OBJET RENOVATION BATIMENT ACCUEIL SANITAIRES Route Doron TERMIGNON

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1 COMMUNE DE TERMIGNON Page 1 sur 7 REGLEMENT DE CONSULTATION Maitre de l Ouvrage : Commune de TERMIGNON OBJET RENOVATION BATIMENT ACCUEIL SANITAIRES Route Doron TERMIGNON

2 COMMUNE DE TERMIGNON Page 2 sur 7 ARTICLE 1 - OBJET DE L APPEL D OFFRE ARTICLE 2 CONDITIONS DE L APPEL D OFFRE 2.1 ETENDUE DE LA CONSULTATION ET MODE D APPEL D OFFRE 2.2 ETUDES ET MAITRISE D ŒUVRE 2.3 DECOMPOSITION EN TRANCHES ET EN LOTS 2.4 CONTROLE TECHNIQUE 2.5 COMPLEMENTS A APPORTER AUX CCTP 2.6 VARIANTES 2.7 DELAIS D EXECUTION 2.8 MODIFICATIONS DE DETAILS AU DOSSIER DE CONSULTATION 2.9 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 2.10 PROPRIETE INTELLECTUELLE DES PROJETS 2.11 DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX INTERRESSANT LA DEFENSE 2.12 PASSATION EVENTUELLE D UN MARCHE DE RECONDUCTION 2.13 CONNAISSANCE DU BATIMENT 2.14 PRESTATIONS A CHARGE DE L ENTREPRENEUR 2.15 MESURES PARTICULIERES CONCERNANT LA SECURITE ET LA PROTECTION DE LA SANTE ARTICLE 3 PRESENTATION DES OFFRES 3.1 OFFRE DE BASE ET VARIANTES DOSSIER ARTICLE 4 JUGEMENT DES OFFRES ARTICLE 5 CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES ARTICLE 6 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 6.1 RENSEIGNEMENTS D ORDRE TECHNIQUE 6.2 RETRAIT DES DOSSIERS 6.3 RECOURS

3 COMMUNE DE TERMIGNON Page 3 sur 7 ARTICLE 1 - OBJET DE L APPEL D OFFRE Le présent Appel d Offre concerne l'opération : Rénovation du bâtiment Accueil-Sanitaire du Camping Municipal «Les Mélèzes», Commune de TERMIGNON. A titre indicatif les travaux démarreront le 19 Septembre Le délai global d'exécution des travaux TCE est fixé à environ 1,5 mois suivant précisions portées à l'acte d'engagement et au planning prévisionnel. En tout état de cause, les entreprises titulaires devront mettre en œuvre tous moyens nécessaires et utiles afin que les travaux soient impérativement achevés au 28/10/2016 pour mise à disposition des locaux. ARTICLE 2 CONDITIONS DE L APPEL D OFFRES 2.1 ENTENDUE DE LA CONSULTATION ET MODE D APPEL D OFFRES Cette consultation est organisée sur la base d un marché en procédure adaptée en application des articles 74II et 28 du code des marché Publics pour les pouvoir adjudicateurs (date d'expédition à la publication: Le 21 Mars 2016) Les entreprises peuvent participer à la consultation : - marchés séparés pour un ou plusieurs lots. 2.2 SECURITE, CONTROLES, ETUDES ET MAITRISE D OEUVRE La sécurité du chantier est assurée par : COORDINATION SPS CABINET ASCOTE M. Franck DOMPNIER Place du Marché SAINT JEAN DE MAURIENNE Téléphone : Télécopie : Mail. : cabinet.ascote@orange.fr Le contrôle des installations est assuré par : BUREAU DE CONTROLE APAVE M. Christophe HUGOT 519 Chemin Cassine ALBERTVILLE Tél : Port : christophe.hugot@apave.com La maîtrise d'œuvre du projet est assurée par : ECONOMIE MAITRISE D OEUVRE M.D.C. - Eric VALET Sous La Croix JARRIER Téléphone : Port. : Mail. : mdc.ericvalet@sfr.fr La mission confiée au Maître d œuvre est du type Loi MOP Base + Visa. La Mission de maîtrise de chantier est assurée par Eric VALET. 2.3 DECOMPOSITION EN TRANCHES ET EN LOTS Il n'est pas prévu de décomposition en tranches. Seul l accès à certains locaux seront interdits du 15/09 au 12/10/2015. Les travaux sont décomposés suivant les lots ci-après : - Lot n 02 : CHARPENTE COUVERTURE ZINGUERIR - BARDAGE - Lot n 10 : ISOLATION DE FACADES (non concerné par l appel d offre) - Lot n 10 Bis : ENDUITS DE FACADES (non concerné par l appel d offre) Soit 3 lots dont 2 traités par un seul et même intervenant ayant les qualités et justificatifs requis. Les offres seront faites en corps d état séparés. Les offres devront désigner les sous-traitants éventuels chargés des prestations qui ne seront pas exécutées par le titulaire du marché. Les entreprises ne respectant pas cette condition pourront être exclues de la consultation. 2.4 CONTROLE TECHNIQUE Le contrôle technique des installations sera assuré par le bureau de contrôle et la mission est confiée par le Maître de l Ouvrage à : APAVE M. Christophe HUGOT 519 Chemin Cassine ALBERTVILLE Tél : Port : christophe.hugot@apave.com 2.5 COMPLEMENT A APPORTER AUX CCTP Les candidats n'ont pas à apporter de complément aux Cahiers des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) mais devront toutefois signaler par écrit toute erreur ou omission qui leur apparaîtrait.

4 COMMUNE DE TERMIGNON Page 4 sur VARIANTES En tout état de cause les candidats doivent présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base). L'entreprise doit le cas échéant étudier les variantes ou options proposées par le Maître d'œuvre. Elles devront être obligatoirement chiffrées sous peine de rejet de l offre, mais ne seront pas comptabilisées dans le prix global. L'entreprise n'est pas autorisée à proposer de variantes. 2.7 DELAIS D EXECUTION Le délai global d'exécution des travaux est fixé à environ 1,5 mois, non compris délai de préparation du chantier. Les prix seront établis dans ces conditions. Début des travaux prévu le 19 Septembre 2016 pour une réception du chantier le 28 Octobre En outre, il est spécifiquement précisé que ce délai d'exécution comprend le repliement des installations de chantier et la remise en état des lieux. Les congés d'entreprises ne sont pas suspensifs des délais d'exécution. 2.8 MODIFICATIONS DE DETAILS AU DOSSIER DE CONSULTATION Le Maître d'ouvrage se réserve le droit d'apporter, au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de la nouvelle date. 2.9 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est fixé à quatre-vingt-dix jours à compter de la date limite de remise des offres PROPRIETE INTELLECTUELLE DES PROJETS Sans objet DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX INTERRESSANT LA DEFENSE Sans objet PASSATION EVENTUELLE D UN MARCHE DE RECONDUCTION Sans objet CONNAISSANCE DU BATIMENT Les candidats devront connaître parfaitement les lieux et l'étendue exacte des travaux à réaliser. Il leur est demandé de se rendre obligatoirement sur place pour évaluer les difficultés inhérentes à ce type de chantier et une attestation de visite paraphée par le Maitre de l Ouvrage ou le Maitre d œuvre sera jointe à l offre, son absence motivant le rejet de cette offre. Les dates de visites des lieux sont fixées les 29 mars et 5 avril de 10 à 12 heures sur rendez vous Aucune indemnité ne pourra être demandée par l'entrepreneur pour une difficulté de réalisation des travaux non prévisible à la remise des offres PRESTATIONS A CHARGE DE L ENTREPRENEUR Il est rappelé que certains frais sont à charge des entreprises. Ceux-ci sont désignés dans le CCAP et concernent : - les plans d'atelier, - les installations de chantier, - l'hygiène et la sécurité du chantier, - les assurances, - les études techniques, - et toutes les suggestions liées aux bâtiments existants en limite de chantier (protections, sécurité, limitation des nuisances sonores et de poussière...) 2.15 MESURES PARTICULIERES CONCERNANT LA SECURITE ET LA PROTECTION DE LA SANTE Plans en matière de Sécurité et de Protection de la Santé. L opération est soumise aux dispositions de la section 4 et 5 du décret n du modifiant le Code du Travail et en particulier aux nouveaux articles R à R de ce code. Un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour le chantier sera établi par le coordonnateur sécurité et protection de la santé. ARTICLE 3 PRESENTATION DES OFFRES 3.1 OFFRES DE BASE ET VARIANTES Les entreprises devront présenter des offres conformes à l'offre de base, aux options et variantes demandées. Les entreprises ne sont pas autorisées à proposer d'autres variantes.

5 COMMUNE DE TERMIGNON Page 5 sur OFFRES DE BASE ET VARIANTES Le dossier de consultation sera remis gratuitement par envoi aux entreprises souhaitant déposer une offre. Conformément à l'avis d'appel d'offres à procédure adaptée expédié à la publication le 21 mars 2016, les dossiers seront disponibles à compter du 21mars 2016 à 14h00. Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par eux, toute pièce manquante entraînera l'exclusion de la consultation. A Déclaration du candidat comprenant : Lettre de candidature, imprimé DC1 (ancien DC4) Le candidat produit une déclaration sur l honneur dûment datée et signée. Cette déclaration n a pas de forme déterminée par un texte, la forme de ce document est libre et doit justifier : - Qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales. - Qu il n a pas fait l objet d une interdiction à concourir. - Qu il n est pas en infraction avec l article R du code du travail. - Qu il n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L , L , L , L et L du code du travail. - Imprimé DC2. En cas de groupement d entreprise, toutes les entreprises doivent fournir les documents ci-dessus à l exception de la lettre de candidature fournie par le mandataire et sur laquelle figure au verso les entreprises cotraitantes avec tampon et signature. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. B Un projet de marché comprenant : - Un acte d'engagement (A.E.) joint au dossier et à compléter. Cet acte d'engagement sera accompagné le cas échéant par les demandes d'acceptation des sous-traitants et d'agrément des conditions de paiement pour tous les sous-traitants désignés au marché. Que les sous-traitants soient désignés ou non au marché le concurrent devra indiquer dans l'acte d'engagement le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et par différence avec son offre le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement. - Le Plan Général de Coordination (PGC) à valider par l entreprise. - Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) cahier joint à accepter sans aucune modification. - Les Cahiers des Clauses Techniques Particulières par lots assorti du Dossier de plans (à accepter sans aucune modification). - La décomposition du prix global et forfaitaire : le DPGF aura été vérifié au préalable par l'entreprise. - Le planning prévisionnel des travaux. - L attestation de visite des lieux paraphée par le Maitre de l Ouvrage ou le Maitre d œuvre. C Les références de leur entreprise : - Certificat de qualification se rapportant aux lots concernés. - Ensemble des références de chantiers équivalents. (certificat de capacité délivré par les hommes de l'art et de moins de deux ans). - Attestations d'assurances Responsabilité Civile "chef d'entreprise" et Garantie décennale en cours de validité (les propositions des entreprises devront inclure le coût de leurs assurances). NOTE IMPORTANTE : Lorsqu'un candidat constatera une erreur dans le cadre de la décomposition du prix global et forfaitaire du dossier de consultation des entreprises et estimera qu'elle mérite d'être rectifiée, il présentera son offre en distinguant deux parties dans la décomposition du prix global et forfaitaire. Le montant de la première partie sera le résultat de l'application des prix unitaires qu'il proposera aux quantités des natures d'ouvrages qui figurent dans le cadre de la décomposition du prix global et forfaitaire du dossier de consultation des entreprises. Le montant de la deuxième partie sera celui des modifications que le concurrent estimera devoir apporter à ce cadre de décomposition du prix global sous forme de plus-value ou de moins-value : - Soit en modifiant les quantités de natures d'ouvrages qui y sont indiquées (les numéros des articles d'ouvrages devront être rappelés). - Soit en y ajoutant éventuellement des natures d'ouvrages et en indiquant les quantités et les prix unitaires correspondants. Le montant de l'offre à faire figurer à l'article 2 du cadre d'acte d'engagement et dans la récapitulation du cadre de décomposition du prix global forfaitaire correspondra à la somme algébrique de ces deux parties de la décomposition. Il est toutefois précisé que les modifications que le candidat aura apportées aux quantités prévisionnelles indiquées par le concepteur ne peuvent pas entraîner pour celui-ci l'obligation d'en tenir compte dans la mise au point de ses plans. Le candidat devra donc s'engager à réaliser sans supplément par rapport à son prix global forfaitaire les ouvrages tels qu'ils résulteront des plans d'exécution du concepteur même si ces plans conduisent à dépasser les quantités modifiées dans l'offre.

6 COMMUNE DE TERMIGNON Page 6 sur 7 ARTICLE 4 JUGEMENT DES OFFRES Le jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 21,22 et 23 du code des marchés publics. Pour procéder à l'analyse des offres, le Maître d'ouvrage retiendra parmi les critères du CMP les suivants et dans l ordre ou ils sont mentionnés : - Les moyens techniques mis en œuvre par l entreprise. / 30 Points - Les références de l entreprise pour travaux similaires (chantier de montagne). / 30 Points - Prix et valeur économique de l offre. / 40 Points Dans le cas où des erreurs de multiplication d'addition ou de report seront constatées dans la décomposition d'un prix forfaitaire ou dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre d'un entrepreneur candidat, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation. Toutefois si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix unitaire correspondant en cas de refus son offre sera éliminée comme non cohérente. Le Maître d'ouvrage se réserve le droit de ne pas donner suite à la consultation si aucune des offres reçues ne lui paraît acceptable et de traiter selon la forme qui lui conviendrait dans le respect du Code des Marchés. ARTICLE 5 CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté contenant deux enveloppes également cachetées. Ce pli porte l'indication de l'appel d'offres auquel il se rapporte. Le pli porte l'adresse suivante: MONSIEUR LE MAIRE Mairie de TERMIGNON Rue Parrachée TERMIGNON Avec la mention: Appel d offre relatif à la Rénovation du bâtiment Accueil-Sanitaire du Camping Municipal «Les Mélèzes», Lot N : «NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D'OUVERTURE DES PLIS " - La première enveloppe intérieure portant la mention: «Première enveloppe» Appel d'offres ouvert relatif à la Rénovation du bâtiment Accueil-Sanitaire du Camping Municipal «Les Mélèzes», Entreprise: Lot N : «NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D'OUVERTURE DES PLIS» Elle contiendra toutes les pièces justificatives demandées à l'article 3.2: A C. - la deuxième enveloppe intérieure portant la mention: «Deuxième enveloppe» Appel d'offres ouvert relatif à la Rénovation du bâtiment Accueil-Sanitaire du Camping Municipal «Les Mélèzes», Entreprise: Lot N : «NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D'OUVERTURE DES PLIS» Elle contiendra l'offre de l'entreprise : article 3.2: B y compris pièces contractuelles dûment signées, tamponnées et paraphées. Les offres devront être remises contre récépissé à : MAIRIE Rue Parrachée TERMIGNON Ou, si elles sont envoyées par la poste devront l'être à: MONSIEUR LE MAIRE MAIRIE Rue Parrachée TERMIGNON AVANT LE Lundi 25 Avril h30 Par pli recommandé avec avis de réception postale et parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites. Les dossiers qui seront remis ou seraient délivrés après la date et l'heure limites visées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs.

7 COMMUNE DE TERMIGNON Page 7 sur 7 ARTICLE 6 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 6.1 RENSEIGNEMENTS D ORDRE TECHNIQUE Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leurs seraient nécessaires au cours de leur étude les concurrents peuvent s'adresser à: Economiste et Maitrise d Œuvre du bâtiment M.D.C. - Eric VALET Sous La Croix JARRIER Téléphone : Port. : Mail. : mdc.ericvalet@sfr.fr 6.2 RETRAIT DES DOSSIERS Les dossiers pourront être retirés par les candidats sur demande téléphonique et confirmée par mail à : mairie@termignon.net Ou sur la plateforme de téléchargement des annonce légales du dauphine Pièces à retirer par chacun des lots : 1- CCTC TERMIGNON 2- ACTE D ENGAGEMENT 3- REGLEMENT DE CONSULTATION 4- PGC 6.3 RECOURS 5- CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 6- CCTP TCE 7- DPGF TCE format PDF et DPGF lots concernés au format Excel avec lignes de calculs automatiques lors de l indication des PU. 8- PLANNING PREVISIONNEL DES TRAVAUX 9- ATTESTATION DE VISITE 10 à 18- PLAN, FACADES et COUPES SUR EXISTANTS 19 à 27- PLAN, FACADES et COUPES SUR AMENAGEMENTS Ces dossiers ne seront transmis qu uniquement par mail. Compétence juridictionnelle pour toute contestation de la procédure Tribunal administratif de Grenoble 2 place de Verdun Grenoble Vous pourrez exercer les recours suivants : - Référé contractuel - Référé précontractuel - Recours pour excès de pouvoir - Recours de pleine juridiction