Comment définir l intercommunalité?

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1 Comment définir l intercommunalité? L expression intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La coopération intercommunale est apparue voici plus de cent vingt ans (loi du 22 mars 1890) avec la création d un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU). Les lois du 6 février 1992 et du 12 juillet 1999 l ont renforcée puis simplifiée. Enfin, certaines dispositions de la loi du 13 août 2004 visent à améliorer son fonctionnement. L intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d un établissement public (EP), soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, d aménagement ou d urbanisme. Depuis la loi de 1999, les communes ne peuvent pas adhérer à plus d un établissement de coopération intercommunale. À la différence des collectivités territoriales, les structures intercommunales n ont que des compétences limitées (principe de spécialité). Les communes leur transfèrent les attributions nécessaires à l exercice de leurs missions et elles se trouvent investies, à leur place, des pouvoirs de décision et exécutif (principe d exclusivité). Cependant, la loi du 13 août 2004 accorde aux EP de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en font la demande le droit d exercer certaines compétences attribuées aux régions et aux départements, sous réserve d approbation par ces derniers. On distingue deux types d intercommunalité : la forme souple ou associative (dite sans fiscalité propre), financée par les contributions des communes qui en sont membres. Elle leur permet de gérer ensemble des activités ou des services publics ; la forme approfondie ou fédérative (dite à fiscalité propre), caractérisée par l existence de compétences obligatoires et par une fiscalité propre. Comment sont créées les structures intercommunales? Quelles que soient les structures, on peut dégager les étapes de création suivantes : L initiative appartient aussi bien à un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d une structure intercommunale, qu au préfet après obtention d un avis de la Commission départementale de coopération Intercommunale. Dans les deux cas, le préfet fixe ensuite par arrêté le périmètre de la structure intercommunale, c est-à-dire la liste des communes intéressées. La loi de 1999 introduit un critère de continuité et de cohérence. Le périmètre doit être d un seul tenant et ne doit pas comporter d enclave. Les communes concernées par le projet doivent ensuite se prononcer dans un délai de trois mois. Si la majorité qualifiée (au moins 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population) est réunie, le préfet établit par arrêté la création de la nouvelle structure intercommunale. Ces étapes sont parfois complétées par des conditions particulières pour certains EPCI.

2 Le fonctionnement de ces structures est assuré par : un président, organe exécutif, élu parmi les délégués des communes ; une assemblée délibérante rassemblant les délégués des communes, élus parmi les conseillers municipaux. Ils se réunissent au moins une fois par trimestre et à chaque fois que le président le juge nécessaire. Quelles sont les différentes structures intercommunales? Les différentes structures intercommunales sont les suivantes : Syndicat de communes Syndicat mixte SANS FISCALITÉ PROPRE Communauté urbaine AVEC FISCALITÉ PROPRE Communauté de communes Communauté d agglomération Syndicat d agglomération nouvelle Métropole (prévue par la réforme de 2009) Les syndicats de communes Ce sont des établissements publics de coopération intercommunale de forme associative, permettant aux communes de créer et de gérer ensemble, des activités ou des services publics. Ils sont créés pour une durée déterminée ou sans limitation de durée. Ils peuvent aussi être créés pour une opération déterminée. Leur durée sera alors liée à l achèvement de cette opération. Ils sont de plusieurs types : les syndicats à vocation unique (SIVU) créés par la loi du 22 mars 1890, sont une association de communes, même non limitrophes, se regroupant afin de gérer une seule activité d intérêt intercommunal. Ils sont généralement de taille réduite et les compétences les plus répandues concernent l adduction, le traitement et la distribution d eau, les activités scolaires et périscolaires, l assainissement. En février 2009, on dénombrait SIVU. C est la forme la plus répandue de syndicats (SIVU, SIVOM et mixtes), car ils représentent 71,3 % des syndicats ; Les syndicats à vocation multiple (SIVOM), créés par l ordonnance du 5 janvier 1959, permettent aux communes de s associer pour gérer, à la différence des SIVU, plusieurs activités. Les compétences les plus répandues des SIVOM relèvent des domaines d assainissement, collecte et élimination des ordures ménagères, d activités scolaires et périscolaires, de tourisme et d équipements publics. En février 2009, on comptait SIVOM, soit 9,2 % de l ensemble des syndicats (SIVU, SIVOM, mixtes) ; Les syndicats à la carte permettent à une commune de n adhérer à un syndicat que pour une partie des compétences exercées par celui-ci.

3 Les syndicats mixtes Créés par le décret du 20 mai 1955, ils doivent comprendre au moins une collectivité et permettent l association de communes avec des départements, des régions ou des établissements publics, à la différence des SIVU ou SIVOM n associant que des communes entre elles. Ces associations sont créées en vue d œuvres ou de services présentant une utilité pour chacun de ses membres, notamment en matière de collecte ou élimination des ordures ménagères, de traitement ou distribution de l eau, de tourisme. En février 2009, on en dénombrait 3 064, soit 19,5 % des syndicats (SIVU, SIVOM et mixtes). Les communautés urbaines Créées par la loi du 31 décembre 1966, elles regroupent plusieurs communes formant un ensemble de plus de habitants sur un espace d un seul tenant et sans enclave. La loi du 12 juillet 1999 a renforcé leurs compétences. Elles sont obligatoirement chargées : du développement et de l aménagement économique, social et culturel de l espace de l aménagement de l espace de l équilibre social de l habitat sur le territoire de la politique de la ville dans la communauté ; de la gestion des services d intérêt collectif ; de la protection et de la mise en valeur de l environnement et de la politique du cadre de vie. Les communautés urbaines peuvent exercer, après avoir passé une convention avec le département, tout ou partie de ses compétences dans le domaine de l action sociale. Au 1er janvier 2009, on comptait 16 communautés urbaines. Les communautés de communes Créées par la loi du 6 février 1992, elles visent à organiser les solidarités nécessaires en vue de l aménagement et du développement de l espace et permettent d élaborer un projet commun. Elles étaient destinées, à l origine, uniquement au milieu rural, mais séduisent de plus en plus le milieu urbain. Elles regroupent plusieurs communes qui, depuis la loi de 1999, doivent être d un seul tenant et sans enclave. Elles exercent, à la place des communes membres, obligatoirement des compétences en matière : d aménagement de l espace ; d actions de développement économique. Elles exercent également des compétences optionnelles choisies parmi au moins un des domaines suivants : protection et mise en valeur de l environnement ; politique du logement et du cadre de vie ; création, aménagement et entretien de la voirie ; construction, entretien et fonctionnement d équipements culturels et sportifs et d équipements de l enseignement préélémentaire et élémentaire ; action sociale d intérêt tout ou partie de l assainissement. Elles peuvent enfin, comme les communautés urbaines, exercer tout ou partie des compétences du département en matière d action sociale, après avoir signé une convention avec lui. Au 1er janvier 2009, on comptait communautés de communes (et anciens districts, transformés en communautés de communes).

4 Les communautés d agglomération Créées par la loi du 12 juillet 1999, elles remplacent les communautés de ville. Elles associent plusieurs communes urbaines sur un espace sans enclave et d un seul tenant, regroupant plus de habitants autour d une ou plusieurs communes de plus de habitants. Elles exercent des compétences obligatoires en matière de : développement économique ; aménagement de l espace équilibre social de l habitat ; politique de la ville dans la communauté. Elles exercent également au moins trois compétences, au choix, parmi les six suivantes : création ou aménagement et entretien de voirie et de parcs de stationnement d intérêt assainissement ; eau ; protection et mise en valeur de l environnement et du cadre de vie ; construction, aménagement, entretien et gestion d équipements culturels et sportifs d intérêt action sociale d intérêt communautaire. Elles peuvent également exercer pour le département tout ou partie de ses compétences dans le domaine de l action sociale, après avoir conclu avec lui une convention. Au 1er janvier 2009, on recensait 174 communautés d agglomération. Les syndicats d agglomération nouvelle (SAN) Créés par la loi du 13 juillet 1983, ils ont été mis en place pour répondre aux besoins des villes nouvelles créées dans les années Ils regroupent les communes constituant une agglomération nouvelle. Ils ont des compétences en matière de programmation et d investissement en urbanisme, logement, transports, réseaux divers et en matière de création de voies nouvelles et de développement économique. Le processus de rationalisation des structures intercommunales, inauguré par la loi du 12 juillet 1999, a pour conséquence, à terme, la transformation des SAN en communautés d agglomération. Au 1er janvier 2009, on dénombrait encore 5 SAN. Les métropoles Elles sont une nouvelle catégorie d EPCI. Celles-ci devraient regrouper, sur la base du volontariat, des communes formant un ensemble de plus de habitants d un seul tenant et sans enclave. Constituées pour mieux prendre en compte le fait urbain, elles devraient conduire un projet d aménagement et de développement économique, écologique, éducatif et culturel de leur territoire. Elles disposeraient pour cela de compétences élargies en matière de développement économique, d urbanisme, d habitat, de transport et d infrastructures, d éducation, dont certaines par transferts des départements et des régions. Leur existence et leurs caractéristiques précises sont néanmoins soumises à l examen parlementaire du texte sur la réforme des collectivités territoriales. Les pôles métropolitains Ce sont des regroupements d EPCI à fiscalité propre prévus par le projet de loi de réforme des collectivités territoriales de Ils devraient réunir des EPCI formant un ensemble de plus de

5 habitants, dont l un d entre eux comptera plus de habitants. Leur mode de fonctionnement serait similaire à celui des syndicats mixtes. Les districts ont disparu depuis le 1er janvier Selon les dispositions de la loi du 12 juillet 1999, ils sont transformés en communautés de communes, communautés d agglomération ou communautés urbaines selon les cas. Créés par l ordonnance du 5 janvier 1959, à l origine pour intervenir en milieu urbain, ils avaient été étendus par la loi du 31/12/1970 aux zones rurales. Ils étaient dotés de compétences déléguées par les communes, mais aussi de compétences obligatoires définies par la loi (la gestion des services de logement et des centres d incendie et de secours). Au 1er janvier 2001, on comptait encore 171 districts en France. Les communautés de villes ont également disparu depuis le 1er janvier Selon les dispositions de la loi du 12 juillet 1999, elles ont été transformées en communautés d agglomération ou de communes, selon les cas. Créées par la loi du 6 février 1992, elles regroupaient plusieurs communes d une agglomération de plus de habitants. Elles n ont jamais connu de succès. Il n y eut pas plus de 5 communautés de villes.