PROGRAMME D AGRÉMENT DES SPÉCIALISTES DROIT IMMOBILIER PHASES DE PERFECTIONNEMENT ET CRITÈRES D APPRENTISSAGE

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1 PROGRAMME D AGRÉMENT DES SPÉCIALISTES DROIT IMMOBILIER PHASES DE PERFECTIONNEMENT ET CRITÈRES D APPRENTISSAGE PRIMORDIAL Connaissances : Bonne connaissance des modalités habituelles des conventions d achat et de vente de propriété résidentielle et commerciale incluant, sans s y limiter, les clauses relatives au financement, à la modification de zonage, à l inspection, aux droits de résiliation, au prêt hypothécaire accordé par le vendeur, à l arpentage, à l intérêt créditeur et à la prise en charge d une hypothèque Bonne connaissance des divers domaines fonciers : tenure franche, domaine en tenure à bail, domaine viager et servitude Connaissance pratique des enjeux que posent la propriété bénéficiaire, l obligation liée à l assurance et les risques de dommages ou de pertes que suscite l exécution d une convention d achat et de vente Connaissance pratique de la Loi sur l enregistrement des actes et de la Loi sur l enregistrement des droits s ainsi que des systèmes d enregistrement que ces lois régissent Bonne connaissance de la Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens Bonne connaissance de la Loi sur les chemins d accès Connaissance pratique de la Loi sur les droits de cession immobilière Bonne connaissance de la Loi sur l aménagement du territoire Connaissance pratique de l article 50 de la Loi sur l aménagement du territoire Bonne connaissance des directives habituelles données aux procureurs au sujet d une hypothèque et des modalités habituelles d une hypothèque incluant les modalités sur les charges standard Bonne connaissance de la Loi sur les hypothèques et des Règles de pratique en vigueur, particulièrement à l égard du droit de vente par le créancier hypothécaire en vertu de la Loi sur les hypothèques Connaissance pratique des formulaires standard régis par la Loi portant réforme de l enregistrement (acte de transfert/acte formaliste, hypothèque/charge, mainlevée d hypothèque/de charge et document général) et documents électroniques d enregistrement tels que Convention d enregistrement des documents lorsque cela est approprié

2 2 Connaissance pratique des lois pertinentes qui ont un effet sur les biens réels afin de permettre l étude des recherches de titre dans le régime d enregistrement des actes (par exemple : Loi sur le douaire (Dower Act), articles plus anciens de la Loi sur l aménagement du territoire, exemptions et jurisprudence) et dans le régime d enregistrement des droits s Bonne connaissance de la Loi sur les condominiums Connaissance pratique des documents utilisés lors du programme de formation professionnelle du Barreau en droit Connaissance pratique de l arpentage, des plans de renvoi, du lotissement et d autres genres d arpentage, de plans et de croquis Bonne connaissance des recours que peut exercer un client lorsque surviennent des disputes ou lorsque les transactions sont abandonnées, incluant bonne connaissance de la Loi sur la vente immobilière Connaissance pratique des politiques en matière d assurance de titres Bonne connaissance de la Loi sur la protection des locataires et de la Loi sur la location commerciale Bonne connaissance des dispositions standard en matière de location Compétences : Préparation, négociation ou étude des projets de convention d achat et de vente incluant les conditions appropriées Étude et interprétation des recherches de titre Recherches en matière municipale ou sur un sujet autre que le titre et évaluation des résultats Préparation des documents habituels dans le cadre d une transaction immobilière typique incluant l état des rajustements, les déclarations et les engagements Préparation et dépôt de réquisitions quant au titre et prise d acte des réquisitions reçues Étude de l arpentage, constat des limites de l arpentage et identification des empiétements, des problèmes liés aux limites, des défauts de titre et d autres enjeux Préparation des documents relatifs aux hypothèques conformément aux instructions du créancier hypothécaire Préparation et conclusion des transactions immobilières; présence ou surveillance lors de signatures de conventions

3 3 Conseils aux clients sur les possibilités d assurance de titres et négociation lors de l achat d une police appropriée Rapports sur transactions d achat, de vente et d hypothèque Négociation, préparation et étude d offres de bail et de baux résidentiels et/ou commerciaux; conseils aux clients à ce sujet INTERMÉDIAIRE Dans cette phase du perfectionnement, certains critères relatifs aux connaissances et aux compétences se rapportent spécifiquement à des domaines particuliers du droit. Si la pratique d un membre du Barreau n inclut pas un domaine particulier du droit, il peut choisir de ne pas acquérir les connaissances et les compétences spécifiques à ce domaine et énumérées à la phase intermédiaire. Connaissances : Bonne connaissance de la Loi sur les sûretés mobilières, de la Loi sur les banques, de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur les ventes en bloc Connaissance pratique de la législation spécifique ayant un effet sur les biens réels comme la Loi sur les offices de protection de la nature, la Loi sur les clôtures de bornage, la Loi sur la protection de l environnement, la Loi de la taxe sur l essence, la Loi sur les municipalités, la Loi sur le partage des biens-fonds, etc. Bonne connaissance de la règle 14 des Règles de procédure civile et de son application aux transactions immobilières Connaissance pratique de la Loi sur l administration des successions, de la Loi portant réforme du droit des successions et de la Loi sur le droit de la famille Connaissance pratique de la façon d approuver un processus en vertu de la règle 74 des Règles de procédure civile Bonne connaissance de la notion de diligence raisonnable relativement aux enjeux posés par les biens fonciers ruraux comme l installation et l utilisation de fosses septiques

4 4 Connaissance pratique de la Loi sur les condominiums et de la jurisprudence applicable Connaissance pratique de la Loi sur le privilège dans l industrie de la construction Compétences : Traiter les demandes de dérogation et de disjonction Interpréter, dans les testaments, les dispositions relatives à l Traiter les demandes, par testament et sans testament, de nomination d un fiduciaire d une succession et les titres documentaires reliés Préparation et enregistrement de privilèges de construction et de certificats de poursuite Préparation de demande introductive d instance relativement à un privilège de construction et/ou d autres documents judiciaires connexes Représentation de clients ou assistance à un autre avocat représentant des clients lors d un litige en droit (par exemple litige relatif à une limite ou à un intérêt foncier, etc.) Préparation et enregistrement de servitudes, d intérêt viager ou d autres genres d intérêt sur un bien-fonds Assistance à un autre avocat agissant lors de transactions foncières plus complexes comme le lotissement, le développement de condominiums ou la conversion Assistance à un autre avocat agissant lors de transactions commerciales comme le développement d appartements, le développement de points de vente au détail ou le développement industriel incluant participation dans le processus de planification municipale SUPÉRIEUR 1. Les avocats désirant obtenir un classement supérieur dans quelque sous-spécialité du droit et de la pratique du droit doivent s intéresser aux articles, aux textes, à la jurisprudence et au perfectionnement professionnel pertinents et développer leur pratique dans le domaine en question. Il est clairement exigé que de tels avocats se tiennent au courant des développements récents au sein du domaine choisi afin de faire la preuve de leur maîtrise de la sous-spécialité et de mériter ainsi, à titre personnel, la désignation de spécialiste. 2. Développement du droit et apport important :

5 Enseignement, conférence ou participation au programme de droit du programme de formation professionnelle du Barreau en droit 5 Publication de textes et conférences à intervalles réguliers sur une gamme complète d enjeux liés au droit, incluant recherche nouvelle et présidence de conférences sur des questions d entreprise ou des questions commerciales Cours magistraux dans un établissement post-secondaire accrédité en matière de droit Publication dans revues spécialisées et destinées à l industrie Participation au sein d organisations traitant d enjeux liés au droit Conseils ou assistance lors de la rédaction de législation ou d actes en matière de droit Rédaction d exposé de position sur la législation ou les actes proposés en matière de droit