L EXPÉRIENCE DRUMMONDVILLOISE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE ARCHITECTURAL

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1 LE PIIA: APPROCHES ET EXPÉRIENCES Journée de formation de l AQU Samedi le 27 octobre 2012 L EXPÉRIENCE DRUMMONDVILLOISE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE ARCHITECTURAL Le cas de l affichage sur le boulevard Saint-Joseph Présentation par Patrice Furlan, urbaniste Secrétaire du comité consultation d urbanisme

2 OBJECTIFS DE LA PRÉSENTATION 1. Sensibiliser les participants à la portée de la LAU en matière de contrôle architectural a. Nature, objet et portée des règlements PIIA b. Notion de règlements à caractère discrétionnaire (PIIA et DM, notamment) 2. Justifier l encadrement PIIA pour un secteur donné Orientations du conseil (plan d urbanisme) Considérations particulières pour le secteur 3. Présenter la portée du règlement PIIA et l encadrement des projets soumis Secteurs visés par le règlement Typologie des travaux assujettis au PIIA Lien avec d autres outils réglementaires

3 L AFFICHAGE : PRÉSENCE QUOTIDIENNE DANS NOS VIES «L impact de l affichage doit être mesuré et analysé si l on désire intégrer celui-ci consciemment et pertinemment à l environnement, le faire participer à sa mise en valeur plutôt que de le subir.» Source : Série Aménagement et urbanisme L intervention municipale en matière d affichage offre donc une occasion remarquable de contribuer à la qualité de l environnement, de mettre en valeur le commerce, la rue, le site touristique, le paysage qui reçoit l affichage.

4 CONTEXTE Boulevard Saint-Joseph = entrée de ville structurante à partir du réseau autoroutier: Présence de nombreux commerces et institutions Axe nord-sud de la ville (route 143) Vœu du conseil de revamper l image du boul. Saint-Joseph arrivée des PIIA au sein de la LAU adoption des premiers règlements PIIA adoption de nouvelles normes d affichage au règlement de zonage reconstruction du pont d étagement de la route 143 au-dessus de l autoroute 20 et travaux de plantations travaux d enfouissement des utilités publiques (réduction de la pollution visuelle) harmonisation des outils d urbanisme (suite au regroupement municipal de 2004)

5 CONTEXTE (SUITE)

6 OUTILS D URBANISME MIS À CONTRIBUTION Plan d urbanisme orientations Règlement de zonage normes d affichage Règlement PIIA objectif et critères d appréciation des projets Règlement sur les dérogations mineures pour le traitement particulier de dossiers dont le projet est non conforme

7 PLAN D URBANISME Vision d aménagement et concept d organisation spatiale Grand projet 1 : Aménagement d entrées distinctives au territoire Diverses portes d entrées à partir de la vitrine de l autoroute Distinguer chacune des entrées en précisant leur vocation : Boul. Lemire porte d entrée du pôle industriel Boul. Saint-Joseph porte d entrée du pôle commercial Rue Montplaisir porte d entrée récréotouristique

8 PLAN D URBANISME Vision d aménagement et concept d organisation spatiale (suite) Grand projet 5 : Requalification des axes économiques structurants Axes de circulation structurants dans la Ville Desserte du territoire dans l axe est-ouest Rassemblent une diversité d activités économiques

9 PLAN D URBANISME Grandes orientations Orientation 1 une image urbaine renouvelée Objectif sous-jacent : établir une signature distinctive aux corridors routiers de grande visibilité Halte routière commerciale à mi-chemin entre Montréal et Québec Visibilité de la Ville accentuée par les trois portes d entrée au territoire Rôle majeur dans définition et l affirmation de l image de la Ville Moyens de mise en œuvre : Assurer des implantations de qualité à l aide du règlement PIIA A l aide du règlement de zonage, privilégier des enseignes intégrées à l architecture du bâtiment principal, contribuant ainsi à l ambiance du milieu

10 PLAN D URBANISME Grandes orientations Orientation 3 des pôles commerciaux, de services et institutionnels complémentaires et structurés Objectif sous-jacent : requalifier, en partie, l axe économique commercial Saint-Joseph Discontinuité des activités commerciales (desserte commerciale varie selon le tronçon) Moyens de mise en œuvre : Harmoniser les usages par tronçon d ambiance (ex : régional, local, de quartier, etc.) Améliorer la qualité du cadre bâti Encourager la revitalisation des bâtiments commerciaux ne répondant pas au PIIA actuel Gérer l affichage en élaborant un plan directeur d aménagement et d affichage Optimiser l encadrement urbain en favorisant l implantation de bâtiments près de la rue, la qualité de la production architecturale et l aménagement des aires de stationnement Etc.

11 RÉGLEMENTATION D URBANISME RELATIVE À L AFFICHAGE Objectif des normes d affichage Améliorer globalement le paysage urbain du boulevard Saint-Joseph et de la Principes de la réglementation Obtenir une meilleure intégration des enseignes au bâtiment principal auquel elles sont rattachées Limiter globalement l impact de l affichage dans le paysage urbain

12 RÉGLEMENTATION D URBANISME RELATIVE À L AFFICHAGE Exemples d enseignes surdimensionnées

13 RÉGLEMENTATION D URBANISME RELATIVE À L AFFICHAGE Réglementation d affichage : Règlement no 2520 intégration de nouvelles normes d affichage en 1996 En 2006 modification de la notion de droits acquis pour certaines enseignes Ne pas reconnaître de droits acquis pour certaines enseignes dont les dimensions dépassent les normes maximales d affichage Objectif poursuivi : établir un % au-delà duquel il y a perte de droits acquis pour l enseigne concernée Superficie enseigne > 50% et plus de la norme fixée Hauteur enseigne > 50% et plus de la norme fixée Épaisseur enseigne > 200% et plus de la norme fixée L enseigne doit être enlevée ou remplacée Traitement par zone Temps alloué pour se conformer : 30 mois (2,5 ans) à 42 mois (3,5 ans) Refonte réglementaire (printemps 2012) nouveau règlement de zonage (règlement no 4300)

14 RÉGLEMENTATION D URBANISME RELATIVE À L AFFICHAGE Non existence de droits acquis en matière d affichage: «En matière d affichage, une municipalité peut intervenir à l égard des enseignes existantes, mais de manière raisonnable.» «Elle ne peut imposer un délai court qui ressemblerait à une expropriation sans indemnité (respect minimal du droit de propriété).» «La municipalité devrait, dans un tel cas, accorder un délai pour éliminer ou rendre conformes des enseignes existantes». Source : L affichage sur le territoire municipal et le droit de l urbanisme, bulletin de Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert et associés.

15 RÉGLEMENTATION D URBANISME RELATIVE À L AFFICHAGE Non existence de droits acquis en matière d affichage: Nombre de cas d enseignes à retirer : 35 cas Exemples de commerces visés : Rôtisserie Saint-Hubert Score s Ultramar Comfort Inn Burger King Pharmaprix Super C McDonald s Le Dauphin

16 RÉGLEMENTATION D URBANISME RELATIVE À L AFFICHAGE Non existence de droits acquis en matière d affichage: L'enseigne de Gougeon et Frère a été démantelée Puisqu'il doit se conformer au nouveau règlement d'affichage de la, le garage Gougeon et Frère a démantelé, ce matin, son enseigne qui «décorait» la devanture du commerce depuis Selon Alain Gougeon et sa famille, il n'est pas certain qu'une nouvelle soit installée à court terme. «Nous ne sommes pas certains d'investir entre $ et $ pour un nouveau panneau publicitaire. Le commerce est bien situé, connu et bien identifié. Nous doutons que nous ayons besoin davantage de visibilité», a fait savoir Alain Gougeon. L'entreprise Instal Pro a obtenu le mandat de décrocher l'enseigne désuète. Source : L Express, 13 septembre 2011

17 LA NATURE, L OBJET ET LA PORTÉE DES RÈGLEMENTS PIIA Nature du règlement : Le règlement PIIA impose une condition additionnelle à la délivrance : d un permis de construction d un permis de lotissement d un certificat d autorisation ou d occupation Pouvoir accordé aux municipalités par le législateur : «le règlement PIIA permet aux municipalités d évaluer et d améliorer, en dehors du cadre normatif traditionnel, la qualité des projets ayant pour objet des constructions ou l aménagement des terrains»

18 LA NATURE, L OBJET ET LA PORTÉE DES RÈGLEMENTS PIIA (suite) But visé par le législateur : «est d accorder une discrétion au conseil pour qu il exerce un contrôle qualitatif sur les projets qui lui sont soumis, ce contrôle devant s exercer au cas par cas.» «Ce contrôle qualitatif ne doit cependant pas être confondu avec le contrôle de l opportunité de faire les travaux.» Travaux touchés par un règlement PIIA : l aspect architectural des bâtiments l implantation l aménagement des terrains (pas un objet secondaire ou accessoire à celui ayant trait aux constructions)

19 RÈGLEMENT PIIA Secteurs couverts : 18 secteurs Travaux assujettis (pour le volet commercial) : nouvelle implantation (bâtiment principal et accessoire) nouvelle construction (bâtiment principal et accessoire) agrandissement (bâtiment principal et accessoire) rénovation, transformation ou restauration construction accessoire (terrasse) affichage nouvelle enseigne enseigne détachée tout changement d une face d affichage d une enseigne de 3 m.ca. et + tout changement de 50% et + de la face d affichage enseigne de type «chevalet» ou «sandwich» stationnement aire de chargement/déchargement aménagement de terrain abattage d arbres démolition

20 RÈGLEMENT PIIA Intentions d aménagement : améliorer la qualité architecturale des bâtiments présents sur les boulevards Saint- Joseph, Lemire et le tronçon du boul. René-Lévesque bonifier le cadre bâti et l aménagement paysager des terrains diminuer/dissimuler la présence des stationnements à l avant des bâtiments affirmer l image des boulevards en tant que boulevards urbains mettre en valeur les portes d entrées de la Ville homogénéiser le cadre bâti (commercial et résidentiel) assurer l intégration des implantations, travaux d agrandissement, de rénovation ou de réparation des bâtiments existants favoriser la sécurité des automobilistes et des piétons (entrées charretières, pistes cyclables, trottoirs, passages piétons, flux de circulation) encadrer l affichage valoriser les éléments d intérêt naturel et les intégrer au milieu urbain

21 RÈGLEMENT PIIA Objectif visé pour le volet affichage : assurer une bonne intégration des enseignes avec les façades des bâtiments et une harmonisation de l affichage dans le secteur

22 RÈGLEMENT PIIA Critères établis pour le volet affichage : L affichage est attenant au bâtiment ou détaché du bâtiment et s'intègre à l'architecture en ce qui a trait à sa forme, sa localisation, son design, sa couleur, le type de matériau choisi et l'éclairage. L ensemble des enseignes apposées sur un même bâtiment s harmonise, notamment, lorsque plusieurs établissements sont situés dans un même bâtiment. L affichage se localise près de l entrée principale du bâtiment. L affichage ne dissimule pas les éléments architecturaux et les ornementations caractéristiques des façades du bâtiment. Un aménagement paysager composé d'arbustes et/ou de plantes ornementales est prévu au pied des enseignes sur poteau, socle ou muret. La localisation des enseignes évite leur prédominance dans le paysage urbain au détriment de la qualité visuelle d'ensemble du site et du secteur. La localisation des enseignes évite de nuire exagérément à la visibilité des enseignes des établissements voisins. Le type d'affichage favorise le dégagement d'une image de marque (forme, design, couleur, matériau, éclairage). Une harmonisation dans la teinte du fond de l enseigne est privilégiée, tout en limitant les surfaces blanches éclairées.

23 ÉTUDE DE CAS n o 1 Shell 141, boul. Saint-Joseph

24 ÉTUDE DE CAS n o 2 Tim Horton s 300, boul. Saint-Joseph

25 ÉTUDE DE CAS n o 3 Burger King 350, boul. Saint-Joseph Photographies 1996

26 ÉTUDE DE CAS n o 4 Pharmaprix 400, boul. Saint-Joseph Projet initialement soumis Résultat Projet approuvé

27 ÉTUDE DE CAS n o 5 McDonald s 575, boul. Saint-Joseph DM accordée pour distance entre 2 enseignes rattachées

28 ÉTUDE DE CAS n o 6 Hôtel Le Dauphin 600, boul. Saint-Joseph

29 ÉTUDE DE CAS n o 7 Chevrolet Montplaisir 875, boul. Saint-Joseph

30 ÉTUDE DE CAS n o 8 Lasik MD 905, boul. Saint-Joseph

31 ÉTUDE DE CAS n o 9 Esso 1420 boul. Saint-Joseph

32 CONCLUSION Parmi les champs de contrôle et d intervention de l aménagement du territoire, l affichage est l un de ceux qui est le plus sensible à l application des chartes des droits et libertés. Objectif de la démarche répondre aux impératifs de sécurité et d esthétique sans pour autant négliger la liberté d opinion et la liberté de commerce qui ne peuvent s exprimer qu à travers des médiums. Or, l affichage extérieur n est pas le seul moyen dont les personnes et les entreprises disposent pour communiquer leur message : radio, télévision, Internet, journaux, circulaires, courriers, cartes d'affaires, stylos, vêtements, aspects sur lesquels la réglementation d'urbanisme n'intervient aucunement.

33 MERCI! Pour obtenir une copie de ce diaporama : Service de l'urbanisme Patrice Furlan, OUQ Chef de division - urbanisme 415, rue Lindsay Drummondville (Québec) J2B 1G8 Téléphone: (819) pfurlan@ville.drummondville.qc.ca