REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES CONSEIL GENERAL

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1 Délibération affichée, rendue exécutoire, après transmission au Contrôle de la Légalité le : 20/02/14 AR n : A DE-1-1_0 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES 2014-CG CONSEIL GENERAL Séance du vendredi 14 février 2014 POLITIQUE A01 APPUYER L'AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES PRIORITAIRES POUR RENFORCER LEUR ATTRACTIVITÉ OPÉRATION D'INTÉRÊT NATIONAL PARIS-SACLAY CONVENTION DU PLAN LOCAL DE REDYNAMISATION AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC PARIS-SACLAY ET LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION VERSAILLES GRAND PARC LE CONSEIL GENERAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ; Vu le décret n du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d aménagement du Paris Saclay parmi les opérations d intérêt national ; Vu le décret n du 3 août 2010 relatif à l Etablissement Public Paris Saclay ; Vu le décret n du 10 novembre 2010 relatif à la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay ; Vu la délibération du Conseil général du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma Départemental d'aménagement pour un Développement Equilibré des Yvelines (SDADEY) ; Vu le Conseil d administration de l Etablissement public Paris Saclay du 13 janvier 2012 approuvant le Schéma de Développement Territorial de Paris Saclay ; Vu la délibération du Conseil général du 28 septembre 2012, approuvant la convention cadre du Contrat de Développement Equilibré des Yvelines pour le territoire de Versailles Grand Parc, Vélizy, Saint-Quentinen-Yvelines ; Vu la délibération du Conseil général du 14 juin 2013, approuvant la convention opérationnelle du Contrat de Développement Equilibré des Yvelines (CDEY) Paris Saclay avec la Communauté d agglomération Versailles Grand Parc et la ville de Versailles ; Vu le plan local de redynamisation des Yvelines signé le 6 août 2013 entre M. Corbin de Mangoux, Préfet du département, et M. Pierre Veltz, directeur général de l'établissement public Paris-Saclay (EPPS) ; Vu le rapport du Président du Conseil général ; 2014-CG : 1/2

2 Sa Commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales entendue ; Sa Commission des Finances et des Affaires générales consultée ; APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la convention entre la Communauté d agglomération de Versailles Grand Parc, le Conseil général des Yvelines et l Etablissement public de Paris-Saclay, pour la réalisation du Plan Local de Redynamisation des Yvelines (PLR), telle qu'annexée à la présente délibération. Autorise le Président du Conseil général à signer cette convention et tout éventuel avenant. Précise que l aide prévue par cette convention, d un montant de , sera versée à l'epps, pour chacune des études, suivant les modalités suivantes : 50 % lorsque 50% de la prestation est réalisée, le solde à l achèvement de l étude, sur présentation des justificatifs, conformément à la convention. Les crédits de paiement correspondants sont et seront inscrits au chapitre 65 article 6568 du budget départemental, exercices 2014 et suivants CG : 2/2

3 Convention entre la Communauté d Agglomération de Versailles Grand Parc, le Conseil général des Yvelines et l Etablissement Public de Paris-Saclay pour la réalisation du Plan local de redynamisation des Yvelines Entre La Communauté d agglomération de Versailles Grand Parc, représentée par son Président, Monsieur François de Mazières, habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 10 décembre et Le Conseil général des Yvelines, représenté par son Président, Monsieur Alain Schmitz, habilité par délibération du Conseil général en date du 14 février et L Etablissement public de Paris-Saclay (EPPS), immatriculé au RCS d Evry sous le numéro , dont le siège est situé 6 boulevard Dubreuil, Orsay, représenté par son Président-Directeur Général, Monsieur Pierre Veltz. 1

4 Préambule Le 25 juillet 2008, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d un plan national de restructuration des sites de la Défense. Le redéploiement des armées a été mis en place grâce à des outils d accompagnement pour la restructuration de ces sites. Le Premier ministre a annoncé la mise en œuvre du plan local de redynamisation (PLR) dont une enveloppe prévisionnelle d un million d euros a été affectée aux Yvelines. Le Préfet des Yvelines a proposé d orienter cette subvention pour le plateau de Satory. Ce site militaire en mutation fait l objet d études menées par l Etablissement public de Paris-Saclay (EPPS) dans le cadre de l Opération d intérêt national (OIN). L enveloppe initiale a été réévaluée dans le cadre d un contrat PLR signé entre la Préfecture des Yvelines et l EPPS. Ce contrat établit un budget global de destiné à financer les études de faisabilité du développement de Satory Ouest. Ce budget global est décliné en deux quotes parts distinctes : une subvention de l Etat de et un financement EPPS / Collectivités de Le site militaire de Satory est inscrit dans le périmètre de l OIN créée par décret du 3 mars La loi du Grand Paris du 3 juin 2010 portant création de l Etablissement public de Paris-Saclay (EPPS), et son décret d application ont ensuite mis en place les structures nécessaires à la création de l un des pôles majeurs de l enseignement, de l innovation de la recherche et de la valorisation industrielle au niveau mondial. L EPPS exerce en effet des compétences en matière d aménagement, de développement économique et de valorisation scientifique sur un périmètre de 49 communes -dont 20 dans les Yvelines-, représentant environ habitants et emplois. La libération foncière des terrains de la Défense sur le plateau de Satory devient une opportunité de développement potentiel sur la communauté d agglomération de Versailles Grand Parc. Ce site est d autant plus stratégique qu il est concerné à terme par l arrivée d une gare du métro du Grand Paris Express. La connexion au réseau métropolitain permettra de désenclaver Satory et de le relier vers le campus du sud du plateau. Ainsi, l EPPS et les collectivités concernées ont engagé une réflexion sur la redynamisation du plateau de Satory. Un protocole foncier a été signé entre l Etat et l EPPS relatif à la mise à disposition de terrain à Satory dans le secteur ouest. En 2010, 2011, 2012 des études stratégiques et pré-opérationnelles ont été menées avec la Ville de Versailles, la communauté d agglomération de Versailles Grand Parc, le Conseil général des Yvelines et l EPPS. Ces études ont permis de définir les grands principes d aménagement, de paysages, d environnement, de desserte. En 2012, le groupement Michel Desvigne Paysagiste a élaboré un schéma directeur d aménagement de Satory Ouest piloté par l EPPS en collaboration avec Versailles Grand Parc. Cette étude a permis de définir l ensemble des éléments nécessaires au lancement d une consultation de maîtrise d œuvre urbaine. Le schéma a défini les principes de ce futur quartier, échelonné dans le temps avec l arrivée du futur métro. Sur la base du schéma directeur, le Plan local de redynamisation (PLR) participera à la réalisation d études de faisabilité nécessaires, qui constitueront une aide à la décision en vue d engager la phase opérationnelle d aménagement du site. Dans cette perspective, la Communauté d agglomération de Versailles Grand Parc et le Conseil général des Yvelines souhaitent s associer à l Etablissement public Paris-Saclay via une participation financière aux études inscrites au PLR. 2

5 1- Le plateau de Satory au sein de Paris-Saclay Le plateau de Satory est le huitième quartier de Versailles. L insuffisance d infrastructures de transports isole le quartier du cœur historique. Ce site est partagé dans le sens Est/Ouest par la RD91. Ce plateau de 300 hectares est fortement marqué par la présence de l armée. On distingue deux parties : - Satory Est, comprend des activités de l armée et logements, des équipements publics consacrés aux militaires, soit habitants. - Satory Ouest, marquée par une activité économique composée d entreprises industrielles œuvrant dans les technologies des armements terrestres (Nexter, Renault Truck) et du Sport automobile (Citroën Sport) ainsi qu un institut de recherche (IFSTTAR) et par des équipements militaires sur la frange nord du plateau (STAT, ancien champ de manœuvre). Le site militaire est aujourd hui en cours de reconversion avec une libération à court/moyen et long terme des terrains sur la partie Ouest du Plateau. Le quartier de Satory constitue une des dernières réserves foncières de la ville. Le potentiel foncier amène à engager une réflexion sur le développement d un quartier urbain mixte, qui sera desservis par le métro du Grand Paris Express (ligne 18 à l horizon 2030). L arrivée du métro permettra de désenclaver le plateau de Satory grâce à une connexion avec Versailles Chantiers, Saint-Quentin-en-Yvelines et le campus Paris Saclay. Le site de Satory affiche représente une capacité d accueil pour le grand projet scientifique et industriel à l échelle du cluster Paris-Saclay. Ce site accueillera des entreprises et de centres de recherche dédiés au véhicule décarboné et à la mobilité durable, et notamment le projet VeDeCoM (Véhicule Décarbonné et Communiquant) labélisé d Institut intégratif recherche-énergie (IEED) en février Cet ensemble formera avec Saint-Quentin-en-Yvelines, le pôle de mobilité du futur, deuxième pilier du cluster Paris-Saclay. Les principales orientations programmatiques énoncées pour le développement de Satory Ouest prévoient sur une répartition équilibrée entre activités économiques et logements. Le potentiel de surfaces destinées à l activité économique est de m² ainsi qu un potentiel de réalisation de à logements. Des études de faisabilités complémentaires sont nécessaires afin de déterminer les modalités et la procédure d aménagement adaptée au site de reconversion militaire. Parallèlement aux études relatives au développement de l ensemble du site, des études de maîtrise d œuvre sont en cours sur deux terrains de Satory Ouest : terrain des Marronniers et hall Bbis. Ces deux projets permettront l implantation de l IEED VeDeCOM et des programmes immobiliers associés. 2- Rappel des missions et engagements de l EPPS pour le plateau de Satory En 2010 et 2011, la mission de préfiguration puis l EPPS, ont engagé des études concernant très directement plusieurs territoires yvelinois. Sur Versailles Grand Parc, l EPPS a mené des études spécifiques aux territoires suivants : 3

6 - Zoom territorial sur le site de projet de Versailles Satory/St-Quentin La Minière (groupement MDP) sur le volet urbain et paysager. - Dossier de candidature relative à l implantation du stade de Roland Garros sur les sites des Matelots et Mortemets à Versailles ; en partenariat avec le CG 78, la Ville de Versailles/Versailles Grand Parc et l Etablissement Public du Château de Versailles ; - Dossier de candidature de l appel à projet «mobilité 2015»et élaboration du projet «Sysmo 2015» appliqué à différentes échelles du territoire de l OIN, notamment aux pôles du Sud du Plateau, de Saint Quentin en Yvelines, de Versailles Satory et Chantiers. Des études de programmation et des études pré-opérationnelles spécifiques au site de Satory ont également été réalisées, relatives notamment au terrain des Marronniers (ex SOGARIS) à Satory Ouest et aux différents programmes composant le projet VeDeCoM : - Etude de stratégie économique sur Versailles-Satory (ALGOE), réalisée. A l issue du diagnostic, le contenu de la phase 3 a été modifié en vue de la réalisation d une base de données de prospects ; - Etude de programmation urbaine sur Versailles-Satory (CAP TERRE) réalisée jusqu en phase 2; - Etude de capacité du terrain pour l implantation du projet VeDeCoM (Agence d architecture et d urbanisme E. Dufaÿ) sur le Hall Bbis; - Projet d implantation de la plateforme technologique Movéo Dege 2, premier programme en phase opérationnelle: désignation d un MOE, Ingérop, et désignation d un AMO, Egis Conseil, pour l élaboration et la conduite de l opération d'aménagement du terrain des Marronniers. En 2013, l EPPS met en œuvre les marchés en cours, engage ou accompagne de nouvelles études notamment dans une optique pré-opérationnelle permettant d établir la faisabilité économique de certains secteurs de projet. L ensemble de ces études concourent notamment à la finalisation du document du Contrat de Développement Territorial (CDT) Versailles GP / Saint-Quentin / Vélizy et doivent conforter les engagements et la mise en œuvre d opérations d aménagement. Satory Ouest représente un pôle majeur pour le territoire du CDT dans sa localisation et ses capacités de développement d activités et de logements. En matière de mobilité, les études menées par l EPPS ont pour objectif d analyser la pertinence et les conditions de faisabilité de desserte qualitative de Versailles-Satory depuis les pôles gares. Une étude relative aux conditions de réalisation de la mise à niveau de l échangeur RD91/RN12 est menée par la DIRIF, dans le cadre d une réflexion élargie à la problématique desserte Vélizy / Versailles Satory / Saint-Quentin-en-Yvelines (Epi d Or, rond-point des Garennes). Les études et actions menées sont ainsi articulées avec les différents cadres contractuels des partenaires de l OIN Paris Saclay, afin de croiser les prévisions opérationnelles avec les modalités de financements des différents partenaires (Etat, Région, Département, Collectivités, STIF, ), à savoir : - Le dispositif Grand Projet 3, du CPER , adopté le 7 juillet 2011 par la Région et les EPCI (CASQY, CAVGP, Europ Essonne et CAPS) ; - le Contrat de Développement Territorial (CDT) instauré par la loi relative au Grand Paris ; - le Contrat de Développement Equilibré des Yvelines (CDEY) 4

7 3 Modalités de la convention Dans ce contexte, considérant que le devenir du site de Satory sur le territoire de Versailles Grand Parc est stratégique tant à l échelle de la Communauté d Agglomération, à celle du département des Yvelines, qu à celle du territoire de l OIN, et que la réalisation d études relève simultanément de la compétence de la Communauté d agglomération de Versailles Grand Parc, du Conseil général des Yvelines et de l Etablissement public Paris-Saclay, il est convenu : Article 1 - Objet La présente convention a pour objet de définir les modalités de financement par les collectivités des études désignées dans le contrat PLR. Article 2 - Désignation de la maîtrise d ouvrage des études L EPPS assurera la maîtrise d ouvrage et la coordination de l étude définie à l article 3 ci-après. Article 3 Programme des études Parmi les 9 études répertoriées dans le cadre du PLR (la première étude a été scindée en 2 études distinctes, la première sur la liaison Saint-Cyr Satory et la seconde sur l échangeur RD91 / RN12), 5 font l objet d un cofinancement Collectivités / EPPS. Chacune de ces études fait l objet d un cofinancement entre les trois partenaires. Versailles Grand Parc et le Conseil général des Yvelines confient à l EPPS la réalisation de ces études. Sont concernées par la présente convention, les études suivantes : - Etude de faisabilité d une liaison au plateau de Satory depuis la gare de Saint-Cyr-l Ecole ; - Compléments et expertise étude DIRIF sur l'échangeur RD91/RN12 ; - Programmation (équipements publics, logements, commerces) - Faisabilité et dimensionnement d'un PHNS ; - Etude de programmation de l'environnement économique et urbain du cluster de la mobilité du futur (écosystème). Article 4 Modalités de pilotage et de suivi des études L Etablissement Public Paris-Saclay pilote les études identifiées à l article 3, en coordination avec la Communauté d agglomération de Versailles Grand Parc et le Conseil général des Yvelines. Versailles Grand Parc et le Conseil général des Yvelines suivront les études dans le cadre notamment de toutes les réunions nécessaires à leur déroulement (groupes de travail, réunions techniques, comité de pilotage). Le programme détaillé des études pourra être modifié dans le cadre du comité de pilotage initialement constitué autour de la Préfecture des Yvelines, réunissant des représentants du Ministère de la Défense (signataire du PLR), les collectivités ci-dessous désignées et l EPPS. 5

8 Article 5 - Engagement des partenaires L EPPS en tant que MOA et pilote des études est chargé de conduire les actions suivantes : - Lancement de la procédure de passation appropriée des marchés pour la réalisation des études (marché à procédure adaptée : article 28 et 29 du CMP), - Signature et notification des marchés y afférent, - Coordination de l exécution des prestations des marchés d études, organisation et animation des comités techniques et de pilotage, - Versement de la rémunération des études à chacun des titulaires, - Action en justice aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Les règles de passation et d exécution des marchés d études signées par le MOA sont celles fixées par le Code des Marchés Publics. La passation du marché d étude par le MOA reste soumise aux procédures de contrôle qui s imposent à elle. La Communauté d Agglomération de Versailles Grand Parc et le Conseil général des Yvelines obtiendront de l EPPS (MOA) la communication de toutes les pièces concernant la réalisation des études. Article 6 - Suites des études Les partenaires prendront en compte les éléments des études cités à l article 3 de la présente convention, approuvés par le comité de pilotage, lors des prochaines évolutions des documents stratégiques. L EPPS tiendra compte des éléments des études, approuvés par le comité de pilotage dans l élaboration de sa stratégie d aménagement du territoire de l OIN. Article 7 Financement des études et modalités de versement Le budget prévisionnel global des études est de ,5 HT, soit TTC. Ce budget global est réparti en deux parts distinctes : un financement de TTC de l Etat et de TTC de l EPPS et des Collectivités. La clé de répartition de la participation financière (sur les études citées à l article 3) concernant la quote part de l EPPS et des Collectivités, soit TTC, est la suivante : - La Communauté d agglomération de Versailles Grand Parc cofinancera les études pour un montant estimé à TTC (environ 28% du montant de la part EPPS/Collectivités inscrite au contrat PLR). - Le Conseil général des Yvelines cofinancera les études pour un montant estimé à TTC (environ 19% du montant de la part EPPS/Collectivités inscrite au contrat PLR). - L Etablissement public Paris Saclay cofinancera les études pour un montant estimé à TTC (environ 53% du montant de la part EPPS/Collectivités inscrite au contrat PLR) La Communauté d agglomération de Versailles Grand Parc et le Conseil général des Yvelines en tant que partenaires co-financeurs des études verseront à l EPPS une subvention correspondant à leur quote-part du montant de la part EPPS / Collectivités, toutes taxes comprises. 6

9 Les versements seront effectués dans les conditions suivantes : Pour chacune des études, les versements seront effectués dans les conditions suivantes : - La quote part afférente à chaque co-financeur sur présentation de la facture acquittée intermédiaire correspondant à 50 % du marché de l étude réalisée. - Le solde en fonction du décompte général et définitif du marché, certifié par le comptable du MOA désigné, sur présentation de ce décompte ; soit 100 % du marché réalisé. Le versement des factures seront effectuées sur présentation des factures de chacune des études réalisées. Article 8- Communication Les études sont la propriété conjointe de la Communauté d agglomération de Versailles Grand Parc, du Conseil général des Yvelines et de l EPPS. Il est expressément convenu entre la Communauté d agglomération de Versailles Grand Parc, le Conseil général des Yvelines et l EPPS, que les études et l ensemble de leurs résultats y afférents sont exploités librement par chacune des parties dans le cadre de ses activités. Par exploitation, il est entendu que la Communauté d agglomération de Versailles Grand Parc, le Conseil général des Yvelines et l EPPS pourront reproduire, traduire, adapter totalement ou partiellement les données résultant de l étude, introduire lesdites données dans tout dossier ou étude devant être réalisé ultérieurement par la Communauté d agglomération de Versailles Grand Parc, le Conseil général des Yvelines et l EPPS. La diffusion par l une des parties, à tout tiers, de l étude et de ses résultats fera l objet d une information préalable de l autre partie. En tout état de cause, la Communauté d agglomération de Versailles Grand Parc, le Conseil général des Yvelines et l EPPS s interdisent de diffuser ou céder à titre onéreux à tout tiers quel qu il soit l étude et l ensemble des résultats. La communication de l étude et de ses résultats devra rendre visible le partenariat entre la Communauté d agglomération de Versailles Grand Parc, le Conseil général des Yvelines et l EPPS notamment par l apposition de logo ou indication du nom des partenaires. Article 9 Durée et terme de la convention La présente convention prendra fin à la date de la réception définitive de la prestation des études donc issues des marchés, avenants et marchés complémentaires qui y sont liés et de l exécution des conditions financières prévues par la présente convention. Article 10 Résiliation. Litiges En cas d inexécution de ses obligations par l une ou l autre des parties et sauf cas de force majeure, la présente convention pourra être résiliée de plein droit après mise en demeure motivée de la partie défaillante, non suivie d effets dans un délai de un mois à compter de l envoi par lettre recommandée à celle-ci. Les litiges susceptibles de naître à l occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Versailles. 7

10 La présente convention est établie en deux exemplaires originaux. Fait à le Pour la Communauté d agglomération de Versailles Grand Parc Le Président François de MAZIERES Pour l établissement public de Paris-Saclay Le Président-Directeur général Pierre VELTZ Pour le Conseil général des Yvelines Le Président Alain SCHMITZ 8

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