Compte-rendu du Groupe de Travail Urbanisme du 20 octobre 2004

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Compte-rendu du Groupe de Travail Urbanisme du 20 octobre 2004"

Transcription

1 Novembre 2004 DAUE-CdF Compte-rendu du Groupe de Travail Urbanisme du 20 octobre 2004 Etaient présents : M. Pierre DUCOUT, député-maire de Cestas et président du groupe de travail M. MAZEYROLLES, premier adjoint au maire de Metz M. DAVY, maire de Daumeray M. MARTIN, adjoint au maire de Néris-les-Bains M.BOURABIER, conseiller municipal de Saint-Même les carrières Mme CHADOUTAUD, maire de Saint-Même les carrières M. FOY, maire du Vésinet M. GALLAND, maire de Gergy, M. PUJOL, maire de Gagnac, Mme DEBATS, adjoint au Maire de Suresnes, M. BENOIT, maire de Viviez, M. HUILLARD, maire de Corcelles-les-Citeaux M. KERGER, maire de Fleurignerot Mme RECLUS, adjoint au Maire de Nice Mme JANIN, instructeur du droit des sols de la ville de Pontoise Mme GASNIER, instructeur du droit des sols de la ville de Pontoise 1

2 Mme SANTRAINE, rédacteur du droit des sols de la Ville de Lens M. GIRARDON, maire de Mont-Saint-Vincent M. FORT, maire de Vergeroux Pour les services de l AMF: M. Philippe XAMBEU, Mme Geneviève RUMEAU, Mme Charlotte de FONTAINES Pour l Ordre des Géomètres-experts : M. FAVIER 2

3 1. La sécurité des autorisations d urbanisme Monsieur Pierre DUCOUT a ouvert la séance en se penchant sur la synthèse de l ensemble des propositions qui ont pu être faites à un groupe de travail constitué par le ministère de l Equipement et le ministère de la Justice, ayant pour objet «la sécurisation des documents d urbanisme», propositions qui ne sont en aucun cas validées par ce groupe de travail, mais qui ont vocation à y être discutées. L Association des Maires de France faisant partie de ce groupe de travail, elle a souhaité appeler l attention des membres du groupe de travail urbanisme pour qu ils réagissent sur les différentes propositions formulées afin qu elle soutienne ou au contraire, écarte les dites propositions au sein du groupe de travail précédemment évoqué. Ont été prises point par point les différentes idées contenues dans le document de synthèse. I- la qualité juridique des autorisations d urbanisme Sur la qualité de la règle d urbanisme, Charlotte de Fontaines a évoqué le consensus existant sur l abondance des textes d urbanisme qui perdent en cohérence et en clarté. Elle a souligné qu en parallèle, était souvent noté le manque de technicité juridique des services instructeurs des collectivités locales, et a demandé des réactions à ce sujet notamment sur certaines pistes de réflexion, comme par exemple la création d agences d urbanisme au niveau intercommunal, permettant de soutenir les collectivités. Monsieur DUCOUT a fait remarquer que dans son département, les services contentieux des DDE avaient réduit leurs effectifs et ne répondaient pas systématiquement aux demandes de soutien des communes en droit de l urbanisme. Le problème du désengagement de l Etat est réel et va poser des difficultés au niveau de certaines communes qui n ont pas la formation suffisante pour aborder l ensemble des difficultés liées à l urbanisme. Il a à nouveau suggéré qu une réflexion soit menée pour développer le rôle des commissions départementales de conciliation d urbanisme. Monsieur KERGER a fait part de l expérience dans son département à savoir, le paiement par l association départementale des maires de consultations par des personnes privées qui procèdent à une seconde instruction des autorisations d urbanisme au bénéfice des communes du département. En effet, dans certaines régions vallonnées, des problèmes de prospect se posent qui nécessitent l intervention de personnes techniquement très compétentes. Monsieur FAVIER a précisé que l Ordre des Géomètres-experts organise une mise à disposition des associations départementales pour des prestations ponctuelles. Monsieur PUJOL a tenu à souligner qu il reste tout à fait regrettable que l Etat de désengage. Il a proposé que les agences évoquées soient financées par l Etat et non par les communes. Monsieur FORT a suggéré que les CAUE soient plus sollicités pour apporter de l aide aux communes dans l instruction des autorisations d urbanisme. Mais, Madame CHADOUDAUD a souligné que cette intervention pourrait poser des difficultés dans la mesure où les CAUE seraient à la fois juges et parties. Monsieur MARTIN a rappelé que créer des agences d urbanisme ne fait que déplacer le problème du désengagement de l Etat. Charlotte de Fontaines a demandé ce que le groupe de travail pensait de la solution intercommunale pour l instruction des autorisations d urbanisme. 3

4 Monsieur BENOIT a souligné que cela constituait un transfert de charges de l Etat vers les communes. Monsieur MAZEYROLLES a souligné que les intercommunalités peuvent prendre en charge l instruction des autorisations d urbanisme quand elles sont importantes. Pour les petites communes, ce peut être une bonne solution lorsqu une grosse agglomération transfère son service. C est le cas pour Metz. Cela permet aux petites communes d avoir leur propre service et de quitter le service des DDE. Charlotte de Fontaines a souligné que ça ne changeait pas le fait que cela constitue un transfert de charges de l Etat vers les communes. Monsieur FAVIER a relevé que le problème se posait par ailleurs de la baisse du niveau des instructeurs. Madame JANIN a abondé en ce sens en précisant qu il leur était conseillé de se tourner vers les DDE, mais qui ne disposent plus des moyens suffisants pour répondre à leurs demandes. C est donc à la charge des communes de trouver des instructeurs, dont la formation n est souvent pas assurée. Monsieur MARTIN est intervenu en précisant que pour les petites communautés de communes, le problème de moyens restait le même. Charlotte de Fontaines a abordé le point suivant relatif à la clarification du champ d application des autorisations d urbanisme. Il a d ores et déjà été rappelé au ministère de l Equipement que les maires restaient très attachés au permis de construire. Mais que penser d une redéfinition du champ d application du permis de construire éventuellement au profit de la déclaration de travaux, en simplifiant la procédure? Madame RECLUS a précisé que les déclarations de travaux sont nombreuses et qu il serait important de bien différencier le champ d application du permis de construire de celui de la déclaration de travaux. Plutôt que de simplifier en réduisant, il est important d éviter l «appréciabilité». Il existe actuellement beaucoup trop de textes appréciatifs qui ne simplifient pas la procédure, par exemple, pour les chapiteaux, les cabanes de chantier ou de jardin Ces marges d appréciation sont source de contentieux. Philippe XAMBEU lui a demandé si cela signifiait qu il fallait supprimer tout contrôle sur ces constructions. Madame RECLUS a précisé qu il lui semblait uniquement souhaitable de préciser si par exemple un cirque est soumis à permis ou encore une cabane de chantier appelée à rester un temps certain, sans que cela laisse place à l interprétation du service instructeur. Monsieur MAZEYROLLES s est fortement opposé à ce que les situations évoquées soient dépourvues de toutes autorisations. Le problème aujourd hui serait plutôt les déclarations de travaux qui ne sont pas faites. Tout ce qui est mobile dure dans les faits et défigure le paysage. Dans les villes où le service de contrôle des travaux est très efficace, le résultat est très bon. Donc, s il est nécessaire de clarifier le champ d application des différentes autorisations, il ne faut pas le diminuer. Un autre problème se pose pour les élus en ce domaine, c est l absence de poursuites exercées par le procureur même en cas d infractions avérées constituées par l absence d obtention d autorisations d urbanisme ou leur non-respect. Madame RECLUS a abondé en son sens, la ville de Nice étant confrontée à la même difficulté. 4

5 Monsieur MAZEYROLLES a par ailleurs ajouté que pour tenter de lutter contre la prolifération des petits cabanons, la ville de Metz essaie par exemple, dans les projets de lotissements de prévoir expressément leur éventuel emplacement. Il a ensuite précisé que se posait une difficulté réelle avec les clôtures. Les déclarations devraient être traitées en même temps que le permis de construire. Monsieur KERGER a attiré l attention de la salle sur le fait que les clôtures pouvaient avoir un impact fort et qu il fallait être très prudent dans la redéfinition de l autorisation. L ensemble de la salle a conclu qu une trop grande simplification était source d erreur notamment car elle pouvait laisser place à trop d interprétation. Charlotte de Fontaines a abordé le point suivant relatif à la publicité et l information autour des autorisations d urbanisme. Plus particulièrement a été abordé le fait de supprimer toute justification de la qualité du pétitionnaire de l autorisation de construire. La salle a manifesté sa vive opposition à une telle suppression. Monsieur KERGER a souligné que cela posait déjà des difficultés en pratique lorsque, par exemple, une personne a signé une promesse de vente et déposé une demande de permis de construire à laquelle il a été fait droit, mais qui ne devient finalement pas propriétaire du terrain, la vente n ayant finalement pas lieu. Le problème est qu un permis de construire a été déposé sur le terrain, valable deux ans, et qui bloque tout projet par ailleurs. Il faudrait que le réel propriétaire du terrain ait la capacité de faire retirer le permis initial. Philippe XAMBEU a rappelé que personne ne défend l idée que la propriété ne doit pas être acquise. La suppression de la justification de la qualité du pétitionnaire avait déjà été introduite il y a plus de vingt ans. Mais cela a été retiré six mois plus tard. Un tel retour en arrière développerait le risque d escroquerie. En outre, cela augmenterait le nombre de dossiers à instruire. Charlotte de Fontaines a rappelé que les communes n ont de toutes façons pas à demander de titre de propriété puisque le formulaire du permis de construire comporte une attestation sur l honneur à ce sujet. A ensuite été abordée la question de l instruction des autorisations d urbanisme. Il est évoqué la possibilité de revoir la liste des pièces qui peuvent être demandées dans la mesure où revient souvent la remarque que les services instructeurs demandent plus de pièces que ne l impose le code de l urbanisme. Madame JANIN a objecté la nécessité de faire préciser certaines demandes. Se pose en outre la difficulté des pièces complémentaires demandées à des services extérieurs. Il faudrait que soit fixé un délai afin de ne pas rallonger la procédure d instruction. Monsieur PUJOL a précisé qu il lui est arrivé d être en conflit avec la DRIRE ce qui prolonge les délais d obtention des autorisations d urbanisme. Il faudrait prévoir un délai fixe pour les avis complémentaires. Charlotte de Fontaines a évoqué la possibilité, notamment pour l avis de l architecte des bâtiments de France (ABF) d inverser la pratique et de prévoir qu en cas de non-réponse dans le délai prévu, cela conduirait non plus à un refus tacite, mais à une acceptation tacite. 5

6 Monsieur MAZEYROLLES a précisé que lorsque l avis de l ABF n était pas intervenu, son service instructeur délivrait quand même le permis. Il a par ailleurs opposé à cette proposition le risque que les ABF préfèrent refuser expressément plutôt que de risquer un avis favorable tacite. La salle a semblé globalement sceptique sur la réussite d une telle proposition. Monsieur KERGER a cité l exemple de la Côte d Or où les ABF sont en train de monter des fiches en couleur ayant vocation à aider les maires dans leur appréciation des dossiers du point de vue architectural. A l inverse, Monsieur GALLAND a dénoncé le manque de continuité dans les avis des ABF, en raison de changements très fréquents. Il est apparu qu au sens des maires et des services instructeurs, le problème dans le retard de traitement des dossiers ne provient pas de demandes abusives de pièces complémentaires, mais plutôt en raison des délais pour obtenir les avis des personnes extérieures concernées. Monsieur KERGER a souligné par ailleurs le problème majeur que représente le développement des dossiers de permis de construire réalisés par des particuliers non formés à ce type d exercices et dont l étude fait perdre un temps précieux aux services instructeurs. Il a dénoncé le seuil trop élevé selon lui des 170m² de surface hors œuvre nette obligeant à avoir recours à un architecte. Monsieur MAZEYROLLES l a rejoint dans son analyse et a qualifié le seuil de 170 m² de trop laxiste. Il a proposé que ce seuil soit revu à la baisse. Madame JANIN l a totalement approuvé. Monsieur FAVIER a suggéré que les plans locaux d urbanisme puissent fixer des zones dans lesquelles le recours à un architecte est obligatoire, quelle que soit la surface Monsieur FAVIER a constaté également que le problème venait donc plus des embouteillage des demandes au niveau du service instructeur plutôt que des demandes abusives de pièces de leur part. Charlotte de Fontaines a alors demandé s il paraissait par ailleurs possible de supprimer le délai de quinze jours pour se prononcer sur le caractère complet du dossier dans la mesure où a été évoquée la possibilité que le guichet unique réponde immédiatement à cette question au moment de la réception du dossier. Madame JANIN s est opposée à cette idée en précisant qu il était impossible de pouvoir affirmer qu un dossier est suffisamment complet dès son dépôt et que chaque dossier nécessite souvent une attention toute particulière. Charlotte de Fontaines a ensuite abordé la question d une éventuelle généralisation des autorisations tacites, notamment en faisant partir le délai d obtention du permis tacite du dépôt du dossier en mairie. Un délai de deux ou trois mois serait fixé, sauf intervention du service instructeur qui augmenterait éventuellement le délai. La réaction de la salle a été globalement peu favorable, notamment parce que certains retards dans la délivrance du permis ne sont pas imputables au service instructeur mais dépendent du délai pris par certains services extérieurs pour la délivrance de leurs avis. Charlotte de Fontaines a alors précisé que l idée incluait également le fait que ces avis deviennent des accords tacites passé un certain délai. Monsieur FAVIER a semblé plus favorable à ce que soit développée la concertation en amont. 6

7 Monsieur DUCOUT a opposé à l idée sus développée que si le maire est susceptible d agir en connaissance du délai d obtention du permis tacite sans recours possible derrière, il ne maîtrise, en revanche, pas les délais de consultations de certains services dont l avis est pourtant d une importance majeure, tels que les services de sécurité et d incendie, et dont un accord tacite ne semble pas suffisant. Madame RECLUS a rejoint cette analyse en émettant des réserves au développement des permis tacites. Monsieur DUCOUT a ajouté que le problème est notamment qu un permis peut concerner une petite construction de 20 m² mais également des projets de très grande ampleur. Or, on ne peut encourager les permis tacites de la même façon dans les deux cas. Monsieur KERGER a alors suggéré de procéder éventuellement à des distinctions selon la surface hors œuvre nette du projet. Monsieur DUCOUT a ensuite abordé la question des lotissements. Une proposition tend à la suppression de l article L du code de l urbanisme («lorsqu un plan local d urbanisme ou un document d urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d urbanisme contenues dans les documents approuvés d un lotissement cessent de s appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l autorisation de lotir. Toutefois, lorsqu une majorité de colotis ( ) a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s appliquer qu après décision expresse de l autorité compétente prise après enquête publique. Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux contenus dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes en vigueur»), puisque la jurisprudence de la Cour de Cassation paralyse l exécution d un permis de construire régulièrement délivré au regard des règles d urbanisme dès lors que le cahier des charges a été contractualisé et contient lui aussi des règles d urbanisme. Il ne semble pas aberrant que des cahiers des charges soient plus contraignants que les règles d urbanisme. En outre, au bout de 10 ans, les règles d urbanisme propres au lotissement doivent tomber si n intervient pas de demande formelle de maintien des dites règles. Mais, cela ne concerne pas le cahier des charges qui est un document contractuel régissant les rapports entre les colotis. Monsieur KERGER a suggéré que les cahiers des charges s éteignent automatiquement au bout de 10 ans. Monsieur MAZEYROLLES y a opposé une difficulté juridique certaine dans la mesure où il s agit d un contrat de droit privé. Une solution pourrait être que le cahier des charges ne comporte pas de règles d urbanisme. Monsieur DUCOUT a souligné que c est plutôt dans l application de la caducité des documents que les difficultés se posent. Il a également suggéré que ces éventuels conflits soient soumis aux commissions de conciliation en matière d urbanisme, auxquelles il serait souhaitable de donner des compétences complémentaires. Cela permettrait de diminuer les recours gracieux. Monsieur FAVIER a pourtant déploré que ces commissions fonctionnent au ralenti. II. Les modalités de remise en cause des autorisations Charlotte de Fontaines a engagé la discussion sur les propositions qui ont pu être faites au groupe de travail du ministère relatives à l information et la publicité concernant les autorisations d urbanisme. Il a notamment été évoqué la possibilité de supprimer l obligation d affichage en mairie pour faire partir le délai de recours. Seul l affichage sur le terrain compterait. 7

8 Monsieur DUCOUT a souligné que les recours contre les autorisations d urbanisme concernent pour les 9/10 e les voisins immédiats, qui ne se déplacent pas forcément en mairie. Pour autant, les deux affichages semblent nécessaires. Le problème le plus important est plutôt la limitation des recours abusifs. L Association des Maires de France d ailleurs proposé à ce groupe de travail un référé à l envers permettant au juge de se prononcer très rapidement sur la recevabilité d un recours et sur sa pertinence. Monsieur PUJOL a abondé dans le sens de la nécessité de lutter contre les recours abusifs. On ne devrait pas laisser à n importe qui la possibilité de pouvoir former des recours. Philippe XAMBEU a précisé qu actuellement le recours abusif est sanctionnable par le juge, même s il n en fait jamais application. Monsieur DUCOUT a conclu sur ce point que les membres présents du Groupe de Travail urbanisme étaient d accord avec les propositions qui avaient été formulées par l Association des Maires de France à ce sujet (limitation de la reconnaissance de l intérêt à agir, limitation dans le temps de la possibilité de formuler de nouveaux moyens au cours d une procédure, instauration d un référé à l envers où le juge se prononcera rapidement sur la pertinence et la recevabilité d un recours). Sur la question de l affichage et son éventuel élargissement, Monsieur DAVY a souligné qu il lui semblait difficile en pratique de l envisager, notamment parce que les murs des mairies et leur tableau d affichage ne sont pas extensibles. Monsieur DUCOUT a répondu qu il n était pas obligatoire de procéder à l affichage des autorisations d urbanisme à l extérieur de la mairie. Madame RECLUS a suggéré de réfléchir au développement de l affichage sur les sites Internet des communes qui en sont quasiment toutes dotées. Monsieur DUCOUT a souligné que s il est exact que la plupart des communes de moins de habitants ont leur propre site, il est loin d être évident qu elles aient le personnel suffisant pour mettre à jour les informations devant y être affichées. Monsieur KERGER a par ailleurs attiré l attention des membres du groupe de travail sur le fait qu élargir la publicité aurait nécessairement pour effet de multiplier les recours dans le même temps. Il a été conclu que l affichage du certificat de conformité ne paraissait pas indispensable de même que celui des certificats d urbanisme. Monsieur DUCOUT a ensuite abordé la question de l éventuel allongement du délai de caducité d une autorisation d urbanisme (3 ans pour les permis de construire, 5 ans pour les autorisations d exploitation commerciale). Madame RECLUS a précisé qu elle n y était globalement pas favorable car cela peut poser des difficultés en cas de modifications des projets communaux. Monsieur KERGER a ajouté que le délai de validité de 5 ans pour une autorisation d exploitation commerciale lui paraissait particulièrement long et qu il serait plus pertinent que sa durée de validité soit identique à celle du permis de construire. Monsieur DUCOUT a donc conclu qu il fallait laisser un délai raisonnable pour la durée de validité des autorisations de construire, mais qu il était préférable de mettre en parallèle la durée de validité du permis de construire et de celle de l autorisation d exploitation commerciale de la CDEC. 8

9 A ensuite été abordée la question du déféré préfectoral et l information qui pourrait en être faite par le préfet à l attention du titulaire du permis de construire, lorsqu une demande de pièces complémentaires est faite auprès de la mairie. Cette obligation incomberait également au service instructeur d informer le dit pétitionnaire de l envoi de ces pièces. La salle s est montrée réservée sur cette possibilité dans la mesure où des courriers supplémentaires n œuvrent pas pour la simplification du droit de l urbanisme. Charlotte de Fontaines a précisé qu à cette même remarque faite lors de la discussion au sein du groupe de travail du ministère, avait été opposé l argument qu il ne s agissait pour le service instructeur que de dupliquer le courrier envoyé à la préfecture. Monsieur DUCOUT en a conclu qu il ne paraissait pas profondément anormal de prévenir le titulaire du permis de construire qu une demande complémentaire avait été formulée par la préfecture et de la date à laquelle ces pièces étaient envoyées, afin qu il puisse savoir à quel moment son autorisation devenait définitive. En outre, il a constaté que de telles demandes de pièces complémentaires étaient assez peu fréquentes donc ne représenteraient pas un surcroît de travail important. Sur la possibilité d invocation des moyens d annulation au cours de la procédure, Monsieur DUCOUT a souligné que plusieurs propositions ont été formulées par l Association des Maires de France, notamment d encadrer la possibilité de soulever de nouveaux moyens d annulation ou que les requérants soient tenus d invoquer la totalité de leurs moyens dans un certain délai. Il a ajouté qu il lui semblait peut-être difficile d écrire certaines de ces propositions et de les mettre en œuvre. Philippe XAMBEU a opposé que l obligation de mettre l ensemble des moyens dans la requête introductive permettrait de lutter contre certaines tactiques d avocats qui gardaient à dessein leurs arguments pour faire durer abusivement les procédures. Monsieur DUCOUT a ensuite abordé la question de la limitation des actions en démolition. Il a en effet été proposé que la condamnation au versement d une amende soit le principe, et que la démolition n intervienne que de façon exceptionnelle, en cas d infraction grave. Cette proposition n est pas nécessairement à retenir, notamment parce que l appréciation de la gravité de l infraction ne serait pas aisée à mettre en place et à formaliser. Madame RECLUS a souligné que la difficulté à Nice existe dans le fait que le montant des amendes est souvent tel que les sommes deviennent irrécouvrables. Monsieur DUCOUT a précisé qu en pratique la démolition ne concernait pas des cas bénins. Madame RECLUS et Monsieur KERGER se seront accordés à dire que se posait la difficulté de l appréciation du cas bénin. Philippe XAMBEU a par ailleurs souligné les cas où un maire obtient en première instance la démolition d une construction illégale et où le juge d appel infirme le jugement en limitant la condamnation à une forte indemnité. Cela pose un problème évident pour le maire qui est déconsidéré aux yeux de sa commune. Monsieur DUCOUT a alors constaté que c était un problème de divergence entre le juge et les maires. En tout état de cause, il a suggéré que la solution passe peut-être plus dans le développement des permis de régularisation. Si le maire juge que demander la démolition va trop loin, il faudrait qu un permis de régularisation puisse intervenir. 9

10 A ensuite été abordée la question de l achèvement de la construction et de sa conformité. Monsieur DUCOUT a rappelé que le Ministère de l Equipement avait proposé une réforme du certificat de conformité dont les termes tels qu ils avaient été présentés devant le groupe de travail de l urbanisme de l Association des Maires de France, avaient été jugés acceptables. Il s agit de faire partir de la déclaration d achèvement des travaux un délai pendant lequel le maire pourra se déplacer et délivrer un certificat de conformité ou constater à l inverse la non-conformité des travaux, ou attester qu il ne s est pas déplacé et ne garantit par la conformité de la construction à l autorisation d urbanisme. En revanche, la question est de savoir jusqu où il est possible d aller dans la tolérance du non-respect des prescriptions d urbanisme. Madame RECLUS a précisé qu à Nice le contrôle de conformité était exercé de façon drastique. Mais, effectivement, il est difficile d apprécier, si on ne s impose pas une très stricte application de la conformité, ce qui peut être toléré ou pas dans les imperfections. Charlotte de Fontaines a souligné qu en tout état de cause, il faudra être très vigilant sur la façon dont sera rédigée la réforme portant sur le certificat de conformité. Monsieur DUCOUT a conclu que si on considère qu il y des imperfections mineures par rapport au permis de construire, le maire peut ne pas délivrer le certificat de conformité, mais s abstenir de tout commentaire. En revanche, il peut expressément refuser de délivrer un certificat de conformité en cas de non-respect important du permis de construire. A ensuite été évoquée la possibilité, à partir d un certain délai d achèvement des travaux, même en l absence d affichage en bonne et due forme de l autorisation d urbanisme, de la rendre inattaquable. Un délai de trois ans pourrait être fixé. La salle a semblé favorable à cette proposition. III- Le traitement des recours juridictionnels Charlotte de Fontaines a évoqué la proposition consistant à suspendre la validité d une autorisation d urbanisme lorsqu un recours abusif était entrepris à son encontre, afin d éviter qu un tel recours qui peut durer plus de deux ans élimine un permis de construire légal. Monsieur DUCOUT a répondu que cette proposition pouvait être retenue mais dans l hypothèse où un délai serait fixé afin de ne pas permettre à une autorisation d urbanisme d exister trop longtemps. Sur la durée du contentieux, Monsieur DUCOUT a rappelé qu il avait été proposé, notamment par l Association des Maires de France, de fixer un délai pour la production des mémoires, afin d éviter que les procédures ne s éternisent indéfiniment. Il a souligné que les magistrats n y étaient globalement pas favorables, arguant que le problème de lenteur du contentieux était plutôt dû à l engorgement des tribunaux. Monsieur MARTIN a suggéré également que l on impose au juge du fond, lorsqu un jugement en référés est intervenu, que la décision au fond intervienne rapidement. 10

11 Charlotte de Fontaines a ensuite formulé la proposition consistant à permettre au juge de prononcer une annulation conditionnelle d un permis de construire, qui laisserait au pétitionnaire la possibilité de régulariser son autorisation de construire lorsque c est possible. Les membres du Groupe de travail ont semblé favorables à cette proposition. IV- Le sort des constructions irrégulières Sur la jurisprudence Thalamy du Conseil d Etat qui décide qu une construction irrégulière doit être mise en conformité sans condition de délai, que soit passé le délai de prescription ou non (à l inverse de la position de la cour de cassation qui considère comme existante une construction irrégulière passé ce même délai), Madame RECLUS a précisé qu elle posait de réelles difficultés. En effet, lorsque des travaux ont été faits sans déclaration, il est impossible de revenir sur la situation et cela conduit à ce que des villas tombent en décrépitude car il est impossible d effectuer des travaux confortatifs. Il a été également abordé la possibilité d introduire une prescription administrative pour les travaux irrégulièrement effectués ( par exemple, 3 ans à compter de l achèvement de la construction). Madame JANIN a souligné la difficulté de faire intervenir les pouvoirs de police ou la DDE pour faire dresser des procès-verbaux d infraction. Philippe XAMBEU a rappelé que le maire dispose du pouvoir de police judiciaire et peut donc procéder à l élaboration de ces procès-verbaux. Monsieur MAZEYROLLES a également suggéré de saisir la police municipale de ce type d infractions. Monsieur DUCOUT a en effet ajouté que la police municipale ne pouvait pas refuser, et qu en tout état de cause, si elle ne le faisait pas, le maire devait le faire. Il a précisé que lui-même avait déjà fait interrompre des travaux déjà commencés. Par exemple, pour un problème de couleur, le maire peut faire un tour dans la commune de temps en temps pour vérifier que les prescriptions sont bien respectées, mais la fréquence n est jamais garantie. Le délai de trois ans peut dès lors paraître court selon les moyens dont la commune dispose pour contrôler la bonne exécution des travaux. Par ailleurs, au-delà des problèmes de moyens, se pose également une difficulté du point de vu électoral, où le maire peut se trouver en position délicate entre des intérêts divergents. Madame JANIN a ajouté que si on demande à la police municipale de constater les infractions d urbanisme, va se poser un vrai problème de compétences. La police municipale n est pas formée en droit de l urbanisme et ne pourra pas toujours apprécier convenablement s il y a infraction ou pas. Philippe XAMBEU a précisé qu il était en ce cas préférable que l instructeur se déplace lui-même avec un adjoint au maire et saisisse le procureur en cas d infraction. Monsieur DUCOUT a rappelé que si, en effet, les maires ont plus de pouvoir que la police et peuvent intervenir, ils ont plus de réticence à la faire en raison des éventuelles conséquences électorales. 2. La réforme des enquêtes publiques A ensuite été rapidement évoqué que l Association des Maires de France faisait partie d une commission consultative de simplification des enquêtes publiques et de participation des citoyens, réunie à l instigation du ministère de l écologie et du développement durable. 11

12 Cette commission a vocation à apporter des propositions de réformes du régime des enquêtes publiques que le gouvernement va être habilité à modifier par ordonnance, après le vote de la loi de simplification. Madame RECLUS a réagi à ce sujet en précisant q une des grandes difficultés était la définition de la procédure de concertation. Il serait pertinent de définir au mieux ce que représente une concertation bien menée pour ne pas risquer de contentieux. Dans la situation actuelle, il est nécessaire de collecter une montagne de preuves pour attester que l on a bien mené la concertation. Monsieur DUCOUT s est, lui, interrogé sur le fait de savoir si l on avait suffisamment de recul aujourd hui sur la jurisprudence concernant notamment la mise en place des plans locaux d urbanisme, pour vérifier si ces procédures de concertation faisaient l objet de recours abusifs. Philippe XAMBEU a souligné que ces procédures de concertation pouvaient être très lourdes et très coûteuses, et qu il était tout à fait pertinent de conserver tout mode de preuve de ce qui avait été entrepris par la commune. Il a rappelé qu il était très important de garder à l esprit que la délibération lançant la concertation ne devait pas prévoir trop d obligations car la commune n était tenue qu à ce qu elle avait prévu dans cette délibération. Enfin, il a ajouté que le sujet de la concertation avait fait l objet d une des rencontres du groupe SCOT-Témoins. Selon Monsieur DUCOUT, une étude sur le sujet de la concertation serait plus pertinente dans le courant de l année prochaine. Il a par ailleurs souligné qu il ne lui semblait pas que la désignation des commissaires-enquêteurs posait de réelles difficultés, même si, parfois, la constitution du dossier pouvait être un peu longue. M. DUCOUT a clos la séance en remerciant les participants du groupe de travail urbanisme. 12

Des formulaires-types de récépissés sont disponibles en suivant ce lien : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13409pcpartie1.

Des formulaires-types de récépissés sont disponibles en suivant ce lien : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13409pcpartie1. 1 / 04/2014 Département Ville Urbanisme et Habitat NF/JM 07.09.242 FORMALITES A ACCOMPLIR PAR LES COMMUNES EN QUALITE DE GUICHET UNIQUE DURANT LE PREMIER MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION D UN DOSSIER DE

Plus en détail

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité)

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Présentation : Réunion ADS du 10 avril 2008 1 Les recours à l égard des permis (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager)

Plus en détail

Compte-rendu du Groupe de Travail Urbanisme du 6 juillet 2004

Compte-rendu du Groupe de Travail Urbanisme du 6 juillet 2004 juillet 2004 DAUE-CdF Compte-rendu du Groupe de Travail Urbanisme du 6 juillet 2004 Etaient présents : M. Pierre DUCOUT, député-maire de Cestas et président du groupe de travail, M. GALLAND, maire de Gergy,

Plus en détail

Francis Polizzi, Sous-directeur du permis de construire et du paysage de la rue, Ville de Paris

Francis Polizzi, Sous-directeur du permis de construire et du paysage de la rue, Ville de Paris Le caractère exécutoire des décisions prises par le maire sur les demandes d autorisation d urbanisme, la transmission au préfet de ces décisions et le contrôle de légalité. Francis Polizzi, Sous-directeur

Plus en détail

Diaporama. présentation de la réforme

Diaporama. présentation de la réforme Diaporama présentation de la réforme Sommaire 1. Les réflexions qui ont précédé la réforme 2. Les textes de la réforme 3. Les objectifs de la réforme 3.1 Clarifier le rôle de l urbanisme 3.2 Améliorer

Plus en détail

Le PCS ne peut intervenir que si le projet est élaboré par un architecte ou une société d architecture.

Le PCS ne peut intervenir que si le projet est élaboré par un architecte ou une société d architecture. Propositions pour la création d un PC simplifié Le permis de construire simplifié (PCS) Cette autorisation d urbanisme ne concernera que le marché des particuliers (locaux à usage d habitation exclusivement)

Plus en détail

DDE 77 / Sandrine GOMEL SDUC/ Bureau Contentieux et Expertise Juridique ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE EN MATIERE D URBANISME

DDE 77 / Sandrine GOMEL SDUC/ Bureau Contentieux et Expertise Juridique ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE EN MATIERE D URBANISME DDE 77 / Sandrine GOMEL SDUC/ Bureau Contentieux et Expertise Juridique ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE EN MATIERE D URBANISME Journée ADS 11 Décembre 2007 Flash sur 3 arrêts rendus en 2007 Permis de construire

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

Une réforme attendue

Une réforme attendue 1 Introduction Une réforme attendue 2 000 000 d actes d urbanisme par an Une législation très touffue et complexe Source d insécurité pour les porteurs de projet et les communes Critique unanime des usagers

Plus en détail

A quoi est soumis l aménagement d un garage en studio? Est-ce un changement de destination?

A quoi est soumis l aménagement d un garage en studio? Est-ce un changement de destination? A quoi est soumis l aménagement d un garage en studio? Est-ce un changement de destination? La transformation d un garage attenant à une habitation ne constitue pas un changement de destination en vertu

Plus en détail

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Gens du voyage - Schéma départemental exemptant une commune de ses obligations en matière d accueil des gens du voyage - Violation de la Loi Besson Recommandations.

Plus en détail

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme Avril 2006 Note d information juridique Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort Centre d Affaires des 4 As BP 107-90002 Belfort Cedex Tél : 03 84 46 51 51 - Fax : 03 84 46 51 50 Courriel : autb@autb.asso.fr

Plus en détail

Suppression de l autorisation de sortie de territoire pour les mineurs

Suppression de l autorisation de sortie de territoire pour les mineurs Suppression de l autorisation de sortie de territoire pour les mineurs Mise à jour le 27/03/2013 C e document qui permettait à un enfant de circuler dans certains pays sans être accompagné de ses parents

Plus en détail

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie Suite à la Loi n 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l Economie (plus particulièrement ses articles 102 et 105) qui a modifié

Plus en détail

Présentation La réforme des autorisations d urbanisme

Présentation La réforme des autorisations d urbanisme Présentation La réforme des autorisations d urbanisme 26 janvier 2007 1 UNE REFORME : - issue de l ordonnance du 8 décembre 2005 - applicable aux demandes d autorisation déposées après le 1er octobre 2007

Plus en détail

«Quelques Réflexions sur...»

«Quelques Réflexions sur...» Numéro 14 Mars 2007 «Quelques Réflexions sur...» La Lettre de la Société et N. Sarkozy Le décret du 5 janvier 2007 : les contours du nouveau régime juridique applicable aux autorisations d urbanisme (2

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT

PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT Le Permis de Construire (PC) et le lotissement sont deux outils de planification urbaine qui touchent plus particulièrement la construction. Ces deux outils ont émergé

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 1. Instruction des demandes de permis de

Plus en détail

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Direction Générale de la Cohésion Sociale Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des

Plus en détail

3. Votre dossier concerne

3. Votre dossier concerne Cer f apourpl usi eur sét abl i ssement set / ou pr océdur esl ongues 3. Votre dossier concerne Un seul ERP et votre demande concerne deux périodes de 3 ans soit 6 ans maximum (sous conditions) 1 trois

Plus en détail

Compte rendu n 1 de la Réunion du 07/10/14 COMMISSION PERMIS DE CONSTRUIRE

Compte rendu n 1 de la Réunion du 07/10/14 COMMISSION PERMIS DE CONSTRUIRE Secteur Commission Mandat Avril 2014 Avril 2020 Rédacteur : Laurent BACH (3 ème Adjoint) Saint Sauveur-sur-Ecole, le 07/10/14 Compte rendu n 1 de la Réunion du 07/10/14 COMMISSION PERMIS DE CONSTRUIRE

Plus en détail

PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE REUNION DES MAIRES 24 ET 25 AVRIL 2014

PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE REUNION DES MAIRES 24 ET 25 AVRIL 2014 REUNION DES MAIRES 24 ET 25 AVRIL 2014 SOMMAIRE LE MAIRE, AGENT DE L ÉTAT LE CONTRÔLE DE LEGALITE ET LA FONCTION DE CONSEIL LA TELETRANSMISSION : ACTES LES ÉCHÉANCES A VENIR LE MAIRE, AGENT DE L ÉTAT Le

Plus en détail

La réforme du permis de construire

La réforme du permis de construire La réforme du permis de construire Les textes de la réforme Les textes de la réforme L ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d urbanisme Le décret du 5 janvier

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail

Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi

Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi Relations collectives Décembre 2013 Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi Le droit des CHSCT a été modifié par la loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin

Plus en détail

FICHE PRATIQUE 02 LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES RÈGLES SPÉCIFIQUES

FICHE PRATIQUE 02 LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES RÈGLES SPÉCIFIQUES LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES RÈGLES SPÉCIFIQUES FICHE PRATIQUE 02 LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUELLES SONT LES RÈGLES À SUIVRE POUR L'ÉLABORATION DE VOTRE PROJET

Plus en détail

Commission de travail sur le projet extension maternelle Compte Rendu du 19 mars 2015

Commission de travail sur le projet extension maternelle Compte Rendu du 19 mars 2015 Commission de travail sur le projet extension maternelle Compte Rendu du 19 mars 2015 Compte-rendu fait par : I.MOUSQUET Présents : C.CHARRIER, architecte E.BAZZO, DGS A.DJEBARI, enseignante maternelle

Plus en détail

L application de la réforme : questions/réponses. DDE Saône-et-Loire - SDT Urbanisme - 2 avril 2008 1

L application de la réforme : questions/réponses. DDE Saône-et-Loire - SDT Urbanisme - 2 avril 2008 1 L application de la réforme : questions/réponses DDE Saône-et-Loire - SDT Urbanisme - 2 avril 2008 1 Vos questions. 1- Modalités pour détacher des terrains à bâtir? 2- Composition des dossiers d urbanisme?

Plus en détail

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Préambule La vidéo protection est un outil de gestion de l espace public au service

Plus en détail

Présentation en quatre parties :

Présentation en quatre parties : Présentation en quatre parties : 1. Les objectifs de la réforme - DDE 2. Les CU et les divisions du sol - Géomètres 3. Les délais et les procédures - DDE 4. Les contrôles de conformité - Notaires Une réforme

Plus en détail

CONSEIL D ETAT SECTION DU CONTENTIEUX. REQUETE ET MEMOIRE (art. L. 2131-6 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales)

CONSEIL D ETAT SECTION DU CONTENTIEUX. REQUETE ET MEMOIRE (art. L. 2131-6 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales) PIWNICA & MOLINIE Avocat au Conseil d'etat et à la Cour de Cassation 62 boulevard de Courcelles 75017 PARIS Tél : 01.46.22.83.77 Fax : 01.46.22.16.66 DEFERE PREFECTORAL CONSEIL D ETAT SECTION DU CONTENTIEUX

Plus en détail

Lettre d actualité de l urbanisme

Lettre d actualité de l urbanisme n 20 février 2014 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados Sommaire 1. Performance énergétique et permis de construire : extension de l

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318 FICHE 19 Références LEXIQUE JURIDIQUE A ACTE EXTRA-JUDICIAIRE Acte établi généralement par un huissier. Par exemple, un commandement de payer. ACTION EN JUSTICE Pouvoir de saisir la justice. ACTION PUBLIQUE

Plus en détail

EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE

EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE Une précision liminaire : les édifices désignés comme monuments historiques dans la présente fiche sont ceux, inscrits ou classés, protégés par la loi du

Plus en détail

A quel type d'intervenant convient-il de s'adresser selon les difficultés rencontrées?

A quel type d'intervenant convient-il de s'adresser selon les difficultés rencontrées? Direction générale de l'enseignement postobligatoire La fin du contrat d apprentissage A-t-on le droit de mettre fin à un contrat d apprentissage? Dans le présent document, le terme «apprenti» s entend

Plus en détail

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PRÉAMBULE La Préfecture de Police assure dans la capitale, au quotidien, la sécurité des citoyens et la défense des libertés. Afin de doter ses

Plus en détail

GUIDE JURIDIQUE Les infractions au code de la route

GUIDE JURIDIQUE Les infractions au code de la route Dans le cadre de la politique de lutte contre l insécurité routière menée par le Gouvernement et inscrite dans la loi depuis 2003, les contrôles de la vitesse ont été multipliés et se sont automatisés.

Plus en détail

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Pourquoi encourager la création de Centres Intercommunaux d Action Sociale est une réponse pertinente aux difficultés sociales auxquelles

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010. Mme Barta Z.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010. Mme Barta Z. Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 Mme Barta Z. La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 5 octobre 2010, une question prioritaire

Plus en détail

Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées

Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées Pourquoi et comment remplir son Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) SYNOPSIS DE RAPPEL DES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES LES 6

Plus en détail

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Recueil d exigences

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Recueil d exigences Recueil d exigences Version 1.1 Page 1/13 Historique des versions Date Version Évolutions du document 17/12/2010 1.01 Première version. 29/02/2012 1.1 Prise en compte de la date de la publication de l

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Introduction Rapport explicatif 1. La Conférence de haut niveau sur l avenir

Plus en détail

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3 Paris, le 21 juillet 2009 Le ministre de la culture et de la communication à Mesdames et Messieurs les préfets de régions Mesdames et Messieurs les préfets de départements Mesdames et Messieurs les présidents

Plus en détail

VERIFICATION MAINTENANCE ET RENOUVELLEMENT DES SYSTEMES DE DETECTION INTRUSION ET TELESURVEILLANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX

VERIFICATION MAINTENANCE ET RENOUVELLEMENT DES SYSTEMES DE DETECTION INTRUSION ET TELESURVEILLANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX MAIRIE DE REPUBLIQUE FRANCAISE BP 9 33611 CESTAS CEDEX www.mairie-cestas.fr Tel : 05 56 78 13 00 Fax : 05 57 83 59 64 VERIFICATION MAINTENANCE ET RENOUVELLEMENT DES SYSTEMES DE DETECTION INTRUSION ET TELESURVEILLANCE

Plus en détail

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 26 janvier 2011. LETTRE RECTIFICATIVE au projet de loi (n 2494) relatif

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

Plus en détail

1. Contexte de la réunion publique. 2. Introduction

1. Contexte de la réunion publique. 2. Introduction Compte-rendu de la réunion publique du 24 novembre 2014 1. Contexte de la réunion publique Une vingtaine de personnes s est réunie à Bordeaux Métropole le 24 novembre 2014 pour prendre connaissance du

Plus en détail

N 50729#02. L invention. REPèREs. de salarié. Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié

N 50729#02. L invention. REPèREs. de salarié. Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié N 50729#02 L invention de salarié REPèREs Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié titre chapitre L invention de salarié Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de

Plus en détail

ANNEXE 14 - FORMULAIRE P RECOURS AU GOUVERNEMENT WALLON (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION

ANNEXE 14 - FORMULAIRE P RECOURS AU GOUVERNEMENT WALLON (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION ANNEXE 14 - FORMULAIRE P RECOURS AU GOUVERNEMENT WALLON (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION Le Ministre, Vu le Code wallon de l'aménagement du Territoire, de l'urbanisme, du Patrimoine

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D N 1202461 SCI DU PONT DE CABOURG M. Lauranson Rapporteur M. Cheylan Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Caen

Plus en détail

Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires modifiée ;

Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires modifiée ; Avis n 2015-006 du 3 mars 2015 sur le projet d arrêté relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n

Plus en détail

RISQUES PSYCHOSOCIAUX

RISQUES PSYCHOSOCIAUX EXTRAIT PDF www.editions-tissot.fr RISQUES PSYCHOSOCIAUX 2.4 Rôle et obligations des différents acteurs au sein de l organisation 2. Les délégués du personnel - Réf. Internet : RPS.24B2 En l absence de

Plus en détail

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE PRÉFET DES ARDENNES Direction départementale des territoires Service Sécurité et bâtiment durable Accessibilité ddt-accessibilite@ardennes.gouv.fr NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS

Plus en détail

Accessibilité du cabinet infirmier aux personnes handicapées

Accessibilité du cabinet infirmier aux personnes handicapées Métier 6 Accessibilité du cabinet infirmier aux personnes handicapées La loi n 2005-102 du 11 février 2005 «pour l'égalité des droits, des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées»

Plus en détail

Certificat d urbanisme

Certificat d urbanisme MINISTÈRE CHARGÉ Demande de Certificat d urbanisme N 13410*02 1/4 Vous pouvez utiliser ce formulaire pour : Connaître le droit de l urbanisme applicable sur un terrain Savoir si l opération que vous projetez

Plus en détail

LES CONDITIONS GENERALES

LES CONDITIONS GENERALES LES CONDITIONS GENERALES Plan de Rénovation équipement d accueil de jeunes enfants Décembre 2013 1/8 2/8 L objet de la convention La présente convention définit et encadre les modalités d intervention

Plus en détail

Cour de Cassation, Chambre Sociale, Audience publique du 15 novembre 2011. SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

Cour de Cassation, Chambre Sociale, Audience publique du 15 novembre 2011. SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) Cour de Cassation, Chambre Sociale, Audience publique du 15 novembre 2011. N de pourvoi: 10-20891 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen

Plus en détail

CONSEIL D'ETAT ============== No 48.255 Projet de loi

CONSEIL D'ETAT ============== No 48.255 Projet de loi CONSEIL D'ETAT ============== No 48.255 Projet de loi relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire portant sur les titres de sociétés anonymes admis ou ayant été admis à la négociation sur

Plus en détail

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

LE PERMIS DE CONSTRUIRE Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LE PERMIS DE CONSTRUIRE Acte administratif unilatéral permettant à l administration d autoriser une construction nouvelle, la reconstruction d un bâtiment démoli

Plus en détail

CONVENTION DE CONSTITUTION D UNE ENTENTE POUR L INSTRUCTION DES DEMANDES D AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL

CONVENTION DE CONSTITUTION D UNE ENTENTE POUR L INSTRUCTION DES DEMANDES D AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL Document annexe au rapport n 14/162 Commune de Biscarrosse Commune de Gastes Commune de Luë Commune de Parentis-en-Born Commune de Sanguinet Commune de Sainte-Eulalie-en-Born Commune d Ychoux CONVENTION

Plus en détail

ANNEXE N 5. Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif. Description

ANNEXE N 5. Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif. Description ANNEXE N 5 Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif À l instar du dispositif de médiation de la FFSA, celui du GEMA, dans sa forme actuelle, découle

Plus en détail

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME Le Divorce LA LOI DU 26 MAI 2004 RÉFORMANT LE DIVORCE EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1 ER JANVIER 2005. CETTE LOI SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. ELLE RENFORCE LE RÔLE DU NOTAIRE. CE DERNIER PEUT INTERVENIR

Plus en détail

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. RAPPORT AU CSFPT SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 76-1 DE LA LOI N 86-54 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Bilan de l expérimentation de la

Plus en détail

Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité

Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité Être prêt pour le 1 er janvier 2015 II. Procédures administratives La loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées a prévu

Plus en détail

«Urbanisme de projet» - Fiche mesure 9 REFORME DE L APPLICATION DU DROIT DES SOLS

«Urbanisme de projet» - Fiche mesure 9 REFORME DE L APPLICATION DU DROIT DES SOLS «Urbanisme de projet» - Fiche mesure 9 REFORME DE L APPLICATION DU DROIT DES SOLS Présentation et description de la mesure Constat / Enjeux L article 25 de la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant

Plus en détail

DIRECTIVES MUNICIPALES EN MATIÈRE DE REFUS D OCTROI DES HEURES DE PROLONGATIONS POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE NUIT. Du 13 février 2014

DIRECTIVES MUNICIPALES EN MATIÈRE DE REFUS D OCTROI DES HEURES DE PROLONGATIONS POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE NUIT. Du 13 février 2014 DIRECTIVES MUNICIPALES EN MATIÈRE DE REFUS D OCTROI DES HEURES DE PROLONGATIONS POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE NUIT Du 13 février 2014 1. Préambule Il est préliminairement exposé que la base légale de ces

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis Commentaire Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis (Exonération de cotisation d assurance vieillesse en matière d aide à domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre civile 2. Audience publique du 13 novembre 2014. N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726. Publié au bulletin

Cour de cassation. Chambre civile 2. Audience publique du 13 novembre 2014. N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726. Publié au bulletin Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique du 13 novembre 2014 N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas

Plus en détail

L'établissement public du palais de justice de Paris

L'établissement public du palais de justice de Paris L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU PALAIS DE JUSTICE DE PARIS 113 L'établissement public du palais de justice de Paris La Cour des comptes a contrôlé à plusieurs reprises les projets immobiliers des services judiciaires

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection Ville d ANGOULÊME Souhaitant améliorer la sûreté des personnes et la sécurité des biens, afin de lutter contre les actes de malveillance, la ville

Plus en détail

C dc COUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE. Genève, le 25 juin 2013. Votre lettre du 12 juillet 2012 Déménagement du Moulin à Danses

C dc COUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE. Genève, le 25 juin 2013. Votre lettre du 12 juillet 2012 Déménagement du Moulin à Danses Rue du XXXI-Décembre 8 Case postale 3159 1211 Genève 3 Tél.: +41 (0)22 388 77 90 Fax: +41 (0)22 388 77 99 Internet: www.ge.ch/cdc Genève, le 25 juin 2013 Votre lettre du 12 juillet 2012 Déménagement du

Plus en détail

Séminaire international Le contrôle des comptes des collectivités locales LA REDDITION DES COMPTES

Séminaire international Le contrôle des comptes des collectivités locales LA REDDITION DES COMPTES Séminaire international Le contrôle des comptes des collectivités locales LA REDDITION DES COMPTES Le principe La chambre régionale des comptes juge les comptes des comptables publics en charge des collectivités

Plus en détail

F Th-Eurocents A05 Bruxelles, le 18.11.2004 MH/SL/JP A V I S. concernant LA PROBLEMATIQUE DES PIECES DE 1 ET 2 EUROCENTS

F Th-Eurocents A05 Bruxelles, le 18.11.2004 MH/SL/JP A V I S. concernant LA PROBLEMATIQUE DES PIECES DE 1 ET 2 EUROCENTS F Th-Eurocents A05 Bruxelles, le 18.11.2004 MH/SL/JP A V I S concernant LA PROBLEMATIQUE DES PIECES DE 1 ET 2 EUROCENTS (entériné par le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME le 18 novembre 2004)

Plus en détail

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL L E S S E N T I E L L article 76-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit, à titre expérimental, la mise en place de l entretien

Plus en détail

03.460. Initiative parlementaire

03.460. Initiative parlementaire 03.460 Initiative parlementaire Procédures de la délégation des Commissions de gestion et enquêtes disciplinaires ou administratives de la Confédération menées parallèlement et sur un même objet Rapport

Plus en détail

Droit de l urbanisme

Droit de l urbanisme Master 1 DROIT/AES Examens du 1 er semestre 2014/2015 Session 1 Droit de l urbanisme David GILLIG QUESTIONS A CHOIX MULTIPLES Veuillez répondre aux questions ci-dessous en utilisant la grille qui vous

Plus en détail

Les motifs du licenciement

Les motifs du licenciement Chapitre 1 Les motifs du licenciement Exigence d une cause réelle et sérieuse Légalité du motif Contrôle des motifs par les tribunaux Une exception : la période d essai L a décision de l employeur de rompre

Plus en détail

L achèvement des travaux

L achèvement des travaux L achèvement des travaux Francis Polizzi, Sous-directeur du permis de construire et du paysage de la rue, Ville de Paris Introduction 1-Le nouveau régime est applicable aux constructions achevées à compter

Plus en détail

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Département de l AIN Commune de Bellegarde sur Valserine REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Bilan de la concertation Document réalisé en 2014 par le bureau d études Go Pub La concertation a permis de recueillir

Plus en détail

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes Le cadre réglementaire La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d'accès à tout par tous». Les établissements

Plus en détail

COMMUNE D HAUTERIVE CONSEIL GENERAL

COMMUNE D HAUTERIVE CONSEIL GENERAL COMMUNE D HAUTERIVE CONSEIL GENERAL RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL CONCERNANT L ADOPTION D UN REGLEMENT DE VIDEOSURVEILLANCE DANS LES ECOPOINTS SITUES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL Monsieur

Plus en détail

Absence de convocation de l épouse commune en biens

Absence de convocation de l épouse commune en biens CONVOCATIONS AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Absence de convocation de l épouse commune en biens 1ère chambre D, 24 mars 2015, RG 13/05969 La convocation à une assemblée générale concernant des époux propriétaires

Plus en détail

La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage

La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage Source: www.miroirsocial.com Le 15 mai dernier, la Cour de Cassation a rendu un

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 14LY00293 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. MESMIN d ESTIENNE, président Mme Aline SAMSON DYE, rapporteur M. DURSAPT, rapporteur public SCP PASCAL-VERRIER,

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze. N 33 / 11. du 19.5.2011. Numéro 2867 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

EURO, AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ET EPARGNE SALARIALE : UNE INTERFERENCE LEGISLATIVE A SUPPRIMER

EURO, AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ET EPARGNE SALARIALE : UNE INTERFERENCE LEGISLATIVE A SUPPRIMER EURO, AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ET EPARGNE SALARIALE : UNE INTERFERENCE LEGISLATIVE A SUPPRIMER Rapport présenté par Mme BOUILLET-LAROUSSE au nom des Commissions juridique et du travail et des questions

Plus en détail

INTERVENTION DU SERVICE JURIDIQUE. www.conseilcafecacao.ci

INTERVENTION DU SERVICE JURIDIQUE. www.conseilcafecacao.ci Le Conseil de Régulation, de Stabilisation et de Développement de la Filière Café -Cacao INTERVENTION DU SERVICE JURIDIQUE www.conseilcafecacao.ci 1 CONTEXTE A l indépendance de notre pays, l Etat de Côte

Plus en détail

Instruction relative à l application de l ancien article 9,3 et de l article 9bis de la loi sur les étrangers.

Instruction relative à l application de l ancien article 9,3 et de l article 9bis de la loi sur les étrangers. Instruction relative à l application de l ancien article 9,3 et de l article 9bis de la loi sur les étrangers. Certaines situations «humanitaires» spécifiques peuvent justifier l octroi d une autorisation

Plus en détail

Commune de Sierre. Règlement sur le service des taxis

Commune de Sierre. Règlement sur le service des taxis Règlement sur le service des taxis Le Conseil municipal de Sierre Vu : - les dispositions de la législation fédérale en matière de circulation routière ; - les dispositions de la législation cantonale

Plus en détail

OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE 1 OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE Le Décret n 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale est entré

Plus en détail

Le mémento du référé précontractuel

Le mémento du référé précontractuel Aldo Sevino Le mémento du référé précontractuel Procédure, moyens et jurisprudence Éditions Eyrolles, 2008, ISBN 978-2-212-12260-2 ANNEXE 1 MODÈLES D ACTES 1 Exemple de demande de renseignements à la collectivité

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux

CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux 1. Définition de la médiation institutionnelle La médiation institutionnelle est un processus structuré par lequel des consommateurs tentent, en dehors de leur

Plus en détail

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES Entre les soussignés : - La commune de CLERMONT, Oise représentée par son Maire, Monsieur Lionel OLLIVIER, autorisé par délibération du conseil municipal

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES

CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES ACQUISITION D UN PROGICIEL POUR LA GESTION DEMATERIALISEE DES DELIBERATIONS ET DES ACTES ADMINISTRATIFS PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE : COMPTE TENU

Plus en détail

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------- QUATRIEME CHAMBRE ------- PREMIERE SECTION ------- Arrêt n 68514 COMMUNE DE POISSY (YVELINES) Appel d un jugement de la Chambre régionale des comptes d Ile-de-France Rapport n

Plus en détail

Junior ESSEC 19/01/2015

Junior ESSEC 19/01/2015 JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE CONCERTATION NATIONALE SUR LE NUMÉRIQUE 3ème journée Compte-rendu de l atelier 4 : Transformation numérique des relations administration-usagers Thème de la journée

Plus en détail