Working Paper IMRI 2008/01

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1 Working Paper IMRI 2008/01 IMRI, Université Paris Dauphine, PARIS CEDEX 16 / Tel : 33.(0) Fax : 33(0) site internet :

2 Attractivité R&D des territoires : Politiques nationales et régionales de recherche et d innovation en France RAPPORT FINAL Mars 2007 Emilie-Pauline Gallié Chargée de recherche, IMRI, Université Paris-Dauphine

3 Sommaire 1. Introduction Méthodologie Le système français de soutien à la recherche et à l innovation Principaux acteurs et instruments nationaux Les instruments nationaux de financement Instruments nationaux territorialisés L émergence du niveau régional dans la politique nationale de recherche et d innovation Soutien à la R&D en France : Un paysage confus Un cadre commun des politiques régionales, des adaptations locales D une politique de soutien à une stratégie d innovation Des faiblesses à surmonter Une stratégie volontariste mais un positionnement différent selon les régions Implications technologiques, politiques et budgétaires d une stratégie forte Principales mesures : une logique de projet et la mise en réseau des acteurs L agence régionale d innovation pour une meilleure cohérence du système : des spécificités régionales Mission principale des agences régionales d innovation Des missions communes Des spécificités régionales Articulation avec les aides de l Etat Relations des régions avec les acteurs nationaux Appropriation des outils nationaux territorialisés Effets leviers Quelques bonnes pratiques Conclusion et recommandations...31 Principaux résultats...31 Recommandations...32 Prolongements...33 Remerciement...34 Bibliographie...35 Annexes

4 Liste des tableaux Tableau n 1 : Liste des personnes rencontrées Tableau n 2 : Critères d éligibilité des projets des structures de soutien à la R&D Liste des encadrés Encadré n 1 : Forces et faiblesses des régions : quelques grandes lignes Encadré n 2 : Budget 2007 des régions en matière de recherche, enseignement supérieur et innovation Principaux sigles AII Agence de l innovation industrielle ANR Agence nationale de la recherche ARITT Agence régionale pour l innovation et le transfert de technologie CPER Contrat Plan État Région/ Contrat Projet État Région CRITT Centre régional et de transfert technologique CTRS Centre thématique de recherche et de soins DIM Domaine d intérêt majeur (Île-de-France) DRIRE Direction régionale de l industrie, de la recherche et de l environnement DRRT Délégation régionale à la recherche et à la technologie FCE Fond de compétitivité des entreprises PME Petites et moyennes entreprises PRES Pôles de recherche et d enseignement supérieur RDT Réseau de développement technologique RTRA Réseaux thématique de recherche avancée SRDE Schéma régional de développement économique TPE Très petites entreprises 3

5 1. Introduction L internationalisation croissante des activités de recherche et développement (R&D) (OCDE, 2005) met les pays ainsi que les régions en concurrence pour attirer les entreprises, et en particulier leurs centres de recherche. Dans ce contexte, depuis quelques années des politiques publiques cherchent à renforcer l attractivité de leurs territoires en matière de R&D. Ces politiques s appuient sur une littérature foisonnante relative au rôle du territoire dans les activités de R&D. La concentration des activités de R&D renforcerait le potentiel innovant d un territoire (Audretsch et Feldman, 1996 ; Feldman, 1999), et donc des firmes présentes. La proximité géographique jouerait un rôle important dans le transfert des connaissances. Le rapport d Ana Colovic (2006) souligne que les principaux facteurs dans le choix de localisation des activités de R&D des entreprises sont l existence de centres d excellence, la qualité de la main d œuvre scientifique, la présence d autres équipes de recherche dans la proximité, la présence d universités et d équipes de recherche reconnus, la coopération entre les universités et les entreprises (notamment pour le transfert des connaissances), l attractivité du marché, la nécessité d adaptation au marché local, les coûts pour l entreprise. Dans cette liste, on constate que si l attractivité d un territoire ne se décrète pas, les politiques publiques peuvent contribuer à agir sur la majorité de ces facteurs si ce n est la nécessité d adaptation au marché local. Ainsi, agir sur l attractivité R&D des territoires consisterait essentiellement à agir sur le niveau et la qualité de R&D de la région, les relations entre acteurs, la qualité de la main d œuvre ainsi que sur les infrastructures. En favorisant la R&D, les politiques publiques envoient un signal positif aux entreprises sur la dynamique de recherche locale. La question de l attractivité R&D des territoires relève tout d abord des politiques nationales (Lundvall, 1992, Nelson, 1993). Les réflexions sur le lien Région et politique de recherche innovation est récente (Dohse, 2001 ; Crespy, 2006).La littérature sur les systèmes régionaux d innovation (Cooke et al., 2004) et les learning regions a conduit à s intéresser au rôle des régions sur le développement de l innovation sur leur territoire. Les principaux travaux concernent les Etats fédéraux, comme les länder allemands (Koschatzky, 2005) ou les communautés autonomes espagnoles (Sanz-Menéndez et Cruz-Castro, 2005). Ils apportent des éléments de compréhension au concept de systèmes régionaux d innovation, même si l autonomie dont disposent ces régions ne permet pas de proposer un cadre d analyse général pour l ensemble des régions européennes. Néanmoins, ils montrent que les régions pourraient devenir des acteurs pertinents dans le jeu du processus de création de technologie et d innovation puisque les externalités de connaissances sont localisées (Feldman, 1994). Dans ce contexte, face à l enjeu de l internationalisation de la R&D, la problématique de l attractivité de leurs territoires en matière de R&D prend de l ampleur dans les politiques nationales ainsi que dans les politiques régionales. Néanmoins, l intervention publique reste largement une boîte noire (Cooke et al., 2004). L objectif de cette étude est alors de contribuer à une meilleure compréhension des politiques publiques en matière d attractivité R&D des territoires. Dans ce cadre, nous nous intéressons plus précisément aux modalités d action publiques mises en œuvre en France à l échelle nationale ainsi qu à l échelle régionale pour maintenir et stimuler l attractivité R&D des territoires - développer leur RD, stimuler les coopérations et nous cherchons à en analyser les méthodes et pratiques. Notre étude s intéresse aux instruments mis en place par l État et les régions. Elle n aborde donc pas directement l action récurrente de l État auprès des organismes de recherche et d enseignement supérieur. Nous entendons par région, les unités administratives françaises qui regroupent différents institutions politiques publiques tels les conseils régionaux, les conseils généraux, les mairies, les agglomérations de communes. Toutefois, notre étude aborde essentiellement l action des conseils régionaux 1 car pour l instant, ils sont majoritairement les plus actifs. Après avoir exposé la méthodologie de recherche, nous présentons les principaux acteurs et instruments de soutien à la recherche et à l innovation. Nous montrons que la complexité du système le rend peu lisible pour les acteurs de la recherche. Une telle situation est source d inefficience, en termes d attractivité de la R&D. Ensuite, nous présentons les résultats de notre étude de terrain. L analyse de six régions permet de dégager des tendances sur les politiques régionales relatives à la recherche et l innovation et de proposer quelques bonnes pratiques. 1 Dans la suite du rapport, le terme «région», sauf cas explicite, fait référence au conseil régional. 4

6 2. Méthodologie La première phase de l étude a consisté à dresser l inventaire des modalités d actions publiques mises en œuvre en France à l échelle nationale ainsi qu à l échelle régionale pour maintenir et stimuler l attractivité en recherche et développement des territoires. Les sites Internet des organisations institutionnelles ont été notre principale source d information. Plus précisément, nous avons étudié les sites des ministères de l éducation, de la recherche et de l industrie ainsi que l ensemble des sites internet des régions françaises métropolitaines. La deuxième phase de l étude a consisté à réaliser des entretiens dans six régions afin d évaluer et d analyser les outils d aides à l innovation et à la recherche, les effets de leviers et l efficacité ou l inefficacité des procédures en place. Nous avons mené des entretiens semi-directifs auprès de 22 acteurs régionaux. En accord avec Pierre Papon et Catherine Raffour, nous avons observé six régions : Alsace, Centre, Île-de- France, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Rhône-Alpes. Ces régions ont été principalement choisies pour leur dynamisme en matière de politique de recherche et d innovation ou pour leur position dans le système de recherche français. Les interlocuteurs ont été déterminés par Pierre Papon et Catherine Raffour, par certains des interlocuteurs ou par l auteur du présent rapport sur le critère des fonctions occupées au sein des conseils régionaux ou de leurs bonnes connaissances du système national et régional d innovation. Au début de l étude, il avait été envisagé d interroger des acteurs institutionnels, des entreprises et des chercheurs. Etant donné les échéances de l étude, nous avons préféré nous focaliser essentiellement sur les acteurs institutionnels régionaux afin d assurer ainsi une cohérence dans les questions abordées et permettre une analyse de la conception des politiques d innovation par les acteurs institutionnels. En outre, l analyse des relations entre les régions et l Union européenne n a pas pu être envisagée dans le cadre de cette étude. La liste des personnes interrogées est présentée dans le tableau ci-dessous. Le guide d entretien comportait les thèmes suivants : La politique régionale d innovation Inscription des aides régionales dans le système français Agence régionale d innovation Identification des acteurs Evaluation du système Ce guide d entretien était adapté selon les interlocuteurs. L objectif initial de l étude était l analyse et l évaluation des aides régionales et nationales ainsi que leur articulation. Toutefois, en raison de l absence de données précises sur les budgets des aides ainsi que dans certains cas, la jeunesse de ces aides, nous n avons pas été en mesure de nous focaliser précisément sur chacune d entre elles. De surcroît, la diversité des aides régionales rend difficile l analyse de l articulation entre le niveau étatique et le niveau régional. Il faut d ailleurs préciser que les régions elles-mêmes n établissent pas une réelle évaluation de leurs aides. Nous avons donc choisi d analyser la cohérence du système et les mécanismes mis en place pour améliorer l attractivité R&D des régions. 5

7 Tableau 1 : Liste des personnes rencontrées Région Nom Fonction Institution Durée de l'entretien Alsace Centre Île-de- France Midi- Pyrénées Nord-Pasde-Calais Rhône- Alpes Guy-René Perrin Directeur de la recherche, de l'enseignement supérieur et du transfert de technologies Conseil régional Alsace Carmen Muller Directrice Agence régionale de l'innovation 1h15 Frédéric Pinna Directeur ARITT 1h30 Jean-Louis Garcia Directeur Innovation, Economie, Emploi Région Centre 1h Nicolas Dubouloz Direction Enseignement supérieur, Recherche et Transferts de technologie Région Centre 1h Jean-Yves Mérindol Conseiller au cabinet du Maire de Paris chargé de l Education, de l Université et de la Recherche Mairie de Paris Suzanne Srogodora Directrice de la recherche, de l'innovation et de l'enseignement supérieur Région Île-de-France 2h Annette Chantegros Chargée de mission innovation et transfert de technologie Région Île-de-France 2h Catherine Paradeise Professeur Université de Marne-la-Vallée 30 min Alain Beneteau Vice-président en charge de l'enseignement supérieur, de la recherche, du transfert de technologie et des NTIC. Conseil régional Midi-Pyrénées Alain Costes Professeur, Ancien directeur de la technologie Laas 1h30 Pierre Monsan Président du CCRRDT Midi-Pyrénées INSA 1h45 Cathy Buquet Directrice Adjointe, Enseignement Supérieur, Recherche et nouvelles technologies Région Nord-Pas-de-Calais Isabelle Hennion Chef de service, Direction de la recherche Région Nord-Pas-de-Calais 1h30 Christian Michel-Dansac Chef de service, Direction de l'action économique Région Nord-Pas-de-Calais 1h30 Gaetan Mairesse Délégué régional, DRRT DRRT 1H15 Julien Tognola Responsable du développement industriel, DRIRE DRIRE 1H15 Jean-Claude Carlu Directeur du Réseau Nord-Ouest, OSEO OSEO 1H15 Alexandra Mahé Responsable du service Intelligence économique Lille Métropole Communauté Urbaine 1h30 Anne-Françoise Berthon Corporate Vice-President Merieux Alliance 1h30 Roger Fougères Vice-président, en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche Conseil régional Rhône-Alpes 1h30 Eddy BenBrahim Secrétariat Général pour les Affaires Régionales Rhône-Alpes Préfecture de région/drire 1h30 2H 1h45 2h 1 heure 6

8 3. Le système français de soutien à la recherche et à l innovation L étude du système français de soutien à la recherche et à l innovation met en exergue une diversité des acteurs et des instruments. Cette section a pour objectif d en présenter succinctement les principaux. Elle doit permettre de clarifier les missions de chacun et de proposer une vision schématique de l ensemble des acteurs Principaux acteurs et instruments nationaux Depuis 2004, les réflexions et débats menés sur le système français de recherche et d innovation ont conduit à de nombreux changements dans l organisation du système. L État n a pas vocation à renforcer l attractivité des régions en tant que telle, mais il y contribue en cherchant à accroître l attractivité du territoire français. Les ministères de l industrie et de la recherche sont les principaux acteurs des politiques de recherche et d innovation, même si de nombreux autres ministères comme l Agriculture, la Défense ou les Transports y prennent également part. Pour mener son action, l État développe des outils strictement nationaux et des outils nationaux territorialisés. De plus, les ministères ont des services déconcentrés tels que la DRIRE et la DRRT, qui représentent l État dans les régions. Leur mission est d appliquer la stratégie de l État au niveau régional. Notre objectif n est pas de décrire dans les détails les différents instruments mais de préciser leurs principaux objectifs et de montrer comment ils s inscrivent dans le système français de recherche et d innovation. Nous présentons dans un premier temps les agences de financement, principaux instruments nationaux 2 puis dans un second temps, les instruments nationaux territorialisés Les instruments nationaux de financement Nous qualifions d instruments nationaux les instruments créés par l État et dont les missions et objectifs ne sont pas attachés à des préoccupations régionales. Ces instruments sont destinés à l ensemble des acteurs nationaux, quelle que soit leur localisation et celle de leurs partenaires. Leur objectif principal consiste à financer des projets de recherche ou d innovation émanant de laboratoires publics et/ou d entreprises. Nous présentons les principaux anciens et nouveaux- instruments nationaux. 1) L agence de l innovation industrielle (AII) soutient des programmes mobilisateurs pour l innovation industrielle proposés par des grandes entreprises pour des activités qui dépassent leur R&D habituelle, en vue de les aider à atteindre une dimension mondiale, avec deux objectifs : les emplois hautement qualifiés et les exportations 3. Les projets financés par l AII sont des projets de rupture. Ils peuvent mobiliser des PME et des laboratoires de recherche autour d une grande entreprise. L AII intervient dans de nombreux domaines tels que la santé, les systèmes d information et de communication et leurs applications, le bâtiment, les transports, les biocarburants, l énergie et l environnement. Pour remplir ces missions, elle dispose à sa création, d un budget d un milliard d euros par an. 2) L agence nationale de la recherche (ANR) 4, quant à elle, est chargée de : - Soutenir le développement de recherches fondamentales et appliquées, - Encourager les partenariats entre secteurs public et privé, 2 L État dispose d autres outils d aide à l innovation comme la fiscalité via notamment les Crédit d impôt. Nous avons choisi de ne pas les développer ici. De même les aides à la création d entreprises, dépassant le stricte cadre de l innovation, n ont pas fait l objet d une analyse approfondie. 3 Cf. 4 Cf. 7

9 - Contribuer au transfert technologique des résultats de la recherche publique vers le monde économique. Pour remplir ses missions, l ANR s adresse à la fois aux établissements publics de recherche et aux entreprises. En finançant des projets de recherche mis en concurrence et évalués par les pairs, la mission initiale de l ANR est de développer la dynamique du système de recherche et de faciliter l évolution de celui-ci vers une meilleure prise en compte des priorités de développement des connaissances, de support à l activité économique et de réponse aux besoins de la société. Les appels à projets (AAP) constituent l activité centrale de l ANR puisqu ils représentent, en 2006, 80% de son budget, soit 620 Millions d euros d autorisation d engagement. Ils sont répartis entre les programmes thématiques et les programmes blancs, c est-à-dire s inscrivant dans tous les domaines et issus directement de la communauté scientifique. Les autres financements de l ANR portent sur une série de mécanismes incitatifs qui ne relèvent pas directement d une logique de projets : Concours de création d entreprise innovante, Programme Jeunes chercheurs, Euréka, Contrat État-Région, les RRIT... 3) Le fond unique interministériel est hébergé au sein du Fonds de Compétitivité des Entreprises du ministère de l industrie. Il finance les projets industriels de recherche et de développement, émanant des pôles de compétitivité qui sont collaboratifs. Ces projets doivent en effet être labellisés par un pôle de compétitivité, et impliquer plusieurs entreprises et au moins un laboratoire ou centre de recherche. Pour la période , ce fond dispose de 600M. 4) OSEO 5 Innovation a pour objectif de promouvoir et de soutenir les PME dans leur développement industriel et leur croissance par l aide à l innovation, notamment technologique. Plus précisément, OSEO a pour mission de : - Fournir des réponses aux besoins des PME, essentielles à leur émergence et à leur développement, et qui ne sont pas couverts par les acteurs privés ; - Favoriser l'innovation sous toutes ses formes au sein des entreprises, en tant que facteur clé de compétitivité ; - Renforcer la lisibilité, l efficacité et les effets de levier attachés aux dispositifs de soutien nationaux et locaux actuels en faveur des PME. Son action s articule autour de trois principaux axes : - Donner envie d entreprendre et faciliter l'accès au financement : en accompagnant les chefs d entreprises dans leurs projets et en leur permettant d avoir un meilleur accès aux financements ; - Mettre les PME au cœur d un réseau et leur faciliter l'accès aux partenaires et services utiles : sur le plan local, national, européen et international ; les banques, les organismes de fonds propres, les réseaux d'accompagnement, les milieux scientifiques et technologiques, les grands comptes... ; - Être présent tout au long de la vie de l entreprise, en particulier dans les moments les plus risqués : création, innovation, développement, export, transmission. Pour cela, OSEO dispose d une palette d outils : aide au projet innovant, au transfert technologique, prêts participatif d Amorçage, aide au recrutement pour l'innovation, aide à la création d'entreprise innovante, prestation technologique réseau (PTR), sensibilisation des jeunes à l'innovation. Elle gère également le Crédit Impôt Recherche. L activité d OSEO se distingue des autres agences précédemment cités car OSEO est présent sur l ensemble du territoire grâce à ses directions régionales et agit en appui tant des politiques nationales que régionales. En effet, l État, par acte unilatéral ou par convention, et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, par convention, peuvent confier à l établissement des missions de service public ou d intérêt général. 5 Cf. 8

10 L ensemble de ces acteurs publics du soutien à la R&D disposent d une grande diversité d aides. Elles peuvent être regroupées en plusieurs catégories : Crédit d impôt, jeune entreprise innovante, la mise en réseau des acteurs, les aides au recrutement, les aides aux projets innovant et les fonds financiers, aide à l enseignement supérieur. L annexe 1 présente l ensemble de ces aides. Pour conclure, par souci de clarification du système, nous comparons les caractéristiques des différents acteurs publics du soutien à la R&D. Ils se distinguent par la taille des projets qu ils financent : l ANR et l OSEO financent plutôt des petits projets (moins de euros 6 ) pour une durée de deux à trois ans, le FCE des projets plus conséquents (1,3 M en moyenne), et l AII des projets dont les financements peuvent varier de 20 à 200 millions d euros, pour des durées allant de 4 à 7 ans. En outre, le FCE et l AII financent des projets collaboratifs, incluant des entreprises et des laboratoires (condition sine qua non pour le FCE) et portant sur une recherche finalisée. OSEO finance des projets individuels de PME. L ANR, quant à elle, finance des projets individuels et collaboratifs entièrement consacrés à la recherche publique ainsi que dans une moindre mesure, les projets partenariaux public/privée. Elle ne finance pas les projets qui ne réunissent que des entreprises. Les projets financés portent principalement sur la recherche amont. Ainsi, chacune de ces structures propose des financements spécifiques basés sur des critères de taille et de nature du projet ainsi que de nature de la recherche. Elles auraient donc été construites avec un souci de complémentarité, chacune finançant un type de projet. Toutefois, il semble que le système manque pour l instant de lisibilité pour les acteurs de la recherche. Le tableau 2 résume les différents critères d éligibilité des financeurs. Le schéma ci-après de la DGE présente le positionnement de ces différents financeurs en fonction de la taille des projets et de la nature de la recherche. Tableau 2 : Critères d éligibilité des projets des structures de soutien à la R&D Instruments Public Financement moyen du projet Type de recherche Agence pour l innovation industrielle Agence nationale de la recherche FCE Grandes entreprises, en partenariats avec PME et éventuellement des laboratoires publics Laboratoires publics Entreprises dans les partenariats Public-Privé Plusieurs entreprises et un laboratoire public Financement > 20 M Innovation de rupture 370,84 K 7 Recherche fondamentale 2005 : 2 M 2006 : 1,33 M OSEO PME Ensemble des aides : 69,38K Développement et faisabilité de projet : 119,56K 8 Recherche partenariale Projet collaboratif, en aval des projets ANR Projet innovant d une PME Recherche finalisée 6 Ce chiffre, notamment pour l ANR, est en réalité très variable selon les secteurs sur lesquels portent les projets. 7 Chiffres 2005 : 1454 projets financés pour un montant 539,2 M 8 Données 1995, Rapport annuel d activité OSEO Anvar,

11 Source, DGE 10

12 Instruments nationaux territorialisés Nous présentons les instruments mis en place par l État qui de fait sont territorialisés. Nous distinguons les instruments de mise en réseau des acteurs de la recherche des instruments de valorisation. Instruments de mise en réseau : des mécanismes nouveaux, prometteurs Les pôles de compétitivité ont pour but d accroître les synergies locales en aidant le développement d activités industrielles et d emplois afin de conforter les territoires. Ils concernent non seulement les domaines technologiques en émergence (nanotechnologies, biotechnologies, microélectronique) mais également des domaines plus matures. Cette nouvelle politique industrielle cherche à encourager le renforcement des réseaux et des collaborations. Elle combine mieux que par le passé le territoire, la recherche, la formation, l innovation et l industrie. Selon la définition officielle 9, un pôle de compétitivité résulte de la combinaison, sur un même territoire, d entreprises, de centres de formation et d unités de recherche. Les pôles de compétitivité ont pour objectif de stimuler l innovation et l excellence technologique et scientifique sur des thématiques identifiées. Le développement de partenariats technologiques et scientifiques entre des acteurs majeurs du domaine (PME et grands groupes), et des acteurs de la recherche publique constitue un élément central pour la réalisation de cet objectif. L action des pôles, en lien avec les actions des collectivités locales, doit accroître la visibilité et l attractivité internationales de ces filières et favoriser la création d emplois. Cet outil joue donc pleinement dans le renforcement de l attractivité du territoire dans lequel il se déploie. Les réseaux thématiques de recherche avancée 10 rassemblent, autour d un noyau dur d unités de recherche géographiquement proches, une masse critique de chercheurs de très haut niveau, fédérés dans le cadre d une stratégie partagée autour d un objectif scientifique commun. Ils allient par ailleurs la formation, à et par la recherche, de haut niveau et la recherche scientifique. Avec cette disposition, le Gouvernement souhaite, à partir des meilleures unités françaises, favoriser l émergence de hauts lieux scientifiques en France, reconnus parmi les tout premiers au plan international. Les Pôles de recherche et d enseignement supérieur (PRES) 11 doivent permettre aux établissements d enseignement supérieur et de recherche de fédérer localement les principales activités d enseignement supérieur et de recherche pour ainsi renforcer leur efficacité et leur attractivité. Le rassemblement des forces et l acquisition d une certaine taille critique en matière de recherche et d enseignement doivent donner, dans un contexte de compétition internationale croissante, une meilleure visibilité, et en conséquence renforcer l attractivité des établissements français d enseignement supérieur. A l initiative des acteurs et sous réserve d une validation par les conseils de chaque établissement partenaire, les projets de PRES peuvent, par exemple : - coordonner les formations doctorales, - mutualiser des activités support au sein de structures communes à tous les acteurs, aussi bien en enseignement supérieur qu en recherche (valorisation, équipements partagés, relations internationales..), - renforcer les partenariats académiques et/ou de recherche, - assurer la promotion du PRES, notamment au niveau international, - décliner les activités de recherche et d enseignement supérieur d un pôle de compétitivité, - renforcer les activités de valorisation

13 Les Centres thématiques de recherche et de soins (CTRS) 12 ont pour ambition de favoriser le progrès médical à la faveur du développement d'interactions fortes entre la recherche fondamentale et la recherche clinique. Ils peuvent rassembler les équipes d'un site unique ou intégrer dans un «centre/réseau thématique de recherche et de soins» (CTRS/RTRS) des équipes appartenant à plusieurs sites. Ils associent des équipes de recherche et des structures de soin réunissant une masse critique de chercheurs et de médecins dont la haute valeur scientifique est avérée, fédérés dans le cadre d'une stratégie partagée autour d'un objectif scientifique et médical commun. Grâce à la reconnaissance d'utilité publique qui s'y attache, leur statut de Fondation de coopération scientifique leur permet, notamment, d'engager, dans des conditions privilégiées, la recherche d'autres sources de financement et d'associer d'autres partenaires aux équipes du secteur public, en particulier des entreprises, des collectivités territoriales ou des associations. Les CTRS/RTRS ont comme caractéristique majeure d'associer des équipes scientifiques et médicales du meilleur niveau, pour développer des projets démontrant une continuité entre recherche fondamentale, recherche clinique et soins innovants, au bénéfice de la santé de l'homme et du progrès médical. Les RTRA, les PRES et les CTRS ne se substituent cependant pas aux organismes et établissements d enseignement supérieur et de recherche, auxquels les unités resteront rattachées, et qui siègeront au conseil d administration des fondations. Le dispositif Carnot vise à reconnaître la capacité de structures de recherche effectuant des missions d'intérêt général à collaborer efficacement avec des partenaires socio-économiques, notamment avec des entreprises. Il doit renforcer la visibilité de ces structures et leur accorder des moyens financiers supplémentaires (par rapport à leur dotation budgétaire) qui les soutiendront pour pérenniser leurs compétences scientifiques et technologiques et pour développer et professionnaliser leurs relations partenariales. Ce dispositif, qui s'inspire d'expériences réussies dans plusieurs pays européens, a vocation à améliorer la visibilité de la recherche technologique française en donnant aux instituts Carnot une image commune de compétence, d'efficacité et de professionnalisme. Les "instituts Carnot", reçoivent de l'anr un abondement financier calculé en fonction du volume de l'accroissement des contrats de recherche partenariale réalisés. La mise en place de tous ces dispositifs vise à structurer l organisation des acteurs de la recherche publique et privée pour favoriser l émergence de pôles, de réseaux ou de centres d excellence visibles. Le renforcement de l attractivité du territoire régional est au cœur de ces politiques, même si ces dernières émanent de l État. Les instruments de valorisation de la recherche : Une grande confusion, connue mais toujours problématique Les centres régionaux d innovation et de transfert technologique (CRITT) ont été créés au début des années 1980 par le ministère chargé de la recherche en partenariat avec les collectivités territoriales afin de faire progresser le niveau technologique des PME. En pratique, on retrouve sous cette dénomination une grande variété de situations. Ainsi présentent-ils, d une part, une pluralité de missions destinées à une diversité de secteurs et, d autre part, des singularités dans leur gestion (IGAENR, 2005). On peut distinguer les CRITT Plateforme, proposant des prestations de nature technologique des CRITT Interface qui privilégient le conseil technologique. Cette confusion dans les missions nous semble source d inefficacité car les acteurs de la recherche peuvent rencontrer des difficultés pour identifier le bon interlocuteur. Les réseaux de développement technologiques, quant à eux, ont pour mission «de soutenir le développement des PME par du conseil et de la relation». Ils réunissent des conseillers d horizon varié (CRITT, Service déconcentré de l État, Université ) concerné par le transfert de technologies. Les plateformes technologiques répondent à la nécessité de valoriser et d optimiser les moyens disponibles dans les établissements scolaires et universitaires pour la formation et les prestations technologiques au service des PME-PMI (IGAENR, 2005)

14 Ces dispositifs visent tous à développer le lien entre PME et recherche publique. Le problème est qu il n est pas toujours évident de préciser les missions de chacun. Se pose la question de leur complémentarité et donc de leur efficacité. Les précédents rapports avaient déjà soulevé cette question. Ainsi, selon le rapport sur la valorisation de la recherche (IGF-IGAENR, 2007), les structures d interface (CRITT, plateforme, RDT) se sont multipliées sur le territoire sans que leur performance globale n ait été vraiment évaluée. La cohérence du dispositif et la complémentarité des structures sont incertaines. Or, bien que l interrogation sur l efficacité de ces structures soit ancienne, aucune évaluation globale ni a fortiori aucune rationalisation n ont été conduites par le ministère, qui continue de financer le dispositif en dépit de sa complexité (IGF-IGAENR, 2007). Le rapport de l IGAENR (2005), non sans humour, souligne que l accès à ces dispositifs requiert de la part des PME «bien des finesses de compréhension institutionnelle» (p.48). Les agences mutualisées de valorisation, créées suite à un appel à projet de l ANR portant sur «l organisation mutualisée du transfert de technologie et de la maturation de projets innovants», visant la mutualisation des moyens entre établissements doivent œuvrer pour une meilleure lisibilité de la valorisation dans les universités, écoles et organismes de recherche. Elles ont pour objectif d encourager la mutualisation des moyens au plan local afin de lutter contre l éclatement excessif des structures de valorisation des organismes de recherche et des établissements d enseignement supérieur. Le Rapport sur la valorisation de la recherche (IGF-IGAENR 2007) souligne que certains projets financés apportent des améliorations certaines, tirant le meilleur parti des compétences disponibles au plan local. Ainsi, lorsque le CEA est présent dans le projet comme à Grenoble et à Paris Sud, il pourra faire bénéficier les établissements partenaires des compétences de son bureau d études marketing (BEM) dans le domaine des études de marché et de la recherche de partenaires industriels (IGF-IGAENR, 2007). Toutefois, dans l ensemble le rapport souligne que «les projets prévoient davantage une collaboration entre les services existants qu une véritable mutualisation qui, aux termes même de l appel à projet, devait se traduire par «l émergence de véritables services partagés dédiés au transfert de technologie et au soutien à la maturation de projets innovants». Il est à craindre que les services mutualisés ajoutent une couche supplémentaire dans un système déjà excessivement complexe, et que les fonds de l ANR servent à financer les coûts de coordination entre acteurs plutôt qu un dispositif efficace de valorisation (IGF-IGAENR, 2007). Le système d aide à la recherche et à l innovation mis en place par l État français est complexe. L inscription des nouveaux instruments dans le paysage français n est pas toujours évidente. De plus, les anciens instruments ont des fonctions qui ne sont pas toujours clairement définies, d autant que sous le même vocable, ils peuvent regrouper une diversité de fonctions et d actions. À ce sujet, la confusion dans les instruments de valorisation nous semble un bon exemple de la nécessité de penser la politique de la recherche et de l innovation comme un système et non instrument par instrument. Les nouveaux instruments et agences de financement semblent avoir été créés avec un souci de cohérence afin de simplifier le système. Toutefois, pour l instant, ils ne le rendent a priori pas plus lisibles pour les acteurs de la recherche, notamment pour les PME. La France a besoin pour disposer d un système plus performant de le rendre plus lisible, soit en définissant plus précisément les missions de chacun soit en cherchant à simplifier le système, en réduisant, par exemple, le nombre des acteurs ou des instruments. Cette conclusion rejoint celles du rapport sur la valorisation de la recherche et du rapport «Recherche et Territoire» L émergence du niveau régional dans la politique nationale de recherche et d innovation L action des collectivités territoriales est marquée par deux grands événements : la loi de décentralisation en 1982 et l acte II de la loi de décentralisation en Depuis 1982, les régions sont associées «à l élaboration de la politique nationale de recherche et à sa mise en œuvre». Tout comme les autres collectivités territoriales, elles s impliquent de plus en plus dans les politiques d innovation (Filatre, 2005). Les régions se positionnent dès 2000 sur ces questions, mais leurs actions deviennent vraiment déterminantes à partir de Ainsi, «for research and innovation we can no longer equate public policy with national policy» (Laredo, 2003, 13

15 p.7). L idée d un gouvernement national qui définit, organise et réalise la politique publique de R&D est désormais caduque (Larédo et Mustar, 2001, p.26). Traditionnellement, les collectivités territoriales finançaient essentiellement des projets immobiliers liés à l innovation ou à la recherche via l aide à la construction ou à la rénovation de bâtiments pour les universités (Larédo et Mustar, 2001) ou la création d un incubateur. De plus en plus, elles apportent également leur soutien à une diversité d actions «structurantes». Or, les tendances politiques et les situations économiques propres à chaque région ainsi que la loi de décentralisation laissant le choix aux régions de s approprier ou non les compétences partagées, conduisent à une diversité d actions qui ne permettent pas de tirer un modèle général d intervention des régions a priori. La présentation de l action de quelques régions dans la section 4 doit permettre de proposer une analyse de ces interventions. Toutefois, on peut préciser que les actions s articulent aujourd hui principalement autour de la promotion de la recherche, de l aide aux jeunes chercheurs, de la promotion de réseaux, de la contribution à la construction de grands équipements, de l accompagnement des dossiers de projets communautaires, de la mutualisation des dispositifs de transfert technologique, de l aide aux start-up et la mobilisation du capital-risque (Cf. Annexe 2). Il faut noter que jusqu à présent, la région est la principale collectivité à s impliquer très fortement dans les politiques de recherche et d innovation. Toutefois, l appel à projets relatifs aux pôles de compétitivité a conduit les communautés urbaines, les villes et dans certains cas, les conseils généraux à se mobiliser pour élaborer les projets. Il semble que leur implication va se renforcer, notamment dans le cadre des CPER Soutien à la R&D en France : Un paysage confus Cette section avait pour objectif de présenter rapidement les principaux acteurs et instruments d aide à l innovation et à la recherche en France. Elle met en avant, la diversité des instruments et la complexité du système qui en résulte. Ainsi, de nouveaux instruments sont créés, se superposant parfois aux anciens, sans que l efficacité de ceux-ci, et la complémentarité et la lisibilité entre les instruments ne fassent l objet d études approfondies, qui pourtant pourraient, dans certains cas, conduire à la suppression de structures, devenues obsolètes du fait des nouveaux instruments. Précisons que les nouveaux instruments et agences de moyens mis en place récemment (AII, ANR, Pôle de compétitivité, RTRA, PRES) semble chercher à améliorer la lisibilité, sans que toutefois, les acteurs de la recherche s en rendent compte. Nous considérons qu un outil de communication clair à destination des acteurs, présentant succinctement les missions, les destinataires, la nature de la recherche visée et l organisation de la recherche financés ainsi que les montants alloués de chaque instrument contribuerait à rendre le système plus lisible, et donc selon nous, plus efficace. Cela permettrait notamment d impliquer davantage de PME. Outre les outils étatiques, de nouveaux acteurs comme les régions s impliquent de plus en plus dans les problématiques d innovation et de la recherche. Or, la faible définition des compétences, qu on pourrait qualifier de décentralisation à la Française, conduit à la multiplication des domaines d intervention pour chaque niveau de collectivité (Crespy, 2006). En effet, «Legally, core competences are assigned to each of them. But the actual division of domains is far more informal as well as being more subtle (Thoenig, 2005, p.689). Ainsi, des domaines traditionnellement réservés à l'état sont investis par les collectivités locales. Une telle organisation entraîne une grande confusion sur les responsabilités de chacun. Si les missions de chacun ne sont pas clairement définies et précises, montrant ainsi une division du travail et la complémentarité des acteurs, le système va manquer de lisibilité, devenir de plus en plus complexe, et perdre donc en efficacité. Nous considérons que cela se fera au détriment de l attractivité R&D des territoires puisque le système ne sera pas utilisé en pleine capacité. Cette question nous semble primordiale car les instruments mis en place par l État ont souvent une dimension territoriale. Il est nécessaire de comprendre comment les régions se les approprient. En guise de résumé, le tableau ci-dessous rassemble l ensemble des acteurs concernés par la recherche et l innovation. Il a pour simple objectif de positionner chaque acteur dans le système. Nous avons volontairement choisi de ne pas relier les différents acteurs, les relations, notamment financières entre les différentes structures étant trop diverses et complexes. Le schéma ne serait plus lisible. 14

16 ÉTAT Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche Ministère de l industrie Agences de financements ANR AII FCE Représentants de l ETAT DRRT OSEO-région DRIRE Acteurs politiques locaux Conseils régionaux Interface (Agence régionale d innovation) CRITT RDT Réseaux locaux PRES RTRA Institut Carnot Pôle de compétitivité Acteurs de la recherche et de l innovation Universités, Ecoles, Organismes Entreprises Schéma : Acteurs du soutien à la recherche et à l innovation 15

17 4. Un cadre commun des politiques régionales, des adaptations locales Cette section présente les principaux résultats de notre étude de terrain, menée auprès de responsables de la recherche au sein des conseils régionaux et d acteurs du soutien à la recherche et à l innovation (cf. Méthodologie, pour une présentation complète). Nous rappelons que si nous cherchons à observer les caractéristiques des politiques régionales, la diversité des régions françaises rend difficile cet exercice. Nous serons amenés à préciser parfois, un certain nombre de spécificités. Keating et al. (2003) et Pasquier (2004) montrent la variabilité du potentiel mobilisateur des régions en Europe, mettant en évidence la fragmentation et la différenciation (Crespy, 2006). Notre analyse de ces régions montre l évolution récente des politiques régionales en matière de recherche. Les régions 13 ont remplacé leur politique de soutien et d assistance par une véritable stratégie (4.1.). Ce changement de comportement s est accompagné par le développement d aides à l innovation et à la recherche centrées essentiellement sur une logique de projets et de mise en réseaux des acteurs de la recherche (4.2.). La mise en réseau des structures d interface entre la recherche publique et la recherche privée, via la mise en place d agence régionale de l innovation (4.3.) doit contribuer également à l attractivité du territoire. L analyse des actions régionales ne serait pas complète sans l étude de l articulation des aides régionales avec les aides nationales (4.4.) et l identification de possibles effets levier (4.5.). La présentation de quelques bonnes pratiques observées au cours de notre étude conclue la section (4.6.) D une politique de soutien à une stratégie d innovation Des faiblesses à surmonter Les 22 régions françaises peuvent constituer 22 objets d analyse différents en raison de leur diversité. Il est difficile d exposer conjointement leurs forces et faiblesses car leur taille et leur développement économique les rendent incomparables, d une manière rigoureuse et systématique. Toutefois, il apparaît qu elles font face aux mêmes difficultés, qui peuvent contribuer à expliquer l intérêt des collectivités territoriales pour les questions d innovation. Cette section propose d identifier les problèmes communs aux régions, qui les conduisent à développer des politiques régionales d innovation 14. Les régions souffrent d un manque de grosses PME comme celles que l on peut trouver en Allemagne et de relations entre les laboratoires publics et les PME. De plus, la recherche privée est jugée insuffisante, notamment aux vues des critères de Lisbonne. D une manière générale, la France souffre d un manque de culture de l innovation, même dans les régions considérées comme dynamiques, comme l Alsace. Par ailleurs, les régions étudiées, même les plus importantes, comme Rhône-Alpes, pâtissent de l absence de centres de décision des grandes entreprises sur leurs territoires. Une telle situation les fragilise et les conduit à subir des décisions sur lesquelles elles ne peuvent pas agir. Or, l implantation régionale de ces entreprises semble plus fragile, car plus sensible aux aléas des marchés que lorsque les centres de décision sont présents. De surcroît, les régions françaises sont de plus en plus soumises à la concurrence interrégionale mais également européenne et mondiale. Enfin, on observe que certaines régions disposent d une recherche privée pas assez diversifiée, comme en Midi-Pyrénées, ou trop diversifiée comme en région Centre ou en Alsace. Ainsi, quelle que soit la taille de la région et son niveau de développement, les collectivités territoriales partagent une problématique commune qui est de renforcer l innovation et l attractivité du territoire afin de favoriser la croissance économique. 13 Le terme Région fait référence à l institution régionale, le Conseil régional, et non à l entité administrative ou géographique. 14 La présentation générale des faiblesses des régions se rapproche du positionnement global de la France. 16

18 Encadré n 1 : Forces et faiblesses des régions : quelques grandes lignes L Alsace tire des forces de la petite taille de son territoire. Le réseau est très facile à organiser. Tout est accessible en moins d une heure de voiture et de plus les gens se connaissent. La recherche publique est très concentrée à Strasbourg et spécialisée essentiellement en Chimie et Science de la vie. La recherche publique est de très bonne qualité mais n est pas liée à la puissance industrielle du territoire, sauf en Chimie. L industrie est quant à elle très diversifiée. La R&D est dispersée dans une dizaine de thématiques ce qui fait que l Alsace est en général bonne mais jamais leader européen. Le potentiel de R&D privé est très faible. Il est en dessous de la moyenne nationale et en plus ne représente qu un tiers de la recherche totale au lieu de 2/3 selon les critères de Lisbonne. Il manque une culture de l innovation en raison notamment d un niveau de qualification insuffisant. En effet, les entreprises de la région embauchent à des niveaux de qualification bas. Le potentiel d innovation est très faible. Ceci peut expliquer que les relations public-privé ne soient pas suffisamment développées. Le tissu économique est marqué par la présence de grands groupes industriels étrangers qui ont implanté un centre de production en Alsace. Aujourd hui la région est caractérisée par de nombreuses TPE et des soustraitants. Le tissu industriel est fragile car les entreprises ont vieilli. La région Centre souffre d une dispersion thématique en recherche. Cette recherche est de bonne qualité mais aucun domaine clé ne s impose. De plus, il y a une multiplicité de structures de valorisation et un manque de cohérence entre ces structures. Enfin, les PME sont de petite taille et les grandes entreprises installées n ont pas leur centre de décision dans la région. Mais la région Centre bénéficie d un niveau d intervention fort du Conseil régional depuis longtemps en matière de recherche. Elle a ainsi permis l installation d équipements de qualité dans les organismes et universités. L Île-de-France bénéficie d une recherche publique et privée de haute qualité. Elle accueille 40% de l activité nationale dans le domaine. Toutefois, elle souffre parfois de la trop forte proximité avec les instances et les outils nationaux, ce qui peut rendre plus difficile le développement d une politique autonome. De plus, la multiplicité des acteurs rend également la coordination difficile. Au prorata de sa taille, elle n est pas assez dynamique en termes de création d entreprise et de développement de grandes PME. De plus, elle a proportionnellement moins de chercheurs dans les entreprises de moins de 250 salariés que la moyenne française (CROCIS-IAURIF 2005). La région Midi-Pyrénées bénéficie d une recherche publique de très bonne qualité. Toutefois, elle a des activités dans tous les secteurs scientifiques, ce qui conduit à un manque de visibilité. Les nouvelles politiques de recherche visent à réduire cette dispersion. De plus, le nombre de création d entreprise est important et les outils disponibles et efficaces (incubateurs et pépinières). Toutefois, le tissu industriel n est pas assez diversifié. L activité économique est essentiellement mono-industrie. La région Nord-Pas-de-Calais se situe au cœur de l Europe, ce qui lui donne une force d attractivité importante. Toutefois, elle souffre d un insuffisant niveau de R&D privé et publique, d un manque d esprit entrepreneurial et d une culture d innovation peu développée. Il faut néanmoins noter que l action de la région sur la période a permis d accroître le niveau de la recherche publique. Les chiffres économiques de Rhône-Alpes sont globalement bons. La région possède des compétences technologiques fortes comme les nanotechnologies à Grenoble, la biotechnologie à Lyon, la plasturgie dans l Ain, le textile technique Rhône-Alpes bénéficie d un tissu d entreprises dense et diversifié qui couvre tous les secteurs d activités, et d une offre de compétences techniques et technologiques, qu elle soit publique ou privée, riche et interdisciplinaire. En outre, elle présente une dynamique entrepreneuriale importante, y compris pour les jeunes entreprises innovantes. En revanche, la taille de la région fait qu il est difficile de l appréhender dans son ensemble. Il y a beaucoup d acteurs et collectivités territoriales. Il y a de fortes disparités territoriales. En outre, si le niveau de R&D est 17

19 bon, il ne permet pas encore de rivaliser avec les plus grandes régions européennes. Par ailleurs, la région manque de grosses PME. Enfin, certains secteurs sont en perte de vitesse. Malgré des faiblesses communes, les régions françaises ne disposent pas des mêmes capacités d attractivité. D une part, les faiblesses présentées supra n ont pas la même intensité selon les régions. Dans notre échantillon, on observe que l Île-de-France et Rhône-Alpes par la qualité de leurs infrastructures, de leur recherche publique et privée sont des régions très dynamiques et attractives. Le Nord-Pas-de-Calais et l Alsace pour leur position frontalière, Midi-Pyrénées, en raison de son climat ont une capacité d attraction importante. Ces avantages «géographiques» ne suffissent plus pour être une région attractive. La région Centre, quant à elle, souffre davantage du fait de la proximité avec l Île-de-France. Il faut préciser que cette relative attractivité des régions étudiées repose sur le choix méthodologique lors de la constitution de notre échantillon. Nous avons décidé d étudier les régions relativement dynamiques en matière de recherche et d innovation afin de mettre en exergue les bonnes pratiques. L importance croissante de la connaissance rend l attractivité en recherche et développement primordiale pour concurrencer les autres régions européennes. Les résultats de notre étude pourront servir d appui à l élaboration de politiques de recherche dans des régions moins avancées. De plus, toutes les régions quels que soient leurs avantages sont confrontées à des problématiques d attractivité pour réagir à la concurrence internationale Une stratégie volontariste mais un positionnement différent selon les régions Les difficultés économiques, la concurrence internationale, les objectifs de Lisbonne ont conduit les régions à prendre conscience de l importance de la recherche et de l innovation dans le développement économique. La réelle mobilisation des régions en la matière est très récente et remonte à Elle coïncide notamment avec les nouvelles dispositions de l acte II de décentralisation de Mais le niveau d appropriation des politiques d innovation est variable selon les régions, puisqu il est à leur discrétion, ces compétences étant encore légalement du domaine de l État. Cette mobilisation se concrétise par l inscription dans le Schéma régional de développement économique (SRDE) ou dans le Schéma régional de l enseignement supérieur et de la recherche (SRESR), de l innovation comme axe prioritaire dans les politiques régionales. Le second schéma, le SRESR, a été développé par les régions, telles que Rhône-Alpes, qui ont choisi de s approprier les compétences en matière de recherche et d enseignement supérieur, bien qu elles ne soient pas décentralisées. Un tel schéma reflète donc la volonté forte de ces régions d agir dans ces domaines. Ces schémas régionaux constituent une petite révolution au sein des régions puisque celles-ci se dotent ainsi d une stratégie en matière d innovation et de recherche. Pendant longtemps, les régions ont eu davantage des politiques de soutien à la recherche et à l innovation que de réelles politiques réfléchies. Dans ce cadre, elles finançaient des projets de recherche ou d innovation qui leur étaient soumis sans chercher une cohérence entre ces différentes actions. Il faut noter toutefois que certaines régions comme Rhône-Alpes avaient néanmoins déjà une action relativement plus coordonnée bien que jamais aussi élaborée. Ces schémas sont construits en concertation avec l ensemble des acteurs de la recherche et de l innovation afin d identifier au mieux les capacités et les besoins de la région. Quelles que soient leurs performances économiques, toutes les régions ont développé de telles politiques, car la concurrence est mondiale, et aucune région ne peut se contenter de bons résultats au niveau français. Il est vrai que nous n avons pas étudié les régions les moins innovantes. Il est possible que leurs actions soient plus réduites. Toutefois, l importance croissante de l économie de la connaissance nous porte à croire que ces régions devront également miser sur la recherche et l innovation. L objectif principal de ces politiques est le développement économique. L innovation est considérée comme le moyen d accroître la compétitivité des territoires et de maintenir et de créer des emplois. Une activité de recherche et d innovation de qualité et dynamique au niveau régional contribue à l attractivité de la région. L enjeu pour les régions est de «faire de leur territoire un «lieu-aimant» (attirer et fixer la création de richesse) et de construire leur territoire comme un actif spécifique» (Crespy, 2006). On observe d ailleurs que les régions financent une recherche stratégique (Rip, 2002) qui combine l excellence scientifique et l intérêt pour le développement local et les problématiques régionales. Si l objectif global est commun à l ensemble des régions, selon la manière dont elles s approprient les compétences, les objectifs plus détaillés peuvent légèrement différer. En effet, la recherche et l enseignement supérieur ne sont pas dans les compétences des régions. L innovation relève de compétences partagées. 18

20 Néanmoins, l ensemble des régions s y intéresse directement ou indirectement par le biais du développement économique. La majorité des régions étudiées a plutôt choisi de s intéresser à la recherche par le biais du développement économique. L objectif est principalement centré sur les entreprises. La stratégie doit permettre de structurer le tissu économique et industriel et d anticiper les mutations en pariant sur la recherche et le transfert technologique. Il faut inciter les entreprises à innover davantage. Les aides réservées à la recherche publique sont moins nombreuses et souvent conditionnées à la présence d entreprises dans le projet (cf. Infra). En revanche, la politique régionale de Rhône-Alpes a un objectif plus large qui vise à renforcer le lien structurant entre recherche et innovation. Elle doit promouvoir une culture de l innovation et de la valorisation, tout en recherchant une plus grande lisibilité et accessibilité du dispositif existant au bénéfice de la demande socio-économique. Elle doit également favoriser la mise en réseau de la recherche. La stratégie régionale d innovation doit chercher à accompagner la stimulation de l innovation sous toutes ses formes. Cette politique couvre l ensemble du processus d innovation de la recherche fondamentale au développement industriel. L Îlede-France, dans une certaine mesure, suit également cette politique large d aide à la recherche et à l innovation. Dans tous les cas, il est important une fois la stratégie élaborée de la faire accepter de tous les acteurs. L élaboration de la stratégie en concertation avec les acteurs de la recherche contribue à faciliter cette deuxième étape Implications technologiques, politiques et budgétaires d une stratégie forte Les régions se sont donc approprié la problématique de l innovation et de la recherche comme source de développement économique et d attractivité. Le développement d une stratégie forte a plusieurs implications en termes de choix technologiques et politiques et de ressources allouées. Tout d abord, l élaboration d une stratégie de l innovation conduit à un recentrage des actions sur quelques thématiques choisies. En effet, les régions ont des moyens financiers limités. Elles ne peuvent pas efficacement agir sur l ensemble des secteurs. La réussite du développement économique régional passe par un meilleur ciblage et une meilleure hiérarchisation des actions. Ainsi, les régions concentrent la majorité de leurs actions sur quelques grands domaines qu elles jugent prioritaires pour leur développement afin d en optimiser l impact. Ainsi, la région Midi-Pyrénées a choisi de s impliquer principalement dans les thématiques du pôle AerospaceValley, dans celles du Canceropole et d Agrimip. Elle a également monté un appel à projet non-thématique pour permettre à de nouvelles thématiques d émerger. Ce point paraît essentiel pour ne pas «borner» la recherche. Ce recentrage constitue un réel changement puisque auparavant, les appels à projets de la région concernaient l ensemble des secteurs. Ils doivent permettre d orienter les recherches dans les axes stratégiques définis. Le développement d une véritable stratégie permet de mettre en œuvre une procédure d évaluation de l action publique. En effet, une stratégie définit des objectifs pour lesquels il est possible de construire des indicateurs qui mesureront l impact de la politique. Le recours à l évaluation est certes d actualité dans toutes les administrations publiques. Toutefois, il constitue un grand changement puisque les laboratoires de recherche avaient jusqu à la fin des années 1990 et au début des années 2000 tendance à considérer les financements régionaux comme des subventions pour lesquelles ils avaient peu de comptes à rendre. En contrepartie de cette évaluation, les régions ont dans l ensemble augmenté de manière très substantielle les budgets consacrés à la recherche et à l innovation. On observe également que certaines régions, suite à l élaboration du SRDE (Schéma régional de développement économique), ont choisi de regrouper au sein d une même direction les services de la recherche et du développement économique. Ces services sont considérés comme ayant des problématiques communes et doivent de ce fait travailler en étroite collaboration. Toutefois, d autres régions ont préféré garder séparés ces services (Alsace, Rhône-Alpes), voire les ont re-séparés (cas de l Île-de-France), considérant que s ils devaient travailler ensemble, ils ne se positionnaient pas sur les mêmes problématiques de l entreprise. De plus, certaines régions craignent dans ce cas, que la recherche et l innovation soient «noyées» dans le développement économique, et ne soient pas considérées comme le moteur de la croissance. En revanche, il apparaît souvent que la recherche et l enseignement supérieur ont été réunis au sein d une même direction car ce sont deux facettes d un même problème. La lecture des fonctions des personnes interrogées dans les régions (cf. section 2.), illustre ces deux positions. 19

21 Développer une stratégie nécessite que la région s interroge réellement sur les actions qu elle souhaite mener en fonction des capacités existantes du territoire. On peut envisager qu à terme, cette stratégie constitue un outil de négociation dans les discussions avec l État, notamment pour le CPER et permettre ainsi aux régions d être considérées comme des acteurs à part entière et non comme un suppléant occasionnel, au service de l État lorsque celui-ci est défaillant. La prise de conscience de l importance de la recherche et de l innovation dans le développement économique conduit à l élaboration d une stratégie. La conséquence directe est la forte croissance des budgets consacrés à la recherche pour l ensemble des régions. En moyenne, dans les régions que nous avons étudiées, les budgets ont au moins doublé entre 2003 et En revanche, il est difficile de présenter une comparaison des budgets alloués à la recherche par les régions car aucune ne les construit de manière identique. En effet, certaines régions incluent dans le budget recherche, l enseignement supérieur, d autres y ajoutent également le transfert de technologie et l innovation. L encadré ci-dessous présente néanmoins quelques chiffres régionaux obtenus lors des entretiens ou par une recherche sur Internet. Ces chiffres ne sont donnés qu à titre indicatif car il faut bien garder à l esprit qu ils ne sont pas comparables entre eux. Encadré n 2 : Budget 2007 des régions en matière de recherche, enseignement supérieur et innovation Le budget de la région Alsace consacré à la recherche, au transfert technologique et à l innovation (via le support à des structures d aides aux entreprises, l aide directe aux entreprises étant du domaine de la direction des entreprises) est de 24 M en 2007, soit 2,6 % du budget total. Il a doublé en quatre ans (12 M en 2003). La région Centre consacre en ,63 % de son budget à l enseignement supérieur, 2,22 % à la recherche et la technologie, et 4,94 % à l économie et à l innovation. L enveloppe globale de l enseignement supérieur, la recherche et la technologique, l économie, l innovation et au tourisme est de 86 M. Plus précisément, la recherche technologique portant sur le transfert de technologie, l innovation et la recherche publique dispose d un budget global de 22 M. Dans cette enveloppe, la région consacre 5 M aux appels à projet. En Midi-Pyrénées, la politique régionale en faveur de la recherche et de l innovation est dotée d un budget de 22,308 M (soit une augmentation de 40 % par rapport à 2006). Ce budget soutient principalement : les équipements structurants de la recherche publique (6,2 M ), des projets «recherche et transfert de technologies» s inscrivant dans les champs couverts par les pôles de compétitivité (8,23 M ) et dans une dimension européenne ou interrégionale, les actions de mise en réseau aux niveaux européen et international (0,38 M ), les allocataires de recherche et la valorisation de leurs travaux ( 1 M ), les compétences régionales en sciences humaines et sociales (0,2 M ), la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle (1M ), les plates-formes technologiques et les structures de transfert (0,9 M ). Pour accompagner la mise en œuvre de la politique régionale, la région soutient l Agence régionale de l innovation (1,514 M ) ( D une manière plus précise, la région Midi-Pyrénées consacrait en 2006, 3,15 M aux appels à projets régionaux (hors CPER), 5,7 M en Le budget de la recherche et de l innovation en Île-de-France est de 118,05 M. Il connaît une augmentation de 10,5 % par rapport à Les principales actions sont celles concernant le financement des Domaines d intérêt majeur (52,25 M ) et des pôles de compétitivité (29,8 M ). Le budget des prestations conseil en technologie, des aides régionales à l innovation et au transfert technologique ainsi que l ARITT, relatif à l emploi innovant était de 9 M en 2005, de plus de 12 M en La région Nord-Pas-de-Calais consacre en ,8 M à l enseignement supérieur, 18,8 M à la recherche. 20

22 La région Rhône-Alpes prévoit un budget de 250M sur 7 ans pour la recherche, à parité avec l État, dans le cadre du CPER. Le financement des pôles de compétitivité est de 32M en Entre 2004 et 2007, le budget de la recherche et de la technologie a été multiplié par 1,5. Enfin, 14M sont consacrés aux clusters de recherche, par an Principales mesures : une logique de projet et la mise en réseau des acteurs L annexe 2 présente l ensemble des aides que les régions françaises proposent. On observe qu elles sont nombreuses, concernent selon les régions, plutôt la recherche fondamentale, la recherche technologique, l innovation ou l enseignement supérieur. Comme nous l avons déjà précisé, il ne nous a pas été possible d évaluer les différentes aides proprement dites. Elles ne font pour l instant pas l objet d études précises de la part des institutions qui les mettent en place. Le temps imparti pour l étude ne permettait pas de mener une analyse approfondie d évaluation, ex nihilo. Nous présentons dans cette section les principales mesures mises en place par les régions et nous soulignons dans la mesure du possible leur inscription historique dans le dispositif régional des aides. Les aides plus spécifiques développées par une ou deux régions sont abordées dans la section «Bonnes pratiques» (cf.4.6). Dans toutes les régions étudiées, les appels à projet sont devenus un outil puissant de la mise en œuvre de la politique d innovation. Cette procédure est relativement récente dans le paysage régional. Elle apparaît, à la fin des années 90 en Midi-Pyrénées, en 2000 dans le Nord-Pas-de-Calais, en 2006, dans la région Centre. Par le passé, les régions n avaient pas de procédure proprement dite d appels à projet. Elles finançaient des projets qui leur étaient présentés, au coup par coup. Un tel changement permet à la région de cibler davantage ces actions, en fonction de sa stratégie. En effet, on observe que les appels à projet sont le plus souvent thématiques, thématiques considérées comme porteuses pour le développement économique (à l exception de l Alsace). Certaines régions comme Rhône-Alpes ou Midi-Pyrénées ont choisi de consacrer une partie des financements à des projets blancs, sur le même schéma que l ANR. De telles mesures permettent de ne pas concentrer la recherche sur quelques domaines, mais laissent au contraire, le développement de recherches qui potentiellement seront les axes majeurs de demain. De plus, les appels à projet pourraient avoir un impact plus important que l impact lié aux montants investis. En effet, de telles procédures permettent d orienter les stratégies de recherche des laboratoires. Ce résultat repose en partie sur le fait qu il s agit de crédits incitatifs, qui ne financent qu un projet et non l ensemble des coûts de fonctionnement d un organisme ou d une université, comme le fait l État. Cette procédure d appels à projet modifie les relations avec les acteurs de la recherche. Ces derniers, et les PME en particuliers, doivent apprendre à travailler dans une logique de projet. Cela nécessite des «formations» auprès des PME, afin qu elles s approprient l outil. En outre, une telle procédure fait évoluer les relations avec les chercheurs publics. D une part, ces derniers concevaient ces aides régionales davantage comme des subventions à leur recherche que comme de véritables contrats. D autre part, dans certaines régions, l attribution des aides régionales pouvait relever davantage du clientélisme que d une réelle procédure d évaluation. La modification des comportements passe notamment par la mise en place de critères d éligibilité à ces appels d offre. Ainsi, on observe en région Midi-Pyrénées, qu un projet n est éligible que si au moins deux laboratoires publics et une entreprise sont partenaires. En Alsace, un projet doit réunir au moins un industriel et un laboratoire public. Outre des projets de partenariat public-privé, Rhône-Alpes finance également des projets de recherche émanant de chercheurs publics.l Île-de-France, quant à elle, a imposé depuis 2005 un axe de R&D obligatoire dans tous les projets qu elle finance. La logique de projet nécessite de développer également des procédures d évaluation et de se doter d un système d expertise compétent. Pour être efficace, ces procédures doivent s appuyer sur des règles d évaluation, de sélection, de suivi, de fréquence précises, claires et connues de tous. Sinon, elles n auront ni lisibilité ni crédibilité. De telles procédures semblent se mettre progressivement en place. Le modèle est donc le même dans l ensemble des régions étudiées mais les conditions d éligibilité et d expertise varient selon les stratégies de chacune. Toutefois, nous considérons que cette diversité dans les règles ne nuit pas à la lisibilité du système national puisque les aides régionales sont territorialisées. 21

23 Le deuxième outil est la mise en réseau des acteurs de la recherche. Dans l ensemble, les régions se sont appropriées les outils nationaux et ont choisi de s y investir (cf. 4.4.). Toutefois, on observe également que certaines régions (Rhône-Alpes, Alsace et Île-de-France) mettent en place leurs propres outils de mise en réseau. Selon les cas, il s agit de clusters de recherche ou des domaines d intérêt majeur, réunissant des chercheurs publics, ou encore de clusters industriels orientés vers la mise en relation des acteurs industriels sectoriels. Le terme de cluster utilisé pour nommer ces instruments ne fait pas référence à un concept théorique précis. Il semble renvoyer à la création d un espace localisé où les interactions entre les acteurs sont nombreuses, porteuses de coopération et sources de dynamisme en termes de création de connaissance et/ou de développement économique. La région finance notamment la mise en réseaux des acteurs et l organisation des rencontres. La question de l articulation de ces outils avec les outils nationaux est approfondie dans la section 4.4. Ces deux outils sont les deux principaux changements significatifs récents, signe d un engagement fort des régions dans la recherche et l innovation. Ils doivent renforcer le potentiel d innovation des régions et donc accroître leur attractivité. D autres outils, plus anciens, semblent avoir prouvé leur efficacité, et sont généralement renforcés. Ainsi, les allocations de thèse et de post-docs sont nombreuses. À noter toutefois, que la région Midi-Pyrénées ne les a mis en place qu en Elle était la seule région à ne pas considérer cet outil comme essentiel pour sa politique. Par ailleurs, la région Île-de-France a pendant longtemps eu un nombre d aides très faible, au prorata de sa taille. Ces dernières années, elle l a fortement augmenté. On note également des modalités de financement différentes. Certaines régions assurent l intégralité du financement tandis que d autres ont recours à des cofinancements. Dans ce dernier cas, la principale raison invoquée est la contrainte réglementaire européenne. Toutefois, il ne nous a pas été possible d identifier très clairement les motivations sous-jacentes à ces deux modalités. En outre, les régions développent de plus en plus des aides à la mobilité entrante et sortante des étudiants et des chercheurs. Rhône-Alpes est historiquement la plus active dans le domaine. Mais on observe que la quasitotalité des régions a été amenée à développer ce type d aides. Elles contribuent au rayonnement de la région, à la création de réseaux d étudiants et de chercheurs internationaux. De surcroît, certaines régions, et notamment Rhône-Alpes développent des rencontres science-société afin de favoriser le dialogue sur les conséquences sociales des applications de la science. Ces rencontres sont cruciales pour permettre aux citoyens de s approprier les découvertes scientifiques, seuls moyens à terme pour favoriser leur diffusion. Enfin, certaines régions développent des aides en direction des PME, afin de les aider dans le financement de leur projet innovant. Elles les aident également à construire des projets, et à apprendre à mesurer les coûts totaux de réalisation d un produit. La logique dans ce cas, est davantage bottom-up, les PME proposant leur projet à la région. Les outils sont nombreux et importants, mais il faut préciser que ces outils, pour être efficaces, doivent être appropriés par les acteurs. On peut prendre le cas des appels à projet. Ce type d aide n est peut-être pas a priori le plus adapté pour les besoins des PME qui ne réfléchissent pas selon une logique projet. Toutefois, comme il semble être privilégié par les régions, ces dernières doivent accomplir un travail important de sensibilisation des PME pour les amener à penser en termes de projet. Ce rôle peut être dévolu aux agences régionales de l innovation L agence régionale d innovation pour une meilleure cohérence du système : des spécificités régionales Les régions étudiées développent toutes une agence régionale de l innovation, à l exception de l Île-de- France 15. Ces agences, sous leur forme actuelle, 16 ont été (ou vont être) mises en place depuis 2006 par les régions. Il n est pas possible dans ce contexte, de proposer des éléments d évaluation de ces agences. En revanche, on observe déjà sous un vocable commun, un certain nombre de missions communes mais également des spécificités qui empêchent de présenter un modèle unique d agence. 15 L Île-de-France réfléchit à la création d une telle agence. Aucune décision n a encore été prise. 16 L ARITT en Région Centre et Alsace Technologie existent depuis le début des années Toutefois, elles ont récemment connus une restructuration de leurs missions, qui les transforme en agence régionale de l innovation. 22

24 Ces agences ont pour vocation de participer au développement économique du territoire en renforçant la capacité d'innovation des entreprises. Elles doivent ainsi améliorer le transfert de technologies entre le monde de la recherche et les entreprises, en répondant aux besoins de ces deux types d acteurs. Ces agences doivent permettre l application de la stratégie commune de l État et de la région en matière d innovation, puisqu elles sont financées par ces deux institutions. Elles sont généralement inscrites dans le CPER Mission principale des agences régionales d innovation La mission principale de ces agences est de mettre en cohérence les structures d interface, en charge du transfert de technologies. En effet, dans chaque région cohabitent des CRITT, des incubateurs, des pépinières d entreprises, des réseaux de développement technologique (RDT) ainsi que des services de valorisation des organismes de recherche et des universités, les SAIC Comme nous l avons montré dans la première partie, il n est pas toujours évident d identifier les missions et les actions de chacune de ces structures, les unes ayant des orientations sectorielles, d autres étant destinés plutôt aux PME. Certaines semblent redondantes. De plus, ces structures sont en général de petite taille et manquent de ce fait de visibilité. La création de ces agences va permettre de mieux coordonner les actions en matière de transfert de technologies. Cet objectif s inscrit dans la stratégie d amélioration du système de transfert de technologies et doit ainsi contribuer à accroître l innovation dans les régions. En effet, la mise en cohérence des structures d interface doit permettre de rendre plus lisible le système. Les acteurs de la recherche et de l innovation doivent ainsi identifier plus facilement les personnes à qui s adresser. Enfin, ces agences doivent permettre grâce à des gains d échelle de toucher un public plus large, notamment en direction des PME. Cette mise en cohérence des structures repose sur deux modèles d organisation différents. Pour certaines régions comme l Alsace ou le Centre, l agence doit mieux coordonner l action des différents acteurs mais chacun reste indépendant. Dans ce cas, l agence cherche à favoriser une meilleure division du travail entre les acteurs. Ce modèle évite de créer une superstructure en charge de l ensemble des questions de transfert de technologies. De plus, l instauration de l agence peut être plus souple car elle ne conduit pas à une remise à plat du système qui pourrait perturber les différents acteurs de la recherche. En Alsace, cette solution organisationnelle a été retenue du fait notamment que les structures existantes étaient déjà performantes. En région Centre, les différentes structures ont préféré rester indépendantes mais cela a permis à l agence (ARITT) de mieux définir ces missions, en coopération avec les autres structures. Le modèle alsacien paraît particulièrement intéressant, car les missions de chacun semblent assez clairement identifiées. En effet, l agence régionale de l innovation assure la coordination entre quatre types d acteurs : - Conectus, qui est la fédération des structures de valorisation des universités et des organismes, s adresse aux chercheurs publics ; - Les centres techniques, CRITT et plateformes qui réalisent une recherche finalisée et offrent des prestations aux entreprises ; - L incubateur ; - Et elle-même, qui est tournée vers les entreprises. Pour d autres régions comme Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes, la création de l agence se fait par le rapprochement de différentes structures. Ainsi Midi-Pyrénées Innovation est la réunion de Miditech qui gérait les CRITT, des Réseaux régionaux de recherche Technologique (3RT) et d Adermip, l'association pour le Développement de l'enseignement, de l'economie et des Recherches de Midi-Pyrénées. Cette action vise à simplifier le système puisque les structures fusionnent pour n en faire plus qu une. Le système de ce fait est plus lisible. L agence devient une sorte de «guichet unique» auquel peuvent s adresser les entreprises et les chercheurs. Cette organisation présente l avantage de proposer un interlocuteur unique aux acteurs de la recherche. Ceci peut être particulièrement important pour les PME qui n ont pas la lisibilité et le temps de chercher qui est, en fonction de leurs besoins, le bon interlocuteur. La région Nord-Pas-de-Calais, quant à elle, a fait le choix de créer une plateforme et non une agence, pour éviter de créer une structure supplémentaire. Elle a des missions similaires aux autres agences, mais est censée avoir un fonctionnement plus souple. Néanmoins, comme elle réunit l ensemble des acteurs de la recherche et de l innovation, sa mise en place a nécessité des ajustements pour arriver à trouver un accord entre tous les acteurs. Dans un premier temps, la multiplicité des acteurs peut contribuer à alourdir les procédures de coordination. 23

25 Des missions communes Outre la mise en cohérence du système des structures d interface, les agences régionales ont pour mission de favoriser le transfert de technologies. Elles doivent accompagner les entreprises déjà innovantes dans leur développement, et faire émerger de nouveaux projets innovants, en faisant collaborer le monde de la recherche et celui de l'entreprise. Pour cela, elles doivent notamment détecter les besoins dans les entreprises et formuler les besoins de nouvelles connaissances et compétences à partir de la demande socio-économique. Elles mettent en relation les entreprises et les centres de compétences. Il faut noter que les centres de compétence ne sont pas toujours des universités. En effet, les compétences doivent être adaptées aux besoins de l entreprise. Dans certains cas, lorsque les besoins portent sur des innovations incrémentales ou des améliorations de processus, il peut être plus pertinent de mettre l entreprise en relation avec des IUT, des lycées techniques ou des écoles. Ces agences ont également des missions d animation et «d évangélisation» afin d inciter les entreprises à innover. En effet, pour accroître l innovation dans les régions, il ne faut pas uniquement aider les entreprises innovantes. Il faut également sensibiliser les entreprises, et notamment les PME et très petites entreprises (TPE), aux questions de l innovation afin d accroître la base des entreprises innovantes. Cette mission relève d actions collectives et nécessite de développer un discours adapté, pour amener les entreprises à prendre conscience de la nécessité et de l intérêt d innover pour leur développement économique. Les agences ont également pour mission d aider au montage de projets européens. Elles ont une action de communication pour inciter les entreprises à répondre aux appels à projets européens. De plus, elles peuvent aider à l identification de partenaires étrangers potentiels. En outre, elles contribuent au montage du dossier ou le sous-traitent à des cabinets de conseil spécialisés. L objectif est d accroître la participation des entreprises françaises aux programmes européens. Enfin, elles participent souvent à l instruction des réponses aux appels à projets régionaux. En revanche, on peut regretter qu aucune ne soit une agence de moyens qui disposerait de l indépendance pour gérer les aides financières. Pour l instant, les conseils régionaux souhaitent conserver cette compétence afin d avoir une action politique sur l orientation thématique des projets qu ils financent. De plus, dans certains cas, il nous a été précisé que c était un moyen pour que les élus s impliquent davantage Des spécificités régionales Les agences nouvellement mises en place regroupent un certain nombre de missions communes. Toutefois, l étude de chacune montre qu il existe des spécificités reflétant notamment l orientation des politiques régionales. La principale différence entre les agences est la place accordée à l entreprise. En Midi-Pyrénées, et d une certaine manière en Nord-Pas-de-Calais, entreprises et chercheurs publics apportent leur projet à l agence, qui se charge de trouver les partenaires nécessaires. L agence alsacienne a une démarche proactive et va dans les entreprises identifier leurs besoins. Elle les met ensuite en relation avec les centres de compétences. Enfin, en région Centre, les principaux partenaires de l agence sont les organismes publics et les structures d interface qui sont en charge d identifier les besoins des entreprises. Si la place de l entreprise constitue la principale différence, il existe également d autres spécificités régionales. En Rhône-Alpes, l Agence régionale pour l innovation et le développement, qui doit être créée prochainement, a en charge l animation des clusters économiques à fort enjeu pour le développement régional et dans lesquelles l innovation est une variable stratégique. Elle gère également les incubateurs. Elle doit définir le cadre et le contenu d une politique de promotion à l international de Rhône-Alpes, en relation avec l association Entreprise Rhône-Alpes International (ERAI). L ouverture à l international apparaît comme un enjeu majeur pour la région. L agence régionale d innovation est donc un outil d application de la politique régionale. Cela conduit à soulever la question de l indépendance de la région vis-à-vis de l État puisque celle-ci met en place des clusters industriels. En Midi-Pyrénées, l agence régionale Midi-Pyrénées Innovation, aide les entreprises à trouver des financements. De plus, elle met l accent sur l importance de la réactivité, afin de donner des réponses dans des délais courts aux entreprises. Enfin, elle assure un service de veille stratégique, technologique et réglementaire. La région Centre a quant à elle confié deux grandes missions à l ARITT : l animation du réseau et du territoire et l ingénierie de projet. Son action s inscrit d emblée dans une logique de collaboration avec les autres structures d interface puisqu elle ne couvre pas l ensemble des missions de transfert de technologies. De plus, 24

26 elle assure un service de veille et d intelligence économique. Cette fonction n est pas clairement présentée dans les grandes régions, mais cela tient peut-être à leur taille. En effet, en Rhône-Alpes, un tel service peut être plus difficile à mettre en place en raison de la diversité des thématiques présentes sur le terrain. L Agence Alsace Technologie, quant à elle, assure l identification et l accompagnement de l initiative des clusters industriels. Ces derniers reposent sur la nécessité de mettre en relation des entreprises entre elles et de casser les barrières entre les centres de compétences et les entreprises afin de les mettre en réseau et de les faire travailler ensemble. D où la notion de cluster. Là encore, l agence permet la mise en relations des acteurs régionaux. Comme nous l avons déjà précisé, le Nord-Pas-de-Calais se démarque des autres régions car la structure choisie pour l agence diffère. La Plateforme Régionale pour le développement de l'innovation et de la Valorisation de la Recherche a pour objectif de devenir un outil de travail collaboratif, mobilisant autour d'objectifs partagés l'ensemble des acteurs concernés par l'innovation et le développement de la recherche. Si les missions principales sont les mêmes que celles des agences, il faut noter l importance accordée à la nécessité de développer un langage commun entre le monde académique et le monde industriel. Tant que les acteurs ne se comprendront pas, le transfert de technologies ne pourra être efficace. Dans ce sens, la plateforme met en place des hommes ressources dans les universités, en charge d identifier les potentiels de recherche qui pourraient avoir des applications industrielles. Elle renforce également les contacts entreprise des RDT. La plateforme devra assurer le maillage entre ces deux acteurs clés qui feront remonter les besoins des entreprises et l offre des universités. De plus la plateforme va mettre en place des chartes de qualité pour les structures d interface, garantissant notamment les délais de réponse issus de demandes des entreprises afin de professionnaliser les acteurs d interface. Pour résumer, les agences régionales de l innovation suivent une tendance générale de mutualisation des structures d interface. Elles doivent contribuer à renforcer la professionnalisation de ces structures et permettre d impliquer davantage de PME dans les processus d innovation. L objectif commun est la mise en cohérence des acteurs qui permettra une meilleure lisibilité du système notamment pour les entreprises. Toutefois, le regroupement des structures est plus ou moins prononcé selon les régions. Nous ne sommes pas en mesure d évaluer l efficacité de ces différentes structures. En revanche, il apparaît clairement que l amélioration du système tel qu il existe passe par une meilleure division et identification des tâches entre les acteurs. En effet, pour l instant, il n est pas toujours évident de savoir qui fait quoi. Les agences pourraient contribuer à rendre le système plus lisible. Il est vrai que dans les régions étudiées, la création d une agence par le regroupement de structures existantes ou par la montée en puissance d une de celles-ci limite les écueils liés à la création d une nouvelle structure qui se superpose aux anciennes. Il faudra surveiller que ces agences aient réellement les moyens de remplir leurs missions. Enfin, il nous semble important de rappeler que les acteurs de la recherche ne sont pas uniquement les universités. Les lycées techniques, les IUT, les CRITT peuvent parfois apporter des réponses plus adaptées aux besoins des entreprises. Il est donc nécessaire de mettre les entreprises en relation avec les bons acteurs, et non systématiquement avec des universités, qui ne seront pas toujours en mesure de répondre à leurs attentes, même si elles sont très compétentes Articulation avec les aides de l État L apparition de nouveaux acteurs fait que l action publique devient une action inter-organisationnelle. L enjeu repose alors sur la coordination des interventions publiques. Les actions des différents acteurs nécessitent une mise en cohérence. Cette section s intéresse d une part aux relations des régions avec les services de l État, d autre part, à l articulation des aides régionales avec les outils étatiques Relations des régions avec les acteurs nationaux Les principales relations entre l État et la région se développent autour du Contrat Plan État-Région (CPER 17 ), qui est l outil de l articulation des politiques de l État et de la région. Le CPER permet notamment de concrétiser des opérations lourdes, avec une visibilité de 6 ans. Les relations des régions avec la DRIRE et la DRRT, services déconcentrés à travers lesquels la région entretient des relations avec l État, sont dans l ensemble considérées comme bonnes et appréciées mutuellement. Toutefois, le niveau de collaboration diffère selon les régions. En Nord-Pas-de-Calais, on observe une étroite coopération à tous les niveaux et un partenariat 17 À partir de 2007, le contrat de plan État-Région est remplacé par le Contrat de projet État-Région. 25

27 journalier. La politique régionale se construit en concertation avec les acteurs locaux et les services déconcentrés. En revanche, en Rhône-Alpes ou en Alsace, si les relations sont jugées bonnes, la construction et la mise en œuvre de la politique semblent se développer de manière plus autonome. Certaines personnes interrogées regrettent le manque de considération de l État vis-à-vis des régions, comportement qui transparaît dans le processus d élaboration du CPER L État aurait cherché, selon ces personnes, à imposer sa stratégie et n aurait proposé un processus de concertation que tardivement. On peut supposer que ce comportement peut tendre à disparaître, ou s avérera plus difficile, avec l affirmation de la stratégie des régions. De surcroît, l État doit s engager à respecter Les engagements pris lors de la rédaction du CPER, ce qui n a pas toujours été le cas, afin de mener une politique cohérente et de ne pas laisser les collectivités territoriales dans la nécessité de se substituer à lui.toutefois, il faut préciser que les relations État-Région diffèrent d une région à l autre en fonction notamment de la personnalité des acteurs. Rappelons que la situation de la France est singulière puisque l ensemble des régions, à l exception de l Alsace, est dirigée par des formations politiques qui, au niveau national, appartiennent à l opposition. La question du clivage gauche-droite est souvent évoquée pour souligner l insuffisance des interactions entre l État et la région. Toutefois, la littérature économique soulève également la question de la cohérence des politiques issues de différents niveaux de gouvernance (Cooke, 2004). Dans ce cadre, nous émettons l hypothèse qu il existe également une différence institutionnelle liée à des niveaux de gouvernance différents entre la région et l État. Les problématiques, les enjeux et les besoins ne sont pas les mêmes et conduisent à des applications des politiques différentes. À titre d exemple, le président de la région Alsace, bien qu appartenant à la même famille politique que le gouvernement ne manque pas de s opposer aux actions gouvernementales quand il considère qu elles ne vont pas dans le sens des intérêts alsaciens. Il faut préciser toutefois que comme toujours, la qualité de la coordination dépend de la qualité des relations humaines, notamment au niveau local. En outre, lorsque les objectifs convergent, les différences institutionnelles ou politiques tendent à disparaître. Ainsi, la politique des pôles de compétitivité, menée par le gouvernement a pu rencontrer quelques réticences dans certaines régions, qui parfois ont eu l impression que la politique gouvernementale leur était imposée, sans avoir été consultées. Toutefois, pour les pôles comme pour l ensemble des outils territorialisés (Canceropole, incubateurs ), les régions finissent par s approprier les outils nationaux à partir du moment où ils répondent à leurs besoins. Les régions entretiennent des relations plus ou moins fortes avec OSEO, afin de proposer des aides communes, généralement cofinancées. La région peut déléguer, dans certains cas, la gestion de l aide à OSEO qui se charge de l instruction des dossiers et de la distribution des financements. La décision des projets financés est prise conjointement ou par la région, sur la base des expertises d OSEO. Ainsi, l Île-de-France et OSEO cogèrent l aide au portage des projets européens. En outre, ils partagent les expertises des dossiers des PME qui postulent à des financements. Cette coopération étroite semble relativement récente 18 (2000 pour le Nord-Pas-de-Calais, pour l Alsace, Midi-Pyrénées). La restructuration récente d OSEO a selon certaines personnes interrogées contribué à cette amélioration des relations. Les délégués régionaux d OSEO seraient devenus plus autonomes et seraient ainsi plus aptes à s approprier les problèmes régionaux. De plus, il est vrai que les régions ne se sont emparées des questions relatives à l innovation et à la recherche que récemment. Toutefois, à l instar de Crespy (2006), nous nous interrogeons sur la question de la concurrence ou de la complémentarité entre OSEO et la région selon le type d aide étudié. Dans l ensemble, les régions n ont pas de relations avec l ANR ou l AII puisque ces agences ont des processus de sélection nationaux et ne recherchent pas des cofinancements auprès des régions. Néanmoins, les régions qui ont mis en place une structure de mutualisation de la valorisation de la recherche, ont des relations avec l ANR. Ces projets de structure de mutualisation résultent d un appel d offre de l ANR et sont cofinancés par les deux institutions. Il s agit toutefois d un cas particulier. Outre l étude des relations entre les acteurs nationaux et régionaux qui semble souligner un manque de concertation entre les décisions de l État et celles des régions en matière de politique d innovation et de recherche et d instauration d instruments, on peut également étudier l articulation des actions via les outils mis en place. Les principales mesures récentes nationales sont des actions territorialisées. Malgré les clivages politiques entre la majorité des régions et le gouvernement, les régions se sont rapidement approprié les 18 Il semble néanmoins que les relations ne soient pas aussi simples et qu elles aient fluctuées au cours du temps. Nous n avons toutefois pas plus d information à ce sujet. 26

28 nouveaux outils nationaux en raison de leur caractère territorialisé et de leurs perspectives en termes de développement économique Appropriation des outils nationaux territorialisés Les régions et l État ont fortement investi dans les pôles de compétitivité. Il semble que malgré quelques difficultés initiales, l action de la région et celle de l État s articulent de manière satisfaisante. Le principe originel du financement des pôles basé sur un partenariat des institutions semble avoir contribué à cet état de fait. En effet, la commission des financeurs des pôles de compétitivité permet à chacun de se positionner sur les projets qu il souhaite financer. On observe néanmoins deux comportements différents parmi les régions. Certaines d entre elles comme la région Centre ont décidé d abonder les projets retenus par la DGE lorsqu ils rentraient dans leurs priorités. Ce comportement est généralement adopté par les autres collectivités locales (agglomération de commune, département). D autres régions préfèrent se positionner de manière autonome et ainsi financer des projets qui n ont pas été retenus par la DGE. Un tel choix nécessite de refaire en partie l expertise des projets. Il a été regretté que les régions et l ensemble des collectivités territoriales n aient pas accès aux expertises de la DGE. Toutefois, cette critique n a plus lieu d être puisque depuis son troisième appel à projets qui est en cours, la DGE fournit aux collectivités territoriales, les rapports de ses expertises. L intérêt de cette mesure est multiple. D une part, elle permet de réduire les coûts de l expertise et de gagner du temps dans la prise de décision. L économie des coûts de transaction peut alors être conséquente. D autre part, les régions n ont pas toujours les capacités pour réaliser cette expertise. Enfin, le partage de l expertise permet une meilleure coordination de l action des financeurs. À terme, l expertise propre de la région ne sera alors peut-être plus nécessaire. Toutefois, pour l instant, certaines régions semblent attachées à garder leurs propres expertises. Cela pose des problèmes d efficience économique étant donné les coûts générés. Les PRES, quant à eux, sont également des outils dont les régions pourraient tirer profit. Ils peuvent avoir un poids important en matière de visibilité internationale de la recherche publique et renforcer de ce fait l attractivité du territoire. Toutefois, certaines régions comme l Alsace ou Rhône-Alpes mettent en place en parallèle des outils nationaux, des clusters regroupant des chercheurs publics ou des clusters privés afin d accroître le dynamisme régional. Outre le fait que sous un vocable commun, les régions développent des outils différents, se pose la question de la visibilité du système déjà soulignée précédemment et celle de la subsidiarité. En effet, l accumulation de structures de mise en réseau ne risque-t-elle pas de compliquer le système pour des résultats qui pourraient être obtenus avec les outils nationaux? Il est vrai que les régions défendent leurs nouveaux outils en considérant qu ils ne répondent pas aux mêmes besoins que les outils nationaux. Par exemple, les clusters de recherche, mis en place en Rhône-Alpes, ont pour objectif de mettre en réseaux les acteurs locaux. Ils ne sont donc pas en concurrence avec les PRES. En revanche, à terme, certains pourront en partie se confondre avec un RTRA 19. De même pour les Domaines d intérêt majeur en Îlede-France. Il faut noter d ailleurs que la région Île-de-France serait prête à soutenir des PRES, car l existence de 17 universités et 45 écoles dans la région réduit fortement l attractivité et la visibilité de ces institutions. En Alsace, les clusters sont un outil de développement économique, pour favoriser la structuration de l industrie et l ouverture à l international. Les pôles de compétitivité sont considérés comme une initiative possible pour créer un cluster, mais ce n est pas la seule solution. On peut néanmoins considérer que dans certains cas, clusters régionaux et pôles de compétitivité ou clusters régionaux et RTRA pourront à terme, potentiellement fusionner. Par ailleurs, la diversité de ces structures pose la question de la délimitation de l activité d un laboratoire de recherche qui appartient à la fois à un cluster de recherche (ou DIM) à un PRES, à un pôle de compétitivité et à un RTRA. En quoi son activité propre se distingue-t-elle de ces quatre structures? Enfin, il est nécessaire de s interroger sur un certain nombre d aides qui sont redondantes entre les politiques nationales et les politiques régionales : aides aux entreprises, bourse de thèse L action de la région doit être complémentaire de celle de l État? Région et État doivent-ils disposer des mêmes outils? Ne devraient-ils pas chercher à développer leurs propres outils? 19 Si on peut penser que ces mesures génèrent une certaine confusion, il faut noter que les clusters de recherche de Rhône-Alpes, ont permis à la région d obtenir 3 RTRA. Ce n aurait peut-être pas été le cas, en l absence de cette politique. Pour l instant, il y a 14 clusters et 3 RTRA. Ces mesures permettent à la région de ne pas se contenter des mesures nationales et d agir en fonction de ses objectifs propres. 27

29 La question de l articulation entre les aides régionales et nationales soulève la question du niveau de gouvernance le plus pertinent pour les politiques de recherche et d innovation. Dans l ensemble, les personnes interrogées en région considèrent que la région est un bon niveau d intervention pour les questions d innovation 20. En effet, la proximité géographique permet une connaissance des différents acteurs et ainsi l organisation de la rencontre entre les besoins des entreprises et les offres des chercheurs. De plus, la politique d innovation peut générer une réelle orientation de développement économique. Enfin, la région aurait une capacité de réaction plus rapide que l État en raison de la proximité avec les acteurs, si elle n a pas recours au clientélisme. Ce positionnement conduit à s interroger sur la capacité de l État à appliquer à un niveau régional, des politiques industrielles nationales. À l inverse on peut considérer que seul l État est en mesure d avoir une vision globale du développement économique de la France et est donc en mesure d appliquer des choix plus cohérents. D autant que les régions françaises n ont qu une autonomie relative. Cette question dépasse néanmoins le cadre de la présente étude mais mériterait un approfondissement. En revanche, la recherche doit rester une compétence nationale car la recherche ne peut pas être uniquement attachée à un territoire. Elle doit toutefois, s inscrire dans le tissu local pour favoriser le transfert de technologies. Pour conclure, l articulation entre le niveau national et régional est jugée satisfaisante mais davantage de concertation permettrait de rendre plus cohérentes les différentes politiques d innovation et de travailler à une meilleure lisibilité du système. Les différents niveaux de gouvernance gagneraient à être plus coordonnés Effets leviers Comme nous l avons déjà précisé, il est assez difficile de proposer une évaluation des politiques de la recherche et de l innovation des régions ainsi que des aides, dans les délais impartis par l étude. Les régions ne semblent pas faire une évaluation précise de chaque aide. En revanche, elles évaluent leur politique. Les résultats insuffisants des politiques précédentes ont conduit l ensemble des régions à repenser leurs politiques en développant des stratégies claires et en affichant des priorités et à les renforcer en augmentant fortement les budgets qui leur sont consacrés. Il est possible d observer quelques effets leviers qu ils soient financiers ou non. Le développement des pôles de compétitivité et des PRES semble constituer un effet levier important. La dynamique générée par ces politiques a réellement accéléré le rapprochement Entreprise/Recherche/Formation, ce qui contribue à réorganiser les processus d innovation régionaux. De surcroît, ces pôles structurent l activité de la région et lui donnent une meilleure visibilité nationale et internationale. De la même manière, les politiques régionales qui ont pour objectif la mise en réseau de la recherche et de l innovation, comme celles mises en place par Rhône-Alpes ou en Île-de-France, favorisent les rencontres entre individus qui ne se parlaient pas et contribuent ainsi à développer des dynamiques communes. Ces politiques créent ainsi un effet levier alors même que les moyens investis sont relativement limités. Par ailleurs, l obtention d aides régionales peut être un déclencheur pour obtenir des fonds européens. D une manière générale, pour les projets de taille importante, l accord d un financeur institutionnel constitue un effet levier pour obtenir d autres financements. Les procédures Cortech ou PRISME, d aide à la recherche de stages en entreprise, peuvent également constituer des effets leviers importants relatifs au développement de l innovation, pour un coût relativement faible. De même, pour les laboratoires mixtes université-entreprises (cf.4.6) où les entreprises doivent compléter les aides régionales en finançant notamment les coûts de fonctionnement. Ainsi, on peut identifier quelques effets leviers. Toutefois, les régions ont encore besoin de développer des indicateurs pour mesurer l effet réel de leur politique. La mise en place d indicateurs sur les résultats des projets financés va dans ce sens. Il faut préciser de surcroît que les politiques d innovation n auront un effet levier important que si elles arrivent à inciter les entreprises à faire davantage de R&D, à prendre des risques et à innover davantage. L effet levier doit venir du secteur privé. 20 L échantillon est biaisé puisque nous avons interrogé essentiellement des acteurs en région. Toutefois, leurs arguments semblent en partie recevables et c est pourquoi nous les présentons ici. 28

30 4.6. Quelques bonnes pratiques Cette section est consacrée à la présentation d aides ou d outils qui sont originaux, dans le sens où ils ne sont pas développés par l ensemble des régions, et qui pourtant paraissent pouvoir constituer de bonnes pratiques, même si elles n ont pas pu faire l objet d une évaluation précise. Les relations public-privé Les régions Centre et Midi-Pyrénées ont mis en place des laboratoires mixtes université-entreprise. La région finance du matériel, installé dans les laboratoires de l entreprise, qui accueillent des chercheurs publics. Ces laboratoires présentent plusieurs avantages. Tout d abord, ils permettent à une entreprise et à un laboratoire de disposer de matériel que séparément, ils n auraient pas pu acquérir. En outre, ils permettent de faire évoluer les mentalités des chercheurs en les faisant collaborer avec des industriels. Par ailleurs, dans le passé, en Midi-Pyrénées, cette mesure a permis que des entreprises comme Motorola ou Siemens, qui n avaient implanté dans la région que des unités de production, deviennent à majorité des centres de R&D. Or cette R&D qui appartient à des structures publiques et privées, n est pas délocalisable aisément. De même, l existence d un laboratoire mixte entre l université de Tours et STMicroelectronics, a contribué à ce que l entreprise ferme le site de Rennes plutôt que celui de Tours. Ainsi les laboratoires mixtes contribuent à l ancrage territorial des entreprises et participent à lutter contre les délocalisations. Toutefois ces aides sont limitées aux grandes entreprises. Certaines agences régionales de l innovation telles que Midi-Pyrénées Innovation ou l ARITT réfléchissent à la notion d Ingénieur de valorisation, qui faciliterait l interface entre le monde académique et les entreprises, grâce notamment à ces connaissances des deux mondes. Toutefois, il s agit d un nouveau métier, du moins en France, qu il faut mettre en place. L Alsace a mis en place des bourses de recherche doctorale de valorisation destinées à des doctorants inscrits dans des universités alsaciennes et menant des travaux susceptibles d applications industrielles à court terme. Dans le même esprit, la région a créé des bourses de recherche postdoctorales de valorisation destinées à de jeunes chercheurs développant des projets d une durée maximale de 2 ans ayant un objectif clair de valorisation. Ces bourses doivent stimuler les partenariats entre laboratoires publics de recherche et entreprises, en favorisant le développement aval et la valorisation de travaux issus de la recherche publique et disposant d'un fort potentiel industriel. Les aides au recrutement L Alsace soutient le recrutement de jeunes techniciens supérieurs formés à la recherche (CORTECHS). Les CORTECHS sont des systèmes de bourse pour la formation par la recherche et permettent aux entreprises de s assurer les services d un technicien supérieur sur un projet de développement avec une prise en charge de 50 % du salaire et l appui d un centre de compétences. Ils peuvent contribuer à impulser une dynamique d innovation dans les entreprises. Nous considérons que selon les besoins des entreprises, le recrutement d un CORTECH peut être plus efficace que celui d un docteur qui aura une approche plus radicale de l innovation qui ne correspond pas toujours à la capacité à innover de la firme. Il faut noter que l Alsace est aujourd hui une des rares régions à soutenir encore ce mécanisme. Ce dernier a été abandonné en partie car l innovation dans l entreprise comme critère d éligibilité avait tendance à disparaître. Il ne s agissait alors plus qu une aide au recrutement. Il est souvent mis en avant qu en France, il n y a pas assez de docteurs dans les entreprises. Pour lutter contre ce phénomène, la région Midi-Pyrénées soutient l organisation des doctoriales. Ce sont des journées au cours desquels les doctorants et jeunes docteurs peuvent présenter leurs travaux à des chefs d entreprise. Elles constituent un moyen efficace et peu coûteux de faire se rencontrer le monde de l entreprise et les doctorants. Elles peuvent permettre de sensibiliser les entreprises à l innovation et faciliter l embauche de docteurs d autant que celle-ci est facilitée par l aide d OSEO au recrutement. Les procédures d appel à projet Les réponses aux appels à projet est une activité longue, coûteuse et incertaine. Pour pallier en partie ces inconvénients, la région Midi-Pyrénées a mis en place un appel à projet en deux phases. Tout d abord, les entreprises constituent un dossier de deux ou trois pages, qui est soumis à un premier comité de sélection. Seuls les dossiers présélectionnés peuvent postuler pour obtenir des financements. Ce mécanisme évite la constitution de dossiers complexes. Toutefois, pour la deuxième phase, les candidats doivent monter un 29

31 dossier aussi complexe que ceux de l ANR ou du PCRD. La complexification des dossiers pose un problème aux acteurs de la recherche, qui perdent beaucoup de temps à les remplir. Par ailleurs, la région Alsace réfléchit à améliorer l évaluation des projets qui lui sont soumis, n ayant pas directement les compétences pour le faire. Elle souhaite responsabiliser à terme les scientifiques en leur confiant l évaluation. Elle a déjà signé une convention avec le CNRS qui fera l évaluation et la région choisira les projets en fonction de critères régionaux et économiques. La région procède de la même façon pour les pôles de compétitivité. Si le processus de labellisation des projets par les pôles est sérieux, la région soutient les projets labellisés. Il est important de noter que la région a accès à l expertise réalisée par le pôle. De la même façon, si le FCE donne son accord, la région abonde. L intérêt de cette procédure est qu elle diminue les coûts d évaluation et le temps de traitement des dossiers. Toutefois, elle soulève la question de l indépendance de l évaluation dès lors que l évaluateur est également le porteur de projet. Stratégies auprès des étudiants et des jeunes chercheurs La région Rhône-Alpes a fortement encouragé l internationalisation de l enseignement supérieur. Cette action passe par de nombreuses bourses à la mobilité des jeunes et l aide au développement de masters européens. Cette politique permet de renforcer l ouverture de la région sur le monde. De plus, les étudiants partis à l étranger développent des réseaux internationaux sur lesquels ils pourront s appuyer au cours de leur carrière. La région Nord-Pas-de-Calais développe des actions de recherche concertées d initiative régionale pour renforcer le tissu local. Une de ces actions est dédiée au soutien de jeunes équipes en émergence, en voie d être reconnue par une labellisation d un grand organisme ou en constitution grâce à l arrivée d un chercheur en mobilité professionnelle en région. Elle vise donc à promouvoir les équipes jeunes sur des thématiques nouvelles. Dans le même esprit, la Ville de Paris finance des équipes de recherche jeunes dans le domaine médical, pour quatre ans, afin de développer des programmes de recherche novateurs. Autres actions En partenariat avec l'inpi, la Région Alsace participe à la sensibilisation des entreprises face aux enjeux de la propriété intellectuelle pour la protection de leurs innovations (Pré-diagnostics INPI). La région Centre met actuellement en place deux types d aides : celles qui relèvent d une logique descendante s appuient sur les appels à projet de la région et permettent d orienter les activités de recherche et d innovation selon les priorités régionales. Les aides qui relèvent d une logique ascendante supportent des projets en fonction des priorités de l entreprise telles que le maintien de l emploi et de l entreprise sur le territoire. Enfin, d un point de vue organisationnel, il nous semble que la logique de concertation systématique développée par la région Nord-Pas-de-Calais est une piste organisationnelle intéressante à creuser, même si elle dépasse le cadre de cette étude. En effet, les acteurs locaux impliqués que sont la DRIRE, la DRRT, les conseils généraux, la Chambre de commerce et d industrie, la communauté d agglomérations poursuivent un objectif commun de développement économique et de visibilité du territoire. Il est donc intéressant de chercher à développer une politique cohérente et coordonnée entre ces différents acteurs. Toutefois, il est nécessaire de préciser que le succès d une telle organisation repose fortement sur les relations humaines, quelles que soient les volontés institutionnelles.de plus, elles impliquent de nombreuses réunions, chronophages. Ces bonnes pratiques ont été observées dans les différentes régions étudiées. Il n est pas certain que toutes soient applicables dans l ensemble des régions. Elles doivent toutefois permettre aux régions d observer ce qui se passe ailleurs et d étudier si ces aides sont pertinentes dans leur contexte régional. 30

32 5. Conclusion et recommandations Principaux résultats L objectif de ce travail était d étudier les modalités d actions des politiques publiques aux niveaux régional et national en matière d attractivité R&D des territoires. Outre une meilleure compréhension du système d aide, les résultats de cette étude peuvent contribuer à l élaboration des politiques de recherche et d innovation, notamment pour les régions moins avancées sur ces questions. Les principales actions mises en place pour accroître l attractivité R&D d un territoire visent à améliorer le niveau et la qualité de la R&D, la qualité de la main d œuvre ainsi que les coopérations. Les modalités d action de l État sont facilement identifiables. Outre le financement récurrent des organismes d enseignement supérieur et de recherche, question que nous n avons pas abordée dans le cadre de cette étude, l État intervient principalement par l intermédiaire d agences de financement, par le développement de réseaux d acteurs et par des mécanismes de valorisation et de structures d interface entre la recherche publique et la recherche privée. Il faut noter que la majorité de ces modalités est relativement récente. La multiplication des outils et des structures complexifie le système national de l innovation pour les acteurs de la recherche. L analyse au niveau régional est plus problématique. Chaque région développe ses propres modalités d actions. À partir de l analyse de la diversité des actions régionales, nous avons fait ressortir les principales tendances en matière de politique de recherche et d innovation des régions françaises. Tout d abord, l intervention des régions dans ce domaine s appuie sur le fait que recherche et innovation contribue aujourd hui fortement au développement économique. De telles politiques doivent donc renforcer la compétitivité et l attractivité de leur territoire. En raison de la concurrence internationale et des objectifs de Lisbonne, l ensemble des régions étudiées a établi une stratégie en matière de recherche et d innovation. La définition d objectifs clairs, adaptés aux forces et faiblesses de chacune des régions, a conduit à un recentrage de la politique sur quelques thématiques, jugées prioritaires pour le développement économique du territoire. En effet, les régions ont peu de marge de manœuvre pour mener une politique d innovation d envergure en raison des contingences financières. Il est donc important de développer une capacité de prioritisation et de sélectivité des domaines d intervention. Les stratégies nouvellement mises en place conduisent au développement de trois principaux instruments. Les appels à projet permettent d avoir une politique ciblée et de faire correspondre les projets financés aux objectifs de la stratégie. Les appels à projet sont donc des crédits incitatifs qui constituent un moyen d agir sur l orientation des problématiques de recherche et d innovation. La mise en réseaux des acteurs, comme politique de soutien à la politique nationale ou comme politique propre à la région montre que l innovation est perçue comme un système, et que les interactions entre différents acteurs sont source de créativité. Enfin la création d agence régionale de l innovation doit permettre la mise en cohérence des structures d interface et améliorer ainsi les relations science-industrie et le transfert de technologies. Elles visent à simplifier le système de soutien à la recherche et à l innovation. On peut regretter que ces agences ne soient pas des agences de moyens, ce qui aurait permis de concentrer les aides régionales. Ce n est pas le choix des régions. L ensemble de ces aides ont pour objectif d impliquer davantage les PME dans les processus d innovation. Ainsi, la recherche et l innovation deviennent un outil stratégique. Cette étude montre donc que les régions sont devenues des acteurs importants dans le système de recherche français. Elles consacrent des budgets de plus en plus conséquents aux appels à projets. «Les régions ont un rôle second mais non secondaire» (Pontier, 1991). Elles développent leur propre stratégie et leur action ne se limite pas au cadre du CPER. En termes d attractivité, elles sont particulièrement importantes puisque comme le dit Guy-René Perrin, directeur de la recherche et de l enseignement supérieur au Conseil régional d Alsace, en matière d innovation et de recherche, «l État fait tout, la région fait la différence». L action de la région contribue à donner un avantage comparatif au territoire. L arrivée de nouveaux acteurs tels que les conseils régionaux, les communautés d agglomération ou l Union Européenne modifie les problématiques des analyses des politiques publiques. Les enjeux s articulent, maintenant, autour des questions relatives à la coordination des acteurs, et aux gouvernances multi-niveaux. L État n est plus l unique acteur et doit donc reconnaître le nouveau statut des régions en la matière, ce qui pour l instant n a pas été suffisamment fait. De leur côté, les collectivités territoriales doivent, pour assumer ce nouveau rôle, développer une réelle stratégie permettant d orienter sur le long terme les actions entreprises. L étude de plusieurs régions montre que les régions s approprient en principe les outils nationaux territorialisés car ils contribuent à la réalisation d objectifs communs relatifs au développement économique local, à la 31

33 compétitivité et à l attractivité. Toutefois, la coordination entre les différents niveaux de gouvernance ne semble pas suffisante pour proposer un système cohérent, aux vues des acteurs. Elle est néanmoins variable selon les régions, en raison notamment de la qualité des relations humaines et des motivations de chacun. De bonnes relations peuvent effacer les divergences politiques ou institutionnelles en matière de recherche et d innovation. Cette réflexion sur le besoin de coordination des politiques régionales et nationales conduit à s interroger sur la définition du rôle de la politique régionale et de sa position de moteur ou de suiveur vis-à-vis de l État. La politique régionale est-elle complémentaire ou autonome par rapport à la politique nationale? Peut (doit)-elle impulser des orientations de recherche qui trouveront un écho au niveau national dans un deuxième temps? Doit-elle être moteur ou suiveur? Ces questions sont encore plus cruciales lorsque des doublons semblent apparaître. C est par exemple le cas avec le développement d outils de mise en réseau spécifiques dans certaines régions. Ces outils sont-ils moteurs dans la constitution de réseaux locaux, qui pourront obtenir une reconnaissance nationale dans un second temps? Ou au contraire, contribuent-ils à complexifier le système national et régional français de l innovation? Recommandations Les résultats de ce travail nous amènent à proposer des recommandations en vue de l amélioration des modalités d actions nationales et régionales en matière d attractivité R&D des territoires. Notre étude montre que la multiplication des acteurs et des instruments conduit à rendre plus complexe le système qui de ce fait manque de lisibilité. Nous considérons que rendre le système plus lisible doit être une priorité des politiques publiques, car il sera ainsi utilisé de manière plus efficace. Il contribuera alors à accroître l attractivité des régions françaises. Pour cela, il est possible d agir sur l élaboration des politiques et le fonctionnement des aides. Les politiques publiques en matière de recherche et d innovation doivent s inscrire dans une dimension temporelle de long terme, afin que tous les acteurs de la recherche aient une visibilité pluriannuelle et s approprient les politiques mises en place. De plus, ces politiques gagneraient en efficacité si elles étaient plus coordonnées. Cela nécessite le développement notamment d une plus forte concertation lors l élaboration de politique de recherche et d innovation, et ce même si c est un exercice chronophage. En effet, la décentralisation ne contribue pas à la simplification du système au contraire. La multiplicité des acteurs rend la coordination plus difficile. Il faut donc réfléchir à une meilleure coordination des acteurs, en redéfinissant plus clairement les missions et les fonctions de chacun. La latitude laissée aux régions dans le choix des domaines dans lesquels elles souhaitent intervenir complexifie le système, et notamment les relations État-région. L État a une politique nationale ; il ne peut donc pas adapter sa politique à toutes les spécificités régionales. Ainsi tant qu il y aura une double compétence, l État ne pourra jamais avoir une action coordonnée avec les 22 régions. La multiplication des acteurs conduit à des déperditions d énergie. Une meilleure division du travail entre les services de l État et les collectivités territoriales contribuerait à simplifier le système tant en termes de délimitation des fonctions de chacun qu en termes de coordination des instruments. Le système serait plus cohérent et plus lisible. Enfin, il faut qu État et Région respectent mutuellement leurs engagements, notamment au sein du CPER car autrement, ils ne seront pas en mesure d avoir une réelle politique de recherche et d innovation. De plus, cela peut décrédibiliser les deux acteurs, alors même qu un des deux seulement n a pas tenu ses promesses. Ce respect est d autant plus important que les missions de chacun ne sont pas clairement définies, ce qui ne permet aux acteurs de la recherche, de les différencier. Après avoir clairement défini les fonctions de chaque acteur, une réflexion sur les aides contribuera également à améliorer l efficacité du système. D une part, il est nécessaire de s assurer de l adéquation entre la stratégie et les outils mis en place. Des outils non pertinents ou non-appropriables par les acteurs ne permettent pas de remplir les objectifs fixés. On peut rappeler par exemple que les PME non-innovantes n ont pas nécessairement besoin d être mises en relation avec les meilleurs laboratoires universitaires car ces acteurs ont des temporalités et des langages différents. Des IUT ou des lycées professionnels peuvent être plus adaptés pour répondre à leur demande. Il faut donc adapter les outils aux besoins des acteurs. La mise en place de procédures d évaluation des politiques et des projets contribue également à l efficacité des systèmes d aides. En effet, définir des procédures d éligibilité, de suivi et d évaluation ex ante, permet aux acteurs de la recherche de mieux se positionner en fonction de leurs capacités et de leurs besoins. 32

34 D autre part, il est nécessaire de réaliser un arbitrage entre la qualité du dossier, le temps nécessaire pour le réaliser et l évaluer, et le niveau de la subvention. En effet, il n est pas possible d exiger des dossiers longs à monter si les financements sont faibles. De même, il faut que les agences de financement et de conseils soient réactifs et professionnalisent les actions car les entreprises ne peuvent pas attendre plusieurs mois une réponse pour le financement d un projet jugé innovant. De surcroît, une certaine harmonie dans les procédures d aides, et notamment d appels à projets entre les différentes structures de financement réduirait le temps nécessaire pour construire une réponse à un appel à projet. En effet, il est parfois nécessaire de remplir un dossier différent pour chaque financement. C est d autant plus important, pour les projets de taille conséquente qui requièrent plusieurs sources de financement. Enfin, il faut réfléchir au système d aides mis en place en fonction de leur efficacité. Cette question est cruciale en France, où on observe généralement une superposition d instruments, sans que les anciens disparaissent au profit des nouveaux. Pour terminer, nous souhaitons évoquer quelques domaines où il nous semble important d agir afin de contribuer à l attractivité des territoires : Les universités et les organismes de recherche doivent mieux définir leur stratégie notamment par rapport aux régions en termes de valorisation, de financement de la recherche et de contractualisation avec la région. Si les aides semblent fonctionner, il manque en France, des incitations suffisantes pour aider les petites entreprises à croître, et notamment à passer les seuils des plus de 50 salariés et des plus de 250 salariés. Le recrutement de docteurs dans les entreprises contribuerait à développer une culture d innovation. Nous avons peu abordé la question de l enseignement supérieur dans cette étude. Toutefois, il est important de rappeler que les politiques de recherche doivent être accompagnées de politiques relatives à l enseignement supérieur, en particulier à la formation professionnelle. L innovation va dépendre du niveau de formation au sein des entreprises. Prolongements Plusieurs prolongements de ce travail sont possibles. La grande limite de cette étude est l absence d analyse quantitative. Une première piste serait de réaliser une analyse de l impact de ces aides. Les critères d évaluation auxquels réfléchissent certaines régions pourraient constituer une base de travail. Mais on reste toutefois confronté à un problème de disponibilité des données et de leur comparabilité entre régions. De plus la majorité des aides présentées dans ce rapport a été mise en place récemment. Nous ne disposons pas du recul nécessaire pour les évaluer. Une réflexion sur les critères d évaluation et leur mesure est nécessaire. Une seconde piste serait de compléter l analyse qualitative réalisée dans le cadre de ce rapport. Il serait notamment intéressant d analyser la connaissance et l utilisation des aides par les acteurs de la recherche, entreprises et chercheurs, ainsi que leur efficacité. De même, il faudrait analyser les relations entre les régions et les aides communautaires. Enfin une troisième piste serait d approfondir l analyse des relations État-Région dans le domaine des politiques d innovation et de recherche et de s interroger sur le modèle de coordination à choisir. En effet, pendant longtemps, le modèle français reposait sur un État centralisé. Depuis la loi de décentralisation de 1982, les régions françaises ont peu à peu investi le domaine de la recherche et de l innovation, mais elles sont restées relativement peu actives et ont généralement abondé la politique nationale. Or, depuis 2004, les régions françaises se sont totalement appropriées ces questions, la plupart d entre elles, développant une stratégie en partie autonome de celle de l État. Pour autant, nous ne sommes pas dans un modèle strictement décentralisé, puisque l État reste le principal financeur de la recherche et de l innovation. Nous avons vu que cette situation conduisait à rendre le système d innovation complexe. Il est donc nécessaire de réfléchir à un modèle de coordination de l action nationale et de l action régionale afin de proposer peut-être un modèle à la française où l État et les régions se partageraient la politique de recherche et d innovation en étant moteur tous les deux. Pour cela il est nécessaire d introduire de nouvelles réflexions sur les gouvernances multi-niveau, à partir notamment des travaux de Cooke (2004), reflétant ainsi le besoin de coordonner les objectifs et les incitations des différents acteurs des différentes échelles de gouvernance. Cette question se pose autant au niveau empirique que théorique. 33

35 Remerciements L auteur souhaite remercier l ensemble des personnes qui ont accepté de la recevoir, sans qui cette étude n aurait pu être menée. Elle remercie également Pierre Papon, Catherine Raffour et Jean-Claude Thoenig pour leurs conseils. 34

36 Bibliographie AUDRETSCH D.B, FELDMAN M.P., 1996, Knowledge spillovers and the geography of innovation and production, American Economic Review, 86(3): COLOVIC A., 2006, Attractivité des territoires pour la localisation d activités de R&D: Étude des facteurs déterminants, Rapport ANRT-Futuris, octobre, 37p. COOKE P., HEIDENREICH M., BRACZYK H.-J., 2004, Regional innovation systems. The role of governance in a globalized world, London, Routledge COOKE, P., 2004, Life sciences clusters and regional science policy, Urban Studies, Vol. 41, Nos 5/6, CRESPY C., 2006, «Une action hybride: Permanences et transformations de la politique de recherché dans une région. Le cas de Provence-Alpes-Côte d Azur ( )», Thèse de doctorat, Université d Aix Marseille I CROCIS-IAURIF, 2005, La recherche privée en Ile-de-France : Etat des Lieux, Enjeux et Tendances récentes, Cahier du Crocis, Février DOHSE, D., 2001, Knowledge Creation, Knowledge Diffusion and Regional Growth, in: Bröcker, J. and H. Herrmann (Hrsg.), Spatial Change and Interregional Flows in the Integrating Europe: Essays in Honour of Karin Peschel, Heidelberg and New York. FELDMAN M., 1999, The new economics of innovation, spillovers and agglomeration: a review of empirical studies, Economics of Innovation and New Technology, 8(1-2): FELDMAN, M., 1994, The geography of innovation, Boston, Kluwer Academic Publishers, 154 p. FILATRE D., 2005, "Politiques publiques de recherche et gouvernance régionale", Revue Française d'administration Publique, n 112, IGAENR, 2005, Recherche et territoires, Rapport n , 175p. IGF-IGAENR, 2007, Rapport sur la valorisation de la recherche, janvier, KEATING M., LOUGHLIN J., DESCHOUWER K., 2003, Culture, institutions and economic development: a study of eight European regions, Cheltenham & Northampton, Edward Elgar Publication KOSCHATZKY K., 2005, "Governance of science and innovation in a Federal system: Regional Evidence from Germany", Governing Science: Towards an Interdisciplinary Narrative of Change?, SURF Centre, University of Salford, Manchester nov LAREDO P., 2003, "Six major challenges facing public intervention in higher education, science, technology and innovation", Science and Public policy, vol.30, n 1, 4-12 LAREDO P., MUSTAR P., 2001, "La nouvelle donne des politiques publiques", Biofutur, n 216, novembre,22-26 LUNDVALL, B.-Å., 1992, «Relations entre utilisateurs et producteurs, systèmes nationaux d innovation et internationalisation», in Foray, D., Freeman, C., eds., Technologie et richesse des nations, Paris, Economica. NELSON R., 1993, National innovation systems: a comparative analysis, Oxford, Oxford University Press OCDE, 2005, Internationalisation of R&D : Trends, Issues and Implications for S&T policies, Background Report, Forum on The internationalisation of R&D, Bruxelles, mars OCDE, 2005, Science, technologie et industrie. Tableau de bord de l'ocde, Paris, OCDE PASQUIER R., 2004, "Les Régions par la petite porte", Territoires, n 451, pp PONTIER J.M., 1991, "Les régions et la recherche", La Revue administrative, vol.44, n 262, pp RIP A., 2002, "Regional Innovation Systems and the Advent of Strategic Science", Journal of Technology Transfer, vol. 27, SANZ-MENENDEZ L., CRUZ-CASTRO L., 2005, "Explaining the Science and Technology policies of regional governments", Regional studies, vol.39, n 7,

37 THOENIG J.-C., 2005, "Territorial administration and political control: decentralization in France", Public administration, vol.83, n 3, Sites Internet Sites des conseils régionaux de France Métropolitaine Agence de l innovation industrielle, Agence nationale de la recherche, OSEO Innovation, Fonds de compétitivité des entreprises : 36

38 Annexes Annexe 1 : Principales aides nationales pour la recherche et l innovation Regroupement d acteurs Pôle de compétitivité Fondation Chaire d excellence RRIT Eureka et cluster Eureka (projet européen) Plates-formes technologiques PRES RTRA : forte dimension régionale Institut Carnot : visibilité des acteurs locaux Aides au recrutement CIFRE ANRT pour le Ministère de la Recherche CORTECHS OSEO pour le ministère de la recherche mais également possible par région (et UE) Aide au recrutement pour l innovation dans les PME OSEO mais également possible par région et UE Aides à l innovation Avances remboursables (financer les étapes du projet : formulation et faisabilité, développement, préparation du lancement industriel OSEO Contrat de Développement Innovation (CDI) OSEO (pour que le secteur bancaire prête aux PME) Aides à la recherche ANR AII PCRD Crédit d impôt Crédit d impôt recherche Crédit d impôt formation Jeune entreprise innovante Jeune entreprise innovante Aide aux projets des Jeunes Entreprises Innovantes ATOUT : Mécanisme pour aides les PME à acquérir des innovations technologique Concours nationale d aide à la création d entreprises innovantes ETAT Incubateurs État, collectivités locales, investisseurs avertis Prêt à la création d entreprise (PCE) : SOFARIS 37

39 Les fonds FCPI FCPR FCJE (Fond de Co-investissement pour les Jeunes Entreprises) CDC PME, l État et le FEI. FIP : Fonds d Investissement de Proximité Les aides OSEO Aide au projet innovant Aide au transfert de technologie Prêt Participatif d Amorçage Aide au recrutement pour l'innovation Garantie Innovation Contrat de Développement Innovation Garantie Capital PME Garantie Biotech Garantie Energie (Fogime) Qualification "entreprise innovante" au titre des FCPI Aide au partenariat technologique transnational Services d'accès aux programmes communautaires de recherche et d'innovation Crédit Impôt Recherche Prestation technologique réseau (PTR) Sensibilisation des jeunes à l'innovation Aide ante-création d'entreprise innovante Aide à la création d'entreprise innovante Mise en relation personnalisée et Pacte PME 38

40 Annexe 2 : Principales aides régionales pour la recherche et l innovation Aides à l enseignement supérieur Bourses d encouragement à la recherche - Bourse master recherche - Bourse doctorale régionale - Bourse post-doctorale en entreprise - Bourse d accueil de chercheurs étrangers - Soutien à l arrivée d un chercheur ou d une équipe Equipements et investissement en recherche - Soutien aux investissements pour enseignement et recherche - Acquérir un équipement de recherche ou de transfert Diffusion et transfert des connaissances - Soutien à l organisation de congrès scientifiques internationaux et de manifestations - Soutien à la culture scientifique et technique Diffusion internationale - Echanges internationaux en matière de recherche, Incitation à la coopération universitaire internationale - Bourses régionales à la mobilité internationale - Les chaires internationales Programme de recherche : appel à projet de recherche Aides aux entreprises Aides au recrutement pour la recherche et l innovation en entreprise - Stage de longue durée en PME-PMI - CORTECHS - Post-doc - Insertion professionnelle des jeunes chercheurs Aides création d entreprise/jeune entreprise - Aide aux porteurs de projet d entreprises innovantes - Aide à la création : étude de faisabilité - Politique cohérente d incubation, Allocation d incubation - L incubateur régional de projets innovants - Soutien au programme d innovation entreprise en développement 39

41 - Jeunes entreprises innovantes : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle Aides à l innovation pour les entreprises - Soutien aux projets d investissement en R&D pour les entreprises privées - Soutien aux programmes R&D collaboratifs laboratoires/entreprises - Bourse porteur de projets innovation : dépenses externes et non amortissables liées à son projet - Aide régionale à l Innovation - Prestation régionale de développement technologique : bénéficier des conseils et compétences de prestataire pour mener à bien leur projet innovant (cf. ADRIA) - Information technologique à la disposition des entreprises - Soutien aux programmes R&D collaboratifs laboratoires/entreprises - Action de recherche concertée d'initiative régionale - Aide à la constitution de réseaux de PME - Prestation technologique réseau (avec l ANVAR) Aides pour les pôles - Entreprises participant à un projet de R&D dans les PC : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle. - Soutien aux technopoles, aux pôles de recherche régionaux Transfert de technologie - Projet entreprise-université - Fond régionale d aide au transfert technologique (FRATT) - Soutien financier aux structures de transfert technologique et aux structures d appui (CRITT, RDT ) - Intégration d emplois scientifiques et technologiques dans les entreprises Plateforme technologique, mutualisée Aides liées au financement de l innovation Fonds régional d aide au transfert de technologies Soutien au développement du capital risque régional Fond de garantie Investissements immobiliers Un fonds régional pour l innovation (ou de l innovation) Fonds spécial d'implantation Aides diverses Aide à la recherche d antériorité (1) 40

42 Aide sur la veille stratégique Extension de brevets français à l étranger (1) Mutualisation et professionnalisation des cellules de valorisation de la recherche (brevets, communication ) Soutien au salon européen de la recherche et de l innovation (1) Loger et faciliter l insertion des chercheurs (1) 41