- «Acheteur» désigne les personnes morales (Entreprises, Collectivités et Comités d Entreprise) qui achètent auprès de LaSer Loyalty le Bon d Achat.
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- Edgar Pinard
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1 1 / Définitions Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent de ce que chacun des termes et expressions figurant ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, dès lors qu'ils commenceront par une lettre majuscule. - «Accepteurs» désignent les commerçants qui acceptent le Bon d Achat. - «Acheteur» désigne les personnes morales (Entreprises, Collectivités et Comités d Entreprise) qui achètent auprès de LaSer Loyalty le Bon d Achat. - «Bénéficiaire» désigne la personne physique à qui l Acheteur a remis un Bon d Achat et qui pourra l utiliser auprès des Accepteurs. - «Bon d Achat» désigne les bons d achat émis et distribués par LaSer Loyalty sous la marque Kyrielles. - «Kyrielles» désigne le nom du réseau au sein duquel LaSer Loyalty distribue les Bons d Achat. - Laser Loyalty : désigne la société qui distribue les Bons d Achat - Société par actions simplifiée au capital social de ayant son siège social 18 rue de Londres PARIS CEDEX 09, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro , et détenue à 100 % par la Société Anonyme LaSer. 2/ Dispositions Générales Les relations commerciales entre LaSer Loyalty et l Acheteur sont soumises aux Conditions Générales de Vente. Préalablement à toute transaction, l Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expréssement les accepter sans réserve. Sauf accord écrit préalable entre LaSer Loyalty et l Acheteur, les présentes conditions ne sauraient être modifiées ou complétées même par des stipulations contraires ou supplémentaires pouvant figurer sur les documents de l Acheteur. Dans le cas où les conditions particulières d une commande viendraient déroger à l une des stipulations ci-après, toutes les autres stipulations n en resteraient pas moins valables. Toute commande sera régie par les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande de l Acheteur. 3 / Passation de la commande Une somme de dix (10) euros de frais d ouverture de compte est à régler par tout nouvel Acheteur ou par les Acheteurs n ayant pas passé commande pendant deux années consécutives. Toute commande doit être passée par écrit (courrier ou fax) par l Acheteur en utilisant le bon de commande figurant au verso du présent document ou sur le site dont LaSer Loyalty déclare être propriétaire. 1
2 L Acheteur devra mentionner à minima sur le bon de commande l ensemble des informations le concernant (adresse, identité et coordonnées de la personne représentant l Acheteur, adresse de livraison et de facturation des Bons d Achat), la valeur unitaire du Bon comprise entre 10 et 200 euros (par tranche de 1 euro), la quantité de Bons par valeur, et le cas échéant le texte de personnalisation. Le bon de commande devra être envoyé par l Acheteur par courrier à LaSer Loyalty, Service Prépayé, 18 rue de Londres PARIS CEDEX 09 ou par fax (numéro : ), l Acheteur s engageant dans ce dernier cas à transmettre un exemplaire original de sa commande par courrier à LaSer Loyalty accompagné du règlement. Pour être valable, toute commande devra être précédée d un virement ou accompagnée d un chèque bancaire libellé à l ordre de Laser Loyalty. Les prestations supplémentaires telles que la mise sous pli, pochettes cadeau, personnalisation spécifique sont facturées en sus selon les dispositions du bon de commande. Un minimum de 300 euros de commande est nécessaire pour valider une commande auprès de LaSer Loyalty. 4 / Formation du contrat Le contrat est formé à compter de la réception du bon de commande par LaSer Loyalty dûment complété et signé par l Acheteur, accompagné du règlement à l ordre de Laser Loyalty. LaSer Loyalty se réserve le droit de ne traiter la commande qu après avoir vérifié la régularité du paiement. Sauf accord dérogatoire, toute commande de Bons d Achat dûment complétée et signée par l Acheteur ne sera traitée par LaSer Loyalty que si elle est accompagnée du règlement intégral de la commande. En cas de vente exclusivement à distance, l Acheteur dispose d un délai de sept jours francs à compter de la réception des Bons d Achat pour exercer son droit de rétractation. En cas d exercice de ce droit, l Acheteur devra alors retourner les Bons d Achat à ses frais à LaSer Loyalty, Service Prépayé, 18 rue de Londres PARIS CEDEX 09, qui le remboursera de la totalité des sommes versées au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date de réception des bons d achat par LaSer Loyalty suite au droit qui a été exercé. 5 / Livraison et transport L envoi des Bons d Achat est réalisé par courrier sécurisé. Le délai moyen par livraison est de 5 jours ouvrés après réception du bon de commande complet accompagné du règlement et le cas échéant, après vérification de la régularité du paiement. LaSer Loyalty s efforce de respecter les délais prévus pour la livraison des Bons d Achat. Toutefois, ceux-ci ne sont mentionnés qu à titre purement indicatif. Le retard de livraison ne pourra jamais donner lieu à des dommages et intérêts et n autorise pas l Acheteur à refuser la livraison. Le transfert des risques à l Acheteur est opéré dès la livraison des Bons d Achat chez l Acheteur, matérialisée par la signature par un représentant de l Acheteur - du bordereau de livraison présenté par le livreur. Des frais de livraison s appliquent à toute commande, quel que soit son montant. 2
3 L Acheteur dispose d'un délai de 48 heures sous réserve du renvoi du bordereau de livraison signé et commenté, pour faire toute remarque sur le contenu de cette dernière par rapport à sa commande. A défaut, il appartient à l Acheteur d apporter la preuve que le dommage s est produit pendant le transport. 6 / Régime de TVA, prix et conditions de paiement La valeur unitaire des Bons d Achat n est pas soumise à la TVA. Toute commande doit être acquittée d un chèque à l ordre de Laser Loyalty ou d un virement pour l intégralité du montant commandé, remise déduite (dans le cas où l Acheteur bénéficie d une remise) et majorée des frais de port et des éventuels frais d ouverture de compte ou de prestations complémentaires. Les commandes honorées par mandat administratif doivent être accompagnées du numéro d engagement budgétaire. Laser Loyalty adressera à l Acheteur une facture dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception de la commande par l Acheteur. Le paiement a lieu à la commande. LaSer Loyalty se réserve le droit de ne traiter la commande qu après avoir vérifié la régularité du paiement. Le non-respect des conditions de paiement définies aux présentes emportera déchéance du terme, la totalité des sommes restant dues devenant immédiatement exigible, sans aucune formalité et sans mise en demeure préalable. En cas de paiement effectué par l Acheteur rejeté pour quelque cause que ce soit postérieurement à la livraison des Bons d Achat par LaSer Loyalty, cette dernière se réserve le droit de bloquer l utilisation des Bons, dont le paiement a été refusé, jusqu à régularisation complète. En cas de retard de paiement, il sera dû de plein droit, après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, des intérêts de retard calculés sur la base de 3 fois le taux d intérêt légal en vigueur au jour d exigibilité du paiement, conformément aux dispositions de l article L du Code du Commerce. En sus des intérêts de retard prévus ci-dessus, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à l application d une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros. Si le montant de cette indemnité se révèle insuffisant eu égard aux frais de recouvrement engagés, LaSer Loyalty pourra réclamer une indemnité complémentaire sous réserve de la justification des frais supplémentaires effectivement engagés pour le recouvrement des sommes en cause. Les Bons d Achat restent la propriété de LaSer Loyalty jusqu au paiement intégral de la commande par l Acheteur. 7 / Annulation de la commande A l exclusion des cas de vente à distance, toute annulation de commande à l initiative de l Acheteur devra obligatoirement être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à LaSer Loyalty, Service Prépayé, 18 rue de Londres Paris, par le représentant de l Acheteur ayant initialement signé la commande et sous un délai de 48 heures à compter de la date de réception de la commande par LaSer Loyalty. Au-delà de ce délai, la commande ne pourra en aucun cas être annulée. Laser Loyalty émettra un avoir pour une commande future et facturera à l Acheteur des frais de traitement des Bons d Achat d un montant équivalent à 5% de la valeur totale de la commande. 3
4 8 / Perte ou vol - Retour des Bons d Achat Les Bons d Achat perdus, volés ou falsifiés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un remboursement. L Acheteur ou le Bénéficiaire ne pourra pas faire opposition auprès de LaSer Loyalty en cas de perte ou de vol d un Bon d Achat. L Acheteur ou le Bénéficiaire sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu il sera amené à faire des Bons d Achat. Le retour de Bons d Achat Kyrielles (avec demande d échange et de renouvellement) est possible sous respect des conditions suivantes et à la demande exclusive de l Acheteur : - Les échanges seront traités par LaSer Loyalty si le montant total à échanger est égal ou supérieur à La demande de renouvellement devra se faire dans un délai maximum de 2 mois, après la date de péremption des Bons d Achat, le cachet de la Poste faisant foi. Un titre peut être renouvelé une seule fois par rapport à la commande initiale. Tout renouvellement doit être opéré en respectant la procédure suivante : - Remplir le formulaire de demande d échange disponible sur simple demande adressée au Joindre le règlement lié à la demande d échange correspondant aux frais de gestion de 5% de la valeur faciale des Bons d Achat à échanger, des frais de traitement de cinq euros et des frais de port fixés en fonction des tarifs postaux en vigueur. - Le formulaire dûment renseigné devra être accompagné du règlement des frais à l ordre de Laser Loyalty (gestion, traitement et port) et des Bons d Achat à échanger, puis adressé à LaSer Loyalty, Service Prépayé, 18 rue de Londres Paris. Un délai moyen de 10 jours ouvrés sera nécessaire à LaSer Loyalty pour traiter la demande d'échange des Bons d Achat, qui seront renouvelés pour une durée de validité de 3 mois. 9 / Données à caractère personnel Les informations recueillies sont régies par les dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, et de ses décrets d application. Elles seront utilisées pour les besoins des services souscrits et sont destinées, à cette fin, à LaSer Loyalty. L Acheteur bénéficie d un droit d accès, de rectification, de modification et de suppression des données nominatives le concernant, ainsi que d un droit d opposition à des fins de prospection, exerçable auprès du Service Consommateurs de LaSer Loyalty au 18, Rue de Londres PARIS CEDEX 09 ou au numéro (coût d un appel local) ou par mail à l adresse kyrielles@kyrielles.com. L Acheteur autorise expressément LaSer Loyalty à utiliser ses coordonnées, et notamment son adresse e- mail, pour lui communiquer des offres commerciales. L Acheteur autorise LaSer Loyalty à le citer à titre de référence commerciale. 10 / Conditions d utilisation des Bons d Achat par l Acheteur L Acheteur pourra revendre les Bons d Achat aux salariés de l entreprise concernée ou les distribuer à ces derniers dans le cadre d évènements précis. 4
5 Dans le cas d une revente, l Acheteur s interdit de revendre les Bons d Achat à des conditions financières supérieures à celles appliquées par LaSer Loyalty. Ainsi, dans le cas où LaSer Loyalty accorderait une remise à l Acheteur, ce dernier s engage à rétrocéder cette même remise aux salariés. L Acheteur s engage en outre à soumettre à LaSer Loyalty pour validation (Bon à Tirer) avant diffusion tous les documents impliquant l'utilisation de la marque Kyrielles, de ses produits et des éléments relatifs à l identité visuelle de Kyrielles. 11/ Réglementation applicable aux Bons d Achat L Acheteur reconnaît avoir connaissance des dispositions légales et règlementaires, notamment fiscales et sociales, liées à l attribution de Bons d Achat et à leur utilisation. L Acheteur a le devoir d informer les Bénéficiaires quant au fonctionnement des Bons d Achat, notamment de leur durée de validité maximum qui est de 12 mois à partir de leur date d émission. Les Bénéficiaires du Bon d Achat devront respecter les Conditions Générales d Utilisation disponibles sur le site internet www. kyrielles.fr., et dont un exemplaire est remis avec chaque commande à l Acheteur. LaSer Loyalty ne pourra être tenue responsable par l Acheteur ou par un Bénéficiaire, ni de l absence de déclaration aux Administrations compétentes, ni des conséquences de l attribution de Bons d Achat. Plus généralement, il appartient à l Acheteur seul de vérifier les dispositions légales et réglementaires applicables à la distribution des bons d achat, LaSer Loyalty ne pouvant être tenue responsable à quelque titre que ce soit d un quelconque manquement de l Acheteur à ces règles. L Acheteur et le Bénéficiaire sont seuls responsables des conséquences d utilisation qu ils font des Bons d Achat. 12/ Acceptation des Bons d Achat Les Bons d Achat sont valables dans les enseignes du réseau Kyrielles («Accepteurs»), sauf exceptions signalées en magasin ou limitation présente sur les Bons d Achat Le refus par tout magasin affilié appartenant au réseau d acceptation Kyrielles d accepter un Bon d Achat ne pourra entraîner la mise en jeu de la responsabilité de LaSer Loyalty. La liste des magasins et du réseau accepteurs des Bons d Achat est disponible sur le site internet rubrique «Bénéficiaires Réseau d acceptation» ou en contactant le numéro de téléphone suivant (coût d un appel local) étant précisé que cette liste pourra être modifiée à tout moment par LaSer Loyalty. Les enseignes du réseau partenaires sont seules responsables des biens et des services qu elles peuvent vendre au Bénéficiaire, contre remise de Bons d Achat. Les Bons d Achat Kyrielles ne sont pas valables sur les produits alimentaires. 13/ Réclamations Sous peine d irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée au Service Consommateurs de LaSer Loyalty 18 Rue de Londres PARIS CEDEX 09, par lettre recommandée avec avis de réception ou par téléphone au (coût d un appel local) ou par mail à l adresse kyrielles@kyrielles.com 14/ Acceptation des Conditions Générales de Vente par l Acheteur 5
6 L Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. Le fait pour l Acheteur de passer commande de Bons d Achat par l intermédiaire des présentes et selon les tarifs en vigueur implique l acceptation pure et simple de ces conditions et des tarifs en vigueur. 15 / Droit applicable / Tribunaux compétents Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout différend né de l interprétation ou de l exécution des dites Conditions Générales de Vente relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement. 6
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