DELIBERATIONS. (Délibérations du BUREAU) BUREAU du 15/11/2013

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1 DELIBERATIONS (Délibérations du BUREAU) BUREAU du 15/11/2013 Le présent document regroupe l'ensemble des délibérations accompagnées de leur(s) annexe(s), classés par élus rapporteur et par compétences.

2 13 B 0627 Délibération du BUREAU RESSOURCES HUMAINES ADMINISTRATION - RESSOURCES HUMAINES - SG GFAJ RESSOURCES HUMAINES Formation des agents communautaires - Délibération - Organisation de l'achat de prestations de formation - Article 30 du code des marchés publics - Décision - Financement La formation des agents communautaires est réalisée d une part par le CNFPT via la cotisation annuelle et d autre part, par des organismes extérieurs pour des actions spécifiques euros par an sont inscrits au budget général pour la réalisation de ces actions. Par délibération n 07 B 0676 en date 12/10/2007, le Bureau de Communauté a autorisé le principe d un référencement préalable d organismes de formation comme procédure d achat public de prestations de formations réalisées par des prestataires extérieurs. Ce référencement fait l objet chaque année d une publication dans différents organes de presse afin d informer l ensemble des acteurs du secteur de la formation sur les besoins de notre établissement et de permettre à de nouveaux prestataires d entrer dans le dispositif et d être positionnés sur les actions de formations qui les intéressent. Lors de la survenance d un besoin, les prestataires identifiés sur l action de formation visée sont consultés et mis en concurrence. En fonction des montants financiers engagés, la Commission d Appel d Offres peut être saisie pour avis. A ce jour, 184 organismes de formation sont référencés. Cette procédure présente l avantage de la souplesse de choix dans un panel diversifié de prestataires par rapport à un achat de formation. Cependant, le référencement présente les inconvénients suivants : - Les délais de mise en concurrence pour chaque action de formation, même récurrente, entravent la réactivité attendue par les services ; - La mise en concurrence systématique de l ensemble des prestataires référencés sur le domaine concerné par le besoin jusqu à 20 prestataires dans les domaines informatique, management - est particulièrement lourde en termes d activité administrative ; - La procédure de mise en concurrence systématique dès la survenance d un besoin peut s avérer très lourde notamment lorsqu il s agit d un besoin spécifique unique et de tout petit montant, et la réponse à certains besoins spécifiques définis par les services rend nécessaire de produire une dérogation aux principes de mise en concurrence définis dans les procédures internes pour la passation des marchés publics. Compte tenu des évolutions réglementaires et également des pratiques observées au sein d autres collectivités, trois procédures d achat différentes selon les règles définies par le Guide interne des procédures et le Code des marchés publics, en fonction du type de besoin et du montant engagé sur le domaine de formation concerné peuvent être envisagées : - Pour les achats de formations récurrentes dans les domaines de la bureautique, le management, la sécurité, les langues, les bilans de compétences, le génie technique, il est proposé au Bureau de Communauté de passer des marchés à bons de commande multi attributaires (3 prestataires au minimum et 9 au maximum) sans montant minimum ni maximum pour une durée de 4 ans à compter de leur notification (20502) / jeudi 21 novembre 2013 à 15:51 1 / 2 13 B /81

3 13 B 0627 avec possibilité de résiliation annuelle sur le fondement de l'article 30 et 77 du Code des marchés publics. Repères 2012 : montants annuels d achat dans les domaines de formation dont les achats sont récurrents Domaine 1 : Informatique : H.T. Domaine2 : Management : H.T. Domaine 3 : Sécurité : H.T. Domaine 4 : Langues : H.T. Domaine 5 : Bilan de compétences : H.T. Domaine 6 : Génie technique : H.T. - Pour les autres achats de formations dont le montant est supérieur à HT par année, des procédures de passation dans le cadre du référencement seraient lancées selon les règles juridiques établies par le guide des procédures. - Pour les achats de formations dont le montant est inférieur à HT par année, il est proposé la mise en concurrence de 3 prestataires minimum (dans le cadre ou en dehors du référencement). Le choix de faire co-exister ces différentes procédures résulte de l analyse de chaque type d action de formation engagée et de sa spécificité. L avantage est une meilleure maîtrise des coûts et des délais des achats de formation. Par conséquent, il est proposé au bureau de la communauté : 1 ) d autoriser le principe de cette organisation de l achat de prestations de formations ; 2 ) d informer les prestataires actuellement référencés du changement de procédure ; 3 ) d autoriser Mme la Présidente à lancer une procédure adaptée supérieure à H.T., en application des articles 30 et 77 du Code des marchés publics afin d attribuer les marchés à bons de commande multi-attributaires sans minimum ni maximum pour une durée de 4 ans ; 4 ) d autoriser Mme la Présidente à signer les différents marchés qui seront établis ; 5 ) de décider d imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts imputation budgétaires dans la limite des crédits votés par le Conseil de Communauté. Résultat du vote : Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 22/11/2013 (20502) / jeudi 21 novembre 2013 à 15:51 2 / 2 13 B /81

4 13 B 0607 Délibération du BUREAU RESSOURCES HUMAINES ADMINISTRATION - AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATION - ASSEMBLEES Appel d'offres ouvert - Marchés à bons de commande pour les prestations d'envoi de courriers, y compris en recommandé, et de colis - Décision - Financement L ouverture à la concurrence du secteur postal est désormais complète et ce, depuis le 1 er janvier Les marchés précédemment passés pour assurer l acheminement des plis et colis de Lille Métropole arrivent par ailleurs à échéance en mai En conséquence, il y a lieu de lancer un appel d offres ouvert européen afin de répondre aux besoins de Lille Métropole. L exercice des compétences communautaires conduit à l envoi annuel de plus de plis (comprenant les courriers recommandés) et d une centaine de colis suivis. Le marché aura pour objet l envoi de l ensemble des courriers et des colis de Lille Métropole à destination de la France, des DOM TOM, de l Europe, et du reste du Monde. Le marché prendra la forme d un marché à bons de commande sans minimum ni maximum, d une durée d un an, il sera reconductible trois fois. Il sera alloti comme suit : Lot 1 : envoi de courriers y compris en recommandé) Estimation annuelle : euros HT Lot 2 : envoi de colis notamment en suivi Estimation annuelle : euros HT En conséquence, la Commission «Finances et Ressources» consultée, il est proposé au bureau : 1) D autoriser Madame La Présidente à lancer un appel d offres ouvert européen, en application des articles 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics, pour la prestation d envoi de courriers y compris en recommandé et de colis. 2) D autoriser Madame la Présidente à signer les marchés à bons de commande. 3) D autoriser, au cas où l appel d offres serait déclaré infructueux par la Commission d Appel d Offres, soit le lancement d un nouvel appel d offres, soit (20040) / jeudi 21 novembre 2013 à 15:53 1 / 2 13 B /81

5 13 B 0607 la passation d un marché négocié, conformément aux dispositions des articles 35-I-1 ou 35-II-3 du code des marchés publics. 4) De décider d imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts : opération 681O002, enveloppe 681 E01, dans la limite des crédits votés par le Conseil de Communauté. Résultat du vote : Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 22/11/2013 (20040) / jeudi 21 novembre 2013 à 15:53 2 / 2 13 B /81