Séance du jeudi 12 mars 2015 Délibération DB

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1 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 27/03/2015 SAINT BRIEUC AGGLOMERATIO' l CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 12 mars 2015 Délibération DB L'an deux mille quinze, le douze mars à dix-huit heures quinze, les membres du Conseil d'agglomération, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de Madame Armelle BOTHOREL, léce Vice-Présidente. Le Secrétaire de séance est Monsieur jérôme KERHARDY. MEMBRES PRESENTS HILLION LA MEAUGON LANGUEUX PLEDRAN PLERIN PLOUFRAGAN PORDIC SAINT-BRIEUC COSSON Mickaël- MARCHAND Marie BOTHOREL Armelle - LABBE jean-marc ARNAUD Adrien - GUIGNARD Sylvie - HURSON Françoise - jousseaume Térèse BRIEND Stéphane - MOUNIER jean Marie - RAOULT Maryse BENIER jean Marie - BROUDIC Françoise - KERDRAON Ronan - KERHARDY jérôme LE FRANCOIS Pascale - MESGOUEZ-LE GOUARD Delphine BERNARD jean-yves - BEUZIT Bruno - MOULIN Rémy - STEPHAN jean Pierre BATTAS Maurice - DESFEUX Isabelle - EOUZAN Louis - GASPAILLRD Gilbert BENDARRAZ Saïd - BLEVIN Brigitte - BOULDE Marie France - CAZUGUEL- LEBRETON Nadine - CROCHET Alain - DELOURME Pierre - DESDOIGTS jacky - DIOURON Marie Claire - FUAN jean jacques - HUBERT Martine - LE BUHAN Didier LE GONIDEC Brigitte - LOPIN Pierre Yves - SEITE Elisabeth SAINT-DONAN BIDAULT Loïc SAINT-JULIEN BLANCHARD Claude - GEGO jeannie TREGUEUX LE GALL Isabelle - METOIS Christine - SIMON Philippe TREMELOIR LE POTTIER joseph. TREMUSON LE CLERC Annaick - LE GALL Gérard YFFINIAC HINAULT Michel- PAULIN-VERDIER Sylvia MEMBRES EXCUSES (élus ayant une procuration) HILLION PLERIN PLEDRAN PLOUFRAGAN SAINT BRIEUC SAINT DONAN TREMELOIR YFFINIAC MEMBRES ABSENTS SAINT BRIEUC TREGUEUX DORE Yvette COLAS jean Luc GUILLOU- TARRIERE Marie LAURENT Maryse - ORAIN GROVALET Christine BLEGEAN Gérard - ECOBICHON Alain- LE CAM Yannick - MINET Christine- EVEN-DANIEL Danielle BERTRAND jean Luc ROBERT Fernand GRONDIN Sylvie - JONCOUR Bruno RAULT Alain Nombre de conseillers en exercice: 65 Nombre de présents: 50 Nombre de votants: 62

2 SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 12 mars 2015 Délibération DB Rapporteur: Madame Marie-Claire DlOURON Axe 4 du Contrat de territoire: Un territoire solidaire assurant la cohésion sociale Objectif 1 : Mettre en œuvre des politiques de logement pour tous Axe 2 du PLH : Répondre à la demande en logements Action 5 : Développer et équilibrer la production de logements locatifs sociaux Axe 2 de l'agenda 21 : La cohésion sociale et la solidarité dans l'habitat sur le territoire et entre les territoires Action 13: Accompagner la mise en œuvre de la Politique de l'habitat durable de Saint Brieuc Agglomération Objet: Subvention à TBH dans le cadre de la convention signée avec la Caisse de Garantie du logement Locatif Social - Modification de la délibération DB du Conseil d'agglomération du 20 novembre 2014 EXPOSE DES MOTIFS 1. Le contexte de l'intervention de SBA Saint-Brieuc Agglomération et son office public.de l'habitat,. Terre et Baie Habitat, sont signataires d'un protocole de consolidation financière avec la Ville de Saint-Brieuc, l'etat et la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS). Ce document pluriannuel datant de 2008 liste notamment les engagements financiers des différentes parties. Par délibération DB-I en date du 18 décembre 2008, Saint-Brieuc Agglomération a défini les critères de son intervention dans ce cadre. Saint-Brieuc Agglomération s'était engagé à accompagner la reconstruction-démolition d'un immeuble situé rue Ferdinand de Lesseps à St Brieuc pour un montant de Le projet a évolué et le bâtiment a été réhabilité pour accueillir une maison-relais dont la gestion a été confiée à l'association ADALEA. Malgré ce changement, l'enveloppe de a été maintenue afin d'être affectée sous la forme de subventions exceptionnelles, à des opérations qui, le cas échéant, connaitraient des problèmes d'équilibres financiers. Par délibération DB du 20 novembre 2014 et en accord avec Terre et Baie Habitat, Saint Brieuc Agglomération a présenté la liste des opérations de logements bénéficiant de cette enveloppe de

3 Il. Le contenu revu de l'intervention Au regard des éléments remontés depuis par Terre et Baie Habitat, l'affectation de la subvention exceptionnelle serait la suivante : en faveur de l'opération rue du Goëlo à T réméloir (6 logements financés en 4 PLUS et 2 PLAI) en faveur de l'acquisition VEFA de 1 logement au 10 rue du Goëlo à Saint Brieuc (1 PLAI) en faveur de l'acquisition VEFA de 4 logements sis les Terres Olives à Saint Brieuc (3 PLUS et 1 PLAI) en faveur de l'acquisition VEFA de 8 logements, La Croix Pinaud à T réméloir (6 PLUS et 2 PLAI) en faveur de la construction de 10 logements, aux Etangs à Saint-Donan (8 PLUS et 2 PLAI) ,86 en faveur de la construction de 6 logements, à la Morandais 2 à T rémuson (4 PLUS et 2 PLAI) en faveur de la construction de 2 logements, au Clos des Rosées à T régueux (2 PLUS) L'enveloppe mobilisée s'élève donc désormais à , ,14 ( ,86 ) restent à répartir ultérieurement après analyse des besoins qui seront justifiés par des difficultés d'équilibre d'opérations. Ces subventions à la construction seront inscrites en investissement, en complément des aides à la construction classiques de Saint-Brieuc Agglomération. Elles seront conventionnées et versées à la livraison des logements au même titre que l'aide classique à la construction en développement de l'offre - imputation budgétaire I-DA apportée par Saint-Brieuc Agglomération.» " vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

4 DELIBERATION VU la Loi n' du 13 décembre 2000 (Loi SRU) ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L ; VU le Programme Local de l'habitat adopté par délibération DB Il du 15 décembre 20 Il ; VU le Code de la Construction et de l'habitation et notamment les articles L et L ; VU la délibération du Conseil d'administration de Terre et Baie Habitat du 13 septembre 2007 modifiant le PSP de l'office Terre et Baie Habitat et plus précisément la nature de l'opération située rue F. de Lesseps à Saint-Brieuc; VU la délibération DB-I du 18 décembre 2008 sur l'avenant à la convention CGLLS ; VU la délibération DB du Il avril 2013 modifiant la délibération DB sur l'avenant à la convention CGLLS ; VU la délibération DB du 20 novembre 2014 modifiant la délibération DB sur l'avenant à la convention CGLLS ; VU la délibération DB BCA/2014/MI2/56 du Bure.au du Conseil d'administration du 18 décembre 2014 portant sur la modification du plan de financement définitif et le recours à l'emprunt pour la construction de 2 logements au Clos des Rosées à T régueux ; VU l'avis de la Commission Aménagement Habitat Logement du Il février 2015 ; Le Bureau saisi en date du 26 février APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL D'AGGLOMERATION Présents : 50 Pouvoirs: 12 Total: 62 Exprimés: 62 Voix Pour: 61 Voix Contre: 0 Abstention: 0 Ne prend pas part au vote: 1 CONFIRME les engagements de Saint-Brieuc Agglomération dans le plan de consolidation de l'office Terre et Baie Habitat élaboré dans le protocole CGLLS; N 5,Ji 8 &1 DECIDE que le redéploiement de la subvention de initialement destinée aux reconstructions des logements situés rue F. de Lesseps à St Brieuc est, à ce jour, le suivant, à hauteur de ,86 : en faveur de l'opération rue du Goëlo à Tréméloir (6 logements financés en 4 PLUS et 2 PLAI) en faveur de l'acquisition VEFA de 1 logement au 10 rue du Goëlo à Saint Brieuc (1 PLAI) en faveur de l'acquisition VEFA de 4 logements sis les Terres Olives à Saint Brieuc (3 PLUS et 1 PLAI) en faveur de l'acquisition VEFA de 8 logements, La Croix Pinaud à Tréméloir (6 PLUS et 2 PLAI)

5 en faveur de la construction de 10 logements, aux Etangs à Saint-Donan (8 PLUS et 2 PLAI) ,86 en faveur de la construction de 6 logements, à la Morandais 2. à Trémuson (4 PLUS et 2 PLAI) 21 OOO en faveur de la construction de 2 logements, au Clos des Rosées à T régueux (2 PLUS) DECIDE que le delta ( ,86 ) soit 92221,14 sera affecté ultérieurement après analyse des besoins qui seront justifiés par des difficultés d'équilibre d'opérations; DECIDE que, conformément aux engagements inscrits à l'article 1 du plan de consolidation de l'office Public de l'habitat Terre et Baie Habitat, cette aide à l'investissement apparaîtra dans le rapport transmis annuellement aux différents signataires du protocole; AUTORISE Monsieur le Président de Saint-Brieuc Agglomération ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l'application de la présente. Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le 2 7 MARS 2015 Et de l'affichage effectué le 2 7 MARS 2015 Pour le ésident et par délégation La Directrice Générale Adjointe des Seces la 1 è,e Vice-Présidente, urence PENHOUET

6 N 5 =