Imposition des frontaliers belges: accord amiable

Transcription

1 Wolters Kluwer Guide des comptes annuels pour le Luxembourg FISCALITE Imposition des frontaliers belges: accord amiable JANIQUE BULTOT, IF GROUP 1. Bref historique et cadre légal Comme déjà relaté dans de précédents articles, les frontaliers belges font l objet d une attention particulière de la part de l administration fiscale en Belgique depuis de nombreuses années. Les contrôles se sont cependant intensifiés suite à l action «Foreign Salary» menée en Ils sont soumis aux règles découlant de l article 15 de la convention préventive de double imposition conclue entre le Luxembourg et la Belgique en 1970 (modifiée par l avenant du 11 décembre 2002). En tant que résidents belges ayant conclu un contrat de travail avec un employeur luxembourgeois, ils sont imposables au Luxembourg s ils y exercent physiquement leur activité 21. A défaut, ils sont dans la majorité des cas imposables en Belgique pour tous les jours d activité exercés sporadiquement en dehors du Luxembourg (que ce soit en Belgique ou dans un pays tiers). Certaines professions 22 ne sont cependant pas concernées par ces règles. En date du 16 mars 2015, les Ministres des Finances luxembourgeois et belge ont conclu un accord amiable introduisant une dérogation à l article 15 de la Convention belgo-luxembourgeoise sous la forme d un seuil de tolérance de 24 jours. Ce seuil de tolérance permet désormais aux frontaliers belges de travailler un maximum de 24 jours par année civile en dehors du Luxembourg (en Belgique ou dans un pays tiers) pour le compte de leur employeur luxembourgeois sans déclencher une imposition en Belgique du Protocole final de la Convention. 22 C est notamment le cas des salariés exerçant à bord d un navire, d un aéronef ou d un véhicule ferroviaire ou routier exploité en trafic international qui sont imposables au Luxembourg si l entreprise y a son siège de direction effectif (article 15 3 de la convention belgo luxembourgeoise). Actualités en bref - Août

2 Guide des comptes annuels pour le Luxembourg Wolters Kluwer Cet accord a un effet rétroactif au 1 er janvier L accord amiable ne peut dès lors être invoqué pour les périodes imposables clôturées le 31 décembre 2014 ou antérieurement à cette date. La convention belgo-luxembourgeoise devra être complétée par un avenant confirmant l accord amiable entre les deux pays. Dans l intervalle, l accord est néanmoins applicable. De manière générale, la répartition du pouvoir d imposition entre les deux pays doit s effectuer selon les principes figurant dans les commentaires portant sur l article 15 du Modèle de convention fiscale de l O.C.D.E 23. En date du 1 er juin 2015, l administration fiscale belge a publié une circulaire fiscale AGFisc n 22/2015 ayant pour but de préciser les modalités pratiques d application de l accord amiable. Cette circulaire prend une série de positions qui n ont pas été spécifiquement négociées entre les deux Etats. Ces positions ne lient donc pas nécessairement les autorités fiscales luxembourgeoises mais peuvent, sous certaines réserves, servir de guidelines pour les employeurs luxembourgeois. 2. Calcul du seuil de tolérance de 24 jours S agissant d un régime dérogatoire, l administration fiscale belge applique la tolérance ainsi concédée de manière stricte. Cela étant, tous les jours de travail prestés par le frontalier belge en dehors du Luxembourg (en Belgique ou dans un pays tiers) sont pris en compte sans égard à leur caractère productif ou non productif pour le calcul du seuil de tolérance. Rentrent donc dans le calcul de ce seuil: - les jours où le salarié travaille à son domicile (télétravail); - les jours où le salarié assure une permanence ou un service de garde 24 ; - les jours de formation de quelque nature que ce soit. 23 Organisation de coopération et de développement économiques. 24 Lorsque le salarié doit être joignable à tout moment mais n est pas contraint de rester en attente dans un endroit désigné par l employeur, ces périodes d astreinte ne sont pas considérées comme du temps de travail par la jurisprudence de la Cour de Justice de l Union européenne. Cela étant, ces périodes ne devraient pas être prises en considération pour le calcul du seuil de tolérance. 16 Actualités en bref - Août 2015

3 Wolters Kluwer Guide des comptes annuels pour le Luxembourg Une fraction de journée compte comme une journée entière pour le calcul du seuil de tolérance. Lorsque le salarié exerce son activité à temps partiel, le seuil de tolérance de 24 jours doit être réduit proportionnellement au temps de travail. Pour un salarié travaillant 32 heures par semaine, le seuil de tolérance est donc de 20 jours: 24 jours * 80% = 19,2 jours arrondis à 20 jours. Le seuil des 24 jours vaut pour une année civile entière. Si le salarié a commencé ou cessé son activité au Luxembourg en cours d année, le seuil doit être réduit prorata temporis, tout mois entamé comptant pour un mois entier. 3. Activité dans un état tiers Lorsque le frontalier belge a travaillé dans un pays tiers pour compte de son employeur luxembourgeois, la tolérance s applique sous réserve d éventuelles dispositions contraires figurant dans la convention préventive de double conclue par la Belgique (pays de résidence du salarié) et le pays tiers dans lequel il a travaillé. A cet égard, il convient de noter que le frontalier belge est imposable en France dès le premier jour d activité sur le territoire français. En effet, la Convention franco-belge donne le droit d imposition à la France 25 dans ce cas de figure. Exemple : Un résident belge travaille pour un employeur luxembourgeois. Au cours de l année 2015, il preste 15 jours en Belgique et 15 jours en France. Le seuil des 24 jours est donc dépassé. La Belgique se limitera néanmoins à imposer les 15 jours exercés en Belgique. Les 15 jours exercés en France seront imposables en France (l administration fiscale belge communiquera les données à sa disposition à l administration fiscale française). 4. Répartition de la rémunération imposable Dans l hypothèse où le seuil de tolérance est dépassé, le frontalier belge est imposable en Belgique 26 sur la rémunération en relation avec les jours d activité exercés en dehors du Luxembourg. 25 La règle des 183 jours ne trouve en effet pas à s appliquer dès lors que l employeur est établi au Luxembourg et non en Belgique (article 11, 2, a,2 de la Convention franco-belge du ). Actualités en bref - Août

4 Guide des comptes annuels pour le Luxembourg Wolters Kluwer Le calcul de la fraction de salaire imposable en Belgique doit se faire en fonction du temps réellement travaillé (1 heure = une heure). Exemple : un résident belge, en poste au Luxembourg, ayant travaillé 20 demi-jours en Allemagne et 20 demi-jours aux Pays-Bas, dépasse le seuil des 24 jours sur base de la règle énoncée ci-dessus (une fraction de journée compte en effet comme une journée entière pour le calcul du seuil de tolérance). Cependant, la Belgique ne sera autorisée à imposer que le salaire correspondant au temps réellement travaillé, à savoir 20 jours d activité: 40 * 0,5 jour. 5. Primes d astreinte L administration fiscale belge considère que les primes d astreinte versées aux salariés qui sont tenus de rester à la disposition de leur employeur durant certains weekends ou jours fériés, sont intégralement imposables en Belgique. Cette position est cependant discutable Revenus de remplacement Les revenus de remplacement visant à compenser la perte temporaire de rémunération et résultant de la législation sociale luxembourgeoise (par ex. l indemnité pécuniaire de maladie ou de maternité versée par la Caisse Nationale de Santé) restent imposables au Luxembourg. 7. Présence physique: preuves Le frontalier belge qui demande l exonération de son salaire luxembourgeois en Belgique doit être en mesure de démontrer qu il remplit les conditions pour bénéficier de cette exonération. En cas de contrôle, il lui appartient donc d apporter la preuve qu il exerce effectivement son activité au Luxembourg. 26 Sous réserve d éventuelles dispositions contraires figurant dans une convention préventive de double imposition conclue par la Belgique et le pays tiers (voir point 3). 27 Dans une situation similaire, le frontalier allemand est imposable en Allemagne sur de telles primes au prorata d imposition applicable à son salaire ordinaire qu il a perçu au cours de l année concernée. 18 Actualités en bref - Août 2015

5 Wolters Kluwer Guide des comptes annuels pour le Luxembourg Ainsi, il doit démontrer, par tout moyen de droit (sauf le serment), qu il a exercé ses activités sur le territoire Luxembourgeois. A défaut, il sera imposé en Belgique sur les jours d activité prestés en dehors du Luxembourg, sous réserve de l application du seuil de tolérance. Même s il ne peut être exigé une preuve de la présence physique au Luxembourg pour chaque jour d activité, le frontalier doit rassembler toutes les preuves de nature à établir sa présence. Afin de faciliter l administration de la preuve, les deux pays se sont mis d accord sur les types de preuve à apporter dans le cadre d un vade-mecum établissant des règles communes pour le contrôle de la présence physique des frontaliers dans le pays de l employeur. Les exigences en matière de preuve sont modulées en fonction de l activité du contribuable, de la distance entre son domicile et son lieu de travail, de l activité de son employeur ou de toute autre particularité propre à l activité exercée. A cet égard, une nette distinction est faite entre les activités pour lesquelles la présence du salarié sur le lieu de travail est indispensable et celles qui ne requièrent pas naturellement cette présence ou pour lesquelles la présence permanente sur le lieu de travail est peu probable. Activités pour lesquelles la présence du salarié sur le lieu de travail est indispensable Les salariés qui ne peuvent exercer leur activité ailleurs que sur un lieu de travail fixe 28 doivent en principe uniquement fournir la copie de leur contrat de travail mentionnant clairement les fonctions exercées et l endroit où elles sont exercées. A défaut, une attestation de l employeur devra être jointe. Pour ces salariés, il ne sera en principe pas nécessaire de fournir la preuve de la présence physique au Luxembourg dès lors qu il existe une présomption de présence physique au Luxembourg du fait de la nature de leur activité. 28 Par exemple, la caissière dans un supermarché, l employé au guichet d une banque, le standardiste, l infirmière dans un hôpital, le technicien de maintenance dans une usine. Actualités en bref - Août

6 Guide des comptes annuels pour le Luxembourg Wolters Kluwer Activités pour lesquelles la présence permanente sur un lieu de travail fixe n est pas exigée, voire pas du tout probable Les salariés qui exercent une activité pour laquelle la présence sur un lieu de travail fixe n est pas exigée ou n est pas du tout probable 29 ne bénéficient pas de la présomption de présence physique au Luxembourg. Outre la copie de leur contrat de travail ou une attestation de leur employeur, ceux-ci devront également apporter la preuve de leur présence physique au Luxembourg par tout document justificatif (cartes de pointage nominatives, agenda, timesheet, documents de transport, documents prouvant la présence à des réunions, notes de frais, attestation de présence à des cours ou formations, décomptes de carte visa, factures nominatives de téléphonie, etc.). 8. Rôle de l employeur Si cela n est pas déjà fait, il est vivement recommandé aux départements RH de mettre en place les outils leur permettant de suivre les jours d activité exercés par leur personnel en dehors du Luxembourg et de prendre les mesures appropriées au niveau du Payroll. Ainsi, lorsque le seuil de tolérance de 24 jours est dépassé, il convient d exonérer, sur la fiche de paie, le salaire en relation avec l activité exercée en dehors du Luxembourg. L exonération d une partie du salaire peut avoir des répercussions notamment au niveau de la classe d impôt pour les contribuables mariés, au niveau de l imposition des rémunérations non-périodiques (13 ème mois, bonus, etc.) que les employeurs devront gérer. Lorsqu à la suite d un contrôle, un salarié doit s acquitter d un impôt en Belgique (lorsque l exonération n a pas été effectuée par l employeur sur ses fiches de paie), celui-ci pourra l assister afin d accomplir les démarches nécessaires auprès de l administration fiscale luxembourgeoise en vue d obtenir le remboursement de la retenue à la source indûment versée pour l année concernée. En tout état de cause, les employeurs luxembourgeois ont un rôle d information et d accompagnement important à jouer vis-à-vis de leurs salariés. 29 Par exemple, les commerciaux, les techniciens itinérants, les salariés de sociétés implantées des deux côtés de la frontière, les cadres de groupes internationaux. 20 Actualités en bref - Août 2015