Ordures ménagères - Suppression REOM et création TEOM pour

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1 Ordures ménagères - Suppression REOM et création TEOM pour Monsieur le Président rappelle plusieurs éléments : - le Pays de Padirac dispose de la compétence "Collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers", - le Pays de Padirac applique actuellement la Redevance d'enlèvement des Ordures Ménagères pour financer la compétence, - le Pays de Padirac va fusionner avec cinq autres collectivités du nord du Lot au 01/01/2015. Dans le cadre de cette fusion, M. le Président informe l'assemblée des travaux de la commission finances et notamment la proposition d'acter la suppression de la Redevance d'enlèvement des Ordures Ménagères au profit de la mise en place de la Taxe d'enlèvement Ordures Ménagères et de la redevance spéciale pour les établissements particuliers. Vu la loi n du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale Vu l'article bis du code général des impôts Après avoir pris connaissance des éléments présentés par M. le Président et après en avoir délibéré, le Conseil de communauté : - décide de supprimer la perception de la Redevance d'enlèvement des Ordures Ménagères, - décide d'instituer et de percevoir la Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères à compter du 01/01/2015, - décide d'instituer et de percevoir la redevance spéciale à compter du 01/01/2015, - charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux. Fiscalité-Taxe Habitation suppress abattemt général & spécial M. le Président rappelle les délibérations prises le 27 septembre 2011 instituant, conformément aux articles 1411 II.2 et 1411 II.3 du code général des impôts, un abattement général à la base et un abattement spécial à la base sur la Taxe d'habitation. Les taux de ces abattements avaient été fixé chacun à 10%. Il indique que ces abattements bénéficient aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 du code général des impôts et dont l'habitation principale a une valeur locative inférieure à 130% de la valeur locative moyenne. M. le Président rappelle par ailleurs le contexte de fusion des six intercommunalités du nord du Lot au 01/01/2015. Dans le cadre de cette fusion, il indique que l'institution de ces abattements empêche l'harmonisation des taux de Taxe d'habitation. Il est donc proposé, sur avis de la commission finances, de supprimer les abattements, général et spécial à la base de Taxe d'habitation. Après avoir pris connaissance de ces éléments et après en avoir délibéré, le Conseil de communauté : - décide la suppression de l'abattement général de Taxe d'habitation, - abroge la délibération n CC11_47 du 27/09/2011, - décide la suppression de l'abattement spécial à la base de Taxe d'habitation,

2 - abroge la délibération n CC11_47 du 27/09/2011, - charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux. Dissolution du Syndicat Mixte Bio-Alvignac-Gramat Déchets Ménagers M. le Président rappelle que l'arrêté préfectoral DRCP/2014/010 du 14 février 2014 portant création de la Communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne (CAUVALDOR) au 1er janvier 2015 a notamment pour conséquence l'exercice par cette nouvelle communauté de toutes les compétences actuellement transférées par les communes aux communautés de communes existantes. La compétence "Collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers" faisant partie des compétences facultatives transférées, la Communauté de communes CAUVALDOR en assurera l'exercice à compter du 1er janvier Par ailleurs, la loi de réforme des collectivités territoriales ainsi que le Code général des collectivités territoriales prévoient que lorsqu'un syndicat est totalement inclus dans le périmètre d'un nouvel EPCI qui intègre les services pour lesquels ce syndicat avait été créé, ce dernier est dissous de plein droit. Tel est le cas du Syndicat Mixte Bio-Alvignac-Gramat Déchets Ménagers au sein duquel la Communauté de communes du Pays de Padirac représente la commune d'alvignac. Aussi, dans le but d'accompagner au mieux le processus de fusion et de régler de façon optimale tous les aspects de la réorganisation du service de collecte des déchets sur le futur pôle Gramat-Padirac, M. le Président propose la dissolution de ce syndicat au 31/12/2014. Vu l'arrêté préfectoral en date du 14/02/2000 portant création du SIVU BAG-DM, Vu l'arrêté préfectoral en date du 18/10/2006 portant création du SM BAG-DM, Considérant l'arrêté préfectoral du 14/02/2014, portant création de la Communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne au 01/01/2015. Vu l'article 61 de la loi du 16 décembre 2010 relatif à la réforme territoriale Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré : - sollicite de M. le Préfet la dissolution du Syndicat Mixte Bio-Alvignac-Gramat Déchets Ménagers (SM BAG-DM) au 31/12/2014, - autorise M. le Président à signer toutes pièces s'y rapportant. Budget OMCC Amortissement emplacement containers 2012 & 2013 Mr le Président rappelle que les regroupements des emplacements des conteneurs pour les années 2012 et 2013 étant à ce jour terminés, ils doivent faire l'objet d'amortissement sur le budget annexe OMCC. Il propose à l'assemblée de fixer la durée de cet amortissement. Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré : - fixe la durée d'amortissement tel que ci-dessous conformément à la fiche jointe en annexe : regroupement emplacements conteneurs 2012 et 2013 : 4 ans

3 Suppression régie de recettes manifestations diverses Monsieur le Président rappelle à l'assemblée l'existance d'une régie de recettes "manifestations diverses", celle-ci n'ayant plus de fonctionnement depuis plusieurs années et dans le cadre de la fusion des intercommunalités au 1er janvier 2015, il propose à l'assemblée la suppression de cette régie de recettes. Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré : - donne un avis favorable pour la suppression de la régie de recettes manifestations diverses à compter du 01/12/2014, - donne pouvoir à Mr le Président pour mettre en application cette décision. Convention crèche de Gramat - renouvellement et tarif 2014 M. le Président rappelle à l'assemblée que la communauté de communes du Pays de Padirac participe au financement de la crèche associative "la Maison des Petits" de Gramat dans le cadre de sa compétence "social-enfance" et pour les enfants du territoire qui utilisent ce service. Il rappelle par ailleurs que la participation actuelle se porte à 0,65 par heure de garde par enfant. Suite à une demande de hausse de prise en charge par les dirigeants de la crèche, il présente le projet de convention qui fixe notamment les conditions de participation et demande à l'assemblée de se prononcer. Le Conseil de communauté, après avoir pris connaissance des éléments présentés, - considérant le service rendu par la crèche de Gramat pour les habitants du Pays de Padirac, - considérant que la prise en charge n'a pas fait l'objet de hausse depuis 3 années, - considérant que le financement de la crèche a été modifié par le passage d'une facturation au forfait à une facturation au réel, et en avoir délibéré : - donne son accord pour le versement d'une aide au fonctionnement de la crèche "la Maison des Petits" de Gramat pour les enfants du territoire du Pays de Padirac, - donne son accord pour une participation financière à hauteur de 0,75 par heure de garde et par enfant pour le second semestre 2014, - valide le projet de convention tel que joint en annexe, - donne pouvoir à M. le Président pour signer la convention et en faire application. Crèche Gramat - Subvention exceptionnelle 2014 M. le Président rappelle à l'assemblée que la communauté de communes du Pays de Padirac participe au financement de la crèche associative "la Maison des Petits" de Gramat dans le cadre de sa compétence "social-enfance" et pour les enfants du territoire qui utilisent ce service. Il expose ensuite la situation financière de la crèche associative "la Maison des Petits" de Gramat pour l'année 2014 et propose de verser une subvention exceptionnelle pour 2014 d'un montant de Le Conseil de communauté, après avoir pris connaissance des éléments présentés :

4 - considérant le service rendu par la crèche "la Maison des Petits" de Gramat, - considérant la hausse de prise en charge financière par la communauté de communes du Pays de Padirac, à hauteur de 0.75 par heure de garde et par enfant pour le second semestre 2014, - considérant que malgré cette prise en charge, la situation financière de Gramat reste fragile, - considérant qu'une harmonisation doit être trouvée entre les partenaires financiers de la crèche et dans le cadre de la fusion des intercommunalités du nord du Lot au 01/01/2015, et après en avoir délibéré : - valide le versement d'une subvention exceptionnelle pour 2014 d'un montant de 2.570, - autorise M. le Président à signer tout document y afférant. Budget OMCC Amortissement emplacement containers 2011 Mr le Président rappelle que les regroupements des emplacements des conteneurs pour l'année 2011 ont fait l'objet d'une délibération pour amortissement à compter de Suite à une erreur matérielle, l'amortissement n'a pas été réalisé, aussi M. le Président propose de fixer à nouveau la durée de cet amortissement. Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré : - fixe la durée d'amortissement tel que ci-dessous conformément à la fiche jointe en annexe : regroupement emplacements conteneurs 2011 : 4 ans - annule et remplace la délibération n CC12_07. Schéma Ingénierie Très Haut Débit/département du Lot-avis 1er diag. Le Schéma Directeur territorial d'aménagement Numérique du Lot (SDAN), validé en 2012 par le Conseil Général du Lot prend en considération les nombreuses décisions et recommandations qui ont été publiées par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) notamment en 2010 et en L'objectif du SDAN est de garantir une action cohérente en vue d'un aménagement équilibré de l'ensemble du territoire en évitant une fracture numérique du très haut débit. M. le Président rappelle à l'assemblée que la Communauté de communes du Pays de Padirac participe au groupement de commande concernant l'étude de réalisation d'un Schéma d'ingénierie Très Haut Débit sur le territoire du département du Lot. Dans le cadre de cette étude, plusieurs scénarios ont été établis et font l'objet d'une présentation en séance. Après avis de la commission Développement Economique, M. le Président propose de demander à M. le Président du Conseil Général du Lot de retenir le scénario n 1, basé sur le déploiement de 11 zones à équiper en fibre optique, des solutions alternatives pour le reste du territoire étant également prévues et cela pour un coût estimatif pour notre collectivité de Considérant les besoins du territoire, entreprises et particuliers, en matière d'équipement numérique,

5 Considérant les enjeux à venir : développement durable, réduction des déplacements, tourisme, etc, Considérant que le scénario 2 ne prend pas en compte le territoire cantonal, Considérant le coût estimatif de cet équipement d'avenir, Le Conseil de communauté, après avoir pris connaissance des scénarios proposés et en avoir délibéré : - propose que le scénario 1 soit retenu dans le cadre du Schéma d'ingénierie Très Haut Débit sur le territoire du département du Lot.