PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2014

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1 PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2014 Le six mars deux mil quatorze à 20 h 30 Le Conseil Municipal de la Commune de Ribérac s est réuni sous la Présidence de Monsieur Rémy TERRIENNE, Maire. Nombre de Conseillers en exercice : 27 Date de la convocation : 27 février 2014 ETAIENT PRÉSENTS : Mr TERRIENNE Mr PICHARDIE Mme BOUSQUET Mr CORSINO Mr CHABANEIX - Mme PRADEAU - Mr PRIAT - Mme BONNET - Mme COLLEU Mme LORIN Mme DUCOURTIEUX Mr MAZIERE - Mr CAILLOU - Mr BITTARD - Mme DEVIGE Mr BOUTHIER Mme GOULARD Mr BARBIER - Mr CASANAVE - Mme MORIN - Mr LAGORCE Mr BLANCHARDIE - Mr BRÉCHAND ETAIENT ABSENTS : Mme REYREL (mandataire Mme GOULARD) Mme VILLATTE (mandataire Mr CASANAVE) Mr FERNANDEZ (mandataire Mr CAILLOU) Mme COMMEIGNES Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer. Madame GOULARD est élue secrétaire de séance. Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 janvier 2014 est adopté à l'unanimité.

2 ORDRE DU JOUR APPROBATION DU PV DE LA SÉANCE DU 28 JANVIER FINANCES 1-1 Débat sur les orientations budgétaires Demande d'acompte sur la subvention 2014 au Comité des Fêtes de RIBÉRAC 1-3 Convention de financement du COS 1-4 Aide à la distribution des produits laitiers aux élèves de l'école maternelle et des écoles élémentaires 1-5 Fonds Départemental d'aide au Fonctionnement 2014 Bibliothèque 2 AFFAIRES GÉNÉRALES 2-1 Convention d'entretien des locaux de la Trésorerie de RIBÉRAC 2-2 Contrat de sous licence de marque Marchés de Producteurs de Pays 2-3 Transfert de propriétés de la SEMIPER à la Commune pour le Clos de la Charouffie 2-4 Mise à disposition du logement de la piscine à la Communauté de Communes du Pays Ribéracois 2-5 Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Ribéracois - Transfert de la compétence Action Sociale 2-6 Transfert de compétence à la Communauté de Communes du Pays Ribéracois - Aménagement numérique 3 EAU ET ASSAINISSEMENT 3-1 Avenant n 1 au contrat de Délégation de Service Public pour l'assujettissement du service d'eau à la TVA 3-2 Avenant n 2 au contrat de Délégation de Service Public pour l'assujettissement du service d'assainissement collectif à la TVA Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire en application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales DC Contrat de distribution GEO PUBLIC PLUS DC Acquisition d'une benne à ordures ménagères DC Marché de travaux de modernisation de l'équipement culturel de proximité Déclaration de sous traitance DC Marché de maîtrise d œuvre pour la modernisation de l'espace culturel de proximité Avenant DC Marché de travaux pour la modernisation de l'équipement culturel de proximité Avenants QUESTIONS DIVERSES

3 DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 En vertu de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, reprenant les dispositions de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration Territoriale de la République, les Conseils Municipaux doivent débattre des orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci. Il est rappelé que le débat d'orientation budgétaire ne donne pas lieu à un vote mais à une présentation du Maire ponctuée d'un débat. Il n'a aucun caractère décisionnel. La préparation du budget 2014 doit identifier les tendances au niveau international et national du contexte économique et financier tout en tenant compte des paramètres locaux et des projets d'investissement. I Contexte général de l'année 2014 Le FMI relève ses prévisions et fait part d'un léger regain d'optimisme pour l'économie mondiale, malmenée depuis la crise financière de Ainsi, après avoir gagné 3 % en 2013, le produit intérieur brut mondial devrait progresser de 3,7 % cette année avant d atteindre +3,9 % en Dans les économies développées, la demande des consommateurs a augmenté. Le FMI se félicite de la sortie de récession en zone euro où la croissance devrait être meilleure que prévu en Pour la France, la loi de finances a été établie avec une estimation d un taux de croissance de 0.9 %. En 2014, la reprise de l'activité serait portée par la demande intérieure consommation des ménages et investissement des entreprises, grâce aux mesures du Gouvernement en faveur de l'offre productive tandis que les exportations reprendraient également, grâce à la reprise de la demande mondiale et aux mesures en faveur de la compétitivité des entreprises. II Au niveau des collectivités locales Afin de diminuer le déficit public et de le ramener à la prévision gouvernementale de 3,6 % du PIB, les dispositions législatives se sont portées sur la maîtrise des dépenses avec une recherche d'économies de 15 milliards d'euros. Les collectivités locales sont plus que jamais associées à cet effort. La loi de finances met ainsi en œuvre les dispositions prévues par le pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet Les dotations diminueront de 1,5 milliards d'euros en Cette réduction inédite portera sur la dotation globale de fonctionnement en repli de 3.3 % en Le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) poursuit sa montée en charge passant de 360 millions en 2013 à 570 millions en Pour information en 2013, la part perçue par la Communauté de Communes du Ribéracois était de et la part perçue par les communes membres était de dont par Ribérac. Pour tenir compte des nouveaux taux de TVA, le taux du fonds de compensation de la TVA est relevé de 15,482% à 15,761 %. Enfin, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est fixée à 0,9 % en III) 2014 : un budget marqué par l'intercommunalité Au 31 décembre 2013, la commune a transféré les compétences tourisme et action sociale à la Communauté de Communes du Ribéracois (montant : ).

4 Au 1 er janvier 2014, la Communauté de Communes du Pays Ribéracois a été créée. Cette dernière a adopté le régime de la fiscalité professionnelle unique. Elle perçoit donc en lieu et place des communes membres : - cotisation foncière des entreprises, - cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, - taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, - impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, - taxe sur les surfaces commerciales, - la part de la dotation forfaitaire de la commune correspondant à l'ancienne «compensation part salaires». Ce qui représente pour la commune de Ribérac la somme de : (base 2013). Sur l'ensemble du territoire communautaire, les taux des impôts locaux portant sur les entreprises seront uniformes et définis par la CCPR et non plus par les communes. En contrepartie, l'epci verse aux communes membres une attribution de compensation. Cette attribution de compensation (AC) est calculée sur la base de : - la somme des produits liés à la fiscalité professionnelle unique coût net des charges transférées. Une commission locale évalue les charges transférées afin de déterminer le montant de l'ac. Mr PICHARDIE, représente la commune au sein de cette commission. Le 13 février 2014, le conseil communautaire a déterminé le montant provisoire de l'ac, il est de pour la ville de Ribérac. Il correspond à l'estimation 2014 de la fiscalité professionnelle unique - (PIG + cotisation SYMAGE Dronne + cotisation Espace Economie Emploi + Mission locale + ATD + portage de repas). Afin de prendre en considération le transfert des compétences, après 5 années sans augmentation des taux des impôts directs, une diminution des taux est nécessaire sur la fiscalité des ménages. L'évolution des recettes fiscales reposera sur une dynamique des bases et de la valeur locative des immeubles. De 2011 à 2013, les bases de la taxe d'habitation ont progressé de 5,96 %, celles de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 4,92 % et celles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de 2,97 %. En raison de la réforme fiscale engagée en 2010 avec la suppression de la taxe professionnelle, un nouveau schéma de financement des collectivités locales a été établi. La part départementale de la taxe d'habitation a été transférée à la commune via un mécanisme de correction des taux d'imposition. Ainsi, en application de la loi le taux de taxe d'habitation de la commune de Ribérac est passé de 15,43% en 2010 à 20,59 % en En revanche, les contribuables n'ont pas payé de cotisation de taxe d'habitation au Département. Par ailleurs, un travail important doit être mené pour maîtriser les charges à caractère général malgré l'augmentation de la TVA. Ainsi, les dépenses liées à la maintenance et à l'entretien par des prestataires sont estimées en 2014 à au lieu de en Les commissions travaillent actuellement pour attribuer les subventions aux associations dans une enveloppe de S'agissant du personnel, la valeur du point d'indice dans la fonction publique est gelée depuis le 1 er juillet Toutefois en application de la réglementation, au 1 er février 2014, les traitements les plus bas (catégorie C) ont augmenté entre 4 et 45 euros brut par mois (soit +

5 6.985 pour 2014), et les durées d'avancement seront modifiées au cours de l'année. En outre, au 1 er janvier, les cotisations patronales ont été majorées ce qui représente un coût supplémentaire de Un projet de participation à la mutuelle prévoyance est à l'étude. L'effectif du personnel, quant à lui, sera constant. Pour l'investissement, ce dernier dépendra de la capacité à investir de la commune en prenant en considération notamment l'affectation du résultat de l'année 2013, les recettes de FCTVA, qui seront plus importantes que pour l'exercice précédent en raison des dépenses d'investissement réalisées en 2013, et des subventions. Les commissions travaillent encore sur la préparation du budget. Ce dernier sera voté au cours du mois d'avril, néanmoins les principaux points qui sont en cours de discussion portent sur : - l'entretien et la préservation du patrimoine communal (réfection de toitures, réfection de cour d'école, réfection de locaux communs et de logement, mise en valeur des lavoirs). - les acquisitions et travaux de sécurité et de mise aux normes (PAVE et accessibilité des bâtiments, achat de benne à ordures ménagères, étude sur l'aménagement de la rue Couleau, réfection des voiries dangereuses : Vivinie, Gaudinie, travaux sur les accotements et interventions sur les routes suite aux dégradations de cet hiver), - l'amélioration du cadre de vie (jardin public, parc ces Beauvières, étude sur l'aménagement du quartier Est). Pour le budget eau et assainissement en 2014, ce dernier sera marqué par le choix d'un maître d œuvre pour l'amélioration du réseau d'adduction d'eau potable et la mise aux normes de la station de compostage des boues d'épuration, au renforcement des canalisations à la Grande Clavelie, à la réfection des réseaux entre la piscine et le jardin public, à l'extension du réseau d'eau potable aux Penelles. Pour le budget de l'abattoir, l'étude effectuée par le cabinet Heres Consultant sera prise en considération. Une proposition de revalorisation des tarifs sera soumise au Conseil d'exploitation. L'objectif est que le budget de l'abattoir assume à terme ses dépenses. La création du saloir débutera en 2014 car elle doit être achevée au 30 juin 2015 dans le cadre du PER filière Cuir en Périgord. Le projet de création de SEML sera présenté aux membres des collectivités locales nouvellement élus. Des interventions portent sur les conséquences de la diminution des dotations de l'etat pour la commune de Ribérac. Il est important dans le cadre de cette mesure de maîtriser les dépenses de fonctionnement afin de dégager un autofinancement suffisant pour investir. La volonté sous jascente de l'etat est d'inciter les communes à se regrouper pour mutualiser et créer des équipements structurants. 1-2 COMITÉ DES FÊTES DE RIBÉRAC VERSEMENT D UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION 2014 Vu les crédits de fonctionnement inscrits dans le budget 2013, Vu la demande présentée par le Comité des Fêtes de RIBÉRAC pour la préparation des manifestations de la saison estivale 2014, Il est proposé au Conseil Municipal qu un acompte de sur la subvention 2014 soit versé à cette association, sans toutefois qu il soit statué définitivement sur le montant de la subvention au titre de l'année Les membres du Conseil Municipal faisant partie du Conseil d'administration du Comité des Fêtes de RIBÉRAC (Mesdames BOUSQUET, BONNET et DEVIGE) se retirent du débat et ne votent pas. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de verser au Comité des Fêtes de RIBÉRAC un acompte sur la subvention 2014 d un montant de

6 Les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif Votes pour : 19 Votes contre : 4 (Mme MORIN Mr LAGORCE Mr BLANCHARDIE Mr BRÉCHAND) 1-3 AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE RIBÉRAC ET LE COMITÉ DES OEUVRES SOCIALES Vu les crédits de fonctionnement inscrits au budget 2013, Vu la convention du 8 novembre 2001 conclue entre la commune de Ribérac et le COS de la ville de Ribérac et des Établissements rattachés, Vu l'assemblée générale du COS en date du 24 février 2014 qui a fixé le taux de cotisation de la ville à 1,30 % de la masse salariale, hors charges sociales, qui sera constatée au compte administratif 2013, Vu les prestations et services dont bénéficie le personnel communal, Il est proposé de signer l'avenant n 13 et de fixer le taux de cotisation de la ville de Ribérac, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le taux de cotisation de 1,3 % de la masse salariale hors charges sociales et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire. Votes pour : 22 Abstentions : 4 (Mme MORIN Mr LAGORCE Mr BLANCHARDIE Mr BRÉCHAND) 1-4 AIDE A LA DISTRIBUTION DES PRODUITS LAITIERS AUX ÉLÈVES DE L'ÉCOLE MATERNELLE ET DES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES L'Union Européenne attribue des aides à la distribution de produits laitiers aux élèves des établissements d'enseignement pré-élémentaire et élémentaire. A ce titre, la commune de Ribérac peut prétendre à l'octroi de cette subvention pour l'école maternelle des Beauvières, l'école Jules Ferry ainsi que l'école Jacques Prévert. Le montant de l'aide dépendra de l'éligibilité des produits laitiers distribués et devra être répercuté sur le prix des repas. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de solliciter un agrément auprès de France Agrimer pour l'aide à la distribution de produits laitiers au sein des écoles précitées. Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.

7 1-5 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DÉPARTEMENTAL D AIDE AU FONCTIONNEMENT 2014 POUR LA BIBLIOTHÈQUE La bibliothèque municipale, adhérente à la carte documentaire départementale, souhaite pour l année 2014 poursuivre le développement du fonds de documents audiovisuels. Au titre du Fonds Départemental d Aide au Fonctionnement, le Conseil Général accorde une subvention à hauteur de 50%. Le plan de financement prévisionnel est le suivant : Montant des achats documentaires : TTC Part communale : Subvention du Conseil Général : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de poursuivre le développement du fonds de documents audiovisuels au sein de la bibliothèque municipale et sollicite une subvention auprès du Conseil Général de la Dordogne selon le plan de financement exposé cidessus d'un montant de CONVENTION POUR L'ENTRETIEN MÉNAGER DES LOCAUX DE LA TRÉSORERIE DE RIBÉRAC Considérant la demande de la Direction des Finances Publiques, Considérant le projet de convention définissant les modalités de la prestation de service de la commune de Ribérac pour l entretien des locaux de la Trésorerie, Ayant entendu l exposé de son rapporteur M. le Maire, Après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Mr le Maire à signer la convention pour l entretien des locaux de la Trésorerie de Ribérac. 2-2 CONTRAT DE SOUS-LICENCE DE MARQUE MARCHÉS DE PRODUCTEURS DE PAYS L'assemblée permanente des chambres d'agriculture est titulaire et propriétaire de la marque Marchés des Producteurs de Pays. La commune de Ribérac avec l'organisation du marché le mardi matin est intéressée pour exploiter la marque Marchés des Producteurs de Pays et l'association Agriculture et Tourisme est favorable à lui concèder une sous-licence d'exploitation. Cette concession valable pendant un an coûtera pour 2014 : 330 TTC (275 en 2013) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Mr le Maire à signer le contrat de sous licence de Marque «Marchés des Producteurs de Pays».

8 2-3 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉS DE LA SEMIPER A LA COMMUNE POUR LE CLOS DE LA CHAROUFFIE Vu la concession d'aménagement conclue avec la SEMIPER le 21 juin 2007 pour l'opération d'aménagement «La Charouffie Est» à Ribérac et notamment l'article 14 ; Considérant la réalisation des ouvrages et l'opération de remise des équipements, un acte authentique doit réitérer le transfert de propriété de la SEMIPER à la Commune de Ribérac des terrains d'assiette des voies, espaces plantés ou non plantés, réseaux divers et autres équipements. Dans ce cadre, un acte authentique en la forme administrative peut être dressé. Les secteurs rétrocédés à la commune de Ribérac sont les suivants : - parcelles cadastrées section BN n 294, 299, 300, 301, 305, 306, 309 et 310. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'accepter de réitérer conformément à la concession d'aménagement conclue le 21 juin 2007 avec la SEMIPER, par acte authentique le transfert de propriété de la SEMIPER (30 avenue des Eglantiers COULOUNIEIX CHAMIERS) à la commune de Ribérac, à titre gratuit, des terrains d'assiette des voies, espaces plantés ou non plantés, réseaux divers et autres équipements, à savoir les parcelles cadastrées BN n 294, 299, 300, , 306, 309 et 310 à Ribérac. La rédaction d'un acte en la forme administrative est autorisée. Monsieur PICHARDIE Jean-Paul, Premier Adjoint, pourra signer l'acte authentique à venir. Monsieur le Maire authentifiera le document. 2-4 MISE A DISPOSITION DU LOGEMENT DE LA PISCINE A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS RIBÉRACOIS Vu le code général des collectivités territoriales, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Ribéracois (CCPR), Considérant le procès verbal de la mise à disposition de la piscine de Ribérac de 2006 au profit de la Communauté de Communes du Ribéracois, Considérant que le logement sis 16 bis avenue de Royan, situé sur la parcelle cadastrée AL n 80 comme la piscine intercommunale, permet d'assurer le gardiennage de l'équipement sportif, Considérant que le personnel communal ne sera plus mis à disposition de la structure intercommunale et qu'il ne surveillera plus l'installation, Considérant la nécessité d'avoir un concierge pour le bon fonctionnement de la piscine et après avis du bureau de la CCPR, Il est proposé de transférer le logement susvisé à la Communauté de Communes du Pays Ribéracois qui assumera ainsi dans son intégralité la gestion de la piscine comme le prévoit les statuts. Mme MORIN, Mr LAGORCE, Mr BLANCHARDIE, Mr BRÉCHAND refusent de prendre part au vote car ils ne sont pas représentés au sein de la CCPR. Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer le procès verbal complémentaire de mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers affectés à l'exercice de la compétence transférée à la Communauté de Communes du Ribéracois puis de la Communauté de Communes du Pays Ribéracois depuis le 1 er janvier Votes pour : 22 Refus de prendre part au vote : 4

9 2-5 MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS RIBÉRACOIS TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ACTION SOCIALE Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l'action sociale et des familles, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Ribéracois, Considérant l'article 3 de l'arrêté préfectoral n du 20 décembre 2013 qui prévoit que l'intérêt communautaire nécessaire à l'exercice des compétences obligatoires et optionnelles de la CCPR est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral de fusion susvisé, Considérant la délibération n de la CCPR qui définit l'intérêt communautaire de la compétence action sociale comme suit : - Service d'aide à domicile, - Résidence pour Personnes Agées de Ribérac, - Résidence pour Personnes Agées de Tocane Saint Apre, - Portage des repas à domicile, - Secours d'urgence. Il est proposé d'accepter la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Ribéracois proposée car la commune de Ribérac avait déjà transféré la compétence action sociale à la Communauté de Communes du Ribéracois. Mme MORIN, Mr LAGORCE, Mr BLANCHARDIE et Mr BRÉCHAND refusent de prendre part au vote car ils ne sont pas représentés au sein de la CCPR. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Ribéracois, prévue par la délibération n du 3 janvier 2014, qui définit comme suit l'intérêt communautaire de la compétence action sociale exercée par la CCPR : - Service d'aide à domicile, - Résidence pour Personnes Agées de Ribérac, - Résidence pour Personnes Agées de Tocane Saint Apre, - Portage des repas à domicile, - Secours d'urgence. Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire. Votes pour : 22 Refus de prendre part au vote : TRANSFERT DE COMPÉTENCE A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS RIBÉRACOIS AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L1425-1, L et L VU la délibération de la Communauté de Communes du Pays Ribéracois, en date du 13 janvier 2014, décidant de la modification des statuts aux fins d'ajouter de la compétence issue de l'article L du CGCT, et de son adhésion au syndicat mixte Périgord numérique Considérant la stratégie d'aménagement numérique du territoire de l'ensemble du Département de la Dordogne, porté collectivement, visant à terme à permettre à tous d'avoir un accès au très haut débit, conformément aux orientations gouvernementales et à la volonté de la Région Aquitaine dans lesquelles s'inscrivent pleinement les orientations proposées par le Conseil Général de la Dordogne,

10 Considérant que les usages liés aux réseaux numériques vont être décuplés, qu'ils soient liés aux activités économiques, touristiques ou privées au titre des activités domestiques, et que l'objectif du Conseil Général de la Dordogne soit le raccordement à la fibre de 78 % de la population à l'horizon de 2024, Considérant la volonté du département d'associer l'ensemble des collectivités et plus particulièrement les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, traduite dans les faits par la création de la Commission Départementale d'aménagement Numérique du Territoire (CDANT) lors de la Commission Permanente du Conseil Général du 29 juillet 2013, Considérant la stratégie partagée entre la Région Aquitaine et les 5 départements de créer à l'échelon de chaque département un syndicat mixte ouvert, chargé de la définition de la stratégie d'aménagement numérique départementale et de la conception et construction des infrastructures numériques, Considérant les statuts du syndicat mixte ouvert dénommé «Périgord Numérique» adopté à l'unanimité en session plénière du Conseil Général le 14 novembre 2013, qui dans l'article premier propose aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaires d'en être membres, Considérant que la communauté de communes a un intérêt communautaire dans l'extension de ses compétences dans le domaine de l'aménagement numérique et l'adhésion au syndicat mixte ouvert Périgord Numérique, Considérant que l'adhésion de la communauté de communes au syndicat mixte Périgord numérique suppose que la commune transfère préalablement à la communauté de communes sa compétence en matière d'aménagement numérique. Mme MORIN, Mr LAGORCE, Mr BLANCHARDIE et Mr BRÉCHAND refusent de prendre part au vote car ils ne sont pas représentés au sein de la CCPR. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide le transfert de la compétence issue de l'article L du CGCT à la communauté de communes. Ce transfert s'effectuera conformément aux dispositions de l'article L du Code général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Municipal approuve la modification statutaire de la communauté de communes ainsi que l'adhésion de la communauté de communes au syndicat mixte Périgord numérique. Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération. Votes pour : 22 Refus de prendre part au vote : AVENANT N 1 à LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EAU POTABLE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants et R et suivants, Vu la délibération du 14 décembre 2007 décidant d'approuver le choix de la SOGEDO comme délégataire du service public de l'eau potable, Vu la convention de délégation de service public en date du 20 décembre 2007, Vu l'instruction fiscale du 1 er Août 2013 modifiant les règles d'assujettissement à la TVA, Vu la délibération n du 24 Octobre 2013, Considérant le projet d'avenant n 1 qui a uniquement pour objet de respecter l'instruction fiscale du 1 er août 2013 et qui ne modifie ni les tarifs ni les charges.

11 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'approuver l'avenant n 1 à la convention de Délégation de Service Public pour l'eau potable. Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit avenant à la convention de Délégation de Service Public. 3-2 AVENANT N 2 à LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants et R et suivants, Vu la délibération du 14 décembre 2007 décidant d'approuver le choix de la SOGEDO comme délégataire du service public de l'assainissement collectif, Vu la convention de délégation de service public en date du 20 décembre 2007, Vu l'avenant n 1 au contrat de Délégation de Service Public pour l'assainissement Collectif, Vu l'instruction fiscale du 1 er Août 2013 modifiant les règles d'assujettissement à la TVA, Vu la délibération n du 24 Octobre 2013, Considérant le projet d'avenant n 2 qui n'a pour but de respecter l'instruction fiscale du 1 er août 2013 et qui ne modifie ni les charges ni les tarifs. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'approuver l'avenant n 2 à la convention de Délégation de Service Public pour l'assainissement Collectif. Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit avenant à la convention de Délégation de Service Public. Dit que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l État. Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire en application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales Les décisions mentionnées dans l'ordre du jour ont été lues en séance. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES Mr MAZIERE attire l'attention sur le fait que le Ribérac Info n'est pas distribué par la Poste sur l'ensemble du territoire communal. En effet, un certain nombre d'administrés ne reçoivent pas le bulletin. Ce problème a fait l'objet de demandes d'explications à la Poste. En outre, il a été demandé aux agents communaux de recenser les réclamations des Ribéracois.

12 Mr BLANCHARDIE souhaite connaître le délai de réparation des feux tricolores en raison de la dangerosité du carrefour. Des devis ont été sollicités auprès de trois entreprises, une seule réponse a été reçue et celle-ci ne correspond pas aux besoins de la ville. La réparation ainsi que la mise aux normes des feux tricolores se réaliseront concomitamment. Dans l'attente de la réalisation des travaux, des feux de chantier ont été mis en place. Mr le Maire, avisé de la menace de fermeture d'une classe à l'école Jacques Prévert, tient à faire part de son désaccord avec la Direction des Services Départementaux de l'education Nationale. En prenant en considération notamment les enfants des gens du voyage qui fréquentent l'école, l'effectif pour la prochaine rentrée scolaire est estimé à 80 élèves et non 69. Mr le Maire a déjà saisi Madame Orlay, Directrice Académique, et défendra la quatrième classe, d'autant plus que 14 enfants supplémentaires ont été inscrits à l'école maternelle. Mr BITTARD présente les enjeux et perspectives de l'abattoir, son influence territoriale (bien au delà des limites géographiques de Ribérac) et sa production. L'abattoir a un réel avenir en lien avec les besoins locaux. Il s'agit d'un outil d'aménagement du territoire. Cette séance étant la dernière de ce mandat, Mr le Maire remercie l'ensemble des conseillers municipaux qui ont œuvré pour Ribérac. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H20.

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