Master Droit et fiscalité de l entreprise

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1 Master Droit et fiscalité de l entreprise 1/ Présentation du Master 2 «Droit et fiscalité de l entreprise» Niveau du diplôme : BAC+5 Crédits ECTS : 60 Durée des études : 1 an après une première année de Master. Lieu de la formation : Ecole de Droit. Site "Gergovia", Boulevard François MITTERRAND, Clermont-Ferrand Le diplôme est accessible en formation initiale et pour les salariés et assimilés en formation continue La formation est accessible en 2 nde année de Master sous forme d enseignements en présentiel. La 2 nde année en Master "Droit et fiscalité de l'entreprise" comporte quelques enseignements mutualisés et des enseignements spécialisés permettant à chacun d'obtenir une formation adaptée à ses objectifs professionnels. L'étudiant peut choisir entre un stage découverte de 4 semaines à l'issue du S3 afin de bénéficier d'une immersion dans le cadre d'un stage dans un cabinet ou une entreprise et un mémoire afin de s'initier à la recherche et de développer ses talents. Un stage de 8 semaines obligatoire parachève la formation au terme du S4 afin d optimiser l insertion professionnelle des étudiants. Les stages, la rédaction d'un mémoire selon les choix effectués par les étudiants selon leur motivations et attentes, permettent aux étudiants d'orienter leur formation vers une insertion rapide dans la vie professionnelle ou la recherche en prolongeant leurs études par un doctorat encadrées par l Ecole doctorale. Plusieurs compléments au diplôme sont proposés, de manière optionnelle, aux étudiants : Anglais, Anglais juridique CLES ; TOEIC C2i niveau 2 Métiers du droit, certification de compétences, enseignement Des enseignements de droit américain enseignés en langue anglaise au S3 et au S4 Sous réserve de compatibilité des horaires, des enseignements assurés en Master 2 Droit des affaires et droit de la banque sont également proposés : Droit du financement (25h) ; Droit du commerce électronique et de l'internet (25h) donnant lieu à une certification spécifique des compétences. Outre une formation privilégiant des matières actuellement très "porteuses", le Master 2 "Droit et fiscalité de l'entreprise" offre aux étudiants qui le souhaitent, la possibilité de renforcer leur formation en droit fiscal par une inscription en DU spécialisé en "Fiscalité approfondie" dont les enseignements sont enrichis par la présence de professionnels de la fiscalité notamment des inspecteurs des impôts et des enseignants de l'ecole Nationale des Impôts.

2 2/ Equipe pédagogique du Master 2 Droit et fiscalité de l entreprise Responsable du Parcours Droit et fiscalité de l entreprise M. Alain Le Pommelec alain.le_pommelec@udamail.fr Maître de Conférences en Droit Privé Vice doyen de la Faculté de Droit et de Science Politique, responsable Masters Droit privé Responsable Master Droit et fiscalité de l entreprise Université d'auvergne-clermont I, Ecole de Droit Membre élu du Conseil de Gestion Centre Michel de l Hospital Axe principal : Normes et entreprises Axe secondaire : Normes et patrimoines Les enseignants et professionnels intervenant dans le Master Droit et fiscalité de l entreprise : - Cours de Droit approfondi des sociétés commerciales : M. Didier VALETTE, Maître de conférences - Séminaire de Droit approfondi des sociétés commerciales : M e Arnaud MALARD, Avocat - Cours de Fiscalité directe : M e. Jean-Christophe CHABIN et M e I. BUTELOT, Avocats - Séminaire de Comptabilité d entreprise : M. Luc DENIS (ENI) ou M. Philippe PANNETIER (ENI) - Cours : Droit et technique de distribution : M. le Professeur Frédéric BUY - Séminaire de Droit et technique de distribution : (12 h) M e Amandine DESJONQUERES, Avocat FIDAL - Séminaire de Droit et technique de distribution (13 h) M. Alain LE POMMELEC, Maître de conférences - Cours de Comptabilité et fiscalité des entreprises : M. Philippe PANNETIER (ENI) - Séminaire d Analyse financière : M e Dominique ADENOT, Avocat - Cours de Fiscalité indirecte : M. Robert PASTURAL, responsable du DU Droit approfondi de la fiscalité - Séminaire de procédures fiscales : M. Robert PASTURAL, responsable du DU Droit approfondi de la fiscalité - Cours de Droit de l entreprise familiale : Mme. H. MAZERON - Séminaire de Transmission d entreprise : M e Serge POUDEROUX, Notaire, Professeur associé - Cours de Droit du travail, M e. Patrick PUSO, Avocat - Séminaire de Protection sociale : Mme. Séverine VISSE - CAUSSE, Maître de conférences 2

3 3/ Descriptif des enseignements du Master 2 Droit et fiscalité des entreprises UE 3A Acteurs de la vie des affaires Cours de Droit approfondi des sociétés commerciales : Monsieur Didier VALETTE, Maître de conférences 1. Actualités de la création et de la vie des sociétés 2. Location de droits sociaux Régime et limites 3. Pactes d actionnaires utilité contenu exécution contentieux 4. Appel public à l épargne introduction en bourse capital investissement 5. Les groupes de sociétés 6. Les sociétés particulières (formes coopératives, société européenne) 7. Opérations de dissolution et de liquidation Séminaire de Droit approfondi des sociétés commerciales. Intervenant : Maître Arnaud MALARD, Avocat L objectif premier du séminaire est : - de préparer l insertion de l étudiant au monde professionnel ; - de donner à l étudiant les outils nécessaires à la compréhension de certains raisonnements juridiques abordés dans le domaine du droit des sociétés commerciales ; - que l étudiant acquiert les bons réflexes face aux situations susceptibles d être rencontrées en pratique, de façon à éviter les premiers écueils, responsables de complications et de conséquences (notamment financières) souvent désastreuses. Le lien théorie/pratique est mis en exergue. L ensemble du séminaire repose sur : - la prise de connaissance et la résolution de cas pratiques, tous tirés de faits ou d actes juridiques réels ; - le cas échéant, un rappel du contexte législatif et règlementaire applicable, et si cela est nécessaire, un rappel des fondamentaux (notamment droit civil, et plus spécialement le droit des obligations). L accent est notamment mis sur la méthodologie de la résolution du cas pratique. Il est particulièrement insisté sur l analyse de la situation, l identification des parties, la qualification juridique des faits et de la nature des relations existant entre les parties, préalables nécessaire et indispensable à la résolution des cas pratiques. Le domaine d intervention étant particulièrement large, le temps imparti très court, il est fait le choix de cibler en priorité certains thèmes, qui sont, dans le monde professionnel, souvent abordés ; cela n exclut pas pour autant la possibilité de s attarder, le cas échéant, sur d autres aspects (notamment d un point de vue social, comptable ou fiscal). Certains pans du droit des sociétés commerciales ne sont donc pas abordés en profondeur, notamment parce moins souvent rencontrés en pratique. L étudiant est systématiquement sollicité pour qu il prenne du «recul», opère d abord une analyse globale, avec la maîtrise nécessaire des principes juridiques généraux et spéciaux applicables en la matière, avant de s attacher à la résolution du cas pratique, lequel oblige par la suite à se pencher sur les mécanismes particuliers. Afin d évaluer le niveau d ensemble de la promotion, un rapide test de connaissances générales est réalisé au début de la première séance (droit général et droit spécial des sociétés commerciales) ; suivent des échanges verbaux sur le droit des sociétés en général (définition, classifications, conditions, objectifs, intérêts). Sont abordés ensuite les thèmes principaux suivants (les 6 premiers de façon obligatoire, les suivants si le temps imparti le permet). Cette liste ne se veut pas nécessairement hiérarchique ou chronologique, étant rappelé que la quasi-totalité des thèmes sont abordés au travers de cas pratiques, et non sous forme de cours. Certains thèmes nécessitent en outre plusieurs séances. 3

4 1. LA SARL : - Etude et mode de fonctionnement statuts ; - Dirigeants (nomination, révocation, statut juridique, fiscal et social) ; - L associé ; - Assemblée générale annuelle ; - Conventions réglementées ; - Opérations sur le capital ; - La SARL à capital variable ; - Conflits entre associés, entre associés et dirigeants. 2. LA SAS : - Etude et mode de fonctionnement statuts et la liberté contractuelle ; - Dirigeants (nomination, révocation, statut juridique, fiscal et social) ; - L associé ; - Assemblée générale annuelle ; - Conventions réglementées ; - Opérations sur le capital ; - Conflits entre associés, entre associés et dirigeants. 3. LA SA : - Etude et mode de fonctionnement SA moniste et dualiste ; - Dirigeants (nomination, révocation, statut juridique, fiscal et social) ; - L actionnaire ; - Assemblée générale annuelle ; - Le commissaire aux comptes ; - Conventions réglementées ; - Opérations sur le capital ; - Conflits entre associés, entre associés et dirigeants. 4. LA CESSION DE BLOC DE CONTROLE LBO - Ingénierie juridique et fiscale de l opération 5. LES COMPTES SOCIAUX CONTROLE DE GESTION SOCIALE 6. LES GROUPES DE SOCIETES 4

5 7. FUSION TUP APA 8. LIQUIDATION ET PARTAGE 9. SOCIETE DE FAIT SOCIETE EN PARTICIPATION GIE 10. SNC ET SOCIETES EN COMMANDITE 5

6 UE 3B Cadre Fiscal Cours de Fiscalité directe : Maître. Jean-Christophe CHABIN et Maître I. BUTELOT, (FIDAL) I Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et Impôt sur les sociétés (IS) Rappels - Distinction entre immobilisations et frais généraux ; - Charges, produits ; - Amortissements et provisions. Du résultat comptable au résultat fiscal - Le résultat comptable ; - Le résultat fiscal ; - Déductions et réintégrations. Calcul et paiement de l impôt sur les sociétés* La gestion fiscale des déficits - Report en avant - Report en arrière (carry back). II Fiscalité des groupes de sociétés 1. Le régime mère / fille 2. Les abandons de créance 3. Fiscalité des titres de participations et des titres de société à prépondérance immobilière 4. Le régime de l intégration fiscale III La cotisation économique territoriale - La cotisation foncière des entreprises - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Enseignement sur base : - de présentation PowerPoint ; - d exercices pratiques - d utilisation des imprimés fiscaux (liasses fiscales) 6

7 Séminaire de Comptabilité d entreprise : Monsieur Luc DENIS (ENI) ou Monsieur Philippe PANNETIER (ENI) LES TRAVAUX D INVENTAIRE CHAPITRE 1 : LA REGULARISATION DES STOCKS & DES PRODUCTIONS EN-COURS I. DÉFINITION GÉNÉRALE A. LES STOCKS PROPREMENT DITS B. LES PRODUCTIONS EN COURS (ou en cours de production) II. LES STOCKS DE BIENS ACHETÉS PAR L ENTREPRISE : MATIÈRES PREMIÈRES, AUTRES APPROVISIONNEMENTS MARCHANDISES A. LA NÉCESSITÉ DE LA RÉGULARISATION B. INFLUENCE DE LA RÉGULARISATION SUR LE RÉSULTAT Déstockage : SI> SF Stockage : SF > SI Marge commerciale III. LES STOCKS DE BIENS ET SERVICES PRODUITS PAR L ENTREPRISE : PRODUITS FINIS, INTERMÉDIAIRES, ET EN- COURS DE PRODUCTION A. LA NÉCESSITÉ DE LA RÉGULARISATION B. INFLUENCE DE LA RÉGULARISATION SUR LE RÉSULTAT Stockage : SF > SI Déstockage : SI>SF CHAPITRE 2 : LES IMMOBILISATIONS & LES AMORTISSEMENTS I. LES IMMOBILISATIONS PRINCIPES A. DÉFINITION B. LES DIFFÉRENTES CATEGORIES D IMMOBILISATIONS (Cf. 2050) C. CAS PARTICULIER DES BIENS DE PEU DE VALEUR II. IMMOBILISATIONS ET COMPOSANTS DE 1 ère CATÉGORIE A. DÉFINITION B. A QUEL MOMENT IDENTIFIER UN COMPOSANT III. IV. LA VALORISATION DES IMMOBILISATIONS L AMORTISSEMENT POUR DÉPRÉCIATION A. DÉFINITION B. LES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES C. LA BASE AMORTISSABLE D. DURÉE D UTILISATION DE L ACTIF PRINCIPE LES BIENS DECOMPOSABLES SIMPLIFICATION POUR LES PME CONCERNANT LES IMMOBILISATIONS NON DECOMPOSABLES E. LA DATE DE DÉPART DE L AMORTISSEMENT F. LES METHODES D AMORTISSEMENTS POUR DÉPRÉCIATION L AMORTISSEMENT VARIABLE (SUR LA BASE DES UNITES D OEUVRE) L AMORTISSEMENT LINEAIRE CHAPITRE 2 BIS : COMPOSANTS DE 1 ERE CATEGORIE AMORTISSEMENTS COMPLEMENT FISCAL I. COMPOSANT Article 15 bis de l annexe II au CGI II. BASE AMORTISSABLE Article 15 de l annexe II au CGI III. DURÉE Article du CGI IV. MODE DÉGRESSIF Article 39 A du CGI V. AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL CHAPITRE 3 : LES SORTIES D ACTIF PRINCIPES A. ENREGISTREMENT DU PRIX DE CESSION B. CONSÉQUENCES EN MATIÈRE DE TVA C. SORTIE D ACTIF ET RÉGULARISATION DES AMORTISSEMENTS 7

8 CHAPITRE 4 : LE REGIME DES TITRES DU PORTEFEUILLE - CESSIONS I. PRINCIPES (cf. 2050) II. LES TITRES DE PARTICIPATION A. DÉFINITION - Compte 261 B. RÉGIME APPLICABLE LORS DE L ENTRÉE DANS LE PATRIMOINE C. RÉGIME APPLICABLE LORS DE LA SORTIE DU PATRIMOINE III. LES VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT A. DÉFINITION Compte 50 B. RÉGIME APPLICABLE LORS DE L ENTRÉE DANS LE PATRIMOINE C. RÉGIME APPLICABLE LORS DE LA SORTIE DU PATRIMOINE CHAPITRE 5 : LES DEPRECIATIONS & LES PROVISIONS I. PRINCIPES (Cf & 2051) II. LA DÉPRÉCIATION A. DÉPRÉCIATION DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES 1. L appréciation de la perte de valeur d un actif 2. Les conséquences de l existence d un indice de perte de valeur : le test de dépréciation 3. Les schémas de comptabilisation B. DÉPRÉCIATION DES ACTIFS AUTRES QUE LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES B1 REGLES GENERALES 1. Définition 2. Conditions de constitution 3. Les schémas de comptabilisation B2 - DÉPRÉCIATION DES COMPTES CLIENTS B3 - DÉPRÉCIATION DES STOCKS ET EN-COURS B4 - DÉPRÉCIATION DES ÉLÉMENTS FINANCIERS III. LES PROVISIONS A. DÉFINITION B. LES SCHÉMAS DE COMPTABILISATION CHAPITRE 6 : LA REGULARISATION DES COMPTES DE GESTION I. PRINCIPES II. CHARGES À PAYER - PRODUITS À RECEVOIR A. CHARGES À PAYER B. LES PRODUITS À RECEVOIR III. CHARGES CONSTATÉES D AVANCE - PRODUITS CONSTATÉS D AVANCE A. CHARGES CONSTATÉES D AVANCE B. PRODUITS CONSTATÉS D AVANCE CHAPITRE 7 : REGULARISATION DES COMPTES DE TRESORERIE I. MOTIFS DES RÉGULARISATIONS II. ÉTAT DE RAPPROCHEMENT BANCAIRE III. RÉGULARISATION DU COMPTE CAISSE 8

9 UE 3C Droit des affaires Cours de Droit et technique de distribution : Monsieur le Professeur Frédéric BUY I - Distribution et droit des contrats - premières vues sur les contrats de distribution - formation du contrat et validité du contenu contractuel - exécution et rupture II - Distribution et droit de la concurrence - concurrence déloyale et clauses de non-concurrence - droit antitrust III - Distribution et droit de la consommation - les pratiques commerciales - les contrats de consommation Séminaire de Droit et technique de distribution : (15 h) Maître Amandine DESJONQUERES, Avocat (FIDAL) PARTIE I : DROIT DE LA DISTRIBUTION INTRODUCTION AUX DIFFERENTS CONTRATS REGISSANT LE DROIT DE LA DISTRIBUTION Exclusivité de distribution Exclusivité d achat I PRESENTATION DES DIFFERENTS CONTRATS DE DISTRIBUTION Agent Commercial Commissionnaire Courtage II - LES ACCORDS DE RESEAU Accord de spécialisation : Exclusivité d approvisionnement Exclusivité de fourniture Contrat de concession exclusive Les Accords de réitération Franchise Accord de regroupement Distribution Internet 9

10 PARTIE II : PRATIQUES DISCRIMINATOIRES ET TRANSPARENCE TARIFAIRE I - COMMUNICATION DES BAREMES ET CONDITIONS DE VENTE II - SERVICES FAVORISANT LA COMMERCIALISATION C.com III - FACTURATION IV LES DELAIS DE PAIEMENT V - LES PRIX VI - REVENTE A PERTE VII - PRATIQUES DISCRIMINATOIRES VIII - ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE Séminaire de Droit et technique de distribution : (10 h) Monsieur Alain LE POMMELEC, Maître de conférences Méthode pédagogique : Présentation théorique dans un premier temps, puis, dans un second temps exposé et «cas pratiques». Moyens utilisés : Exposés Etudes de cas Documents distribués (fiches comprenant des notes, articles de revues juridiques ou de journaux essentiellement, ainsi que des exercices pratiques) Modalités d évaluation : Contrôle continu comprenant plusieurs types de travaux (écrit individuel ; travaux dirigés collectifs ; exposés oraux) Thèmes développés : Distribution et protection des consommateurs : information, stipulations, techniques contractuelles Distribution et pratiques commerciales illicites Distribution et pratiques commerciales trompeuses Distribution et pratiques commerciales agressives* Distribution et techniques publicitaires Distribution et crédit à la consommation 10

11 UE 4A Pratique des bilans Cours de Comptabilité et fiscalité des entreprises : Monsieur Philippe PANNETIER (ENI) L'impôt sur les bénéfices des sociétés Le champ d'application de l'is et de la contribution sociale La détermination et comptabilisation de l'is et de la contribution sociale L'Affectation du résultat Aspects juridiques sommaires et comptabilisation La gestion des déficits Report en avant et en arrière régime applicable à compter du 21/09/2011 Présentation du régime des groupes de sociétés Le périmètre d'intégration, Les résultats individuels, Les retraitements, Le résultat d'ensemble NB : Chaque point traité est suivi d'un ou deux exercices d'application. Séminaire d Analyse financière : Maître Dominique ADENOT L objectif de ce séminaire de 25 h est de donner une culture économique et financière à des étudiants en droit, traditionnellement faibles dans ces domaines. La méthode pédagogique fait alterner des diaporamas Power Point, des cas pratiques et des QUIZZ/QRM. Une documentation complète est remise avec pour ambition d offrir aux étudiants de manière volontairement synthétique et simplifiée soit un rappel du contenu de la formation soit la réponse à une question particulière qu ils pourraient se poser sur la situation économique réelle de l entreprise. Elle comporte notamment un glossaire définissant les principaux concepts et ratios de la finance, et une note méthodologique présentée dans l ordre logique qui préside à l élaboration, fût-elle sommaire, d un diagnostic économique et financier. Le programme détaillé est le suivant : Titre I La recherche des informations I-1. Les documents comptables et financiers I-2. La prise de connaissance de l entreprise et de son dirigeant I-3. Les sources documentaires 11

12 Titre II Le retraitement des informations de la liasse fiscale II-1. Les informations concernant le compte de résultat II-1-1. Les soldes intermédiaires de gestion II-1-2. La capacité d autofinancement II-2. Les informations concernant le bilan II-2-1. Les emplois de l actif II-2-2. Les ressources du passif II-2-3. La réintégration préalable de certains financements II-2-4. L intérêt d un classement fonctionnel du bilan II-2-5. Le fonds de roulement II-2-6. Les besoins en fonds de roulement II-2-7. La trésorerie nette II-2-8. Les ratios de structure et de liquidité II-3. Les informations concernant le financement de l entreprise II-3-1. Le tableau de financement II-3-2. L excédent de trésorerie d exploitation II-3-3. CAF et ETE Titre III- Le diagnostic économique et financier de l entreprise III-1. L analyse du couple Produit/Marché III-1-1. Le Marché III-1-2. Le Produit III-2. Les options stratégiques III-2-1. La rentabilité III-2-2. La croissance III La pérennité 12

13 UE 4B Fiscalité de l entreprise. Cours de Fiscalité indirecte : Monsieur Robert PASTURAL, responsable du DU Droit approfondi de la fiscalité Fiscalité indirecte : TVA Champ d'application Territorialité TVA collectée : fait générateur exigibilité, base d'imposition, taux TVA déductible : conditions de déduction, régularisations Régimes d'imposition Incidence financière des rappels TVA Séminaire de procédures fiscales : Monsieur Robert PASTURAL, responsable du DU Droit approfondi de la fiscalité Droit de contrôle et de reprise de l'administration Formes de contrôle, droit de communication, droit d'enquête Procédures : de redressement contradictoire, d'imposition d'office Garanties accordées aux contribuables Juridiction contentieuse et juridiction gracieuse 13

14 UE 4 C Statut de l entrepreneur Cours de Droit de l entreprise familiale : Madame Hélène MAZERON OBJECTIFS DU COURS : A LA CROISEE DU DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE ET DU DROIT DES AFFAIRES CE COURS PERMET AUX ETUDIANTS DE COMPRENDRE LES CONTRAINTES QUE LE DROIT DE LA FAMILLE FAIT PESER SUR LE CHEF D ENTREPRISE ANIMATION DU COURS : Présentez le déroulement du cours, les moyens et les méthodes pédagogiques Le cours se présente sous forme d un exposé oral s appuyant sur des diapositives résumant l essentiel de la matière (diaporama en vidéo-projection) Des exemples d application sont donnés aussi souvent que la matière s y prête Après des rappels théoriques indispensables, la matière est orientée sur la pratique du droit des régimes matrimoniaux, du pacs, des successions, de l indivision etc.. en lien avec l entreprise individuelle ou sous forme sociale. Un support de cours est distribué (support papier diaporama) CONTENU DU COURS : I- LA PROPRIETE DE L ENTREPRISE FAMILIALE A- DANS LE MARIAGE EPOUX MARIES SANS CONTRAT EPOUX MARIES AVEC CONTRAT AUTONOMIE PROFESSIONNELLE DES EPOUX B- DANS LE CONCUBINAGE ENTRE PARTENAIRES DE PACS ENTRE CONCUBINS ORDINAIRES II- LA GESTION DE L ENTREPRISE FAMILIALE A-ENTRE EPOUX 1 - LE POUVOIR DE GESTION 2 -LES RISQUES D EXPLOITATION B-GESTION DE L ENTREPRISE INDIVISE C-GESTION DE L ENTREPRISE DEMEMBREE Séminaire de Transmission d entreprise : Maître Serge POUDEROUX, Notaire, Professeur associé -Les règles de détention de l outil de travail -Les conventions d occupation des locaux professionnels : Bail commercial, autres conventions et baux, usufruit d un bien immobilier, bail à construction. -Le divorce du chef d entreprise : Rappel des procédures de divorce, le statut du conjoint en cas de divorce, l attribution préférentielle de l entreprise, les techniques de règlements entre époux : récompenses et créances entre époux. 14

15 -Décès du chef d entreprise : L option des héritiers, le bénéfice d émolument du conjoint survivant, les règles de dévolution légale et testamentaire, la détermination de la consistance du patrimoine successoral. -La transmission préparée de l entreprise : L apport du fonds de commerce à une SARL familiale, les clauses d agrément dans les statuts, les techniques de fractionnement de l exploitation et du foncier, la location gérance de l entreprise. -Les techniques de protection du conjoint : Le changement de régime matrimonial, les avantages matrimoniaux, les donations entre époux. -Les autres techniques de protection : La déclaration d insaisissabilité, L EIRL, le mandat de protection future, le mandat posthume. -La fiscalité des particuliers : Les revenus fonciers, la fiscalité successorale, la TVA immobilière et les régimes de location, la donation de l entreprise aux salariés. La SCI : Le choix d une société civile, SCI et démembrement de copropriété, les aménagements des statuts. 15

16 Cours de Droit du travail : Maître Patrick PUSO, Avocat UE 4D Relations de travail L enseignement de Droit du travail au sein du MASTER II Droit et fiscalité de l entreprise présente les relations individuelles de travail depuis la rédaction et la conclusion du contrat de travail jusqu à la rupture de ce dernier, en étudiant l exécution du contrat (fonctions, rémunération, durée du travail ), sa suspension (congés, maladie) et sa modification (modification des conditions de travail, modification du contrat de travail). En fin de cours, il est brièvement présenté les relations collectives. Cet enseignement se veut être très pratique. Pour ce faire, il présente aux côtés des règles de droit et des décisions de justice récentes, des cas pratiques et des mises en situation. Le cours se déroule comme suit : I - L'embauche Les différentes formes d'engagement L'engagement à durée déterminée L'engagement à durée indéterminée L'engagement à temps partiel La rédaction du contrat La forme du contrat Le contrat de travail à durée indéterminée Le contrat de travail à temps partiel Le contrat à durée déterminée Les dispositions contractuelles et les dispositions informatives Quels sont les éléments du contrat de travail? Les conséquences Les clauses du contrat Les clauses interdites Les clauses obligatoires selon le type de contrat Les clauses pouvant figurer dans le contrat II - L'exécution du contrat La modification du contrat de travail La mise en œuvre de la modification L organisation de la modification Le refus d'une modification du contrat de travail Le refus du changement des conditions de travail 16

17 Modification du contrat pour motif économique Modification du contrat et droit disciplinaire La situation des salariés protégés Application de la procédure protectrice Absence de portée des dispositions conventionnelles ou contractuelles L'incidence des absences liées à l'état de santé La maladie et l accident non professionnels Les principales obligations du salarié malade Les effets de la maladie sur le contrat de travail Le maintien du salaire durant la maladie Incidences des absences répétées ou prolongées pour maladie L inaptitude consécutive à la maladie du salarié L accident du travail et la maladie professionnelle Obligations du salarié Les effets sur le contrat de travail Protection particulière du salarié pendant la période de suspension Le maintien du salaire pendant la durée de l arrêt de travail Protection à l issue de la période de suspension La maternité III - La durée du travail Les aspects quantitatifs de la durée du travail La notion de travail effectif Applications particulières Les conventions de forfait Cadres dirigeants Les heures supplémentaires Le cadre d appréciation et décompte des heures supplémentaires Les majorations attachées aux heures supplémentaires Le contingent d heures supplémentaires 17

18 Les heures supplémentaires hors contingent Le décompte de la durée du travail La preuve de l accomplissement des heures Les obligations de l employeur en matière de contrôle du temps de travail L organisation du temps de travail Les modes de répartition des horaires collectifs de travail Le dispositif issu de la loi du 20 août 2008 L aménagement des temps de travail Les horaires individualisés Le compte épargne temps Le travail à temps partiel Le travail intermittent Le travail par équipes IV- Les temps de repos Les repos quotidien et hebdomadaire Le repos quotidien Le repos hebdomadaireerreur! Signet non défini. Les jours fériés La journée de solidarité (C. trav. art. L à L ) La fixation de la date de la journée de solidarité Journée de solidarité, temps de travail et rémunération Les congés payés Le droit au congé L'ouverture du droit La durée des congés payés La prise des congés La période des congés Ordre des départs La fermeture de l'établissement 18

19 Congé par anticipation Le fractionnement du congé Fractionnement obligatoire Fractionnement possible des 4 autres semaines Fractionnement de la 5ème semaine L indemnité de congé payé V - Les principaux congés et autorisations d absence Les congés pour événements familiaux Le congé maternité Le congé d'adoption Le congé de naissance Le congé de paternité Le congé parental d'éducation Congé pour événement familial VI La rupture du contrat de travail La démission La rupture de l essai La rupture du contrat à durée déterminée La rupture conventionnelle Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique La rupture pour cause de retraite Les départs négociés Les suites de la rupture du contrat de travail Séminaire de Protection sociale : Madame Séverine VISSE - CAUSSE, Maître de conférences Assujettissement Affiliation Immatriculation; 19

20 Assiette des cotisations; Règlement des cotisations Maladie- Maternité Invalidité Risques professionnels Assurance vieillesse Assurance chômage 20

21 4/ Régime des études et des examens PARCOURS MASTER 2 «DROIT ET FISCALITE DE L ENTREPRISE Semestre 3 60 ECTS 30 ECTS UE 3A Acteurs de la vie des affaires 8 Droit approfondi des sociétés commerciales (25h) 4 ECRIT 5 H Séminaire Droit approfondi des sociétés commerciales (25h) 4 CC UE 3B Cadre fiscal 8 Fiscalité directe (25h) 4 ECRIT 3 H Séminaire Comptabilité d'entreprise (25h) 4 CC UE 3C Droit des affaires 8 Droit et techniques de distribution (25h) 4 ECRIT 3 H Séminaire Droit et techniques de distribution (25h) 4 CC UE 3D Recherche et vie professionnelle 6 - Stage d'immersion (conventionné en 4 semaines maximum) - Rapport de stage 6 OU - Séminaire de recherches juridiques et écriture des textes juridiques - Mémoire 6 Semestre 4 30 ECTS UE 4A Pratique des bilans 8 Comptabilité et fiscalité des sociétés (25h) 4 ECRIT 3 H Séminaire Analyse financière (25h) 4 CC UE 4B Fiscalité de l'entreprise 8 Fiscalité indirecte (25h) 4 ECRIT 3 H Séminaire Procédures fiscales (25h) 4 CC UE 4C Statut de l'entrepreneur 4 Droit de l'entreprise familiale (25h) 2 ECRIT 3 H Séminaire transmission d'entreprise (25h) 2 CC 21

22 UE 4D Relations de travail 4 Droit du travail (25h) 2 ECRIT 1 H Protection sociale dans l'entreprise (25h) 2 ECRIT 1 H UE 4E Vie professionnelle 6 Stage de fin d'année (conventionné 8 semaines) Rapport de stage Compléments au diplôme : Anglais, Anglais juridique certification de compétences ; CLES ; TOEIC C2i niveau 2 métiers du droit préparation et certification de compétences ; Droit du financement (25 h) Droit du commerce électronique et de l'internet (25 h) Enseignements de Droit américain en langue anglaise certification de compétences certification de compétences certification de compétences 5/ Colloques et tables rondes du Master 2 Droit et fiscalité de l entreprise Dernières manifestations du Master 2 Droit et fiscalité de l entreprise Conférence : «Code civil», 11 mars 2010, 10 ans de droit de droit des obligations, Faculté de droit et de science politique de Clermont-Ferrand, Master Droit de l entreprise. Colloque Master 2 Droit et fiscalité de l entreprise : «L EIRL : la Quadrature du cercle?»,31 mars 2011, Faculté de droit et de science politique de Clermont, Master Droit et fiscalité de l entreprise. Colloque «Réformer la fiscalité des entreprises : Pourquoi? Comment?», 21 mars 2012, Centre Michel de l Hospital, Faculté de droit et de science politique de Clermont-Ferrand, Master 2 Droit et fiscalité de l entreprise. 6/ L association des Etudiants Juristes en Droit de l'entreprise (EJDE) de Clermont-Ferrand 22