleur vert clair, en état d usage. Les murs sont revêtus de tapisserie beige, en bon état. Le plafond est recouvert de peinture blanche, en bon état. En partie gauche, présence d un cellier.!&**#&/': On y accède au moyen d une porte de service isoplane, dont les faces interne et externe sont recouvertes de peinture de couleur blanche. Le sol est recouvert de gerflex de couleur vert clair. Les murs sont revêtus de peinture de couleur blanche, en état d usage. Le plafond est recouvert de peinture de couleur blanche, en état d usage. 7/&3#8/&'56)32/&'1'5."56&/'$#0",&'1'+/.#0& : On y accède au moyen d une porte de service isoplane, dont les faces interne et externe sont recouvertes de peinture de couleur blanche, en bon état. Le sol est recouvert de gerflex de couleur vert clair, en état d usage. Les murs sont revêtus de tapisserie de type vinyle, de couleur blanche à motifs géométriques, en bon état. Le plafond est recouvert de peinture de couleur blanche, en bon état. Présence d une fenêtre à triple battant, dont les huisseries sont en bois, recouvertes de peinture de couleur blanche, en état d usage. Cette fenêtre est défendue par un volet plastique à ouverture en accordéon, en état d usage. 5

6 Dans cette pièce se trouve un radiateur en métal. 9&"4#83&'56)32/&'1'5."56&/'$#0",&'1'+/.#0& : On y accède au moyen d une porte de service isoplane, dont les faces interne et externe sont recouvertes de peinture de couleur blanche, en état d usage. Le sol est recouvert de gerflex de couleur vert clair, en état d usage. Les murs sont revêtus de tapisserie vinyle de couleur beige clair à motifs géométriques. Le plafond est recouvert de peinture de couleur blanche, en bon état. Présence d une fenêtre à double battant, dont les huisseries sont en bois, recouvertes de peinture de couleur blanche, le tout en bon état. Elle est défendue par un volet plastique à ouverture en accordéon, en état d usage. 9/&$$#%:'$#0",')"'3#*#&"'+"'5."*.#/'+&'+#$0/#2"0#.%: On y accède au moyen d une porte de service isoplane, dont les faces interne et externe sont recouvertes de peinture de couleur blanche, en bon état. Le sol est recouvert de gerflex de couleur noire à motifs marbrés, en état d usage. Les murs sont revêtus de peinture de couleur blanche, en état d usage. Le plafond est recouvert de peinture de couleur blanche, en état d usage. Présence d un système d étagères et de penderie, le tout en bois. ;/.#$#83&'5hambre à coucher située à l extrémité droite du couloir : On y accède au moyen d une porte de service isoplane, dont les faces interne et externe sont recouvertes de peinture de couleur blanche, en état d usage. Le sol est recouvert de gerflex de couleur vert clair, en bon état. Les murs sont revêtus de tapisserie papier de couleur marron clair à motifs géométriques. Le plafond est recouvert de peinture de couleur blanche, en bon état. Présence de deux fenêtres, huisseries en bois, recouvertes de peinture de couleur blanche, s ouvrant et se fermant correctement, défendues par des volets plastiques de couleur blanche. ()**&<+&<2)#%$'=' On y accède au moyen d une porte de service isoplane, dont les faces interne et externe sont recouvertes de peinture de couleur blanche, en bon état. 6

7 Le sol est recouvert de gerflex de couleur rouge brique, en bon état. Le mur, sur trois quarts de sa hauteur, est revêtu de carreaux de céramique de couleur rose clair, en bon état. La partie supérieure est revêtue de peinture de couleur beige clair, en bon état. Le plafond est recouvert de peinture de couleur blanche, en bon état. Présence d un bac à douche avec flexible de douche, d une vasque lavabo en céramique blanche. Présence d une fenêtre à ouverture basculante avec verres type cathédrale. Les huisseries en bois sont recouvertes d une peinture de couleur blanche, en bon état. Toilettes situées à l extrémité du couloir : On y accède au moyen d une porte de service isoplane, dont les faces interne et externe sont recouvertes de peinture de couleur blanche, en bon état. Le sol est recouvert de gerflex de couleur vert clair, en bon état. Les murs sont revêtus de peinture de couleur vert clair, en bon état. Le plafond est recouvert de peinture de couleur vert clair, en bon état. Présence d une cuvette anglaise en céramique blanche, en bon état. Monsieur MORVAN m indique que les quatre locataires sont : MORVAN Antonin, MARTINEAU Jean Eric, RUTHIE Ellia, FERRE Gatien. Le montant du loyer mensuel est de charges comprises. L appartement est chauffé au moyen du gaz. Il s agit d un chauffage collectif. La surface totale de l appartement est de 71,83 m². Je me rends dans les sous sols, garages 49 et 61. Il s agit de box. L ouverture du garage s effectue par un portail métallique coulissant. La longueur de ces garages est de 5 mètres x 2 mètres 40. Il m est précisé par Monsieur MORVAN, locataire, qu il n a pas la clef de la cave et qu il ignore même où cette cave se trouve».' 7

8 RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ Cet immeuble a fait l'objet d'un état descriptif de division/règlement de copropriété établi suivant acte reçu par Maître PRADA, Notaire à TOULOUSE, le 30 janvier 1964, publié à la Conservation des Hypothèques de TOULOUSE, 2 ème Bureau, le 26 mars 1964, Vol n 11. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ La partie saisie est devenue propriétaire desdits biens suivant acte de vente reçu en l'etude de Maître PRADA, Notaire à TOULOUSE, le 7 décembre 2010, publié à la Conservation des Hypothèques de TOULOUSE, 2 ème Bureau, le 5/01/2011, Vol P 44. SERVITUDES Servitudes d utilité publique : EL2 : Servitude zone submersible (Garonne) PT1 (13) : Protection contre les perturbations électromagnétiques de la station TOULOUSE MURET EDF PT1 (12) : Protection contre les perturbations électromagnétiques de centre de TOULOUSE LA CEPIERE PT2 (28) : Protection contre les obstacles relatifs au faisceau hertzien GRISOLLES EDF RAMONVILLE T5 (1) : Servitude aéronautique de dégagement de l aérodrome de TOULOUSE BLAGNAC BAUX L appartement est loué à quatre personnes pour un loyer mensuel de charges comprises. Le bail cependant n a pas été communiqué. MISE À PRIX ,00 (soixante mille euros) Pièces jointes : Commandement de payer valant saisie en date du 12/02/2013 Etat hypothécaire sur formalité Assignation au débiteur saisi et certificat en date du 29/05/2013 Renseignements d'urbanisme du 27/06/2012 Procès verbal descriptif de la SCP COTTIN LOPEZ en date du 29/03/2013 Attestations du Cabinet CEFAA, Expert entomologue, en date du 29/03/ Superficie "Loi Carrez" - Rapport de l'état relatif à la présence de termites - Rapport de repérage amiante 8

9 - Rapport de l'état installation intérieure gaz - Diagnostic de performance energétique - Etat des installations électriques intérieures - Etat des risques naturels et technologiques Relevé de charges de copropriété de FONCIA ATLAS, Syndic, en date du 23/05/2013 Toulouse, le 9

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