REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DU SERVICE COMMUNAL D ACCUEIL PERISCOLAIRE RESTAURATION SCOLAIRE

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1 REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DU SERVICE COMMUNAL D ACCUEIL PERISCOLAIRE La réforme des rythmes scolaires et les changements qui en découlent nous obligent à rédiger un nouveau règlement relatif à la restauration scolaire, aux accueils et aux activités périscolaires. Le règlement intérieur, basé sur le principe de la laïcité, concerne tout autant les parents que les enfants puisqu à des niveaux différents, chaque membre de la famille s engage à le respecter, tant au niveau des conditions d inscriptions qu au niveau des règles de vie au sein de chaque structure. RESTAURATION SCOLAIRE Avec les accueils périscolaires, la restauration scolaire est un des services proposés aux familles. Ces services n ont aucun caractère obligatoire pour la municipalité, ils ont une vocation sociale. Il n existe aucune obligation pour les services de restauration scolaire de prendre en compte les exigences alimentaires d ordre confessionnel. Pendant l heure du déjeuner, les enfants sont confiés à une équipe d animateurs et de surveillants constituée par du personnel qualifié relevant du centre socioculturel ESCAL et de la mairie. Le service de restauration scolaire est destiné en priorité aux enfants dont les deux parents ont une activité professionnelle. Les autres enfants pourront être accueillis dans la limite des places disponibles. Article 1 RESERVATION La réservation se fera pour chaque période, au plus tard une semaine avant la fin de la période pour la période suivante. Toute réservation intervenant après ce délai ne pourra être prise en compte. 5 fiches correspondant aux 5 périodes de classe seront à la disposition des familles, sur lesquelles il faudra cocher les jours où l enfant déjeunera à la cantine. L enfant sera donc inscrit aux repas en fonction de ce que vous aurez coché sur la fiche périodique. Ainsi en cas d absence, le repas sera facturé. En cas de présence non prévue, une surtaxe de 1 sera appliquée. ATTENTION : Il n'est plus possible de demander une réservation ou d annuler un repas via le «Portail Famille», celle-ci sera refusée. Seules les réservations faites à partir de la fiche d inscription seront prises en compte. Dans le cas d une absence pour raison de maladie ou de problème grave, les familles pourront exceptionnellement inscrire ou annuler l inscription après avoir pris contact avec le service scolaire de la mairie. Le service scolaire sera à l écoute des familles rencontrant des difficultés liées à leur activité professionnelle pour l inscription de l enfant aux différents services. Page 1 sur 5

2 Article 2 FORMALITES D INSCRIPTION Seules les familles à jour dans les règlements des factures de l année précédente, pourront procéder aux formalités d'inscription qui se font au bureau d'accueil de la Mairie sur présentation OBLIGATOIRE des pièces suivantes: le carnet de santé de l enfant le dernier avis d imposition ou notification pôle emploi ou attestation comptable mentionnant le versement des salaires pour les artisans, commerçants et professions libérales la dernière attestation CAF Une attestation d assurance «Responsabilité civile» Un RIB bancaire sera demandé dans le cas de paiement des factures par prélèvement automatique TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA AUTOMATIQUEMENT REFUSE Article 3 FACTURATION La facturation se fait à terme échu à partir de pointages effectués chaque jour. La facture sera envoyée par la mairie par courrier à la fin de chaque période, le paiement sera exigible dans les 8 jours et pourra s effectuer : par un paiement en ligne par CB via le Portail Famille par CB en Mairie par prélèvement automatique. Dans ce cas, un RIB bancaire devra être fourni à l inscription ainsi qu une autorisation de prélèvement. par chèque ou espèces en mairie Tout paiement hors délais ou toute défaillance dans le règlement entraînera une interruption d inscription pour la période à venir. De plus, une lettre de rappel vous sera adressée par la mairie, après quoi la procédure de recouvrement sera appliquée par le Trésor Public. Grève : La mairie assure ces jours-là, lorsque le taux des enseignants grévistes dépasse 25%, un service minimum pour l accueil de l enfant Sortie Pédagogique : idem (le service scolaire n est pas informé des sorties organisées par les enseignants.) Il est donc impératif que les parents qui ne mettent pas l enfant au restaurant scolaire ou aux différents accueils ces jours-là, pensent à déclarer l absence. Article 4 SURVEILLANCE DISCIPLINE La prise en charge des enfants ainsi que l animation sont assurées de 11h30 à 13h20 par le personnel du centre socio-culturel ESCAL et les agents municipaux, dans le cadre de l Accueil de Loisirs Associé à l Ecole (ALAE). Tout manquement à la discipline ou toute marque d irrespect envers le personnel seront sanctionnés selon la gravité : par une sanction éducative par une rencontre avec les parents par un courrier d avertissement de la mairie transmis à la famille après avis de l équipe éducative par l exclusion temporaire ou définitive du restaurant scolaire (par décision du Maire). Afin que le temps du repas demeure un moment de détente, les enfants devront respecter les règles de bonne conduite. Page 2 sur 5

3 ARTICLE 5 MENUS / PAI Les menus sont élaborés à la fin de chaque mois pour le mois suivant en tenant compte exclusivement de l équilibre nutritionnel de l enfant et dans le respect du principe de la laïcité. Ils sont présentés à la commission des menus composée de l élue déléguée à l enseignement, du responsable de la cuisine, de représentants des parents d élèves et des responsables de site. Cette commission peut proposer des actions pédagogiques dans le cadre de l éducation aux goûts. Il est formellement interdit d introduire de la nourriture dans les restaurants scolaires. La sécurité des enfants atteints de troubles de santé (allergies, urticaires ) peut être prise en compte dans le cadre d une démarche appelée PAI (Protocole d Accueil Individualisé). Cette démarche doit être engagée par la famille et le médecin scolaire. ARTICLE 6 INCIDENTS / ACCIDENTS / ASSURANCES En cas d incident bénin, le responsable désigné par la famille est prévenu par téléphone par le responsable du restaurant scolaire ; la mairie ainsi que le directeur d école sont également informés. En cas d évènement grave, accidentel ou non, le service de la restauration scolaire prend les dispositions nécessaires (médecin, pompiers ou SAMU). Le responsable légal est immédiatement informé par le directeur en charge du bon déroulement des activités sur le temps méridien. A cet effet, l ensemble des informations légales (coordonnées téléphoniques, vaccinations ) doivent être à jour. La Mairie a souscrit une assurance auprès de la MAAF. Le centre socioculturel ESCAL a souscrit une assurance auprès de la MAIF. Cependant chaque enfant doit être également couvert par une assurance de responsabilité civile que les parents devront fournir lors de l inscription en mairie (et au plus tard à la rentrée scolaire). ARTICLE 7 - ENCADREMENT / ANIMATION La prise en charge des enfants dans les écoles élémentaires ainsi que les activités sont assurées par le personnel municipal et les animateurs du centre socio-culturel ESCAL sous la responsabilité d un directeur. Pour ce faire, ils sont pour la plupart détenteurs d un BAFD, d un BAFA ou d un diplôme équivalent. Les enfants sont pris en charge à la sortie des classes (11h30) jusqu à la reprise du temps scolaire (13h20) par ces animateurs qui assurent : la surveillance des repas la surveillance dans la cour l animation d un atelier au profit de 14 enfants qui se sont portés volontaires. Ces ateliers sont mis en place depuis quelques années dans le cadre de l ALAE (Accueil de Loisirs Associés à l Ecole). La prise en charge des enfants dans les écoles maternelles est assurée par les agents municipaux. ACCUEILS PERISCOLAIRES La réservation et la facturation des différents accueils se feront EXACTEMENT dans les mêmes conditions que pour la restauration scolaire. PREAMBULE La ville de Marguerittes organise un service payant d accueil périscolaire qui s adresse à tous les enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires communales. Il se déroule dans les différentes écoles dans l attente soit de l ouverture de la journée scolaire, soit du retour en famille. En ce qui concerne le mercredi, l accueil du matin se fera dans les mêmes conditions que les autres jours. Un accueil est mis en place de 11h30 à 12h30 afin de permettre aux parents qui travaillent d avoir le temps de venir chercher l enfant. Page 3 sur 5

4 Article 1- INSCRIPTIONS L inscription prévisionnelle de l enfant aux accueils du matin, du soir et du mercredi midi se fera sur la fiche d inscription par période scolaire. Cependant, les familles auront toujours la possibilité de déclarer ponctuellement l absence de l enfant à l accueil ou de réserver l accueil par téléphone au service scolaire. ATTENTION : Cette souplesse ne concerne que les accueils du matin, du soir et du mercredi midi. IMPORTANT Les coordonnées téléphoniques des responsables légaux et/ou de la personne référente à joindre en cas de nécessité, doivent toujours être tenues à jour ; c est le seul moyen pour les personnes en charge de votre enfant de joindre la personne responsable. ARRIVEE DE L ENFANT Le matin à partir de 7 h 30 La famille est responsable de la conduite de l enfant jusqu à la salle d accueil. Le soir à partir de 16h45 Ecole élémentaire - les enfants se rendent seuls à l accueil puisque le service est effectué sur place. Ecole maternelle - les enfants sont accompagnés par les animateurs de l école à l accueil. DEPART DE L ENFANT Le matin à 8 h 20 Ecoles élémentaires - l enfant est confié à 8 h 20 aux enseignants. Ecoles maternelles - les animateurs assurent la conduite vers ces écoles. Le soir jusqu à 18 h 30 Les familles sont invitées à reprendre leurs enfants dans l enceinte même de l accueil périscolaire ; l enfant ne peut être confié qu à l une des personnes majeures désignées, par écrit, par le responsable légal de l enfant. Article 2- INCIDENTS/ACCIDENTS/ASSURANCES Mêmes dispositions que pour la restauration scolaire. Article 3- RETARDS Le dernier délai pour récupérer l enfant à l accueil est fixé à 18h30 pour l accueil du soir et à 12h30 pour l accueil du mercredi. En cas de retard, une lettre d avertissement vous sera adressée. En cas de retards réguliers, la mairie se réserve le droit de ne plus accepter l enfant à l accueil. De plus, en cas de retard et dans l impossibilité de joindre un responsable légal, pour des raisons de sécurité et de responsabilité, le personnel encadrant a l obligation de prévenir les autorités compétentes qui prendront en charge l enfant. Pour la commune de Marguerittes, il s agit de la Gendarmerie Nationale. TEMPS D ACTIVITES PERISCOLAIRES (ne concernent que les enfants scolarisés en Elémentaire) Article 1- Inscriptions Comme pour la restauration et les accueils, l inscription de l enfant à l étude ou aux activités périscolaires, mises en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires se fera via la fiche Page 4 sur 5

5 d inscription périodique avant chaque début de période dès la distribution du programme détaillé diffusé par le centre socio-culturel ESCAL, via le cahier de liaison de l enfant. Article 2- Encadrement- Animations 2.1 Encadrement : Selon la réglementation des accueils collectifs de mineurs, des normes minimales de taux d encadrement sont obligatoires : - accueil des de 6 ans : 1 animateur pour 10 enfants - accueil des + de 6 ans : 1 animateur pour 14 enfants L ensemble du personnel d animation est qualifié par un diplôme type BAFA, BAFD ou équivalent. 2.2 Animations : Les animations seront définies par périodes selon les thématiques suivantes : - Activités d expression culturelles et artistiques - Activités physiques, sportives et de pleine nature - Activités citoyennes et de coopération - Activités de découvertes et d apprentissages Un programme détaillé des animations sera proposé en début de chaque période par le centre socio-culturel ESCAL, afin que parents et enfants puissent se concerter sur le choix de l activité que l enfant s engagera à suivre sur toute la période. Certaines activités pouvant entraîner une sortie de l école vers des infrastructures adaptées, l inscription de l enfant à ces activités implique votre autorisation de sortie. 2.3 Etudes : lors des études, les enfants seront encadrés par les enseignants au sein de chaque école élémentaire Article 3 INCIDENTS / ACCIDENTS/ ASSURANCES Mêmes dispositions que pour la restauration scolaire et les accueils La fiche périodique comportant l inscription aux accueils, à la restauration scolaire, aux activités périscolaires ou à l étude devra être impérativement ramenée au service scolaire de la Mairie. Les parents qui inscrivent leurs enfants au restaurant scolaire, à l accueil périscolaire et aux activités périscolaires acceptent de fait le présent règlement. La Mairie se réserve le droit d exclusion en cas de non-respect dudit règlement. Le Maire, William PORTAL La Conseillère municipale déléguée aux affaires scolaires, Marie-Claude ROBIN Page 5 sur 5