LE STATUT DE MICRO-ENTREPRENEUR (anciennement auto-entrepreneur) Amiens - 17 mai 2016

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1 LE STATUT DE MICRO-ENTREPRENEUR (anciennement auto-entrepreneur) Amiens - 17 mai 2016

2 Définition «Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel soumis à un régime d imposition fiscal forfaitaire en raison de son faible niveau de chiffres d affaires.» CERFRANCE SOMME 2

3 Qui est concerné? Toute personne souhaitant exercer : Activité principale ou complémentaire. Activité commerciale, artisanale ou profession libérale. Sont exclus: les sociétés, les organismes sans but lucratif, les marchands de biens immobiliers, les opérations sur marchés financiers, les officiers publics, etc. CERFRANCE SOMME 3

4 Obligations légales et administratives Lors de la création : S immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (selon l activité). Avoir une qualification ou bénéficier d une expérience professionnelle. Effectuer le stage préalable à l installation (SPI) pour les artisans. Souscrire une assurance professionnelle pour certaines activités. Ouvrir un compte bancaire dédié à l activité professionnelle. CERRANCE SOMME 4

5 Obligations légales et administratives Pendant la durée de l exercice: Tenue d un livre-journal quotidien avec les recettes. Registre annuel répertoriant les achats. Conserver l ensemble des factures et des pièces justificatives liées aux achats, ventes et prestations de services réalisés. L ENTREPRENDRE CLUB DE DIRIGEANTS 5

6 Régime micro-social simplifié Franchise de TVA Seuil de chiffre d affaires (2016) : euros HT pour la vente de marchandises euros HT pour les prestations de services et activités libérales. - A proratiser sur le nombre de jour! Pas de déficit possible: l exploitant individuel ne peut pas l imputer sur son revenu global. Ses charges ne sont pas déductibles. CERFRANCE SOMME 6

7 Régime micro-social simplifié Règlement simplifié des cotisations et contributions sociales en paiement mensuel ou trimestriel. Sur la base de taux forfaitaires. Attention, si le CA est supérieur à 50% du seuil dont il dépend, l entrepreneur doit obligatoirement déclarer et payer sur lautoentrepreneur.fr CERFRANCE SOMME 7

8 Une imposition sociale et fiscale forfaitaire Possibilité, sous condition de revenus du foyer fiscal d opter pour le versement libératoire des impôts. (si < par part) SI VERSEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE Principe Pourcentage calculé sur le CA réalisé Nature IMPOTS COTISATIONS SOCIALES Activité d achat-revente 1 % 13,40% Prestations de service 1,7 % 23,10% Bénéfices non commerciaux 2,2 % 23,10% CERFRANCE SOMME 8

9 Une imposition sociale et fiscale forfaitaire Bénéficiaire de l Accre (RSI) Organisme de retraite Activité d achatrevente Prestations de service Bénéfices non commerciaux RSI Bénéfices non commerciaux Cipav 1ère période Jusqu à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l activité Sans option fiscale Avec option fiscale 2e période Les 4 trimestres suivants Sans option fiscale Avec option fiscale 3e période Les 4 trimestres suivants Sans option fiscale Avec option fiscale 3,40% 4,40% 6,70% 7,70% 10,10% 11,10% 5,80% 7,50% 11,60% 13,30% 17,40% 19,10% 5,80% 8,00% 11,60% 13,80% 17,40% 19,60% 5,80% 8,00% 11,50% 13,70% 17,20% 19,40% Au-delà Sans option fiscale Voir tableau précèdent L ENTREPRENDRE CLUB DE DIRIGEANTS 9

10 Une imposition sociale et fiscale forfaitaire Possibilité, sous condition de revenus du foyer fiscal d opter pour le versement libératoire des impôts. (si < par part) SI VERSEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE Principe Pourcentage calculé sur le CA réalisé Nature Contribution à la formation professionnelle Taxe pour frais CCI/CMA Activité d achat-revente 0,10% 0,015% et 0,22% si artisan Prestations de service 0,30% 0,044% ou 0,48% si artisan Bénéfices non commerciaux 0,20% 0,044% CERFRANCE SOMME 10

11 La sortie est simple mais dépend du contexte Elle est automatique en cas de dépassement des seuils : - l année de la création, des seuils applicables au régime fiscal de la microentreprise ( euros pour le commerce ou euros pour les services et les activités libérales) - de dépassement pendant deux années consécutives des seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise (tout en restant inférieur à euros pour le commerce ou euros pour les services et les activités libérales); - de déclaration d une nouvelle activité hors champ du dispositif. Attention, le régime reste applicable jusqu au 31/12 de l année, mais la TVA est applicable au 1 er jour suivant le mois de dépassement. Sortie volontaire pour opter pour le régime réel d imposition CERFRANCE SOMME 11

12 LES ARNAQUEURS DE CRÉATEURS/REPRENEURS Amiens - 17 mai 2016

13 Comment est-ce possible? Lorsque vous vous immatriculez, vous entrez dans un fichier qui est commercialisé. Tout le monde peut acheter ce fichier mais chacun a ses propres motivation! L ENTREPRENDRE CLUB DE DIRIGEANTS 13

14 Quelques exemples L ENTREPRENDRE CLUB DE DIRIGEANTS 14

15 Et cela peut paraitre tout à fait officiel Florilège... L ENTREPRENDRE CLUB DE DIRIGEANTS 15

16 Parfois au travers des banques L ENTREPRENDRE CLUB DE DIRIGEANTS 16

17 Parfois au travers des banques L ENTREPRENDRE CLUB DE DIRIGEANTS 17

18 Au moindre doute Ne prenez pas de décisions hâtives, mieux vaut vérifier car un professionnel n a pas de délais de rétractation. Contactez votre cabinet comptable. Ne vous laissez pas intimider et réagissez. L ENTREPRENDRE CLUB DE DIRIGEANTS 18

19 CENTRE DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES CFE

20 Rôle et Mission Un lieu unique de dépôt et de traitement de vos formalités administratives, fiscales, sociales et juridiques Un dossier unique Un service d Interface Entreprise / Administration contrôlant, enregistrant et diffusant le dossier à une dizaine d organismes

21 Le créateur ou le mandataire INSEE SIREN SIRET CODE APE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EXTRAIT K BIS Siret en ligne LE CFE URSSAF DOSSIER ACCRE RSI Régime Social des Indépendants Organismes conventionnées (maladie) :RAM, URMPI, HARMONIE MUTUELLE et UMCAPI Assurance vieillesse DIRECCTE SERVICES FISCAUX REGIME FISCAL TVA MSA ACTIVITE AGRICOLE

22 DE QUEL CFE DEPENDEZ-VOUS? Un CFE compétent par catégorie d entreprise et selon votre activité Commerçants, industriels, (Entreprises individuelles EI /EIRL/ME) Sociétés commerciales (SARL, SARL à Associé Unique, SA, SAS, SNC, ) activités soumises à l immatriculation au RCS CFE de la CCI Amiens Picardie Artisans /Artisans Commerçants (*) Sociétés Commerciales (*) du secteur des métiers CFE de la CMA de la Somme Artisans avec plus de 10 salariés Sociétés Commerciales (*) du secteur des métiers avec plus de 10 salariés CFE de la CCI Amiens Picardie (*) Soumis à la double immatriculation RM (Répertoire des Métiers) et RCS

23 DE QUEL CFE DEPENDEZ-VOUS? (2/2) Professions libérales réglementées ou non, exercées en nom personnel (EI, AE), CFE de l URSSAF Professions libérales réglementées ou non, en société CFE de la CCI Amiens Picardie Exploitants agricoles individuels ou en sociétés CFE de la Chambre d agriculture Agents commerciaux, Sociétés civiles (SCI), GIE CFE du Greffe du tribunal de commerce

24 Pour compétence INSEE. (Institut national de la statistique et des études économiques) Identification de votre entreprise au fichier national SIRENE Attribution du n SIREN : 9 chiffres (n entreprise) Attribution du n SIRET : 9 chiffres (SIREN) + 5 chiffres (n d établissement) Attribution du code APE : classification de l Activité Principale Exercée selon la Nomenclature d Activité Française (Par rapport à la première activité déclarée et la plus importante, attention à la convention collective si il y a des salariés ) (SIREN : Système Informatique Pour le Répertoire Des Entreprises Et de leurs Etablissements)

25 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Immatriculation au R.C.S. (Registre du Commerce et des Sociétés) Délivrance de l extrait RCS = «Extrait d acte de naissance» de votre entreprise Extrait Kbis Instrument de publicité sur les entreprises françaises. Délivre sur demande : des extraits RCS, copie des statuts de sociétés, de leurs comptes et bilans. ( Frais d immatriculation au RCS Vous aurez à acquitter par chèque des frais d immatriculation A titre d information au 01/05/16 pour une création Entreprise individuelle (Personnes physiques) : 26,68 Sociétés (Personnes morales): 49,92 Le CFE vous indiquera le montant exact en fonction de l origine du fonds de commerce de votre Entreprise.

26 SERVICES FISCAUX Choix du régime fiscal, voir avec votre comptable ou expert comptable avant de vous inscrire au CFE B.I.C. (IR) ou Impôt sur les Sociétés (IS) simplifié ou normal TVA Attribution du n de TVA intracommunautaire Numéro individuel attribué aux personnes assujetties à la TVA effectuant des opérations de vente ou des prestations de service au sein de la Communauté européenne. Numéro individuel d'identification est national et unique, il doit figurer obligatoirement sur toutes les factures établies par l'entreprise quel que soit le lieu de la vente ou de la prestation concernée. La mention de cet identifiant a pour objet de garantir les échanges entre les assujettis au sein de la Communauté européenne. Assujettissement à la CFE «CONTRIBUTION FONCIERE DES ENTREPRISES»

27 REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS - RSI Votre couverture sociale ASSURANCE MALADIE Affiliation au régime obligatoire d assurance maladie pour les travailleurs non salariés : commerçants, artisans, associés et gérant(s) de SNC, gérant(s) majoritaire(s) de SARL/SARL A ASSOCIE UNIQUE (EURL) Choix d un organisme conventionné maladie (liste fournie par le CFE) Relais entre vous et le RSI ASSURANCE VIEILLESSE Affiliation à l assurance vieillesse régime de base et complémentaire obligatoire des commerçants et artisans ou au régime des professions libérales selon la nature de l activité CIPAV (ex :gardiennage, pharmaciens ) OU MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE - M.S.A. pour les activités relevant du secteur agricole U R S S A F Affiliation au régime des allocations familiales

28 EN CAS D EMBAUCHE DE SALARIÉS COUVERTURE SOCIALE de vos salariés URSSAF Ouverture d un compte employeur et via l URSSAF à la CRAM - Caisse d Assurance Maladie de Sécurité Sociale pour l assurance vieillesse Sécurité Sociale et le risque d accident du travail à Pôle Emploi DIRECCTE - Inspection du travail Déclaration d emploi de salariés (Ne remplace pas la DUE Déclaration Unique d Embauche)

29 FORMALITE DE DEMANDE D ACCRE DOSSIER A DEPOSER DIRECTEMENT AUPRES DU CFE COMPETENT Quand? Lors du dépôt du dossier de demande d immatriculation de l entreprise ou dans les 45 jours suivant cette date de dépôt Le CFE enregistre et contrôle votre dossier Votre dossier est COMPLET : -Le CFE vous délivre un récépissé d enregistrement -Et le transmet à l URSSAF pour décision -Attribution de l aide ou refus : décision prise dans un délai d un mois -L URSSAF prévient les organismes sociaux de sa décision -Et vous devez transmettre la décision auprès du Pôle Emploi pour le maintien de vos droits Votre dossier est INCOMPLET -Le CFE vous en accuse réception et vous indique les éléments manquants pour le compléter ATTENTION! Le dossier doit être obligatoirement COMPLET pour pouvoir être transmis à l URSSAF Un dossier demeurant INCOMPLET est renvoyé au demandeur qui ne pourra pas représenter sa demande

30 Choix1 : Optez pour le Service + Le CFE vous accompagne Deux options s offrent à vous Un service payant facturé 60 Vous bénéficiez d un diagnostic personnalisé sur rendez-vous pour optimiser les formalités à réaliser, en fonction de votre situation personnelle. Le CFE : Analyse votre dossier Assure le suivi de votre dossier Intervient pour vous auprès des administrations recevant votre déclaration Simplifie vos démarches Vous garantie un dossier conforme Possibilité de vous communiquer votre SIREN et SIRET de suite

31 Choix 2 : Vous constituez seul votre dossier de formalités Une prestation gratuite définie par les textes instituant les CFE limitée à : la remise des documents la réception de votre déclaration, son traitement, et sa diffusion aux organismes concernés. Vous devez : Remplir l imprimé seul, Fournir les pièces justificatives demandées, Déposer le dossier complet au CFE, Assurer le suivi de votre dossier

32 Comment effectuer votre formalité autre que sur rendez-vous? Par courrier ou dématérialisé 2 POSSIBILITÉS Plus simple et plus rapide 1 ere étape de la dématérialisation de votre relation entreprise / administrations

33 Quelques informations pratiques À QUEL MOMENT DÉPOSER VOTRE DOSSIER AU CFE? Vous devez déterminer la date de votre début d activité? Règle générale : pour les créateurs d entreprise possibilité de déposer votre dossier au CFE 1 mois avant votre date de début d activité X 30 jours J 15 jours Déclaration obligatoire dans les 15 jours qui suivent le début d activité.

34 Quelques informations pratiques Réfléchissez bien au libellé de votre activité QUELLES ACTIVITÉS DÉCLARER? Vous devez déclarer les activités principales exercées et l activité la plus importante : Elle déterminera : votre code APE (Activité Principale Exercée) votre accès à des aides Et vous soumettra à : une réglementation professionnelle une justification d aptitude professionnelle : diplôme, autorisation, agrément, expérience professionnelle, l appartenance à une convention collective pour vos futurs salariés un taux de cotisation au risque d accident du travail spécifique à une affiliation à une caisse de congés payés pour vos salariés (ex : bâtiment, transport routier...) et à une caisse de retraite complémentaire spécifique

35 LE CFE DE LA CCI D AMIENS PICARDIE 2 SITES à votre disposition AMIENS, 6 bd de Belfort Nathalie THERASSE Responsable CFE au Patricia MORION au Annie BELMANT au PERONNE, 7 rue des chanoines Sylvie DEHAINAULT Pour vous accueillir, vous informer, traiter vos formalités.