ATTESTATION DE SURFACE HABITABLE (LOI BOUTIN))

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Raphaël Olivier
il y a 7 ans
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ATTESTATION DE SURFACE HABITABLE (LOI BOUTIN)) N 1604267 Objet de la mission : -La présente mission consiste à établir une attestation relative à la surface habitable des biens ci-dessous désignés,

logement vide en résidence principale. -Extrait du CCH : R.

1 ATTESTATION DE SURFACE HABITABLE (LOI BOUTIN)) N Objet de la mission : -La présente mission consiste à établir une attestation relative à la surface habitable des biens ci-dessous désignés, afin de satisfaire aux dispositions de la loi n du 25 mars 2009 au regard du code de la construction et de l habitation, en vue de reporter leur superficie dans le bail d'habitation d un logement vide en résidence principale. -Extrait du CCH : R La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R , locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres. A DÉSIGNATION DU OU DES BÂTIMENTS: Adresse: 6 Traverse PEY Département : Commune : Marseille Référence cadastrale :section 829 I n 13 Désignation et situation du ou des lots de copropriété : s.o. Nature : Habitation (maisons individuelles) Immeuble d'habitation B DÉSIGNATION DU CLIENT Nom et prénom: M. ENSALES Adresse : 6 Traverse PEY Marseille Si le client n'est pas le donneur d'ordre : Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Propriétaire Nom et prénom: M. ENSALES Adresse : 6 Traverse PEY Marseille C DÉSIGNATION DE L OPÉRATEUR Identité de l'opérateur : Nom et prénom: Maxime Massard D SURFACE HABITABLE SELON LOI BOUTIN m² (deux cent quatre-vingt-dix-sept mètres carrés quarante-sept) Date de visite et d établissement de l état Visite effectuée le 07/04/2016 ET LE 14/04/2016 Fait à MARSEILLE, le Nom et prénom : Maxime Massard Cachet de l entreprise et signature de l opérateur de diagnostics : Annexe : Croquis/tableau des surfaces Le relevé a été réalisé conformément à votre ordre de mission n en date du 05/07/2016 Les surfaces qui ont servi au calcul de la superficie ont fait l'objet d'un relevé régulier. La superficie habitable est certifiée conforme à la définition du Décret sus visé. 1/6

2 TABLEAU DES SURFACES : Parties de l immeuble bâtis visitées Surface habitable Surface annexe Motif de non prise en compte SOUS-SOL Dgt. caves annexe sous-sol CAVE annexe sous-sol CAVE annexe sous-sol REZ DE CHAUSSEE ENTRÉE RDC APPARTEMENT T3 - RDC HALL Rdc CHAMBRE 1 Rdc SEJOUR Rdc DGT. Rdc SDD Rdc CUISINE Rdc PL. Rdc TOTAL APPT. RDC Total : M² APPARTEMENT T3 - ETG1 HALL etg SEJOUR-CUISINE etg SDD etg CHAMBRE1 etg CHAMBRE2 etg TOTAL APPT. ETG1 Total : M² APPARTEMENT T3 - ETG2 HALL etg DGT. etg CUISINE etg CHAMBRE1 etg SDB etg SEJOUR etg CHAMBRE2 etg TOTAL APPT. ETG2 Total : M² ETAGE 3 DGT etg TERRASSE etg Extérieur etg3 WC etg Annexe sur terrasse STUDIO - ETG3 CHAMBRE etg3 Sud SDD etg3 Sud TOTAL STUDIO ETG3 Total : M² 2/6

94 - CUISINE Rdc 10.88 - PL. Rdc 0.31 - TOTAL APPT. RDC Total : 67.06 M² APPARTEMENT T3 - ETG1 HALL etg1 6.64 - SEJOUR-CUISINE etg1 23.67 - SDD etg1 4.36 - CHAMBRE1 etg1 16.24 - CHAMBRE2 etg1 20.

3 APPARTEMENT T2 - ETG3 CUISINE etg3 Nord SEJOUR etg3 Nord CHAMBRE etg3 Nord TOTAL Appt. T2 ETG3 Total : M² ANNEXE - MAISON GARDIEN HALL gardien WC gardien SDD gardien SEJOUR gardien CUISINE gardien PL. gardien PIECE gardien TOTAL Maison annexe Total : M² ANNEXE - REZ DE JARDIN GARAGE Annexe Rdj PL. garage Annexe Rdj PL.2 garage Annexe Rdj TOTAL Maison annexe - Total annexe : M² TOTAUX TOTALE : M² SURFACE ANNEXE TOTALE : M² 3/6

gardien 0.28 - PIECE gardien 6.21 - TOTAL Maison annexe Total : 30.00 M² ANNEXE - REZ DE JARDIN GARAGE - 48.99 Annexe Rdj PL. garage - 1.

4 PLAN : 4/6

5 5/6

6 6/6

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DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Coordonnées Destinataire Agence de PARIS ZI DU PONT - "LA LEVA" 42300 VILLEREST Tel : 0800400100 Fax :0825800954 A communiquer pour toute correspondance Réalisé le : 27/01/2015 DIRECTION GENERALE DES FINANCES