GESTION LOCATIVE ET GARANTIES TAGERIM PARTENAIRE DE EDOUARD DENIS

Transcription

1 GESTION LOCATIVE ET GARANTIES TAGERIM PARTENAIRE DE EDOUARD DENIS Acquéreur Nom : Prénom : Adresse : Tel : Renseignements sur l acquisition Nom du programme : Nom du promoteur : Adresse du programme : Date de livraison prévisionnelle : Type de dispositif fiscal choisi : Lot Annexes LOYER LIBRE MENSUEL * N Type Surf Etg Cave Pkg Box *Cf. grille locative TAGERIM en date du. Résumé des prestations proposées : FORMULES TAUX CHOIX DE L INVESTISSEUR PACK «simple» Gestion complète Garantie loyers impayés PACK «tout confort» 7,17% TTC + 1,70% TTC Gestion complète Garantie loyers impayés Vacance locative 7,17% TTC + 2,95% TTC Cochez cette case si vous souhaitez recevoir des informations concernant la gestion et le détail des garanties locatives mises en place par TAGERIM en partenariat avec EDOUARD DENIS. Fait à Le Signature de l acquéreur précédée de la mention «bon pour accord» Marie VERDIER GROUPE TAGERIM SERVICE GRANDS COMPTES avenue Franklin Roosevelt PARIS mjverdier@tagerim.fr 1

2 Assurer la pérennité de votre investissement et garantir vos revenus avec notre Pack investisseur «tout confort» Gestion locative au taux privilégié de 7,17%TTC des encaissements. Intégralité des garanties locatives détaillées comme suit pour seulement 2,95 TTC du quittancement (+10 TTC/mois de frais de gestion de dossier) LA GESTION COMPLETE* Assistance commerciale avant la livraison du bien Evaluation du loyer en fonction du Marché local Représentation du propriétaire Appel- Révision des loyers Relance-Contentieux Envoi d un compte-rendu de gestion par mail Reversement mensuel des loyers Envoi des éléments permettant l établissement des revenus fonciers LA GARANTIE DE LOYERS IMPAYES LA GARANTIE DE LOYERS IMPAYES Prise en charge des loyers et charges dans leur totalité, y compris frais de contentieux. Pas de franchise, pas de limitation de durée. Plafond de la garantie /sinistre. LA GARANTIE DE REPARATIONS LOCATIVES : Prise en charge des frais de remise en état des parties privatives suite à des détériorations constatées au départ du locataire par comparaison des états des lieux d entrée et de sortie. Plafond de la garantie /sinistre. LA PROTECTION JURIDIQUE : Remboursement de tous les frais de contentieux pour tout litige avec les locataires lié au contrat de location. Plafond de la garantie /litige. LA VACANCE LOCATIVE relocation : Prise en charge de la perte des loyers HC en cas d absence d un nouveau locataire. Garantie de 6 mois /sinistre Franchise de 60 jours *La gestion complète ne comprend pas les honoraires de locations qui ne pourront excéder 10% TTC du loyer annuel HC (quote-part propriétaire). VOTRE INTERLOCUTRICE UNIQUE : Marie VERDIER / mjverdier@tagerim.fr 2

3 Numéro de registre : MANDAT DE GESTION Loi N 70-9 du 2 janvier 1970 et décret d'application n du 20 juillet 1972 Articles 1984 et suivants du Code Civil ENTRE LES SOUSSIGNES : Renseignements à fournir pour chaque propriétaire mandant signataire des présentes : Personne physique : Nom - Nom de jeune fille Prénoms - Date et lieu de naissance Nationalité - Situation de famille-date et lieu de mariage-régime matrimonial- - Profession Adresse-Tel- ... Personne morale : Forme juridique dénomination sociale Lieu d immatriculation - - n de RCS montant du capital adresse du siège social - représentant légal (nom et qualité) Tel- ... Propriétaire des biens et des droits immobiliers ci-après énoncés et désigné comme le Mandant dans la suite des présentes ET : D'UNE PART, TAGERIM BASTILLE SARL au capital de ,00 Euros, dont le siège social est sis 24 avenue Daumesnil PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro , titulaire des cartes professionnelles n G1782 et T8404 délivrées par la Préfecture de Paris (75) et garantie au titre de l activité transaction par CGAIM, au titre de l activité de gestion immobilière par CGIA, sises 89 rue de la Boétie PARIS, et assurée en responsabilité civile professionnelle auprès d ALLIANZ 87, rue de Richelieu PARIS sous le numéro de police Représentée par Désigné comme le Mandataire dans la suite des présentes D'AUTRE PART, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Le Mandant donne au Mandataire qui l'accepte mandat d'administrer les biens lui appartenant et situés : Adresse Désignation des biens : Situation dans l immeuble : Pour les lots en copropriété : N du lot Nbre de tantièmes généraux : Le mandant s oblige à faire connaître au mandataire toute modification se rapportant à la propriété du bien (démembrement, usufruit.).en outre, le Mandant déclare, sous sa responsabilité, ne faire l objet d aucune - 1 -

4 procédure collective, et notamment de redressement judiciaire ou de liquidation de biens et que les biens objets du présent mandat ne font l objet d aucune procédure de saisie immobilière. 1 MISSION (Gestion courante et prestations occasionnelles suivantes) En conséquence du présent mandat, le Mandant autorise expressément le Mandataire à accomplir tous actes d'administration, notamment : - gérer le(s) bien(s) désigné(s) ci-dessus, rechercher des locataires, louer le(s) bien(s), le(s) relouer après avoir avisé le Mandant de la vacance du ou des bien(s), renouveler les baux aux prix, charges et conditions que le Mandataire jugera à propos, - Faire établir aux frais du mandant tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables à l information du locataire et notamment celui relatif aux risques naturels et technologiques, conformément à l article L du code de l environnement, et faire dresser tous constats d'états des lieux. A cet effet, le mandataire pourra missionner toute société habilitée y compris une société filiale du groupe TAGERIM. Le mandant sera informé du coût de la prestation. - rédiger tous engagements exclusifs de réservation, - rédiger tous baux, avenants, ou renouvellement, les signer, donner ou accepter tous congés, - résilier tous baux ou accords, - dresser ou faire dresser tous constats d'états des lieux, - procéder à la révision des loyers, - embaucher et congédier le personnel d entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail, - En cas de gérance totale (gestion de tous les lots d un même immeuble) souscrire, signer ou résilier tout contrat d assurance relevant de la gestion courante du bien ou encore de sa protection, mettre en œuvre les garanties accordées par le contrat ; à cet effet, faire toute déclaration de sinistre, en assurer la gestion et en percevoir toutes indemnités versées par les compagnies d assurance, - substituer faire appel à tout concours et faire tout ce qu il jugera utile en vue de procéder à la recherche de locataire et de mener à bonne fin la conclusion de la location des biens sus désignés, - fixer, réajuster ou faire fixer la valeur locative, faire établir l attestation de surface, et plus généralement faire tout ce qui sera utile afin de mener à bonne fin la signature ou le renouvellement des baux, - encaisser, percevoir, déposer tous loyers, charges, dépôt de garantie, cautionnements, indemnités d'occupation et d assurances, provisions, subventions, avances sur travaux, ainsi que toutes sommes ou valeurs relatives au(x) bien(s) géré(s), en délivrer quittances et décharges, donner mainlevée de toute saisie, opposition et cautionnement, - conserver les dépôts de garantie, procéder à leur réajustement si besoin, - procéder à tous règlements dans le cadre de la même administration et notamment payer les charges de copropriété, acquitter les sommes dues au titre des impositions et les recouvrer éventuellement auprès des locataires, faire toutes réclamations ou toute demande de dégrèvement, - donner sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration de TVA, - prendre toutes mesures conservatoires, faire exécuter toutes menues réparations dont le montant est inférieur à 150,00 euros (valeur au 1/08/2008) et celles plus importantes mais urgentes, indispensables pour louer le(s) bien(s) objet(s) du présent mandat, et régler les factures correspondantes. Lorsqu'il s'agira de gros travaux, le Mandataire devra en référer au Mandant. - Représenter le Mandant devant tous organismes publics ou privés, déposer et signer toutes pièces, tous engagements et contrats, solliciter la délivrance de tous certificats ou autres, le tout relativement au bien géré, - représenter le mandant ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure où le mandataire n assume pas les fonctions de syndic de la copropriété dont dépend le bien géré, - De même en cas de difficulté, à défaut de paiement, ou de procédure judiciaire liée à l exécution ou au renouvellement du bail, le mandant donne mandat exprès au mandataire qui l accepte de diligenter, tant en demande qu en défense toutes actions judiciaires, au besoin par voie d avocat agissant pour le compte du mandant, tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous Tribunaux et toutes commissions administratives, se concilier ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres ou pièces. L ensemble de ces diligences étant exécutées aux frais du mandant. - Passer et signer tous actes et procès verbaux, élire domicile, substituer en tout ou partie dans les présents pouvoirs et généralement faire tout ce que le Mandataire jugera convenable aux intérêts du Mandant. Le Mandant autorise expressément le Mandataire ou ses ayants droits à se substituer, pour l'exécution du présent mandat, toute personne physique ou morale de son choix sous réserve que le substitué remplisse les conditions issues de la loi du 2 janvier Il en est de même en cas de cession de son fonds de commerce par le Mandataire ou si celui-ci confie l'exploitation dudit fonds à un locataire gérant. Sans préjudice des pouvoirs ci-dessus conférés au mandataire : - 2 -

5 Le mandant devra s il souhaite donner congé pour vente, mandater préalablement de façon expresse le mandataire à cet effet. Il en sera de même en cas de notification de préemption dans le cadre de l article 10 de la loi n du 31 décembre Dans l un et l autre cas, le mandant devra préciser le prix et les conditions de la vente projetée, lesquels seront reproduits dans le congé valant offre de vente ou la notification prévue par l article 10 de la loi de 1975 susvisée et les textes pris pour application. 2 - REDDITION DES COMPTES Conformément à l'article 66 du décret du 20 juillet 1972, le Mandataire fera parvenir au Mandant, à la fin de chaque trimestre, le compte détaillé de sa gestion, par courriel à l adresse indiquée en première page du présent mandat. Les sommes dues seront réglées mensuellement par virement, après déduction des honoraires, charges de copropriété et avances occasionnées pour l exécution du présent mandat. Le Mandant dispense le Mandataire de l'envoi par pli recommandé de la lettre prévue par l'article 67 du décret du 20 juillet 1972 pour les locations nouvelles dont le Mandataire rendra compte dans le cadre général de la reddition des comptes. 3 REMUNERATION Type de Mandat choisi : Equilibre Le Mandataire aura droit pour son administration à une rémunération fixée d'un commun accord et arrêtée à 6% HT soit 7,17%TTC des sommes, effets et valeurs encaissées pour le compte du Mandant. En outre pour les actes ci-dessus autorisés mais dépassant le cadre de la gestion courante et constituant des prestations occasionnelles, le mandataire aura droit aux rémunérations respectives détaillées ci-dessous : Honoraires Prestations occasionnelles HT Locaux d habitation, locaux mixtes et accessoires : Honoraires de location 8,37% 10% (pour chaque partie - bailleur (du loyer annuel hors et locataire) taxes hors charges) Habitation principale, secondaire, parking, Rédaction de bail 150,00 180,00 Etat des lieux de sortie (selon le type de biens avec une majoriation de 25 pour une villa) TTC de 75,26 à 108,70 de 90 à 130 Rédaction d avenant ou renouvellement avec modification(s) : Divers Honoraires sur travaux (dépassant le cadre de l'entretien courant): Fourniture des éléments pour la déclaration des revenus fonciers : Fiche de renseignements DPE (gestion d immeuble complet) : Mesure de la surface habitable (loi Boutin) selon le type de biens Autres prestations occasionnelles (gestion des sinistres, demandes de subventions ANAH ) à la vacation horaire d un montant de : 204,85 245,00 (pour chaque partie) 4,18 % 5,00 % du montant des travaux Inclus Inclus 81,94 98,00 de 50,17à 87,80 de 60,00 à 105,00 95,00 113,62-3 -

6 Les montants définis au présent contrat sont révisables le 1 er janvier de chaque année suivant l augmentation annuelle de l indice ICC (l indice de référence étant celui du 2 ème trimestre). Les honoraires résultants du présent contrat seront prélevés sur les fonds encaissés par le mandataire pour le compte du mandant. Les frais correspondants à la clause pénale prévus au contrat de bail resteront acquis au mandataire en rémunération des prestations exceptionnelles de recouvrement des impayés. 4 DUREE : Ce mandat est donné à compter du pour une durée de trois années renouvelables par tacite reconduction, cette reconduction étant limitée à vingt neuf ans. Les parties pourront résilier ce mandat au terme de chaque période triennale à condition d en aviser l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date d'anniversaire de la signature des présentes. En cas de résiliation par anticipation par le mandant, celui-ci, restera redevable au mandataire des honoraires de gestion courantes dus jusqu à l expiration de la durée du mandat, sous réserve de l acceptation par le mandataire de ladite résiliation. Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 2003 du code civil, le décès du Mandant n'emportera pas la résiliation de plein droit du mandat qui se poursuivra avec les ayants droits du Mandant, fussent-ils mineurs ou autrement incapables. 5 ASSURANCES Le mandataire a souscrit auprès du courtier VERSPIEREN (assureur MACIFILIA) un contrat d assurance Garantie des Loyers Impayés. Le mandant sollicite l adhésion à ce contrat d assurance suivant bulletin annexé aux présentes. Pour la gestion de ce contrat, le Mandataire percevra la somme forfaitaire mensuelle de 10 TTC. Le mandant ne sollicite pas l adhésion à ce contrat d assurance. 6 - FICHIER INFORMATIQUE : Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Mandant autorise expressément le Mandataire à saisir les informations incluses dans le présent mandat sur fichier informatique, transmettre les informations à des partenaires commerciaux. Le Mandant dispose d'un droit d'accès et de rectification à formuler auprès du Mandataire. Les modalités de mise en œuvre seront fixées d'un commun accord. 7 - ELECTION DE DOMICILE : En cas de contestation sur l'exécution du présent mandat, le Tribunal sera seul compétent. Fait en autant d exemplaires que de parties, chaque partie reconnaît avoir reçu un original du présent mandat. mots nuls (en lettre) lignes nulles (en lettre) Fait dans les locaux de l agence, le LE MANDANT Signature précédée de mention manuscrite "Lu et approuvé - Bon pour mandat" LE MANDATAIRE Signature précédée de mention manuscrite "Lu et approuvé - Mandat accepté" - 4 -

7

8