Souscription d un abonnement à la base de données exhaustive des entreprises françaises

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1 LETTRE DE CONSULTATION n 2016-MP3D-01 valant Acte d engagement Souscription d un abonnement à la base de données exhaustive des entreprises françaises Date limite de remise des offres : Vendredi 22 janvier 2016 à 12:00 heures 1 - Identification de l acheteur CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR Ascenseur A 1 er étage - 8, rue Neuve-Saint-Martin - CS Marseille cedex 01 - Tél : Télécopie : url : agissant en qualité d établissement public administratif de l Etat. 2 Caractéristiques de l acheteur Le pouvoir adjudicateur et ordonnateur principal des dépenses est Monsieur Maurice BRUN, Président, es-qualité. Le comptable assignataire des paiements est Monsieur Joseph PEREZ, Trésorier de la CCI PACA esqualité. La personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du Code des Marchés Publics est Monsieur Alexis BOSSET Directeur Finances et Systèmes d information, es-qualité. Renseignements techniques : CCI PACA Direction de la Communication - Ascenseur A 1 er étage - 8, rue Neuve-Saint-Martin - CS Marseille cedex 01. Contact : Sylvie PUGET : sylvie.puget@paca.cci.fr Tél: Fax : Renseignements administratifs : CCI PACA - Marchés publics - Ascenseur A 1 er étage - 8, rue Neuve- Saint-Martin - CS Marseille cedex 01 Contact : DESIGAUX Dominique - Tél : Fax : courriel : dominique.desigaux@paca.cci.fr 3 - Objet de la consultation Dans un cadre mutualisé, la Chambre de commerce et d industrie de région Provence-Alpes-Côte d Azur (CCIR PACA) et les 7 CCI territoriales qui lui sont rattachées souhaitent disposer d accès internet à une base de données exhaustive des entreprises françaises (comprenant toute entité ayant un numéro de SIREN et leurs établissements secondaires). Pour cela, elles ont décidé de procéder à une mutualisation de leurs commandes en souscrivant un abonnement unique depuis février Ce marché vise à assurer la continuité du service pour l année La CCIR PACA assure la gestion de ce projet et sera l interlocutrice du prestataire sélectionné. Le budget annuel alloué par l acheteur à la souscription ne peut excéder le montant de TTC. 8 rue Neuve Saint-Martin CS Marseille Cedex MP3D-01 BDD Entreprises Lettre v1 - page 1/ 7 T F

2 4 - Durée : Le marché est conclu pour une durée ferme et non reconductible d une année à compter du 01 février NOTA : o A tout moment, la procédure de consultation pourra être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en seront informés. o Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de poursuivre l exécution du marché en application de l article 118 du code des marchés publics, dans les conditions fixées par l article 20 dudit code, et de recourir si besoin est, à des marchés complémentaires comme dit au 35-II-5 et à des marchés de prestations similaires comme dit au 35-II-6 du Code des marchés publics. L acheteur pourra également, sans faute du titulaire, mettre fin à l exécution du marché avant son achèvement en déclarant le marché sans suite pour motif d intérêt général en conformité avec les dispositions inscrites au Chapitre VII du CCAG-PI. 5 Caractéristiques principales : Le contrat est un marché public de prestations intellectuelles mono-attributaire, non alloti, sans prestation supplémentaire ou alternative (option), ni variante acceptée. Type de contractant exigé : titulaire unique ou groupement d entreprises (conjoint ou solidaire) dont le mandataire est obligatoirement solidaire. Le soumissionnaire s engage dans son offre à répondre aux besoins formulés par l acheteur : les offres en variantes ne sont pas acceptées. Marché à prix ferme, définitif, global et forfaitaire, dont le détail est mentionné dans le Bordereau des prix remis par le candidat dans son offre avec possibilité d une partie à bons de commande relative au coût unitaire d une licence d accès supplémentaire. Le seuil maximum du présent marché est défini par le budget mentionné à l article 3/ de la présente lettre de consultation. Le montant global du marché exécuté ne peut pas excéder la somme de TTC. Le délai pendant lequel les prix du candidat à la présente consultation sont irrévocables est de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres. Paiement à 30 jours par virement bancaire sur demande de paiement acceptée, correspondant à la réception définitive et sans réserve des prestations livrées. L exécution du présent marché est financée exclusivement sur les fonds propres de l acheteur. Il n est pas prévu d options au sens du droit français, c'est-à-dire «une prestation que le candidat serait tenu de proposer dans son offre et que l'administration se réservait la possibilité de demander, en complément de l'offre de base, lors de l'exécution du marché» selon terminologie du Conseil d'etat (CE, 15 juin 2007, req. no299311). Il est prévu de possibles options au sens du droit communautaire, c'est-à-dire, des «achats ou travaux susceptibles d'être effectués dans le cadre d'éventuelles reconductions du marché, d'avenants ou de marchés complémentaires ou de prestations similaires conclus sans publicité ni nouvelle mise en concurrence». Tous les documents afférents au marché quels qu en soient l origine, le contenu et la destination, doivent être rédigés exclusivement en langue française. Marché se référant au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de Prestations Intellectuelles approuvé par arrêté ministériel le 16/09/ 2009 et publié au Journal Officiel le 16/10/2009. L option choisie par l acheteur est l option A. 6 - Sous-traitance : Si le candidat déclare un sous-traitant dès sa candidature, les compétences du sous-traitant seront intégrées à celles du candidat lors de l analyse de ses capacités professionnelles, techniques et 8 rue Neuve Saint-Martin CS Marseille Cedex MP3D-01 BDD Entreprises Lettre v1 - page 2/ 7 T F

3 financières. Si le candidat déclare un sous-traitant ultérieurement, les compétences du sous-traitant ne pourront pas avoir été prises en compte lors de l analyse de sa candidature. En cas de recours à la sous-traitance, le candidat doit cumulativement : o justifier des capacités de ce ou ces sous-traitants en produisant les renseignements relatifs à la candidature énoncés dans le présent Règlement de la consultation ; o justifier qu il dispose des capacités des sous-traitants présentés pour l exécution du marché en produisant un engagement écrit des sous-traitants ; o obtenir du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. Le formulaire DC 4 intitulé Déclaration de sous-traitance (1) et sa notice d utilisation sont joints au dossier de la consultation. Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 Euros TTC, le soustraitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, est payé directement par le pouvoir adjudicateur, pour la partie du marché dont il assure l'exécution. 7 - Procédure : Marché A Procédure Adaptée (article 28 de l Annexe au décret n 2006/975 du 1er août 2006) 8 - Lieu de livraison : CCI de région PACA Ascenseur A 1 er étage - 8, rue Neuve-Saint-Martin - CS Marseille cedex Critères de jugement des offres : Les offres seront appréciées en fonction des critères ci-dessous, pondérés de la manière suivante : Note C1 - Prix des prestations : 20 % Note C2 Valeur technique : 80 % A. Analyse des offres financières - Note N(C1) Les offres financières seront comparées sur la base du montant total TTC du Bordereau des prix du marché joint par le candidat dans son offre. La note sera calculée sur 4 points de la manière suivante : Note N(C1) = 4 x (MD / OFF) avec MD = montant de l offre moins disante jugée recevable et OFF = montant de l offre notée B. - Analyse des offres techniques - Note N(C2) L analyse de la valeur technique - Note N(C2) - sera appréciée au regard des points suivants : exhaustivité de la base (50%) fréquence de mise à jour des données (25%) fonctionnalités de l outil de recherche et d exploitation des informations telles que démontrées par le candidat dans son offre (15%) modalités de formation (5%) modalités d assistance (5%) Chaque item de notation de la valeur technique pourra comporter des décimales. La note N(C2) sera appréciée sur 4 points et pourra comporter des décimales. (1) Le document DC 4 est un formulaire (non obligatoire) joint au dossier de la consultation et que le candidat peut se procurer, ainsi que la notice explicative sur le site 8 rue Neuve Saint-Martin CS Marseille Cedex MP3D-01 BDD Entreprises Lettre v1 - page 3/ 7 T F

4 4 Très satisfaisante 3 Satisfaisante 2 Peu satisfaisante 1 Insatisfaisante 0 Très insatisfaisante C. - Notation finale Pour tenir compte de la pondération des critères, la note finale N(F) sera calculée sur 400 de la manière suivante : N(F) = [20 x N(C1)] + [80 x N(C2)] 10 - Examen des candidatures et des offres Candidatures : Seront éliminées : les candidatures des candidats en période d observation dans le cadre d un redressement judiciaire, et des candidats en redressement judiciaire dont le plan de redressement (plan de continuation) est inférieur à la durée d exécution du marché (Cf. art. 43 du Code des marchés publics, art. 8 et 38 de l ordonnance du 6 juin 2005), les candidatures incomplètes qui, le cas échéant après mise en œuvre de la faculté dont dispose l acheteur de demander des compléments, ne sont pas accompagnées des pièces exigées. Offres : A l issue de l examen des offres, seront éliminées les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (selon les définitions de l article 35 du Code des marchés publics) conformément aux dispositions de l'article 53 du code des marchés publics. Ces offres ne seront pas admises à la notation. Des précisions pourront être demandées au candidat lorsque l offre n est pas suffisamment claire et doit être précisée ou lorsque l offre paraît anormalement basse. En cas d'erreur constatée dans le calcul de la TVA figurant dans l offre d un candidat, celle-ci sera rectifiée au moment de l analyse des offres sur la base du montant HT mentionné par le candidat. Après analyse et notation des offres, le candidat qui aura obtenu la note la plus élevée sera classé en première position et ainsi de suite Négociation Les candidats sont informés que l acheteur ne procédera à aucune négociation Contenu de l offre du candidat : Chaque candidat aura à produire dans une même enveloppe un dossier complet comprenant les pièces suivantes, renseignées, datées et signées par lui : A - Pièces de la candidature (2): Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Lettre de candidature (ou formulaire DC1) ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP (ou formulaire DC1) ; (2) Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie éventuellement pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. 8 rue Neuve Saint-Martin CS Marseille Cedex MP3D-01 BDD Entreprises Lettre v1 - page 4/ 7 T F

5 Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (cf. formulaire DC2) ; Tout document relatif au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat. NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 6 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. B - Pièces de l offre impérativement constituées par le candidat : Le bordereau des prix daté et signé constituant l offre financière du candidat, La présentation des caractéristiques de la base de données et des moyens d y accéder, constituant l offre technique du candidat, Le présent document dûment daté et signé valant acte d engagement. Le candidat pressenti pour être titulaire du marché devra produire, avant toute notification du marché, les attestations ou certificats prouvant que son entreprise est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales (ou formulaire NOTI 2) Modalités de remise des offres Les réponses transmises par télécopie ou par courriel ne seront pas acceptées, et la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n est pas autorisée. La réponse à la présente consultation sera matérialisée sur un support papier sous pli unique et cacheté faisant apparaître l objet du marché et la mention «NE PAS OUVRIR». Le dépôt devra être effectué avant la date et l heure limites uniquement à l adresse suivante : CCI de région PACA 8, rue Neuve-Saint-Martin - Ascenseur A - 1er étage Marseille - Tél : Ouverture du lundi au vendredi, 08h30-12h30 et 14h00-17h00 Seules seront prises en compte la date et l heure du dépôt effectué à l adresse ci-avant mentionnée, dûment attestées par la remise d un récépissé. L enveloppe unique sera adressée par tout moyen à la convenance du candidat (coliseur, recommandé, transporteur, chronopost, ou autre, etc.) permettant de justifier de façon certaine la date et l heure de la remise effective à l adresse suivante : Chambre de Commerce et d Industrie de région Provence-Alpes- Côte d'azur - 8, rue Neuve-Saint-Martin - Ascenseur A - 1er étage - CS Marseille cedex Dispositions complémentaires : Une pénalité pour travail dissimulé sera appliquée au titulaire qui ne se sera pas régulièrement acquitté des formalités mentionnées aux articles L à du code du travail. Le montant de la pénalité sera égal au montant des amendes encourues en application des articles L , L et L du code du travail. Ce montant, imputé à titre prévisionnel sur la base d une somme égale à 25 % du montant TTC du marché restant dû, sera régularisé lorsqu il sera établi de manière certaine. Par dérogation à l article 15 du CCAG-PI, il ne sera versé aucune prime pour réalisation anticipée des prestations. L acheteur pourra faire procéder à l exécution par un tiers des prestations aux frais et risques du titulaire dans les conditions prévues à l article 36 du CCAG-PI et, par dérogation à l alinéa 36.1, sans qu il soit nécessaire d avoir prononcé la résiliation de l ensemble du marché aux torts du titulaire ou d avoir établi que, par sa nature, la prestation ne peut souffrir d aucun retard. 8 rue Neuve Saint-Martin CS Marseille Cedex MP3D-01 BDD Entreprises Lettre v1 - page 5/ 7 T F

6 15 Utilisation des résultats L option retenue concernant l utilisation des résultats et précisant les droits respectifs du pouvoir adjudicateur et du titulaire est l option A telle que définie au chapitre V du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de Prestations Intellectuelles. Le titulaire concède à l acheteur les droits d utilisation, de reproduction, de représentation et d adaptation de l œuvre intellectuelle caractérisée par les informations consignées dans la base de données à compter de la notification de ce dernier. Le prix de cette concession est inclus dans le prix du marché tel que proposé par le candidat dans son offre. Cette concession vaut sur le territoire de l acheteur, en France, dans les pays membres de l Union européenne et dans le monde entier, pour assurer les actions de l acheteur découlant du marché, notamment son programme d études, quels que soient les supports de communication utilisés. L acheteur bénéficiaire de la concession s engage à citer la source des données utilisées en indiquant le nom du prestataire quels que soient les supports de la communication effectuée. 16 Garanties expresses Le titulaire garantit la CCI de région PACA contre toutes les revendications de lui-même et de tiers relatives à la propriété intellectuelle ou industrielle ou à la marque des prestations du marché. En cas de contestation d'un tiers ou d un trouble dans la jouissance des prestations fournies, le titulaire prend immédiatement les mesures propres à les faire cesser. A cet effet, il peut, à son choix : soit modifier ou remplacer les éléments en litige, de manière qu ils cessent de tomber sous le coup de la réclamation, tout en restant conformes aux spécifications du marché ; soit faire en sorte que la CCI de région PACA puisse utiliser les éléments en litige sans limitation et sans paiement supplémentaire. Le titulaire autorise la CCI de région PACA à poursuivre toute contrefaçon ou toute exploitation illicite sous quelque forme que ce soit, dans la limite des droits concédés en vertu des présentes, mais à ses frais, risques et périls et à sa propre requête. Le titulaire garantit expressément à la CCI de région PACA avoir pouvoir et qualité pour accorder les droits concédés par les présentes. En conséquence, le titulaire garantit la CCI de région PACA contre tout recours ou action que pourrait former à un titre quelconque toute personne physique ou morale qui estimerait avoir à faire valoir des droits quelconques à l'encontre de la concession consentie aux présentes ou de l'une quelconque de ces dispositions. Le titulaire assure l'exercice paisible des droits concédés au titre des présentes. Il est convenu que résulte du présent contrat le fait que seule la CCI de région PACA pourra concéder en tout ou partie le bénéfice du présent accord à chaque CCI territoriale implantée en région Provence- Côte d Azur. Le présent accord lie personnellement le titulaire ainsi que ses sous-traitants et ayants cause. La nullité éventuelle de l'une des dispositions du présent contrat sera sans influence sur la validité des autres clauses contenues dans celui-ci Litiges et recours Conformément aux dispositions du décret n en date 27 novembre 2009, les possibilités de recours s exerceront devant le Tribunal Administratif de Marseille domicilié rue Breteuil Marseille - Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr - Tél : Télécopie : ou site web : - Adresse postale : 22,24 rue Breteuil Marseille cedex 6 8 rue Neuve Saint-Martin CS Marseille Cedex MP3D-01 BDD Entreprises Lettre v1 - page 6/ 7 T F

7 L autorité habilitée à donner des informations sur les voies de recours est le Tribunal Administratif de Marseille. En cas de litige en cours d exécution du marché, seul le Tribunal Administratif de Marseille est compétent. 18 Dérogations au CCAG-PI Par dérogation aux articles 1 et 38 du CCAG-PI, les dérogations au CCAG-PI figurant dans le présent cahier des clauses administratives particulières ne font pas l'objet d'une liste récapitulative Expression des besoins / Nomenclature technique des prestations : A - Cette prestation consiste en : - Accès à la base complète d entreprises françaises incluant : L accès au BODACC, L outil de recherche et d exploitation des informations, Les consultations, les impressions et les exports illimités, Un nombre d utilisateurs illimités dont 8 accès simultanés, soit 1 connexion individualisée par CCI, Les mises à jour, Les alertes s, Une demi-journée de formation des collaborateurs au logiciel (frais de déplacement du formateur inclus), L assistance des utilisateurs. - Connexions supplémentaires : La CCIR se réserve le droit d acquérir un ou plusieurs accès simultanés supplémentaires en fonction de ses besoins. Le coût par connexion supplémentaire doit figurer dans l offre de prix en plus de l offre de base. B - La base de données devra contenir : Identité de l entreprise : Raison sociale, adresse, SIRET, téléphone, fax, site internet, date de création, adresses mail, Activité de l entreprise : code d activité NAF et objet social, Effectifs, Dirigeants statutaires, administrateurs, commissaires aux comptes, contacts opérationnels, liste des mandats, Actionnaires / filiales : Identification, pays des actionnaires / filiales, % de détention, caractéristiques, Données financières sur 10 ans : bilans complets, comptes de résultats, annexes, ratios (comptes sociaux et comptes consolidés), Cours de bourse pour les sociétés cotées. Prestataire Raison sociale Signature précédée de la mention «lu et approuvé» : Nom et prénom du signataire 8 rue Neuve Saint-Martin CS Marseille Cedex MP3D-01 BDD Entreprises Lettre v1 - page 7/ 7 T F

8 MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES LETTRE DE CANDIDATURE HABILITATION DU MANDATAIRE PAR SES CO-TRAITANTS 1 DC1 Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature, qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres pour présenter leur candidature. En cas d allotissement, ce document peut être commun à plusieurs lots. Il peut aussi être utilisé par les groupements d entreprises, comme document d habilitation du mandataire. En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement renseigne et signe le formulaire, et produit les renseignements ou documents demandés par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice (formulaire DC2). A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) B - Objet de la consultation. (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) C - Objet de la candidature. (Cocher la case correspondante.) La candidature est présentée : pour le marché public ou pour l accord-cadre (en cas de non allotissement) ; pour le lot n. ou les lots n de la procédure de passation du marché public ou de l accordcadre (en cas d allotissement) ; (Indiquer l intitulé du ou des lots tels qu ils figurent dans l avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) pour tous les lots de la procédure de passation du marché public ou de l accord-cadre. 1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l économie. DC1 Lettre de candidature (référence de la consultation) Page : 1 / 4

9 D - Présentation du candidat. (Cocher la case correspondante.) Le candidat se présente seul : [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] Le candidat est un groupement d entreprises : conjoint OU solidaire En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire : NON OU OUI E - Identification des membres du groupement et répartition des prestations. (Tous les membres du groupement remplissent le tableau ci-dessous. En cas de groupement conjoint, les membres du groupement indiquent également dans ce tableau la répartition des prestations que chacun d entre eux s engage à réaliser.) N du Lot Nom commercial et dénomination sociale, adresse de l établissement (*), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET des membres du groupement Prestations exécutées par les membres du groupement (**) Nom et prénom du signataire (***) (*) Préciser l adresse du siège social du membre du groupement si elle est différente de celle de l établissement. (**) Pour les groupements conjoints. (***) Le signataire doit avoir le pouvoir d engager la personne qu il représente. DC1 Lettre de candidature (référence de la consultation) Page : 2 / 4

10 F - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du groupement. F1 - Attestations sur l honneur. Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l honneur : a) Condamnation définitive : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles , , 225-1, , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L à L , L à L du code de la défense et à l article L du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles ou du code pénal ; b) Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L , L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L , R et R du code du travail ; c) Obligation d emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L à L du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord-cadre ; f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; g) Marchés de défense et de sécurité : - ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ; - avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat ; h) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l article L du code du travail ; - avoir, au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l obligation de négociation prévue à l article L du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ; i) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts. DC1 Lettre de candidature (référence de la consultation) Page : 3 / 4

11 F2 - Capacités. Le candidat individuel, ou les membres du groupement, déclarent présenter les capacités nécessaires à l exécution du marché public ou de l accord-cadre et produit à cet effet : (Cocher la case correspondante.) le formulaire DC2. les documents établissant ses capacités, tels que demandés dans les documents de la consultation. G - Désignation du mandataire et habilitation (en cas de groupement). Les membres du groupement désignent le mandataire suivant : [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] Les membres du groupement : (Cocher la case correspondante.) signent individuellement l offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché public ou de l accord-cadre ; donnent mandat au mandataire, qui l accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, l offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché public ou de l accord-cadre, pour les représenter vis-à-vis du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice et pour coordonner l ensemble des prestations ; ont donné mandat au mandataire dans les conditions définies dans le document d habilitation joint en annexe de la présente lettre de candidature ; donnent mandat au mandataire dans les conditions définies ci-dessous ; (Donner des précisions sur l étendue du mandat.) H - Signature du candidat individuel ou de chaque membre du groupement. Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d engager la personne qu il représente. Date de la dernière mise à jour : 25/08/2014. DC1 Lettre de candidature (référence de la consultation) Page : 4 / 4

12 MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES LETTRE DE CANDIDATURE HABILITATION DU MANDATAIRE PAR SES CO-TRAITANTS NOTICE EXPLICATIVE DC1 NOTICE Le formulaire DC1 peut être utilisé dans le cadre de toute procédure passée en application du code des marchés publics, ou de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Il s agit du seul document de la candidature qui doit être signé, soit par le candidat individuel, soit par les membres du groupement en cas de candidature groupée. 1. A quoi sert le DC1? Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature, qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres pour présenter leur candidature, ou qui doit l être si le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice qui passe le marché public ou l accord-cadre l exige. Ce document est renseigné par le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, par les membres du groupement. Il est daté et signé par le candidat individuel ou par les membres du groupement, et est adressé au pouvoir adjudicateur ou à l entité adjudicatrice. En cas d allotissement, il peut être commun à plusieurs lots. Il permet au pouvoir adjudicateur ou à l entité adjudicatrice d identifier le candidat qui se présente seul ou le groupement d entreprises candidat. Il contient la déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas l interdisant de soumissionner prévus à l'article 43 du code des marchés publics. Il atteste de l exactitude de l ensemble des renseignements fournis dans le formulaire DC2 qui doit être transmis, en complément du DC1, par le candidat au pouvoir adjudicateur ou à l entité adjudicatrice à l appui de sa candidature. Il peut aussi être utilisé, par les groupements d entreprises, comme document d habilitation du mandataire. En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner et de signer un seul formulaire DC1. Chaque membre du groupement peut, toutefois, remplir et signer un formulaire DC1 : le dossier de candidature sera alors constitué d autant de formulaires DC1 que de membres du groupement. Dans ce cas, il appartient à chacun des membres de renseigner, de manière identique, les rubriques qui concernent le groupement dans son ensemble, notamment celle relative à la désignation et l habilitation du mandataire (rubrique G). Le mandataire du groupement d entreprises ne peut, en aucun cas, être habilité à signer la lettre de candidature, au vu des mentions et engagements qu elle contient. Si les documents et attestations fournis à l appui de la candidature ne sont pas établis en langue française, le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice peut exiger dans le règlement de consultation une traduction en langue française certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté (article 45 du code des marchés publics). 2. Comment remplir le DC1? A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). Reprendre le contenu de la mention relative à l identité de l acheteur figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. Indiquer l identité du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice (ministère, collectivité territoriale, établissement public), ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie, et, le cas échéant, le service en charge de l exécution du marché. DC1 Lettre de candidature NOTICE EXPLICATIVE Page : 1 / 7

13 B - Objet de la consultation. Reprendre le contenu de la mention relative à l objet de la consultation figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. En cas d allotissement, le candidat précise l intitulé de la consultation (exemple : «réhabilitation d un lycée»). L objet du ou des lots auxquels il soumissionne sera identifié dans la rubrique C (exemple : «Lot 3 : peinture»). C - Objet de la candidature. Préciser l objet de la candidature en cochant la case adéquate. La candidature peut en effet être présentée pour : un marché public ou un accord-cadre non alloti ; un ou plusieurs lots de la procédure de passation d un marché public ou d un accord-cadre. En cas d allotissement, le formulaire DC1 peut ainsi être commun à plusieurs lots. Indiquer l intitulé du ou des lots tels qu ils figurent dans l avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. tous les lots de la procédure de passation d un marché public ou d un accord-cadre. D - Présentation du candidat. Cette rubrique permet d identifier le candidat qui peut se présenter seul ou constituer un groupement d entreprises. Dans le cas où le candidat se présente seul, son identité et ses coordonnées complètes sont à préciser. Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel, l adresse de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique 1, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. Si le candidat est un groupement d entreprises, il doit préciser le caractère du groupement, groupement conjoint ou groupement solidaire ; les membres du groupement seront identifiés dans la rubrique E du formulaire DC1. En cas de groupement conjoint, il doit être indiqué si le mandataire est solidaire ou non. E - Identification des membres du groupement et répartition des prestations. Si le candidat est un groupement d entreprises, chaque membre du groupement doit s identifier dans le tableau de la rubrique E du formulaire DC1, en précisant son nom et ses coordonnées ainsi que l identité du signataire. Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chacun des membres du groupement, l adresse de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique 2, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. Le signataire devrait être le même que celui de la rubrique H du formulaire DC1 et doit être identifié dans la rubrique C1 du formulaire DC2. Il doit avoir le pouvoir d engager le membre du groupement qu il représente. En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner et de signer un seul formulaire DC1. Chaque membre du groupement peut, toutefois, remplir et signer un formulaire DC1 : tous les DC1 seront ensuite intégrés au dossier de candidature, pour être transmis à l acheteur public. Dans tous les cas, chaque membre du groupement doit produire, en complément du ou des DC1, les renseignements ou documents demandés par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice (formulaire DC2). En cas de groupement conjoint, les prestations que chaque membre du groupement s engage à exécuter doivent également être précisées dans le tableau. F - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du groupement. Le candidat individuel ou chaque membre du groupement doit signer le formulaire DC1. Ainsi, il s engage, en attestant sur l honneur, ne pas entrer dans un des cas l interdisant de soumissionner et en déclarant présenter les capacités nécessaires à l exécution du marché ou de l accord-cadre. Un candidat qui fait une fausse déclaration encourt les peines prévues par l'article du code pénal, pour faux ou usage de faux. 1 Adresse électronique générique que le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice pourra utiliser pour toute correspondance par courriel. 2 Adresse électronique générique que le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice pourra utiliser pour toute correspondance par courriel. DC1 Lettre de candidature NOTICE EXPLICATIVE Page : 2 / 7

14 F1 - Attestations sur l honneur. En application de l article 44 du code des marchés publics, le candidat doit produire, à l appui de sa candidature, une déclaration sur l honneur attestant qu il n entre dans aucun des cas d interdiction de soumissionner. Les interdictions de soumissionner à un marché ou un accord-cadre résultent des dispositions des directives 2004/18/CE et 2004/17/CE du 31 mars Pour la définition des interdictions de soumissionner, l article 43 du code des marchés publics renvoie à l article 38 de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Cette disposition rend applicable aux marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics les interdictions de soumissionner énumérées à l article 8 de cette ordonnance. Doivent également être prises en compte les interdictions de soumissionner résultant d une condamnation du juge pénal et d une exclusion des contrats administratifs prononcée par le préfet. a) Condamnation définitive : - En application de l article 8-1 de l ordonnance n du 6 juin 2005, ne peuvent soumissionner à un marché ou à un accord-cadre les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles , , , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L à L , L à L du code de la défense et à l article L du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne. - Le juge pénal peut sanctionner : les personnes physiques, en prononçant à leur encontre une peine complémentaire d interdiction de soumissionner à un marché ou à un accord-cadre, en application de l article du code pénal ; les personnes morales, en prononçant l exclusion des marchés publics, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, conformément à l article du code pénal. Tout opérateur économique à l encontre duquel un de ces peines est prononcée, à titre principal ou complémentaire, ne peut se porter candidat à un marché public ou à un accord-cadre. b) Lutte contre le travail illégal : - En application de l article 8-2 de l ordonnance n du 6 juin 2005, ne peuvent soumissionner à un marché ou à un accord-cadre les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L , L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne. - Lorsqu il a connaissance d un procès-verbal relevant un travail dissimulé, un marchandage, un prêt illicite de main d œuvre ou un emploi d étranger sans titre de travail, le préfet peut, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner l exclusion des marchés, accords-cadres et des délégations de service public passés par les pouvoirs adjudicateurs, pour une durée maximum de six mois (articles L et R du code du travail). Cette décision doit être motivée, et le procureur de la République en est avisé sans délai. Toute personne visée par une telle mesure ne peut soumissionner, pendant toute sa durée, à un marché, un accord-cadre ou à une délégation de service public. L exclusion vaut pour l entreprise et son représentant légal, qui ne peut se présenter comme sous-traitant, directement, par personne interposée ou en créant une entreprise nouvelle dont il assure la direction en droit ou en fait (article R du code du travail). 3 Ce nouveau cas d interdiction de soumissionner pour délit de discrimination s appliquant aux contrats conclus à partir du 1 er décembre 2014 (cf. article 16 IV de la loi n du 4 août 2014), il convient d en exiger le respect dès le lancement des procédures de passation des marchés et accords-cadres dont la signature est susceptible d intervenir à compter de cette date. DC1 Lettre de candidature NOTICE EXPLICATIVE Page : 3 / 7

15 c) Obligation d emploi des travailleurs handicapées ou assimilés : En application de l article 43 du code des marchés publics, ne peuvent soumissionner aux marchés publics ou accords-cadres soumis au code des marchés publics, les candidats qui ne respectent pas l obligation d emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre ou assimilés, et ses modalités de mise en œuvre fixées par les articles L à L du code du travail. d) Liquidation judiciaire : En application de l article 8-3 de l ordonnance n du 6 juin 2005, ne peuvent soumissionner à un marché ou à un accord-cadre les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L à L du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. e) Redressement judiciaire : En application de l article 8-3 de l ordonnance n du 6 juin 2005, ne peuvent soumissionner à un marché ou à un accord-cadre les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne justifient pas d une habilitation à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché ou de l accord-cadre. f) Situation fiscale et sociale : En application de l article 8-4 de l ordonnance n du 6 juin 2005, ne peuvent soumissionner à un marché ou à un accord-cadre les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues à l article 8-4 de l ordonnance du 6 juin 2005 ne peuvent être personnellement candidates à un marché. g) Marchés de défense et de sécurité : - En application de l article 8-5 de l ordonnance n du 6 juin 2005, ne peuvent soumissionner à un marché ou à un accord-cadre les personnes qui ont été sanctionnées par la résiliation de leur marché ou qui, par une décision de justice définitive, ont vu leur responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans pour méconnaissance de leurs engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou en matière de sécurité de l'information, à moins qu'elles aient entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à leur encontre et qu'elles établissent, par tout moyen, que leur professionnalisme ne peut plus être remis en doute. - En application de l article 8-6 de l ordonnance n du 6 juin 2005, ne peuvent soumissionner à un marché ou à un accord-cadre les personnes au sujet desquelles il est établi, par tout moyen et, le cas échéant, par des sources de données protégées, qu'elles ne possèdent pas la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat. DC1 Lettre de candidature NOTICE EXPLICATIVE Page : 4 / 7

16 h) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 4 : - En application de l article 8-2 de l ordonnance n du 6 juin 2005, ne peuvent soumissionner à un marché ou à un accord-cadre les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l article L du code du travail ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne. L article L du code du travail sanctionne la méconnaissance des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues aux articles L et L du même code. L'article L du code du travail prévoit que constituent une méconnaissance des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : le fait de mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché, refuser d'embaucher ou de mettre fin au contrat de travail d'une personne en considération du sexe, de la situation de famille ou de grossesse d'une personne, de prendre en considération du sexe ou de la grossesse d'une personne des mesures en matière de rémunération, de formation, d affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation. L'article L fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux interdictions prévues à l'article L En application de l article 8-7 de l ordonnance n du 6 juin 2005, ne peuvent soumissionner à un marché ou un accord-cadre les personnes qui, au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n ont pas mis en œuvre l obligation de négociation prévue à l article L du code du travail et qui, à la date à laquelle elles soumissionnent, n ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation. L'article L du code du travail prévoit que l'employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation porte sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales. Cette obligation pèse sur les entreprises de 50 salariés et plus. Les entreprises qui, au 31 décembre de l'année précédant le lancement de la procédure de marché public, ne l'auraient pas réalisée, pourront régulariser leur situation jusqu'à la date de soumission, c'est-à-dire jusqu'au moment de la remise des candidatures. i) Le formulaire DC2 (Déclaration du candidat) n ayant pas à être signé, le formulaire DC1 est le seul document du dossier de candidature qui doit être signé par le candidat. Au point i) de la rubrique F1, le candidat s engage donc sur l exactitude des renseignements fournis dans le formulaire DC2 et ses annexes. F2 - Capacités. Conformément à l article 45 du code des marchés publics, le candidat individuel ou les membres du groupement déclarent présenter les capacités professionnelles, techniques et financières nécessaires à l exécution du marché public ou de l accord-cadre. En complément du formulaire DC1, le candidat individuel ou le membre du groupement produit une déclaration (formulaire DC2) accompagnée de l ensemble des pièces exigées par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice dans l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation. G - Désignation du mandataire et habilitation (en cas de groupement). En cas de groupement d entreprises, l article 51 du code des marchés publics prévoit que l'un des opérateurs économiques membres du groupement est désigné comme mandataire pour représenter l'ensemble des membres vis-à-vis de l acheteur public, et coordonner les prestations des membres du groupement. 4 Ces nouveaux cas d interdiction de soumissionner pour méconnaissance des dispositions relatives à l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s appliquant aux contrats conclus à partir du 1 er décembre 2014 (cf. article 16 IV de la loi n du 4 août 2014), il convient d en exiger le respect dès le lancement des procédures de passation des marchés et accords-cadres dont la signature est susceptible d intervenir à compter de cette date. DC1 Lettre de candidature NOTICE EXPLICATIVE Page : 5 / 7

17 La rubrique G permet d identifier le mandataire choisi, en précisant son nom et ses coordonnées complètes. Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique 5, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. La lettre de candidature peut aussi être utilisée par les groupements d entreprises comme document d habilitation du mandataire ou permet de connaître le mandat qui a été donné par ailleurs par les membres du groupement à leur mandataire. En effet, quatre situations peuvent se présenter : Le mandataire désigné n est pas habilité à signer, à la place des membres du groupement, l offre du groupement ou une quelconque modification ultérieure du marché public ou de l accord-cadre. Dans ce cas, tous les membres du groupement signent la lettre de candidature (formulaire DC1) ainsi que l offre du groupement (formulaire DC3). Les membres du groupement donnent mandat au mandataire pour signer, en leur nom et pour leur compte, l offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché public ou de l accord-cadre ; ils utilisent le DC1 comme document d habilitation du mandataire. Le formulaire DC1 est signé par les membres du groupement et l offre du groupement (formulaire DC3) n est signée que par le mandataire. Les membres du groupement ont déjà donné mandat au mandataire dans des conditions définies dans un document d habilitation particulier. Dans ce cas, ce document d habilitation, signé par les membres du groupement, doit être joint en annexe du formulaire DC1 et chaque membre du groupement devra signer la lettre de candidature. En fonction du mandat donné au mandataire, l offre du groupement (formulaire DC3) devra être signée par tous les membres du groupement ou seulement le mandataire si celui-ci a été habilité, dans le document d habilitation joint, à la signer. Le formulaire DC1 est utilisé comme document d habilitation par les membres du groupement pour donner mandat au mandataire dans les conditions définies dans le DC1 lui-même. Ces conditions doivent être détaillées dans la rubrique G du formulaire DC1 et préciser notamment si le mandataire est habilité à signer ou non l offre du groupement (formulaire DC3). Les membres du groupement signent la lettre de candidature (formulaire DC1). En fonction du mandat donné au mandataire, l offre du groupement (formulaire DC3) devra être signée par tous les membres du groupement ou seulement le mandataire si celui-ci a été habilité, dans le formulaire DC1, à la signer. H - Signature du candidat individuel ou de chaque membre du groupement. Le candidat individuel date et signe le DC1. Si le candidat est un groupement d entreprises, chaque membre du groupement doit, dans tous les cas et quel que soit le mandat reçu ou non par le mandataire, le dater et le signer. En effet, chacun des membres du groupement s engage en attestant sur l honneur ne pas entrer dans un des cas l interdisant de soumissionner et en déclarant présenter les capacités nécessaires à l exécution du marché ou de l accord-cadre. Il atteste aussi sur l honneur que les renseignements fournis dans le formulaire DC2 sont exacts. En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner et de signer un seul formulaire DC1. Toutefois, les membres du groupement peuvent, chacun, remplir et signer un formulaire DC1. Le dossier de candidature, transmis à l acheteur public, est alors constitué d autant de formulaires DC1 que de membres du groupement. Le candidat individuel ou chaque membre du groupement indique dans le tableau de cette rubrique, l identité et la qualité du signataire ainsi que le lieu et la date de la signature. Le formulaire DC1 remis par le candidat à un marché public ou un accord-cadre (candidat individuel ou en groupement d entreprises) pour présenter sa candidature doit être signé par des personnes physiques ayant chacune le pouvoir d engager la personne (candidat individuel ou membre du groupement) qu elle représente. Le ou les personnes physiques ayant le pouvoir d engager le candidat individuel ou le membre du groupement sont identifiées dans la rubrique C1 du formulaire DC2 et un justificatif prouvant cette habilitation doit être joint à ce document. 5 Adresse électronique générique que le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice pourra utiliser pour toute correspondance par courriel. DC1 Lettre de candidature NOTICE EXPLICATIVE Page : 6 / 7

18 3. Comment transmettre le DC1? Le formulaire DC1, accompagné de l ensemble de ses documents annexés, doit être transmis par le candidat au pouvoir adjudicateur ou à l entité adjudicatrice qui passe le marché public ou l accord-cadre. Cette transmission se fait soit sur support papier, avec la ou les signatures originales, soit sur support électronique accompagné de la ou des signatures électroniques. Pour toute question relative à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, le candidat peut consulter le Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics. Date de la dernière mise à jour : 25/08/2014 DC1 Lettre de candidature NOTICE EXPLICATIVE Page : 7 / 7