PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

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2 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE L Agence des Espaces Verts de la Région Ile de France, établissement public administratif, représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège de l établissement, 99 rue de l Abbé Groult, Paris, dûment habilité en vertu de la délibération n du 29 avril 2014 Ci-après dénommée «l AEV», D une part Et La Société VINCI Construction Terrassement SAS, société par actions simplifiée enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B , ayant son siège social au 61 avenue Jules Quentin Nanterre, représentée par Virgile DENIS, en sa qualité de Directeur de l Agence Terrassement Ilede-France et Nord, dûment habilité aux fins des présentes. Ci-après dénommée «VCT», D autre part Ci-après désignés conjointement comme «les Parties» Après avoir rappelé que : A. Le 7 avril 2011, l AEV a confié la réalisation du lot n 1 «terrassements, valorisation des terres du site et assainissement» du marché n 11/DAG-CP01 relatif à la réalisation de travaux d aménagement de la Butte des Châtaigniers à VCT pour un montant total de euros H.T. ( ,56 euros TTC). B. Le marché a été complété par deux avenants relatifs à l extension des tubages pour la poursuite de la vidéosurveillance des carrières souterraines et au raccordement sur le réseau unitaire de la communauté d agglomération Argenteuil-Bezons ainsi que, s agissant uniquement de l avenant n 2, à la création d une noue enrochée de liaison entre le fossé TB 1 et le fossé 7 (talus rue du Nord) : - Avenant n 1 du 27 septembre 2011 pour un montant de ,81 euros TTC - Avenant n 2 du 22 février 2012 pour un montant de ,25 euros TTC.

3 2 C. Par courrier du 16 novembre 2012, VCT a adressé un projet de décompte final au maître d œuvre pour un montant de ,05 euros HT ( ,04 euros TTC), comprenant en particulier le montant du mémoire de réclamation qui y était joint ( ,05 euros HT). D. Par courrier du 26 décembre 2012, l AEV a notifié à VCT un décompte général arrêté à un montant de ,17 euros HT ( ,45 euros TTC), faisant partiellement droit au mémoire de réclamation à hauteur de ,70 euros HT (23 851,46 euros TTC). E. Le 7 février 2013, VCT a signé avec réserves le décompte général et a transmis un nouveau mémoire en réclamation. Cinq postes de réclamation sont détaillés pour un montant total de euros HT «base marché» : Réparation des dégâts causés par les phénomènes d érosion, à la suite d épisodes pluvieux intenses : euros HT ; Charges supplémentaires liées aux intempéries : euros HT ; Sols de plantation : euros HT ; Renforcement de la piste de chantier : euros H.T. ; Travaux supplémentaires : euros H.T. F. Par courrier du 19 mars 2013, l AEV a rejeté l essentiel du mémoire de réclamation. G. Par requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 25 septembre 2013 sous le numéro , VCT a introduit un recours de plein contentieux aux fins d obtenir le paiement de la somme de euros HT ( ,53 euros TTC) au titre de la réalisation du marché susvisé. H. VCT et l AEV ont manifesté un intérêt pour régler de manière amiable le différend qui les oppose et ont décidé d engager des négociations à cette fin. I. Les échanges et discussions intervenus au cours d une réunion entre les parties le 29 octobre 2013 sur chacun des postes ont permis à l AEV de proposer à VCT le versement d une somme de ,50 euros HT (32 830,23 euros TTC), prenant en compte les postes initialement consentis pour un montant de ,70 euros HT, assorti des intérêts moratoires (1 286,35 euros), ainsi que des postes supplémentaires dûment justifiés par VCT pour un montant de 6 431, 80 euros HT (7 692,43 euros TTC). J. Par courrier du 19 novembre 2013, notifié le 25 novembre 2013, l AEV a informé VCT du mandatement de la somme de ,50 euros HT (32 830,23 euros TTC). Cette somme a été intégralement versée à VCT. K. Après plusieurs échanges, les parties ont considéré qu il était souhaitable qu elles se rapprochent en vue de mettre fin, par des concessions mutuelles et réciproques, au différend les opposant. Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil, en particulier ses articles 2044 et suivants ;

4 3 Vu l ensemble des documents contractuels afférents au marché public n 11/DAG-CP01 Vu les circulaires du Premier Ministre du 6 avril 2011 (NOR : PRMX C) et du Ministre de l économie et des finances du 7 septembre 2009 (NOR : ECEM C); Il a été convenu ce qui suit : Article 1 Objet L objet du présent protocole transactionnel est d organiser l accord amiable en fixant les engagements réciproques des Parties aux fins de faire cesser le différend résultant du recours déposé par VCT devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. A cet effet, les Parties conviennent, conformément à l esprit des transactions et des exigences de la jurisprudence, des concessions et engagements décrits ci-après. Article 2 Engagements et concessions de l AEV En considération du désistement à intervenir par VCT de l action pendante devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (n ), l AEV s engage à mandater au profit de VCT la somme de HT dès la signature de la présente transaction et à régler cette somme dans le délai de soixante jours à compter de la signature de la présente transaction. Cette somme est versée pour solde de tout compte. Cette somme est soumise à TVA. Article 3 Engagements et concessions VCT En contrepartie du versement de la somme de euros HT, VCT s engage à se désister du recours pendant devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (n ) dans un délai de quinze (15) jours à compter du versement de la somme précitée, dans le délai prévu à l article 2 des présentes. VCT communiquera sans délai à l AEV une copie du mémoire en désistement adressé au Tribunal. VCT renonce à l indemnisation des dépens et frais irrépétibles encourus dans cette instance.

5 4 Article 4 Absence de responsabilité Les concessions que se consentent mutuellement les Parties à la présente sont uniquement destinées à mettre un terme au différend qui les oppose et ne pourront en aucune façon être considérées comme emportant une quelconque reconnaissance de responsabilité de l une des Parties, quel que soit le fondement juridique de cette responsabilité. Article 5 Valeur transactionnelle Moyennant sa parfaite exécution, les Parties reconnaissent que la présente transaction, à savoir le présent protocole et ses annexes, aura les conséquences définies par les articles 2044 et suivants du Code civil et, notamment, qu elle aura entre elles, le même effet juridique qu une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée. Article 6 Confidentialité Les Parties s engagent à garder confidentiels l ensemble des échanges, entretiens, correspondances antérieurs ou postérieurs à la présente transaction relatifs à sa négociation. La présente transaction ne pourra pas être divulguée à un tiers, à l exception, pour chacune des Parties, de leurs assureurs respectifs, des autorités administratives, des commissaires aux comptes, des tribunaux qui pourraient en être saisis directement ou dans le cadre d une action en garantie, ainsi que du maître d œuvre la société OMNIUM GENERAL D INGÉNIERIE. Article 7 Droit applicable et juridiction compétente Les Parties conviennent que le présent protocole est régi par la loi française. Tout différend relatif à la validité, l interprétation, l exécution ou l inexécution du présent protocole transactionnel sera soumis, à l initiative de la Partie la plus diligente, au Tribunal administratif de Paris. Article 8 Frais Chacune des Parties conservera à sa charge ses frais, y compris de conseil.

6 5 Article 9 Entrée en vigueur Le présent protocole entrera en vigueur à compter de sa signature par les deux Parties. Article 10 Annexes Annexe 1 : pouvoir de Virgile DENIS Annexe 2 : délibération n du 8 avril 2014 Le présent protocole a été établi en trois (3) exemplaires originaux. Pour la société VINCI Construction Terrassement SAS, Nom et fonction du signataire Faire précéder la signature de la date et de la mention manuscrite «Bon pour désistement d action et renonciation à tout recours». Pour l AEV, Nom et fonction du signataire Faire précéder la signature de la date.

7 Accusé de réception Page 1 sur 1 30/04/2014 Accusé de réception d'un acte en préfecture Approbation de la conclusion d un protocole transactionnel avec la Objet de l'acte : Société Vinci Construction Terrassement et habilitation donnée au président pour signer ce protocole Date de décision: 29/04/2014 Date de réception de l'accusé 30/04/2014 de réception : Numéro de l'acte : BD290414_14031 Identifiant unique de l'acte : BD290414_14031-DE Nature de l'acte : Délibération Matières de l'acte :1.5 Commande Publique Transactions /protocole d accord transactionnel Date de la version de la 02/06/2009 classification : Nom du fichier : Deliberation protocole transactionnel.pdf ( BD290414_14031-DE-1-1_1.pdf )