Guide des obligations d entretien d un logement

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1 Guide des obligations d entretien d un logement

2 Ce document de synthèse à usage purement informatif est édité par la société ACTION PLUS, il ne confère aucune valeur contractuelle et ne saurait engager une responsabilité quelconque de son auteur ou de l un de ses adhérents.

3 INTRODUCTION Première et principale obligation du locataire : payer le loyer et les charges aux termes convenus dans le bail. La signature d un bail de location impose aussi au locataire un certain nombre d obligations d entretien et de réparations du logement qu il loue. Ces obligations sont listées de manière détaillée dans le décret n du 26 Août De façon générale, elles rentrent dans le cadre de la définition suivante : «Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et, de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.» Au-delà des obligations légales, Il est bien sûr requis de laisser le logement dans un état parfaitement propre lors de son départ. Il est conseillé d accomplir un certain nombre de tâches, souvent oubliées, afin de faciliter l état des lieux de sortie et surtout permettre la restitution complète du dépôt de garantie. Le locataire doit s'assurer contre les risques locatifs (principalement, dégâts des eaux, incendie, explosion et éventuellement vol des équipements) ; le propriétaire est en droit de vous demander, chaque année, un justificatif de votre assurance.

4 UTILISATION DU LOGEMENT Le locataire doit utiliser le logement en respectant la destination prévue au sein du contrat de bail. Le locataire jouit librement de son logement pendant toute la durée de la location, dans le respect du contrat de bail et, le cas échéant, du règlement de copropriété. Il peut aussi inviter ou héberger les personnes de son choix. Le propriétaire n'a pas le droit: - d'imposer un droit de visite à son locataire (sauf en cas de vente du logement, départ du locataire...), - de pénétrer dans le logement sans l'accord du locataire, - d'interdire au locataire de fumer dans le logement. - d'interdire les animaux domestiques (sauf pour les animaux dangereux), Dans certains cas, le locataire est tenu d'assurer l'accès de son logement à son bailleur. Certains travaux à l'initiative du locataire au sein du logement sont par ailleurs soumis à autorisation du bailleur.

5 LES TRAVAUX Le locataire peut aménager librement son logement sans y faire des gros travaux de transformation (sans l'accord écrit du propriétaire ou bailleur). Lors du départ du locataire, le propriétaire peut exiger la remise immédiate en l'état des lieux aux frais du locataire. Il peut aussi conserver le bénéfice des transformations sans indemniser le locataire. Le locataire doit laisser le propriétaire exécuter certains travaux comme: - les réparations urgentes, - les travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives de l'immeuble, - les travaux de maintien en état et à l'entretien normal du logement, - les travaux de performance énergétique. Il doit permettre l'accès à son logement tous les jours sauf le week-end et jours fériés. Le propriétaire est ténu à notifier le locataire avant le début des travaux par une lettre recommandée avec avis de réception ou une lettre remise en mains propres.

6 OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Voici les obligations d entretien et de réparation à la charge du locataire. On peut distinguer 2 types de logements en location, les appartements au sein d une copropriété et les maisons individuelles. Pour un appartement Pour toutes les pièces: Conserver la propreté des murs, plafonds et plinthes; effectuer des retouches si nécessaire Maintien en état et réparations du sol Rebouchage des trous de chevilles Remplacement des douilles et ampoules d éclairage Entretien et remplacement des poignées de porte Entretien des serrures (graissage) et remplacement de petites pièces dégradées Remplacement des prises électriques, interrupteurs et thermostat dégradés Entretien et petites réparations des radiateurs Graissage et réparation des boutons, poignées, crémones et joints de fenêtres Remplacement des clés et badges perdus

7 Les pièces à vivre: Changement des vitres et mastic Changement radiateurs électriques en cas de dégradation Installation et remplacement des prises TV et téléphone Nettoyage et maintien en état des bouches de ventilation VMC Entretien et remplacement des mécanismes, manivelles, sangles et quelques lames de volets roulants Petites réparations sur les carrelages, parquets, dalles, lino (sol notamment) Entretien des bas de porte et barre de seuil / graissage serrures, paumelles et mises en jeu Equipements électriques et gaz: Entretien et petites réparations sur les équipements électroménagers Remplacement du coupe circuit sur le tableau électrique Remplacement des fusibles Assurer l entretien du groupe de sécurité du ballon d eau chaude Entretien de la chaudière gaz Remplacement du flexible de gaz si date de validité dépassée Remplacement du combiné et boitier d interphone

8 La cuisine: Remplacement des mastics de joint d étanchéité (évier..) Remplacement des siphons La salle de bain et les toilettes: Remplacement des mastics de joint d étanchéité (baignoire..) Remplacement des joints de robinet Remplacement des flexibles et pommes de douche Remplacement des siphons Assurer le débouchage des évacuations jusqu à la colonne Petites réparations sur les carrelages Remplacement des joints et mécanisme de la chasse d eau des toilettes Parties extérieures et dépendances: Nettoyage et débouchages des balcons ou terrasses (ex: enlèvement des mousses) Taille de la pelouse privative et des haies Entretien des portes et serrures de caves et de box de stationnement

9 Pour une maison (EN PLUS DES OBLIGATIONS LISTEES POUR UN APPARTEMENT) L extérieur de la maison: Débouchage des gouttières et des évacuations Ramonage de la cheminée Entretien et vidange des fosses septiques, puisards et fosses d aisances Le jardin: Entretien de la terrasse Tonte de la pelouse Elagage des arbres et tailles de arbustes Réparation des clôtures et portail et portillon Entretien des clôtures séparatives

10 OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE Voici les obligations d entretien et de réparation à la charge du propriétaire. LES OBLIGATIONS POUR UN APPARTEMENT Les pièces à vivre: Remplacement de la porte d entrée (sauf en cas de dégradation) Remplacement des volets Remplacement des motorisations de volet roulant Remplacement des radiateurs (sauf en cas de dégradation) Remplacement des fenêtres (sauf en cas de dégradation) La cuisine, la salle de bain et les toilettes: Réparation et entretien des canalisations d arrivée et d évacuation d eau Equipements électriques: Remplacement du tableau électrique Remplacement du ballon d eau chaude Remplacement de la chaudière gaz et de l arrivée de gaz au logement

11 LES OBLIGATIONS POUR UNE MAISON (EN PLUS DES OBLIGATIONS LISTEES POUR UN APPARTEMENT) Extérieur: Entretien et réparation de la toiture Parties extérieures et dépendances: Remplacement des boites aux lettres Elagage des arbres

12 CONSEILS SUPPLEMENTAIRES Ci-dessous une liste non exhaustive de tâches visant à remettre au propre le logement avant la réalisation de l état des lieux de sortie. Vous mettrez ainsi toutes les chances de votre coté pour récupérer la totalité de votre caution: Shampouiner la moquette Détartrer les arrivées d eau (robinets, douche ) et la cuvette des toilettes Ne pas laisser de fils électriques nus si vous reprenez vos appliques Nettoyer non-seulement les façades, mais aussi l intérieur des meubles (cuisine notamment) Nettoyer l intérieur du four, éventuellement du frigidaire qu il faudra aussi dégivrer Nettoyer les bouches de ventilation Retirer la poussière qui a pu être piégée dans les radiateurs (électriques surtout) Reboucher tous les trous de fixation Recoller le papier peint décollé localement Nettoyer les prises de courant Vider et nettoyer les parties annexes de type cave ou garage Laver les carreaux Laver le balcon Et sans oublier Rendre toutes les clefs, badges et télécommandes remises durant le bail Libérer entièrement le logement, y compris la cave, de tous les encombrants Laisser son nom sur porte et la boite au lettre pour faciliter l arrivée des locataires suivants (pour les abonnements France Telecom, EDF..) Résilier ses contrats d électricité, de gaz, voire d eau pour une maison individuelle Faire suivre son courrier (service de la Poste à activer 3 semaines avant son départ)

13 EN CAS DE LITIGE! En cas de non-restitution ou de restitution partielle du dépôt de garantie, il faut d'abord vérifier si les déductions opérées l'ont été légalement. Les dégradations doivent avoir été constatées dans l'état des lieux de sortie. Les sommes déduites doivent être justifiées par un devis. Si le litige persiste après avoir recherché un arrangement amiable, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation gérée par la DDE avant de saisir le Tribunal d'instance. Pour plus de renseignements sur ce sujet ou pour tout autre conseil juridique ou financier dans le domaine du logement, vous pouvez consulter gratuitement les conseillers juristes de votre ADIL. Commission Départementale de Conciliation Isère: 17 boulevard Joseph Vallier BP GRENOBLE CEDEX Tel : Tribunal d instance de Grenoble: Palais de Justice Place Firmin Gautier B.P GRENOBLE CEDEX Tel :

14 Article 1 DECRET n du 26 Août pris en application de l article 7 de la loi n du 23 décembre Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret. Article 2 Le ministre d'état, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, publié au Journal officiel de la République française. ANNEXE Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives. I- Parties extérieures dont le locataire à l'usage exclusif. a) Jardins privatifs : - Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; - Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage. b) Auvents, terrasses et marquises : - Enlèvement de la mousse et des autres végétaux. c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières : - Dégorgement des conduits. II. - Ouvertures intérieures et extérieures. a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : - Graissage des gonds, paumelles et charnières ; - Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes. b) Vitrages : - Réfection des mastics ; - Remplacement des vitres détériorées. c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies : - Graissage ; - Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames. d) Serrures et verrous de sécurité : - Graissage ; - Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées. e) Grilles : - Nettoyage et graissage ; - Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes. III. - Parties intérieures. a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons : - Maintien en état de propreté ; - Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.

15 b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol : - Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ; - Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous. c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures : Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries. IV. - Installations de plomberie. a) Canalisations d'eau : - Dégorgement ; - Remplacement notamment de joints et de colliers. b) Canalisations de gaz : - Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ; - Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement. c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance : Vidange. d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie : - Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; - Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; - Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; - Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau. e) Éviers et appareils sanitaires : - Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches. V. - Équipements d'installations d'électricité. Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection. VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location. a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ; b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ; c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ; d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation. 20 PLACE DE L EUROPE VOIRON PLOMBERIE - ELECTRICITE -VITRERIE- SERRURERIE- VOLET ROULANT- MENUISERIES - ALARME - PORTE BLINDEE - PEINTURE -