GUIDE PRATIQUE DES ENTREPRISES FAMILIALES

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1 VALÉRIE TANDEAU DE MARSAC Préface de Luc Darbonne GUIDE PRATIQUE DES ENTREPRISES FAMILIALES Manuel opérationnel, juridique et fiscal Schémas en ligne sur : ISBN :

2 Guide pratique des entreprises familiales engagement individuel de conservation qui ne commencera à produire ses effets qu à l issue de l ECC. Premier cas pratique : transmission immédiate Le cas de figure ici envisagé est celui d une entreprise (la société SAS «Léonard»), que son fondateur, Claude Léonard, dirigeant et seul actionnaire, âgé de 67 ans, souhaite transmettre à sa fille Inès Léonard, désireuse de poursuivre l exploitation. Inès a un frère, Cyril, qui ne souhaite pas s investir dans l entreprise. C est la formule de la donation-partage avec soulte, montage rendu possible depuis la loi de finance pour 2009, résumée par l illustration ci-dessous, qui est présentée, parce qu elle paraît la plus appropriée dans ce contexte. Illustration n 53 : La donation-partage avec soulte est désormais possible L objectif visé est qu au terme des opérations de transmission, Inès ait reçu en exonération partielle de droits de mutation 80 % du capital de la société Léonard, et acheté les 20 % restant. Son frère Cyril sera désintéressé par une soulte correspondant à la contre-valeur financière versée par Inès en contrepartie des 40 % du capital de la société Léonard qui auraient dû revenir à Cyril. Pour alléger les droits de mutation sur cette donation-partage, il convient en premier lieu de conclure un pacte Dutreil entre Claude Léonard et sa fille Inès. Cette dernière n étant pas encore actionnaire de la société, une action lui sera cédée préalablement à la signature de l engagement collectif de conservation de titres. 154

3 Préparer et réaliser la transmission à la génération suivante Conclusion d un pacte Dutreil sur les actions de la SAS Léonard Dans la première étape, Claude Léonard va céder à sa fille Inès une action et conclure avec elle un ECC portant sur 80 % du capital de la société Léonard, comme illustré par le schéma ci-dessous. Illustration n 54 : Cession d une action à Inès et signature d un pacte Dutreil Donation-partage des actions, objets du pacte Dutreil La deuxième étape consistera à faire une donation-partage de cette quotepart de 80 % du capital. Inès recevra les actions représentant 80 % du capital de la société Léonard, et devra en contrepartie indemniser son frère La donation-partage peut être réalisée pendant toute la durée de l ECC. Cependant, l entrée en vigueur de l engagement individuel de conservation ne pourra intervenir au plus tôt qu à l issue de la période minimum incompressible de deux ans de l ECC. Cyril en lui versant une soulte correspondant à 50 % de la valeur de l actif reçu. L entreprise étant valorisée 100 millions d euros au jour de la donation-partage, Inès s oblige donc au versement d une soulte de 40 millions d euros, puisqu elle a reçu 80 % 100 M = 80 M, et que la donation-partage est égalitaire entre les deux héritiers. 155

4 Guide pratique des entreprises familiales Ces valeurs ne pourront pas être réévaluées au moment de l ouverture de la succession des donateurs 1. Elles sont fixées définitivement, ce qui, comme déjà souligné, est l un des gros avantages de la donationpartage. Illustration n 55 : Donation-partage avec soulte Calcul des droits de mutation dus à raison de cette donation-partage Remarque : dans un souci de simplification, il a été ici fait abstraction de la possibilité mentionnée ci-dessus, qui consiste à aménager le régime matrimonial avant de procéder aux donations. Si le régime avait été préalablement aménagé par la création d une société d acquêts, il y aurait lieu de faire deux donations-partages avec soulte au profit d Inès, chaque parent lui transmettant 80 % des actions dont il serait devenu propriétaire au moment de la mise de l entreprise en société d acquêts. Les droits de mutation à payer à raison de cette donation-partage auront été considérablement allégés par la conclusion préalable du pacte Dutreil, comme le montre le calcul ci-dessous, réalisé sur la base d une valorisation de l entreprise à hauteur de 100 millions d euros. 1. Sauf dans l hypothèse, non envisagée ici, où Cyril aurait refusé d accepter la donation-partage. 156

5 Préparer et réaliser la transmission à la génération suivante Illustration n 56 : Coût fiscal de la donation avec et sans pacte Dutreil Apport des actions reçues par Inès à une holding interposée L étape suivante consiste à créer une holding à laquelle Inès va apporter les actions qu elle a reçues, ainsi que la dette de soulte dont elle est devenue débitrice envers son frère Cyril. Toutefois cet apport ne peut pas être réalisé pendant la période de validité de l ECC. En effet, le Code général Cet apport de titres avec soulte est constitutif d un apport mixte pour lequel un droit d enregistrement de 3 % plafonné à euros sera dû, si l ensemble des opérations est réalisé dans un même acte. La soulte étant la contrepartie des actions apportées, elle est soumise au régime fiscal de droit commun des cessions d actions 1. des impôts 2 prévoit expressément la possibilité de faire apport à une holding interposée d actions transmises en exonération partielle de droits à raison d un pacte Dutreil transmission, mais elle précise que cet apport doit intervenir «durant la phase d engagement individuel». Il faudra donc attendre que l ECC souscrit par Inès soit arrivé à échéance, a minima à l issue de la période incompressible de deux ans, et qu elle ait signé un EIC pour procéder à l apport à la holding des actions de la société Léonard. Néanmoins, si la donation-partage est intervenue dans les conditions d un engagement collectif réputé acquis (ECRA), l apport par Inès des 1. Si l apport et la soulte sont réalisés par acte séparé, un droit d enregistrement additionnel de 500 euros devra être acquitté au titre de l enregistrement d un acte relatif à une augmentation de capital (le capital de la holding étant à l issue de l opération supérieur à euros). 2. Art. 12 de la loi n du 27 déc modifiant l art. 787 B du CGI. 157

6 Guide pratique des entreprises familiales actions et de la soulte à une holding pourra intervenir dès la donationpartage réalisée. En effet, lorsque l engagement collectif de conservation des titres est réputé acquis, la loi dispense du respect du délai minimum incompressible de deux ans de l ECC. Dans ce cas de figure, Inès ne signe que l engagement individuel de conservation des titres qui commence à courir à compter de la donation. Elle peut donc faire apport des actions reçues en donation-partage et de la soulte à la société holding. L interposition d une holding de reprise crée un effet de levier juridique semblable à celui que l on trouve dans les opérations de LBO, ce qui a pu conduire certains auteurs à qualifier ce type de montage de «Family Buy-Out» (pour une présentation plus détaillée de la typologie et de la description de ces opérations usuelles dans le domaine du Private Equity, voir le chapitre 2). À noter toutefois que l effet de levier fiscal, qui caractérise aussi les opérations de LBO, ne peut pas jouer ici, en raison des dispositions de l amendement Charasse 1. Illustration n 57 : Constitution d une holding avec apport des titres de la société opérationnelle 1. Tandeau de Marsac, V., Capital Finance, op. cit. 158

7 Préparer et réaliser la transmission à la génération suivante Inès est nommée Président de la société Léonard, de sorte que la condition tenant à l exercice d une fonction de direction se trouvera remplie, même en cas de décès prématuré de Claude Léonard. L exonération partielle des droits peut être maintenue si : - les titres apportés à la holding (i) sont détenus directement par le donataire et (ii) font l objet d un engagement individuel ; - la holding s engage à conserver les titres apportés jusqu au terme de l EIC ; - l apporteur conserve les titres de la holding reçus en rémunération de son apport jusqu au terme de l EIC. Pour que la holding de reprise devienne propriétaire de 100 % des actions de la société Léonard, il faut encore que la holding de reprise rachète les 20 % encore détenus par Claude Léonard, et qu elle finance le paiement de la soulte au frère d Inès, Cyril. Illustration n 58 : Montants à financer Il est également possible d envisager que Claude Léonard reste actionnaire minoritaire de la société Léonard, ce qui pourrait lui procurer une source de revenus à travers les dividendes si la société est profitable. À défaut, il pourra placer le produit de la cession des 20 % du capital qu il aura cédés à sa fille (c est-à-dire 20 M dans le cas étudié ici) pour maintenir son train de vie. Une solution pour financer le paiement de la soulte peut être pour la holding de souscrire une dette obligataire dite «dette mezzanine» 1. Je reviendrai plus en détail, dans le second cas pratique, sur les moyens qui s offrent à la holding désormais intégralement détenue par Inès, de financer tant le paiement de la soulte que le rachat des actions de la société Léonard. 1. Pour une explication détaillée de cette forme particulière d endettement, voir le chapitre