PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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Hélène Duval
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1 Direction de l'urbanisme Sous-Direction de l'action Foncière 2013 DU 367 Création d un Conseil de l Immobilier de la Ville de Paris. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mes Chers Collègues, Lors de sa séance des 24 et 25 septembre 2012, le Conseil de Paris a décidé la création d une Mission d Information et d Evaluation (MIE) sur le thème de «La politique immobilière de la collectivité parisienne», domaine qui concerne à la fois ses compétences municipales et départementales. Dans son rapport, adopté à l unanimité de ses membres le 21 mars 2013 et qui a fait l objet d un débat au Conseil de Paris des 22 et 23 avril 2013, la MIE a formulé quinze recommandations répondant à trois préoccupations principales : - prolonger l information privilégiée dont ont pu bénéficier les membres de la Mission par une association accrue des Conseillers de Paris à la conduite de la politique immobilière (propositions 1 à 6) ; - mieux informer les maires et les conseils d arrondissement sur les actions menées en matière immobilière sur leur territoire (propositions 7 à 10) ; - poursuivre les progrès engagés en matière de qualité de la gestion du patrimoine parisien immobilier et foncier (propositions 11 à 15). La première de ces recommandations porte sur la création d un «Conseil immobilier de la Ville de Paris», composé de conseillers de Paris et ayant un rôle d avis et de conseil en matière de stratégie immobilière. Afin de mettre en œuvre cette recommandation, il est proposé, dans le cadre du présent projet de délibération, de créer, conformément aux dispositions des articles L et L du code général des collectivités territoriales, un Conseil de l Immobilier de la Ville de Paris. Composé de neuf membres, désignés sur proposition du Maire, par le Conseil de Paris de façon à permettre l expression pluraliste des élus au sein de l assemblée parisienne, et présidé par un conseiller de Paris désigné par le Maire, ce comité consultatif constituera un outil de réflexion et d orientation des décisions de la Ville en ce qui concerne l immobilier. Il pourra formuler des recommandations pour améliorer la gestion du patrimoine immobilier de la Ville, proposer des orientations relatives à la politique immobilière, notamment en matière de cession et d évolution du parc immobilier de la Ville, suivre et évaluer la mise en œuvre de cette politique.

sur le thème de «La politique immobilière de la collectivité parisienne», domaine qui concerne à la fois ses compétences municipales et départementales.

2 Ce Conseil aura vocation à se réunir deux à trois fois par an. Il pourra être saisi à la demande du Conseil de Paris ou du Maire de Paris. Il s appuiera sur les différents services administratifs concernés. Son secrétariat sera assuré par le Secrétariat Général du Conseil de Paris (SGCP). Le Conseil aura la faculté d auditionner des experts ou personnes qualifiées, comme par exemple l Atelier parisien d urbanisme (APUR), pour éclairer ses travaux. Son règlement intérieur, qui sera arrêté par une délibération du conseil de Paris définira notamment les règles de confidentialité et de déontologie que les membres de ce comité consultatif s engageront à respecter. Dans le prolongement du bilan des cessions et des acquisitions établi par la Mission d Information et d Evaluation sur la période , ce comité sera destinataire, à l occasion de la présentation du compte administratif annuel, des éléments explicitant la stratégie immobilière de Paris et retraçant l ensemble des cessions, des acquisitions et des baux pris ou consentis. Il sera également destinataire du rapport annuel du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris et du rapport annuel du Service d administration d immeubles de la Direction du logement et de l habitat de la Ville de Paris. Il est prévu qu une délibération du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général fixe les conditions dans lesquelles sera instituée et fonctionnera une formation départementale de ce comité consultatif. Je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir en délibérer. Le Maire de Paris 2

Le Conseil aura la faculté d auditionner des experts ou personnes qualifiées, comme par exemple l Atelier parisien d urbanisme (APUR), pour éclairer ses travaux.

4 2013 DU 367 Création d un Conseil de l immobilier de la Ville de Paris. Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal Vu les articles L et L du code général des collectivités territoriales; Vu le rapport sur la politique immobilière de la Collectivité parisienne adopté à l unanimité de ses membres par la Mission d Information et d Evaluation le 21 mars 2013 ; Vu les débats sur ce rapport au Conseil de Paris des 22 et 23 avril 2013 ; Vu le projet en délibération en date du un Conseil de l immobilier de la Ville de Paris ;, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de créer Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLERE au nom de la 1ère Commission, Délibère : Article 1 : Il est créé un Conseil de l immobilier de la Ville de Paris, dénommé «Conseil de l immobilier de la Ville de Paris». Ce comité consultatif a un rôle d avis et de conseil en matière de stratégie immobilière. Article 2 : Le conseil de l immobilier de la Ville de Paris constitue une instance de réflexion et d orientation des décisions de la Ville de Paris en ce qui concerne l immobilier. Il pourra formuler des recommandations pour améliorer la gestion du patrimoine immobilier de la Ville, proposer des orientations relatives à la politique immobilière, notamment en matière de cession et d évolution du parc immobilier, suivre et évaluer la mise en œuvre de cette politique. Article 3 : Le conseil est composé de neuf conseillers de Paris désignés, sur proposition du Maire, par le Conseil de Paris de façon à permettre l expression pluraliste des élus au sein de l assemblée parisienne. Il est présidé par un conseiller de Paris désigné par le Maire de Paris. Article 4 : Ce conseil se réunit au moins deux fois par an en formation plénière. Il pourra également être saisi à la demande du conseil de Paris ou du Maire. Article 5 : Le fonctionnement et l organisation du conseil seront fixés par un règlement intérieur qui sera soumis à l approbation du Conseil de Paris. Le règlement intérieur précisera notamment les règles de confidentialité et de déontologie que les membres du conseil s engageront à respecter. Article 6 : Le conseil sera assisté pour ses travaux par les services administratifs de la Ville de Paris. Son secrétariat sera assuré par le Secrétariat Général du Conseil de Paris. Article 7 : Le conseil pourra également auditionner des experts et prendre l avis de personnalités qualifiées. Article 8 : Le conseil sera destinataire, à l occasion de la présentation du compte administratif annuel, des éléments explicitant la stratégie immobilière et retraçant l ensemble des cessions, des acquisitions et des baux pris ou consentis sur l exercice concerné. Il sera également destinataire du rapport annuel du

Evaluation le 21 mars 2013 ; Vu les débats sur ce rapport au Conseil de Paris des 22 et 23 avril 2013 ; Vu le projet en délibération en date du un Conseil de l immobilier de la Ville de Paris ;, par

5 Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris et du rapport annuel du Service d administration d immeubles de la Direction du logement et de l habitat de la Ville de Paris.

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