L incidence de la maladie du salarié sur ses congés

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1 Planifier la prise de congés L incidence de la maladie du salarié sur ses congés Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée Votre société ferme 4 semaines pour congés payés. Lors de la reprise, vous constatez que l un de vos salariés vous a adressé un arrêt de travail couvrant une partie de la période des congés. Tout d abord, vous vous étonnez qu un médecin puisse délivrer un tel arrêt à un salarié en congés et estimez ne pas devoir en tenir compte. Mais finalement, vous vous interrogez sur les conséquences éventuelles de cet arrêt sur les congés payés pris par votre salarié. Comment traiter cette situation? Quelles sont les incidences de la maladie d un salarié sur ces congés payés? Un salarié malade acquiert-il des congés payés? La bonne méthode n Étape 1 S assurer que le salarié peut prétendre aux congés payés Un salarié doit avoir travaillé au moins 10 jours au cours de la période de référence, en principe du 1 er juin d une année au 31 mai de l année suivante, pour prétendre à des congés payés. L absence au titre de la maladie, comme toute autre absence d ailleurs, n a pas à être prise en compte pour apprécier si le salarié remplit la condition d ouverture du droit à congés payés. Un salarié est en arrêt maladie du 25 juin 2009 au 31 juillet Ne justifiant pas de 10 jours de travail effectif sur la période de référence du 1 er juin 2009 au 31 mai 2010, il n a droit à aucun congé payé au titre de cette période. 4 Notez-le Cette condition d ouverture du droit à congés payés n est pas exigée pour le salarié en contrat à durée déterminée (CDD), qui a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au terme de son contrat, quelle que soit sa durée. De plus, la dispense d exécution du préavis par l employeur n entraîne aucune diminution de l indemnité de congés payés que le salarié aurait reçue s il avait accompli son travail. n Étape 2 Consulter votre Convention collective pour déterminer l incidence de la maladie sur le calcul de la durée des congés payés Si votre salarié remplit la condition d ouverture du droit à congés payés, son absence au titre de la maladie n a pas à être prise en compte pour calculer la durée des congés payés qu il a acquise. Dispositions particulières : Voir rubrique «Convention collective Hôtels, cafés, restaurants - Brochure (n 3292)» Un salarié est malade du 1 er février au 15 mai Si le droit à congés payés est bien ouvert sur la période de référence du 1 er juin 2009 au 31 mai 2010, en revanche la période de maladie ne génère aucun congé payé. Attention Les conventions collectives peuvent contenir des dispositions plus favorables et prévoir que votre salarié acquiert des congés payés. Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants Editions Tissot 191

2 L incidence de la maladie du salarié sur ses congés n Étape 3 Définir précisément la période de maladie par rapport à la période de congés Il s agit de savoir quel événement survient en premier, de la maladie ou des congés. Votre salarié tombe malade avant la date prévue pour son départ en congés payés C est alors le régime de la maladie qui doit être appliqué jusqu à la fin de son arrêt de travail. Votre salarié n aura donc pris aucun congé pendant toute la durée de son arrêt de travail et il pourra les prendre ultérieurement, même si la période de prise des congés payés applicable dans votre entreprise est close. Cette règle s applique même si les congés payés correspondaient à une période de fermeture de l entreprise et vous ne pouvez pas remplacer la prise de congés par le versement d une indemnité. La période de prise des congés payés d une entreprise est fixée du 1 er mai au 30 avril de l année suivante. Un salarié ayant posé 4 semaines de congés payés en août de l année en cours tombe malade du 1 er juillet au 31 décembre. À son retour, son employeur est tenu de lui accorder l intégralité des congés payés qu il a acquis Si votre salarié réintègre l entreprise après la fin de la période de prise des congés payés qui a été définie, ses congés payés ne sont pas perdus et il peut les prendre dès la reprise du travail. Un salarié tombe malade le 15 décembre alors que la période de prise des congés payés se termine le 31 décembre. Il avait posé le solde de ses congés fin décembre et son arrêt de travail ne se termine que le 1 er février de l année suivante. Il ne perd pas le solde de ses congés, qu il peut prendre dès le 2 février. Dispositions particulières : Voir rubrique «Convention collective Hôtels, cafés, restaurants - Brochure (n 3292)» Votre salarié tombe malade pendant ses congés payés Dans cette hypothèse, les congés vont jusqu à leur terme et le salarié ne peut prétendre ni à une prolongation de ses congés, ni à une indemnité compensatrice de congés payés. Après la période de congés fixée, si votre salarié est toujours en arrêt de travail, c est le régime de la maladie qui prendra le relais avec l obligation de verser un complément aux indemnités journalières de Sécurité sociale si le salarié remplit les conditions prévues par la Convention collective ou, à défaut, par la loi. Dispositions particulières : Voir rubrique «Convention collective Hôtels, cafés, restaurants - Brochure (n 3292)» Un salarié avait posé sa 5 e semaine de congés payés du 5 au 10 mars et son médecin traitant lui prescrit un arrêt de travail du 6 au 16 mars. Le salarié a donc bien soldé ses congés payés du 5 au 10 mars et est en maladie du 11 au 16 mars. 4 Notez-le Le salarié qui, dans une telle situation, différerait son retour de la durée des congés coïncidant avec son arrêt de travail commettrait une faute pouvant justifier une sanction, voire, en fonction des circonstances, un licenciement. Évitez les erreurs Ne faites pas abstraction du droit à congés payés complet (30 jours ouvrables) de votre salarié s il a été absent pendant 24 jours ouvrables maximum au cours de la période d acquisition, quand bien même votre Convention collective n assimile pas la maladie à du travail effectif pour le calcul de la durée des congés En effet, le droit à congés payés est de 2,5 jours ouvrables par période de 24 jours ouvrables travaillés ou assimilés à du travail effectif (périodes de formation par exemple). Votre salarié acquiert donc un droit complet à congés dès lors qu il justifie de 12 x 24 jours ouvrables, soit 48 semaines, générant des congés au cours de la période de référence. 192 Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants Editions Tissot

3 L incidence de la maladie du salarié sur ses congés Le salarié peut donc s absenter jusqu à 24 jours ouvrables sans incidence sur son droit à congés. N oubliez pas d indemniser les congés payés non pris en cas de rupture du contrat de travail Une jurisprudence favorable au salarié lui permet de conserver ses droits à congés payés en cas de maladie même si la période de prise de congés dans l entreprise est terminée. Le salarié peut prétendre soit au report de ses congés, soit en cas de rupture du contrat de travail au versement d une indemnité compensatrice. Cela n était jusqu à présent possible qu en cas d arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail. Le rôle des représentants du personnel Les délégués du personnel n ont aucun rôle particulier à jouer en la matière. Ils pourront parfois prétendre que les congés payés non pris doivent faire l objet d une compensation. Ne vous laissez pas influencer et vérifiez toujours leur source. Les sanctions possibles L employeur qui considère un salarié malade en congés payés alors que l arrêt de travail est antérieur au début des congés peut être condamné à une amende pouvant aller jusqu à euros. L employeur qui verse au retour du salarié une indemnité correspondant aux congés payés qu il n a pu prendre du fait de son absence maladie peut être condamné à payer au fonds d assurance chômage du département des dommages et intérêts au moins égaux à cette indemnité. Notre conseil Demandez à votre salarié de solder ses congés s il n a pas pu le faire suite à un arrêt de travail Quand votre salarié n a pas pu prendre ses congés payés du fait de son arrêt de travail, demandez-lui de solder ses congés, même si la période de prise est terminée. Questions/Réponses Comment gérer un arrêt de travail qui débute le premier jour des congés payés? Dans un tel cas, vous pouvez soutenir que le salarié était déjà en congés depuis le matin 0 heure et lui appliquer le régime des congés payés jusqu à leur terme. En cas d arrêt de travail pendant les congés payés, une attestation de salaire doit-elle être établie et transmise à la caisse primaire d assurance maladie? Oui. En cas d arrêt de travail après le début des congés payés, le salarié cumule l indemnité de congés payés versée par employeur et les indemnités journalières de Sécurité sociale. Les formalités requises doivent donc être accomplies. Un employeur peut-il demander une contrevisite médicale pour un salarié tombant malade pendant ses congés payés? Non. Comme nous l avons vu, lorsqu un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il doit être considéré en congés jusqu à leur terme. Il perçoit donc une indemnité de congés payés sur laquelle le résultat de la contre-visite médicale n a aucune incidence. Convention collective Hôtels, cafés, restaurants n Brochure n 3292 Article 23 : Congés payés (extrait) Si le salarié est malade pendant son congé, il ne peut prolonger ses vacances au-delà du jour prévu pour la reprise du travail, sauf accord avec son employeur. SOURCE : Hôtels, cafés, restaurants Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997 Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants Editions Tissot 193

4 L incidence de la maladie du salarié sur ses congés n Modèles téléchargeables Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée ainsi qu aux rubriques suivantes : Dénonciation d un usage sur les jours de congés payés non pris - MOD.1833 Congés payés après un arrêt maladie : accord de l employeur - MOD.2152 n Pour aller plus loin sur le sujet Modifier les dates de congés payés - WHC Le report des congés non pris - WHC n Convention collective mise à jour quotidiennement n Références aux textes officiels rattachés à cette fiche 194 Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants Editions Tissot

5 Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants Le droit du travail spécifique aux hôtels, cafés et restaurants : disposez de toutes les informations concrètes et adaptées à votre activité pour faire face aux situations du quotidien. NOUVEAU Vos avantages Rapide : tous les éléments dont vous avez besoin réunis, pour gagner du temps dans vos tâches quotidiennes Proche de vous : des cas spécifiques, tirés de la réalité du monde des hôtels, cafés, restaurants, enrichis et mis à jour en permanence Economique : moins de 25 HT par mois! Les fiches conseils La solution tout en un, dédiée aux hôtels, cafés et restaurants, pour une gestion du personnel efficace Retrouvez en un seul endroit les réponses pratiques en droit du travail intégrant toutes les spécificités des hôtels, cafés et restaurants. Ouverture 7 jours sur 7, congés des saisonniers, sanction en cas d'erreur d'encaissement Dans chaque fiche, les dispositions du code du travail sont complétées par les textes de votre convention collective «Hôtels, cafés, restaurants». Vous gagnez du temps au quotidien et vous disposez toujours d informations fiables. «Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants» vous permet d agir efficacement grâce aux rubriques présentes dans chaque fiche : - la bonne méthode > vous êtes guidé étape par étape ; - les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ; - le rôle des RP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ; - les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ; - les modèles personnalisables > pour disposer des documents prêts à l emploi. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. 220 fiches. Mises à jour permanentes directement intégrées dans le corps des fiches. Récapitulatif mensuel du contenu des mises à jour par . Moteur de recherche par mots-clés. Liens hypertextes vers les textes de la convention collective «Hôtels, cafés, restaurants» cités dans les fiches. Liens hypertextes vers les articles du code du travail cités dans les fiches. Support papier : 1 ouvrage broché. Édition annuelle. Format 16 X 24 cm. 586 pages. 90 fiches. Les modèles personnalisables Tous les outils pratiques pour passer à l action Retrouvez tous les modèles de lettres, les contrats, les certificats, les formulaires, les check-lists, les tableaux de synthèse essentiels pour agir concrètement. Indispensable pour ne plus faire d erreur et gagner du temps, vous personnalisez le modèle depuis votre traitement de texte. Il suffit ensuite d imprimer directement le document final. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Format Word, Excel ou Pdf selon les documents. Mises à jour en permanence. Vos conventions collectives Retrouvez toutes les dispositions à jour de votre convention collective «Hôtels, cafés, restaurants» et de la convention de votre choix Bénéficiez d un accès illimité à 2 conventions collectives en intégralité et à jour sur Internet : > la convention collective nationale «Hôtels, cafés, restaurants», > une convention collective de votre choix, à choisir parmi plus de 400 disponibles. Grâce au support Internet, vous bénéficiez d'une réactivité sans égale. Vous êtes certain de disposer en permanence d informations fiables mises à jour quotidiennement (en fonction de l actualité). Les modifications sont directement intégrées dans le corps des conventions. Vous êtes alerté par à chaque modification de vos conventions (au choix, de façon hebdomadaire ou dès la mise à jour). Le moteur de recherche permet quant à lui de trouver facilement l information souhaitée au sein des conventions. Pour faciliter vos recherches dans votre convention «Hôtels, cafés, restaurants», vous bénéficiez du sommaire thématique Tissot en plus du sommaire officiel : les textes sont regroupés par sujets les plus récurrents (salaire, formation, prévoyance, temps de travail ). Support Internet : Accès illimité pendant 1 an. Exclusivité Tissot : mises à jour quotidienne (fonction de l actualité) directement intégrées. Alerte hebdomadaire ou instantanée, au choix, pour vous informer des modifications apportées à vos conventions. L'accès aux e-news Tissot de votre choix Recevez chaque semaine par des conseils opérationnels sous forme de brèves d actualité sociale, de cas de jurisprudence commentés, de modèles de lettres Support Internet Support papier Voir la fiche produit en ligne SOMMAIRE DE LA PUBLICATION (susceptible de modifications) Partie 1 - Recruter un salarié Partie 2 - Aménager le temps de travail, gérer les absences et congés des salariés Partie 3 - Veiller à la santé et à la sécurité des salariés Partie 4 - Organiser la discipline et les relations collectives dans l'entreprise Partie 5 - Rémunérer les salariés Partie 6 - Permettre l'évolution du salarié dans l'entreprise Partie 7 - Le départ du salarié Offre Duo Offre Internet Pour 1 an d abonnement Papier + Internet Les fiches conseils Les modèles personnalisables Vos conventions collectives Les e-news Tissot Prix 289 HT 269 HT Référence WHCE WHCW A l issue de la première année, le montant du réabonnement annuel sera d environ 24 HT/mois.

6 BON DE COMMANDE Votre commande : Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants Cochez votre choix : Frais de Frais d ouverture Réf. Prix HT port HT** d abonnement Total HT Total TTC HT Offre DUO Papier + Internet L abonnement d 1 an comprend : l ouvrage broché, les e-news de votre choix et l accès illimité sur aux fiches conseils, à vos conventions collectives et aux modèles personna lisables à télécharger. WHCE 289,00 7,50 35,00 331,50 375,04 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : l accès illimité sur aux fiches conseils, les e-news de votre choix, à vos conventions collectives et aux modèles personnalisables à télécharger. WHCW 269,00-35,00 304,00 363,58 Votre mode de paiement : Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB ) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : M. Mme Mlle Nom*:... Prénom*:... *:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires : TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique et services). Tarifs en vigueur jusqu au L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : Ro Éditions Tissot - B.P Annecy-le-Vieux Cedex Fax service.clienteditions-tissot.fr SAS au capital de euros R.C. Annecy 76 B 129 SIRET NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR 60/