R E A C H. Commission Technique 18 décembre 2014

Transcription

1 R E A C H Commission Technique 18 décembre 2014

2 1 - Enregistrement Enregistrements (2010, 2013 et 2018) enregistrements déposés (couple entreprises/subst.) pour substances (dont les substances notifiées «NONS») au 8 déc. (+851 dossiers et +225 substances en 4 mois) substances hors NONS (pour enr.) au 31 octobre (+ 462 dossiers et substances en 2 mois) 2

3 1 - Enregistrement liste complète substances (tranche 1-10 T) enregistrées (au 08/12/2014) contre 780 au 22/09/2014 (+ 108 en 3 mois) (objectif UE : «30.000» substances dont en 2018) résumé (au 31/10/2014) détails (au 31/10/2014) 3

4 1 - Enregistrement échéance

5 1 - Enregistrement l'echa rappelle aux entreprises, notamment aux PME, de lancer les démarches visant à l'enregistrement des substances fabriquées ou importées > 1 tonne par an mise en ligne d un dossier décrivant les phases de la procédure 2018 peut paraître lointain, mais est en réalité proche, notamment au regard du temps nécessaire à la préparation du dossier (informations sur la fabrication et la ou les utilisations de la substance, classification et étiquetage de la substance, résumés d'étude relatifs aux informations sur les propriétés intrinsèques de la substance, fiche de données de sécurité, etc ) 5 grâce à un dossier web intitulé "REACH 2018", l'echa concentre à un même endroit sur son site, l'ensemble des informations disponibles relatives aux procédures d'enregistrement préalable et d'enregistrement des substances

6 1 - Enregistrement REACH 2018 décompose sept étapes nécessaires pour aboutir à l'enregistrement d'une substance : 6 étape 1 : prendre connaissance de son portefeuille de substances et identifier celles devant être enregistrées avant le 31 mai 2018 étape 2 : trouver ses co-déclarants afin d'intégrer un forum d'échange d'informations sur les substances (FEIS) étape 3 : s'organiser avec ses co-déclarants afin de se mettre d'accord sur les modalités de fonctionnement et de communication au sein du FEIS étape 4 : évaluer les dangers et les risques de la substance objet de l'enregistrement afin de démontrer qu'elle peut être utilisée en toute sécurité étape 5 : préparer l enregistrement sous la forme d'un dossier IUCLID étape 6 : envoyer son dossier à l'echa via REACH-IT étape 7 : tenir à jour son enregistrement

7 1 - Enregistrement à chaque étape, des guides pratiques, des guides simplifiés, des modèles de documents, des outils etc... sur la réglementation et l'interprétation à avoir du règlement REACH sont disponibles pour avoir rapidement les réponses aux questions en fonction de l avancement dans la procédure concernant ces faibles tonnages, la troisième échéance d'enregistrement impactera plus les PME et notamment les distributeurs importateurs (et leurs clients industriels) 7

8 1 - Enregistrement actions UFCC décision du CA de l UFCC du 12 décembre de lancer une opération de sensibilisation à l échéance 2018 cible : industries aval clientes des distributeurs objectif : sensibiliser aux enjeux économiques à terme (concentration des acteurs, dé/non localisation, importation d articles défavorables à l industrie européenne, hausse des prix consommateur) moyen : actions communes de lobbying (France et UE) et journée commune (2 ième trimestre) lien FECC

9 1 - Enregistrement «lettre des 8 ministres» courrier récent de 8 ministres de l Ecologie aux nouveaux commissaires de l Environnement (M. Vella) et de l Industrie/PME (Mme Bienkowska) demande d augmenter le «rythme» de Reach dès 2015 (autorisation, substitution, PE, nano, substances dans les articles) action UFCC / FECC / UIC : en cours (Medef) 9

10 1 - Enregistrement partage des coûts 10 proposition législative de la Commission objectif : transparence et partage des coûts dans les SIEF (et consortia), encadrement des pratiques, notamment pour les nouveaux entrants avancement : projet présenté au CARACAL en novembre 2014 adoption prévue en 2015 (vote EM en cté Reach)

11 1 - Enregistrement contenu du projet 11 transparence : méthode claire de partage des coûts et quantité de détails minimum équité : protection des entreprises moins expérimentées (prise en compte de la taille, du tonnage ) non-discrimination : une entreprise ne paie que pour les informations qu elle a l obligation de fournir à l ECHA résolution de conflit : préciser la procédure

12 1 - Enregistrement interrogations UFCC on se situe plus dans les consortia relève du droit privé code de commerce (F) ne sera modifié sous forme de directive/règlement mais texte général? 12

13 1 - Enregistrement polymères projet d enregistrement, peu de précisions actions en cours (UFCC / SNCP) 13

14 2 - Evaluation CoRAP évaluation : CoRAP (03/11/2014) «plan d'action continu communautaire» il répertorie sur trois ans, les substances soumises à évaluation et est mis à jour tous les ans seules les substances enregistrées et listées au CORAP peuvent faire l'objet d'une évaluation l'inclusion d'une substance dans le CoRAP ne signifie pas nécessairement que la substance comporte des risques pour la santé humaine ou l'environnement mais qu'il existe une préoccupation qui doit être clarifiée 14 pour , le projet de mise à jour prévoit l'examen de 134 substances dont 65 substances nouvellement sélectionnées et 69 substances qui proviennent de la mise à jour publiée le 26 mars Ces substances seront soumises à évaluation en 2015, 2016 et 2017 le plan final mis à jour pour sera adopté en mars 2015 (site UFCC) les États membres concernés disposeront d'un an pour évaluer les substances listées pour les rapports d'évaluation et les conclusions sont disponibles ici

15 2 - Evaluation 15 CoRAP les fabricants/importateurs de peuvent contribuer à l'évaluation des substances afin de clarifier les préoccupations initiales identifiées contacter l'autorité compétente de l'état membre responsable de l'évaluation : l ANSES (F) à l'issue de l'évaluation : lever la préoccupation initiale sur la substance identifier la substance comme extrêmement préoccupante restreindre l'usage de la substance ou de classer la substance au titre du règlement CLP sur les 47 substances évaluées au titre du CoRAP en 2013, des conclusions ont été rendues pour 7 d'entre elles (les 40 autres substances, dont les 6 évaluées par la France, feront l'objet de demandes d'informations supplémentaires)

16 Evaluation

17 3 Autorisation / SVHC rappel «Roadmap SVHC 2020» : plan pour les SVHC mis en route en décembre 2013 screening visant à identifier les substances préoccupantes analyses des méthodes de gestion des risques appropriées («RMOs/RMOA») dans le cadre du «PACT» (public activities coordination tool) : 98 substances (18 pour la France) 17

18 3 Autorisation / SVHC liste candidate la liste candidate contenait 155 subst. depuis le 23 juin 6 substances ont été incluses le 17 décembre avis au JORF à paraître (161 substances) 18

19 19 2 Autorisation / SVHC

20 3 Autorisation / SVHC registre d intentions (ROI) 1 proposition : Karanal EC CAS substance PBT - dossier hollandais proposition déposée le 2 février

21 3 Autorisation / SVHC 5 ième et 6 ième recommandation 5 ième (publiée le 10 février 2014) : 5 substances 21

22 3 Autorisation / SVHC bloquée jusqu au 2nd semestre 2015 dépend de la future procédure simplifiée d autorisation seule la Commission européenne décidera 22

23 3 Autorisation / SVHC 6 ième projet : 22 substances attendues premier projet présenté au Comité des EM en juin 14 consultation publique du 1 er sept. au 1 er déc. le projet comportera moins de substances discussions sur ce projet en Comité des EM avis en juin 2015 finalisation attendue pour juillet

24 3 Autorisation / Annexe XIV 2 substances obtenues à partir de goudron de houille: huile d anthracène et goudron de houille 7 substances à base de plomb: tétroxyde de plomb, monoxyde de plomb, sulfate de trioxyde de plomb, sulfate de tétroxyde de plomb, acide silicique, pyrochlore, l'antimoine, acide acétique, sel de plomb de base 4 substances à base de bore : acide borique, tétraborate de disodium anhydre, trioxyde de dibore, heptaoxyde tetrabore disodique hydraté 7 phtalates : diisopentylphthalate, 1,2-benzènedicarboxylique acide, di-c6-8-ramifié, les esters d'alkyle en C7-riche, 1,2-benzènedicarboxylique acide, des esters di-c7-11-ramifiés et linéaires, 1,2-Acide benzène, dipentylester, ramifié et linéaire, Bis (2-méthoxyéthyl) phtalate, N-pentylisopentylphthalate, phtalate dipentyle. 4-nonylphénol, ramifié et linéaire, éthoxylé 1-bromopropane (bromure de n-propyle) 24

25 2 Autorisation / SVHC 6 ième recommandation 25

26 2 Autorisation / SVHC 6 ième recommandation 26

27 3 Autorisation / SVHC demandes d autorisations 31 substances (Annexe XIV) 27

28 3 Autorisation / SVHC demandes d autorisations 28

29 3 Autorisation / SVHC proposition d autorisation allégée discussions en cours (Com. UE, ECHA, EM) réunion en février 2015 modification des Annexes uniquement 29

30 3 Autorisation / SVHC proposition d autorisation allégée 30 ceci concernerait 4 cas : substances à très faibles volumes substances utilisées comme nutriment essentiel biologique substances utilisées dans un article soumis à certification et dont l utilisation d une alternative demande une recertification (ex. : aéronautique) utilisation à fort impact socio-économique (par ex. «test de diagnostic in vitro»)

31 3 Autorisation / SVHC proposition d autorisation allégée discussions sur un allègement du CSR baisse des redevances 31 plus généralement sur le processus d autorisation, réflexion sur le développement d un dossier «fit-for-purpose» pour aider les entreprises documentation d aide, en particulier les points décisifs que le RAC et le SEAC étudient

32 32 3 Autorisation / SVHC

33 3 Autorisation / SVHC consultation sur les RMOA du sulfate et de l oxyde de nickel 33 analyse (ANSES) de la meilleure option de gestion des risques en raison de leur danger (cancérogènes avérés) et de leurs usages variés dans l industrie consultation publique ouverte le 13/08/2014 commentaires ouverts jusqu au 31/10/2014 ici 22 contributions reçues (que des entrep. et des féd. Pr.) commentaires aussi d EM et de DREAL

34 3 Autorisation / SVHC Résumé des contributions des entreprises 34 défavorable à l autorisation / à des restrictions concernant la mise en place de VLEP : soutien de cette proposition de mesure de gestion des risques soutien majoritaire pour la mise en place d une VLEP contraignante pour la valeur, à voir en fonction des travaux du SCOEL pour certains, la valeur proposée par le SCOEL est jugée applicable travaux en cours pour la MAJ des SE pour ces 2 subst. pas d informations sur la MAJ des DNEL dans les dossiers d enregistrements conformément à la recommandation ANSES

35 3 Autorisation / SVHC Cas du 0,1% initiative de la FCD et la FMB, soutenue par le MEDEF audience à la CJUE, conclusion en mars 2015 (arrêt) la CJUE est souveraine mais appel possible mise en cause des «Etats dissidents» dont la France l infraction est suspendue le temps de la procédure l Avis du 8 juin 2011 s applique toujours 35

36 4 Restrictions amendement de l Annexe XVII 36 plomb dans les articles de consommation : concentration < 0,05% masse dans les articles si ces articles ou leurs parties accessibles peuvent être mis en bouche par des enfants de moins de 36 mois dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d utilisation exemptions (non exh.) : clés, serrures, cadenas, instrument de musique, batterie portables et petits piles, articles religieux publication JOUE 1 er semestre 2015

37 4 Restrictions amendement de l Annexe XVII nonylphénols et nonylphénol ethoxylate dans les articles textiles Avis du RAC adopté le 3 juin 2014 Avis du SEAC adopté le 9 septembre 2014 vote : 1 er semestre /substance/4507/search/+/term

38 5/ Informations réglementaires Reach et cosmétiques : tests sur animaux rappel : substances à usage cosmétique dans le champ d'application de REACH le règlement cosmétique (1223/2009) s applique en parallèle spécificités : dispositions du titre IV (information à l'intérieur de la chaîne d'approvisionnement) non applicables s'il s'agit de préparations à l'état de produit fini destinées à l'utilisateur final le CSR ne doit pas prendre en compte les risques qui résultent pour la santé humaine des utilisations finales dans des produits cosmétiques rentrant dans le champ d'application de la directive n 76/768/CEE (art. 14). ces substances sont exemptées des procédures d'autorisation et de restriction lorsqu'elles sont identifiées comme pouvant avoir des dangers pour la santé humaine (articles 56 et 57) 38 présentation détaillée ici FAQ de l'echa ici

39 5/ Informations réglementaires 39 notice complémentaire publiée en octobre par l ECHA sur la base d une communication de la Commission de 2013 les déclarants de substances enregistrées exclusivement pour un usage cosmétique doivent fournir les informations requises dans la mesure du possible en utilisant des méthodes alternatives à l'expérimentation animale validées (modélisation, read across, etc...) ceci explicitement depuis mars 2013 (art. 18) interdiction de tests sur animaux concernant les exigences relatives à la santé humaine dans le cadre de l exposition des consommateurs ou des utilisateurs professionnels (ex : coiffeurs)

40 40

41 6/ Accompagnement des entreprises groupe de travail chimie/caoutchouc groupe de travail : / UFCC / SCNP et entreprises (Lanxess, Lavollée, Michelin, Cooper Standard, Hutchinson) objectif : recherche de la meilleure transmission d informations (montantes/descendantes) dans cette supply chain ; expliquer aux DU l impact dans les FDS moyen : Guide de Bonnes Pratiques (1 er tr. 2015) 41

42 6/ Accompagnement des entreprises COPIL PME groupe constitué des CCI, de fédérations (UFCC, UIC, CGPME), du Helpdesk (INERIS), INRS, Medde+Travail+Industrie objectif : mieux connaître les besoins des PME vis-à-vis de Reach et CLP et faciliter l application de REACH et CLP 42

43 6/ Accompagnement des entreprises actions sessions d information ( ) webminars MEDDE / UIC ( ) brochures sur REACH et CLP brochure général MEDDE «Maîtrisez le risque chimique» 43

44 6/ Accompagnement des entreprises actions brochure sur les SVHC brochure sur les FDS brochure sur les scenario d exposition 44 Brochure sur les pictogrammes

45 6/ Accompagnement des entreprises actions Brochure sur les pictogrammes brochure sur l échéance 2015 (classification des mélanges) 45