LE CADRE REGLEMENTAIRE DES RPS

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1 LE CADRE REGLEMENTAIRE DES RPS Le mardi 13 octobre 2015 Assurances des collectivités territoriales

2 Le cadre règlementaire des RPS Les RPS comme risque professionnel La prévention des risques psychosociaux (RPS) s inscrit dans l obligation générale de prévention des risques professionnels loi du 31 décembre 1991 : L employeur a l obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. En France, la jurisprudence considère qu il s agit d une obligation de résultats et pas uniquement de moyens!

3 Le cadre règlementaire des RPS Les RPS comme risque professionnel La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a complété la législation existante sur deux points qui contribuent à rendre plus précise l obligation de prendre en compte les risques psychosociaux, au même titre que tous les autres risques professionnels : D une part, elle précise la responsabilité de l employeur dans la prévention de la santé physique et mentale des salariés de l entreprise (article L à 5 du code du travail) D autre part, elle introduit dans le code du travail de nouveaux articles qui définissent et sanctionnent le harcèlement moral (articles L à L CT).

4 Le cadre règlementaire des RPS Evolution de la jurisprudence en matière de RPS

5 Le cadre règlementaire des RPS Evolution de la jurisprudence en matière de RPS Article L : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs Article L : Fondements des principes généraux de préventions Art. L et L : Condamnation du harcèlement moral et sexuel 9 Octobre 2009 : Plan DARCOS : lutte contre le stress au travail 20 novembre 2009 : Accord santé et Sécurité au travail dans la Fonction Publique (mise en place des CHSCT + création d un service de prévention) 26 mars 2010 : Accord interprofessionnel sur le harcèlement moral et les violences au travail 22 octobre 2013 : Accord-cadre relatif à la prévention des RPS dans la Fonction Publique

6 1. Comment préparer l évaluation des risques psychosociaux? (1/2) Le décret du 5 novembre 2001 a rendu obligatoire la transcription de l inventaire des risques au niveau de chaque unité de travail dans un document unique. Objectifs : Utiliser les indicateurs de suivi pour apprécier les plans d actions menées Identifier les unités de travail où l évaluation devra être menée en priorité 6

7 1. Comment préparer l évaluation des risques psychosociaux? (2/2) Indicateurs de suivi : Absentéisme Qualité Restriction d aptitude ou déclaration d inaptitude Emploi de nombreux intérimaires ou CDD Postes vacants non remplacés Alertes du médecin du travail 7

8 2. Evaluation des risques professionnels et des risques psychosociaux (2/2) De préférence, il faut garder le même découpage d unité de travail pour tous les risques professionnels Faciliter une cohérence d analyse et le choix des priorités d actions. MAIS, en fonction de l organisation du travail au sein de l entreprise, celle-ci peut envisager un autre découpage pour l intégration des risques psychosociaux au Document Unique 8

9 2. Evaluation des risques professionnels et des risques psychosociaux (1/2) L identification des risques doit être menée par unité de travail dans le souci d être au plus près de la réalité quotidienne des salariés. On peut prendre en compte : Un critère géographique : un groupe de salariés situés sur le même lieu de travail Un critère «métier» : un groupe de salariés exerçant le même type d activité ou poste de travail Objectif : Regrouper un ensemble de salariés exposés aux mêmes facteurs de risques dans leur travail Ce découpage doit être pertinent vis à vis de l activité réelle de travail 9

10 3. L évaluation spécifique des risques psychosociaux (1/6) Objectifs de l évaluation : Dresser un inventaire des facteurs de risques auxquels peuvent être soumis les salariés Evaluer pour chaque unité de travail la présence des facteurs de risques et les conditions d exposition des salariés : Circonstance d exposition Gravité Effectif exposé Durée d exposition au danger Maîtrise du risque 10

11 3. L évaluation spécifique des risques psychosociaux (2/6) Méthodologie : utilisation d une grille d évaluation des facteurs de risques psychosociaux prenant compte les différentes dimensions du travail (2011, rapport du collège d expertise de Michel GOLLAC) : Intensité et temps de travail : exigences excessives de travail, complexité du travail, difficultés de concilier vie professionnelle et personnelle Exigences émotionnelles : tensions avec le public, obligation de cacher ses émotions Manque d autonomie : procédures trop rigides, sous-utilisation des compétences 11

12 3. L évaluation spécifique des risques psychosociaux (3/6) Rapports sociaux dégradés au travail : conflit entre collègues et/ou l encadrement, manque de reconnaissance Conflits de valeurs : conflit éthique (devoir faire des choses que l on désapprouve), qualité empêchée (ne pas avoir les moyens de faire correctement son travail) Insécurité de la situation de travail : peur de perdre son emploi, incertitude sur l avenir de son métier 12

13 3. L évaluation spécifique des risques psychosociaux (4/6) L intégration des risques psychosociaux au Document Unique est la base afin de construire des plans d actions cohérents. Cette intégration doit se faire en interne et implique : Un dialogue social ouvert entre les différentes parties prenantes (Direction, Comité de Pilotage, Groupe projet, Organisation Syndicales, salariés) L absence de conditions de travail et de relations sociales fortement dégradées (ex. : évènements graves de type suicides ou tentative de suicide, situations de harcèlement moral, de conflits exacerbés entre services ou salariés) 13

14 3. L évaluation spécifique des risques psychosociaux (5/6) Il est préférable d évaluer et d intégrer les risques psychosociaux au Document Unique en amont de situations problématiques avérées MAIS, si le dialogue social n abouti pas, l entreprise peut envisager un recours auprès de ressources externes (organismes publics de prévention, cabinets-conseils privés) permettant de rétablir un dialogue entre les différents acteurs Si la situation le nécessite, une évaluation plus approfondie des risques psychosociaux pourra être réalisée par ces ressources externes sur une ou plusieurs unités de travail voire sur l ensemble de la structure 14

15 3. L évaluation spécifique des risques psychosociaux (6/6) Cette évaluation plus approfondie permettra : De préciser l importance des problèmes rencontrés par les salariés D identifier et d analyser finement les sources de ces problèmes en lien avec le travail Cette évaluation approfondie permettra une intégration des risques psychosociaux plus fine au Document Unique 15

16 4. La cotation des risques psychosociaux (1/2) L évaluation des RPS implique d apprécier le niveau de risque auquel les salariés sont soumis L entreprise définit ses propres critères d appréciation à partir des conditions d exposition aux facteurs de risques Ce niveau ne renvoie pas forcément à une cotation chiffrée : il peut prendre d autres formes comme les symboles ou les codes couleurs 16

17 4. La cotation des risques psychosociaux (2/2) Les critères d appréciation doivent être adaptés non seulement à la situation mais aussi à la nature des risques Le système de cotation doit être précis et stabilisé afin de permettre de repérer dans le temps, au sein de l entreprise, les évolutions des RPS Ce système doit être suffisamment clair pour que les personnes non présentes à son élaboration puisse l utiliser 17

18 5. Définir et hiérarchiser les actions (1/2) Objectif : le plan d actions de prévention L évaluation des risques ne constitue pas une fin en soi La prévention des risques psychosociaux implique, comme pour les autres risques, un ensemble coordonné d actions ou de mesures sociales, organisationnelles et techniques. A titre d exemple : Anticiper les changements suffisamment tôt en évaluant leur impact technique et organisationnel et ainsi mieux préparer les équipes Mettre en place une gestion des ressources humaines transparente et équitable Former les salariés en contact avec le public 18

19 5. Définir et hiérarchiser les actions (2/2) Les priorités d actions sont à déterminer en fonction: Du niveau de risque évalué Du caractère d urgence des améliorations à apporter De leur faisabilité (compte tenu des délais et des moyens nécessaires à leur implantation) De l efficacité prévisible de ces mesures. 19

20 6. Pérennisation de l intégration des risques psychosociaux au Document Unique (1/3) La réalisation du plan d actions est porté et piloté par la Direction de l entreprise. Il comprend : Un échéancier Un budget Des ressources Le(s) responsables(s) de l application des décisions et du pilotage des actions Ces propositions d actions sont ensuite intégrées au Document Unique 20

21 6. Pérennisation de l intégration des risques psychosociaux au Document Unique (2/3) A chaque étape de la démarche, il est indispensable de communiquer avec l ensemble des parties prenantes et notamment lors des réunions du CHSCT Ces temps d échanges s inscrivent dans le dialogue social de l entreprise Comme l oblige la réglementation, l actualisation du Document Unique doit se faire au moins une fois par an et amène donc à réévaluer les risques psychosociaux dans chaque unité de travail Cette actualisation s effectue au regard des actions préalablement menées et des éventuelles modifications d organisation et de conditions de travail 21

22 6. Pérennisation de l intégration des risques psychosociaux au Document Unique (3/3) Si des différences d évaluation apparaissent, il est nécessaire d en chercher les raisons : En quoi et pourquoi l exposition des salariés à tel ou tel facteur de risque a-t-elle évolué? Les actions engagées depuis l année précédente expliquentelle cette évolution? Le contexte professionnel a-t-il changé? De nouvelles exigences se sont-elles ajoutées ou au contraire certaines contraintes de travail ont-elles diminué? 22

23 7. Intégration et Mise à jour de l intégration des RPS Préparer la démarche Ré-évaluer les risques suite aux actions réalisées Évaluer les risques Mettre en œuvre les actions Elaborer un programme d actions 23

24 8. Illustration : cartographie des RPS (1/2) 24

25 8. Illustration : cartographie des RPS (2/2) 25