Le droit patrimonial des couples

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1 Chroniques notariales vol. 48 Table des matières Le droit patrimonial des couples Chapitre 1. Le régime matrimonial primaire Section 1. Protection du logement familial (art. 215) Le logement familial en propriété Incidence de la séparation de fait des époux Acte nécessitant l accord du conjoint Logement familial affecté partiellement à l usage professionnel Autorisation du tribunal de vendre l immeuble indivis (art C. civ.). Compétence du juge des référés Le logement familial pris à bail L article 215 n est pas d ordre public Section 2. Contribution aux charges du mariage (art. 221) Quantum de la contribution aux charges du mariage Section 3. Dettes contractées pour les besoins du ménage et l éducation des enfants (art. 222) Dettes donnant lieu à solidarité. Frais de soins de santé Allocations familiales Incidence de la séparation de fait. Connaissance de la séparation par le tiers contractant Section 4. Mesures urgentes et provisoires à caractère patrimonial (art. 223) Conditions d application de l article Désignation d un séquestre Mise sous scellés Inventaire. Objet de l inventaire Inventaire (suite). Incidents et astreinte Inventaire (suite). Désignation d un notaire Interdiction de modifier le patrimoine des époux par des mesures provisoires Attribution en jouissance du logement familial à l époux victime d actes de violence Mesures relatives à la gestion des biens professionnels indivis. 163 Section 5. Annulation d actes irréguliers (art. 224) Sûretés personnelles mettant en péril les intérêts de la famille. Caution professionnelle Délai d exercice de l action Moment auquel le juge doit se reporter pour vérifier le péril Chapitre 2. Le régime matrimonial légal Section 1. L actif des patrimoines La preuve de la propriété des biens propres Documents commerciaux

2 Le droit patrimonial des couples 22. Liste des biens propres dans le contrat de mariage ou y annexée Preuve de la possession. Actions déposées dans un coffre bancaire Actif propre Biens propres par relation Biens acquis en remploi d un bien propre. Remploi mobilier. Conditions Droits résultant d une assurance de personnes Biens propres par nature Indemnité réparatrice d un préjudice corporel Droits résultant de la qualité d associé Droit de propriété littéraire, artistique ou industrielle. Collection de voitures miniatures (Dinky Toys) Actif commun Biens donnés conjointement aux deux époux Présomption de libéralité conjointe Qualification commune résiduaire Arrérages de pensions alimentaires Section 2. Le passif des patrimoines et les droits des créanciers Passif propre Actes de gestion conjointe accomplis par un seul époux Dette d honoraires d avocat dans le cadre d une procédure en divorce Passif commun Dette contractée dans l intérêt du patrimoine commun. Dette professionnelle Tierce opposition du fils des époux contre un arrêt qualifiant commune une dette Dette issue du non respect d une clause de non concurrence Droits des créanciers Dette résultant d un délit ou quasi-délit ou d une condamnation pénale. Etendue du gage des créanciers Droit de saisie des créanciers durant l indivision post-communautaire Droits des créanciers vis-à-vis du (ex-)conjoint du failli Section 3. La gestion du patrimoine commun Gestion concurrente Conséquences de l absence de personnalité juridique du patrimoine commun Résiliation d un mandat exclusif de vente. Contrat d architecture Saisie d un immeuble commun Retrait de fonds communs préalable à l introduction de la demande en divorce

3 Chroniques notariales vol Pouvoirs de l époux commun en biens désigné comme administrateur provisoire de son conjoint Gestion conjointe Acquisition d un immeuble commun. Vente publique Libéralités de biens communs Emprunt contracté par un seul époux. Nullité. Lésion Section 4. La liquidation et le partage du régime matrimonial Dissolution du régime matrimonial Article 1278, alinéa 2, du Code judiciaire Date de dissolution du régime matrimonial en cas de pluralité de demandes et/ou procédures en divorce Article 1278, alinéa 4 du Code judiciaire Exclusion de la liquidation de biens acquis durant la séparation Indivision post communautaire Indemnité d occupation Nécessité d une demande d occupation gratuite en cours d instance? Compensation de l indemnité d occupation avec le devoir de secours Imputation de l occupation du logement indivis sur les contributions alimentaires versées aux enfants Pension alimentaire provisionnelle après divorce et indemnité d occupation Occupation gratuite : mesure autonome en référés Evaluation de l indemnité d occupation Prescription et intérêts Comptes de récompenses Causes de récompense Récompense due par le patrimoine propre Causes de récompense. Récompense due par le patrimoine commun. Préjudice causé au patrimoine par un acte de gestion irrégulier Preuve des récompenses. Dispense de preuve du profit commun Montant Intérêt Attribution préférentielle Champ d application Conditions. Intérêts sociaux et familiaux Attribution préférentielle en propriété à l époux victime de violences conjugales Introduction de la demande Frais Droit de reprise d un apport (art C. civ.) et attribution préférentielle Procédure de partage Caractère des règles liquidation-partage

4 Le droit patrimonial des couples 68. Durée de la procédure Devoir d impartialité Saisine et étendue Recours des créanciers Date d évaluation Nouvelle loi divorce Accords relatifs à la liquidation du régime matrimonial Chapitre 3. Les conventions matrimoniales Section 1. Autonomie de la volonté Principe de cohérence. Clause stipulant le règlement des récompenses au jour le jour Institution contractuelle. Décès d un époux avant la signification du divorce. Révocation pour ingratitude Section 2. Modification des conventions matrimoniales Modification d un contrat de mariage. Exigence d un acte notarié Séparation de biens. Adjonction d un patrimoine commun interne et apport à ce patrimoine Chapitre 4. Les régimes conventionnels en communauté Apport au patrimoine commun Droit de reprise d un apport (art C. civ.). Construction sur un terrain apporté. Prévalence sur l attribution préférentielle (art C. civ.) Extension de la théorie des avantages matrimoniaux aux régimes à base séparatiste Clause d attribution totale sans condition de survie (sterfhuisclausule). Avantages matrimoniaux Chapitre 5. Les régimes séparatistes Section 1. Composition des patrimoines. Preuve de la propriété Modes de preuve et présomption d indivision Section 2. Gestion des patrimoines Mandat entre époux. Reddition de compte quant aux fruits Sortie d indivision. Protection du logement familial. Autorisation judiciaire et vente publique. Recours des créanciers Section 3. Correctifs conventionnels Adjonction d un patrimoine commun interne. Principe de cohérence. Maintien de la base séparatiste du régime Adjonction d un patrimoine commun interne. Application du régime des récompenses et d autres dispositions du régime légal Clause de participation aux acquêts. Clause «comme si» Section 4. Créances entre époux Préambule : titre, finance et créances Convention entre époux Restitution de la valeur d une donation révoquée Financement mixte par le solvens : reprise de capitaux propres Enrichissement sans cause. Collaboration professionnelle

5 Chroniques notariales vol Contribution excessive aux charges du mariage (suite) Clauses relatives à la contribution aux charges du mariage Moyen de défense de l époux du solvens. Présomptions de règlement de comptes entre époux. Nature. Effets Moyens de défense de l époux du solvens. Volonté des époux Créances au titre de la gestion de l indivision. Reddition de compte Chapitre 6. Le Régime patrimonial des couples non mariés Section 1. Dispositions communes Droits fondamentaux. Suspension de la prescription (art C. civ.) Section 2. Union libre Contribution aux charges de la vie commune Obligation naturelle pendant la durée de la relation Propriété Preuve de la propriété des biens meubles : présomption d indivision (suite) Possession Preuve de la propriété des biens meubles : preuve par le titre ou par le financement? Preuve de la propriété des biens meubles. Aveu extrajudiciaire Créances Fondements : prêt, reconnaissance de dette et commencement de preuve par écrit Impossibilité morale de se procurer un écrit Accession et théorie des impenses Enrichissement sans cause Nullité de la libéralité pour cause illicite Décès d un concubin. Extinction du mandat sur ses comptes bancaires Conventions Convention de vie commune. Validité post-mariage Tontine et accroissement. Validité. Egalité des chances Tontine et accroissement. Sortie d indivision : 815 du Code civil abus de droit caducité pour disparition de la cause Tontine. Assassinat d un partenaire par son concubin. Inexécution (art C. civ.) Clause d accroissement sous condition résolutoire de mariage ou de séparation de fait Clause de tontine avec faculté d y mettre terme unilatéralement : nullité pour pacte sur succession future (art. 1130, al. 2 C. civ.) Rupture de la relation Mesures de crise. Juridiction compétente Protection du logement familial loué

6 Le droit patrimonial des couples 117. (suite) Attribution du logement familial au cohabitant victime d actes de violence Superficie. Rupture. Condition résolutoire purement potestative Convention entre ex-partenaires et engagement financier en faveur de l un d eux. Validité et qualification Section 3. Cohabitation légale Rupture de la relation. Obligation «naturelle» alimentaire Apposition de scellés