Réforme du soutien à la production documentaire

Transcription

1 Direction de l audiovisuel et de la création numérique Réforme du soutien à la production documentaire Mars

2 Une réforme du soutien au documentaire Flash-back : 28 ans de soutien au documentaire Pourquoi réformer en 2015? Les 5 points-clés de la réforme Le calendrier de mise en œuvre Les 5 missions de la Commission sélective 2

3 28 ans de soutien au documentaire en heures aidées 2004 : dernière réforme du soutien TNT 3

4 Une croissance régulière du soutien depuis 2008 en heures aidées +69% +34% +60% +276% +43% 4

5 Une croissance tendancielle du nombre de producteurs 5 1 Entreprise de production ayant produit au moins un programme audiovisuel aidé par le CNC dans l année. Source : CNC.

6 Le documentaire un secteur très atomisé En 2013, 32 % des producteurs de documentaires collaborent à la production de moins d une heure 51 % collaborent à moins de deux heures 13 % collaborent à plus de 10 heures et 3,5 % à plus de 30 heures Nombre de société ayant collaboré à un documentaire en

7 Les producteurs audiovisuels en % des producteurs évoluent sur un seul genre 12 % évoluent sur deux genres, 2 % évoluent sur 3 genres Spectacle vivant Fiction Analyse hors magazine Documentaire Animation 7

8 Quelques indicateurs du soutien du CNC en 2013 Répartition des aides totales du CNC selon le genre (%) Aides du CNC à la production selon la nature de subvention en 2013 (M ) avances 19.7 aides sélectives 8.6 aides automatiques 66 Structure des formats de documentaire en volume horaire (%) 8

9 Pourquoi réformer? Le point de départ : le rapport «Le documentaire dans tous ses états» remis au Ministre de la Culture et de la Communication, rédigé par J. Perrin, C. Lamour, S. Gordey et C. Pinski (avril 2012) Un constat lucide : Menaces sur la diversité de la création documentaire Formatage des œuvres Fragilisation des auteurs et du secteur de la production 9 Des préconisations équilibrées : Ne pas ré-ouvrir le débat sur la définition du genre Mieux distinguer les différents types d écriture documentaire : une grille de critères objectifs Renforcer la phase de développement des projets Favoriser l implication des partenaires étrangers

10 Pourquoi réformer? Une courbe «en escalier» qui crée des effets de seuils Un niveau de soutien inadapté à l économie de production des chaînes de la TNT (d où abattement» du coefficient 0,85) Le coefficient 0,25 au-delà de 3 épisodes, source d effets pervers dans les commandes Les séries documentaires : abattement du coefficient au fil des saisons qui n est pas inscrite dans les textes La tentation de la «négociation» du coefficient de soutien, qui pose un problème d équité 10

11 La courbe actuelle de coefficient (en rouge) 1,8 coefficient de génération du programme 1,6 1,4 1,2 1 0,8 0,6 0,4 0,2 ADHN : apport horaire du diffuseur en numéraire coefficient avant réforme coefficient après réforme, hors bonification ("courbe de base") coefficient maximal atteignable

12 18 mois de concertation Auditions de tous les acteurs impliqués dans la production de documentaires : auteurs, producteurs, diffuseurs, distributeurs Négociation de la réforme avec les organisations de producteurs (USPA, SPI, SATEV, SPECT) et la SCAM Annonce des arbitrages retenus par la Ministre de la Culture et de la Communication lors du FIPA en janvier 2014 Présentation détaillée de la réforme par la Présidente du CNC au Sunny Side en juin

13 Les 5 points de la réforme 1. Une vigilance accrue sur le caractère de documentaire de création des œuvres aidées 2. Un meilleur accompagnement des démarches artistiques et de production les plus ambitieuses 3. Un renforcement du caractère structurant du soutien automatique par une refonte claire du mode de calcul du soutien généré 4. Un renforcement de la transparence du secteur 5. Une expérience : des incitations spécifiques à la production de documentaires historiques et scientifiques 13

14 1. Être plus vigilant sur le caractère de documentaire de création des œuvres aidées création d une commission spécialisée dédiée au documentaire de création et au magazine Recours plus fréquent à l avis de la commission sélective sur des programmes dont la qualification en «documentaire de création» pose question notamment : La question de l écriture et du point de vue Les œuvres patrimoniales qui présentent un intérêt particulier d ordre culturel, social, scientifique, technique ou économique Publication, après chaque commission sélective, de la liste des programmes soumis pour avis de qualification et qui ne sont pas considérés comme des documentaires de création, et donc non soutenus par le CNC Saisine pour avis, en cas de contestation sur l éligibilité aux bonifications, de projets soutenus à l automatique 14

15 2. Mieux accompagner les démarches les plus ambitieuses Une nouvelle courbe de coefficients générateurs : Une première marche à coefficient 0,5, pour un apport du diffuseur horaire en numéraire (ADHN) < à 25k /h Une phase linéaire proportionnelle à l ADHN, partant de 0,5 (à 25k /h) et montant jusqu à 1,1 (à 160k /h) Un plateau à coefficient 1,1, pour un ADHN > à 160k /h Des bonifications objectives qui viennent s ajouter à ce «soutien de base». Elles sont réservées aux œuvres qui n ont pas recours aux codes d écriture ou de réalisation propres au magazine ou au reportage (ADHN > euros de numéraire) Une prise en compte des économies d échelle dans le calcul du soutien pour quelques séries récurrentes confiées à un seul producteur : abattement de 10% du soutien généré toutes les 520 produites, dans la limite d un coefficient 0,5 15

16 La nouvelle courbe de coefficient (en bleu, sans et avec bonification) 1,8 coefficient de génération du programme 1,6 1,4 1,2 1 0,8 0,6 0,4 0,2 ADHN : apport horaire du diffuseur en numéraire coefficient avant réforme coefficient après réforme, hors bonification ("courbe de base") coefficient maximal atteignable

17 Coefficient ou bonification? Les programmes sollicitant l aide automatique et dont le cash diffuseur est inférieur au seuil minimal passent au sélectif POUR AVIS. Comme aujourd hui, la commission peut décider de relever le coefficient générateur futur (qui est de 0,5 par défaut) en fonction de la qualité du projet, et d attribuer au choix : 0,7 ; 0,9 ou 1 Lorsque l ADHN est supérieur ou égal au seuil minimal, et pour les œuvres «bonifiables», le soutien de base est modulé par des bonifications objectives : Au nombre de 5 Rapportant entre +0,1 et +0,2 chacune Cumulables dans la limite de +0,5 Les bonifications sont applicables au généré de l année suivante, après examen des justificatifs des comptes définitifs 17

18 Les bonifications objectives Intitulé Formalisation Pondération 18 Reconnaissance de la qualité de l écriture et du potentiel de développement du projet Musique originale Temps consacré au montage Poids de l équipe créative dans la masse salariale Potentiel d exportation du programme Aide à l écriture ou au développement d un partenaire privé ou public (hors COSIP CNC) d au moins 3000 et/ou signature d une convention de développement avec un diffuseur d au moins 6000 /h en numéraire Contrat de cession conclu entre le producteur délégué et un compositeur pour la création d une musique originale pour au moins 2000, et au moins un cachet d interprète au tarif conventionnel Temps de travail du chef monteur cadre (application CCNA 2642) : - Entre 25 et 35 jours pour un 52 (sinon : prorata temporis) - Plus de 35 jours pour un 52 Part dans la masse salariale des salaires bruts (permanents et intermittents) affectés à la création et à la fabrication de l œuvre (hors personnel administratif et de production) et rémunérés par le producteur délégué > à 60% Nombre de pays dont au moins un diffuseur national a préacheté les droits de diffusion avant l achèvement de l œuvre (contrat passé avec le producteur, le coproducteur ou le distributeur) : - 3 ou 4 pays - plus de 5 pays +0,1 +0,1 +0,1 +0,2 +0,1 +0,1 +0,2

19 3. Renforcer le caractère structurant du soutien automatique Relèvement, de à /heure, du seuil minimal d apport horaire en numéraire exigé du diffuseur pour un soutien automatique, à compter du 1 er janvier 2015 (date de l engagement ferme du diffuseur) Relèvement, de à , du seuil annuel d ouverture d un compte automatique, à compter de Pour les producteurs qui perdront leur compte automatique, rappelons que le «sélectif» ne finance pas moins bien un projet que l «automatique». Groupe de réflexion lancé début 2015 sur les modalités d un généré supplémentaire en 2016 pour les sociétés qui se regrouperaient pour atteindre le seuil de euros 19

20 4. Renforcer la transparence du secteur Une extension du champ de la certification obligatoire par un commissaire aux comptes à tous les programmes bénéficiant d une subvention supérieure ou égale à Le seuil de prend en compte le montant total des aides du CNC perçues par le ou les coproducteurs de l œuvre La mesure rentre en vigueur le 1 er janvier

21 5. Inciter la production de documentaires scientifiques et historiques Une expérience qui concrétise la volonté de mieux accompagner deux genres d excellence du documentaire français, notamment prisés à l international Une bonification supplémentaire de 20% (soutien généré majoré) peut être attribuée aux documentaires de création, scientifiques ou historiques répondant aux critères de bonification Cette bonification sera attribuée aux projets ambitieux, le genre seul ne suffisant pas. Les critères de sélection proposés par le CNC seront discutés avec les professionnels et soumis à l avis des commissions sélectives en 2015 au vu des conditions définitives de production et visionnage de l oeuvre. Cette bonification se substitue à l actuel jeunesse 21

22 Calendrier de mise en œuvre de la réforme 15 septembre 2014 : Les programmes livrés aux diffuseurs après cette date peuvent relever des nouvelles règles (si le producteur le sollicite). Sinon, les anciennes règles s appliquent jusqu au 31 décembre Octobre-Nov : la réforme du soutien au documentaire est intégrée au nouveau Règlement général des aides (RGA) du CNC, ainsi que dans l extranet SOFI-E et validée par le CA du CNC 1 er janvier 2015 entrée en vigueur de la réforme 11 février 2015 publication au Journal Officiel du Règlement général des aides du CNC et nomination des membres de la commission documentaire/magazine 04 mars 2015 première session de la commission sélective documentaire/magazine 22

23 Les 5 missions de la Commission sélective La Commission sélectionne les projets présentés par des producteurs n ayant pas de compte automatique. Le niveau de l aide est fonction de la qualité du projet dans la limite du plafond d aides publiques. La Commission choisit les magazines présentant un intérêt essentiellement culturel à soutenir. La Commission valide (ou non) le caractère documentaire d un projet présenté par un producteur qui a un compte de soutien automatique mais ne dispose pas d un apport en cash du diffuseur d au moins euros HT de l heure. Sur demande du CNC, la Commission peut être sollicitée sur le caractère documentaire d un projet d un producteur ayant un compte de soutien automatique. En cas d avis négatif sur le genre, le projet n est pas soutenu. Les documentaires empruntant aux codes du reportage et du magazine ne sont pas bonifiables et ne peuvent générer qu au coefficient de base. Sur demande du CNC, la Commission peut être sollicitée sur la pertinence de l attribution de scientifique ou historique aux œuvres ambitieuses et de qualité et répondant aux critères de bonifications objectives ; 23

24 Documentaire de 52' soutenu à l'automatique : exemples de calcul du soutien généré potentiel en 2016 Ancien généré Nouveau généré de base Bonus Bonus historique ou scientifique Apports horaires du/des diffuseur(s) en numéraire Soit le diffuseur apporte de /heure en cash à /heure en cash Hors (0,7) Avec (0,7) Hors (0,5) Avec (0,5) 1 (+0,1) 2 (+0,2) Hors (0,6) Avec (0,6) Hors (0,7) Avec (0,7) 5 maximum (+0,5) Hors Avec +20% (1) (1) +20% Soit le diffuseur apporte de /heure en cash à /heure en cash (coefficient au prorata du numéraire investi) Exemple de calcul pour soit /heure (0,85) en cash (0,85) (0,799) (0,799) (0,899) (0,899) (0,999) (0,999) (1,299) (1,299) +20% Soit le diffuseur apporte plus de /heure en cash Exemple de calcul pour (1,3) soit /heure en cash (1,3) (1,1) (1,1) (1,2) (1,2) (1,3) (1,3) (1,6) (1,6) +20% 24

25 EXEMPLES DE CALCUL DU SOUTIEN GENERE POTENTIEL EN 2016 POUR UN DOCUMENTAIRE DE 52 : œuvres aidées : au sélectif ou Pour avis de la commission Ancien généré Nouveau généré de base Bonifications objectives Coefficients générateurs pouvant être proposés par la Commission sélective 0,7 0,9 1 Bonus historique ou scientifique Apports horaires du/des diffuseur(s) en numéraire Pas de France Avec France Hors Avec BONIFICATIONS PAS APPLICABLE Hors Avec Hors Avec Hors Avec Le producteur a un compte automatique et le diffuseur apporte moins de /heure en cash (0,5) (0,5) (0,5) (0,5) Le producteur n'a pas de compte automatique et le diffuseur apporte moins de < /heure en cash (0,5) (0,5) (0,5) (0,5) BONIFICATIONS PAS APPLICABLE soit de /heure en cash à /heure en cash (0,7) (0,7) (0,5) (0,5) (0,6) (0,6) (0,7) (0,7) (1) (1) +20% soit de /heure en cash à /heure en cash Exemple de calcul pour soit /heure en cash (0,85) (0,85) (0,799) (0,799) (0,899) (0,899) (0,999) (0,999) (1,299) (1,299) non applicable +20% +20% soit > /heure en cash Exemple de calcul pour soit /heure en cash (1,3) (1,3) (1,1) (1,1) (1,2) (1,2) (1,3) (1,3) (1,6) (1,6) +20% +20% 25