Règlement de la Consultation

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1 MARCHÉS PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES LIMOGES MÉTROPOLE PÔLE INFRASTRUCTURES ET RESSOURCES TECHNIQUES Direction Ressources Techniques 64, avenue Georges Dumas CS LIMOGES CEDEX 1 Tél: CERTIFICATIONS QSE DES SERVICES DE LIMOGES MÉTROPOLE Date et heure limites de réception des offres 21 juillet 2015 à 12 Heures 30 Numéro de la procédure de consultation : A Règlement de la Consultation Page 1 sur 15

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION ETENDUE DE LA CONSULTATION DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 4 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION DUREE DU MARCHE - DELAIS D EXECUTION VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ALTERNATIVES DELAI DE VALIDITE DES OFFRES MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION 5 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION DOSSIER DE CONSULTATION DEMATERIALISATION DE LA PROCEDURE 5 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES DOCUMENT A PRODUIRE VARIANTES 8 ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES CRITERES DE JUGEMENT SUITE A DONNER A LA CONSULTATION 10 ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS TRANSMISSION ELECTRONIQUE TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER 14 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 15 ARTICLE 8 : PROCEDURES DE RECOURS 15 Page 2 sur 15

3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue de la consultation Objet de la consultation La présente consultation concerne les CERTIFICATIONS QSE DES SERVICES DE LIMOGES MÉTROPOLE. Les prestations consistent en des audits de certification et de suivi des directions et services de Limoges Métropole certifiés à ce jour et sont détaillées au Cahier des Clauses Particulières. Lieux d exécution : - Service Information Géographique (Direction Ressources Techniques) de Limoges Métropole ; - Centre de recyclages des déchets ménagers (Direction Propreté) de Limoges Métropole ; - Les onze (11) déchèteries communautaires (Direction Propreté) de Limoges Métropole. Réalisation de prestations similaires : Conformément aux articles 28-II et 35-II-6 du Code des Marchés Publics, les prestations objet de la présente consultation pourront donner lieu à un nouveau marché, pour la réalisation de prestations similaires qui seront exécutées par l attributaire du présent marché. Les conditions d exécution de ce nouveau marché seront précisées à l article 9.2 du C.C.P Etendue de la consultation La présente procédure adaptée est soumise aux dispositions de l article 28-I du Code des marchés publics Décomposition de la consultation Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 Euros T.T.C. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus. POUR INFORMATION : conformément à l article 51 du Code des Marchés Publics, il est rappelé aux opérateurs économiques qu ils ne sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement que sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. La constitution de groupements peut être interdite s il apparaît qu elle visait à réduire artificiellement ou empêcher les offres concurrentes! ATTENTION : Les candidats retenus pour cette consultation devront être accrédités par le Comité Français d Accréditation (COFRAC) et devront être dotés de compétences spécifiques pour mener à bien la prestation dans ses objectifs et son contenu. Page 3 sur 15

4 Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. - NB : Il importe de rappeler que la sous-traitance ne peut être utilisée que pour les marchés de travaux, de services, de prestations intellectuelles et les marchés industriels : à contrario, la soustraitance est interdite pour les marchés de fournitures Nomenclature communautaire Les classifications principales conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont : Classifications principales Services d audit. ( ) Services de certification. ( ) Article 2 : Conditions de la consultation Durée du marché - Délais d exécution La durée du marché et les délais d exécution des prestations sont précisés dans l article 3 de l Acte d Engagement Variantes et Prestations Supplémentaires Alternatives Aucune variante n est autorisée, aucune Prestation Supplémentaire Alternative n est demandée Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres Mode de règlement du marché et modalités de financement Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Les prestations seront financées sur le budget de Limoges Métropole et seront rémunérées selon les prescriptions du C.C.P. et en application du décret nº du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des articles 86 à 111 du Code des Marchés Publics Les paiements se feront par virement administratif du Trésorier Principal de Limoges Municipale sur le compte bancaire du titulaire du marché. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. En cas de non-respect du délai global de paiement, et en application du décret n du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 s'ajoutera au montant des intérêts moratoires. Page 4 sur 15

5 2.5 Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. Aucune prestation n est réservée au profit d entreprises ou d établissements visés par l article 15 du Code des marchés publics. Article 3 : Contenu du dossier de consultation 3.1. Dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le Règlement de la Consultation () ; L Acte d Engagement (A.E.) ; La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F.) ; Le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.). La personne publique contractante se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Le dossier de consultation des entreprises sur support papier, sera remis gratuitement à chaque candidat qui en fera la demande. 3.2 Dématérialisation de la Procédure Limoges Métropole privilégie le retrait des dossiers de consultation et le dépôt des offres par voie électronique. La présente procédure fait l objet d une procédure dématérialisée définie à l article 6.1 du présent règlement. Les candidats peuvent télécharger le Dossier de Consultation sur le site : Pour tout éventuel problème rencontré lors du téléchargement, les candidats peuvent contacter la société Omniklés au nº Aucune demande d envoi du dossier sur support physique électronique n est autorisée. NOTA pour les candidats ayant téléchargé le D.C.E. : Durant la consultation, les éventuelles précisions, réponses apportées à des questions posées par les candidats, ou modifications du D.C.E. font l objet d un envoi de message électronique à l adresse indiquée lors du téléchargement du dossier. Il est donc nécessaire de vérifier très régulièrement les messages reçus sur cette adresse (y compris dans un éventuel dossier «messages indésirables»). Page 5 sur 15

6 La responsabilité du pouvoir adjudicateur ne saurait être recherchée si : - Le candidat n a pas souhaité s identifier (créer un compte) ; - Ou, s il a communiqué une adresse erronée lors de l identification ; - Ou encore, s il n a pas consulté ses messages en temps et en heure. Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre. NOTA : Afin de faciliter le traitement des pièces en phase attribution, la présentation de ces renseignements dans un document reproductible serait appréciée (pas de documents brochés, reliés avec perforation ou thermocollés). Les documents peuvent être : reliés avec de simple baguette ou remis dans un classeur Document à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées (signature originale impérative) par lui : Les pièces relatives à la Candidature Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature), DC2 1 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur les sites suivants : ou ATTENTION : Afin de tenir compte des trois nouveaux cas d'interdiction de soumissionner introduits par la Loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, la rubrique F1 du formulaire DC1 relative aux attestations sur l'honneur a été modifiée. Merci d'utiliser le nouveau formulaire DC1 disponible sur le site précité. En outre, les candidats peuvent dès la constitution de leur dossier produire les pièces requises par l article 46 I et II du Code des Marchés publics (Cf. art 5.2 infra). Les éléments indiqués ci-après sont requis à l appui de la candidature : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Lettre de candidature (DC1) ; Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (DC2) ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas d interdiction de soumissionner mentionnés à l article 43 du CMP (DC1) ; Renseignements sur le respect de l obligation d emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés, mentionnée à l article L à 4 du code du travail (DC1) ; 1 Le formulaire DC2 est conçu pour compléter le formulaire DC1. Il peut ne pas être signé. Le candidat individuel ou tous les membres du groupement doit en revanche obligatoirement signer le DC1 dans lequel il(s) s engage(nt) sur le contenu du formulaire DC2 et ses annexes. Page 6 sur 15

7 Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (DC2) ; Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, les renseignements ou documents, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur et notamment par la production d une déclaration appropriée de banques ou d une preuve d une assurance pour les risques professionnels. Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Liste des prestations exécutées au cours des trois dernières années, appuyée d attestations de bonne exécution pour les prestations les plus importantes. Ces attestations indiquent le montant, l époque et le lieu d exécution des prestations et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l art et menées régulièrement à bonne fin (à annexer au DC2) ; Accréditation par le COFRAC ISO 9001(preuve à annexer au DC2) ; Accréditation par le COFRAC ISO (preuve à annexer au DC2) ; Accréditation par le COFRAC OHSAS (preuve à annexer au DC2) ; Accréditation par le COFRAC ISO/IEC qui spécifie les principes et les exigences relatifs à la compétence, à la cohérence et à l'impartialité des organismes procédant à l'audit et à la certification de tous les types de systèmes de management (preuve à annexer au DC2). La preuve de la capacité du candidat peut toutefois être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence de l opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Sont acceptés les certificats équivalents délivrés par les organismes établis dans d autres Etats membres. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d origine. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées cidessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 6 jours calendaires à compter de la réception de la demande par le candidat (non compté le jour d envoi de la demande au candidat). Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Page 7 sur 15

8 Les pièces relatives à l Offre Un projet de marché comprenant : L Acte d Engagement (A.E.) et ses annexes : Cadre ci-joint à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat, daté et signé ; La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire datée et signée. Elle devra, pour chaque prix, renseigner le nombre d auditeurs, de jours de préparation et de jours d audit sur le site ; Le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) : Cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé ; Le mémoire justificatif et explicatif, signé ; qui devra comporter les éléments suivants : Les précisions complémentaires à apporter éventuellement au cahier des charges ; Une note méthodologique pour chaque «étape» des différents lieux d exécution - Une description du processus d audit, de la préparation à la transmission des conclusions du comité de certification ; - Un planning d audit détaillé pour chaque service décrit dans les clauses techniques du C.C.P. en adéquation avec la proposition. Les moyens humains envisagés pour assurer la mission : - Le candidat précisera les noms, qualifications professionnelles et fonctions dans le cadre de l exécution du marché des différents membres de l'équipe affectées à l exécution des prestations ; - Le candidat fournira un engagement ferme pour la participation d un auditeur spécifiquement affecté à l exécution des prestations durant toute leur durée ; dont, il précisera le CV : nom, qualifications, parcours et expérience professionnelle, dans le cadre de prestations similaires Variantes Aucune variante n est autorisée. Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52 à 55 du Code des marchés publics et donnera lieu à un classement des offres Critères de jugement Les critères relatifs à la candidature sont : 1-Garanties et capacités techniques et financières 2-Capacités professionnelles Page 8 sur 15

9 Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Libellé Le Prix des Prestations est noté sur 20 points. Il sera apprécié en fonction de l A.E. et de la D.P.G.F. et selon la formule suivante : Valeur de l offre moins disante Note de l offre = 20 X ( ) Valeur de l offre analysée Pondération 35 % La qualité de la méthodologie employée et les éventuelles précisions complémentaires sont notées sur 20 points. Appréciées en fonction du mémoire justificatif et de la D.P.G.F. 35 % La meilleure offre "Qualité de la méthodologie" obtiendra la note de 20 et les notes des autres offres seront proratisées en conséquence. La pertinence des moyens humains employés est notée sur 20 points. Elle sera appréciée en fonction du mémoire justificatif et de la D.P.G.F. 30 % La meilleure offre "Pertinence des moyens humains" obtiendra la note de 20 et les notes des autres offres seront proratisées en conséquence. NOTA 1 : La note finale sera obtenue en ajoutant les notes obtenues aux critères «prix des prestations», «qualité de la méthodologie» et «pertinence des moyens humains utilisés». En cas d égalité, l offre dont la note "Qualité de la méthodologie" est la plus haute sera retenue. NOTA 2 : Pour le jugement des offres et la mise au point du marché! En cas de discordance entre les prix ou les montants portés en lettres et ceux portés en chiffres, les montants ou les prix portés en lettres prévaudront et ceux portés en chiffres seront rectifiés en conséquence. En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur l Acte d Engagement prévaudront sur toutes les autres indications de l offre dont les montants pourront être rectifiés en conséquence. Les erreurs de multiplication, d addition ou de report qui seraient constatées seront également rectifiées et pour le jugement des offres, c est le montant ainsi rectifié à partir des documents ci-dessus qui sera pris en considération pour le jugement de la consultation. Toutefois si l entrepreneur concerné est sur le point d être retenu, il sera invité à rectifier son offre en conséquence (au moment de la mise au point du marché) ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. L attention des candidats est attirée sur le fait que la présente consultation ne fera l objet d aucune négociation. Page 9 sur 15

10 5.2 - Suite à donner à la consultation S il ne les a pas fournis à l appui de son offre, le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché devra produire les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics, ainsi que de la loi n du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale : - Attestation d assurance pour les risques professionnels (valide) ; - Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l article L du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D du code du travail et D du code de sécurité sociale) ; - Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2 disponible à l'adresse suivante : - Si possible extrait KBis datant de moins de 3 mois, ou à défaut un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, (à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d un ordre professionnel, ou la référence de l agrément délivré par l autorité compétente) ; L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Si le candidat dont l offre a été retenue ne peut produire les documents précités dans le délai imparti, son offre sera rejetée et le candidat classé immédiatement après la sienne sera sollicité pour produire les documents énumérés ci-dessus. Page 10 sur 15

11 Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des plis Limoges Métropole privilégie le dépôt des offres par voie électronique. Pour tout éventuel problème rencontré lors du téléchargement, les candidats peuvent contacter la société Omniklés au nº Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. La transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n est pas autorisée. NOTA : L attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre non remise dans les conditions prescrites par le présent règlement sera immédiatement écartée. Il en sera de même pour toutes les offres incomplètes. 6.1 Transmission électronique Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie électronique. Dans ce cas, la transmission sera réalisée via le site : Pour pouvoir faire une offre électronique, l entreprise doit s assurer de répondre aux prérequis techniques de la plate-forme. Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre en «dernière minute» et de s assurer par un test préalable qu ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plateforme. Les candidats doivent avoir un compte entreprise (avec identifiant et mot de passe) pour accéder à l interface de dépôts des plis. La connexion sur ce site est sécurisée, les candidats doivent accepter les messages d alertes du navigateur. Les navigateurs web fortement conseillés sont : Internet Explorer 8 minimum, Firefox ou Google Chrome. Le pouvoir adjudicateur s engage à assurer l intégrité des documents mis en ligne. Les échanges sont sécurisés grâce à l utilisation du protocole https (Open SSL). Les logiciels antivirus utilisés sont : - Sophos sur firewall arkoon : 4.74 (3.28)/81 - McAfee viruscan : moteur d analyse et produit : McAfee Security for Lotus Domino - Antispam : Arkoon, Mail In Black - Firewall Artkoon Les documents transmis par voie électronique pourront être re-matérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont donc informés que l'attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite d'un marché papier. Page 11 sur 15

12 Copie de sauvegarde : Les candidats qui effectuent une transmission par voie électronique de leur offre peuvent parallèlement adresser une copie de sauvegarde. Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l identification de la procédure concernée, et être adressée au Service des Marchés Publics de la Communauté d Agglomération Limoges Métropole. Lorsqu ils ne sont pas accompagnés d une copie de sauvegarde, les dossiers transmis par voie électronique dans lesquels un programme informatique malveillant est détecté peuvent faire l objet d une réparation. Un dossier transmis par voie électronique qui n a pas fait l objet de réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Lorsqu ils sont accompagnés d une copie de sauvegarde, les dossiers transmis par voie électronique et dans lesquels un programme informatique malveillant est détecté donnent lieu à l ouverture de la copie de sauvegarde. Lorsqu un dossier transmis par voie électronique ne sera pas parvenu au pouvoir adjudicateur dans les délais de dépôt des offres ou bien n aura pas pu être ouvert, celui-ci procèdera à l ouverture de la copie de sauvegarde, sous réserve que celle-ci lui soit parvenue dans les délais de dépôt des offres. Format recommandé des données et des pièces : Les principaux formats électroniques préconisés pour la transmission des documents sont les suivants : word (.doc ou.docx) ; excel (.xls ou.xlsx) ; acrobat (.pdf) ; autocad (.dwg) ; RTF (.rtf). Dans l hypothèse où le candidat transmet un document numérisé à partir d un support papier, il s assure que la définition de la numérisation est suffisante pour en garantir la lisibilité. La signature des documents : Les pièces transmises et reçues doivent être revêtues d une signature électronique sécurisée de la personne habilitée à engager le candidat pour être recevable, seuls les certificats ayant la qualification RGS** ou RGS*** sont autorisés. La liste des certificats RGS autorisés pour la signature électronique des documents de marchés publics : - Certificats acceptés au niveau national : Et au niveau européen : ndex_en.htm Page 12 sur 15

13 Chaque pièce contractuelle doit être signée électroniquement, la signature unique du fichier ZIP ne suffit pas. Les documents peuvent être signés en utilisant l outil de signature mis à disposition par la plateforme de dématérialisation des marchés publics. Comme précisé par l article 2.II de l arrêté du 15 juin 2012, si les documents ne sont pas signés en utilisant la plateforme de dématérialisation du pouvoir adjudicateur, le candidat devra fournir la procédure permettant de vérifier la validité de cette signature. Le dossier sera rejeté si : - Les documents ne sont pas signés individuellement (rappel : la signature du fichier ZIP ne remplace pas la signature des pièces individuellement) ; - Le certificat utilisé pour la signature n émane pas d une autorité de certification homologuée ; - Le certificat est expiré au moment de la signature (il peut expirer au moment de l ouverture des plis, pourvu qu il soit valide au moment de la signature) ; - Le porteur du certificat n a pas autorité pour signer les pièces de marché. Références horaires utilisées : La transmission des documents fait l'objet d'un accusé de réception électronique. La date et l'heure qui sont utilisées par le dispositif d'horodatage proviennent du site de dépôt. Le soumissionnaire en accepte explicitement l horodatage proposé ou devra renoncer à déposer son pli par voie électronique. Frais : Il est précisé que l accès au réseau et à la signature électronique sont à la charge financière des candidats. Organisation de la réponse Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l un comporte les pièces de la candidature et l autre, les pièces de l offre, dans le cas d une seule enveloppe). Ainsi, de préférence le candidat organisera sa réponse électronique en créant : - Un répertoire CANDIDATURE contenant tous les documents de la candidature et leurs signatures éventuels ; - Un répertoire OFFRE (par lot quand la procédure présente des lots) par lequel il répond (avec la mention LOT N et intitulé quand la procédure présente des lots). Ce répertoire OFFRE contiendra tous les documents (un répertoire par lot concernant spécifiquement le lot quand la procédure présente des lots) et leurs signatures éventuels. Le fichier ZIP constitué intégrera ces répertoires et les documents qu ils contiennent. Page 13 sur 15

14 6.2 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : CERTIFICATIONS QSE DES SERVICES DE LIMOGES MÉTROPOLE NE PAS OUVRIR Le pli précité devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : LIMOGES METROPOLE Direction des Affaires Juridiques / Service Marchés Publics 60, avenue Georges Dumas LIMOGES CEDEX 1 Dates et horaires d ouverture : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. NOTA : L attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre non remise dans les conditions prescrites par le présent règlement sera immédiatement écartée. Il en sera de même pour toutes les offres incomplètes. Article 7 : Renseignements complémentaires Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 7 jours avant la Date Limite de Réception des Offres (D.L.R.O.), une demande écrite à : Renseignement(s) administratif(s) : LIMOGES METROPOLE Pôle Ressource Direction des Affaires Juridiques Service Marchés Publics 60, avenue Georges Dumas CS LIMOGES CEDEX 1 Gilles DESVEAUX Fax : Renseignement(s) technique(s) : LIMOGES METROPOLE Pôle Infrastructures et Ressources Techniques Direction Ressources Techniques Méthodes et gestion technique 64, avenue Georges Dumas CS LIMOGES CEDEX 1 Audrey HUSSON Fax : Page 14 sur 15

15 Les demandes de renseignements complémentaires peuvent également se faire par voie électronique via le site Dans cette hypothèse, la réponse se fera également par voie électronique. Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la Date Limite de Réception des Offres. Aussi et conformément à l article 3.1 du présent, les éventuels documents modificatifs ou complémentaires du cahier des charges sont également communiqués aux concurrents 6 jours au plus tard avant la D.L.R.O Visites sur sites et/ou consultations sur place Sans objet. Article 8 : Procédures de recours Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l introduction des recours et Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud Limoges (Tél : Fax : ). Page 15 sur 15