CAMPAGNE 2013 Validée par la DDTM de l Hérault le 25/03/2013

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1 Direction départementale des territoires et de la mer de l Hérault NOTICE D INFORMATION DU TERRITOIRE Mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) TERRITOIRE : «CODE DU TERRITOIRE : LR_VEND» - «MARE DU PLATEAU DE VENDRES» CAMPAGNE 2013 Validée par la DDTM de l Hérault le 25/03/2013 Correspondant MAEt : BELLEZZA Rémi Tel : Fax : Cette notice présente l ensemble des mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET), proposées sur le territoire «Mare du plateau de Vendres». Elle complète la notice nationale d information sur les mesures agroenvironnementales (MAE). Notice nationale d information sur les MAE contient 1. Les conditions d engagement dans les MAE y compris dans les MAET 2. Les obligations générales à respecter 3. Les contrôles et le régime de sanctions 4. Comment remplir les formulaires Notice MAET par territoire contient Pour l ensemble du territoire : La liste des MAET proposées sur le territoire Les conditions d éligibilité générales Pour chaque MAET proposée sur le territoire : Les objectifs de la mesure Les conditions d éligibilité spécifiques Le cahier des charges à respecter et le régime de contrôle Les bénéficiaires de MAE doivent remplir, comme pour les autres aides, les exigences de la conditionnalité, avec des exigences supplémentaires spécifiques aux MAE, concernant la fertilisation et l utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ces exigences spécifiques sont présentées et expliquées respectivement dans la fiche V du livret conditionnalité du domaine environnement et dans la fiche III du livret conditionnalité du domaine santé des végétaux. Les différents livrets de conditionnalité sont à votre disposition en DDTM. Attention : A compter de 2014 un nouveau règlement de développement rural interviendra et de nouvelles lignes directrices agricoles. Il vous appartiendra de vous conformer aux nouvelles règles susceptibles d'entrer en application pour percevoir les annuités restantes à compter de A défaut, vous conserverez la possibilité de dénoncer les engagements souscrits sans pénalité ni demande de remboursement. Lisez cette notice attentivement avant de remplir votre demande d engagement en MAET. Si vous souhaitez davantage de précisions contactez la direction départementale des territoires et de la mer de l Hérault (DDTM) ou le Syndicat Mixte du Delta de l Aude (SMDA), opérateur agro-environnemental, au

2 1. Périmètre du territoire ««Mare du plateau de Vendres» retenu Le périmètre du territoire est le site Natura 2000 FR «Mare du plateau de Vendres» pour une superficie de 17,6 ha. Deux communes sont concernées pour partie par ce territoire : Vendres, Sauvian. Cf. carte annexée à la présente notice. Seuls les éléments situés sur ce territoire sont éligibles aux mesures territorialisées qui y sont proposées (Cf. 3). 2. Résumé du diagnostic agroenvironnemental du territoire 2.1 Enjeu lié à la préservation de la biodiversité Le Site d'importance Communautaire FR «Mare du plateau de Vendres», du fait de la présence de terrains imperméables et de la platitude du relief, est très propice à la création de zones humides temporaires susceptibles d abriter l habitat naturel d intérêt communautaire prioritaire «Mare temporaire méditerranéenne» 1 et l espèce végétale d intérêt communautaire Marsilea strigosa, la Fougère d eau pubescente à quatre feuilles. 2.2 Pratiques agricoles sur le territoire : Dans le périmètre du site, l occupation du sol se répartit de la façon suivante (données 2006) : Nature de l occupation du sol Estimation de la surface (ha) % de la surface du SIC Vignes cultivées % Terrains en friche % Prés, prairies % Terrains avec cabanon ou mobile home 0.2 1% TOTAL % 1 Cet habitat est caractérisé par des espèces végétales dépendantes d une alternance d inondation hivernale et d assec estival, parmi lesquelles plusieurs sont protégées au niveau national, voire européen.

3 Les pratiques en viticulture : Désherbage Traitements phytosanitaires (hors désherbage) Enherbement - Désherbage chimique majoritaire : * entretien de l inter-rang : emploi d herbicides de pré-levée encore très répandu * entretien du rang : emploi d herbicides de pré et post-levée - Très peu de démarches d optimisation des applications (diagnostics et réglage des appareils de désherbage) - Majoritairement raisonnés à l exploitation et non par unité culturale - Pas de mise en œuvre des traitements prophylactiques et biologiques - Très peu de démarches en faveur de la traçabilité (enregistrement des éléments motivant les interventions sur un cahier d enregistrement et inventaires des stocks de produits en fin d année). - Très peu de démarches d optimisation des applications (diagnostics et réglage des appareils de pulvérisation) - Pas d enherbement de l inter-rang, hors de très rares cas d enherbement hivernal (septembre à mars ; enherbement estival trop concurrentiel) - Quelques cas d enherbement des tournières Les viticulteurs de ce territoire, pour une grande majorité, ne sont pas suffisamment sensibilisés aux dangers représentés par les produits phytosanitaires pour leur propre santé lors des manipulations, pour la santé des consommateurs et pour la qualité des eaux, du sol et de l air. Leur prise de conscience favorisera la mise en place d une viticulture durable, respectueuse des enjeux environnementaux du territoire. 2.3 Objectif de gestion : L objectif est la conservation des mares temporaires méditerranéennes en préconisant : la réduction des intrants, avec priorité aux herbicides et aux fertilisants ; le maintien voire l amélioration du fonctionnement hydrologique actuel : en plus des apports directs, l alimentation en eau de ces mares se fait par ruissellement. Il est donc nécessaire de veiller à l évolution de la couverture végétale dans leur bassin versant en veillant à ne pas augmenter l enherbement pour maintenir le ruissellement ; la limitation de la concurrence végétale dans les parcelles abritant cet habitat (maintien de l ouverture) tout en adaptant le calendrier d entretien pour respecter le cycle biologique de la flore patrimoniale. Ces dernières décennies, les friches se sont multipliées sur le plateau en lien avec le contexte de crise viticole. Certaines de ces friches sont soumises au respect des règles minimales d entretien des terres inscrites dans la conditionnalité des aides (terres gelées et non mises en production). Mais beaucoup sont maintenues en l état dans l attente d un changement d affectation des sols et déclarées comme non exploitées. De ce fait, ces parcelles ne sont pas soumises au respect des règles minimales d entretien des terres ; elles ne sont plus entretenues et se ferment peu à peu.

4 3. Liste des mesures agroenvironnementales proposées sur le territoire Les mesures proposées sont listées par type de couvert. L habitat visé est l habitat d intérêt communautaire prioritaire «mares temporaires méditerranéennes». Type de couvert visé Code de la mesure Objectifs de la mesure Surfaces en herbe, milieu en déprise Surfaces en herbe, milieu en déprise LR_VEND_VI1 LR_VEND_VI2 LR_VEND_VI3 LR_VEND_VI4 LR_VEND_HE1 LR_VEND_HE2 Réduction de l emploi d herbicides en viticulture Absence de désherbage chimique en viticulture Conversion à l agriculture biologique Maintien de l agriculture biologique Ouverture et entretien mécanique d un milieu en déprise Retard de fauche pour la conservation des mares temporaires méditerranéennes Combinaisons des mesures CI2 PHYTO_01 PHYTO_10 PHYTO_01 PHYTO_02 BIOCONV BIOMAINT OUVERT_01 SOCLE_01 HERBE_01 HERBE_06 Coût unitaire de la mesure 165 /ha 243 /ha 350 /ha 180 /ha 219 /ha 450 /ha Une notice spécifique à chacune de ces mesures, incluant le cahier des charges à respecter, est jointe à cette notice territoire «Mare du Plateau de Vendres». 4. Conditions d éligibilité de votre demande d engagement dans une ou plusieurs MAE territorialisées 4.1 Le montant de votre demande d engagement pour ce territoire dans une ou plusieurs MAE territorialisées doit être supérieur au plancher fixé pour le territoire. Vous ne pouvez vous engager dans une ou plusieurs mesures territorialisées de ce territoire que si votre engagement sur ce territoire représente, au total, un montant annuel supérieur ou égal à 100, correspondant au montant plancher fixé pour la région Languedoc-Roussillon, en incluant le montant correspondant à des parcelles déjà engagées dans une mesure territorialisée de ce territoire les années précédentes. Si ce montant minimum n est pas respecté lors de votre demande d engagement, celle-ci sera irrecevable.

5 4.2 Le montant de votre demande d engagement dans une ou plusieurs MAE territorialisées doit être inférieur au plafond régional fixé pour le territoire. Vous ne pouvez vous engager dans une ou plusieurs mesures territorialisées que si votre engagement sur ce territoire représente, au total, un montant annuel inférieur ou égal à , correspondant au montant maximum fixé pour la région Languedoc-Roussillon, en incluant le montant correspondant à des parcelles déjà engagées dans une mesure territorialisée de ce territoire les années précédentes. Le montant de votre engagement sera déterminé en fonction de la moyenne annuelle fixée à des contrats MAE signés sur le site Mare du Plateau de Vendres. Si ce montant maximum n est pas respecté lors de votre demande d engagement, celle-ci sera irrecevable. 5. Comment remplir les formulaires d engagement pour une mesure territorialisée proposée sur le territoire «Mare du Plateau de Vendres»? Pour vous engager en 2013 dans une MAET ou pour modifier un engagement préalablement souscrit, vous devez obligatoirement remplir 3 documents et les adresser à la DDT/DDTM avec votre dossier de déclaration de surface avant le 15 mai Pour maintenir à l'identique vos engagements, outre votre dossier PAC, seule le cochage ad hoc du formulaire de demande d'aides est nécessaire (voir 5.3 ci-dessous). 5.1 Le registre parcellaire graphique Déclaration des éléments engagés dans une MAET Sur l exemplaire du RPG que vous renverrez à la DDTM, vous devez dessiner précisément et en vert les surfaces que vous souhaitez engager dans chacune des mesures territorialisées proposées. Puis, vous indiquerez pour chacun des éléments dessinés le numéro de l élément, qui devra obligatoirement être au format «S999», c est-àdire un S suivi du numéro attribué à l élément surfacique engagé (ex : S1, S2, etc.). Pour de plus amples indications, reportez-vous à la notice nationale d information sur les MAE. P1 S1 S2 L1 L2 P2

6 5.2 Le formulaire «Liste des éléments engagés» Indiquer le numéro de l îlot où se situera l engagement MAET Donner le numéro de l élément : S1, S2, S3 (si surfaces) ou L1, L2, L3 (si linéaires) ou P1, P2, P3 (si ponctuels) Le code de la MAE à indiquer dans la colonne «code MAE» du formulaire Liste des engagements, pour chaque élément engagé dans une MAET (surfacique, linéaire ou ponctuel), est le code indiqué au paragraphe 3 de ce document pour chaque mesure territorialisée proposée. Ce code est par ailleurs repris dans les fiches spécifiques à chacune de ces mesures. 5.3 Le formulaire de demande d'aides (premier pilier ICHN MAE) Vous devez cocher, à la rubrique «ICHN - MAE», la case Mesure agroenvironnementale et déclarer en cochant la case correspondante selon le cas : «poursuivre à l'identique mes engagements souscrits précédemment» si aucun de ces engagements n'est modifié et qu'il n'y a pas de nouvel engagement souscrit «modifier mes engagements» dés qu'au moins un des engagements est modifié ou qu'au moins un nouvel engagement vient les compléter «m'engagez pour la première fois dans une MAE» si vous n'avez aucun engagement MAE en cours. Le cas échéant, si pour une ou plusieurs mesures proposées sur le territoire, le chargement intervient et/ou pour toute mesure comprenant l engagement Ferti01, vous devez remplir le formulaire «déclaration des effectifs animaux» sur les animaux herbivores de votre exploitation autres que bovins, ou ovins-caprins faisant l'objet d'une demande d'aide du 1er pilier, afin que la DDT(M) soit en mesure de calculer le chargement de votre exploitation.