Cette taxe a été instaurée en Ardèche depuis 2008.

Transcription

1 A partir du 1 er avril 2016

2 Qu est-ce que la taxe de séjour? Il s agit d une taxe payée par les touristes qui séjournent dans un hébergement marchand. Créée depuis 1902, elle est instaurée sur un territoire par décision du conseil municipal ou du conseil communautaire. Son tarif est fixé librement dans une fourchette de prix imposée par la loi. Et la taxe additionnelle départementale? Depuis la loi du 26 mars 1927 un Département peut instaurer une taxe de séjour additionnelle sur l ensemble du territoire. Elle est obligatoirement égale à 10% du montant de la taxe de séjour appliquée sur un territoire. Cette taxe a été instaurée en Ardèche depuis A quoi sert la taxe de séjour? Que finance-t-elle? Le but de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle de séjour est de faire contribuer une personne qui séjourne sur le territoire aux frais liés aux équipements touristiques. Sur la Communauté de communes Barrès-Coiron, cette taxe de séjour est entièrement reversée au fonctionnement de l office de tourisme intercommunal. Elle participe donc : A l édition de brochures de promotion du territoire et de ses prestataires touristiques A l accueil et au renseignement des touristes dans l office de tourisme A la valorisation et à l ouverture des sites phares du territoire que sont notamment l abbatiale de Cruas et le château de Rochemaure. A la valorisation des voies vertes et des sentiers de randonnée Le site médiéval de Cruas Le château de Rochemaure

3 Qui doit la payer? A qui? La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d habitation (article L CGCT). Elle est due par personne et par nuit. Les deux taxes sont payées par le touriste et récoltées par le logeur, l hôtelier ou le propriétaire qui la reverse ensuite à la Communauté de communes. Attention : En décembre 2014 une nouvelle loi a profondément modifié le régime de la taxe de séjour. Désormais, les territoires ne peuvent plus établir de régime dérogatoire et d exemption pour la taxe de séjour. Les seules personnes exonérées sont désormais : 1) Les personnes mineures, 2) Les titulaires d un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la Communauté de communes, 3) Les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou de relogement temporaire, 4) Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal ou communautaire détermine. AINSI, LES PERSONNES EN DEPLACEMENT POUR CAUSES PROFESSIONNELLES NON LIEES AUX SAISONS COMME LES INDUSTRIES OU LA CENTRALE EDF NE PEUVENT PLUS BENEFICIER D EXEMPTION DE LA TAXE DE SEJOUR. Quels sont les hébergements concernés? La taxe de séjour doit être payée par les touristes qui logent dans l un des hébergements suivants : hôtel, résidence de tourisme, meublé de tourisme, chambre d hôtes, village de vacances, camping (ou terrain de caravanage), port de plaisance, autre type d hébergement (par exemple en auberge de jeunesse, en hôpital thermal). Aucun type d hébergement ne peut être exonéré de taxe de séjour (article L CGCT). La voie douce de la Payre Vue du PR14 - Baix

4 COMMENT CALCULER LA TAXE DE SEJOUR DANS MON ETABLISSEMENT Quels sont les tarifs de la taxe de séjour? Les tarifs votés par la Communauté de communes au conseil communautaire du 12 octobre 2015 et applicables à partir 1 er avril 2016 sont les suivants : Catégories d'hébergement Tarifs légaux Taxe de séjour Taxe addit. Départ. Total des taxes Palaces et classement équivalent Hôtels et meublés 5 étoiles, ou classement équivalent Hôtels et meublés 4 étoiles, ou classement équivalent Hôtels et meublés 3 étoiles ou classement équivalent Hôtels et meublés 2 étoiles ou classement équivalent 0,65 4 0,65 3 0,65 2,25 0,50 1,5 0,30 0,90 Hôtels et meublés 1 étoile ou classement équivalent et chambres d hôtes tout classement 0,20-0,75 Hôtels et meublés en attente de classement ou sans classement 0,20-0,75 Terrains de camping classés en 3, 4 et 5 étoiles 0,20-0,55 Terrains de camping classés en 1 et 2 étoiles et port de plaisance , , ,22 Sur quelle période s applique cette taxe? La taxe est applicable tous les ans du 1 er janvier au 31 décembre en année pleine. Elle entre en vigueur au 1 er avril 2016, et ne concernera donc que la période Avril-décembre la première année. Comment calculer la taxe de séjour dans mon établissement? Le calcul de la taxe est simple, il suffit, à chaque fin de séjour de : - multiplier le nombre de nuitées passées dans votre établissement par le nombre de personnes assujetties à la taxe puis de le multiplier par les deux taxes correspondantes à votre établissement : = Nbr de nuit X nbr de personne éligible X (taxe de séjour+ taxe additionnelle) Exemple : Pour une famille avec 3 enfants mineurs qui loge 5 nuits en camping 3 étoiles : 5 nuits X deux personnes (enfants exonérés) X (0.40 cts cts) = 4.40 Le montant de 4.40 doit être ajouté sur la facture payée par le client à la fin de son séjour.

5 Quand et comment dois-je payer la taxe de séjour et la taxe additionnelle départementale? Les taxes doivent être reversées en janvier, pour l année précédente. Au mois de janvier, il vous faut remplir le formulaire de déclaration de la taxe de séjour en y inscrivant l ensemble des séjours réalisés et les taxes récoltées sur l année écoulée et d envoyer le tout accompagné de votre règlement par chèque à l ordre du Trésor public à l adresse suivante : Communauté de communes Barrès-Coiron 8 avenue Marcel Cachin Cruas Les deux taxes doivent être payées en un seul versement, les deux parts comprises (communautaire et départementale). La taxe de séjour est-elle obligatoire? Oui, vous avez l obligation et la responsabilité de la collecter et de la reverser ensuite à la Communauté de communes Barrès-Coiron. En cas de retard ou de non reversement de la taxe de séjour vous vous exposez à des pénalités de retard et à une taxation d office conformément à l article L et R du Code Général des Collectivités Territoriales. Le plateau du Coiron et mont Berguise

6 Foire aux questions Cas pratiques : Dois-je afficher la taxe de séjour? OUI Les modalités de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle de séjour départementale doivent être obligatoirement affichées dans votre établissement. Une affiche est disponible gratuitement à la Communauté de communes Barrès-Coiron ou sur le site internet. Le montant total de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle de séjour départementale doit également apparaitre sur la facture, distinctement du tarif du séjour (art et R du Code Général des Collectivités Territoriales) La TVA s applique-t-elle sur la taxe de séjour? NON La taxe n intègre pas le tarif de votre location, il ne faut donc pas y appliquer de TVA. Elle s ajoute au montant TTC de la facture du client. De même, en tant que collecteur de l impôt pour une collectivité publique, les montant perçus et reversés n intègrent pas votre bilan et ne font pas l objet de déclaration au centre des impôts. Quand dois-je faire ma déclaration? En Janvier La déclaration doit parvenir à la communauté de communes après la période de recouvrement, soit en janvier pour l année précédente. Si votre hébergement n est pas ouvert toute l année, vous pouvez nous faire parvenir votre déclaration après la fermeture de votre établissement. Que se passe-t-il si un client part sans payer sa facture? Vous êtes responsable de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle de séjour départementale dues. Néanmoins, en cas d impayé de votre client vous pouvez faire une demande écrite d exonération auprès du Président de la Communauté de communes. Dois-je faire apparaitre les personnes exonérées dans la déclaration de taxe de séjour? OUI Les personnes qui ne payent pas la taxe doivent apparaitre sur votre déclaration avec le motif d exonération conformément à l article R du Code Général des Collectivités Territoriales.

7 Mon établissement est fermé pendant tout ou partie de l année, que dois-je faire? Si votre hébergement est fermé ou n est pas occupé, il vous faut tout de même envoyer votre déclaration en indiquant qu aucun séjour n a été réalisé dans votre établissement. Un client bénéficie d une box ou d une réservation à distance, que dois-je faire? Vous devez déclarer au tiers qui vend votre séjour un prix comprenant la taxe de séjour et la taxe additionnelle départementale. Vous devez donc ensuite la reverser à la Communauté de communes comme les autres séjours dans votre établissement. Une personne qui travaille à la centrale EDF et qui loge dans mon hébergement pendant plusieurs semaines, doit-elle payer la taxe de séjour? OUI Conformément à la loi votée le 29/12/2014 par l assemblée nationale, un territoire ne peut plus décider de régime dérogatoire à la taxe de séjour. Les seules exonérations possibles sont les suivantes et cela, partout en France : 1) Les personnes mineures, 2) Les titulaires d un contrat de travail saisonnier employés dans la Communauté de communes, 3) Les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou de relogement temporaire, 4) Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal ou communautaire détermine. L exonération qui existait à Cruas pour les personnes travaillant sur la commune n est donc plus possible. Il est à noter cependant que le montant de la taxe de séjour reste marginal dans le coût d une nuitée. Je suis hébergeur à Cruas et/ou à Baix, dois-je appliquer les tarifs de la taxe de séjour transmis par la mairie les années précédentes? NON Les tarifs votés par la Communauté de communes Barrès-Coiron s appliquent désormais sur toutes les communes et annulent et remplacent les précédents tarifs qui étaient en cours sur les communes de Baix et de Cruas. Que se passe-t-il si je ne reverse pas la taxe de séjour et la taxe additionnelle départementale dans les délais prévus? En cas de retard ou de non déclaration, vous pouvez être considéré comme n ayant pas reversé la taxe et passible d amendes et de taxation d office conformément à l article L et R du Code Général des Collectivités Territoriales

8 L église Saint-Jean Baptiste de Meysse Saint-Vincent de Barrès CONTACT Pour toutes questions sur la taxe de séjour, n hésitez pas à contacter le service tourisme de la Communauté de communes Barrès-Coiron M. Romain BERTRAND rbertrand@barres-coiron.fr Photos (sauf couverture)) : CCB